HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-040
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Haute-Loire /
43-2025-02-19-00001 - Arrêté principal 19 février 2025 pour RAA (3
pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025-11 du 10
février 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'autorisation sollicitée par la société DIEHL POWER ELECTRONIC en
vue de régulariser une augmentation de capacité par ajout de trois
nouvelles lignes de traitement de métaux sur le territoire de la commune
de Siaugues-Sainte-Marie (4 pages) Page 7
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43_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Loire
43-2025-02-19-00001
Arrêté principal 19 février 2025 pour RAA
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2025-02-19-00001 - Arrêté principal
19 février 2025 pour RAA 3
ACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Haute-Loire






ARRÊTÉ PRINCIPAL du 19 février 2025

ORGANISATION DES SERVICES DANS LES ENSEIGNEMENTS PRÉÉLEMENTAIRE, ÉLÉMENTAIRE ET
SPÉCIALISÉ DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE


L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-
Loire :

- vu le code de l'Éducation,
- vu les avis du comité social d'administration spécial départemental du 31 janvier 2025 et du 10 février 2025,
- vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale du 14 février 2025,


ARRÊTE

ARTICLE 1 : sont ouverts, à compter du 1er septembre 2025, les postes suivants :


RNE Désignation de l'école ou de
l'établissement
Nature
du poste
Nombre
de postes Observations
Dispositif ULIS
À définir Bassin de Monistrol-sur-Loire ULIS 1 Dispositif ULIS orientation TSA

ARTICLE 2 : sont fermés, à compter du 1er septembre 2025, les postes suivants :

RNE Désignation de l'école ou de
l'établissement
Nature
du poste
Nombre
de postes Observations
Écoles maternelles :
0430202L
École maternelle Michelet –
Le Puy-en-Velay

Maternelle 1 Fermeture de la 3ème classe
0430614J École maternelle Jean de la
Fontaine – Yssingeaux Maternelle 1 Fermeture de la 6ème classe
Écoles élémentaires







0430510W École élémentaire –
Vergongheon Élémentaire 1 Fermeture de la 5ème classe
Écoles primaires
0430136P École primaire – Ally Primaire 1 Fermeture de la classe unique
0430423B École primaire – Beauzac Primaire 1 Fermeture de la 8ème classe
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2025-02-19-00001 - Arrêté principal
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0431030L École primaire Jules Ferry –
Brioude Primaire 1 Fermeture de la 9ème classe
0430389P École primaire Lucie Aubrac –
Monistrol-sur-Loire Primaire 1 Fermeture de la 13ème classe
0430432L École primaire Th. Monod –
Retournac Primaire 1 Fermeture de la 6ème classe
0430546K École primaire la Communale –
St-Just-Malmont Primaire 1 Fermeture de la 12ème classe


ARTICLE 3 : Fusion d'écoles

Coubon
L'école maternelle 0430892L et l'école élémentaire 0430309C fusionnent et deviennent une école primaire 0430309C.
La nouvelle école comptant 7 classes, la décharge de direction passe de 0.25 ETP à 0.33 ETP (+0.08) . Délibération
conseil municipal N°2025/04 du 12 février 2025. Les 3 postes de l'école maternelle sont fermés et sont créés à l'école
primaire.

Cussac-sur-Loire
L'école maternelle 0430863E et l'école élémentaire 0430313G fusionnent et deviennent une école primaire 0430313G.
La nouvelle école comptant 6 classes, une décharge d e direction de 0.3 3 ETP est attribuée. Délibération conseil
municipal à venir en mars 2025. Les 3 postes de l'école maternelle sont fermés et sont créés à l'école primaire.


ARTICLE 4 : Les décharges suivantes sont applicables à compter du 1er septembre 2025

RNE Désignation de l'école ou de
l'établissement
Nature
du poste
Nombre
de postes Observations
0430614J École maternelle Jean de la
Fontaine – Yssingeaux DCOM - 0.08 Suite mesures de carte scolaire
0430432L École primaire Th. Monod –
Retournac DCOM - 0.08 Suite mesures de carte scolaire
0430546K École primaire la Communale –
St-Just-Malmont DCOM - 0.50 Suite mesures de carte scolaire
0431001E École primaire Albert Jacquard
– Monistrol-sur-Loire DCOM + 0.25 Complément
0430985M École primaire Arc-en-ciel de
Guitard – Le-Puy-en-Velay DCOM + 0.17 Complément de décharge au titre de la
Politique de la Ville


ARTICLE 5 : Autres mesures applicables à compter du 1er septembre 2025

- Service Départemental de l'École Inclusive (SDEI)
Fermeture du dispositif UPE2A à l'école élémentaire de Langeac
Fermeture du poste de TR-ASH

- Titulaires remplaçants – Transformation de postes
Transformations de 11 postes TR-FC en 11 postes TR Brigade en application du Plan de remplacement ministériel.

- R.P.I
Constitution d'un Réseau Pédagogique Intercommunal Dispersé à 3 classes entre Bellevue-la-Montagne et Chomelix.


43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2025-02-19-00001 - Arrêté principal
19 février 2025 pour RAA 5
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ARTICLE 6 : par suite des ouvertures et des fermetures précitées, les transformations d'emploi suivantes
interviendront à compter du 01/09/2025 :
- École maternelle Michelet – Le Puy-en-Velay : après la fermeture de la 3 ème classe, transformation du poste
de direction 3 classes en poste de direction 2 classes
- École maternelle Jean de la Fontaine – Yssingeaux : après la fermeture de la 6 ème classe, transformation du
poste de direction 6 classes en poste de direction 5 classes
- École élémentaire - Vergongheon : après la fermeture de la 5 ème classe, transformation du poste de direction
5 classes en poste de direction 4 classes
- École primaire – Beauzac : après la fermeture de la 8ème classe, transformation du poste de direction 8 classes
en poste de direction 7 classes
- École primaire Jules Ferry – Brioude : après la fermeture de la 9ème classe, transformation du poste de direction
9 classes ordinaires + 2 ULIS en poste de direction 8 classes ordinaires + 2 ULIS
- École primaire Lucie Aubrac – Monistrol-sur-Loire : après la fermeture de la 13 ème classe, transformation du
poste de direction 13 classes ordinaires + 1 ULIS en poste de direction 12 classes ordinaires + 1 ULIS
- École primaire Théodore Monod - Retournac : après la fermeture de la 6 ème classe, transformation du poste
de direction 6 classes en poste de direction 5 classes
- École primaire La Communale - Saint-Just-Malmont : après la fermeture de la 12ème classe, transformation du
poste de direction 12 classes en poste de direction 11 classes

ARTICLE 7 : le secrétaire général de la direction des services académiques de Haute -Loire, madame l'inspectrice et
messieurs les inspecteurs de l'Éducation nationale des circonscriptions sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.








Signé Hervé BARILLER
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2025-02-19-00001 - Arrêté principal
19 février 2025 pour RAA 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-10-00004
Arrêté préfectoral n°BCTE/2025-11 du 10 février
2025 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'autorisation sollicitée par la société
DIEHL POWER ELECTRONIC en vue de régulariser
une augmentation de capacité par ajout de trois
nouvelles lignes de traitement de métaux sur le
territoire de la commune de
Siaugues-Sainte-Marie
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025-11 du 10 février 2025 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'autorisation sollicitée par la société DIEHL POWER ELECTRONIC en vue de régulariser une
augmentation de capacité par ajout de trois nouvelles lignes de traitement de métaux sur le territoire de la commune de
Siaugues-Sainte-Marie
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PREFETDE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE= ET DE LA LEGALITEFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 BCTE / 2025 - 11 EN DATE DU 10 FEVRIER 2025PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLEÀ L'AUTORISATION SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ DIEHL POWER ELECTRONICEN VUE DE RÉGULARISER UNE AUGMENTATION DE CAPACITÉ PAR AJOUT DE TROIS NOUVELLESLIGNES DE TRAITEMENT DE MÉTAUX 'SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SIAUGUES-SAINTE-MARIE (43300)
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 et R 181-36 àVU le code des relations entre'le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité depréfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU la demande formulée par la société DIEHL POWER ELECTRONIC le 29 novembre 2023, complétéele 29 mai 2024, en vue de régulariser une augmentation de capacité par ajout de trois nouvelles lignesde traitement, sur le territoire de la commune de SIAUGUES-SAINTE-MARIE (43300) ;VU le dossier comportant une étude d'impact, les plans et les documents annexés à ladite demande ;VU les avis émis par les différents services consultés dans le cadre de la procédure ;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes délibéré le 15novembre 2024 et le mémoire en réponse de l'exploitant ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28 novembre 2024, relatif à la clôture de laphase d'examen et à la proposition de mise à l'enquête publique ;
CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 09 88 81Mél : pref-environnement&@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BCTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025-11 du 10 février 2025 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'autorisation sollicitée par la société DIEHL POWER ELECTRONIC en vue de régulariser une
augmentation de capacité par ajout de trois nouvelles lignes de traitement de métaux sur le territoire de la commune de
Siaugues-Sainte-Marie
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VU la décision du 23 janvier 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferranddésignant M. Serge FIGON en qualité de commissaire enquéteuret M. Joël LOURDIN en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT que l'activité projetée constitue une installation classée pour la protection del'environnement soumise au régime de l'autorisation ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête publique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er - Le dossier déposé par la société DIEHL POWER ELECTRONIC le 29 novembre 2023,complété le 29 mai 2024, en vue de régulariser une augmentation de capacité par ajout de troisnouvelles lignes de traitement, sur le territoire de la commune de SIAUGUES-SAINTE-MARIE (43300),sera soumis à enquête publique :
du mardi 18 mars 2025 à 9 h au mardi 22 avril 2025 à 12 h
à l'effet de recueillir les observations de toutes personnes intéressées par ce projet.Le siège de I'enquéte est fixé à la mairie de SIAUGUES-SAINTE-MARIE (43300).Article 2 - Le commissaire enquêteur est M. Serge FIGON, ingénieur agronome. Le commissaireenquêteur suppléant est M. Joël LOURDIN.Article 3 - Le dossier d'enquête susvisé ainsi qu'un registre d'enquête préalablement paraphé par lecommissaire enquêteur seront déposés, pendant la durée de l'enquéte mentionnée à l'article 1¢, enmairies de SIAUGUES-SAINTE-MARIE, SAINT-ARCONS-D'ALLIER et VISSAC-AUTEYRAC, pour être tenusà la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture.Article 4 - Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête auprès de la préfecture.Le dossier d'enquéte pourra également être consulté sur un poste informatique dans les locaux de lapréfecture, bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, aux heures habituellesd'ouverture. Il sera également consultable sur le site Internet des services de I'Etat : https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat/Installations-classees-protection-de-I-environnement-regime-d-autorisation.Article 5 - Le public pourra demander des informations auprès de M. Raphaël PAPARIC, animateur HSE,au 04 71 74 09 21 en premier lieu ou auprès de M. Jean-Jacques LASSERRE, Directeur, au 04 71 74 09 29,Article 6 - Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projetpourront être :- soit consignées sur les registres d'enquête publique déposés en mairies de SIAUGUES-SAINTE-MARIE,SAINT-ARCONS-D'ALLIER et VISSAC-AUTEYRAC ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025-11 du 10 février 2025 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'autorisation sollicitée par la société DIEHL POWER ELECTRONIC en vue de régulariser une
augmentation de capacité par ajout de trois nouvelles lignes de traitement de métaux sur le territoire de la commune de
Siaugues-Sainte-Marie
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- soit adressées au commissaire enquêteur à la mairie de SIAUGUES-SAINTE-MARIE (siège de l'enquête) ;- soit adressées, par voie électronique, à l'adresse suivante :pref-diehlpowerelectronic@haute-loire.gouv.fr- soit exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de :» SIAUGUES-SAINTE-MARIE le mardi 18 mars 2025 de 9h à 12 h ;« VISSAC-AUTEYRAC le jeudi 27 mars 2025 de 14h à 17 h;< SIAUGUES-SAINTE-MARIE le mardi 22 avril 2025 de 9h à 12 h.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.Article 7 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 3 mars 2025, et pendanttoute sa durée, un avis au public I'informant de l'ouverture de la présente enquéte sera affiché dans lescommunes dont une partie du territoire est située dans un rayon de 3 kilomètres autour du périmètrede l'installation envisagée, à savoir SIAUGUES-SAINTE-MARIE, SAINT-ARCONS-D'ALLIER et VISSAC-AUTEYRAC.Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires des communes concernées, adressé à lapréfecture de la Haute-Loire - bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'issue del'enquête publique.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le demandeur procédera à l'affichage du même avissur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voiespubliques, et être conformes à l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensionsde l'affichage de l'avis d'enquête publique.L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, aux frais du demandeur, en caractères apparents quinze joursau moins avant le début de l'enquête, soit avant le 3 mars 2025, et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci, soit avant le 26 mars 2025, dans deux journaux locaux ou régionaUx diffusés dans ledépartement de la Haute-Loire.Cet avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'État http://www.haute-loire.gouv.fr/ dans les mêmes conditions de délai.Article 8 - À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaireenquêteur.Article 9 - Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquéteur rencontrera dans la huitaine ledemandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire sesobservations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, dans undocument séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à lademande d'autorisation.Il transmettra au préfet les registres et pièces annexées, ainsi que le rapport et les conclusions motivéesau préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
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enquête publique préalable à l'autorisation sollicitée par la société DIEHL POWER ELECTRONIC en vue de régulariser une
augmentation de capacité par ajout de trois nouvelles lignes de traitement de métaux sur le territoire de la commune de
Siaugues-Sainte-Marie
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Article 10 - Les conseils municipaux de SIAUGUES-SAINTE-MARIE, SAINT-ARCONS-D'ALLIER et VISSAC-AUTEYRAC sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation précitée,dès l'ouverture del'enquête et à le transmettre au préfet au plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture duregistre d'enquête.Article 11- A l'issue de la procédure d'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sera adressée par celui-ci à la présidente du tribunal administratif et par lepréfet au demandeur et aux maires des communes incluses dans le périmètre de l'enquête publique.Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à ladisposition du public en mairies de SIAUGUES-SAINTE-MARIE, SAINT-ARCONS-D'ALLIER et VISSAC-AUTEYRAC, et à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête. Ces documents seront insérés et consultables sur le site-internet des services de I'Etat(https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat) pendant un an.'Article 12 - La décision susceptible d'intervenir à I'issue de la procédure sera une autorisation,éventuellement assortie du respect de prescriptions ou un refus.Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de SIAUGUES-SAINTE-MARIE, SAINT-ARCONS-D'ALLIER et VISSAC-AUTEYRAC, le commissaire enquêteur, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Puy-en-Velay, le 10 février 2025
Pour le préfet et élégation,la secrétaire géndrale,
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enquête publique préalable à l'autorisation sollicitée par la société DIEHL POWER ELECTRONIC en vue de régulariser une
augmentation de capacité par ajout de trois nouvelles lignes de traitement de métaux sur le territoire de la commune de
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