PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-034
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-12-05-00012 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS)
BNP PARIBAS EUROPEAN IMPACT
BONDS FUND 2 ( rectificatif) (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-14-00015 - Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du
président de la République d'Angola du 15 au 18 janvier 2025 (6
pages) Page 6
75-2025-01-15-00001 - Arrêté n° 2025-00085 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation les 18 et 19 janvier 2025 rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16ème à l'occasion de la rencontre
de football féminine entre le Paris-Saint-Germain Football Club et
l'Olympique Lyonnais
(3 pages) Page 13
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-12-05-00012
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
BNP PARIBAS EUROPEAN IMPACT BONDS FUND
2 ( rectificatif)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-12-05-00012 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
BNP PARIBAS EUROPEAN IMPACT BONDS FUND 2 ( rectificatif)3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « BNP PARIBAS EUROPE AN IMPACT BONDS
FUND 2 » en date du 08 novembre 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « BNP PARIBAS EUROPEAN IMPACT BONDS FUND 2 » sise 1
Boulevard Haussmann 75009 Paris (numéro SIREN : 319 378 832 00038 ) est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code
du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-12-05-00012 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
BNP PARIBAS EUROPEAN IMPACT BONDS FUND 2 ( rectificatif)4

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 05 décembre
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-12-05-00012 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
BNP PARIBAS EUROPEAN IMPACT BONDS FUND 2 ( rectificatif)5
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00015
Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République d'Angola du 15 au 18 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00015 - Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola du 15 au 18
janvier 20256
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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola du 15 au 18 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu les demandes en date du 13 janvier 2025 formées par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés pour chacun des périmètres concernés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la visite d'Etat en France du président de la République d'Angola du 15 au 18 janvier 2025 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant qu'aura lieu du 15 au 18 janvier 2025 la visite d'Etat en France du président de la République d'Angola ; que plusieurs séquences et déplacements sont prévus dans le cadre de cette visite d'État ; qu'il importe de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité des rassemblements à cette occasion ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette visite est Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00015 - Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola du 15 au 18
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2025-00084 également susceptible de constituer une cible privi légiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour chacun des périmètres
concernés qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivie s ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris, dans le Val-de-Marne et en
Seine-Saint-Denis aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés pour
chacun des périmètres visés en annexes.

Article 3 – La présente autorisation s'applique :
- du 15 janvier 2025 à 12h00 au 18 janvier 2025 à 12h 00 au périmètre
géographique figurant sur le plan en annexe 2 au pr ésent arrêté ;
- le 17 janvier 2025 de 12h00 à 20h00 au périmètre gé ographique figurant sur le
plan en annexe 3 au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l'ensem ble des finalités
précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en li gne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00015 - Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola du 15 au 18
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2025-00084 Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de -Marne, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police et le dir ecteur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 14 janvier 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du
cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00015 - Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola du 15 au 18
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2025-00084 Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00084 du 14 janvier 20 25


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

4Le recours contentieux, qui vise à contester la LE GALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00015 - Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola du 15 au 18
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2025-00084
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00084 du 14 janvier 20 25
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00015 - Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola du 15 au 18
janvier 202511
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6
2025-00084
Annexe 3 de l'arrêté n° 2025-00084 du 14 janvier 20 25
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00015 - Arrêté n° 2025-00084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola du 15 au 18
janvier 202512
Préfecture de Police
75-2025-01-15-00001
Arrêté n° 2025-00085 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation les 18 et 19
janvier 2025 rue du Commandant Guilbaud à
Paris 16ème à l'occasion de la rencontre de
football féminine entre le Paris-Saint-Germain
Football Club et l'Olympique Lyonnais
Préfecture de Police - 75-2025-01-15-00001 - Arrêté n° 2025-00085 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation les 18 et
19 janvier 2025 rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème à l'occasion de la rencontre de football féminine entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais13
ty. \M )ia

CABINET DU PREFET

Paris, le 15 janvier 2025 ARRETE N°2025-00085 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation les 18 et 19 janvier 2025 rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème à l'occasion de la rencontre de football féminine entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 janvier 2025 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre les équipes féminines du Paris-Saint-Germain Football Club et de L'Olympique Lyonnais dans le cadre de la 13 ème journée de la Première Ligue Arkema, qui se déroulera le 18 janvier 2025 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 18 et 19 janvier 2025, rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 18 janvier 2025 à 14h00 au 19 janvier 2025 à 01h00, rue du Commandant Guilbaud, du n°7 de la rue précitée jusqu'à la place de l'Europe, à Paris 16 ème . Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite du 18 janvier 2025 à 18h00 au 19 janvier 2025 à 01h00, rue du Commandant Guilbaud, entre la rue du Parc et la place de l'Europe, à Paris 16 ème . Préfecture de Police - 75-2025-01-15-00001 - Arrêté n° 2025-00085 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation les 18 et
19 janvier 2025 rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème à l'occasion de la rencontre de football féminine entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais14
2025-00085
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la
Préfecture de Police. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice-Adjointe du Cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2025-01-15-00001 - Arrêté n° 2025-00085 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation les 18 et
19 janvier 2025 rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème à l'occasion de la rencontre de football féminine entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais15
2025-00085 ANNEXE A L'ARRETE N°2025-00085 du 15 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-15-00001 - Arrêté n° 2025-00085 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation les 18 et
19 janvier 2025 rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème à l'occasion de la rencontre de football féminine entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais16