ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-188
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2023-02-24-00009 - DDETS35-NT23022714520 (4 pages) Page 4
35-2023-02-24-00008 - DDETS35-NT23022714532 (2 pages) Page 9
35-2023-02-24-00007 - DDETS35-NT23022714540 (2 pages) Page 12
35-2023-02-24-00006 - DDETS35-NT23022714550 (4 pages) Page 15
35-2023-02-24-00005 - DDETS35-NT23022714551 (4 pages) Page 20
35-2023-02-24-00004 - DDETS35-NT23022714560 (2 pages) Page 25
35-2023-02-27-00016 - DDETS35-NT23022809340 (2 pages) Page 28
35-2023-02-27-00015 - DDETS35-NT23022809341 (2 pages) Page 31
35-2023-02-27-00014 - DDETS35-NT23022809350 (2 pages) Page 34
35-2023-06-16-00009 - DDETS35-NT23022809351 (2 pages) Page 37
35-2023-02-27-00013 - DDETS35-NT23022809353 (2 pages) Page 40
35-2023-06-16-00013 - DDETS35-NT23061916010 (2 pages) Page 43
35-2023-06-16-00012 - DDETS35-NT23061916020 (2 pages) Page 46
35-2023-06-16-00011 - DDETS35-NT23061916022 (2 pages) Page 49
35-2023-06-16-00010 - DDETS35-NT23061916030 (2 pages) Page 52
35-2023-07-25-00020 - DDETS35-NT23072609410 (2 pages) Page 55
35-2023-07-25-00019 - DDETS35-NT23072609412 (4 pages) Page 58
35-2023-10-06-00010 - DDETS35-NT23100911161 (4 pages) Page 63
35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (17 pages) Page 68
35-2024-03-06-00016 - SDDETS35-NT24030709300 (4 pages) Page 86
35-2024-03-06-00015 - SDDETS35-NT24030709310 (4 pages) Page 91
35-2024-03-06-00014 - SDDETS35-NT24030709320 (4 pages) Page 96
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-07-23-00002 - Avis de concours et de vacance d'emplois DRFIP 35
(3 pages) Page 101
35-2024-07-23-00001 - Recrutement PACTE fiche de déclaration des
offres de recrutement (2 pages) Page 105
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des
eaux du captage de la Bretonnière en vue de la consommation humaine
(19 pages) Page 108
35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des
eaux du captage des drains de la forêt de Fougères en vue de la
consommation humaine (29 pages) Page 128
2
35-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise
de possession des biens expropriés nécessaires à la réalisation du
projet de sécurisation du passage à niveau n°15 sur les communes de
Pléchâtel et de Saint-Malo-de-Phily (2 pages) Page 158
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-24-00009
DDETS35-NT23022714520
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00009 - DDETS35-NT23022714520 4
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 491665832
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme SERVICES A DOMICILE RENNES en date du 15 février
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
Www. travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00009 - DDETS35-NT23022714520 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisees, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 14 février 2014 par la S.A.S. SERVICES À DOMICILE
RENNES, sise 92, rue Saint Hélier — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SERVICES A
DOMICILE RENNES, sous le n° SAP 491665832. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa
date d'effet est le 15 février 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » -3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00009 - DDETS35-NT23022714520 6
Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Îlle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 février 2023
Pour le Préfet d!
P/Le Directeur Départeréntal de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'ille-et-Vilaine, \
\
La responsable du servic Mise en teuvre des politiques tenoriales.
gn *<— 7
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr - www.minefe. gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00009 - DDETS35-NT23022714520 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00009 - DDETS35-NT23022714520 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-24-00008
DDETS35-NT23022714532
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00008 - DDETS35-NT23022714532 9
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 880695697
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme BARBOTIN PAYSAGE SERVICES en date du 1*
mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des decisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00008 - DDETS35-NT23022714532 10
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 31 janvier 2020 par l'E.U.R.L. BARBOTIN PAYSAGE
SERVICES, sise 2, Painhouet - 35580 GUIGNEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARBOTIN PAYSAGE
SERVICES, sous le n° SAP 88069567. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 31 janvier 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 février 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, _
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00008 - DDETS35-NT23022714532 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-24-00007
DDETS35-NT23022714540
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00007 - DDETS35-NT23022714540 12
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 750642639
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme MS SAINT MALO à compter du 1® juin 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00007 - DDETS35-NT23022714540 13
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 30 novembre 2017 par l'E.U.R.L. MS SAINT MALO,
sise 15, rue Nicolas Bouvier - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MS SAINT MALO, sous
le n° SAP 750642639. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 30
novembre 2017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 février 2023
Pourle Préfet d'llle et Vilaine,
P/Le Directeuf Dépa tal de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d\ile-et-Vilaine,
La responsable du service [Mi œuvre des politiques te itoriales,
| ) J
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517//CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00007 - DDETS35-NT23022714540 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-24-00006
DDETS35-NT23022714550
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00006 - DDETS35-NT23022714550 15
a
_ACEFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 882165244
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme YS SERVICES en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00006 - DDETS35-NT23022714550 16
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 14 septembre 2020 par l'entreprise YS SERVICES,
sise 1, square Longford - 35230 NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de YS SERVICES, sous le
n° SAP 882165244. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 22
septembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ou mandataire).
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans a domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00006 - DDETS35-NT23022714550 17
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00006 - DDETS35-NT23022714550 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00006 - DDETS35-NT23022714550 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-24-00005
DDETS35-NT23022714551
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00005 - DDETS35-NT23022714551 20
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 789802709
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme AVENIR DOMICILE à compter du 19 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant delegation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00005 - DDETS35-NT23022714551 21
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 mars 2018 par l'E.U.R.L. AVENIR DOMICILE, sise
1, boulevard Jacques Faucheux - 35300 FOUGERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le present récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AVENIR DOMICILE,
sous le n° SAP 789802709. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 25
juillet 2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'lile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00005 - DDETS35-NT23022714551 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr - www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00005 - DDETS35-NT23022714551 23
-*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00005 - DDETS35-NT23022714551 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-24-00004
DDETS35-NT23022714560
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00004 - DDETS35-NT23022714560 25
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Exgalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 511999005
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme LA BECHE CREATIVE SERVICES en date du 1°
septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant delegation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00004 - DDETS35-NT23022714560 26
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 49° avril 2014 par la S.A.R.L. LA BECHE CREATIVE
SERVICES, sise à La Merveille - 35350 SAINT COULOMB.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LA BECHE CREATIVE
SERVICES, sous le n° SAP 511999005. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 31 mars 2014.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 février 2023
Pour le Préfet d'ille et Vilain
wD)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. fravail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-24-00004 - DDETS35-NT23022714560 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-27-00016
DDETS35-NT23022809340
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00016 - DDETS35-NT23022809340 28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 812999050
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R./232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme GUENANTIN Mathieu en date du 23 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www .travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00016 - DDETS35-NT23022809340 29
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 27 mai 2018 par M. GUENANTIN Mathieu, dont
l'entreprise est sise 757, route des Peupliers - 35630 LANGOUET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUENANTIN Mathieu,
sous le n° SAP 812999050. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 30
mai 2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 27 février 2023
Pour le Préfet d'ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départ
ise en œuvre des politique _
oe.
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00016 - DDETS35-NT23022809340 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-27-00015
DDETS35-NT23022809341
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00015 - DDETS35-NT23022809341 31
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 491678850
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme HUET David en date du 1° février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. aouv.fr — www.minefe. qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00015 - DDETS35-NT23022809341 32
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 12 novembre 2014 par M. HUET David, dont
l'entreprise est sise 10, allée des Cercliers - 35150 AMANLIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HUET David, sous le
n° SAP 491678850. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 13 novembre
2014.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine: >
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidérités d'Ille-et-Viläine, hy
La responsable du service M œuvre des p >)
NA RS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00015 - DDETS35-NT23022809341 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-27-00014
DDETS35-NT23022809350
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00014 - DDETS35-NT23022809350 34
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 813641107
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme DUPONT Patrick en date du e' février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € T FC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00014 - DDETS35-NT23022809350 35
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 2 janvier 2019 par M. DUPONT Patrick, dont
l'entreprise est sise 5, rue des Bouillons - 35310 BREAL SOUS VITRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUPONT Patrick, sous
le n° SAP 813641107. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 janvier
2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées a l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sevigne, le 27 février 2023
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine.—.
P/Le Directeur Départemeñtal de l'Emploi-du Travail
et des Solid 'Ille-et-Vilaine, Sy
La responsable du service euvre des politiques territoriales,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00014 - DDETS35-NT23022809350 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-06-16-00009
DDETS35-NT23022809351
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00009 - DDETS35-NT23022809351 37
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893388934
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme MAISON ET SERVICES PAYS DE RENNES en date du 1°
juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarites d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00009 - DDETS35-NT23022809351 38
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 4 février 2021 par la S.A.R.L. MAISON ET SERVICES
PAYS DE RENNES, sise 3, rue de la Roberdière - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAISON ET
SERVICES PAYS DE RENNES, sous le n° SAP 893388934. Sa validité n'est pas limitée dans le
temps. Sa date d'effet est le 4 février 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12€ TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00009 - DDETS35-NT23022809351 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-02-27-00013
DDETS35-NT23022809353
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00013 - DDETS35-NT23022809353 40
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 838807451
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme GAUTHIER Florent en date du 1% juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www. minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00013 - DDETS35-NT23022809353 41
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 20 avril 2018 par M. GAUTHIER Florent, dont
l'entreprise est sise 29, boulevard Georges Clemenceau — 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GAUTHIER Florent,
sous le n° SAP 838807451. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23
avril 2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative a domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2023
e et Vilaine'
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-02-27-00013 - DDETS35-NT23022809353 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-06-16-00013
DDETS35-NT23061916010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00013 - DDETS35-NT23061916010 43
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 825032360
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme LEVIONNOIS Gaël en date du 14 février 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'lle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00013 - DDETS35-NT23061916010 44
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 23 janvier 2017 par M. LEVIONNOIS Gaël, dont
l'entreprise est sise 2, lieu-dit Le Maffay - 35440 FEINS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEVIONNOIS Gaël,
sous le n° SAP 825032360. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24
janvier 2017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 juin 2023
SS
La responsable du servite Mise en ceuyre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00013 - DDETS35-NT23061916010 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-06-16-00012
DDETS35-NT23061916020
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00012 - DDETS35-NT23061916020 46
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 831707799
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme MACQUART Damien en date du 17 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-sotidarite.aouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00012 - DDETS35-NT23061916020 47
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 13 novembre 2017 par M. MACQUART Damien, dont
l'entreprise est sise 28, rue du Père Bourdon - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MACQUART Damien,
sous le n° SAP 831707799. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14
novembre 2017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 juin 2023
we NN
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite. qouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00012 - DDETS35-NT23061916020 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-06-16-00011
DDETS35-NT23061916022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00011 - DDETS35-NT23061916022 49
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 850012279
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le changement d'adresse de l'organisme ASSISTANCE SENIOR PLUS en date du 6 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00011 - DDETS35-NT23061916022 50
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 28 mai 2019 par la S.A.S. ASSISTANCE SENIOR
PLUS, sise 7, rue du Dr Alain Lefort — 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ASSISTANCE SENIOR
PLUS, sous le n° SAP 850012279. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est
le 3 juin 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- téléassistance et visio-assistance.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 juin 2023
Pour le Préfet d'llle et Vildine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et deg Solidarités d'Ille-et-Vilaine, \,
uvre des politiques territoriales,
)La responsable du service Mise en
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00011 - DDETS35-NT23061916022 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-06-16-00010
DDETS35-NT23061916030
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00010 - DDETS35-NT23061916030 52
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913991824
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'organisme GREAU Anne en date du 4 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00010 - DDETS35-NT23061916030 53
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 juillet 2022 par Mme GREAU Anne, dont l'entreprise
est sise 13, rue Claude Monet — 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GREAU Anne, sous le
n° SAP 913991824. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 aout
2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 juin 2023
Préfet d'lile et Vilaine,
spartemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine, Me
celivre des politiques territoriales,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12Æ TTC/mn)
www travail-solidarite. gouv.fr — www.min fe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-06-16-00010 - DDETS35-NT23061916030 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-07-25-00020
DDETS35-NT23072609410
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00020 - DDETS35-NT23072609410 55
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne enregistrée
sous le N° SAP 823567045
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
Vu le déménagement de l'entreprise en date du 1 juillet 2022,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00020 - DDETS35-NT23072609410 56
Travail et des Solidarités d'lile et Vilaine le 27 novembre 2016 par la S.A.R.L. MS RENNES, sise
1, rue du Vivier Louis - 35760 SAINT GREGOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne.a été enregistré au nom de MS RENNES, sous le
n° SAP 823567045. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28 novembre
2016.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous _
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 juillet 2023
oooh
Pour le Préfave,P/Le Directeur Departemental de se Travail
et des Sôlidarités d'Ille-et-Viläine,
Pme \
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
sy
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX ~ Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www. minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00020 - DDETS35-NT23072609410 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-07-25-00019
DDETS35-NT23072609412
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00019 - DDETS35-NT23072609412 58
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigne Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 329478432
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant delegation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
Vu le déménagement de l'organisme en date du 8 juin 2023,
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00019 - DDETS35-NT23072609412 59
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités dillle et Vilaine le 18 juillet 2023 par l'association
intermédiaire AIDE EMPLOI SERVICES, sise 17, rue de Briangaud ~ 35600 REDON.
Après examen du dossier, cette demande a été coristatée conforme et le present récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AIDE EMPLOI
SERVICES, sous le n° SAP 329478432. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 8 juin 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile |
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,. à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile |
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00019 - DDETS35-NT23072609412 60
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00019 - DDETS35-NT23072609412 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-25-00019 - DDETS35-NT23072609412 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-10-06-00010
DDETS35-NT23100911161
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00010 - DDETS35-NT23100911161 63
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP 390307981
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 19 juillet 2022 attribué à l'organisme ADMR BORDS DE RANCE ;
Vu l'autorisation implicite du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 27 mars 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Îlle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite Gouv.fr — www.minefe.gouv fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00010 - DDETS35-NT23100911161 64
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 7 septembre 2023 par l'A.D.M.R. BORDS
DE RANCE, sise 62, rue de l'Orillois - 35800 DINARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.D.M.R. BORDS DE
RANCE, sous le n° SAP 390307981. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est
le 7 septembre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile |
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation pour le mode prestataire)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www travail-solidarite Qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00010 - DDETS35-NT23100911161 65
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation pour le mode prestataire)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation pour le
mode prestataire)
- aide et accompagnement des familles fragilisées (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'lile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 octobre 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine.—
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
idañités d'Ille-et-Vitai
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite aouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00010 - DDETS35-NT23100911161 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-06-00010 - DDETS35-NT23100911161 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-07-10-00007
Décision du 10 juillet 2024 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine68
ES : | nie Direction régionale
MINISTERE de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL : : as
DE LA SANTE | du travail et des solidarités
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 10 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région |
Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 perente création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a
Madame Véronique DESCACQ a compter du 1° avril 2021,
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'llle-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 27 mai 2024, relative à l'affectation des
agents de la DDETS d'llle-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine69
DECISION
Article 1° : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie LEMEE
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU
Le responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATY
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'llle-et-Vilaine
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du Bevel
composant les unités de contrôle du département d'llle et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
'8 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Numéro deNOM Prénom | Gradesection
EA1 | CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice
EA2 BOURDON Ann-Gaél Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice
E4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
KES PORTANGUEN Marjorie Inspectrice
E6 AZE Jean-François Inspecteur
ET | RENOUX Isabelle | Inspectrice
EG. BOHEAS Fabrice Inspecteur
EQ GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
E11 HAIGRON Caroline Inspectrice
E13 GRUEL Christophe Inspecteur
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
nas ee NOM Prénom Grade —
OT1 JOLLY Gaélle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice
O4 MACE Murielle Contrôleur
O5 Section vacante
O6 Section vacante |
O7 | CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
O8 : AUPIED Raphaël Inspecteur
O9 CHARRIER Cécile Inspectrice
O10 GAILLARD Sandra Inspectrice
012 GAU Béatrice Inspectrice
013 PICARD Lynda Inspectrice
Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine70
dre NOM Prénom Grade
N2 SAMSON Eric : Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 CARRIQUE Ludovic Inspecteur
N5 LE GALL Bruno Inspecteur
N6 _ | COET Jérôme Inspecteur
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
ave lies : NOM Prénom grade
N8 Section vacante
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice
N11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle Ouest :
Section | Inspecteur du travail
O4 l'inspecteur de la section OT1
Article 4 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire
d'une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empéchement de ce dernier.
Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés a
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.
RUC de l''UC Ouest : RUC de l'UC Est.
RUC de l''UC Nord : RUC de l''UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 6 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle AésIgnes à l'article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci- Apres
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine71
4
e Intérim en absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la
présente décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du .
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine72
5
section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section Ed est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier
. par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge dela section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement. par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine73
6
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section One,
L'intérim de la section E6 est assuré par Hifapectaur du travail de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur. du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section-E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par —
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine74
7
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NO,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du :
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine75
8
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5 ,ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
_ par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine76
9
_ d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d' empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
.ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
_ d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' empechement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en. cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travailen charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d' empéchement de ce dernier par l'inspecteur
'du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la.
section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine77
11
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
-d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou *
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
linspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine78
12
la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,
L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Nord, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail.en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, .
ou'en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section OT2, où en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par :
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 06, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du. travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ©
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par:
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine79
13
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur .
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la séction E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en
charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, —
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier .
par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine80
14
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d' empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d' empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d' empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section 06 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ouen
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine81
15
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
O10, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
. section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6,
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de
la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1 ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine82
16
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement.
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de
la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, :
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
~ d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N8,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine83
17
L'intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par |'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
_ travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
'section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge.
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement.
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
e Intérim en l'absence des inspecteurs désignés en application de l'article 3 de la présente
décision
En cas d'absence de l'inspecteur en charge des décisions administratives de la section O4, l'intérim
est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
. de la section O12, ou en cas, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine84
18
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7
ou en,cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
Article 7 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 6, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 5.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace, à compter du 1° août 2024, la décision du 27
mai 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine a
compter de sa publication.
Article 9 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 10 juillet 2024
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-10-00007 - Décision du 10 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-06-00016
SDDETS35-NT24030709300
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00016 - SDDETS35-NT24030709300 86
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 424634871
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 19 juillet 2022 attribué à l'organisme A.D.M.R. du PAYS DE REDON ;
Vu l'autorisation implicite du Conseil Départemental d'llle-et-Vilaine avec effet au 27 mars 2012;
Vu le déménagement de l'organisme en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'tlle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00016 - SDDETS35-NT24030709300 87
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 26 avril 2022 par l'A.D.M.R. du PAYS DE REDON, sise
1 B, rue de la Mairie — 35600 BAINS SUR OUST.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.D.M.R. du PAYS DE
REDON, sous le n° SAP 424634871. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 27 mars 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Coordination et délivrance des services à la personne
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite. Gouv.fr — www. minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00016 - SDDETS35-NT24030709300 88
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes agées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation pour le mode prestataire)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation pour le mode prestataire)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation pour le
mode prestataire).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00016 - SDDETS35-NT24030709300 89
ae
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00016 - SDDETS35-NT24030709300 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-06-00015
SDDETS35-NT24030709310
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00015 - SDDETS35-NT24030709310 91
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 777665993
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 19 juillet 2022 attribué à l'organisme A.D.M.R. DE CHATEAUGIRON ;
Vu l'autorisation implicite du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine avec effet au 14 mars 2012 ;
Vu le déménagement de l'organisme en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant delegation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00015 - SDDETS35-NT24030709310 92
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 26 avril 2022 par l'A.D.M.R. DE CHATEAUGIRON, sise
10, ruelle Saint Nicolas - 35410 CHATEAUGIRON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.D.M.R. DE
CHATEAUGIRON, sous le n° SAP 777665993. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 14 mars 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00015 - SDDETS35-NT24030709310 93
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes agées/personnes handicapees ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation pour le mode prestataire)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation pour le mode prestataire)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation pour le
mode prestataire).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
Pour le Préfetd'Ille et Vilaine
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travaii-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00015 - SDDETS35-NT24030709310 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00015 - SDDETS35-NT24030709310 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-06-00014
SDDETS35-NT24030709320
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00014 - SDDETS35-NT24030709320 96
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 419214929
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 19 juillet 2022 attribué à l'organisme A.D.M.R. RENNES ET ENVIRONS;
Vu l'autorisation implicite du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine avec effet au 27 mars 2012 ;
Vu le déménagement de l'organisme en date du 20 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant delegation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00014 - SDDETS35-NT24030709320 97
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 26 avril 2022 par l'A.D.M.R. RENNES ET ENVIRONS,
sise 197, avenue du Général George S. Patton - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.D.M.R. RENNES ET
ENVIRONS, sous le n° SAP 419214929. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 27 mars 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés a domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00014 - SDDETS35-NT24030709320 98
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation pour le mode prestataire)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation pour le mode prestataire)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation pour le
mode prestataire).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mars 2024
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Departemental de l'Emploÿ, du
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,ail
. ( , |
La responsable du service Mise en œhvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00014 - SDDETS35-NT24030709320 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-06-00014 - SDDETS35-NT24030709320 100
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-07-23-00002
Avis de concours et de vacance d'emplois DRFIP
35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-23-00002 - Avis de concours et de vacance d'emplois DRFIP 35 101
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-23-00002 - Avis de concours et de vacance d'emplois DRFIP 35 102
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV); 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-23-00002 - Avis de concours et de vacance d'emplois DRFIP 35 103
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature «Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024. 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-23-00002 - Avis de concours et de vacance d'emplois DRFIP 35 104
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-07-23-00001
Recrutement PACTE fiche de déclaration des
offres de recrutement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-23-00001 - Recrutement PACTE fiche de déclaration des offres de
recrutement 105
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-23-00001 - Recrutement PACTE fiche de déclaration des offres de
recrutement 106
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
Ministère de l'Economie, des Finances et de la |SjRET
MINISTERE/ . ae . zsCOLLECTVITE Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 130 014 939 00016
DIRECTION / Direction régionale des Finances publiques de [Téléphone
ÉTABLISSEMENT é 'Ile-et-Vilai Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 02 99 78 69 92
Courriel
SERVICE Division ressources humaines, formation |
professionnelle et concours drfip35.ppr.personnel
@d£gfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE Régis COLIN Téléphone
RECRUTEMENT ces
02 99 78 69 95
Courriel
Responsable de la division ressources humaines, formation| __ |
CEURON professionnelle et concours regis.colin
@d£gfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION DRFIP d'Ille-et-Vilaine, avenue Janvier à RENNES
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-23-00001 - Recrutement PACTE fiche de déclaration des offres de
recrutement 107
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-17-00005
Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des
eaux du captage de la Bretonnière en vue de la
consommation humaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 108
Agence Régionale de Santé de BretagneE 3 Délégation départementale d'llle-et-Vilaine
PREFET Département Santé-Environnement
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière en vue de la
consommation humaine
Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage
Collectivité Eau du Pays de Fougères
Forage de la Bretonnière sur la commune de LAIGNELET
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-2, L214-1 à L214-6, L.214-8 et
L215-13, R214-1 et R214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 109
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10,
R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1985 modifié déclarant d'utilité publique des travaux et l'établissement des
périmètres de protection et l'institution des servitudes pour le puits de la Bretonnière sur la commune de
Laignelet ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du Comité Syndical de la Collectivité Eau du Pays de Fougères du 22 juin 2022
approuvant les dossiers portant sur les demandes d'actualisation et d'autorisation de prélèvements dans le
milieu naturel, les régularisations de l'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine et
sur la déclaration d'utilité publique des captages des drains de la Forêt de Fougères et du captage de la
Bretonniére et de leurs périmètres de protection et sollicitant sa mise en enquête publique ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 12 mai 2017 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les rapports et conclusions de la commissaire enquêtrice émis le 30 septembre 2023 et le 23 octobre
2023 à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 juillet au 1% août 2023 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage en date du 29/05/2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
d'Ille-et-Vilaine au cours de sa séance du 26/06/2024 ;
CONSIDERANT que l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 1985 modifié déclarant d'utilité publique des travaux et
l'établissement des périmètres de protection et l'institution des servitudes pour le puits de la Bretonnière sur
la commune de Laignelet ;
CONSIDERANT que le présent arrêté vient abroger l'arrêté du 15 mai susmentionné ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection vise à préserver la qualité de la ressource
en eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Collectivité Eau du
Pays de Fougères énoncés à l'appui du dossier sont justifies ;
Sur proposition du directeur départemental d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé (ARS) de
Bretagne :
ARRETE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Sans préjudice des dispositions prises au titre du code de l'environnement, la Collectivité Eau du Pays de
Fougères est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
en application de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
Cette autorisation concerne les travaux de dérivation des eaux souterraines par le captage de la Bretonnière
(forage) sur la commune de Laignelet dont les eaux brutes sont pré-traitées par l'usine de production d'eau
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 110
potable située sur le même site avant d'être acheminées pour traitement vers l'usine de production d'eau
potable située sur la commune de Fougères.
Article 2 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Collectivité Eau du Pays de Fougères :
1°) les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel pour la production d'eau destinée à la
Consommation humaine, par le captage de la Bretonnière en application de l'article L215-13 du code
de l'environnement et de l'article L1321-2 du code de la santé publique ;
2°) la révision des périmètres de protection autour du captage de la Bretonnière et l'institution de
servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau en application
de l'article L1321-2 du code de la santé publique.
TITRE Il - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Article 3 - Définition des périmétres de protection
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélévement d'eau destinée 4 la consommation humaine détermine autour du point de prélèvement un
périmètre de protection immédiate et d'un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur desquels peuvent
être interdits ou réglementés toutes sorte d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Le plan global est présenté en annexe 1.
Le plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée figure en annexe 2 du présent
arrêté.
Article 4 - Encadrement du prélèvement du forage de la Bretonnière
L'exploitation du forage de la Bretonnière doit respecter les prescriptions suivantes
* débit maximum horaire de pompage : 50 m*/h ;
*__ débit maximum jounalier de pompage : 1000 m3/.
Le présent article devient caduc dès lors que l'arrêté d'autorisation environnementale devant encadrer les
ouvrages et les prélèvement des drains de la forêt de Fougères et du forage de la Brétonnière est signé et
publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Périmètres de protection immédiate
Un périmètre de protection immédiate (PPI) est établi autour du site du captage de la Bretonnière.
Forage de la Bretonnière
X : 342 580 m
Coordonnées Lambert 2 étendu Y:2381 559m
Z:172m
BSSOOOVUHUCode BSS (02834X0057/FE )
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 111
Référence cadastrale du forage et du Section AD, parcelle n°165
périmètre de protection immédiate Commune de LAIGNELET
Surface du PPI 999 m2
Le périmètre de protection immédiate intègre le captage et la station de pré-traitement. Il est clos et est la
propriété de la collectivité maître d'ouvrage.
Toutes les activités y sont interdites, à l'exception de celles liées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages
existants et du périmètre de protection immédiate.
La parcelle est régulièrement débroussaillée, fauchée et entretenue par des moyens manuels ou
mécaniques exclusivement. Le pâturage est interdit. L'herbe est fauchée et récoltée puis exportée hors du
périmètre. L'usage de produits phytosanitaires y est interdit.
Tout dépôt de déchet verts et de gravas est interdit. Les eaux pluviales ne doivent ni stagner ni être
susceptibles d'entraîner une pollution des eaux captées.
Toutes dispositions devront être prises pour éviter l'entrée d'une pollution par ruissellement à l'intérieur du
périmètre de protection immédiate et pour interdire toute introduction directe de substances polluantes dans
l'eau prélevée.
Le bon état des clôtures sera régulièrement vérifié ; les réparations nécessaires seront effectuées.
Un cahier de visites et d'entretien est tenu à jour.
Article 6 - Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) du captage de la Bretonnière est situé sur la commune de
LAIGNELET comme indiqué sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Le PPR, d'une superficie de 94 hectares, est divisé en un secteur sensible (13,9 ha) et un secteur
complémentaire (80,1 ha).
Les tableaux ci-après détaillent les prescriptions applicables sur le périmètre rapproché (les prescriptions
mentionnées dans les articles 6-1 et 6-2 s'appliquent à tous).
Article 6-1 : Activités agricoles
Bâtiments
" - Créations de nouveaux
bâtiments d'élevage (horsl'extension d'un site INTERDITES
d'exploitation existant)
AUTORISÉES sous conditions
Tout projet doit obtenir l'avis favorable
2 - Créations de nouveaux des services de l'Etat sur la base d'une
bâtiments d'élevage en note indiquant les mesures prises pour
extension d'un site éviter toute pollution des eaux (calcul
d'exploitation existant INTERDITES des capacités de stockage des effluents,
mesures prévues lors de la construction,
etc.) accompagnée des plans des
bâtiments et ouvrages existants et
futurs. Des prescriptions particulières
pourront être demandées concernant les
| travaux à réaliser.OU Extensions des
bâtiments d'élevage
existants
3 - Sécurisation des sites L'aménagement du site phytosanitaire d'exploitation respecte les préconisations
iphytosanitaires issues du diagnostic du site phytosanitaire réalisé par un agent habilité par le
| Comité InteRprOfessionnel de Diagnostics Phytosanitaires (CRODIP) et selon
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 112
4 - Stockages non
aménagés de produits
fertilisants et de produits
phytosanitaires
9 - Stockages des lisiers et
fumiers
6 - Silos non aménagés
sur aire étanche destinés a
la conservation, par voie
humide, des aliments pour
animaux (ensilage d'herbe
ou de maïs de type
taupinière)
7 - Stockages au champ
de produits fertilisant
(fumier, compost)
8 - Élevages de type plein-
air (volailles et porcs)
9 - Paturagele cahier des charges validé par le CRODIP, comprenant notamment une plate-
forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque d'écoulement lors
de la manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des cuves.
Les aménagements réalisés devront étre validés par un agent habilité par le
CRODIP.
Stockages
INTERDITS
La capacité de stockage des effluents d'élevage de chaque exploitation agricole
et pour chaque atelier de production correspond aux durées forfaitaires en
nombre de mois de production d'effluents pour chaque espéce animale du
programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin
de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Le recours a
un calcul individuel pour des capacités de stockage inférieures n'est pas
autorisé.
Cette capacité de stockage doit être actualisée en cas d'évolution de
l'exploitation.
INTERDITS
AUTORISES sous réserve
INTERDITS que les produits fertilisants soient
Exception : le stockage temporaire de 'ecouverts d'une bâche imperméable à
10 jours maximum pour permettre l'eau et perméable à l'air.
l'épandage. SINON stockage temporaire de 10 jours
maximum pour permettre l'épandage.
Élevages
INTERDITS
AUTORISE sous réserve
de la non-dégradation du couvert végétal.
INTERDIT du 1% décembre au 1° | ;
mars. Si les bâtiments d'élevage sont à une
distance accessible pour les animauxSi les bâtiments d'élevage sont à une= : Chaque exploitant tient à jour undistance accessible pour les animaux
Chaque exploitant tient à jour un planning de paturage.
planning de paturage. La pression de paturage est de 650
UGB.JPP/ha/an maximum (JPP = jours
de présence au paturage).La pression de paturage est de 500
UGB.JPP/ha/an maximum (JPP=jours
de présence au paturage).
Pour les ovins, caprins et équins de
type loisirs, le paturage est
AUTORISE toute l'année SOUS
CONDITIONS que le chargement
instantané soit inférieur à 1 UGB/ha
et de non dégradation du couvert
végétal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 113
10 - Affouragement des
animaux a la pature
11 - Abreuvement des
animaux
12 - Epandage de
fertilisants azotés de type |
(fumiers de bovins....)
13 - Epandage de
fertilisants azotés de type
li d'origine agricole
(fumiers de volailles,
lisiers, fientes de
volailles,...)
14 - Epandage de
fertilisants azotés de type
ill (engrais minéraux,...)
15 - Epandage de
digestats 100% agricoles
(issus d'un méthaniseur
correspondant à la
rubrique 2781-1 ICPE)
16 - Epandage de
fertilisants organiques
liquides et de produits
assimilés : boues de
station d'épuration,
effluents industriels,
digestats autres que
d'origine agricole (issus
d'un méthaniseur
correspondant à la
rubrique 2781-2 ICPE)....
17 - Usage des parcelles
agricolesINTERDIT
Les animaux ne doivent pas étre
affouragés, même par un point
d'affouragement extérieur situé en
dehors du secteur sensible.AUTORISE sous réserve
de non-dégradation du couvert végétal.
En conséquence, les points
d'affouragement des animaux doivent
être déplacés régulièrement.
L'abreuvement direct des animaux au cours d'eau est INTERDIT.
Les points d'abreuvement du bétail doivent être déplacés régulièrement pour
éviter la dégradation du couvert végétal.
—1
Fertilisation azotée
AUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du référentiel régional de mise en ceuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée en vigueur.
Et d'un plafond de 70 unités N Sur le maïs, les épandages de
efficace/ha/an, tout apport confondu (I fertilisants de type | sont INTERDITS
et Ill) et hors restitution au pâturage.
INTERDITaprès le 15 avril.
AUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du
référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée en
vigueur.
AUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du référentiel régional de mise en œuvre de
équilibre de la fertilisation azotée en vigueur.
Et d'un plafond de 70 unités N
efficace/ha/an, tout apport confondu (|
et Ill) et hors restitution au pâturage.
INTERDIT
Cultures
Toutes les parcelles correspondant à
des secteurs boisés ou de taillis sont
maintenues dans cet état.
Les prairies permanentes ou de
longue durée sont maintenues dans
cet état ou boisées. Les autres
6AUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du
référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée en
vigueur.
INTERDIT
Tous les types de cultures sont
AUTORISES.
Les sols nus sont INTERDITS en
période de lessivage. Les couverts
végétaux sont en conformité avec les
dispositions du programme d'actions en
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 114
18 - Création de réseaux
de drainage
19 - Réhabilitation
(remplacement d'un drain
colmaté) de réseaux de
drainage
20 - Irrigation des cultures
21 - Bandes enherbées
22 - Manipulation de
produits phytosanitaires
23 - Utilisation des produits
phytosanitaires sur les
cultures et prairiesparcelles agricoles cultivées sont vue de la protection des eaux contre la
converties en prairies permanentes ou pollution par les nitrates d'origine
de longue durée ou boisées.
Les prairies doivent faire l'objet d'au
moins une fauche avec exportation
dans l'année précédant leur
retournement.agricole en vigueur.
INTERDITE
INTERDITE
INTERDITE
SANS OBJETAUTORISEE sous réserve
d'absence d'arrivée directe du drain
dans un cours d'eau (le rejet des eaux
drainées dans un fossé borgne en
amont de la bande enherbée sans
connexion avec un cours d'eau reste
possible).
AUTORISEE
avec tenue d'un cahier de suivi (période,
débits, surfaces).
L'implantation ou le maintien d'une
bande enherbée non drainée est
OBLIGATOIRE en bordure de la totalité
des cours d'eau tels que définis par
l'article L215-7-1 du code de
l'environnement.
Sa largeur minimale sera de 10 mètres,
s'il existe un talus boisé continu. Elle
sera de 20 mètres, en cas d'absence de
talus boisé continu.
En cas de création d'un talus boisé, la
réglementation relative à la protection
contre les crues (notion de lit majeur
d'un cours d'eau) devra être respectée.
L'information cartographique concernant
ces cours d'eau est jointe en annexe 3
du présent arrêté.
L'usage des produits phytosanitaires est
INTERDIT sur les bandes enherbées.
Produits phytosanitaires
INTERDITE
Exception : la manipulation des
produits phytosanitaires se fera
exclusivement sur un site aménagé
selon les prescriptions du CRODIP.
INTERDITE
Exception : les traitements ponctuels
(pied par pied) pour la destruction du
rumex avec un pulvérisateur à dos.La manipulation de produits
phytosanitaires (remplissage ou vidange
de cuves, réalisation de mélanges,
nettoyage de matériel...) est
INTERDITE en dehors d'une aire de
remplissage prévue à cet effet
permettant de collecter les fuites de
bouillie.
L'utilisation de substances et produits
classés en groupe 2 et 3 est interdite sur
la totalité des parcelles.
Les substances et produits classés en
groupe 1 sont autorisés d'utilisation à
l'exception du nicosulfuron.
Une formation et un suivi personnalisé à
la mise en œuvre de techniques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 115
alternatives devront étre proposés aux
lagriculteurs lors de la 1ére année de
mais suivant la notification de l'arrêté.
24 - Aspersion des
[produits phytosanitaires INTERDITE
|par voie aéroportée
Article 6-2 : Activités non agricoles
Points d'eau
INTERDITE
25 - Création de puits et
forages (hors
géothermie) Exception : les ouvrages au bénéfice de la collectivité responsable de la
production d'eau potable.y compris en remplacement d'ouvrages existants.
Les forages existants sont sécurisés par :
e un regard ou buse de protection de la tête de forage et une margelle de 3
26 - Sécurisation des m? au minimum autour de l'ouvrage ;
forages existants (hors e le fond du regard entre la tête du forage et la paroi de la buse est cimenté
géothermie) ou étanchéifié par tout autre moyen adéquat ;
| e un capot de fermeture du regard ou de la buse équipé d'un cadenas,
iChaque forage sera équipé d'un compteur des volumes d'exhaure.
Les puits et forages abandonnés sont comblés par des techniques appropriées
ipermettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau
'entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
'géologiques aquifères.
'Est notamment considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage
27 - Comblement de souterrain pour lequel : |
puits et forages - le maître d'ouvrage ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation
nécessaires suite à une inspection ;
- le maître d'ouvrage ne souhaite pas poursuivre l'exploitation.
Les piézomètres présents sur ce secteur seront rebouchés ou protégés selon les
préconisations techniques en vigueur (cimentation, équipés d'un capot métallique
cadenassé).
28 - Création d'ouvrages
enterrés et forages pourla géothermie INTERDITE
(horizontale ou verticale)
INTERDITE
29 - Création ou rie. | | ae
extension de plans - ceux qui sont susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection du
d'eau, mares ou étangs captage (ex : bassin de décantation, ...) ;
- ceux nécessaires à la défense contre les incendies ;
- les réserves de substitution pour l'irrigation à remplissage hivernal et les
retenues collinaires.
Boisements
30 - Suppression de INTERDITE
l'état boisé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 116
31 - Suppression des
talus et des haies
(arrachage et
dessouchage)
32 - Création de
carrières à ciel ouvert ou
en galeries souterraines
33 — Extension de
carrières à ciel ouvert ou
en galeries souterraines
34 - Excavation
permanente
35 - Excavation
temporaire (par exemple
en vue d'installation de
piscine, d'éolienne, de
création de sous-sol, de
tranchées pour passage
de canalisations ou de
lignes électriques)
36 - Création de
tranchées liées à des
ouvrages d'intérêt
général (par exemple
réseaux d'eau potable,
électricité, téléphone)(L'exploitation du bois étant possible)
Exception : dans le cas d'une réhabilitation ou d'une création d'une zone humide
sous réserve d'obtenir un avis favorable du maître d'ouvrage du captage d'eau
potable et du maire de la commune concernée qui en informent le préfet.
Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver aux
documents d'urbanisme de la commune de Laignelet (PLU, PLUi, SCOT...).
INTERDITE
(l'exploitation du bois reste possible)
Exception : Les talus et les haies ne présentant pas d'intérét pour la préservation
de la qualité de l'eau, sous réserve :
d'une compensation par un linéaire au moins équivalent avec des talus et des
haies de manière continue et perpendiculaire à la pente. Les haies sur talus
seront à privilégier aux haies à plat ;
du respect des autres dispositions en vigueur (plan local d'urbanisme, schéma
de cohérence territoriale, schéma d'aménagement et de gestion des eaux...) ;
d'une demande d'autorisation, préalable à tous travaux, auprès du maître
d'ouvrage du captage d'eau potable, du maire de la commune concernée et
des services de l'Etat (ARS et DDTM).
Excavations
INTERDITE
INTERDITE
INTERDITE
Exception : les excavations susceptibles de contribuer à l'amélioration de la
protection des captages (ex : bassin de décantation).
INTERDITE
AUTORISÉE sous conditions :
toutes les dispositions sont prises
pour éviter les effets de drainage
des tranchées (par exemple en
réalisant des tranchées
compartimentées) ;
des dispositifs pour dévier les eaux
de ruissellement doivent être mis en
place durant les travaux ;
un kit anti-pollution doit être
disponible sur le chantier ;
le planning des travaux doit être
communiqué au syndicat d'eau
9AUTORISEE sous conditions :
des dispositifs pour dévier les eaux
de ruissellement doivent étre mis en
place durant les travaux ;
un kit anti-pollution doit étre
disponible sur le chantier ;
le planning des travaux doit étre
communiqué au maitre d'ouvrage du
captage d'eau potable concerné
avant le démarrage des travaux.
AUTORISEE sous conditions :
des dispositifs pour dévier les eaux
de ruissellement doivent être mis en
place durant les travaux ;
un kit anti-pollution doit être
disponible sur le chantier ;
le planning des travaux doit être
communiqué au syndicat d'eau
concerné avant le démarrage des
travaux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 117
37 - Comblement
d'excavations
38 - Terrassements et
remblaiements hors
zones humides
39 - Cas des zonesconcerné avant le démarrage des
travaux.
INTERDIT sans précaution particulière.
Cette opération devra respecter les préconisations techniques en vigueur
(utilisation de matériaux inertes).
Terrassements, remblaiements et dépôts
INTERDIT
Exceptions :
- les travaux nécessaires a
l'exploitation de la ressource en
eau ;
- les travaux contribuant à la
restauration des milieux naturels
(sous réserve de non pollution de la
ressource en eau).AUTORISE sous conditions :
utilisation de matériaux inertes (par
exemple pierre, terre végétale). Le
propriétaire du terrain doit s'assurer
du caractère non polluant des
matériaux utilisés ; .
prise de précautions pendant les
travaux pour éviter le contact des
eaux ruisselantes avec le chantier
(en déviant ces eaux par exemple).
humides :
Terrassements,
remblaiements, drainage 4 captage.
et suppressions :
40 - Dépôt de déchets
et de tout produit
susceptible d'altérer la
qualité des eaux par
infiltration ou
ruissellement
(immondices, détritus,
déchets inertes,
produits radioactifs,
matériels réformés,
carcasses de
vehicules...)
41 — Enfouissement de
cadavres d'animaux
— —INTERDIT
Exception : les travaux susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection
INTERDIT
INTERDIT
Aménagement de l'espace
42 - Création et
extension de cimetiére
43 - Création de
terrains de camping,
d'aires de
stationnement pour
caravanes et camping-
cars, et de parkings
44 - Création et
extension de terrain
d'entraînement et
organisations de
compétition de sports
mécaniques
45 — Création ou INTERDITE :INTERDITE
INTERDITE
INTERDITE
INTERDITE :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 118
Exceptions :
- celles autorisées aux documents
Exception : celles indispensables à la d'urbanisme en vigueur au moment
modification des voies , pen P p nt arrete ;
de communication foréts. Tout projet doit préalablement - celles indispensables à la mise en
obtenir un avis favorable des services de Valeur et la protection des forêts.
l'État. Tout projet doit préalablement
obtenir un avis favorable des
services de l'Etat.
Canalisations, stockages de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux
46 - Implantation
d'ouvrages de transport
et de dépôt ou stockage
d'hydrocarbures liquides
ou gazeux, de produits
chimiques et de tous les
produits susceptibles
d'altérer la qualité des
eaux (hors stockage
d'hydrocarbures
individuels)INTERDITE
Exception : les situations susceptibles d'améliorer la protection du captage d'eau
potable.
NOUVEAU STOCKAGE INTERDIT AUTORISES sous conditions
47 - Stockage
d'hydrocarbures
individuels (existants ou
neufs)Les stockages existants avant l'arrêté
doivent être équipés de bacs de
rétention ou de cuves à double paroi et
régulièrement contrôlés par le
propriétaire de la cuve.Les stockages doivent être équipés de
bacs de rétention ou de cuves à double
paroi et régulièrement contrôlé par le
propriétaire de la cuve.
— =
Batiments
INTERDITE :
Exceptions :
INTERDITE | | —
48 -N I - celles nécessaires à l'exploitation ou
- Nouvelle Exception : celles nécessaires à à la protection de la ressource enconstruction l'exploitation ou à la protection de la eau ;
ressource en eau. |
- celles autorisées aux documents
d'urbanisme en vigueur au moment
de la publication du présent arrêté.
AUTORISÉE sous conditions :
a ; exrension ou Elles ne doivent induire ni rejet ni infiltration de tout produit susceptible d'altérer lapenovations qualité des eaux. Elles font l'objet d'aménagements permettant de suivre cette
prescription.
AUTORISE sous conditions :
50 - Changement
d'affectation des Tout projet doit préalablement obtenir un avis favorable du préfet formulé sur la
batiments existants base d'une note indiquant la destination des bâtiments et les mesures prises pour
éviter toute pollution des eaux.
gg
Assainissement (Eaux usées et eaux pluviales)
51 - Implantations de INTERDITES
nouveaux ouvrages de | |
transport, de stockage, Exceptions :
et de traitement d'eaux - les situations susceptibles d'améliorer la protection des captages d'eau
11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 119
usées
52 - Assainissement
collectif
53 - Assainissement
non collectif
54 - Création et
recalibrage des fossés
55 - Bassin de
rétention des eaux
pluvialespotable ;
- les installations d'assainissement non collectif conformes à la réglementation
en vigueur.
Le accordement au réseau de collecte du système d'assainissement
communautaire ou communal est obligatoire si le réseau est établi sous la voie
publique à laquelle les immeubles/bâtiments ont accès soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Les ouvrages sont dimensionnés et exploités de manière à éviter toute pollution
dans le milieu naturel.
Les postes de refoulement d'eaux usées privés ou publics situés dans le
périmètre de protection rapprochée sont dépourvus de trop-plein ou sont équipés
de bassins tampons (sauf impossibilité technique) et d'un système de
télésurveillance adaptés.
Un plan d'alerte doit être établi par le maître d'ouvrage du réseau et est validé par
les services de la police de l'eau, de l'ARS et les personnes responsables de la
production et distribution de l'eau (PRPDE) dans l'éventualité d'un
dysfonctionnement. En cas de réseau unitaire, les déversoirs d'orage sont
interdits dans le périmètre de protection. En cas d'impossibilité de fermeture du
déversoir, il est étudié et mis en œuvre la séparation des réseaux pour éviter tout
déversement dans le périmètre de protection.
L'assainissement collectif est mis en place en priorité, avec sécurisation des
ouvrages connexes (poste de refoulement, bassin tampon...).
Les rejets directs dans le milieu hydraulique superficiel en sortie des nouvelles
installations d'assainissement non collectif (installations neuves ou à réhabiliter)
sont interdits (sauf impossibilité technique).
Les installations d'assainissement non collectif existantes non conformes et
présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de
pollution de l'environnement (au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012
relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif) sont mises en conformité avec la réglementation
en vigueur dans un délai maximum de 4 ans.
Les études de définition de filière pour les habitations concernées par
l'assainissement non collectif, doivent prendre en compte les conditions de
protection de la ressource en eau captée et justifier le choix réalisé dans le
dossier déposé.
Les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) concernés donnent
priorité dans leurs actions aux habitations présentes dans les périmètres de
protection (campagne d'information...).
Les visites de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les
périmètres de protection par les SPANC sont réalisées avec une fréquence
n'excédant pas 4 ans. Tout constat de non-conformité doit faire l'objet d'un suivi
approprié.
Chaque année, les SPANC fournissent au maître d'ouvrage du captage d'eau
potable concerné, un bilan des contrôles des installations d'assainissement non
collectif réalisés dans les périmètres de protection rapprochée.
INTERDIT
(l'entretien des fossés est possible)
Les bassins de rétention des eaux pluviales sont munis d'un dispositif technique
destiné à piéger les hydrocarbures et sont régulièrement vérifiés et entretenus
(un protocole d'entretien est élaboré à cet effet). Leur conception teint compte de
la nature du substrat (ouvrages étanches à prévoir dans les bassins tertiaires).
12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 120
56 - Création
d'ouvrages
d'infiltrations (bassins, INTERDITE
noues) des eaux
pluviales
Produits phytosanitaires
57 - Utilisation de
produits phytosanitaires
pour des usages non
agricoles (voies de INTERDITE
communication,
chemins, trottoirs, Exception : les produits de bio-contréle ou les produits labellisés pour l'agriculture
accotements, talus, biologique sont AUTORISES.
fossés, cimetières,
parcs, parkings, jardins
58 - Utilisation de INTERDITE
produits phytosanitaires | |
sur les parcelles boisées y compris pour la préparation du sol.
Biocides
59 - Utilisation de INTERDITE
produits contenant du
diuron y compris pour l'entretien des murs et des toitures.
60 - Entretien des murs Seuls les produits labellisés Ecocert ou équivalent sont AUTORISES pour
et toitures l'entretien des murs et des toitures.
61 — Nouvelle
construction (création ou
rénovation)Seuls les produits labellisés Ecocert ou équivalent sont AUTORISES dans les
enduits destinés aux murs extérieurs.
Activités de méthanisation
62 - Création d'un
méthaniseur ou
extension des bâtiments
(digesteurs, fosses de
stockage des digestats,
silos de stockage des INTERDITE
matières premières,
fosses de stockage des
lisiers,...) d'un
méthaniseur existant
63 - Extension d'une
activité de méthanisation INTERDITE
64 - Sécurisation des Un avis portant sur les installations existantes doit être produit par un
zones de transfert et de Hydrogéologue Agréé (HGA) en matière d'hygiène publique.
stockage existants d'une | .installation de Le réseau interne de collecte des eaux pluviales est conçu, réalisé, entretenu et
méthanisation exploité selon les prescriptions applicables pour la rubrique IOTA 2.1.5.0 « Rejets
d'eaux pluviales » de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de
l'environnement notamment de manière à éviter les fuites, les entrées d'eaux
parasites et les apports d'eaux souillées produites dans les zones de transfert, de
stockage et de pompage de digestats.
Les prescriptions de cette rubrique sont appliquées pour toute surface
d'interception d'eaux pluviales d'installation de méthanisation, incluant également
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 121
les surfaces interceptées inférieures a 1 ha (seuil du régime de déclaration).
Les eaux « propres » de ruissellement des installations doivent transiter
obligatoirement par des dispositifs de rétention obturables avant rejet. Les
ouvrages de rétention sont conçus et dimensionnés selon les critères de la
rubrique 2.1.5.0 précitée et servent de bassin de confinement dans l'éventualité
d'une pollution accidentelle.
Les écoulements potentiellement souillés par le lessivage des matières entrantes
dans le processus de méthanisation ou par les digestats sont collectées et
redirigées vers les digesteurs ou peuvent être dérivées vers un bassin de
rétention étanche dimensionné au regard des maximums pluviométriques locaux
(pluie décennale).
Un plan d'alerte doit être établi par l'exploitant et est validé par les services de la
police de l'eau, de l'ARS et les personnes responsables de la production et
distribution de l'eau (PRPDE) dans l'éventualité d'une pollution accidentelle.
65 - Rejets souillés issus INTERDIT
de l'activité de Les écoulements souillés issus de l'activité de méthanisation sont interdits dans le
méthanisation milieu naturel.
66 - Epandage de
digestats issus de Voir prescriptions agricoles — partie « Fertilisation azotée »
méthaniseur
Article 7 - Délais d'application
Le présent arrêté est applicable dès sa publication, à l'exception des travaux qui seront à réaliser dans un
délai maximum de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
TITRE Ili — UTILISATION DE L'EAU A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 - Contrôle de la qualité de l'eau
Un contrôle sanitaire de la qualité de l'eau des installations de production est réalisé conformément au
programme d'analyses départemental fixé par la Directrice Générale de Agence Régionale de Santé de
Bretagne, selon la réglementation en vigueur.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont supportés par la Collectivité Eau du Pays de Fougères.
Article 9 — Surveillance
Sans préjudice du contrôle prévu à l'article 8, la personne responsable de la production d'eau est tenue
d'assurer la surveillance permanente de la qualité des eaux et de tenir à disposition de la directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne les résultats de cette surveillance ainsi que toute information en
relation avec cette qualité.
Article 10 — Sécurité des ouvrages
L'ensemble des installations de production de l'eau doit être conçu de manière à ne pouvoir donner accès à
l'eau (sécurisation du capot du captage, des trappes d'accès des réservoirs, des orifices de ventilation...).
L'ouvrage de captage, les bâtiments de production et les réservoirs de stockage doivent être fermés à clé,
cléturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 — Abrogation
14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 122
L'arrêté préfectoral du 15 mai 1985 modifié déclarant d'utilité publique des travaux et l'établissement des
périmètres de protection et l'institution des servitudes pour le puits de la Bretonnière sur la commune de
Laignelet est abrogé.
Article 12 — Annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
e Annexe 1 : Plan global des périmètres de protection immédiate et rapprochée
e Annexe 2 : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
e Annexe 3 : Cartographie des cours d'eau
Article 13 - Notification et publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président d'Eau du Pays de Fougères par lettre recommandée
avec accusé de réception.
La notification individuelle du présent arrêté sera faite, par lettre recommandée avec accusé de réception,
aux propriétaires concernés par l'établissement des périmètres de protection par Monsieur le Président
d'Eau du Pays de Fougères.
Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune
Sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage et, le cas
échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Le maire de LAIGNELET est chargé d'afficher le présent arrêté en mairie pendant une durée minimale de
deux mois. Il conservera l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à toute personne qui le
demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. Une mention de cet affichage est insérée
dans deux journaux locaux par les soins et aux frais d'Eau du Pays de Fougères.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Eau du Pays de Fougères devra transmettre à l'agence régionale de santé dans un délai de 1 an après la
date de la signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté
dans les documents d'urbanisme. |
Article 14 — Indemnisation des servitudes
Le maitre d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes
nouvelles, non prévues dans la réglementation générale en vigueur, par suite de prescriptions particulières
prises pour assurer la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent
arrêté.
Article 15 - Annexion aux documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection du captage de la Bretonnière seront annexées aux
documents d'urbanisme en vigueur de la commune de LAIGNELET et de l'établissement public compétent
en matière d'urbanisme, dans les conditions définies aux articles L151 -43, L153-60 du code de l'urbanisme
dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 16 - Sanctions administratives et pénales
Le non respect des prescriptions prévues au présent arrêté est passible des sanctions administratives
prévues à l'article L1324-1A et L1324-1B du code de la santé publique et des sanctions pénales prévues par
Particle L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 17 - Délais et voies de recours
15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 123
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-
Vilaine, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé), soit
contentieux, auprès du tribunal administratif de Rennes ou dématérialisé par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou
rapprochée.
Article 18 - Diffusion
Une copie du présent arrêté est adressée :
e à la chambre d'agriculture,
e à l'agence de l'eau Loire-Bretagne,
e au tribunal administratif de Rennes,
e au syndicat mixte de gestion de l'eau potable d'llle-et-Vilaine (SMG Eau 35)
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président d'Eau du Pays de Fougères, la Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, le Directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de LAIGNELET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 17 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance,
Le secrétaire général adjoint
Afhaud SORGE
16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 124
ZLCee OEOZ : BRAY SE AGA NWS (5)! ETO ausOpOD 'GE NOF DRS "DION OR NOY! SAMAIQ : SALNOG a; UIT woo. OOl sw+ MOPISCle BP MURS Y CL]SE TT| M = EE ET mar, z=. KE: | ne tll a nt ns (% A ooy ao ee, HR ?=. i &—- L a - #~ Jaune
—! aD ACT À D SLA| ae 'Le SES|NS7 ve ©
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 125
1 | €} ANS. TT HEMRAOUA |
eer
tr aao"aa
aMnYa a É1! a £ és #TIAVHD HT | y A 'onFos & TT —L ; —_rt # a ' Nae à T77 \ "a \ "— #5ri ' #72 : | tara "rylanuy son, SFSERFT46 SSSeo 5 Sh fe |À NS,341V71394Vd NV'Îd : 2 SXANNV
y
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 126
tke 202 : PUY : SE NOI OWS ji] : TG MASOPOS SE NO OWS "DEN Og MEN : SapUvOG ! SLUNOG~~,Aureyy ee aangRQ us,Sing el io ~~WPIUUOYDIG BYYs,os,&#
bySIRIED Ji €@5 UOIISD1O a}11843 àSiejey al Sty de 9,Stover ues =Nv. SYNOD SAd NV1d : £ SXANNV
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00005 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage de la Bretonnière
en vue de la consommation humaine 127
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-17-00004
Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des
eaux du captage des drains de la forêt de
Fougères en vue de la consommation humaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 128
Agence Régionale de Santé de Bretagne
E M Délégation départementale d'llle-et-Vilaine
PREFET Département Santé-Environnement
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la forêt de
Fougères en vue de la consommation humaine
Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage
Collectivité Eau du Pays de Fougères
Drains de la Forêt de Fougères sur les communes de LAIGNELET et LANDEAN
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-2, L214-1 à L214-6, L.214-8 et
L215-13, R214-1 et R214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 13 juillet 2023, nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 129
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10,
R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération 'du Comité Syndical de la Collectivité Eau du Pays de Fougères du 22 juin 2022
approuvant les dossiers portant sur les demandes d'actualisation et d'autorisation de prélèvements dans le
milieu naturel, les régularisations de l'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine et
sur la déclaration d'utilité publique du captage des drains de la forêt de Fougères et du captage de la
Bretonnière et de leurs périmètres de protection et sollicitant sa mise en enquête publique ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 12 mai 2017,
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur émis le 30 septembre 2023 et le 23 octobre 2023
à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 juillet au 1°" août 2023 ;.
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage en date du 29/05/2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
d'Ille-et-Vilaine au cours de sa séance du 26/06/2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur les communes de Landéan et
Laignelet dont le maître d'ouvrage est la collectivité Eau du Pays de Fougères ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection vise à préserver la qualité de la ressource
en eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Collectivité Eau du
Pays de Fougères énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition du directeur départemental d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé (ARS) de
Bretagne :
ARRETE
TITRE | — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Sans préjudice des dispositions prises au titre du code de l'environnement, la Collectivité Eau du Pays de
Fougères est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
en application de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
Cette autorisation concerne les travaux de dérivation des eaux souterraines des drains de la forêt de
Fougères situés sur les communes de Laignelet et de Landéan dont les eaux brutes sont acheminées pour
traitement vers l'usine de production d'eau potable située sur la commune de Fougères.
Article 2 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Collectivité Eau du Pays de Fougères :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 130
1°) les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel pour la production d'eau destinée a la
consommation humaine, des drains de la forêt de Fougères en application de l'article L215-13 du
code de l'environnement et de l'article L1321-2 du code de la santé publique ;
2°) l'instauration des périmètres de protection autour des drains de la forêt de Fougères et l'institution
de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau en
application de l'article L1321-2 du code de la santé publique
TITRE Il - PERIMETRES DE PROTECTION DES DRAINS
Article 3 - Définition des périmétres de protection
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine détermine autour du point de prélèvement un
périmètre de protection immédiate et d'un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur desquels peuvent
être interdits ou réglementés toutes sorte d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Le plan global est présenté en annexe 1.
Les plans parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochée figurent en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 4 - Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate (PPI) d'une superficie totale de 39,2 hectares, sont établis
entièrement ou en partie sur les parcelles suivantes :
Secteur agricole :
Commune section n° | Commune section n°
Laignelet AD é4 Laignelet AE 109
Laignelet AD 45 Laignelet AE 110
Laignelet AD 46 Laignelet AE 111
Laignelet AD 47 Laignelet AE 123
Laignelet AD 48 Laignelet AE 124
Laignelet AD 49 Laignelet AE 125
Laignelet AD 262 Laignelet AE 156
Laignelet AD 272 Laignelet AE 312
Laignelet AE 61 Laignelet AE 314
Laignelet AE 90 Laignelet AE 380
Laignelet AE 99 Laignelet AE 384
Laignelet AE 100
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 131
Secteur forét aval :
Commune section n
Laignelet B
Laignelet B 8
Laignelet B 20
Laignelet B 22
Laignelet B 23
Laignelet B 24
Laignelet B 39
Laignelet B 52
Secteur forét amont :
Commune section n° Commune section n°
Laignelet B 58 Landéan E 89
Laignelet B 59 Landéan E 92
Laignelet B 60 Landéan E 95
Laignelet B 62 Landéan E 96
Laignelet B 63 Landéan E 98
Laignelet B 67 Landéan E 117
Laignelet B 75 Landéan E 123
Laignelet B 76 Landéan E 124
Laignelet B 77 Landéan E 125
Laignelet B 78 Landéan E 126
Laignelet B 80 Landéan E 127
Laignelet B 60 Landéan E 128
Laignelet B 61 Landéan E 130
Laignelet B 62 Landéan E 131
Landéan E 63 Landéan E 132
Landéan E 64 Landéan E 133
Landéan E 86 Landéan E 134
Landéan E 87 Landéan E 135
Landéan E 88
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate devront être la propriété de la collectivité
maître d'ouvrage, à l'exception des terrains du domaine forestier de l'État qui devront faire l'objet d'une
convention de gestion.
Il pourra être dérogé à l'obligation de clôture du périmètre immédiat pour les puits des secteurs forestiers,
sauf ceux très proches de voies de communication motorisée. Sur le secteur agricole, une clôture globale ou
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 132
individualisée devra étre mise en place. La mise en place systématique de clétures grillagées n'est pas
préconisée.
Toutes les activités y sont interdites, à l'exception de celles liées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages
d'eau potable et des périmètres de protection immédiate. La fréquentation piétonnière (randonnée) est
autorisée en dehors des parties closes. La circulation motorisée liée à la gestion de la forêt et au service
d'eau est autorisée sur le chemin forestier à l'aplomb du souterrain. Pour les parcelles agricoles enclavées
du fait des périmètres de protection immédiate, la traversée ponctuelle par les animaux d'élevage et par le
matériel agricole est possible. Toutefois, les zones de déplacement devront être délimitées avec une clôture
amovible lors du passage des animaux. Ces franchissements seront délimités en concertation avec le maître
d'ouvrage.
Les terrains sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens manuels ou
mécaniques exclusivement. Le pâturage est interdit. L'herbe est fauchée et récoltée puis exportée hors du
périmètre. L'usage de produits phytosanitaires y est interdit.
Tout dépôt de déchet verts et de gravas est interdit. Les eaux pluviales ne doivent ni stagner ni être
susceptibles d'entraîner une pollution des eaux captées.
Toutes dispositions devront être prises pour éviter l'entrée d'une pollution par ruissellement à l'intérieur des
périmètres de protection immédiate et pour interdire toute introduction directe de substances polluantes dans
l'eau prélevée.
Le bon état des clôtures sera régulièrement vérifié ; les réparations nécessaires seront effectuées.
Un cahier de visites et d'entretien est tenu à jour.
Article 5 - Périmètre de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée (PPR) des drains de la forêt de Fougères sont situés sur les
communes de LAIGNELET et de LANDEAN comme indiqué sur les plans parcellaires annexés au présent
arrêté.
Le périmètre de protection rapprochée, d'une superficie de 570,90 hectares, est divisé en un secteur
sensible (444,97 ha) et un secteur complémentaire (125,93 ha).
Les tableaux ci-après détaillent les prescriptions applicables sur le périmètre rapproché (les prescriptions
mentionnées dans les articles 5-1 et 5-2 s'appliquent à tous).
Article 5-1 : Activités agricoles
Bâtiments
4 - Créations de
'nouveaux batiments
d'élevage (hors INTERDITES
extension d'un site
d'exploitation existant)
| AUTORISÉES sous conditions
. 'Tout projet doit obtenir l'avis favorable
2 - Créations de 'des services de l'Etat sur la base d'une
nouveaux bâtiments inote indiquant les mesures prises pourd'élevage en extension PR f
d'un site d'exploitation éviter toute pollution des eaux (calcul
exictant INTERDITES des capacités de stockage des effluents,
mesures prévues lors de la construction,
OÙ Extensions des etc.) accompagnée des plans des
bâtiments d'élevage bâtiments et ouvrages existants et
existants futurs. Des prescriptions particulières
pourront être demandées concernant les.
travaux à réaliser.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 133
3 - Sécurisation des
sites phytosanitaires
4 - Stockages non
aménagés de produits
fertilisants et de produits
phytosanitaires
5 - Stockages des lisiers
et fumiers
6 - Silos non aménagés
sur aire étanche
destinés à la
conservation, par voie
humide, des aliments
pour animaux (ensilage
d'herbe ou de maïs de
type taupinière)
7 - Stockages au champ
de produits fertilisant
(fumier, compost)
8 - Élevages de type
plein-air (volailles et
porcs)
9 — PaturageL'aménagement du site phytosanitaire d'exploitation respecte les préconisations
issues du diagnostic du site phytosanitaire réalisé par un agent habilité par le
Comité InteRprOfessionnel de Diagnostics Phytosanitaires (CRODIP) et selon le
cahier des charges validé par le CRODIP, comprenant notamment une plate-forme
étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque d'écoulement lors de la
manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des cuves. Les
aménagements réalisés devront être validés par un agent habilité par le CRODIP.
Stockages
INTERDITS
La capacité de stockage des effluents
d'élevage de chaque exploitation
agricole et pour chaque atelier de
production correspond aux durées
forfaitaires en nombre de mois de
production d'effluents pour chaque
espèce animale du programme d'action
national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole. Le recours à un calcul
individuel pour des capacités de
stockage inférieures n'est pas autorisé.INTERDITS
Cette capacité de stockage doit être
actualisée en cas d'évolution de
l'exploitation.
INTERDITS
AUTORISES sous réserve
INTERDITS que les produits fertilisants soient
Exception : le stockage temporaire de 10 recouverts d'une bâche impermeable à
jours maximum pour permettre l'eau et perméable a l'air.
l'épandage. SINON stockage temporaire de 10 jours
maximum pour permettre l'épandage.
Élevages
INTERDITS
AUTORISE sous réserve
de la non-dégradation du couvert végétal.
INTERDIT du 1 décembre au 1° mars.
distance accessible pour les animaux distance accessible pour les animaux
Chaque exploitant tient à jour un ; | .; 7 Chaque exploitant tient à jour unplanning de paturage. planning de paturage.
La pression de paturage est de 500
6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 134
10 - Affouragement des
animaux a la pature
11 - Abreuvement des
animaux
12 - Epandage de
fertilisants azotés de
type | (fumiers de
bovins...)
13 - Epandage de
fertilisants azotés de
type Il d'origine agricole
(fumiers de volailles,
lisiers, fientes de
volailles....)
14- Epandage de
fertilisants azotés de
type III (engrais
minéraux, ...)
15- Epandage de
digestats 100%
agricoles (issus d'un
méthaniseur
correspondant à la
rubrique 2781-1 ICPE)
16- Epandage de
fertilisants organiques
liquides et de produits
assimilés : boues de
station d'épuration,
effluents industriels,
digestats autres que
d'origine agricole (issus
d'un méthaniseur
correspondant à la
rubrique 2781-2UGB.JPP/ha/an maximum (JPP=jours
de présence au pâturage).
Pour les ovins. caprins et équins de type
loisirs, le pâturage est AUTORISE toute
l'année SOUS CONDITIONS que le
chargement instantané soit inférieur à 1
UGB/ha et de non dégradation du
couvert végétal.
INTERDIT
Les animaux ne doivent pas être
affouragés, même par un point
d'affouragement extérieur situé en
dehors du secteur sensible.La pression de pâturage est de 650
UGB.JPP/ha/an maximum (JPP = jours
de présence au pâturage).
AUTORISE sous réserve
de non-dégradation du couvert végétal.
En conséquence, les points
d'affouragement des animaux doivent
être déplacés régulièrement.
L'abreuvement direct des animaux au cours d'eau est INTERDIT.
Les points d'abreuvement du bétail doivent être déplacés régulièrement pour
éviter la dégradation du couvert végétal.
Fertilisation azotée
AUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre
de la fertilisation azotée en vigueur.
Et d'un plafond de 70 unités N Sur le maïs, les épandages de
efficace/ha/an, tout apport confondu (I et fertilisants de type | sont INTERDITS
Hl) et hors restitution au pâturage.
INTERDITaprès le 15 avril.
AUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du
référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée en
vigueur.
AUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre
de la fertilisation azotée en vigueur.
Et d'un plafond de 70 unités N
efficace/ha/an, tout apport confondu (I et
lll) et hors restitution au pâturage.
INTERDITAUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du
référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée en
vigueur.
INTERDIT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 135
ICPE)....
17 - Usage des
parcelles agricoles
18 - Création de réseaux
de drainage
19 - Réhabilitation
(remplacement d'un
drain colmaté) de
réseaux de drainage
20- Irrigation des
cultures
21 - Bandes enherbées
22 - Manipulation de
produits phytosanitairesCultures
Toutes les parcelles correspondant a
des secteurs boisés ou de taillis sont
maintenues dans cet état.
Les prairies permanentes ou de longue
durée sont maintenues dans cet état ou
boisées. Les autres parcelles agricoles
cultivées sont converties en prairies
permanentes ou de longue durée ou
boisées.
Les prairies doivent faire l'objet d'au
moins une fauche avec exportation dans
l'année précédant leur retournement.Tous les types de cultures sont
AUTORISES.
Les sols nus sont INTERDITS en
période de lessivage. Les couverts
végétaux sont en conformité avec les
dispositions du programme d'actions en
vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine
agricole en vigueur.
INTERDITE
INTERDITE
INTERDITE
SANS OBJET
re —AUTORISEE sous réserve
d'absence d'arrivée directe du drain
dans un cours d'eau (le rejet des eaux
drainées dans un fossé borgne en
amont de la bande enherbée sans
connexion avec un cours d'eau reste
possible).
AUTORISEE
avec tenue d'un cahier de suivi (période,
débits, surfaces).
L'implantation ou le maintien d'une
bande . enherbée non drainée est
OBLIGATOIRE en bordure de la totalité
des cours d'eau tels que définis par
l'article L215-7-1 du code de
l'environnement.
Sa largeur minimale sera de 10 mètres,
s'il existe un talus boisé continu. Elle
sera de 20 mètres, en cas d'absence de
talus boisé continu.
En cas de création d'un talus boisé, la
réglementation relative à la protection
contre les crues (notion de lit majeur
d'un cours d'eau) devra être respectée.
L'information cartographique concernant
ces cours d'eau est jointe en annexe 3
du présent arrêté.
L'usage des produits phytosanitaires est
INTERDIT sur les bandes enherbées.
Produits phytosanitaires
INTERDITELa manipulation de produits
phytosanitaires (remplissage ou vidange
de cuves, réalisation de mélanges,
nettoyage de matériel...) est
INTERDITE en dehors d'une aire de
remplissage prévue à cet effet
permettant de collecter les fuites de
bouillie.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 136
INTERDITE L'utilisation de substances et produits
classés en groupe 2 et 3 est interdite sur
la totalité des parcelles.|
|
Exception : les traitements ponctuels
(pied par pied) pour la destruction du
rumex avec un pulvérisateur à dos. Les substances et produits classés en
groupe 1 sont autorisés d'utilisation à
lexception du nicosulfuron.23 - Utilisation des
produits phytosanitaires
sur les cultures et
prairies Une formation et un suivi personnalisé à
la mise en œuvre de techniques
alternatives devront être proposés aux
agriculteurs lors de la 1ère année de
maïs suivant la notification de l'arrêté.
24 - Aspersion des
produits phytosanitaires INTERDITE
par voie aéroportée
Article 5-2 : Activités non agricoles
Points d'eau
INTERDITE
25 - Création de puits et
forages (hors
géothermie) 'Exception : les ouvrages au bénéfice de la collectivité responsable de la
production d'eau potable.y compris en remplacement d'ouvrages existants.
| Les forages existants sont sécurisés par :
e un regard ou buse de protection de la tête de forage et une margelle de 3
26 - Sécurisation des m? au minimum autour de l'ouvrage ;
forages existants (hors e le fond du regard entre la tête du forage et la paroi de la buse est cimenté
géothermie) ou étanchéifié par tout autre moyen adéquat ;
! e uncapot de fermeture du regard ou de la buse équipé d'un cadenas.
| (Chaque forage sera équipé d'un compteur des volumes d'exhaure.
Les puits et forages abandonnés sont comblés par des techniques appropriées
'permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau
entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
géologiques aquifères.
Est notamment considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage
27 - Comblement de souterrain pour lequel :
puits et forages - le maître d'ouvrage ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation ;
nécessaires suite à une inspection ;
- le maître d'ouvrage ne souhaite pas poursuivre l'exploitation.
Les piézomètres présents sur ce secteur seront rebouchés ou protégés selon les
préconisations techniques en vigueur (cimentation, équipés d'un capot métallique
cadenassé).
28 - Création d'ouvragesene rages Pour INTEROITE
(horizontale ou verticale)
29 - Création ou INTERDITE
extension de plans
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 137
d'eau, mares ou étangs
30 - Suppression de
l'état boisé
31 - Suppression des
talus et des haies
(arrachage et
dessouchage)
32 - Création de
carrières à ciel ouvert ou
en galeries souterraines
33 — Extension de
carrières à ciel ouvert ou
en galeries souterraines
34 - Excavation
permanente
35 - Excavation
temporaire (par exemple
en vue d'installation de
piscine, d'éolienne, de
création de sous-sol, de
tranchées pour passage
de canalisations ou de
lignes électriques)
36 - Création de
tranchées liées à desExceptions :
- ceux qui sont susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection du
captage (ex : bassin de décantation, ...) ;
- ceux nécessaires à la défense contre les incendies ;
- les réserves de substitution pour l'irrigation à remplissage hivernal et les
retenues collinaires.
Boisements
INTERDITE
(L'exploitation du bois étant possible)
Exception : dans le cas d'une réhabilitation ou d'une création d'une zone humide
sous réserve d'obtenir un avis favorable du maître d'ouvrage du captage d'eau
potable et du maire de la commune concernée qui en informent le préfet.
Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver aux
documents d'urbanisme de la commune de Landéan et de Laignelet (PLU, PLUi,
SCOT...).
INTERDITE
(l'exploitation du bois reste possible)
Exception : Les talus et les haies ne présentant pas d'intérêt pour la préservation
de la qualité de l'eau, sous réserve :
- d'une compensation par un linéaire au moins équivalent avec des talus et des
haies de manière continue et perpendiculaire à la pente. Les haies sur talus
seront à privilégier aux haies à plat ;
- du respect des autres dispositions en vigueur (plan local d'urbanisme, schéma
de cohérence territoriale, schéma d'aménagement et de gestion des eaux...) ;
- d'une demande d'autorisation, préalable à tous travaux, auprès du maitre
d'ouvrage du captage d'eau potable, du maire de la commune concernée et
des services de l'Etat (ARS et DDTM).
Excavations
INTERDITE
INTERDITE
INTERDITE
Exception : les excavations susceptibles de contribuer à l'amélioration de la
protection des captages (ex : bassin de décantation).
AUTORISÉE sous conditions :
- des dispositifs pour dévier les eaux
de ruissellement doivent étre mis en
place durant les travaux ;
INTERDITE - un kit anti-pollution doit être
disponible sur le chantier ;
- le planning des travaux doit être
communiqué au maitre d'ouvrage du
captage d'eau potable concerné
avant le démarrage des travaux.
AUTORISÉE sous conditions : AUTORISÉE sous conditions :
10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 138
ouvrages d'intérêt
général (par exemple
réseaux d'eau potable,
électricité, téléphone)
37 - Comblement
d'excavations
38 - Terrassements et
remblaiements hors
zones humides
39 - Cas des zones
humides :
Terrassements,
remblaiements, drainage
et suppressions
40 - Dépôt de déchets
et de tout produit
susceptible d'altérer la
qualité des eaux par
infiltration ou
ruissellement
(immondices, détritus,
déchets inertes,
produits radioactifs,
matériels réformés,
carcasses de
véhicules...)
41 — Enfouissement de
cadavres d'animaux
42 - Création et
extension de cimetiére
43 - Création de
terrains de camping,
d'aires detoutes les dispositions sont prises
pour éviter les effets de drainage
des tranchées (par exemple en
réalisant des tranchées
compartimentées) ;
des dispositifs pour dévier les eaux
de ruissellement doivent être mis en ~
place durant les travaux ;
un kit anti-pollution doit être
disponible sur le chantier ;
le planning des travaux doit être
communiqué au syndicat d'eau
concerné avant le démarrage des
travaux.des dispositifs pour dévier les eaux
de ruissellement doivent être mis en
place durant les travaux ;
un kit anti-pollution doit être
disponible sur le chantier ;
le planning des travaux doit être
communiqué au syndicat d'eau
concerné avant le démarrage des
travaux.
INTERDIT sans précaution particulière
Cette opération devra respecter les préconisations techniques en vigueur
(utilisation de matériaux inertes).
Terrassements, remblaiements et dépôts
INTERDIT
Exceptions :
les travaux nécessaires à
l'exploitation de la ressource en
eau ;
les travaux contribuant à la
restauration des milieux naturels
(sous réserve de non pollution de la
ressource en eau).AUTORISE sous conditions :
utilisation de matériaux inertes (par
exemple pierre, terre végétale). Le
propriétaire du terrain doit s'assurer
du caractère non polluant des
matériaux utilisés ;
prise de précautions pendant les
travaux pour éviter le contact des
eaux ruisselantes avec le chantier
(en déviant ces eaux par exemple).
INTERDIT
Exception : les travaux susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection
du captage.
INTERDIT
INTERDIT
Aménagement de l'espace
INTERDITE
INTERDITE
11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 139
stationnement pour
caravanes et camping-
cars, et de parkings
44 - Création et
extension de terrain
d'entraînement et
organisations de
compétition de sports
mécaniques
45 — Création ou
modification des voies
de communicationINTERDITE
INTERDITE :
Exception : celles indispensables à la
mise en valeur et la protection des
forêts. Tout projet doit préalablement
obtenir un avis favorable des services de
l'État.INTERDITE :
Exceptions :
celles autorisées aux documents
d'urbanisme en vigueur au moment
de la publication du présent arrêté ;
celles indispensables à la mise en
valeur et la protection des forêts.
Tout projet doit préalablement
obtenir un avis favorable des
services de l'État.
Canalisations, stockages de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux
46 - Implantation
d'ouvrages de transport
et de dépôt ou stockage
d'hydrocarbures liquides
ou gazeux, de produits
chimiques et de tous les
produits susceptibles
d'altérer la qualité des
eaux (hors stockage
d'hydrocarbures
individuels)
47 - Stockage
d'hydrocarbures
individuels (existants ou
neufs)
48 - Nouvelle
construction
49 - Extension ou
rénovationsINTERDITE
Exception : les situations susceptibles d'améliorer la protection du captage d'eau
potable.
NOUVEAU STOCKAGE INTERDIT
Les stockages existants avant l'arrêté
doivent être équipés de bacs de
rétention ou de cuves à double paroi et
régulièrement contrôlés par le
propriétaire de la cuve.
—
Batiments
INTERDITE
Exception : celles nécessaires a
l'exploitation ou à la protection de la
ressource en eau.AUTORISES sous conditions
Les stockages doivent être équipés de
bacs de rétention ou de cuves à double
paroi et régulièrement contrôlés par le
propriétaire de la cuve.
INTERDITE :
celles nécessaires à l'exploitation ou
à la protection de la ressource en
eau ;
celles autorisées aux documents
d'urbanisme en vigueur au moment
de la publication du présent arrêté.
AUTORISÉE sous conditions :
Elles ne doivent induire ni rejet ni infiltration de tout produit susceptible d'altérer la
qualité des eaux. Elles font l'objet d'aménagements permettant de suivre cette
prescription.
12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 140
50 - Changement
d'affectation des
batiments existants
51 - Implantations de
nouveaux ouvrages de
transport, de stockage,
et de traitement d'eaux
usées
52 - Assainissement
collectif
53 - Assainissement
non collectifAUTORISE sous conditions :
Tout projet doit préalablement obtenir un avis favorable du préfet formulé sur la
base d'une note indiquant la destination des bâtiments et les mesures prises pour
éviter toute pollution des eaux.
Lu né men à
Assainissement (Eaux usées et eaux pluviales)
INTERDITES
Exceptions :
- les situations susceptibles d'améliorer la protection des captages d'eau
potable ;
- les installations d'assainissement non collectif conformes à la réglementation
en vigueur.
Le raccordement au réseau de collecte du système d'assainissement
communautaire ou communal est obligatoire si le réseau est établi sous la voie
publique à laquelle les immeubles/bâtiments ont accès soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Les ouvrages sont dimensionnés et exploités de manière à éviter toute pollution
dans le milieu naturel.
Les postes de refoulement d'eaux usées privés ou publics situés dans le
périmètre de protection rapprochée sont dépourvus de trop-plein ou sont équipés
de bassins tampons (sauf impossibilité technique) et d'un système de
télésurveillance adaptés.
Un plan d'alerte doit être établi par le maître d'ouvrage du réseau et est validé par
les services de la police de l'eau, de l'ARS et les personnes responsables de la
production et distribution de l'eau (PRPDE) dans l'éventualité d'un
dysfonctionnement. En cas de réseau unitaire, les déversoirs d'orage sont
interdits dans le périmètre de protection. En cas d'impossibilité de fermeture du
déversoir, il est étudié et mis en œuvre la séparation des réseaux pour éviter tout
déversement dans le périmètre de protection.
L'assainissement collectif est mis en place en priorité, avec sécurisation des
ouvrages connexes (poste de refoulement, bassin tampon...).
Les rejets directs dans le milieu hydraulique superficiel en sortie des nouvelles
installations d'assainissement non collectif (installations neuves ou à réhabiliter)
sont interdits (sauf impossibilité technique).
Les installations d'assainissement non collectif existantes non conformes et
présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de
pollution de l'environnement (au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012
relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif) sont mises en conformité avec la réglementation
en vigueur dans un délai maximum de 4 ans.
Les études de définition de filière pour les habitations concernées par
l'assainissement non collectif, doivent prendre en compte les conditions de
protection de la ressource en eau captée et justifier le choix réalisé dans le
dossier déposé.
Les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) concernés donnent
priorité dans leurs actions aux habitations présentes dans les périmètres de
protection (campagne d'information.....).
Les visites de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les
périmètres de protection par les SPANC sont réalisées avec une fréquence
n'excédant pas 4 ans. Tout constat de non-conformité doit faire l'objet d'un suivi
approprié.
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 141
Chaque année, les SPANC fournissent au maitre d'ouvrage du captage d'eau
potable concerné, un bilan des contrôles des installations d'assainissement non
collectif réalisés dans les périmètres de protection rapprochée.
54 - Création et INTERDIT
recalibrage des fossés (l'entretien des fossés est possible)
55 - Bassin de Les bassins de rétention des eaux pluviales sont munis d'un dispositif technique
rétention des eaux destiné a piéger les hydrocarbures et sont régulièrement vérifiés et entretenus :
luviales (un protocole d'entretien est élaboré a cet effet). Leur conception teint compte de
P la nature du substrat (ouvrages étanches a prévoir dans les bassins tertiaires).
56 - Création
d'ouvrages
d'infiltrations (bassins, INTERDITE
noues) des eaux
pluviales
Produits phytosanitaires
57 - Utilisation de
produits phytosanitaires
pour des usages non
agricoles (voies de INTERDITE
communication,
chemins, trottoirs, Exception : les produits de bio-contrôle ou les produits labellisés pour l'agriculture
accotements, talus, biologique sont AUTORISES.
fossés, cimetières,
parcs, parkings, jardins
58 - Utilisation de INTERDITE
produits phytosanitaires | |
sur les parcelles boisées y compris pour la préparation du sol.
Biocides
59 - Utilisation de INTERDITE
produits contenant du
diuron y compris pour l'entretien des murs et des toitures.
60 - Entretien des murs Seuls les produits labellisés Ecocert ou équivalent sont AUTORISES pour
et toitures l'entretien des murs et des toitures.
po - Nouvelle Seuls les produits labellisés Ecocert ou équivalent sont AUTORISES dans lesconstruction (création ou
rénovation) enduits destinés aux murs extérieurs.
Activités de méthanisation
62 - Création d'un
méthaniseur ou
extension des batiments
(digesteurs, fosses de
stockage des digestats,
silos de stockage des INTERDITE
matières premières,
fosses de stockage des
lisiers,...) d'un
méthaniseur existant
63 — Extension d'une INTERDITE
14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 142
activité de méthanisation
64 - Sécurisation des
zones de transfert et de
stockage existants d'une
installation de
méthanisation
65 — Rejets souillés
issus de l'activité de
méthanisation
66 — Epandage de
digestats issus de
methaniseurUn avis portant sur les installations existantes doit être produit par un
Hydrogéologue Agréé (HGA) en matiére d'hygiéne publique.
Le réseau interne de collecte des eaux pluviales est conçu, réalisé, entretenu et
exploité selon les prescriptions applicables pour la rubrique IOTA 2.1.5.0 « Rejets
d'eaux pluviales » de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de
l'environnement notamment de manière à éviter les fuites, les entrées d'eaux
parasites et les apports d'eaux souillées produites dans les zones de transfert, de
stockage et de pompage de digestats.
Les prescriptions de cette rubrique sont appliquées pour toute surface
d'interception d'eaux pluviales d'installation de méthanisation, incluant également
les surfaces interceptées inférieures à 1 ha (seuil du régime de déclaration).
Les eaux « propres » de ruissellement des installations doivent transiter
obligatoirement par des dispositifs de rétention obturables avant rejet. Les
ouvrages de rétention sont conçus et dimensionnés selon les critères de la
rubrique 2.1.5.0 précitée et servent de bassin de confinement dans l'éventualité
d'une pollution accidentelle.
Les écoulements potentiellement souillés par le lessivage des matières entrantes
dans le processus de méthanisation ou par les digestats sont collectées et
redirigées vers les digesteurs ou peuvent être dérivées vers un bassin de
rétention étanche dimensionné au regard des maximums pluviométriques locaux
(pluie décennale).
Un plan d'alerte doit être établi par l'exploitant et est validé par les services de la
police de l'eau, de l'ARS et les personnes responsables de la production et
distribution de l'eau (PRPDE) dans l'éventualité d'une pollution accidentelle.
INTERDIT
Les écoulements souillés issus de l'activité de méthanisation sont interdits dans le
milieu naturel.
Voir prescriptions agricoles — partie « Fertilisation azotée ».
Article 6 — Travaux et opérations à réaliser
Les travaux et opérations suivantes seront réalisés par le maître d'ouvrage :
- clôturer les périmètres de protection immédiate (globalement ou individualisé par ouvrage), if pourra
être dérogé à cette obligation pour les puits des secteurs forestiers éloignés des voies de
communication motorisée. Sur le secteur agricole, une clôture globale ou individualisée devra être
mise en place. Le mise en place systématique de clôtures grillagées n'est pas préconisée ;
- renforcer la protection des captages vis-à-vis des eaux superficielles :
o isoler les ouvrages des infiltrations proches d'eaux superficielles (réalisation de talus,
rehaussement du puits, dérivation des eaux, étanchéités des couvercles...) ;
o protéger les trop-pleins de toute intrusion d'eaux extérieures (surélévation du trop-plein,
clapet) et d'animaux (grille, clapet) ;
o réaliser une cimentation annulaire ou une rehausse en terre de 0,50 m minimum pour tous
les regards concernés par un risque d'inondation ou de ruissellement important ;
o délimiter autant que possible par des talus et des haies la zone sensible de façon à bien
visualiser la zone et créer un obstacle au ruissellement.
Article 7 - Délais d'application
15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 143
Le présent arrêté est applicable dès sa publication, à l'exception des travaux listés à l'article 6 « travaux et
opérations à réaliser » qui seront à réaliser dans un délai maximum de 3 ans à compter de la publication du
présent arrêté.
TITRE II! — UTILISATION DE L'EAU A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 - Contrôle de la qualité de l'eau
Un contrôle sanitaire de la qualité de l'eau des installations de production et de distribution est réalisé
conformément au programme d'analyses départemental fixé par la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne, selon la réglementation en vigueur.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont supportés par la collectivité Eau du Pays de Fougères.
Article 9 — Surveillance
Sans préjudice du contrôle prévu a l'article 8, la personne responsable de la production ou de la distribution
d'eau est tenue d'assurer la surveillance permanente de la qualité des eaux et de tenir à disposition de la
directrice générale de agence régionale de santé de Bretagne les résultats de cette surveillance ainsi que
toute information en relation avec cette qualité. |
Article 10 — Sécurité des ouvrages
L'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau doit être conçu de manière à ne pouvoir
donner accès à l'eau (sécurisation du capot du captage, des trappes d'accès des réservoirs, des orifices de
ventilation...).
L'ouvrage de captage, les bâtiments de production et les réservoirs de stockage doivent être fermés à clé,
clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 - Annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
e Annexe 1 : Plan global des périmètres de protection immédiate et rapprochée
e Annexe 2: Plans parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochée
e Annexe 3 : Cartographie des cours d'eau
Article 12 - Notification et publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la collectivité Eau du Pays de Fougères par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La notification individuelle du présent arrêté sera faite, par lettre recommandée avec accusé de réception,
aux propriétaires concernés par l'établissement des périmètres de protection par Monsieur le Président de la
collectivité Eau du Pays de Fougères.
Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage et, le cas
échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Les maires de Laignelet et de Landéan sont chargés d'afficher le présent arrêté en mairie pendant une
durée minimale de deux mois. Ils conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à
16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 144
toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. Une mention de cet
affichage est insérée dans deux journaux locaux par les soins et aux frais de la collectivité Eau du Pays de.
Fougères.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
La collectivité Eau du Pays de Fougères devra transmettre à l'agence régionale de santé dans un délai de 1
an après la date de la signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 13 — Indemnisation des servitudes
Le maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes
nouvelles, non prévues dans la réglementation générale en vigueur, par suite de prescriptions particulières
prises pour assurer la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent
arrêté.
Article 14 - Annexion aux documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des captages des drains de la forêt de Fougères
seront annexées aux documents d'urbanisme en vigueur de la commune de LAIGNELET et de LANDEAN et
de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme, dans les conditions définies aux articles L151-
43, L153-60 du code de l'urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 15 - Sanctions administratives et pénales
Le non respect des prescriptions prévues au présent arrêté est passible des sanctions administratives
prévues à l'article L1324-1A et L1324-1B du code de la santé publique et des sanctions pénales prévues par
l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 16 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-
Vilaine, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé), soit
contentieux, auprès du tribunal administratif de Rennes ou dématérialisé par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiâte ou
rapprochée.
Article 17 - Diffusion
Une copie du présent arrêté est adressée :
e à la chambre d'agriculture,
e à l'agence de l'eau Loire-Bretagne,
e au tribunal administratif de Rennes,
e au syndicat mixte de gestion de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine (SMG Eau 35)
17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 145
Article 18 - Exécution
' Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le Président de la collectivité Eau du Pays de
Fougères, la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine et les maires des communes de LAIGNELET et de LANDEAN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1 7 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance,
Le secrétaire général adjoint
SORGE
18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 146
6100€ sua}Sikes ECOLE | BANE : GE NI OWNS (4)! EXOT MAO "SE NOY DVS VLED O8 NN : SaRUUOY : SALNOG | | = _—+ SARIS HP UE UT SP BOER) VI 909 Nmap ant Y{ A ae TES SE PRISE+ . = ; ture RTE REA TANT MEpr" SSADÉIEN A > à ARUUCG ef. : is . be DE ie DT a 04 ate TT ER: 4 ia à ge 1Wen ST À al ge à, . : " wee, =, RC TA ~ | heee Leg z e À SLi oe re # baw nids DDU a aETC | pres + rs nn, it : Peers meule yo 2 wy,28 es #. . we § tear! "it ua x=/ wig" IV FN Le = y ' iu? SAN HOSEN " om «ene Jp 107 voyant: 4pape | se % " ae List be x 1Le
". Sl agpadias map 2Z J Pues am POR7. f LEEeK, à TOYSaeBFA <an hs LTDJ : AE14 7 Je re |wd a8 hea LÉ, |LS wk. E 8 GINa Py L > € EME PP AUS JIVINVNOG # 13401v nos i j«' "&/ + woodieod ap MAINS 1. | —{ ÉTAPES ID 44 ' N x HRMEURS Sap ROSmpl CA OS \ Ct ait' We \ aan à zB bre$ "ye, ¥ % rt ayNE ' ET: #29008 €; fs ~ SA } * of %FES de "HSE sx ="4 \ oF | Ÿ x 1MW079 NV 14 : L AXANNV
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 147
ZO | BRAY : SE NO ONS (4) > ETOE BASINS GE NO OWS O7) OS Wy: SBRUUOG : SALNOSJe CERN] Sp MODS ITS CUTLà
£5 De = rT Sp eeA A } à . }RRReh AT LL NX L 7
hor, P
TUNATT| » . Re À cwap iors AUD YATS >> Pat)
SS&
~- , }~ ~~ TM
dr *a - aK NORA OMf NY TAMA TU OAV.)' / Y >Moreau / - J SesASSET : ~~
aTM
~~
<a= nn.+ "t: \-f wn. \Lx \é Ÿ \f LA |à +! \ \ e 7 \% > \ i \: \ / \ \ \ Y,ETENK. Eng | D- à / 4 ? Àx ih : .—"—% SJ NN : > a a~ =. \ _—. 4 / "| 4 . = HEà." / HUF TU AGNFIj =",SY ete . Le | N= Dr. "07 'à + ,TM LE t ~~ns,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 148
#4WEOE : HAT | GE 03 DNS (2): EZOE sysop 'SE NOI HWS UD? Ga wo: SapUUOg : SUNOS SSann. uwy a
MSA DiLNOWY 13401 YNALOAS NV 1d : 2 AXAINNVYa we — np iAPTE ap 4708410
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 149
AgeaAA +" \ = | US Le7 / / | \| ZK, Pir ur / « VA 2 ? | | bh < \ eyLNOWY 14401 YNALOAS 34IVT11194Vd NV Id
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 150
fu #202 SUV : SE N03 DNS (2) : ECO aupsopor SE PO OWS "BLD Og Ny: SELON : SDUNOSpou alTWAV 114014 YNALOAS NV 1d
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 151
ROT: a SE NOI Divs (4): FLOR aesoned GE NOT OWS WLIO Og NON ' SAPLENNT : SAUNOS1VAV 13404 4N21193S 34111394 Vd NV1d
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 152
STOR : SA : SE NOR DWS (1) EXE AASOPOL GENO OWS "OLIOD Oe NOV! SAHAIOQ :S SENTE BE IOI UY SP BONA EI woo. oo sf): OR d Bp ARE "=2830" Jeu vdma. | \À| \ @ANSN ol A Se NU\ AMEN SATSte ù LI crei, \ "SRI ainey 2] 2"Sa SSlus agbaFi, . |1 faa| | | 7 iY){jos ; | seu9H €]se. À| aPAUCDERS| * À +"a jauns. ojausRENE| PA,»// /BugIPAe|NO "ere\\aNuousig 3] 7¥ ANOJISID ;/" {61 /ia<0) >F 20g 74709149V YNALOAS NV 1d
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 153
a
|
|
i
/ FA
YY\ i 1. Jom i \ \wf | a { f f nm j / 4, | osà f } \Ed A Lia i mad u"'i f val? | | Hs . . \eee tes MTT :"ae rs: nr me ne PASRIVE ALN NT | «|st 2 > i | + — } {= r . mi f ba\ Jom f a ae at / FHAS TRIER PS AJ,TM# À~~, f |4SN,
=LA/ Fes4 : A4 ~f NN A4 Var A *a fa44 "om~.. .~ aEPit 1/ LSICRA: aSin }MAE TITN HE ae7 SN ; LE _ f y . i# c ~ ue V4 | a | Sf // — \ a / be : S pes LE LL\ / 4 vf / | a if / 7 al à. D. / { F4 res. "2 ~4109149V YNALOAS 341V11194Vd NV 1d
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 154
Clee STOR : SMOY 7 GE NOI OWS (4): EZOT ROPE? GE NOT DNS LU OÙ NON : SSHLOG ! RAP Espre €~
/À| sp ajomocL : | /| |
!nas:
i re
la*, ; | es |*. py" /' 4 4sc 27 der near y é
oLe 6LNOWY 13401 YNALOAS NVA. SYNOD NV 1d : € SXSNNV
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 155
= : 2 GE NO Des (4) eve aQaNpEs CE PUS OWS OLED : :SDunogee VEUT : SUV ? GE NO3 DNS (4) BLOT SE NU3 DWS O fue! SAUUOT swfi LEE un |CET ET ;emen Did dd athSHOW xhe tes 6) 4OPA IT ENHONvaanà ça
'J »éd L"teres, Pa * sas. A \ Ban ae ve mn TPE Ya4 LOIpano Ed130 3us4' eg +*. : res,. H =x, d ig . ¢L F ' 4aT ' '>*
141 4- st, kD 4 !DR 7 i 'gf 5 fedno|e5 ay= >» ' : ee"LE 3 l / :a i!*a ad
4% TT% |+SLSUDIPA çj 0 Fa: unEd ' »Ÿ j ;\ PT a ;2303 ef » ef iEd + ;—— ' Laun. ¢ $gee TR oy ;" t *Ed ><adé 4a ., 'd aWAV 13404 YNALIAS NVS.0 SUNOS NW 1d
Tu
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 156
62RUE ! BRU SE AOZ OWS (5) : ZOE AUSOROD 'SE nO? OWS DLO) Gg NOI ! SSH ! saUISre
5
N@ LP SN) esnes Ur LTLe
Ÿ
+MP PUeH OG #1 *SEMGEL aye} ey3 r~Aven te" ÉNEMT #
RUE BFSony pus yyARS AUS) 29SENN àà7aeF +1QUU0}ug *,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage des drains de la
forêt de Fougères en vue de la consommation humaine 157
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-17-00006
Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise de
possession des biens expropriés nécessaires à la
réalisation du projet de sécurisation du passage à
niveau n°15 sur les communes de Pléchâtel et de
Saint-Malo-de-Phily
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés
nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation du passage à niveau n°15 sur les communes de Pléchâtel et de Saint-Malo-de-Phily 158
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés nécessaires à la réalisation du
projet de sécurisation du passage à niveau n°15 sur les communes de Pléchâtel et Saint-
Malo-de-Phily
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la délibération du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, lors de sa commission permanente du
21 novembre 2022, approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet de sécurisation du passage à niveau
n°15 ;
Vu les dossiers transmis par le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en vue d'être soumis à
l'enquête publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2023 prescrivant, sur les territoires des communes de
Pléchatel et Saint-Malo-de-Phily, l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation du passage à niveau n°15 et préalable à la
cessibilité des terrains nécessaires à ce projet, qui s'est déroulée du 15 mai 2023 au 31 mai 2023;
Vu la délibération du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, lors de sa commission permanente du
28 aovt 2023, sollicitant la déclaration d'utilité publique de ce projet ;
Tél : 0800 71 36 35
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés
nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation du passage à niveau n°15 sur les communes de Pléchâtel et de Saint-Malo-de-Phily 159
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de sécurisation
du passage a niveau n°15 sur le territoire des communes de Pléchatel et Saint-Malo-de-Phily ;
Vu l'arrêté de cessibilité du 11 mars 2024 portant cessibilité des terrains nécessaires à ce projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en date du 16 juillet 2024,
sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral de déclaration d'urgence relatif à ce projet ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prendre possession des emprises nécessaires à l'achèvement des
travaux, compte tenu de la dangerosité avérée du franchissement de ce passage à niveau, et ce en
dépit des aménagements de sécurité déjà réalisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : Sont déclarés urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation du
passage à niveau n°15 sur les communes de Pléchâtel et Saint-Malo-de-Phily.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au sein des mairies de Pléchâtel et de Saint-Malo-de-Phily.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires concernés.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal
administratif de Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de
la notification dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires de Pléchâtel et de Saint-
Malo-de-Phily et le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 17 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance,
Le secrétaire généraf adjoint
Arnàäüd SORGE
Tél: 0800 71 36 35
www. ille-et-vilaine. gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral déclarant urgent la prise de possession des biens expropriés
nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation du passage à niveau n°15 sur les communes de Pléchâtel et de Saint-Malo-de-Phily 160