SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-130
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-12 du 8
juillet 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET,
directeur du secrétariat général commun départemental de la
Savoie (4 pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-12 du 8
juillet 2024 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur
du secrétariat général commun départemental
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-12 du 8 juillet 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie3
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-12 du 8 juillet 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à
M. Patrice POËNCET,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de
l'État ;
Vu l'arrêté n° 20/2753/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de M.
Patrice POËNCET en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-12 du 8 juillet 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie4
Vu l'arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION 2020-23 portant création et organisation du secrétariat
général commun départemental de la Savoie ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donné e à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie a effet de :
•signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses gérées sur le centre financier désigné ci-après, ainsi que toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes ;
•de recevoir les crédits pour le programme suivant :
•Mission « Administration générale de l'Etat » :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
- Programme 232 : Vie politique ;
- Programme 354 : Administration territoriale de l'État.
•Mission « Agriculture, pêche, alimentation forêt et affaires rurales » :
- Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
- Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (Hors titre 2 – pour l'action 06, activité
206060063 Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation) ;
- Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (action 03 du P .215 Moyens des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires, sous-action 04).
•Mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental.
•Mission « Écologie » :
- Programme 181 Prévention des risques, uniquement pour l'activité 018110RN2602 Connaissance,
culture du risque et surveillance des risques naturels
- Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer (Titre 2 et hors titre 2).
•Mission « Sécurité » :
- Programme 161 : Sécurité civile ;
- Programme 176 : Police nationale.
•Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
•Mission « Transformation et fonction publiques » :
- Programme 148 : Fonction publique ;
- Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ;
- Programme 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
•Mission « Plan de relance » :
- Programme 362 : Écologie ;
- Programme 363 : Compétitivité
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-12 du 8 juillet 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie5
•Mission « Cohésion des territoires » :
- Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (Titre 2
uniquement).
Cette délégation porte l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant pas la constatation des droits et obligations, et l'inventaire
des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel
comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire mentionné à l'article 1er, l'engagement, la
certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes.
Article 4 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :
•les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle ;
•la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris
la signature des marchés publics.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées
par le décret du 11 février 1998 susvisé.
Article 5 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue aux articles 1 à 2, sont exclues :
•la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du décret du
7 novembre 2012 modifié susvisé ;
•la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
•la signature des marchés et autres actes d'engagement :
◦lorsqu'ils concernent des dépenses de formation ;
◦lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :
- 10 000 € TTC pour les dépenses de restauration collective ;
- 5 000 € TTC pour les autres dépenses.
Article 6 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes énumérés ci-
dessous, délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, pour signer les ordres de payer
relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes :
•programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
•programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
•programme 129 : Coordination du travail gouvernemental ;
•programme 161 : Sécurité civile ;
•programme 176 : Police nationale (au titre de l'action sociale) ;
•programme 207 : Sécurité et éducation routières ;
•programme 216 :
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-12 du 8 juillet 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie6
◦Action sociale ;
◦Contentieux ;
◦Prévention de la délinquance ;
•programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
•programme 232 : Vie politique, cultuelle et associative ;
•programme 303 : Immigration et asile ;
•programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ;
•programme 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique ;
•programme 362 : Écologie ;
•programme 363 : Compétitivité ;
•programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Patrice POËNCET afin d'utiliser dans le cadre de ses
attributions, compétences, des cartes achats nominatives.
Article 8 : Délégation de signature est accordée à Patrice POËNCET, afin d'ordonnancer les dépenses
réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont il a la responsabilité.
Article 9 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrice
POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie peut subdéléguer sa
signature aux agents habilités.
M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie, ainsi que les
agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur régional
des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et portés à la connaissance du préfet.
Article 10 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet.
Article 11 : Les arrêtés préfectoraux n° SGCD73/2023-34 du 5 octobre 2023 et n° SGCD73/2023-35 du 11
octobre 2023 sont abrogés à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et monsieur le directeur du
secrétariat général commun départemental de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.


Fait à Chambéry, le 8 juillet 2024

Monsieur le préfet de la Savoie
Signé
François RAVIER
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-12 du 8 juillet 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie7