PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-015-2024-09
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-27-00010 - Arrêté 2024-276 portant autorisation
d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour
Déficience Auditive (IDA) "Centre de rééducation d'enfants sourds
de Noisy-le-Grand" (CRESN) géré par l'association "Langage et
Intégration" (4 pages) Page 3
IDF-2024-05-30-00009 - Arrêté 2024-94 portant autorisation d'extension
de capacité de 35 à 45 places de l'ESMS SESSAD Françoise Jaillard à
Conflans Sainte-Honorine géré par l'association APAJH Yvelines (4
pages) Page 8
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-09-06-00005 - Arrêté n ° portant agrément de
l'établissement public territorial EST ENSEMBLE Spécialité Danse (2
pages) Page 13
IDF-2024-09-06-00004 - Arrêté n° portant agrément de
l'établissement public territorial EST ENSEMBLE Spécialité
Théâtre (2 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-27-00010
Arrêté 2024-276 portant autorisation
d'extension de capacité de 109 à 139 places de
l'Institut pour Déficience Auditive (IDA) "Centre
de rééducation d'enfants sourds de
Noisy-le-Grand" (CRESN) géré par l'association
"Langage et Intégration"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00010 - Arrêté 2024-276 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places
de l'Institut pour Déficience Auditive (IDA) "Centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand" (CRESN) géré par l'association
"Langage et Intégration"3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








ARRETE N°2024 – 276

portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour
déficience auditive (IDA) « Centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy -le-Grand »
(CRESN) sis 60 rue Emile Cossonneau 93160 Noisy -le-Grand ,

géré par l'association « Langage et Intégration »



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° 92 -88 du Préfet de la Région Ile -de-France en date du 23 janvier 1992
autorisant le fonctionnement pour 2 ans du Centre de Réédu cation d'Enfants sourds de
Noisy -le-Grand comportant une section d'éducation et d'enseignement spécialisés de
48 places pour enfants et adolescents déficients auditifs sévères et profonds âgés de 3
à 16 ans et un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire de 25
places pour enfants et adolescents déficients auditifs âgés de 3 à 20 ans ;

VU l'arrêté n° 94 -47 du Préfet de la Région Ile -de-France en date du 24 janvier 1994
autorisant à titre définitif le fonctionnement de l'Institut d'Education pour enfants sourds
qui comporte une section d'éducation et d'enseignement spécialisés de 48 places p our
enfants et adolescents déficients auditifs, âgés de 3 à 20 ans, et un service de soutien
à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire accueillant 25 enfants et adolescents sur
la même tranche d'âge ;

VU l'arrêté n° 09 -2517 du Préfet de la Seine -Saint -Denis en date 17 septembre 2009 portant
la capacité globale de l'établissement à 109 places dont 4 places pour des enfants de 0
à 3 ans ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00010 - Arrêté 2024-276 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places
de l'Institut pour Déficience Auditive (IDA) "Centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand" (CRESN) géré par l'association
"Langage et Intégration"4
2
VU l'arrêté n°2019 -138 portant requalification de six places pour enfants et adolescents
présentant des déficiences auditives graves en 6 places pour enfants et adolescents
présentant des troubles du spectre de l'autisme pour l'accueil de situations complexes
et/ou urgentes au sein de l'ESMS IDA CRESN (93) géré par l'Association « Langage et
Intégration » ;

VU l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France pu blié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU le projet déposé par le CRESN en date du 8 janvier 2 024 pour une extension de 90
places dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 12 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la
région Ile -de-France ;


CONSIDÉ RANT que le projet d'extension de prestations en milieu ordinaire , retenu à
hauteur de 30 places, pour accompagner des jeunes de 0 à 20 ans
présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages
répond à un besoin identifié sur le département de Seine Saint Denis ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 605 640 euros ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 30 places de l'Institut pour
Déficience Auditive (IDA) « Centre de Rééducation d'enfants sou rds de
Noisy -le-Grand » (CRESN), sis 60 rue Emile Cossonneau , 93160 Noisy -le-Grand,
destinées à accompagner des enfants, des adolescent s et des jeunes adultes âgés
de 0 à 20 ans présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages
est accordée à l'Association « Langage et Intégration » dont le siège soc ial est situé
à la même adresse .



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00010 - Arrêté 2024-276 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places
de l'Institut pour Déficience Auditive (IDA) "Centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand" (CRESN) géré par l'association
"Langage et Intégration"5
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ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 139 places destinées à
l'accueil d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant
des déficiences auditives graves et/ou un handicap cognitif spécifique et/ou des
troubles du spectre de l'autisme (TSA ), répartie comme suit :

- 66 places d'accueil de jour « déficiences auditives graves » et/ou « handicap
cognitif spécifique » ;
- 67 places de prestations en milieu ordinaire (PMO) dont 37 places « Déficience
auditive grave » et 30 places « troubles spécifiques du langage et des
apprentissages » ;
- 6 places toutes modalités d'accueil « Troubles du spectre de l'autisme » pour
l'accueil de situations complexes et/ou urgentes .


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS géographique principal de l'établissement : 93 069 031 8
N° FINESS géographique secondaire : 93 003 560 5

Code catégorie : [195] Institut pou r Déficients Auditifs

Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement :


[21] Accueil de jour : 66 places

[16] Prestation en milieu ordinaire : 67 places

[48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement : 6
places

Code clientèle : [318] Déficience Auditive grave
[207] Handicap Cognitif Spécifique
[437] Troubles du spectre de l'autisme


Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée
globalisé dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00010 - Arrêté 2024-276 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places
de l'Institut pour Déficience Auditive (IDA) "Centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand" (CRESN) géré par l'association
"Langage et Intégration"6
gia"
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ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 27 aout 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00010 - Arrêté 2024-276 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places
de l'Institut pour Déficience Auditive (IDA) "Centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand" (CRESN) géré par l'association
"Langage et Intégration"7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-30-00009
Arrêté 2024-94 portant autorisation d'extension
de capacité de 35 à 45 places de l'ESMS SESSAD
Françoise Jaillard à Conflans Sainte-Honorine
géré par l'association APAJH Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-30-00009 - Arrêté 2024-94 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places de
l'ESMS SESSAD Françoise Jaillard à Conflans Sainte-Honorine géré par l'association APAJH Yvelines 8
Ex
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Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 94

Portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places de l'ESMS SESSAD
Françoise Jaillard sis(e) à Conflans Sainte Honorine (78700 )
géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2014 -158 portant transformation de 28 places de l'Institut d'Education Motrice
Henri Dunant en 35 places de SESSAD Françoise Jaillard à Conflans Sainte Honorine
géré par l'association APAJH ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus' IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;
VU le dossi er de candidature déposé par le SESSAD Françoise Jaillard auprès de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-30-00009 - Arrêté 2024-94 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places de
l'ESMS SESSAD Françoise Jaillard à Conflans Sainte-Honorine géré par l'association APAJH Yvelines 9
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CONSIDÉ RANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic
départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la
localisation géographique.

Le SESSAD Françoise Jaillard, situé à Conflans Ste Honorine,
accompagne 35 jeunes porteurs de handicap moteur.
La configuration des locaux de ce SESSAD permet une mutualisation des
locaux pour les professionnels à recruter dans le cadre de cette extension
vers les TSL -TSLA. De plus la composition de l'équipe pluridisciplinaire
actuelle est sensiblement la même que celle nécessaire pour accompagner
des enfants/jeunes TSLA et favorisera la complémentarité des regards.
Une antenne de 10 jeunes de 6 à 20 ans porteurs de TSLA répondrait aux
besoins de ce territoire non couverts par les SESSAD de Poissy ou des
Mureaux (DI et/ou éloignés de ce territoire).

L'expérience du SESSAD TSLA du Sud du département géré par l'APAJH
Yvelines, permet une transmission de connaissances pour les
professionnels accompagnant des enfants atteints de TSLA, troubles qui
peuvent être distingués sous la forme de:
- Dysphasie : trouble grave du langage oral,
- Dyslexie : trouble d'apprentissage du langage écrit (lecture et écriture),
- Dyspraxie : trouble de la planification et de l'automatisation des gestes
volontaires
- Dyscalculie : trouble des outils de logique et des mathématiques,
- TDAH : Trouble Déficitaire de l'Attention/Hyperactivité : ensemble des
dysfonctionnements qui se manifestent dans les domaines de
l'attention, de l'impulsivité et de l'hyperactivité motrice pendant une
durée d'au moins six mois.

Le projet de SESSAD TSLA dans une zone non couverte permet de
proposer aux familles des solutions de proximité rendant accessible le
choix d'un établissement scolaire dans l'environnement de l'élève. Cela
répond aux enfants scolarisés dans les 3 ULIS du se cteur (ULIS TSL
élémentaire à Carrières sous Poissy et à Houilles et ULIS collège à
Houilles).

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par des troubles;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 181 372 euros au
titre de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de
handicap ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-30-00009 - Arrêté 2024-94 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places de
l'ESMS SESSAD Françoise Jaillard à Conflans Sainte-Honorine géré par l'association APAJH Yvelines 10
3
ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD sis(e) 15 rue
Pierre -Philippe Crépin à Conflans Sainte Honorine (78700) destiné es à accueillir des
[enfants et jeunes adultes âgés 6 à 20 ans, est accordée à au SESSAD Françoise
Jaillard géré par l'association APAJH.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Françoise Jaillard est dorénavant de 45 places
destinées à des enfants et adolescents réparties comme suit :

- 35 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de déficiences
motrices ;
- 10 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
spécifiques du langage et des apprentissages.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 016 473

Code
catégorie : [182] – Service assurant un accompagnement à domicile
ou en milieu ordinaire

Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques


Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire 45
places
Code clientèle :
[414] – Déficience motrice 35
places

Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle
10
places
Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-30-00009 - Arrêté 2024-94 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places de
l'ESMS SESSAD Françoise Jaillard à Conflans Sainte-Honorine géré par l'association APAJH Yvelines 11
cio"
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ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.






Fait à Saint -Denis , le 30 mai 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation





Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-30-00009 - Arrêté 2024-94 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places de
l'ESMS SESSAD Françoise Jaillard à Conflans Sainte-Honorine géré par l'association APAJH Yvelines 12
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-09-06-00005
Arrêté n ° portant agrément de l'établissement
public territorial EST ENSEMBLE Spécialité Danse
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-06-00005 - Arrêté n ° portant agrément de l'établissement
public territorial EST ENSEMBLE Spécialité Danse 13



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITO RIAL EST ENSEMBLE,
SPÉCIALITÉ DANSE.

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'éducation, notamment ses articles L . 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants dans le ur
rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 20 16-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de l a
création, à l'architecture et au patrimoine;

VU le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;

VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditio ns d'agrément des établissements assurant une
préparation à l'entrée dans les établissements d'en seignement supérieur de la création artistique et a u
contenu et modalités de dépôt des dossiers de deman de,

VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Roturier, directeur régional des a ffaires culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative ;

ARRÊTE


Article 1 :

L'établissement suivant : Établissement Public Terr itorial Est Ensemble situé au 100 avenue Gaston
Roussel - 93232 Romainville Cedex, en partenariat a vec le conservatoire à rayonnement départemental
Jean Wiéner de Bobigny, le conservatoire à rayonnem ent régional Jack Ralite d'Aubervilliers – La
Courneuve, le conservatoire à rayonnement départeme ntal Jacques Higelin de Pantin, le conservatoire
à rayonnement départemental de Montreuil et en coll aboration avec le Centre National de la Danse
de Pantin est agréé pour les enseignements préparan t à l'entrée dans les établissements supérieurs de
la création artistique, spécialité danse (CPES « Pr épa'Danse 93 »), pour une durée de 5 ans à compter
de la rentrée universitaire 2024-2025.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-06-00005 - Arrêté n ° portant agrément de l'établissement
public territorial EST ENSEMBLE Spécialité Danse 14
Article 2 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Îl e-de-France est chargé de l'exécution du présent ar rêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.


Fait à Paris, le 6 septembre 2024

Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires c ulturelles

SIGNÉ
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-06-00005 - Arrêté n ° portant agrément de l'établissement
public territorial EST ENSEMBLE Spécialité Danse 15
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-09-06-00004
Arrêté n° portant agrément de l'établissement
public territorial EST ENSEMBLE Spécialité
Théâtre
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-06-00004 - Arrêté n° portant agrément de l'établissement
public territorial EST ENSEMBLE Spécialité Théâtre 16



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France






ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITO RIAL EST ENSEMBLE,
SPÉCIALITÉ THÉÂTRE.

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'éducation, notamment ses articles L . 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants dans le ur
rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 20 16-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de l a
création, à l'architecture et au patrimoine;

VU le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;

VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditio ns d'agrément des établissements assurant une
préparation à l'entrée dans les établissements d'en seignement supérieur de la création artistique et a u
contenu et modalités de dépôt des dossiers de deman de,

VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Roturier, directeur régional des a ffaires culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'établissement suivant : Établissement Public Terr itorial Est Ensemble situé au 100 avenue Gaston
Roussel - 93232 Romainville Cedex, en partenariat a vec le conservatoire à rayonnement départemental
Jean Wiéner de Bobigny, le conservatoire à rayonnem ent régional Jack Ralite d'Aubervilliers – La
Courneuve, le conservatoire à rayonnement départeme ntal Jacques Higelin de Pantin et la MC93 de
Bobigny est agréé pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la
création artistique, spécialité théâtre (CPES « Pré pa'Théâtre 93 »), pour une durée de 5 ans à compter
de la rentrée universitaire 2024-2025.


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-06-00004 - Arrêté n° portant agrément de l'établissement
public territorial EST ENSEMBLE Spécialité Théâtre 17
Article 2 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Îl e-de-France est chargé de l'exécution du présent ar rêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.


Fait à Paris, le 6 septembre 2024

Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires c ulturelles

SIGNÉ
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-06-00004 - Arrêté n° portant agrément de l'établissement
public territorial EST ENSEMBLE Spécialité Théâtre 18