ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-127
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-12-00002 - AP 2026-132-009 du 12 mai 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés des
"LABORATOIRES M&L", zone industrielle Saint-Maurice, 04 100 Manosque (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-05-12-00003 - AP n°2026-132-001 du 12 mai 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral 2026-104-001 du 14 avril 2026
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public par voie
électronique pour la demande d'autorisation environnementale de la
commune de Selonnet (2 pages) Page 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-12-00002
AP 2026-132-009 du 12 mai 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés des "LABORATOIRES M&L",
zone industrielle Saint-Maurice, 04 100 Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00002 - AP 2026-132-009 du 12 mai 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés des "LABORATOIRES M&L", zone industrielle Saint-Maurice, 04 100 Manosque 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE<a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCE Service Politique TravailDueFraternité Digne-les-Bains, le 12/05/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-132-009portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés des« LABORATOIRES M&L », zone industrielle Saint-Maurice, 04 100 Manosque
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-111-006 en date du 21 avril 2026 donnant délégation de signature a MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 8 avril 2026 par la SARL « M&L Distribution », sise Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque, pour le dimanche 31 mai 2026 ;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisa-tions professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :En Centre administratif RomieuEREDEIE Rue Pasteur - BP 9028 Service Politique TravailDE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE _ Tél. : 0492 30 37 00 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frFt Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frFrateraité
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00002 - AP 2026-132-009 du 12 mai 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés des "LABORATOIRES M&L", zone industrielle Saint-Maurice, 04 100 Manosque 4
VU les avis favorables de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la CFTC ;CONSIDÉRANT que les « LABORATOIRES M&L » mettent en œuvre un changement de progiciel degestion intégrée à compter du Jer juin 2026;CONSIDÉRANT que ce projet a pour but de simplifier le fonctionnement de leurs outils et d'assurerainsi une efficience opérationnelle ;CONSIDÉRANT que ce changement implique de travailler le week-end pour l'équipe projet concernéeafin de minimiser l'arrêt des activités notamment commerciales ;CONSIDÉRANT que cette bascule implique aussi de nombreuses tâches parallèles ne pouvant, pourcertaines, être effectuées que le 1er du mois;
ARRÊTE
Article 1 : Les « LABORATOIRES M&L » sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical, pour cinqsalariés le dimanche 31 mai 2026 ;Article 2: Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 100 % ainsiqu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-la ;Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-tion :— par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën — 75 902 Paris cedex 15—— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL« M&L Distribution », sise Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-ProvenceAnne-Marie DURAND<
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00002 - AP 2026-132-009 du 12 mai 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés des "LABORATOIRES M&L", zone industrielle Saint-Maurice, 04 100 Manosque 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-12-00003
AP n°2026-132-001 du 12 mai 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral 2026-104-001
du 14 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public par voie électronique
pour la demande d'autorisation
environnementale de la commune de Selonnet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00003 - AP n°2026-132-001 du 12 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2026-104-001 du 14 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public par voie électronique pour la demande
d'autorisation environnementale de la commune de Selonnet
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PREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ETDE LA LÉGALITÉDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalité 7Fraternité Digne-les-Bains, le {2 MAI <uddARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- | h 2- O© à.Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-104-001 du 14 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'uneconsultation du public par voie électronique pour la demande d'autorisation environnementale de lacommune de SelonnetLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R123-2 et suivants, R.214-88 à R.214-104, R181-36 à R181-38 ;VU la saisine de la Direction Départementale des Territoires du 27 mars 20285 ;VU le dossier transmis le 23 mars 2026 par la Direction Départementale des Territoires ;VU la décision n° E25000028/13 du 12 avril 2025 du tribunal administratif de Marseille désignant M.Michel INGRAND, cadre retraité de l'Office National des Fôrets, en tant que commissaire-enquêteurpour conduire l'enquête publique sus-visée, ainsi que Michel MILANDRI, retraité du bâtiment et destravaux publics en tant que suppléant ;CONSIDÉRANT que la consultation parallélisée prévue par l'article L181-10-1 du code del'environnement pour le projet de la commune de Selonnet doit être replanifiée à une date ultérieure ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral n°2026-104-001 du 14 avril 2026 est abrogé.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00003 - AP n°2026-132-001 du 12 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2026-104-001 du 14 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public par voie électronique pour la demande
d'autorisation environnementale de la commune de Selonnet
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ARTICLE 2:Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Selonnet, le Président de lacommunauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération ainsi que le commissaire-enquéteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Xavier PANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00003 - AP n°2026-132-001 du 12 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2026-104-001 du 14 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public par voie électronique pour la demande
d'autorisation environnementale de la commune de Selonnet
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