PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-429
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-11-18-00015 - Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense de THEOBALD Claudine (4 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-18-00015
Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense de THEOBALD Claudine
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défrichement avec dispense de THEOBALD Claudine 3
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,,3,4:5; 6; 7, R 341-1, 45: 6 etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame THEOBALD Claudine, enregistrée en date du 17/09/25, tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 20a 92ca sur section AD n°41 sur lacommune du FRANCOIS :Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois a défricher, réalisée le 21/10/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu labsence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CodeForestier);e _ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 21/10/2025La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant unintérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 CodeForestier), pour les raisons ci-dessous.
Plusieurs individus de Cupania americana (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés surla parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTei :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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ARRETEArticle 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 15a 97ca (partie en rougesur le plan joint) sur section AD n°41 sur la commune du FRANCOIS.Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 04a 95ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AD n°41 sur la communedu FRANCOIS.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie du FRANCOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cing (5) ans à compter dela notification de la présente décision.Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du FRANCOIS, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;e un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France,le 8 NOV. 2025Le Préfet, et par délégation
-Rémi DUPRATe - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.frPréfecture de la Martinique - rue Victor
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELiterdFrateraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 22/10/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementTHEOBALD Claudine ; Dossier n° 48/25-DD25-80FRANCOIS Réunion Sud ; Parcelle AD41
Légende(LL Parcellaire cadastral 2023Dispense d'autorisationEM Oéfrichement interdit
TT dADG56 WL ADESS
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:ou: 18 NOV, 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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Jeaf-Rémi DUPRAT
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