E = Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Sécurité et Education RoutièresD'EURE- —_ Bureau Sécurité RoutiéreET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SER-BSR-2026-011portant mesures d'exploitation temporaires sur les autoroutes A10 et A11dans le département d'Eure-et-LoirLe préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur;Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,départements et des régions ;VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiqueet application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant laconvention de concession à la Société COFIROUTE en vuede la construction et de l'exploitationdes autoroutes : « A10 Paris-Poitiers » et « A11 Paris — Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées àCOFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementationde police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTEdans le département d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires;VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15 ;VU l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;

VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) :VU la demande formulée le 9 janvier 2026 par la société COFIROUTE visant à effectuer des travauxde réparation en urgence des enrobés des autoroutes A10 et A11 en Eure-et-Loir ;CONSIDERANT que les différents phénomènes climatiques ayant traversé l'Eure-et-Loir depuisdébut janvier 2026 ont considérablement endommagé les chaussées des autoroutes A10 et 11;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, des personnels de COFIROUTE et desentreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de dérogeraux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 9juillet 2015 visé ci-avant.Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure et Loir,ARRÊTEArticle 1°": Réseau concédé eurélienEn Eure-et-Loir, le domaine public autoroutier concédé à la société COFIROUTE, filiale du groupeVINCI AUTOROUTES, dénommé « réseau concédé eurélien » ci-après, est défini comme suit :— Autoroute A10 : section comprise entre le PR 37+240 et le PR 78+080;— Autoroute A11 : section comprise entre le PR 36+470 et le PR 122+046.Article 2 : Objet des travauxLes travaux objets du présent arrêté concernent la réparation en urgence des enrobés :- sur l'autoroute A10 entre le PR 37+240 et le PR 65+000,— sur l'autoroute A11 entre le PR 36+470 et le PR 65+000.Article 3 : Dates et horaires des travauxLes travaux réalisés par la société COFIROUTE et ses prestataires peuvent débuter dès le vendredi 9janvier 2026 et se dérouler de jour comme de nuit. Les aléas potentiels sont susceptibles demodifier le planning prévisionnel des travaux et d'en allonger la durée.Article 4 : Contraintes particulièresSelon l'avancée et les besoins des travaux, il est possible de neutraliser la bande d'arrêt d'urgenceainsi que deux voies de circulation : la voie lente et la voie médiane.Article 5 : Mesures spécifiques d'exploitationPendant toute la durée des travaux de réparation en urgence des enrobés des autoroutes A10 et A11et en amont de ceux-ci, les mesures d'exploitation suivantes doivent permettre d'assurer la sécuritédes usagers et des entreprises intervenant dans les travaux mentionnés à l'article 2 :— Les interdistances entre deux balisages sont supprimés.- les limites de longueur de balisage sont supprimées.- les cônes de signalisation sont posés, de jour comme de nuit, à un intervalle de 39 mètres.— La vitesse maximale autorisée est abaissée à 90 km/h, y compris la nuit et les week-ends.Article 6 : SignalisationLa mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire relative aux travauxmentionnés à l'article 2 est assurée exclusivement par la société COFIROUTE. La surveillance dudispositif est assurée par les rondes de sécurité commandées par la société COFIROUTE.

_ Article 7 : Diffusion de l'information
Les informations relatives à la date et a la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, sont portées a la connaissance des usagers au moyen de:- l'activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux sur lesautoroutes A10 et AT et hors autoroute, au droit des entrées équipées.—la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et surl'application « UlysbyVINCIAutoroutes », les comptes Twitter @VINCIAutoroutes et @ATI Trafic, lesite internet www.vinci-autoroutes.com et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).Article 8 : Non-respect de l'arrêtéToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 9 : Publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir etsera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.Article 10 : Exécution de l'arrêtéSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :— Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,— Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir,— Monsieur le directeur de l'exploitation de la société COFIROUTE,Une copie du présent arrêté est adressée, pour information, à :— M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,
Chartres, le Dal oe |
Le Préfet,
Le chef du Service SERAdjoiñte aux directeurs
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la datede notification du présent arrêté :— Recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Eure et Loir, Place de la République - 28000, Chartres ;— Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l'Intérieur et de la Transition écologique;— Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie — 45000, Orléans ;Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ou hiérarchique. Auterme d'un silence de l'administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.