PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-035
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-30-00003 - Arrêté de réouverture totale de la circulation (3
pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-30-00003
Arrêté de réouverture totale de la circulation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-30-00003 - Arrêté de réouverture totale de la circulation 3
E N
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté :
Egalité
Fraternité
Arras, le 30 janvier 2024
ARRETE DE RÉOUVERTURE TOTALE
DE LA CIRCULATION
Autoroute A26
avec fermeture de bretelles d'entrée et sortie
aux échangeurs n°3 de Setques et n°4 de Thérouanne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1" août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des.
Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préféte hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral d'interdiction de circulation sur l'Autoroute A26 en date du 30 janvier 2024 ;
Consiäérant les difficultés de circulation en cours liées au mouvement social du 30 et 31 janvier 2024,
les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière
dans l'intérêt de l'ordre public.
Sur proposition du Cadre de la DDTM
Arrête
Article 1" : L'arrêté préfectoral d'interdiction de circulation sur l'Autoroute A26 en date du 30 janvier
2024 est abrogé.
3Article 2 : La circulation de tout véhicule est interdite à compter du 30 janvier 2024 à 18 heures
jusqu'au 31 janvier 2024 à 8 heures :
¢ sur la bretelle de sortie de l'Autoroute A26 sens Reims-Calais au niveau de l'échangeur n°3
(Setques)
+ sur les bretelle d'entrée de l'Autoroute A26 dans les deux sens au niveau de l'échangeur n°3
(Setques)
+ sur les bretelles d'entrée et de sortie de l'Autoroute A26 dans les deux sens au niveau de
l'échangeur n°4 (Thérouanne)
Article 3 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
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Article 4 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1" n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
-aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.
Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles
particulières définies au cas par cas.
Article S : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des conditions
de circulation sur décision préfectorale.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 8 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 8, au PC zonal de circulation routière, ainsi
qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
Pour le Préfet,
la Sous-Préféte,
Directrice de Cz
Hélène GIRARDOT
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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