PRÉFET _ ) ;
DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementation
0N et de la Police administrative
saint-Paul, le 1 2 DEC 2024
ARRÊTÉ n° 2024- 26 73/ SP SAINT-PAUL/BRPA
autorisant la commune de Saint-Louis
à créer une chambre funéraire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles R 2223-74 à R 2223-79,
R 2223-88, D 2223-80 à D 2223-87 ;
VU Varrété préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
VU la délibération N° 075_240531 du 31 mai 2024 du conseil municipal de Saint-Louis ;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire présentée par la commune de
Saint-Louis le 12 juin 2024 et complétée le 24 juin et le 10 septembre 2024 ;
VU Vavis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en sa séance du 19 novembre 2024.
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Saint-Louis est autorisée à créer une chambre funéraire comprenant deux
salons de présentations sur la parcelle n° HA 583 située sur son territoire, sise Rue Jean Moulin.
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul et le maire de la commune de Saint-Louis sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera transmise au sous-préfet de Saint-Pierre.
Pour e préfet et par délégation,
Le sous-préfptfle Salt-Paul
;
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul - 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 — Internet : www.reunion.gouv.fr