LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-107
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-07-02-00001 - 20250702 AP 212 DDPP 25 SUBDELEG CG (5 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-07-01-00012 - AP DT-25-0337 instituant un droit de préemption
pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à
la consommation humaine sur le territoire de la commune de Balbigny (5
pages) Page 9
42-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0380 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées
sur les communes de Cherier et Cremeaux
(3 pages) Page 15
42-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0381 portant
application et distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de
terrain située sur les communes de Saint-Chamond et Saint-Etienne
(4
pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-07-01-00010 - Arrêté DS n° 2025 - 1409 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Loire à l'occasion des festivités
du 14 juillet (4 pages) Page 24
42-2025-07-01-00011 - Arrêté DS n°2025 - 1408 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire
à l'occasion des festivités du 14 juillet (3 pages) Page 29
42-2025-07-01-00013 - Arrêté n°DS-2025-1402 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Etienne à l'occasion de la
cérémonie de la journée de la police nationale et des policiers morts
pour la France du 9 juillet 2025 (5 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du
règlement opérationnel (RO) du Service départemental d'incendie et
de secours de la Loire (2 pages) Page 39
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42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-07-02-00001
20250702 AP 212 DDPP 25 SUBDELEG CG
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-07-02-00001 - 20250702 AP 212 DDPP 25
SUBDELEG CG 3
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 212-DDPP-25 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
DDPP de la Loire
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 – 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024,
Vu l'arrêté n°24-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mme Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire à compter du 10 juin 2024,
Vu l'arrêté n°02-DDPP-25 du 10 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques,
ARRÊTE
Article 1er : Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision résultant
du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
• la fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit prélevé ;
• l'agrément des associations locales de consommateurs ;
• l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du récépissé
et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.3 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20
et suivants du code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
2.2.1 Toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II
III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV
et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
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2.2.2 Certains actes et décisions administratives individuelles prévus par le code de la consommation et
par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code :
• l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées
à l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
• l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
• l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
2.2.3 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
• l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
• la suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
• l'interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.2.4 Les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, à
l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
- Présidence du CODERST
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
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- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pris à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire, sur l'ensemble des décisions de l'article 1er.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à :
1) Monsieur Norbert D E ANDRADE, chef de service « concurrence, consommation et répression des
fraudes », Madame Chrystel CHARROIN, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et au 2.1 de ce même article,
2) Madame Valérie GUIRAL-TREUIL et Madame Rachel TISSOT, adjointes au chef de service à l'effet de
signer les décisions mentionnée s au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.1, 2.2.2 à
l'exception du dernier alinéa et 2.2.3 de ce même article,
3) Madame Anne-Charlotte DUROUX, cheffe du service « santé et protection animales », Madame
Lucile LEWANDOWSKI, et Madame Nelly FREDIERE, adjointes à la cheffe de service, à l'effet de signer
les décisions mention nées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.4 et 2.3 de ce
même article,
4) Monsieur Gérald GACHET, chef du service « environnement et prévention des risques » à l'effet de
signer les décisions mentionnée s au 1 de l'article 1, pour les agents de son service, et aux 2.2.2 dernier
alinéa, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 de ce même article.
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Article 4 - L'arrêté n°02-DDPP-25 du 10 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques est abrogé.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 2 juillet 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-01-00012
AP DT-25-0337 instituant un droit de préemption
pour la préservation de la qualité de la ressource
en eau destinée à la consommation humaine sur
le territoire de la commune de Balbigny
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-01-00012 - AP DT-25-0337 instituant un droit de
préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la
commune de Balbigny
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Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0337
instituant un droit de préemption
pour la préservation de la qualité de la ressource en eau
destinée à la consommation humaine
sur le territoire de la commune de Balbigny
Le préfet de la Loire
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive-cadre européenne sur l'eau ;
Vu la directive n°2006/118/CE du Parlement européen e t du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des
eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.211-3, L.212-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.218-1 à L.218-14, et R.218-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-7 et son article R.2224-5-4 ;
Vu le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relati f au droit de préemption pour la préservation des
ressources en eau destinées à la consommation humaine
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au x limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées dan s les articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.13 21-8
du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consomma tion humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet coordonnateur d e bassin portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2 027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le program me
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral 94-371 du 7 novembre 1994 déc larant d'utilité publique le prélèvement d'eau pota ble et
l'instauration des périmètres de protection autour des puits de la commune de Balbigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-14-90 du 26 février 2014 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages en eau potable situés s ur les communes de Balbigny et Pouilly-les-Feurs au lieu-dit
Chassagny et exploités par la commune de Balbigny ;
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préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la
commune de Balbigny
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Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0307 du 12 mai 2023 r elatif au renouvellement du programme d'actions sur la
zone soumise à contrainte environnementale des troi s puits d'alimentation en eau potable de la commune de
Balbigny situés sur les communes de Balbigny et Pouilly les Feurs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Balbigny en date du 11 octobre 2022 approuvant
l'institution d'un droit de préemption pour la prés ervation des ressources en eau destinée à la consom mation
humaine sur la zone de captage prioritaire, et auto risant M. le Maire à lancer la procédure pour la pr éservation
de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur la zone de l'aire d'alimen tation de
captage de Balbigny ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Balbigny en date du 12 septembre 2023 approuvan t
le cadre de la contribution à la gestion et la prés ervation de la ressource en eau destinée à la conso mmation
humaine au sein de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Balbigny ;
Vu le dossier de demande de droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau
destinée à la consommation humaine présentée par la commune de Balbigny et déposée le 6 septembre 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Pouilly-les-Feur s située sur tout ou partie du territoire visé par le droit de
préemption du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la chambre départementale d'agriculture de la Loire en date du 22 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de la Loire du 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la chambre régionale d'agriculture de la Loire en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eau x
(SAGE) Loire en Rhône-Alpes du 15 novembre 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 24 février 2025 au 17 mars 2025 (inclus) sur le site internet de l'État
du département de la Loire, conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement relatif à la
participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'env ironnement et des risques sanitaires et technologiq ues
(CODERST) de la Loire en date du 12 mai 2025 ;
Vu les observations de la commune de Balbigny en date du 28 mai 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral
instituant un droit de préemption pour la préservat ion de la qualité de la ressource en eau destinée à la
consommation humaine sur le territoire de ladite commune ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la qualité des ma sses d'eau souterraines utilisées à des fins
d'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement p révoit la possibilité de délimiter les zones de
protection par arrêté préfectoral dans le cadre de la démarche des zones soumises à contraintes
environnementales et la possibilité d'établir un pr ogramme d'actions à mettre en œuvre dans cette zone par les
agriculteurs exploitants et propriétaires de terrains ;
Considérant l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, pris en application des ar ticles R.
1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Considérant que la commune de Balbigny est alimentée en eau po table par trois ouvrages de captage (P2, P3
et F2) situés au lieu-dit « Chassagny » à Balbigny, dans une aire d'alimentation de captage de 1660 ha drainée
par plusieurs petits ruisseaux ;
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préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la
commune de Balbigny
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Considérant que les puits de captage ont été classés en 2011 c omme prioritaires en raison notamment d'un
risque de pollution diffuse par les nitrates d'origine agricole
Considérant que le captage de Balbigny, classé comme captage p rioritaire, fait l'objet depuis 2014 de plans
d'actions, le dernier renouvelé en 2022 au travers d'un nouveau contrat territorial avec l'Agence de l 'eau Loire-
Bretagne ;
Considérant que la pression en termes de nitrates réside princ ipalement dans la gestion de la fertilisation des
cultures présentes sur la partie plaine de l'aire d 'alimentation de captages et notamment dans la zone de forte
vulnérabilité.
Considérant que le bilan des actions menées depuis 10 ans n'a pas encore permis l'atteinte de l'objectif fixé par
l'arrêté préfectoral n°DT-23-0307 pour réduire la p ression azotée en améliorant la qualité de l'eau en termes de
nitrates au niveau des puits pour sécuriser les concentrations moyennes sur l'année en dessous de 35 mg/l pour
F2, en dessous de 30 mg/l pour P3 et en dessous de 20 mg/l pour P2, sans pics au-dessus de 50 mg/l pou r
chacun des puits ;
Considérant que compte tenu de ce contexte et de la vulnérabil ité de l'aquifère, il est nécessaire d'établir un
droit de préemption pour la préservation de la qual ité de la ressource en eau destinée à la consommati on
humaine ;
Considérant que le recours à ce droit de préemption sera l'out il de dernier ressort, après toutes les tentatives
de négociations préalables infructueuses.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er : Titulaire du droit de préemption
La commune de Balbigny est désignée titulaire du dr oit de préemption pour la préservation de la qualit é de la
ressource en eau destinée à la consommation humaine sur son territoire, concernant le périmètre défini dans
l'article 2 ci-dessous.
Article 2 : Périmètre du droit de préemption
Le droit de préemption est accordé sur la zone fonc ière de forte vulnérabilité identifiée sur la carto graphie
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Biens concernés par le droit de préemption
Ce sont les biens immobiliers à usage agricole et d e biens mobiliers qui leur sont attachés, ou les bâ timents
d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou les terrains nus à vocation agricole.
La vocation des parcelles acquises en vertu du droit de préemption restera agricole.
Les parcelles qui seraient acquises par la commune dans le cadre du droit de préemption seront, en ver tu des
articles R. 218-19 et R.218-20 du Code de l'urbanisme :
- soit rétrocédées à des exploitants agricoles en c ontrepartie de pratiques agricoles favorables soumi ses au
cahier des charges environnemental prévu à l'article L.132-3 du Code de l'environnement ;
- soit mises à bail conformément aux dispositions d e l'article L. 411-27 du Code rural, notamment en i nsérant
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préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la
commune de Balbigny
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des clauses visant au respect par le preneur de pra tiques ayant pour objet la préservation de la
ressource en eau ;
- soit encore être mises à disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S AFER) par
le biais d'un bail à clauses environnementales.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa p ublication
de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Loire
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et publicité de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
le directeur départemental des territoires de la Loire,
le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB) de la Loire
le président de la communauté de communes de Forez Est
le maire de la commune de Balbigny.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et une copie sera
adressée à la chambre d'agriculture de la Loire, au conseil départemental de la Loire, au directeur ré gional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d' Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur régional de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'A uvergne-Rhône-Alpes, au directeur de la délégation de l'Agence
de l'eau Loire-Bretagne.
Une copie de l'arrêté instituant le droit de préemption et le plan précisant le périmètre du territoir e concerné sont
déposés et tenus à la disposition du public dans le s mairies des communes concernées, Balbigny et Poui lly-les-
Feurs. Avis de ce dépôt est donné par affichage pen dant une période d'au moins un mois à la mairie de ces
communes.
Une mention du présent arrêté est également insérée dans deux journaux publiés dans le département de la
Loire.
Saint-Étienne, le 01 juillet 2025
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-01-00012 - AP DT-25-0337 instituant un droit de
préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la
commune de Balbigny
13
Carte de la zone de forte vulnérabilité enrouge (87ha)
Annexe 1
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-01-00012 - AP DT-25-0337 instituant un droit de
préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la
commune de Balbigny
14
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-30-00001
Arrêté préfectoral n° DT-25-0380 portant
application du régime forestier à plusieurs
parcelles de terrain situées sur les communes de
Cherier et Cremeaux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0380 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Cherier et Cremeaux 15
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1



1/3


Direction Départementale
des Territoires







Arrêté préfectoral n° DT-25-0380
portant application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les
communes de Cherier et Cremeaux



Le préfet de la Loire




Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKE R, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur départemental des
territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 202 4-222-SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;

Vu la délibération en date du 31 janvier 2025 par laquelle la commune de Cherier demande l'application du régime
forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 3 juin 2025

Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Sur proposition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;



ARRÊTE






Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0380 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Cherier et Cremeaux 16




2/3

Propriétaire : commune de Cherier

Territoire com-
munal Section Numéro
Cadastral

Contenance
(ha)

Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
CHERIER B 57 Les Bruyères 0,1343 0,1343
CHERIER B 68 Les Bruyères 0,1807 0,1807
CHERIER B 439 Rory 0,2280 0,2280
CHERIER B 441 Rory 0,7470 0,7470
CHERIER B 442 Rory 0,1800 0,1800
CHERIER B 443 Rory 0,4130 0,4130
CHERIER B 444 Rory 0,3590 0,3590
CHERIER B 453 Vignonière 0,2300 0,2300
CHERIER B 454 Vignonière 0,5490 0,5490
CHERIER B 461 Vignonière 0,1050 0,1050
CHERIER B 462 Vignonière 0,1126 0,1126
CHERIER E 58 Bois d'Essart 2,0749 2,0749
CREMEAUX A 1243 Bois Combemartin 0,4930 0,4930
TOTAL 5,8065 5,8065

- Application du présent arrêté pour une surface de : 5 ha 80 a 65 ca
- Nouvelle forêt communale de Cherier
relevant du régime forestier : 5 ha 80 a 65 ca

Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le maire de Cherier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Cherier et de
Cremeaux et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie s era adressée au directeur de l'agence
territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.



Saint-Étienne, le 30/06/2025

Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie



Astrid MOREL




Copie : ONF


42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0380 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Cherier et Cremeaux 17




3/3


Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le
préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emport e décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de justice administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recours hiérarchique
auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon)
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif peut être sa isi par courrier ou
par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie
de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants..

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0380 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de Cherier et Cremeaux 18
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-06-30-00004
Arrêté préfectoral n° DT-25-0381 portant
application et distraction du régime forestier à
plusieurs parcelles de terrain située sur les
communes de Saint-Chamond et Saint-Etienne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0381 portant
application et distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain située sur les communes de Saint-Chamond et
Saint-Etienne
19
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1



1/4


Direction Départementale
des Territoires







Arrêté préfectoral n° DT-25-0381
portant application et distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain
située sur les communes de Saint-Chamond et Saint-Etienne



Le préfet de la Loire



Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur départemental des
territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 202 4-222-SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;

Vu la délibération en date du 14 avril 2025 par laquelle la commission permanente du Conseil Départemental de
la Loire demande l'application et la distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 28 avril
2025 ;

Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Sur proposition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;




ARRÊTE




Article 1

Relève du régime forestier les parcelles suivantes :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0381 portant
application et distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain située sur les communes de Saint-Chamond et
Saint-Etienne
20




2/4


Propriétaire : Conseil Départemental de la Loire


Territoire com-
munal Section
Numéro
Cadas-
tral

Contenance
(ha)

Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Saint-Chamond 111 BD 26 Grange du Bois 0,6520 0,6520
Saint-Chamond 111 BD 28 Bois des Egauds 0,4030 0,4030
Saint-Chamond 111 BD 36 Bois des Egauds 0,3275 0,3275
Saint-Chamond 111 BD 37 Bois des Egauds 0,7920 0,7920
Saint-Chamond 111 BD 38 Bois des Egauds 0,2650 0,2650
Saint-Chamond 111 BD 39 Bois des Egauds 0,4900 0,4900
Saint-Chamond 111 BD 75 Les Egauds 0,4960 0,4960
Saint-Chamond 111 BD 76 Les Egauds 1,2570 1,2570
Saint-Chamond 111 BD 77 Les Egauds 0,4060 0,4060
Saint-Chamond 111 BD 105 Le Devey 0,1010 0,1010
Saint-Chamond 111 BD 170 Les Crêts 0,2740 0,2740
Saint-Chamond 111 BD 173 Les Crêts 0,0235 0,0235
Saint-Chamond 111 BD 174 Les Crêts 1,2500 1,2500
Saint-Etienne 309 AX 50 Bois Baron 0,3497 0,3497
Saint-Etienne 309 AX 53 Bois Baron 0,3507 0,3507
Saint-Etienne 309 AX 57 Bois Baron 0,2402 0,2402
Saint-Etienne 309 AX 62 Bois Baron 0,1696 0,1696
Saint-Etienne 309 AX 71 Bois Baron 0,2024 0,2024
Saint-Etienne 309 AX 72 Bois Baron 0,1722 0,1722
Saint-Etienne 190 B 2 Aux Adrets Rochetaillée 0,1500 0,1500
Saint-Etienne 190 B 9 Aux Adrets Rochetaillée 0,4030 0,4030
Saint-Etienne 190 B 24 Aux Adrets Rochetaillée 0,8090 0,8090
Saint-Etienne 190 B 27 Aux Adrets Rochetaillée 0,6150 0,6150
Saint-Etienne 190 B 28 Aux Adrets Rochetaillée 0,8910 0,8910
Saint-Etienne 190 B 45 Les Crêts 1,1060 1,1060
Saint-Etienne 190 B 46 Les Crêts 1,1810 1,1810
Saint-Etienne 190 B 47 Les Crêts 1,1250 1,1250
Saint-Etienne 190 B 50 Les Crêts 0,2900 0,2900
Saint-Etienne 190 B 123 Au Crepon 0,7210 0,7210
Saint-Etienne 190 B 163 Les Bois 0,2055 0,2055
Saint-Etienne 190 B 174 Les Bois 0,3565 0,3565
Saint-Etienne 190 B 295 Le Sapey 0,3034 0,3034
TOTAL 16,3782 16,3782





Article 2

Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0381 portant
application et distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain située sur les communes de Saint-Chamond et
Saint-Etienne
21




3/4


Propriétaire : Conseil Départemental de la Loire

Territoire commu-
nal Section Numéro
Cadastral

Contenance
(ha)

Lieu-dit
Surface à
distraire
du RF (ha)
Saint-Chamond 111 BD 5 Grange du Bois 0,2240 0,2240
Saint-Chamond 111 BD 6 Grange du Bois 0,2785 0,2785
Saint-Chamond 111 BD 10 Grange du Bois 0,2020 0,2020
Saint-Chamond 111 BD 16 Grange du Bois 1,2400 1,2400
Saint-Etienne 190 B 102 Au Devet 0,5770 0,5770
Saint-Etienne 190 B 103 Au Devet 0,0880 0,0880
TOTAL 2,6095 2,6095

- Surface de la forêt départementale de Salvaris
relevant du régime forestier : 64 ha 35 a 73 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 16 ha 37 a 82 ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de : 2 ha 60 a 95 ca
- Nouvelle surface de la forêt départementale de Salvaris
relevant du régime forestier : 78 ha 12 a 60 ca


Article 3

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 4

Le président du conseil départemental de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Saint-Chamond et de Saint -Etienne et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée au directeur de l'agence territoriale Ain -Loire-Rhône de l'office national des forêts accompagné du
certificat d'affichage.



Saint-Étienne, le 30/06/2025

Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie



Astrid MOREL



Copie : ONF




42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0381 portant
application et distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain située sur les communes de Saint-Chamond et
Saint-Etienne
22




4/4


Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le
préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emport e décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de justice administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recours hiérarchique
auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon)
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif peut être sa isi par courrier ou
par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie
de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants..

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0381 portant
application et distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain située sur les communes de Saint-Chamond et
Saint-Etienne
23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-01-00010
Arrêté DS n° 2025 - 1409 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
le département de la Loire à l'occasion des
festivités du 14 juillet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00010 - Arrêté DS n° 2025 - 1409 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l'occasion des festivités du 14 juillet
24
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2025 – 1409 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans le département de la Loire à l'occasion des festivités du 14 juillet
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.  2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.  2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants  ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n°  2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;
Vu l'arrêté du 1 er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse -
ment ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00010 - Arrêté DS n° 2025 - 1409 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l'occasion des festivités du 14 juillet
25
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les festivités liées au 14 juillet, démarrant pour certaines d'entre elles le 13
juillet, donnent lieu à des regroupements importants susceptibles d'entraîner des
débordements ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012  ; que les attaques perp étrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la pr é-
éminence et l'acuité de la menace endog ène; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qa ïda et l 'ensemble de ses branches r égionales ont appel é à me-
ner le Jihad contre Isra ël et ses alli és à la suite du 7 octobre 2024  ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre ex -
térieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes  ;
qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau «
Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Mos-
cou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« urgence attentat » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront
particulièrement mobilisées pour assurer la sécurité de nombreuses manifestations les 13 et
14 juillet 2025 ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour
assurer la sécurisation de toutes les festivités envisagées autour du 14 juillet, sauf à les
distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé qu'à l'occasion de ces festivités, des individus uti -
lisent à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertissement, ar-
ticles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits in -
flammables ou corrosifs  ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotech -
niques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; qu'il est néces -
saire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les
mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur
les forces de sécurité intérieure  ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant tempo -
rairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux
par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public  ; qu'une telle interdiction
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00010 - Arrêté DS n° 2025 - 1409 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l'occasion des festivités du 14 juillet
26
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les com -
munes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talau -
dière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix,
Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-
Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert,
Saint-Galmier, Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonne -
fonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 13 juillet 2025 08h00 au 15 juillet
2025 06h00 :
- sur la voie publique ;
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immé -
diats.
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figu -
rant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les com -
munes mentionnées à l'article 1 du 13 juillet 2025 08h00 au 15 juillet 2025 06h00.
Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des ar -
ticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pré -
vu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes mentionnées à l'article 1 du 13 juillet 2025
08h00 au 15 juillet 2025 06h00 , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en
tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationales. Cette mesure ne concerne pas les professionnels qui, dans le cadre de leur activi -
té, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, et
peuvent poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite. Les dé-
taillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'es -
sence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces pu -
blics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ras -
semblement dans les communes mentionnées à l'article 1 du 13 juillet 2025 08h00 au 15
juillet 2025 06h00.
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrê -
té seront passibles de contravention de 1 ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-
11-1 du code pénal.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdéparte -
mental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie dé -
partementale de la Loire , le directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00010 - Arrêté DS n° 2025 - 1409 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l'occasion des festivités du 14 juillet
27
Ferrand, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le
site internet de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire
sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Saint-Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour affichage en mai -
rie.
Saint-Étienne, le 1er juillet 2025
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00010 - Arrêté DS n° 2025 - 1409 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
à l'occasion des festivités du 14 juillet
28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-01-00011
Arrêté DS n°2025 - 1408 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la Loire à
l'occasion des festivités du 14 juillet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00011 - Arrêté DS n°2025 - 1408 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l'occasion des festivités du 14
juillet
29
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2025 – 1408 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de la Loire à l'occasion des festivités du 14 juillet
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les festivités liées au 14 juillet, démarrant pour certaines d'entre elles le 13
juillet, donnent lieu à des regroupements importants susceptibles d'entraîner des
débordements ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012  ; que les attaques perp étrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la pr é-
éminence et l'acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qa ïda et l 'ensemble de ses branches r égionales ont appel é à me-
ner le Jihad contre Isra ël et ses alli és à la suite du 7 octobre 2024  ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre ex -
térieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes  ;
qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau «
Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Mos-
cou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« urgence attentat » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront
particulièrement mobilisées pour assurer la sécurité de nombreuses manifestations les 13 et
14 juillet 2025 ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour
assurer la sécurisation de toutes les festivités envisagées autour du 14 juillet, sauf à les
distraire de leurs missions prioritaires ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00011 - Arrêté DS n°2025 - 1408 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l'occasion des festivités du 14
juillet
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Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans certains
secteurs du département marqués par des flux importants de circulation ou de regroupe -
ment de personnes ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pé -
nal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1 er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et les tireurs
sportifs, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits  dans les communes de Fir-
miny, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talaudière, Le Cham -
bon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix, Saint-Martin-La-
Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-Chamond, Lo -
rette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Galmier,
Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-
en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 13 juillet 2025 08h00 au 15 juillet 2025 06h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprison -
nement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdéparte -
mental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie dé -
partementale de la Loire , le directeur régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-
Ferrand, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le
site internet de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire
sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Saint-Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour affichage en mai -
rie.
Saint-Étienne, le 1er juillet 2025
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
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sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l'occasion des festivités du 14
juillet
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PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00011 - Arrêté DS n°2025 - 1408 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire à l'occasion des festivités du 14
juillet
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-01-00013
Arrêté n°DS-2025-1402 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Etienne à l'occasion de la cérémonie de la
journée de la police nationale et des policiers
morts pour la France du 9 juillet 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00013 - Arrêté n°DS-2025-1402 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Etienne à l'occasion de la cérémonie de la journée de
la police nationale et des policiers morts pour la France du 9 juillet 2025
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PRE 4 LOI RE | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFrafernité
Arrêté N° DS 2025 - 1402autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Etienne à l'occasionde la cérémonie de la journée de la police nationale et des policiers morts pour la Francedu 9 juillet 2025
Le préfet de la LoireVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Loire ;Vu l'arrêté n°2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à M. AdrienSPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la cérémonie de la journée de la police nationale et des policiers morts pour la France du9 juillet 2025 ;Vu la demande en date du 30 juin 2025 du directeur interdépartemental de la Police Natio-nale de la Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un aéronef, afin de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité de la cérémonie de la journéede la police nationale et des policiers morts pour la France du 9 juillet 2025 ;Considérant que la a cérémonie de la journée de la police nationale et des policiers mortspour la France du 9 juillet 2025 comporte un enjeu de sécurité par la présence de nombreusesautorités, en particulier celle du directeur général de la Police Nationale ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant leprésent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00013 - Arrêté n°DS-2025-1402 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Etienne à l'occasion de la cérémonie de la journée de
la police nationale et des policiers morts pour la France du 9 juillet 2025
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en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sontstrictement limités à ceux où se déroule la cérémonie, où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée a la durée du rassemblement ; qu'au regarddes circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voiede communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une informationspécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les camérasaéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du directeur des sécurités ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Loire sont autorisés à l'occasion de lacérémonie de la journée de la police nationale et des policiers morts pour la France du 9juillet 2025 à Saint-Etienne le 9 juillet 2025 de 9h00 à 13h00 et pour l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 caméra embarquée sur 1 aéronef de marque DJI MAVIC3.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée le 9 juillet 2025 de 9h00 à 13h00.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00013 - Arrêté n°DS-2025-1402 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Etienne à l'occasion de la cérémonie de la journée de
la police nationale et des policiers morts pour la France du 9 juillet 2025
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Article 5 - L'information du public est assurée par une publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, une communication sur lesréseaux sociaux et par un communiqué de presse.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Loire à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 - Le sous-préfet, secrétaire général, de la préfecture de la Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 01/07/2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet -SIGNEAdrien SPERRY
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :* par un recours gracieux auprès de mes services: M, le préfet de la LoireDirection des sécurités2 rue Charles de Gaulle - CS 1224142022 SAINT-ETIENNE Cedex 1° par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75008 PARIS Cedex 08* par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon184 rue Duguesclin69433 Lyon cedex 03accessible via le site www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00013 - Arrêté n°DS-2025-1402 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Etienne à l'occasion de la cérémonie de la journée de
la police nationale et des policiers morts pour la France du 9 juillet 2025
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00013 - Arrêté n°DS-2025-1402 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Etienne à l'occasion de la cérémonie de la journée de
la police nationale et des policiers morts pour la France du 9 juillet 2025
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-01-00013 - Arrêté n°DS-2025-1402 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Etienne à l'occasion de la cérémonie de la journée de
la police nationale et des policiers morts pour la France du 9 juillet 2025
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-28-00003
Arrêté préfectoral portant modification du
règlement opérationnel (RO) du Service
départemental d'incendie et de secours de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement opérationnel (RO) du
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire 39
ExPREFETDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant modification du règlement opérationnel (RO)Du Service départemental d'incendie et de secours du SDIS de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-4 et suivantset R 14-24-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2020 relatif à l'approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques (SDACR) ;Vu l'arrêté conjoint du 15 juillet 2024 portant organisation administrative du Servicedépartemental d'incendie et de secours de la Loire et de son corps départemental ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire :
ARRETE
ARTICLE 1°: Le règlement opérationnel (RO) du Service départemental d'incendie et desecours de la Loire est entré en vigueur le 25 février 2021.ARTICLE 2 : Le règlement opérationnel est modifié afin de prendre en compte les différentesévolutions de l'organisation opérationnelle du corps départemental.
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ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet du Service département d'incendie et de secours de la Loire. Le règlement opérationnel estconsultable sur demande à la Préfecture, dans les sous-préfectures, et au singe au Servicedépartemental d'incendie et de secours de la Loire.ARTICLE 4 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Cette saisine du tribunal administratif peutêtre effectuée par la voie de l'application «télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de la Loire, Monsieur le Président duConseil d'administration du SDIS de la Loire et Monsieur le Directeur départemental desservices d'incendie et de secours de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deapplication du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 28 MAI 2025
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