PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-108
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon /
25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard
Thibault CHI HC (4 pages) Page 4
25-2024-08-12-00005 - Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD
Thibault (2 pages) Page 9
DDFIP du Doubs /
25-2024-07-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature
accordée à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser la vente de
biens meubles saisis (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-08-09-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle - Agrément n° E 19 025 0003 0 Auto-école LABEL
CONDUITE GAUGUIN - 5 rue Gauguin - 25000 BESANCON (2 pages) Page 14
25-2024-08-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école MAISONNEUVE - 31
rue de Vesoul - 25000 BESANÇON (2 pages) Page 17
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice
régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de
la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée (45 pages) Page 20
25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice
régionale à BESANÇON portant subdélégation de la signature de
la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
nominative (50 pages) Page 66
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département du Doubs (4 pages) Page 117
2
Préfecture du Doubs /
25-2024-08-07-00063 -
240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier (6 pages) Page 122
25-2024-08-07-00064 -
240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_Lilian_LONCHAMPT (6 pages) Page 129
25-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (3
pages) Page 136
3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2024-08-12-00006
Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard
Thibault CHI HC
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC4
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Décision de délégation de signature
le Code de la commande publique,
le Code général de la fonction publique,
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissément support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-16 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
- R 6132-21-14 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa
signature,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret
n°2015-1434 du 5 novembre 2015,
le décret n° 2016-624 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire,
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative a
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de
territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-
Comté signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS,
l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté approuvé
par le Directeur Général de l'ARS le 10/12/19,
la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 17 décembre 2021,
la convention constitutive V3 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 6 octobre 2023
la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
l'organisation des achats,
173
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC5
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur
Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de
directeur général du centre hospitalier universitaire de Besangon (Doubs),
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté (CHIHC) portant mise à disposition de M. Thibault
EUVRARD à compter du 01/06/2024
Vu la décision portant nomination de M. Thibault EUVRARD, en qualité de directeur
adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, au Centre
Hospitalier Saint Louis à Ornans, au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD
Saint Joseph à Flangebouche en date du 01/11/2022
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault EUVRARD pour les actes
suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un
montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibault EUVRARD, létablissément
support prend en charge la signature des actes visés à l'article 1, à la demande de
l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de fa présente délégation, Monsieur Thibault EUVRARD fera précéder sa
signature de la mention :
« Pour le Directeur Général de l'établissement support du groupement hospitalier de
territoire Centre Franche-Comté et par délégation »,
Article 4:
Monsieur Thibauit EUVRARD rendra compte mensuellement à Monsieur Thierry
GAMOND-RIUS, Directeur Général du Centre hospitalier universitaire de Besançon,
établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des
actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l'article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cetie délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre
et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
2/3
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC6
-de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision
modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque
mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant :
-la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d'imputation budgétaire
-le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7:
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction
achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besancon
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs,
- Communiqués aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.J
Article 9:
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 19 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 12/08/2024
Le délégataire,
Le Directeur Général
du CHU de Besançon
délégant,
SE
|
343
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC7
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00006 - Délégation signature GHT CFC Achats Euvrard Thibault CHI HC8
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2024-08-12-00005
Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD
Thibault
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00005 - Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD Thibault 9
i
B
J
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAu GHT
Décision de nomination
le Code de la commande publique,
le Code général de la fonction publique,
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de
territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-16 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
- R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa
signature,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de la fonction publique hospitaliére, modifié par le décret
n°2015-1434 du 5 novembre 2015,
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire,
l'instruction interministérielle n7-DGOS/GHT/DGFIP/201 7/153 du 4 mai 2017 relative a
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de
territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-
Comité signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS,
l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté approuvé
par le Directeur Général de l'ARS le 10/12/19,
la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 17 décembre 2021,
la convention constitutive V3 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 6 octobre 2023,
la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
l'organisation des achats,
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00005 - Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD Thibault 10
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur
Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de
directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs),
vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté (CHIHC) portant mise à disposition de M. Thibault
EUVRARD à compter du 01/06/2024,
vu la décision portant nomination de M. Thibault EUVRARD, en qualité de directeur
adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, au Centre
Hospitalier Saint Louis à Ornans, au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD
Saint Joseph à Flangebouche en date du 01/11/2022
Décide
Article 1°
M. Thibault EUVRARD est nommé pour exercer la fonction de référent achat du Centre
Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier au sein de la fonction achat du GHT
Centre Franche Comté selon l'organisation définie dans le règlement de la fonction achat et
par la convention constitutive du GHT.
Article 2 :
M. Thibault EUVRARD assure sa mission dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté et publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé
publique.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 12/08/2024
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2024-08-12-00005 - Nomination Référent achat GHT CFC EUVRARD Thibault 11
DDFIP du Doubs
25-2024-07-15-00007
Arrêté portant délégation de signature accordée
à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser
la vente de biens meubles saisis
DDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Ramazan KAYMAK , administrateur des finances publiques adjoint;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du
Doubs.
A Besançon, le 15 juillet 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERTDDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis 13
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-09-00005
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle -
Agrément n° E 19 025 0003 0 Auto-école LABEL
CONDUITE GAUGUIN - 5 rue Gauguin - 25000
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Agrément
n° E 19 025 0003 0 Auto-école LABEL CONDUITE GAUGUIN - 5 rue Gauguin - 25000 BESANCON14
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 09 août 2024
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 19 025 0003 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si -
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-01-004 du 01 août 2019 autorisant Madame Ma -
galie CLERC à exploiter un établisse ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école LABEL CONDUITE, situé 5
rue Gauguin - 25000 BESANÇON sous l'agrément n° E 19 025 0003 0,
Considérant la cessation d'activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-01-004 du 01 août 2019 délivré à M adame Maga-
lie CLERC pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 5 rue Gauguin - 25000 BESANÇON , sous la dé-
nomination AUTO-ÉCOLE LABEL CONDUITE est abrogé et l'agrément n° E 19 025 0003 0 est
retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 39 59 56 90www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Agrément
n° E 19 025 0003 0 Auto-école LABEL CONDUITE GAUGUIN - 5 rue Gauguin - 25000 BESANCON15
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 – Madame Magalie CLERC ou son représentant est tenu le jour de la notification du
présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et
des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de nais -
sance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la
date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec
avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de -
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In -
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl: ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 39 59 56 90www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Agrément
n° E 19 025 0003 0 Auto-école LABEL CONDUITE GAUGUIN - 5 rue Gauguin - 25000 BESANCON16
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-09-00006
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école
MAISONNEUVE - 31 rue de Vesoul - 25000
BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école MAISONNEUVE - 31 rue de Vesoul - 25000 BESANÇON17
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 09 août 2024
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé -
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Romain TRIBOLET en vue d'être autorisé à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreu x, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu -
rité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Romain TRIBOLET est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 025 0004 0, un établis-
sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou -
tière, dénommé AUTO-ÉCOLE MAISONNEUVE et situé 31 rue de Vesoul – 25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for -
mations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèl : ddt-ber25-90@doubs . gouv.fr 1/2 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école MAISONNEUVE - 31 rue de Vesoul - 25000 BESANÇON18
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person -
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma -
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar -
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèll : ddt-ber25-90@doubs . gouv.fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école MAISONNEUVE - 31 rue de Vesoul - 25000 BESANÇON19
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-08-12-00004
Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice
régionale à BESANÇON portant subdélégation
de la signature de la directrice interrégionale à
Dijon dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide - version anonymisée
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée20
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Legalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES | _
LT DROITS INDIRECTS BESANCON, LE 12 AOÛT 2024
DR BESANCON
8 RUE DE LA PREFECTURE
25000 BESANCON
Sile loteammel : wew dlouanc.gouv fr
Affaire suivie par : ROCKLIN léstelle Version anonymiséc de la décision 2024/3 du directeur régional à
Téléphone - 09 70 27 66 QU BESANCON portant subdélégation de la signature du directeur
'léle ie : 0 3 : fs x AT! + . -clecopre : 03 BT 81 81 52 interrégional à DIJON dans les domaines gracieux et contentieux en
Mél : dr-franche-
. - matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
comtefdouanc.finances.zouvdr - -
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les décisions de nature contenticuse (décharge de droits suile à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont menlionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules} figurent en annexe I] de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande ct conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, ct pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II] de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les procédures de réglement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe HI.
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée21
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont |
mentionnés dans cette même annexe IV en curos. |
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matticuies) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
lransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans celte même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur —
interrégional à DIJON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les |
montants qui sont mentionnés dans cetle même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VTT en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules} figurent cn annexe VITE de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à DIJON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII cn euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe TX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe [X en euros ou sont illimités.
Article 10 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à DIJON, les transactions en malière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en curos ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes, Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée22
Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de Ja version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour ur montant maximal de
Rejel : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution | Décision de restitution remboursement
Réduction : Décision de réduction
"Numéro de commission n d'emploi.
| (matricule) : || Décharge | Recouvrement "Rejet _ Restitution 7 | Réduotion,
L'anonymisation h'étant pas applicable en malière We contributions indirectes ef de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée23
Version anonymtisée de I' Annexe II à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional
. ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse {contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro. de. commission a emploi |
IS (matricule):
L 'anonymisction 1 h'étant pas pplicable en matière 2 de contr 'butions: indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information resi disponible pour cette annexeDéchane a "Modération : fo Rejet . : {Remise NE 'Transaction
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée24
Version anonymisée de l' Annexe IJ à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional)
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Li reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) |
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS » |
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excède
pus
oo . Ea cae Droits | 2°... |» Montantde -] Valeurdes :
_.. Numéro de commission d'emploi (matricule) °: . Droits fraudés NE ee CU ue
i Fi RÉEL en er | compromis wae l'amende .°: | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée25
Version anonymisée de ? Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de Jadite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs) |
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matrigule) |: Montant de | Montant droits LE Valeur des?ee rte te ct Le ee :. l'amende : et taxes rar marchandises
'Matricule 39609 - 11500 7500 15000
Matricule 39860 1500 7500 15000
Matricule 40775 _ 7 1500 7500: 15000 |
Matricule 41185. —_ ; 1500 17500 5000
Matricute 41577 a En 1500 17500 5000 7
Matricule 41669 7 1500S 7500 15000 tts~=*Y
Matricule 42191 7 1500 : 7500 5000 |
Matricule 42340 1500 |7500 5000 —_
Matricule 42367 a | 1500 7500 5000 | |
Matricule 42899 | 1500 | 7500 i500"
Matricule 43815 '| 1500 7500 ~ | 15000 =
[Matricule 44071 7 1500 7500 |15000 |
Matricule 44079 ae ; 7 1500 7500 15000 nn
Matvicule 44123 _ 1500. ]7500 15000
Matrieule 44218 1500 7500 15000
Matricule 45322 1500 17500. 15000
Matricule 45380 ; | 1500 7500 [15000
Matricule 45592 11500 7500 115000
Matricule 45629 lisoo 7500 115000
Matricule 45746 | ~ 11500 7500 |15000
Matricule 45753 1500 7500 15000
Matricule 46009 1500 7500 15000
Matricule 46083 | 1500 7500 | 15000
Matricule 46321 - : $1500 7500 15000
Matricule 46350 L "isoo |7500 15000
Matricule 46814 1500 [7500 DIU
Matricule 50069 : [1500 7500 |15000
Matricule 50102 _ | [1500 17500 15000
Matricule 50006 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée26
Matricule 50994 — 1500 7500 15000
Matricule S1041 7 - 1500 soo [iso |
ace 07 _ ae ann
Matricule 51442 EQ Î7500 ~—~——~*«| 15000 |
Matricule 51530 LL - 1500 [7500 | 15000 |
Matricule 51586 7 | 1500 7500 115000
Matricule 51632 1500 17500 "15000
Matricule 51970 | 1500 17500 15000
Matricule 52014 7 1500 7500 [5000 |
Matricule 52114 7 1500 7500 15000 |
Matricule 52133 1500 | 7500 [15000 _ |
Matricule 52137 a i 1500 7500 15000 |
{Matricule 52149 de 7 [1500 7500 15000 |
Matricule 52302 oo - 1500 | 7500 15000
Matricule 52324 | | 1500 17500 15000 |
Matricule 52468 1500 7500 [15000 |
eme | Fi EE er
Matricule 52533 | 4500 7500 |15000
Matricule 52580 | 1500 7500 15000 _
Matricule 52606 ee : - 11500 7500 |15000 ;
Matricule 526580 "1500 7500 '| 15000 -
Matricule 52820 7 "1500 [7500 15000
Matricule 52998 : 1500 |7500 15000 |
Matricule 53132 ; F500 © | 7500 15000 |
Matricule 53137 : : 1500 |7500 15000 |
Matr icule 53285 7 ~ 1500 |7500 15000 | |
Matricule 53472 7 OO 1500 7500 5000 |
Matricule 53571 | 11500 7500 15000
Matricule 53920 1500 7500 15000 | |
res joe m9 sb
Matricule 54167 | | | 11500 7500 15000
Matr icule 54232 ee L 1500 | 7500 | : 15000 à
Matricule 54612, - | | | |1500 7500 - 15000 7 4
Matricule 54623 | "11500 17500 "15000 |
Matricule 54648 de 711500 7500 15000 |
[Matricule 54689 11500 7500 15000
| Matricute $4732 OO 1500 17500 15000 |
Matricule 55060 [500 7500 sooo
Matricule 55154 a Ti500 : |7500 15000
Matricule $5166 a - | 1500 7500 |15000
Matricule 55172 de | 1500 7500 |15000 i
Matricule $5314 | [iso 7500 DECO
Maéricuie 55434 : OO [is00 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée27
| Matricule 55666 — 1500 7500 15000
[Matricule 55708 a 7 1500 [7500 15000
Matrienle 58728 Âi500 [7500 15000 :
Matricule 55764 a 1500 |7500 15000
Matricule 55877 7 io |7500 15000
Matricule 55967 _ oo Jisoo 7500 15000
Mare SG _ a eo ee Co on
Matricule 36102. [iso 7500 15000
Matricule 86106 7 - 1500 7500 15000
Matrieule S6112. 7 | 1500 7 7500 15000 |
MatriculeS6138 11500 7500. |15000 Il
Matricule 56221 1500 7500 15000
Matricule 56245 _— a 11500 7500 15000
Matricule 56295 | 1500 7500 - 15000
Matricule 56395 : | 1500 7500 15000 En
Matricule 56503 1500 7500 15000 7
Matricule 56596 7 _ 1500 | 7500 15000
[Matricule 56632 i 1500 17500 115000 |
Matricule 56757 1500 7500 15000 |
tle ses — L _ re | os —
Matricule 57225 1500 |7500. 115000
"Matricule 57240 1500 . |7500 |15000 7
Matricule $7242 ; | 1500 7500 15000
Matr icule 57354 ; | 1500 7500 15000 ol
Matricule 57400 l [1500 7500 15000 |
Matricule 57421 | | 1500 7500 15000 |
Matricule 57573 7 | En 1500 7500 15000
Matricule 57575 1500 |7500 15000 |
Matricule $7802 | 1500 7500 15000
Matricule 57868 LL 1500 |7500 15000
Matricule 57882 7 ae 1500 7500 115000 |
Matricule $8020 1500 7500 15000
Matricule 58034 |1500 7500 15000 F
Matricule 58081 de 1500, 7500 15000
Matricule $8111 41500 7500 ~~: 15000
Matricule 58136 | 1500 7500 :15000 |
Matricule 58182 1500 7500 #15000
Matricule 58300 1500 7500 45000
Matricule 58416. 7 1500, 7500 145000 |
| Matricule 58490 _ : [1500 17500 15000
[Matricule 58512 1500 17500 15000
[Matricule 88636 1500 |7500 15000
[Matricule 58637 de 1500 7500 _[iso00
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée28
Matricule 58756 1500 7500 15000
Matricule $8967 Ce [1500 7500 1 5000
Matricule 39019 —fisoo 7500 [15000
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Matricule 59734 [iso 7500 iso
Matricule 59874 500 7500 15000
Matrieule 60061 [1500 17500 [15000
Matricule 60228 L 1500 7500 15000
Matricule 60230 7 Th 99 7500 15000
Matricule 60429 : 1500 7500 15000 |
Matricule 60514 1500 7500 15000 CS
Matricule 60526 OO 1500 7500 [15000 |
Matricule 60536 1500 7500 15000 |
Matricule 60598 a 1500 7500 [15000
Matricule 60627 1500 7500 15000
Matricule 60639 iso © [7600 15000
Matricule 60756 1500 [7500 15000
Matricule 60762 | | 1500 7500 15000
Matricule 60776 : 1500, 7500 15000 7
Matricule 60810 i 1500 [7500 |1000 |
Matricule 60840 7 1500 7500 ~~ 115000
Matricule 60883 1500 7500 © Tisode
Matricule 60900 1500 17500 _jisooo |
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Matricule 61866 - = 1500 750 15000 |
Matricule 62008 1500 7500 15000
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Matricule 62446 [1500 7500 15000
Matricule 62457 1500 7500 15000 7.
Matricule 6 62558 1500 7500 15000
Matricule 62576 7 oo 1500 7500 15000 L a
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Matricule 610 | 1500 _ l7500 15000 oe
Matricule 63135 _ S599 7500 "15000"
Matricule 63240 : — 1500 7500 15000
Matricule 63496 EL lis [7500 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée29
Matricule 63578Matricule 633518
Matricule 63926
Matricule 64208
Matr icuie 64250
Matricule 64252
Matricule 64619Matricule 64289
Matricule 64478
Matricule 64702
Matricule 64828
Matricule 64832
Matricule 64865
Matricule 64963
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Matr icule 65042
Matricule 65120
Matr 'icule 65224 —Matricule 65094
| Matr icule 65288
Matr icule 65462
Matr icule 65501
Matricule 65678
Matricule 65912
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Matricule 65684
Matricule 65962
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Matricule 66624
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée30
| Matricule 67218 1500 7500 15000
Matricute 67332 1500 7500 [15000
Matricule 67342 1500 7500 :_ 145000
Matricule 67346 1500 7500 15000
Matricule 67354 1500 7500 15000
Matricule 67468 1500 7500 15000
Matricule 67576 : 1500 7500 15000
Matricule 67592 | | 1500 7500 (5000
Matricule 67602 1500 7500 15000
Matricule 67688 1500 7500 15000
Matricule 67720 | oo 1500 : 7500 15000
Matricule 67798 | 1500 17500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée31
Version anonymisée de F Annexe V à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de fa version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : loute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Afontani de l'amende n'excède pas
Montant droits et laxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pus
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
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Matricule 50906 a | a 4000 [12000 |75000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée32
Matricule 50994 |3000 | 6000 145000
Matricule 5104) 12000 |6000 15000 |
Matricule 51073 7 7 ~ 2000 6000 15000
Matricule 51442 {3000 16000 [45000
Matricule 51530 3000 |6000 45000
[Matricule 51586 | | [4000 12000 75000
Matricule 51632 7" 4000 |12000 75000
Matricule 51970 de 4000 12000 - 75000
Matricule 52014 | 4900 12000 75000 |
{Matricule 52114 [3000 6000 45000 |
| Matricule 52133 7 | 4900 12000 75000
| Matricule 52137 7 6000 25000 a 100000
Matricule 52149 4000 12000 |75000
Matricule 52302 13000 6000 45000 |
Matricule 52324 12000 6000 15000
[Matricute 52468 _ [2000 6000 15000
Matricule 52532 7 13000 6000 45000
Matricule 52533 7 léoo0 — 25000 100000
Matricule 52580 2000 6000 15000
Matricule $2606 2000 6000 15000
Matricule 52658 À 3000 6000 45000
Matricule 52820 12000 L 6000 15000 a
Matricule 52998 2000 16000 15000
Matricule $3132 _ ; 2000 6000 |15000
Matricule 53137 3000 6000 |45000
'Matricule 53285 : 7 2000 16000 — 15000
(Matricule 53472. _ 6000 125000 100000
[Matricule 53571 3000 6000 45000
Matricule 53920 [3000 6000 "7 [45000
Matricule 54056 ; 3000 6000 |45000
Matricule $4167 | [2000 6000 15000 |
Matricule 54232 7 {3000 [6000 ~ [45000 |
| Matric 'icule 54612 - Il 2000 6000 ; | ] 5000 |
Matricule 54623 6000 25000 400000
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Matricule 54689 _ 4000 fi2000 |75000
Matricule 54732 ' 4000 [12000 75000
Matricule 55060 | a ; 2000 "6000 15000
Matricule $8154 a [3000 6000 (45000
Matricule 5: 55166 - _|3000 | 6000 | 45000
Matricule 55172 '|3000 6000 © [45000
Matricule 55314 7 13000 6000 45000
(Matricule 55434 [3000 6000 45000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée33
Matricule 55666
Matricule 55708 ;
Matricule 55728
Matricule 55764
Matricule 55877
Matricule 55967
Matricule Séni2
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Matricule 56106
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Matricule 56395
Matricule 56503
Matricule 56596
| Matricule 56632
Matricule 56757
Matricule 5 57074
Matric 'icule 57225
Matricule 57240
Matr 'icule 57242
Matric ule 57354
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Matricule 57573
Matr icule 57575
Matr ieule 57802
Matricule 57868
Matricule $7882 : _-
Matricule 58020 Pouce
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Matricule 58081
Matr icule 58111
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Matricule 58416
Matr icule 58490
Matr icule 3851 2
| Matricule 58636
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée34
Matricule 58756 3000 6000 45000 |
Matricule 58967 7 [3000 |6000 45000
Matricule 59019 7 3000 6000 45000 :
Matricule 59238 3000 6000 45000
Matricule 59734 | 3000 : 6000 45000 |
Matricule $9874 20006000 15000
Matricule 60061 7 1000000 100000 300000 3
Matricule 60228 3000 6000 45000 |
Matricule 60230 [3000 6000 45000
Matricule 60429 2000 6000 15000
Matricule 60514 3000 6000 45000
Matricule 60526 3000 6000 45000
Matricule 60536 7 3000 6000 45000
Matricule 60598 2000 6000 15000
Matricule 60627 4000 12000 75000 |
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Matricule 60756 — 3000 6000 45000
Matricule 60762 ; ; 3000 6000 45000
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Matricule 60810 3000 6000 45000
Matricule 60840 13990 6000 45000
Matricule 60883 (5000 600 45000
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Matricule 61220 2000 6000 15000
Matricule 61252 3000 | 6000 45000
Matricule 61298 3000 6000 45000
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Matricule 61595 7 2000 6000 15000
Matricule 61866 13000 |6000 '45000
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Matricule 62168 7 _ [2000 |cooo 15000
Matricule 62446 2000 6000 |15000
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Matricule 62558 2000 6000 15000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée35
Matricule 63518 3000 6000 45000
Matricule 63578 2000 6000 |15000 |
[Matricule 63926 _ 2000 |6000 |15000
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Matricule 64250 2000 6000 15000
Matricule 64232 - 3000 6000 45000
| Matricule 64289 | 3000 6000 45000
Matricule 64478 - ee 3000 =| 6000 45000
Matricule 64619 | ~ [3000 |éooo |45000
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Matricule 64963 4000 |12000 75000 |
en —— Ps
Matricule 65042 7 2000 16000 15000
Matricule 65094" — T3000 6000 15000
Matricule 65120. : 5000 6000 15000
Matricule 65224 Se 3000 {6000 45000
re — D VU D
Matricule 65462 | 3000 6000 45000
Matrieule 65501 4000 12000 |75000
(Matricule 65558 2000 6000 15000
Matricule 65678 T3900 6000 15000
Matricule 65684 2000 |6000 15000
| Matricule 65912 7 3000 6000 45000
Matricule 65962 i 2000 6000 115000
Matricule 65966 7 2000 ' 6000 £15000. ——
Matricule 66012 | 2000 [éo0o |15000
Matricule 66174 [2000 6000 [15000
Matricule 66272 3000 fouoo [45000
ae TS? RS RE ERS
Matricule 66484 3000 6000 45000
Matricule 66614 | 2000 6000 15000
Matricule 66624 2000 6000 15000
Matricule 66638 2000 — 6000 115000
Mare eat EE A
Matricule 66727 13000 [6000 |45000
Matricule 66856 [2000 Î6000 15000
Matricule 66860 2000 [6000 15000
Matricule 66968 [2000 | 6000 15000
Matricule 66994 2000 6008 15000
'Mate ricule 67002 de 7 2000 6000 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée36
Matricule 67218 2000 6000 15000
Matricule 67332. 7 3000 6000 {45000 |
Matricule 67342 4000 12000 [75000 |
Matricule 67346 de 3000 6000 45000
: Matricule 67354 - 3000 5000 15000 un en
hot CE stpo
Matricule 67576 2000 6000 [1500 |
Matricule 67592 DE 5000 5000 "soo lue
Matricule 67602 DS 5000 5000 S000 ne
Matricule 67688 D 5000 000 S000 nr
Matricule 67720 2000 6000 15000
Matricule 67798 7 ~ |2000 6000 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée37
Version anonymisée de I' Annexe VI a la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pus
Montant droits el taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro det commission d'emploi (matricule) Montant de - Montant, droits. : "Valeur des ,= amende .°- ettaxes marchandises
[Matricule 39609 L _ | [6000 25000 100000
vacate 3986 —_ ou | ee ne
te _ oo. 5000 em as
Matricule 41185 15000 7 80000 «+ 150000
ge 'ooo "6006 pak
Mate 16" i SN Pme"
ae 19 nn So ie = |io6008
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Matricule 46009 _ L | [3000 6000 [45000
cac | oe sooo ao008"
Matrieute 46321 (3000 6006 |45000
it SD . eee Fi a Corer
ae 4614 = en — |; Re re
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Matricule 50102 oo L ~~ [5000 '| 6000 45000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée38
| Matricule 50994 3000 6000 45000
rs _ _ foie" e000 000
Matricule 51073 7 a 2000 |6000 15000
Matricule 51442 ; : 000 6000 45000
Matricule 51530 7 i i 3000 ~~ 6000 45000 |
Matricule 51586 _ 4000 | 12000 | 75000
Matricule 51632 7 4000 12000 = |75000
Matricule 51970 4000 li2000 |75000
Matricule 52014 | 4000 "12000 75000
Matricule S2114 | de 3000 Tévoo |45000
Matricule 52133 | - 4000 12000 |75000
Matricule 52137 | [éo0o 25000 |100000 |
Matricule 52149 ; 4000 | 12000 75000 |
Matrieute 52302 7 | 7 ]3000 |6000 "145000
[Matricule $2324 7 | 2000 6000 15000
Matricule 52468 7 2000 = 6000 j15000 |
Matricule 52532 i 3000 16000 45000 |
Matricule $2533 6000 |25000 100000
Matricule 82580 7 2000 «= |6000 15000
Matricule $2606 : 7 2000 |6000 15000 Cd
Matricule 52658 _ 3000 16000 45000
Matricule 52820 2000 6000 L 15000 LL
Matricule 52998 2000 16000 15000
Matricule 53132 — | 2000 [6000 15000 |
Matricule 53137 3000 |6000 45000 i
Matricule 55285 _ | i 2000 ]6000° ~ /i500000
Matricule 53472 | 6000 25000 [100000
Matricule 53571 | 7 3000 6000 -|45000
Matricule 53920 3000 |6000 145000
Matrieule 54056 - 3000 |6000 ~ [45000
Matricule S4167 7 '|2000 | 6000 |15000
Matricule 54232 3000 6000 |45000
Matricule 54612 7 [2060 6000 |15000
Matricule 54623 7 [6000 25000 Î00000 |
Matricule 54648 oO [3000 6000 [45000
Matricule 54689 = [4000 12000 |75000
Matricule 54732 7 4000 112000 175000
Matricule 55060 000 6000 115000 Fe
Matricule 55154 13000 6000 |45000
Matricule 55166 | 3000 6000 45000 |
Matricule 85172 de 3000 6000 [45000 |
Matricule 85314 [3000 [6000 45000 |
[Matricule 55434 - En [3000 _ [6000 45000 |
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée39
Matricule 55666 2000 16000 [15000
[Matricule 55708 = _ [4000 12000 75000
Matricule 55728 [sono 6000 45000
Matricule 55764 : 3000 |6000 [500 |
Matricule 55877 7 7 3000 [6000 145000
Matricule 83967 oe | 6000 25000. 100000
Matricule 56012 ; |4000 112000 75000
Matricule 56102 | ~ [3000 6000 "45000
{Matricule 56106 Oo | | 4000 12000 75000
(Matricule 86112 de 3000 6000 45000
[Matricule 56138 ce | [3000 [éoon |a5oo |
Matricule 36221 ~ fao00 [12000 [75000
Matricule 56245 L | (3000 6000 45000
Matricule 56295 4000 12000 [75000
Matricule 56395 de [4000 2000 75000
Matricule 56503 ; | 4000 112000 175000
Matricule 56596 ae [2000 16000 15000
Matricule 56632 de So 2000 j600o | 15000
Matricule 56787 - oo ~ 13000 6000 45000
Matricule $7074 3000 |6000 7 {45000
Matrieule 57225 de ~~ 3000 |éoon [45000
Matricule 57240 7 ; 7 [3000 |6000 [45000 !
Matricule 57242 © 000 [6000 _[is000 |
Matricule 57354 | | 2000 6000 5000 |
Matricule 57400 7 (3000 |évoo [45000
Matricule 57421 7 l4000 : | 12000 75000 |
Matricule 57573 a : 3000 [6000 45000 |
Matricule 57575 de 7 6000 25000 100000
Matricule 57802 | 7 13000 «S000 7 45000 |
Matricule 57868 de 7 $3000 6000 ~ 145000
/Matriente 57882 7 12000 oe : 6000 7 "15000
Matricule 58020 EL 2000 6000 5000
Matricule 58034 — 'l3000 «6000 1450002
Matricule 58081 Oe 5600 6000 15000
Matricule 58111 = 3000 |6000 7 45000
Matri icule 58136 de 2000 | __ [éooo . | 15000 |
Matricule 58182 7 7" T4000 [12000 |75000
Matr icule 38300 - 7 3000 | 6000 | nn 45000 :
Matricule 58416 a 13000 6000 [45000 |
Matricule 58490 13000 jéoco 145000 |
Matricule $8512 3000 f6000 "145000 |
Matricule 58636 i "3000 16000 | ETC
Matricule 58637 [1000000 j100000 300000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée40
Matricule 58756
Matricule 58967
Matricule 59019
Matricule 59238
Matricule 59734
Matricule 59874
Matricule 60061
Matricule 60230Matricule 60228
Matricule 66429
Matricule 60514
Matricule 60526
Matr jcule 60598Matr icule 60536
Matricule 60627
Matricule 60639
Matricule 60756
Matricule 60762
Matr icule 60776
Matricule 60810
Matricule 60840
Matricule 60883
Matricule 60900
Matricule 61098
Matricule 61101
Matr icule 61252
Matricule 61298:Matr icule 61220
Matricule 61 866Matricuie 61530
Matricule 61534
Matricule 61595
Matr icule 62446Matricule 62008
Matr icule 62168
Mate icule 62457
Mar icule 62558
Matr icule 62576
Matr icule 62808
| Matr icule 63240Matr icule 63102
Matr icule 63135
| |Matr icule 634963000 6000 45000
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| 15000 |80000 150000
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4000 12000 7500 |
2000 6000 15000 |
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| | 3000 6000 |45000
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2000 6o00 = ft5000 |
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée41
Matricule 63518 3000 6000 45000
' Matricule 63578 2000 6000 15000 |
| Matricule 63926 | 2000 6000 15000
| Matricule 64208 2000 |6000 15000
Matr icule 64232 | | 3000 6000 45000
Matricule 64478 | 3000Matricule 64250 _ 7 Oo 2000 6000 15000
Matricule 64289 3000 6000 45000
6000 45000
Matr icule 64619 : 3000 6000 45000
Matr icule 64702 3000 6000 45000 |
Matr icule 64828 2000 6000 15000
Matr icule 64832 _ 3000 6000 45000
/Matricule 64865 —_ 6000 "125000 100000
Matricule 65042 . 2000 6090 (5000Matricule 64963 _ 4000 12000 175000
Matricule 65004 | | 2000 6000 15000
Matricule 65094 L 2000 6000 15000
Matricule 65120 [2000 6000 '15000
Matricule 65224 | : 3000 16000 45000
|Matrieule 65462 | | 3000 6000 45000Matr icule 65288 . | 3000 6000 45000
7
Matricule 65501 | | 4000 12000 75000
Matricule 65558 2000 6000 15000
Matricule 65678 a 2000 |6000 15000
Matricule 65684 | de 2000 6000 de 15000 |
Mare GS Lie eee Qi
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(Matrieule 66174 2000 {6000 15000Matricule 66012 2000 6000 15000
Matricule 66272 ae 3000 6000 45000
Matricule 66378 | Oo | L - 3000 oo 6000 45000
Maticale 6 ott . _ Le ~ Der eee eee à 3000 os aoa 5000
acute 60624 noue L pour oo S000 Lu . 000 __. "000
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Matricule 66856 de | © [2000 6000 [15000
Matricule 66968 2000 6000 15000
Matricule 66994 ; 2000 6000 [ 5000Matricule 66860 OO 2000 6000 [S000
Matr icule 67092 2000 6000 |] 5000 .
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée42
Matricule 67218 2000 6000 15000 |
ce _ 2000. 6000 [15000
Matricule 67332 3000 6000 :45000
| Matricule 67342 En 4000 '112000 75000
Matricule 67346 i [3000 [6000 45000
Matricule 67354 7 {3000 [6000 45000
Matricule 67468 | 2000 6000: 15000
Matricule 67576 2000 [6000 15000
[Matricule 67592 2000 |6000 15000
ne | Lu a ann a |
Matricule 67688 | 2000 |6000 |15000
Matricule 67720 | 2000 6000 |15000
Matricule 67798 2000 |6000 [15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée43
Version anonymisée de l' Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes reccvant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VI] reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonyniisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de Pamende : Afontant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| | Numéro de commission d'emploi (matricule) . Montant de l'amende Valeur des marchandises ;
Ne PR ci =
Matricule 39860 3000 45000
Matricule 40775 3000 145000
Matricule 41155. 15000 : 300000
a Re re Le à ea
Matricule 41669 2000 © [15000 |
rene re so ao ee
ee 30 = ee a aan en
Matricule 42367 | 6000 100000 oe
ne on on = ae ee
Matricule 43815 6000 100000
Matricule 44071 13900 45000
Matricule 44079 — 3000 45000
Matricule 44123 7 2000 15000 |
—— — nn on
| Matricule 45322 3909 45000
Matricule 45380 | _ 3000 45000
Matricule 45592 | ~ [3000 45000
Matricule 45629 13900 145000
Matricule 45746 3000 "45000
Matricule 45753 | 3900 45000
Matricule 46009 3000 45000
Matricule 46083 7 6000 100000
[Matricule 46321 13000 '| 45000
en eee» Le je
Matricule 46814 | ; 4000 [75000
Matricule 50069 4000 - [75000
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Matricule 50994 "73000 145000
Matricule 81041 (2000 115000
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée44
£2000 Matricule 51073 15000
Matricule 51442 _ 3000. | 45000 |
Matricule 51530 3000 45000
Matricule 51586 a de 4000 _ 75000 |
[Matricule 51632 4000 |75000 oS
Matricule 51970 : 7 000 75000 |
Matricule 52014 7 4000 75000 4
Matricule $2114 7 | 3000 2145000
Matricule 52133 7 4000 {75000
Matricule 52137 - - '| 6000 119000002
Matricule $2149 7 [4000 175000
Matricule 52302 DS 3000 7 (45000
Matricule 52324 2000 "1150000
Matricule 52468 | 2000 [5000 a
Matricule 52532 7 3000 45000 | |
Matrieule 82533 ttststsS | 6000 100000
Matricule 82580 7 2000 115000
Matricule 52606 a 2000 ~ |tsooo
ee 2 on
Re ano _ _ hc sev ee
Matricule 52998 12000 15000 |
Matricule 53132 2000 15000 7
Matricule 53137 7 "T3000 | 45000 :
Matricule 53283 | | 2000 [15000
Matricule 53472 "| 6000 © [100000
: Matr 'cule 8: 53871 | [3000 45000 _
Matricule 53920 7 a [3000 45000 7
Matricule 54056 | | 3000 | | 45000 |
Matricule 54167 [2000 15000
Matricule 54232 3000 de 45000 |
Matricule 54612 | _ [2000 : 15000
ne _ ee mes ——
Matricule 54648 | 7 39000 45000 ©
Matricule 54689 a 4000 175000 |
Matricule §4732 : 7 4000 75000
Matricule 55060 2000 [15000
Matricule 55154 13000 45000
Matricule 55166 de '3000 45000 |
(Matricule 581720 3000 45000 7
[Matricule 55314 [3000 Tagg
Matricule 45434 3000 [45000 |
[Matricule 58666 2000 5000 |
[Matricule 55708 4000 75000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée45
Matricule 55728 3000 45000
See fe _ 6 |
Matricule 58877 | 3000 145000
Matricule $5967 [6000 100000
Matricule 56012 _ a [4000 175000
Matricule 56102 7 ]3000 145000002
Matricule 56106 | 4000 175000.
Matricule 56112 3000 145000 7
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Matr icule 56221 4000 75000
Matricule 56245 Il de 3000 45000 de
[Matricule 56295 i | 4000 | 75000 7
Matricule 56395 4000 75000
Matricule 56503 4000 175000
Matricule 56596 7 2000 - 475000
(Matricule 56632 —_ [2000 | 15000 - |
Matricule 86757 | 3000 145000
Matrie 'icule 57074 EE 3000 | "45000 a
Matricule $7225 : 3000 : = 45000
[Matricule $7240 3000 | 145000
Matricule 5 57242 12000 15000
Matricule 57384 2000 7 15000
Matricule 57400 ; 3006 45000
Matricule 57421 ; 4000 [75000
Matricule 57573 | | 13000 45000
Matricule 57578 a 6000 | 100000
Matricule 57802 : :3000 45000
: Matricule 57868 7 7 _ 13000 | 45000
Matr icule 57882 2000 : 15000 7
Matricule 58020 _ 2000 7 | 15000
Matrieule 58034 7 3000 a 45000 -
Matricule 58081 12000 15000
Matricule S8H11 _|3000 45000
Matricule 58136 2000 15000
Matricule 58182 [4000 75000 —
[Matricule 58300 7 3000 45000
Matrieute 58416 L | _ 3000 a | 45000
Matricule 58490 3000 145000 |
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Matricule $8636 _ 3000 45000
Matricule 58637 | —_ a | 1000000 600000 |
[Matricule 58756 L 3000 | 45000
Matricule 58967 _ 3000 = «48000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée46
Matricule 59019 3000 45000
Matricule 59238 a 3000 45000 7
[Matricule 597340 3000 45000
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Matricule 60061 a 1000000 : 600000
Matricule 60228 3000 145000 4
Matricule 60230 3000 145000 4
Matricule 60429 L 2000 "15000 É
: Matricule 60514 de 3000 45000 i
| Matricule 60526 LL [3000 45000 |
Matricule 60536 Goo 45000 |
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Matricule 60627 Tagg 75000
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Matricule 60762 3000 | 45000
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Matricule 60840 3000 fasoge
[Matricule 60883 :3000 '[4so00
Matricule 609000 12000 15000
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Matricule 61101 7 5000 : 300000
Matricule 61220 — [2000 115000
Matricule 61252 7 _ |3000 45000
!Matricule 61298 [3000 [45000
Matricule 61530 4000 7 75000
Matricule 615340 [3000 45000 7
'|Matricule 61595 2000 15000
Matricule 61866 | 3000 45000
Matricule 62008 2000 15000
Matricule 62168 39.00 15000 |
Matricule 62446 : 2000 115000
Matricule 62457 4000 73000
Matricule 62558 : 7 i 2000 15000
Matricule 62576 2000 15000
Matricule 62808 _ 3000 oo 45000
Matricule 631020 3000 145000
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Matricule 63240 ECS 45000 |
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[Matricule 63578 [2000 |is0vo |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée47
Matricule 63926 :2000 15000
Matin Es D te
Matricule 64250 12000 5000
Matricule 64252 de (3000, sono
Matricule 64289 33000 45000 |
Matricule 64478 de de 3000 | 45000 a 7
Matricule 64619 : 3000 45000
Matricule 64702 3000 45000
Matricule 64828 [2000 15000
/Matricule 64832 3000 45000
Matricule 64865 6000 100000
Matricule 64963 4000 |75000
Matricule 65004 de [2000 | 5000
Matricule 65042 7 p00 sco
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Matricule 65120 2000 15000
Matricule 65224 3000 45000
Matricule 65288 3000 l45000
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Matricule 65501 oo ao _|75000
Matricule 65558 2000 [sono |
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Matricule 65684 2000 (5000 î
Matr icule e 65912 | 3000 45000 _
Matricule65962 2000 15000 |
Matricule 65966 de 2000 15000 7
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Matricule 66174 "2000 15000
Matricule 66272 ECC ET |
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Matricule 66484 [3000 [45000 En
[Matricule 66614 : 2000 15000
Matricule 66624 i 2000 15000
Matricule 66638 i 2000 15000
Matricule 66644 : _ 2000 15000
Matricule 66727 7 [3000 45000
Matricule 66856 [2000 15000
Matricule 66860 | = |2000 [15000
Matricule 66968 12000 15000
Matricule 66994 | 12000 15000
Matricule 67092 | [2600 | 15000 de
Matricule 67218 - 2000 | 15000
Matricule 67332 En 3000 45000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée48
Matricule 67342
Matricule 67576Matricule 67346
Matricule 67354
Matricule 674684000
3000
3000
2000
200075000
45000
Matricule 67720
Matricule 67798Matricule 67592
Matricule 67602
Matricule 67688200015006
15000
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15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée49
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du {2 août 2024 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de fadite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ERANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
'Numéro decommission d'emploi (matrieto| Meiant amends | YH
Matricule 39609 "6000 100000
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Matricule 42599 | 1 9900 £5000
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Matricule 46321 Bn 3000 45000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée50
Matricule 51041 2000 15000
Matricule 51073 | 2000 ~lisooo SY
Matricule 51482 3000 45000 tS"
Matricule 51530 3000 45000 |
Matricule 51586 4000 75000 . :
Matricule 51632 4000 75000
Matricule 51970 4000 75000 2—~OTM
Matricule e 52014 os: 4000 75000 |
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Matricule 52133 Oo 4000 75000
Matricule 52137 i '|6000 1100000
Matricule 52302 3000 7 45000 |
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Matricule 52606 2000 15000
Matricule 52658 : 13000 45000
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Matricule $3137 - ; 3000 45000
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[Matricule 53472 6000 100000 _
Matricule 53571 13000 45000 |
| Matricule 53920 (3000 45000
Matr: icule 54056 : 3000 45000
Matricule $4167 a 2000 15000
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Matricule 54612 2000 15000
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[Matricule 54648 3000 ~—-|45000
|Matricule 54689 _ 7 [4000 ; 75000
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Matricule 55060 = {2000 15000
Matricule 55154 7 3000 145000 |
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Matricule 55172 3000 |aso00 |
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Matricule 55666 7 | 2000 _ 15000 .
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée51
| 4000 Matricule 55708 75000
Nate SE _ oe ETES ee =
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Matricule 88877 : 3000 4500 |
Matricule 55967 6000 100000 OO
Matricule 56012 024000 |75000
Matricule 56102 13000 |45000
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Matricule 56112 3000 [500
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| Matricule 56221 a 4000 75000
Matricule 56245 a 3000 45000
Matricule 56295 Oo 4000 75000
Matricule 56395 ~ | 4000 75000
Matricule 56503 ~ lgoooti('iésr SD Sd
[Matricule 56596 : 2000 15000 :
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Matricule 57400 3000 45000
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Matricule 57802 3000 45000
Matricule 57868 3000 45000
Matricule 57882 _ 2000 15000
Matricute 58020 — ho00 115000
Matricule 58034 3000 45000
Matricule 58081 9690 15000
Matrieute S81 3000 45000
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Matricule 58300 : 13000 [45000
Matricule 58416 7 OO 3000 | 45000
Matricule 58490 | 13000 145000
Matricule 58512 7 Oo 3000 45000
Matricule 58636 3000 45000
Matricute 58637 | 1000000 _ 600000
Matricule 58756" 3000 45000 |
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée52
Matricule 58967 3000 45000
'Matricute 59019 ; a [3000 45000
Re oe an os — 2
ee 9 Et nn
Matricule 59874 ~ 2000 15000
Matricule 60061 a 1000000 600000
Matr icule 60228 3000 145000
Matricule 60230 3000 145000
| Matricule 60429 7 2000 15000 i
Matricule 60514 7 [3000 45000
Matricule 60526 = 3000 45000
Matricule 60536 En 3000 145000
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Matin mn — LL
Matricule 60776 : 4000 75000 7
Matricule 60810 7 ~/3000, | 45000
Matricule 60840 : 3000 145000
Matricule 60883 [3000 45000
Matricule 60900 7 '|2000 15000
Matricule 61098 | 4000 75000
Matricule 61101 | tso00 300000 |
Matricule 61220 7 2000 sono Sd
[Matricule 61252 | 3000 2145006
[Matricule 61298 3000 45000
Matricule 61530 7 _ 4000 75000
Matricule 61534 3000 45000 de
Matricule 61595 2000 15000 |
Matricule 61866 3000 ; [45000
| Matricule 62 62008 2000 | 15000
[Matricule 62168 ; 2000 ; [15000
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Matricule 62558 2000 15000
Matricule 62576 12000 | 15000
Matricule 62808 3000 | 45000
Matricule 6310 3000 |45000
Matricule 63135 de 2000 15000
Matricule 63240 3000 | | 45000
Matricule 6. 63496 . a : 2000 En 15000
Matricule 63518 [3000 | 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée53
[Matricule 63578 2000 15000
Matricule 63926 7 2000 | ~ 115000 EL
Matricule 64208 - [2000 | 5000
Matricule 64250 (2000 15000 |
[Matricule 64252 3000 45000 _
Matricule 64289 |: 3000 45000
Matricule 64478 3000 7 45000
Matricule 64619 [3000 45000
Matricule 64 64702. : 7 | 3000 a 45000
Matricule 64828 | 2060 [15000
Matricule 64832 a 3090 45000
a ne ggg
Matricule 64963 a 4000 |75000
| Matricule 65004 7 2000 145000
Matr icule 65042 —_ 2000 'lys000ti Cd
Matricule ¢ 65094 7 | 2000 | t5000
Matricule 65120 [2000 5000 L
Matricule 65224 [3000 45000 7
'Matric icule : 65288 a 3000 45000 ae |
Matricule 65462 3000 145000
Matricule 65501 | | 4000 [75000
Matricule 65558 | a 2000 iso |
Matricule 65678 | 2000 15000
Matricule 65684 {2000 [15000
Matricule 65912 '3000 : 145000
Matricule 65962 | (2000 15000
Matricule 65966 | 7 [2000 | 15000
Matricule 66012 i 7 (2000 115000 |
Matricule 66174 7 | 2000 15000
Matr 'cule 6¢ 66272 —_ EE 3000 7 45000 OO
| Matr icule > 66378. — oo 3000 45000 :
Matricule 66484 3000 45000
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Matricule 66624 a 2000 15000
{Matricule 66638 | 7 CO fzooo 15000
Matr 'cute 6 66644 7 2000 15000
Matricule 66727 | 3000 —_ : 45000
Matr icule 66856 2000 | 15000
Matricule 66860 } 2000 15000
Matricule 6668 7 2000 15000
i Matricule 66994 de | 2000 7 15000
Matricute 67092 | 2000 | 15000 a 7
Matricule 67218 So [2000 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée54
Matricule 67332
Matricule 67342
Matricule 67346
Matrieule 673543000 45000
4000 75000
3000 45000
: 3000
Matricule 67468
Matricule 67576
Matricule 67592
[Matricule 67602
Matricule 67688
Matrieule 67720
Matricule 67798 .200045000
15000
2000 15000
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15000
2000 15000
2000 15000
2000 415000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée55
Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonyniisée de l'annexe LX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de Fadite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réeHe d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré puyées n'excède pas
| "Numéro de commission d'emploi (matricule) - |; Montant de a. Argent liquide .
Matricule 39609 5000 150000
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Matricule 42340 | 15000 150000
Matricule 42 42367 15000 1150000 _
Matricule 42599 | 15000 150000
Matricule 43815 7 15000 150000,
Matricule 44218 : [15000 © [150000
Matricule 45592 [15000 150000
Matricule 45629 : 15000 [150000
Matricule 45753 7 7 15000 — 150000 oo
Matricule 46083 7 li5000 1150000
Matricule 46321 7 Oo 15000 150000
Matricule 46350 - 7 7 300000 300000
Matricute 46814 7 ne 15000 450000
Matricule $0069 7 | _ [15000 tso000
Matricule 80102 oe fisooo [15000 |
Matricule 50906 _ 15000 150000
Matricule 50994 15000 [150000
| Matricule 51073 de de 15000 Tiso000 |
Matricule 51530 | 15000 150000
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Matricule 52014 15000 150000 i
[Matricule $2133 15000 150000
[Matricuie $2137 | 15000 150000
Matricule 52149 15000 150000
Matricule 52302 | 15000 150000
Matricule + 52468 7 15000 130000 _ :
Matricule 52532 Il ee 15000 | 150000 7 |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée56
Matricule 52533 : 15000 150000
[Matricule 52580 | | 15000 _fisoooo
Matrieule 52658 7 iso iso |
Matricule 32998 | 15000 [150000
Matricule 53132 sooo | s0000
Matricule 53285 - _ : 15000 | 150000 |
Matricule 53472 15000 150000
Matricule 53920 _ 15000 (50000
Matricule 54056 a 15000 150000
Matricule 54167 En [15000 150000
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Matricule 54612 _ 15000 |150000
Matricule 54623 [15000 |150000
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{Matricule 55728 15000 150000
Matricule 55967 a — liso00 |150000
Matricule 56012 — |isown 150000 |
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Matricule 56138 15000 | : 150000
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Matricule 57354 15000 [150000
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Matricule 57575 | ; | 15000 lisoo00
Matricule 57802 15000 [150000 |
Matricule 57868 i | 15000 '1150000
Matricule 57882 | OO [IS000 |150000
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée57
. Matri jcule 63578Matricule 58020 15000 150000
Matricule 58034 15000 150000
[Matricule 58084 15000 | 150000
Matricule 58136 115000 ~ |150000
Matricule 58182 15000 l150000 |
Matricule 58512 15000 150000
Matricule 58636 15000 1150000
Matricule 58637 [300000 1300000
Matricule 58756 15000 [150000
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Matricule 59734 15000 150000
Matricute 59874 /15000 150000
Matricule 60061 : 300000 300000
Matricule 60228 15000 150000
Matricule 60230 15000 150000
Matr icule 60526 Oo BO L 15000 7 | 150000 LL
Matricule 60598 D © [15000 [150000 |
Matricule 60762 [15000 1150000
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Matricule 60810 15000 "150000
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Matricule 60883 So [r50000
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Matricule 61098 | 15000 | 150000
Matricule 61101 [300000 300000
Matricule 61220 15000 |150000
Matricule 61252 | 15000 _ | 150000
Matricule 61298 . 15000 : 150000
[Matricule 615300 15000 150000
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Matricule 61595 115000 50000
Matricule 61866 L 15000 a 150000
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Matricule 62446, {15000 150000
Matricule 62457 [15000 |10000
Matricule 62558 15000 150000
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[Matricule 62808 15000 150000
[Matricule 63240 15000 150000
i | Matricule 63496 15000 150000
Matricule 63518 15000 150000
15000 | [150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée58
Matricule 63926 15000 150000
Matricule 64208 [15000 150000
Matricule 64250 15000 150000
: Matricule 64252 a 15066 150000
Matricule 64289 : - 15000 150000
| Matricule 64619 © [15000 150000
Matricule 64702 115000 150000
Matricule 64828 de 115000 150000 CY
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Matrieule 64868" [15000 150000
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Matricule 65462 7 15000 150000
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Matricule 65558 de 15000 150000
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Matricule 65912 Oe 15000 150000
Matricule 65962 de 15000 7 150000
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Matricule 66174 115000 150000
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Matricule 66484 7 15000 150000
Matricule 66614 15000 |150000
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| Matricule 66638 15000 150000
Matricule 66644 | Espoo 150000
Matricule 66856 15000 150000
[Matricule 66860 15000 |150000
| Matricule 66968 oT isgga [150000
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Matricule 67092 de 15000 : 150000
Matricule 67218 a 15000 150000
Matricule 67332 de 15000 150000
Matricule 67342 h a 15000 150000
Matricule 67346 EL 15000 150000
: Matricule 67354 - 7 : 15000 _ 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée59
Matricule 67468
Matricule 67576
Matricule 67592
Matricule 67602
Matricule 67688
Matrieule 67720
Matricule 67798150000
15000015000
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oo 115000 150000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée60
- Version anonymisée de |'Annexe X à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional
ROCKLIN Estelle
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement el de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Afontant de l'aniende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billes ef pièces), les instruments négociables au porieur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (For), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de ¢ commission a' explo où (imatvieule). NE \ontanL de : Argent iquide
Matricule 39609 CT 15000 150000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée61
Matricule 52533 15000 | 150000
[Matricule 52580 | ; 15000 150000
Matricule 52658 do 15000 150000
Sie 298 = er ee —
Matricule 53132 de | © liso00 [150000 |
rite 526 _ mm ery
Matricule 53472 | : 15000 |150000
Matricule 53920 a Ne 15000 150000
Matricule 54056 | [15000 150000
Matricule 54167 | 15000 |150000
Matricule 54232 |15000 150000
Matricule 54612 [5000 150000
Matricule 54623 [15000 150000
Matricule 54648 |15000 150000
Matricule 54732 115000 150000
Matricule 55060 de 115000 | 150000 |
Matricule SS154 0 15000 [150000 |
Matricule 55166 15000 150000
[Matricule 55172 jisdoo [150000
Matricule 55314 _ 15900 150000 |
Matricule 55666 L 15000 150000 |
Matricule $5708 15000 150000
[Matricule 55728 113000 150000
/Matricule $5967 ~ 145000 150000
/Matricule : 56012 7 ; 15000 150000 |
Matricule 56102 - a £5000 150000 Oo
Matricule 56106 | 15000 150000
[Matricule 56112 7 15000 150000 |
[Matricule 56138 15000 {50000
Matricule 56295 15000 150000
Matricule 56596 | [15000 150000
| Matricule 56632. OO 15000 |} 50000
Matricule $6757 OO 15000 "150000
Matricule $7074 ce [15000 150000
Matricule $7225 7 [5000 [50000 |
Matricule 57240 15000 — _ 150000 oo
| Matricule s7242 - 15000 L | 150000 |
Matricule 57354 : 15000 |150000
| Matricule 57400 _|15000 150000
/Matricnte 57575 : [15000 150000
Matricule 57802 7 [ISO 15000
Matricule 57868 [15000 [150000
[Matricule 8 57882 Il © fiso00 [150000
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée62
Matricule $8020 15000 : 150000
Matricule 58034 15000 ' 150000
Matricule 58081 15000 150000 :
Matricule 58136 En i 15000 150000
/Matr icule 58182 15000 _ '1150000
Matricule 58512 15000 150000
Matricule58636 ee 115000 |150000
Matricule 58637 300000 300000
Matricule 58756 de 15000 150060
(Matricule 59238 15000 150000
Matricule 56 59734 15000 150000
Matricule 59874 ~ —-/45000—Sst*~*~*«*S:*:S'0000
Matricule 6006 Oe 300000 300000
Matricule 6 60228 D 15000 150000
Matricule 6052600 7 15000 (50000
Matricule 60598 115000 150000
Matricule 60762 _ [iso = ftsoo00 |
Matricule 60776 7 jisooo [15000 |
Matricule 60810 : 15000 50000 |
Matricule 60840 D 15000 150000
Matricule 60883 7 OO "15000 150000
Matricule 60900 Ï15000 [150000 |
[Matricule 61098 7 15000 ~ | 150000
Matricule 61101 300000 300000
Matricule 61220 _ 15000 150000 ;
Matricule 61252 a 15000 150000
Matricule 61298 ; 15000 150000 7
Matricule 61530 15000 150000
Matricule 61534 15000 150000
Matricule 61595 [15000 1150000 2—~COttCS
Matricule 61866 ; 115000 150000
Matricule 62008 15000 150000
Matricule 62168 i 15000 : 150000
Matricule 62446 15000 150000
Matricule 62457 [15000 150000
Matricute e 62558 de 15000 150000
Matricule e 62576 15000 150000
Matricule 62808 45000 150000
Matricule 6324000 115000 150000
Matricule 63496 de 15000 150000
Matricule 63518 i 15000 [150000
| Matricule 63578 | 15000 : | 150000 oo
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée63
Matricule 63926 15000 150000
Matricule 64208 ; 7 15000 150000 Ti
Matricule 64256 7 a 15000 - 150000
Matricule 64252 5000 — 150000 |
Matricule 64289 7 15000 150000
: Matricule 64619 ee _ 15000 _— "| 450000
Matricule 64702, ; 15000 150000
Matricule 64828 115000 [IS0000
Matricule 64832 | 15000 |150000
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Matricule 64963 [15000 150000
RÉ ee ee rene a — no
am soon" " io00
Matricule 65120 | 7 15000 150000
Matricule 65224 115000 [150000
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ee oe _ oo" sop
Matricule 65501 | 15000 [150000
Matricule 65858 _ : 15000 150000 |
Matricule 65678 75000 150000 |
ae SG pre "Los
Matricule 65912 de | | [15000 50000 CS
Matricule 65062 Oo oo [soc 150000
Matricule 65966 —_ fisooo. |isogo |
Matrieule 66012 7 15000 150000
Matricule 66174 . | 15000 | 150000 _
tue En Lancon
M one duo some 7 _
Matricule 66484 15000 !150000
Matricule 66614 OO £5000 150000
| Matricule 66624 ; 15000 [150000
Matricule 66638 15000 150000
Matricule 66644 a 15000. 450000
Matricule 66856 LL 15000 : 150000 de
|Matricule 66860 | 15000 150000
Matricule 66968 15000 150000 |
Matricule 66994 15000 150000
a Ge na 777 fagoo00
Matricule 67218 15000 ftsoo00 |
Lanta Sea eee
Matricute 67346 — ; 15000 150000
| Matricule 67354 7 7 15000 150000 - 7 |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée64
Matricule 67468 15000 150000
Matricule 67576 _ 15000 150000
Matricule 67592 15000 150000
Matricule 67602
Matricule 67688
Matricule 67720 15000 15000015000 150000
15000 150000
Matricule 67798 15000 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00004 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée65
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-08-12-00003
Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice
régionale à BESANÇON portant subdélégation
de la signature de la directrice interrégionale à
Dijon dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide - version nominative
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative66
ie &
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
légalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES DOLIANES
ET DROITS INDIRECTS
DR BASANCOM
8 RUE DE LA PREFECTURE
25000 HRESANCON
Sile Internet : www douane.puu. fa
Affaire suivie par : ROCKLIN Estelle
Téléphone : 09 70 27 66 00
Télécopie : O3 81 $1 81 32
Mél - dr-franche-
comte@douane, finances. gouv. fTBESANCON, Li 12 AOÛT 2024
Décision 2024/3 du directeur régional à BESANCON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à DIJON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane el d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe I] ct ses articles 212 ct
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe I de fa
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe À, en euros où pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont Ices nom et prénom figurent en annexe TI de la
présente décision à Feffet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'unce demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceplation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe if en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe JH de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes. et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative67
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe TV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a DIJON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en malière de
contravention ct de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont limités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI cn euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires cn matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans celle même annexe VIF en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont Ics nom et prénom figurent en annexe VTIT de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les |
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VII! en euros ou sont limités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe 1X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les actes
transactionnels définitifs ct les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe LX en euros ou
sont illimités. |
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à DIJON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X cn
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative68
Annexe I à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
; — TT ne > — 7 a | TT . . ; nu 7
: Nom/pré énom. ; . © "|. Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution |:, Réduction
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BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative69
Annexe II à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére gracicuse (contributions indirectes
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des pr océdures
fiscales
Modération :Décision de modération d 'amende discale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une tr ansaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
LENom/prénom "Décharge | Modération | Rejet | Remise -|."Transaction |
SOLLIEZ Christian do 0 lo 10 250000
DEPARETERE Philippe fo [o 0 10 12000 |
BABIAK Nelly io do 0 '0 6000
BERGER-ROJO Coralie jo | 0 0 250000
Sr ce -—- . io saa
[LAMY Thomas Jo 0 0 0 12000
LEROY Thomas | 0 lo. le 0 6000
MARYSSAEL Alain 0 0 jo. 0. 6000
AIZIN Bertrand nr 0 0 jo 600
Rte _ fee. - À ne
DUCOMBEAU Pierre _ 0 lo le Jo 6000
VERDIN Arnaud lo 0 0 0. 6000
VITRY Clement 7 0 0 fo. lo 6000
|GOYATTON Renaud er 0 0 lo 600 |
1G UERIN DE JOURVIL LE Philippe oe 0 | 0 0 0 6000 a
PICARD Anne-Sophie | 0 : | o 0 6000
SOUJAEFE Frederic lo o fo 6000
ALBERT Stephane 0 lo do 10 6000
HERI Kena er - - on
PLUTA Ludovic _ lo. :0 0 0 "T6000
BOVI Martial Jo «I 0 0 6000
CHIFFRE Chantal 0. Jo. 0 | 6000
ARNAULT Romain - 0 0 o 0 | 12000 |
[DONECHE Louis 0 0 lo o 6000 |
BERTRAND Auren lu he Le = ~~
NET Marietaure oe -a nf je. pe —
BETTING Mathieu 10 to fo Jo 6000
Sib Nar Sa eee a a i re
VAUCHEZ Jean-Mare_ le. lo. Jo «Io 6000
DUFOUR Virginie lo 0 10 lo 6000
FEUILLASSIER Fabienne où. 0 0 0 \6o00
LAMBERT Laurent oe 0 Joo
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative70
DAVAL Christophe
HOMME T Valerie
VERNASSIER Bruno0 0) 0
0 0
0 _ 600016000
: 6000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative71
Annexe I à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Afontant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés :
Montant de l'amende :
Valeur des marchandises :
pusMontant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende n'excède pas
Montant de la valeur "de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
: Nom/prénom . . © Droits: © Lproits fraudés ' | Montant de | "Valeur des
a, a orc nee "compromis. Le ae 1' amende marchandises —
i a st ~fisoca or ee ae
LUCAS Laurence — 15000 7500 1500 15000
PACINI Floriane 15000 7500 1500 15000
POUJOL Remi 15000 7500 1500 15000
ISOLLIEZ Christian [15000 7500 |1500 5000
BAREGE Julien _ 10000 6000 1500 li0000 |
BOUGEOT Arnaud 15000 7500 1500 15000
DEPARETERE Philippe 115000 7500 1500 15000
FREMIOT Virginie = 5000 |7500 1500 [15000
SEVIN Christophe OO isooo [7500 1500 [15000
|THEUREL Sandrine 10000 6000 1500 |10000
(CHABOD Franck 15000 7500 1500 15000
MONNOT Damien OO 10000 e000 |is00 sf t0000
se wpa nem fee re peser ee
ARR | ee tn annee on fe ve
BERGER-ROJO Coralie 15000 7500 1500 15000
BLONDELON Nadia 15000 7500 1500 15000
LAMY Thomas | 15000 7500 1500 15000
'BALDERER Sebastien 10000 6000 i500 10000 |
BUATOIS Astrid 10000 6000 [1500 [10000 :
CANNARD Ferreol 10000 6000 1500 10000
CORGER Char lotte 10000 6000 1500 10000
DESPRES Heloise | 10000 6000 "1500 10000
LAHOZ QUILEZ MESQU IDA Theresia 10000 6000 1500 10000 |
LE DUFF Coraline [10000 6000 1500 10000
LEPRETRE Yann 110000 6000 500 10000
LEROY Thomas [10000 6000 1500 10000
LOPEZ Prescillia 10000 6000 1500 . 10000
[MARGUET Edouard 10000 |6000 1500 |J0000 |
MARTIN Loic 10000 6000 1500 10000
MARYSSAEL Alain 15000 [7500 [1500 15000
ROSIER Eric j18000 6000 1500 10000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative72
ABRAHAM Jean 10000 6000 1500 10000
AIZIN Bertrand U isooo [7500 |1500 L 15000
ANSELMO Karine loco 6000 |1500 [10000
BENE Norbert [15000 7500 |1500 15000
BOSCARDIN Mickael ~~ | 10000 6000 |1500 10000
BRISBARE Romain 0000 |6000 1500 [10000
(CANARD Myriam | 10000 |6000 1500 | 10000
[CASIER Ludovic ~ Lioooo |é6000 1500 "+ 10000
CHATELAIN Coralie 10000 16000 |1500 110000
COINTET Alexandre _ 10000 16000 |1500 10000
CRETENET Julien 10000 16000 |1500 10000
CUENOT Brigitte [10000 16000 |1500 10000
DREZET Herve [10000 6000 1500 10000
DUCOMBEAU Pierre 10000 |6000 1500 |10000
TE re Co or jee
FREBOUT Lucille 7 10000 6000 1500 10000
FROQUET Arnaud 10000 6000 {1500 10000
GLODEN Sonia ee 10000 6000 11500 10000
ee Loue _ ve fe Som Loc
HAMANN Fabien - 10000 16000 11500 10000
HERSANT Melysande 10000 "16000 1500 | 10000
HODZIC Dremo | 10000 6000 | ©1500 10000
JOUBERT Marine de 10000 6000 1500 10000
MACABIES Pauline | eae eee te Po
MURINGER Nathan : 7 'lio000 [6000 1500 [10000
PAUQUET Faustine 10000 6000 1500 10000
PICARELLA Enzo : [10000 6000 +1500 10000
/PIERILLO David 7 10000 6000 {1500 10000 ——
PONS Jean-Mare 10000 6000 1500 10000
IRECEVEAUX Ilelene 10000 |6000 '1500 [10000
RIGOLLET Loic 10000 6000 11500 |10000
SALVI Florent | 10000 6000 1500 |16000
SILVESTRE Francois 10000 |6000 1500 |10000
TOUNSI Leonard 10000 6000 1500 10000
VOUILLAMOZ Sylvain | 0000 6000 1500 10000
BOUMAZA Moktar | 10000 [6000 1509 10000
'CALANDRI Theo : de [10000 16000 1500 10000 |
CORBION Amandine 10000 6000 [1500 | 10000
DEBOTTE Benoit | yo000 Lé000 |1500 10000 a
FERREUX Hugo ~-j10000 [000 [1500 ©0000 —
CANE Autres ere fie à lé cn tt
GROS Francois | 7 10000 |6000 1500 |10000
JACEK Gregory | 7 10000 6000. | 1500 10000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative73
ROGE Quentin 10000 6000 [1500 10000
SICLER Franck 10000 6000 1500 !10000
VERDIN Arnaud | Cu 215000 7500 1500 15000
(VITRY Clement | | 10000 6000 1500 10000 |
DROZ. VINC ENT Jean Baptiste 110000 6000 1500 ficooo |
DURY Alexy {10000 6000 1500 |ioo00
GUERIN DE TOURVILLE Philippe 15000 |7500 1500 15000
PICARD Anne-Sophie — a 15000 L | 7500 1500 15000 a
SOUTAEFF Frederic | | 15000 LH 7500 | 1500 15000 oo
ALBERT Stephane ~ [10000 [6000 1500 [0000 CS
ALFIER Guillaume 10000 16000 |1500 10000
ANAJGUAR Ali | 10000 6000 1500 10000
BARCAT Marine a 10000 6000 1500 | 10000
BONNARD Jaton ee S00 iso" Jia
'CHERIF Kenza | 15000 7500 Âisoo |15000
DETTLING Betty _|10000 6000 © iso 10000
HARTMANN Christophe | 10000 6000 1500 |10000 |
HOUNKPATIN Dimitri | [000 |6000 1500 |10000 |
ee les — aa | aa
LAUDET Mickae [10000 |6000 1500 10000
LEMAIRE Ghislain Ti0000 6000 | 1500 (0000
MANGEOLLE Tristan 10000 6000 1500 (000
MONNET Johann SO 10000 [6000 1500 10000 |
PERRIN Samuel | : 110000 [6000 1500 10000 a
PLUTALudovie 7 10000 ~ [6000 |1500 10000
RIEU Maric-Pascale 10000 6000 1500 10000
SARGIS Denis L 10000 6000 1500 10000
SEMPEY Aurelien [10000 [6000 iso [10000
VILLEMIN Maxime a [10000 — 6000 lisoo—S—S=«S 10000
VUIL a AMIER à Philippe | 10000 — 6000 ]1500 10000
BOVI Martial 15000 7500 |1500 15000
| CHUNFRE Chantal 15000 7500 1500 15000
ARNAUI T Romain | 15000 7500 {1500 15000
(DONRCHE Louis 15000 (7500 1500. 15000
BERTRAND Aurelien 15000 7500 |1500 15000
FINETTE Marie-Laure _ OO 'lisooo {7500 |1500 15000
GRILLODave Lun Re a a —
MEGISSIER Christian '0000 [6000 |1500 10000
NOEL Melanie licooo |6000 1500 | 10000
PALJ AVISINI Beatrice 10000 ~ [6000 1500 10000,
PELLEGRINI. Josselin 10000 | 6000 1500 "110000
IREYMONDET Stephanie 10000 6000 (500 0000
[TURLE Elisabeth | 10000 6000 1300 Jioooo
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative74
BETTING Mathicu 10000 6000 1500 19000
BRIDE Martial _ 10000 [6000 1500 too00 |
BRIVET Pierre-Albin ; 10000 = 60001500 10000
BULOT Alain 10000 {6000 |1500 10000
CHEVALLET Antoine Oo 10000 16000 1500 10000 a
COSSON Romuald Tiocco Léo 1500 10000
CRE Tama an Le 7 1506 1 ut 2
DELOHEN Loic - : 10000 '|eo00 '1500 110000
DUMAITRE Loic : 10000 6000 14500 | 10000
FOULONGNE Gregory | | 10000 6000 1500 10000
FUSIER Thierry L 10000 6000 1500 |10000
GEOFFROY Cindy {10000 |6000 1500 [10000
HOMEYER Kevin 10000 |6000 1500 10000 |
JOACIIIM Fabienne 7 10000 |6000 1500 10000
LEFEBVRE Julien | : 10000 [6000 |1300 18000
MAZEROT Mare : 10000 '6000 [1500 19000
/MOUGET Pauline | 10000 6000 |1500 10000
NABO Edith "10000 6000 500 10000
NOEL, Aurelien - | 16000 6000 | 1500 10000 -
PENNEC Lucile ; 10000 |6000 1500 10000
PR ue enon Te low — 7
RINDERKNECUIT F Franck 10000 6000. n 1500 10000
VAUCHEZ Jean-Mare 15000 7500 [1500 15000
BILLARD Christophe © 10000 16000 |1500 :10000
BONVALOT Vivien. 10000 "6000 |1500 :10000
CAMUS Nathalie 10000 6000 1500 ET NE
ICARTERON Aurelie 10000. 6000 1500 40000 |
"CASTALLAN Romain 10000 [000 1500 '| 10000
[CAVKUSIC Emir 10000 6000 1500 10000 |
DUFOU R Virginie - 15000 7500 |1500 15000
GATSCHINE Valerie 10000 6000 |1500 10000
KLEIBER Judienel 7 10000 e000 |1500 10000
/LUUILLIER-MONIN Gilles — 10000 [6000 1500 |i0000
MARTI Francois —_ 10000 [6000 1500 |10000
MESTRE Nathalie 10000 l6000 1500 110000
MILORD- RICO Sandrine oo 10000 |6000 1500 |10000
PELLEGRINI Laurent a i000 |6000 1500 10000 |
POINSARD Thomas 10000 + |6000 1500 tiovoo |
'PREAU Elodie 10000 "6000 1500 10000000
VIPREY Damien 7 10000 6000 1500 10000
COURTOT Didier 10000 6000 | 1500 10000
FEUILLASSIER Fabienne | | 15000 7500 1500 15000
GRANADOS Lucile "10000 6000 1500 10000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative75
JACQUIN Laurent
LAMBERT Laurent
RADET Anne
BEC QWORT Nicolas
BO RGES | Alv aro- -Philippe
CABAU D Benjamin
DAVAL Chr istophe
DESBIEZ PIAT EmmanuelCIAMARON E Frederic
DESBOIS David
FL. ERON Gilles
GEHANT Maikel
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MILLEREAU Emmanuel | sess
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[15000 7500 1500 15000
| |10000 6000 1500 10000
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10000 6000 11500 10000
[10000 6000 1500 |10000
10000 | 6000 1500 10000
16000 : 6000 1500 10000
10000 : 6000 1500 |10000
10000 6000 500 10000
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10000 [6000 1500 10000
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| 10000 "6000 }1500 10000
10000 = 6000 iso [10000
[10000 6000 "1500 |10000 |
10000 6000 1500 10000 |
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative76
Annexe EV à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes reccvant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Afontant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises :
Es : Nom/prénom |Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
[GALMICTEE Fr ederic
LUCAS Laurence
PAC INI Floriane
POUJOL Remi
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BAREGE Julien
BOUG EO' T Ama aud
DEPARETE TERE Philippe
FREMIOT 'Virginie
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THEUREL Sandrine
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BERG ER-ROJO Coralie |
BLONDELON Nadia
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BALDERER Sebastien |
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Pamende : :{ ~ et taxes Fe marchandises
500 7500. 115000
1500 |7500 15000 |
1500 |7500 sooo
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1500 | 7500 15000
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1500 |7500 15000
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1500 [7500 |15000
| 1500 7500 15000
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11500 7500 15000
: | 1500 7500 15000 |
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1500 7500 15000 |
[1500 | 7500 |15000
ae [— a
1500 7500 15000
a nn +
1500 +7500 15000 |
1500 | 7500 : 15000
1500 _ | 7500 | 15000
1500. 7500 15000
| 1500 [7500 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative77
ANSELMO Kari 'ine
BENE Norbert
BOSCARDIN Mickael
BRISBARE Romain
CANARD Myriam
C ASIER Ladovic
C HATE ELAIN Cor alie
COINTET Alexandre
CRET ENE T Julien
ic UENOT 'Brigitte
DREZET Herve
DUCOMBE AU Pierr e
DURY Clara
FREBOL 7 Lucille
FROQUET Arnaud
GLODEN Sonia
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H AMANN Fabien |
HERSANT Melysande
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JOUBERT Marine
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PICARELLA Enzo
| PIERILLO David
PONS Jean-Marc
REC EVEAUX | Helene
RIGOLLET Loic
SALVI Florent
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BOUMAZA Moktar
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1500 17500
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1500 [7500
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| 1500 7500
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1500 7500
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[1500 7500
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1500 7500
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{1500 7500
iso 7500
1500 [7500
- 1500 7500
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative78
VERDIN Arnaud 1500 7500 15000
VITRY Clement 1500 7500 15000
ALENDA Catherine 1500 7500 15000
DROZ VINCENT Jean-Baptiste |1500 7500 15000
a; ce oe DRE ee ae :
GOVATTON Renaud _ 1500 7500 15000 |
GUERIN DE TOURVILLE Philippe 1500 7500 15000 |
HOGYE Fabrice 1500 7500 15000 |
LEFEBVRE Maric EL L500 7500 15000
LOLLIER Florian 1500 7500 [15000 |
GARCIA Ana Bella 1500 7500 115000 |
HIVER Francoise 1500 | 7500 [15000 |
LAMBALOT Fiona 1500 7500 iso
MOREL Nathalie 7 : 1500 7500 15000
PEQUEGNOT Stephane 1500 7500 | 15000
PICARD Amne-Sophie Se 1500 7500 15000
POUILLE Benoit ; OO 1500 7500 {5000
SOUJAEFF Frederic | 500 7500 15000
ZIMMERMANN Vincent 7 1500 7500 15000
ALBERT Stephane tststs—S 1500 7500 15000
ALFIÉR Guillaume 'lisoo |7500 15000
ANAJGUAR Ali jisoo—|7s00, | 5000
BARCAT Marine | [1500 7500 15000
BONNARD Julien | 1500 17500 15000
CHERIE Kenza 1500 7500 _iso00 |
DETTLING Betty 11500 17500 [iso
HARTMANN Christophe [1500 7500 15006
HOUNKPATIN Dimitri [1500 7500 [15000
LASSUS P Florence 1500 7500 iso |
LAUDET Mickael a 1500 7500 oe 15600 |
LEMAIRE Gini — ron as
RDA — rsa fist00
MONNET Johann 1500 7500 15000
PERRIN Samuel 1500 : 17500 [15000
PLUTA Ludovie 1500 7500 [15000 |
| RIEU Marie-Pascale an 1500 7500 15000
SARGIS Denis 1500 17500 RIT
SEMPEY Aurelien : 1500 7500 [15000
VILLEMIN Maxime 1500 7500 115000
VUILLAMIER Philippe 1500 7500 |15000
BOCQUET Dominique | 1500 17500 |iS000
BOV! Martial 1500 17500 : 15000
[CHIFFRE Chantal [1500 7500 | 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative79
| CHOPARD Veronique | 1500 7500 15000
ee _ = Ov mn
HARAMBURU Thomas [1500 7500 15000
MARION Marie-Laure _ 11500 7500 15000
QUELIO Michel 1500 7500 15000
ARNAULT Romain 1500 |7500 |15000
DONECHE Louis 1500 7500 - lisooo |
BERTRAND Aurelien | [1500 7500 15000
FINETTE Marie-Laure 1500 7 7500 15600
GRILLO Dave 7 eT 1500 |7500 15000
MEGISSIER Christian Uisoo 7500 15000
NOEL Metanie _ lis00 7500 15000
PALLAVISI Ni Beatri "ice 1500 7500 15000
PELLEGRINI Josselin 1500 |7500 15000
[REYMON DET Stephanie | 1500 | 7500 _ 15000 |
TURLE Elisabeth _ j1500 |7500 15000
NC wma ne gare cn
"BRIDE Martial 1500 T7s00St=<«*SS
BRIVET Pierre-Albin 1500 [7500 15000
BULOT Ali ner a Le ee
CHEVALLET Antoine 1500 'i75000« S000
COSSON Romuald a 1500 7500 15000
CRETIN Thomas | [1500 7500 15000
DELOHEN Loic 1500 |7500 15000 :
DUMAITRE Loic [iso |7500 15000
FOULONGNE Gregory | iso |7500 15000
IFUSIER Thierry _ [1500] 7500 Is000
GEOFFROY Cindy _ 1500 7500 15000
HOMEYER Kevin 7 1500 7500 |i5000
JOACHIM | Fabienne 7 11500 7500 15000
LEFEBVRE Julien : 1500 |7500 15000
MAZEROT Mare 1500 7500 115000
MOUGET Pauline iso 7500 |15000
NABO Edith _ | [soo 7500 15000
NOËL Aurelien iso 7500 15000 |
PENNEC Lucile ~ lisoo [7500 15000 |
PERNET Marie-Pierve 1500 7500 [15000
RINDERKNECHT Franek (soo | 7500 145000
VAUCHEZ Jean-Marc L 1500 [7500 |15000
BILLARD Christophe 1500 [7500 ]15000
BONVALOT Vivien [iso |7500 15000
IC AMUS Nathalie L 1506 7 | 7500 ; 15000
CARTERON Aurelio : nr —
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative80
CASTALLAN Romain 1500 7300 15000
CAVKUSIC Emi nr st ~ are
DUFOUR Virginie OO | 1500 17500 15000
GATSCIIINE Valerie [1500 17500 15000
IKLEIBER Judicael —_ 1500 7500 | : 15000
LRUILLIER-MONIN Gilles de | 1500 7500 :15000
MARTI Francois — 1500 7500 15000
MESTRE Nathalie 1500 7500 iso |
MILORD- RICO Sandrine 1500 7500 [15000 |.
PELLEGRINI Lawreat : on Los per
POINSARD Thomas de 1500 [7500 Lis000
RENE de de du Sn er ee —
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BONNEFOY Laurent 1500 7500 15000
CACHOD David - 1500 17500 15000 |
CHALAMET Sophie _— 1500 7500 15000
CHAPON Frederie [1500 7500 15000
COURTOT Didier 1500 7500 15000
eUILLASSiER Fabione eee eee ee ~~ ——
GEORGEAULT Catherine a + 1500 7500 £5000
GRANADOS Lucile 1500 7500 15000
GRILLON Celine 1500 17500 «(15000
GUYON Veronique [1500 * 7500 |15000
JACQUIN Laurent 1500 7500 = «118000
LAMBERT Laurent 1500 ~l7s00~—=Sst*~«<C« SODC*d
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NEFF Benoit 7 1500/7500 15000
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TALIDEC Jean-Francois | Âis0o 7500 [15000
TOURNERET Luc 1500 17500 15000
'VERMOT Coraline 7 1500 7500 15000
| BECQWORT Nicolas 7 15000 [7500 (15000
DORGRS Anar Pipe nn [in ho
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CIAMARONE Frederic 1500 17500 15000 |
DAVAI Christophe En '| 1500 DÉCRET
DESBIEZ PIAT Emmanuel 1500 T7 7500 15000 |
| DESBOIS David 7 11500 — Îg500 [15000
FLERON Gilles —jisoo [7500 [15000
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KREBS € Clemence a OO 1500 7500 15000
LAURENT Damien oe | 1500 7500 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative81
MILLEREAU Emmanuel _}1500 17500 15000
MOUREY Cyril | | 11500 7500 (5000
PERRON Antoine 7 11500 17500 15000
RAMELET Magalie | 1500 717500 15000
ROSELLI Thomas OO "1500 7500 15000
CR Tw = ~ ee
VERNASSIER Bruno Bo 1500 7500 | 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative82
Annexe V à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende :
Montant droits ef taxes : ;Moniant de l'amende n'excède pas
VWortant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises ' Afonfant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pus
Nom or nom _ Montant de | Montant droits | Valeur. des :
aS ie or | l'amende - -et taxes marchandises
GALMICHE Frederic | 3000 6000 45000
LUCAS Laurence [4000 [12000 | 75000
PACINI Floriane OO acoo [12000 75000
POUJOL Remi fan 2000 |75000
Tr es co tuto °° age
RAGE Jen _ En et Ja 7
BOUGEOT Arnaud 4000 12000 75000
DEPARETERE Philippe l15000 80000 150000
| PREMIO V Virginie : 4000 12000 75000
SEVIN Christophe 4000 12000 75000
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omen mee Le —- ee ~~ —
MONNOT Damien ; [3000 [6000 45000
PAUL, Florence ; 3000 6000 45000
BABIAK Nelly Tagg '12000 75000
BERGER-ROJO Coralie [1000000 |100000 - 300000
BLONDELON Nadia T6000 25000 100000
LAMY Thomas | oo [15000 |80000 150000
BALDERER Sebastien _ OO 2000 6000 15000
BURTON ceed — — =
CANNARD Ferreol | | [2000 |6000 15000 |
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LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia —|3000=—=Ss:é«SDs—"(itsé'ié«~dr SOV
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LEROY Thomas — a 4000 12000 75000
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MARGUET Edouard [2000 joo0o [15000
MARTIN Tok Lun = Eonn gon Lan =
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ROSIER Eric 43000 |6000 [45000
ABRAHAM Jean 7 3000 6000 45000
|ATZIN Bertrand a — 4000 000, 75000,
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative83
ANSELMO Karin ine
BE NE Norbert
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DUCOMBEAU Pierre
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FREBOUT Lucille
FROQUET Arnaud
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2000 6000 15000
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2000 6000 115000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative84
| MONNET JohannMANG KOLLE Tristan
PERRIN Samuel
PLU Yr A Ludovic
RIEU Marie-Pascale
SARGIS Denis
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VUILLAMIER Philippe
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C HIFFRE ChantalVERDIN Arnaud 4000 12000 75000
VITRY Clement 4000 12000 [76000
ALENDA Catherine - 3000 6000 L — 45000
DROZ VINCENT Jean-Baptiste 3000 6000 |45000 |DUR Key n-Baptiste on Te bean
GOYATTON Renaud '6000 {25000 100000
GUERIN DE TOURVILLE Philippe 6000 L 125000 100000
IOGYE Fabrice 3000 6000 |45000
LEFEBVRE Marie a 3000 6000 45000
LOLLIER Florian © [2000 : 6000 15000
GARCIA Ana Bella de 3000 : 6000 45000 a
HIVER Francoise 3000 | 6000 45000
LAMBALOT Fiona a a 3000 7 | 6000 45000 :
MORFL Natalie ie ae "00 --—_=
PEQUEGNOT Stephane 3000 6000 45000
PICARD Anne-Sophic | 6000 [25000 | 100000
POUILLE Benoit | 3000 [6000 |4sooo
SOUJAEFF Frederic 7 6000 25000 |100000
ZIMMERMANN Vincent 3000 |6000. 45000
ALBERT Stephane ee eee vos [ie
ALFIER Guillaume En 2000 [6000 |15000
ANAJGUAR Ali 2000 |co00 |15000
BARCAT Marine 2000 [6000 |15000
| BONNARD Julien : 3000 6000 |45000 |
| CHERIF k Kenza : 7 4000 12000 75000
DETFLING Betty 7 3000 6000 (45000
|HARTMANN Christophe 2000 6000 |i5000 |
HOUNKPA F IN Dimitri 2060 6000 | 15000 oo
LASSUS Florence Oo - 13000 [6000 145000
LAUDET Mickael | 2000 16000 13000
LEMAIRE Ghislain 2000 6000 145000
3000 6000 45000
2000 6000 15000
[3000 6000 45000
| 4000 12000 75000
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[3000 6000 45000
2000 6000 15000
2000 6000 115000
3000 6000 45000
3000 6000 45000
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"6000 [25000 '| 100000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative85
CHOPARD Veronique 2000 6000 : 15000
HAMANN Melanie 3000 6000 45000 !
HARAMBURU Thomas 2000 6000 15000 |
MARION Marie-Laure 3000 6600 | 45000
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| QUELJO Michel | 3000 6000 45000
ARNAULT Romain | 15000 80000 150000
DONECHE Louis 6000 25000 190000
BERT RAND Aurelien 6000 25000 100000
INET VE Mar ie-Laure_ 6000 25000 100000
GRILLO Dave 2000 . 6000 15000
MEGISSIER Christian | 2000 |6006 © [15000
NOEL Melanie | 3000 | 6000 '5000. ue
/PALLAVISINI Beatric ice 2000 6000 15000
PEL LEGRINT Josselin 3000 6000 45006
REYMONDET Stephanie ; 2000 6000. 15000
TURLE Elisabeth 3000 — 6000 45000
BET FING Mathieu 4000 12000 75000
| BRIDE Martial a 4000 12000 75000
BRIVET Pierre-Albin 3000 6000 45000
BLOT Ais mre nro NE ES
CHEVALLET Antoine [2000 6000 15000 |
COSSON Romuald | 7 3000 6000 45000
CRETIN Thomas 7 2000 6000 (5000
DELOHEN Loic 2000 6000 . 15000
DUMAT 1 RE Loic . . 2000 6000 15000
| FOULONGNE Gregory. | | | 2000 6000 : 15000
FUSIER Thierry _ 2000 6000 j5000
GEOFFROY Cindy. | 2000 | [6000 15000
HOMEYER Kevin | 2000 6000 15000
JOACHIM Fabienne . 3000 | 6000 45000
LEFEBVRE Julien 3000 6000 45000
MAZEROT Mare 3000 6000 45000
MOUGET Pauline | | [2000 6000 : : 15000
NABO Edith 3000 6000 45000
NOËL Aurelien | | 3000 | 6000 45000
PENNEC Lucile [3000 16000 45000
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BIL. LARD c hristophe 3000 6000 45000
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|CAMUS Nathalie 3000 | 6000 45000
CARTE RON Aurelie 4000 : 12060 75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative86
CASTALLAN Romain 2000 6000 15000
CAVKUSIC Emir | 3000 6000 45000
DUFOUR Virginie 4000 12000 [75000
GATSCHINE Valerie |3000 |6000 | 45000
KLEIBER Judicacl a 3000 [6000 | 45000
LHUILLIER-MONIN Giles 2000 |6000 15000
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MILORD- RICO Sandrine 3000 |é000 |a5000
PELLEGRINI Laurent 3000 6000 45000
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CACHOD David | 3000 : 6000 '45000
CHALAMET Sophie 4000 12000 75000
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FEUILLASSIER Fabienne [6000 25000 100000
GEORGEAULT Catherine 4000 12000 75000
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GRILLON Celine [3000 6000 [4500 |
GUYON Veronique {3000 6000 [45000 |
JACQUIN Laurent 13000 6000 '45000
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TOURNERET Lue 7 3000 6000 45000
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BECOWORT Nicolas 3000 6000 45000
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CIAMARONE Frederic 13000 [6000 45000 |
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DESBIEZ PIAT Emmanuel : : [2000 6000 iso
DESBOIS David 2000 6000 15000
| FLERON Gilles 3000 | 6000 45000
GEHANT Maikel Il 2000 6000 15000
HOMMET Valerie 7 4000 12000 75000
KREBS C lemence 3000 6000 45000
LAURENT Damien So 3000 6000 145000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative87
MILLEREAU Emmanuel
MOUREY Cyril
PERRON Antoine
RAMELET Magalie
ROSELLI Thomas
STUCKLE Thierry
VERNASSIER Bruno3000 6000 soon
2000 6000 : 'S000
3000 6000 45000 |
3000 6000 45000 |
3000 6000 45000
: 75000 4000 12000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative88
Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pus
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Afontant de fa valeur des marchandises de fraude n'excède pas
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| GALMICHE Frederic 3000 6000 45000
LUCAS Laurence | 4000 12000 75000
PACINI Floriane _ 4000 12000 75000
POUJOL Remi 4000 12000 75000 7
SOLLIEZ Christian 1000000 190000 300000
BAREGE Julien 3000 6000 45000
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DEPARETERE Philippe 15000 80000 150000
| FREMIOT Virginie —_ 4000 12000 75000
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CHABOD Franck | [4000 [12000 |7500
MONNOT Damien [3000 |6000 |45000
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CANNARD Ferreol 2000 6000 715000
CORGER Charlotte 2000 6000 15000
} DESPRES Heloise 2000 6000 15000
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia [3000 6000 45000
LE DUFF Coraline 5000 6000 15000
LEPRETRE Yann 2000 : 6000 15000
LEROY Thomas 4000 12000 75000
LOPEZ Prescillia 7 2000 ' 6000 15000 ;
MARGUET Edouard Oe 2000 6000 15000
[MARTIN Loic oe [3000 =| 6000 45000
MARYSSAEL Alain | 4000 |12000 75000
ROSIER be eee ee LEA ne
'ABRAHAM Jean ae 13000 | 6000. 45000
AIZIN Ber rtrand 7 _ 4000 | 12000 75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative89
ANSELMO Karine 3000 6000 145000
BENE Norbert 4000 12000 75000
BOSCARDIN Mickael | 12000 6000 15000 |
BRISBARE Romain | 7 | |2000 6000 15000
CANARD Mein 7 fe = = LT meee
CASIER Ludovic [2000 | 6000 15000 |
Re oo "ae ns
COINTET Alexandre 7 3000 6000 45000
CRETENET Jutien _ 2000 [6008 [15000
CUENOT Brigitte 2000 |6000 15000
DREZET Herve 7 3000 = | 6000 45000
DUCOMBEAU Pierre 7 3000 |6000 45000
DURY Clara - 2000 6000 15000
(FREBOUT Lucille | 2000 6000: |15000
FROQUET Arn naud 3000 6000 45000 |
[GLODEN 8 Sonia 7 3000 6000 45000 |
GU y Fabrice : 2000 6000 LL 15000
HAMANN Fabien | 3000 6000 [45600 |
HERSANT Melysande 2000 6000 lise |
HODZIC Dzemo 3000 6000 45000
JOUBERT Marine 2000 6000 15000
MACABIES Pauline : {2000 [6000 15000
MURINGER Nathan "2000 «600 19000
'PAUQUET Faustine ; 2000 | 6000 15000 a
PICARELLA Enzo 35000 |60a0 45000
PIERILLO David 3000 |6000 45000
PONS Jean-Marc 3000 |6000 45000
RECEVEAUX Helene 2000 |6000 15000
IRIGOLLET Loic. 7 2000 |6000 15000 -
SILVESTRE Francois 3000 6000 ]45000
TOUNSI Leonard | 3000 l6000 45000 -
VOUILLAMOZ Sylvain 2000 "6000 | 15000
BOUMAZA Moktar 3000 :6000 45000 oe
CALANDRI Theo Il [3000 [6000 45000
CORBION Amandine 2000 6000 15000
DEBOTTE Benoit | 2000 |6000 |15000
FERREUX Hugo sss 2000 6000 |1s000
| GANE Audrey 7 2000 6000 =| 15000
| GROS Francois DS 2000 [600 |15000
JACEK Gregory : :3000 'Jeo00 [45000
[ROGE Quentin de 2000 6000 |15000
SICLER Franck L 2000 6000 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative90
6000 .VERDIN Arnaud 4000 : 12000 75000
VITRY Clement 4000 12000 75000
ALENDA Catherine 3000 +6000 45000
DROZ VINCENT Jean-Baptiste 3000 = 600045000
DURY Alexy 77777 3000 © [6000 [45000
-|GOVATTON Renaud — 6000 25000 100000
GUERIN DE TOURVILLE Philippe 6000 25000 100000
HOGYE Fabrice 3000 6000 45000 |
LEPKBVRE Marie _ 3000 [6000 [asogo |
LOLLIER Florian de 2006 [6000 [5000
GARCIA Ana Bella | [3000 6000 45000
[HIVER Francoise (5000 |6000 45000
LAMBALOT Fiona 7 3000 6000 45000
MOREL, Nathalie ~ 3000 6000 | 45000
PEQUEGNOT Stephane | 3000 6000 45000
PICARD Anne-Sophie 6000 25000 100000
POUILLE Benoit : 3000 [6000 [45000
een RC fine ef ur
ZIMMERMANN Vincent 3000 6000 45000
ALBERT Stephane 4000 12000 75000
ALFIER Guillaume 2000 6000 15000
ANAJGUAR Ali 2000 6000 15000
BARCAT Marine 2000 6000 | 15000
BONNARD Julien 3000 | 6000 45000
CHERIF Kenza 7 4000 =| 12000 75000
RE 5000 Fea Lion
HARTMANN Christophe 2000 Joooo =| 15000
TOUNKPATIN Dimi RE
LASSUS Florence 13000 | 6000. 45000
LAUDET Mickael 2000 6000 15000
LEMAIRE Ghislain 2000 6000 15000
MANGEOLLE Lristan | 3000 16000 45000 7 a
MONNET Johann de 2000 oo 16000 [5000 de
PERRIN Samuel 3000 fooo faso00
betes Loc lo (rt
RIEU Marie-Paseale 7 2000 l6000 15000 ats"
SARGIS Denis [000 {éoo0 4500
tee "1 En ne
VILLEMIN Maxime _ [2000 [6000 15000
VUILLAMIER Philippe 3000 [6000 450060 |
BOCQUET Dominique — 3000 | 6000 45006
BOVI Martial SS 6000 25000 100000
CHIFFRE Chantal a [25000 100000 |
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative91
CHOPARD Veroniq ue
HAMANN Melanie
HARAMBURU Thomas
MARION Marie-Laure
QUEIJO Michel
ARNAULT Romain
DONECHE Louis
BE RTRAND , Aurelien |
FINETTE Marie-Laure
[GRILLO Dave:
MEGISSIER Christian
NOEL. Melanie
PELLEGRINI Josselin
REYMONDE T StephaniePALL AVISINI} Beatrice
TURLE Elisabeth
[BETTING Mathicn
BRIDE Martial
BRIVET Pierre-Albin
BULOT Alain
CHEVAL LET Antoine
COSSON Romuald
CRET JIN Thomas | _
DELOHEN Loic
DU MAITRE. Loic
FOUT: ON INE: Gregory
FUSIER Thierry
GEOFFROY Cindy
IOMEYER Kevin
JOAC 'HIM I 'abienne
| LEFEBVRE Julien
MAZE ROT Mare
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NABO Edith
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PENNEC Lucile
PERNET Marie-Pierre
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VAUCHEZ Jean-Mar €
BILLARD C hr istophe
BONVALOT Vivien
| CAMUS Nathalie
CARTE RON Aur tie2000 6000 15000
3000 6000 45000
2000 16000 [15000
3000 6000 [45000
3000 6000 | 45000
15000 80000 |150000
6000 25000 [100000 |
~ | 6000 25000 | 100000 ;
| 6000 25000 100000
2000 eo lis
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3000 6000. 45000
|2000 lévoo |15000
_ 3000, 6000 45000 |
[2000 6000 15000
7 3000 16000 45000
| 4000 ~ 112000 75000
4000 | 12000 75000
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3000 [6000 45000
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3000 ~ 16000 45000
2000 16000 15000
2000 ~ [6000 15000
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2000 6000 15000
2000 | 6000 15000
2000 6000 15000
[2000 6000 15000
(3000 6000 [45000 |
7 3000 6000 ] 45000
3000 6000 [45000
2000 6000 |15000 |
7 3000 [6000 45000
7 3000 Jovoo 45000
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3000 6000 | 45000
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4000 12000 75000
| 3000 6000 [45000 |
2000 6000 | 15000
'3000 6000 45000
'| 4000 2000 ~=—SS«&' 780000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative92
CASTALLAN Romain '2000 6000 15000
CAVKUSIC Emir 7 3000 6000 45000
DUFOUR Vi Virginie Oe 4000 12000 75000 |
GATSCHINE Valerie 3000 6000 45000
KLEIBER Judicael 13000 6000 45000
LITUILLIER-MONIN Gilles {2000 6000 15000
MARTI Francois. 2000 6000 '\isooo |
MESTRE Nathalie 7 [2000 6000 lisoo : |
MILORD- RICO Sandrine — : 3000 : : 6000 45000 |
PELLEGRINI Laurent : [3000 | 6000 45000
POINSARD Thomas 13000 6000 45000
PREAU Elodie 7 {3000 6000 45000
VIPREY Damien 2000 |6000 |15000
BONNEFOY L: Laur ent | 3000 6000 | 145000
Cac HOD David 7 3000 600045000
C HAPON F rederie_ 4000 12000 75000
COURTOT Didier 7 [2000 6000 |15000
FEUILI LASSIER Fabienne 6000 | 25000 a 100000
GRORGEAULT € Catherine a 4000 2000 [75000
GRANADOS Lucile 3000 "6000, CT
GRILLON Celine [3000 6000 |45000
GUYON Veronique 3000 6000 45000
JACQUIN Laurent ; [3000 6000 EU
LAMBERT Laurent ]6000 25000 100000 | oo
MESNIER Jerome [3000 6000 45000 |
NEEF Benoit [3000 | 6000 45000
RADET Anne ; 4000 12000 75000
TALIDEC Jean-Francois 7 i 12000 [6000 15000
TOURNERET Luc L 3000 'l6000 |45000
VERMOT Coraline En 3000 6000 45000
BECQWORT Nicolas 13000 6000 45000
BORGES Alvaro-Philippe 13000 6000 145000
! CABAU UD Benjamin | 3000 6000 45000
CIAMARONE Frederic [3000 6000 45000
DAVAL Cc bristophe _ a | 4000 12000 75000
DESBIEZ PIAT Emmanuel 18990 6000 i000
DESBOIS David DS [2000 "| 6000 1500000
FLERON Gilles oe 3000 _ {6000 145000
GEHANT Maikel 2000 6000 15000
HOMMET Valerie [4000 [i2000 [75000
|KREBS Cc lemence 7 3000 6000 a 45000
LAURENT Damien 3000 6000 [45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative93
(MILLÉREAU Emmanuel
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MOUREY Cyril
PERRON Antoine
ROSELLI Thomas3000
| 2000 6000
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6000
6000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative94
Annexe VIT à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », «420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pus
Valeur des marchandises : Montant de fa valeur des marchandises de fraude n'excède pas
——_--.-—..Nonvprériom He : Le L | Montant de l'amende. || . ae we
GALMICHE Frederic 3000 _ Fa |
LUCAS Laurence 7 - 4000 75000 | |
PACINI Floriane | [4000 175000.
POUJOL Remi = 4000 D 175000
SOLLIEZ Christian 1000000 . :|600000 | -
BAREGE Julien 300000 45000
IBOUGEOT Arnaud de 4000 75000
DEPARETERE Philippe 115000 300000
FE REMIOT. Virginie a L 4000 _ 75000
SEVEN Christophe - |4000 75000 7
THEUREL, Sandrine {3000 |45000
CHABOD Franck 7 4000 75000
nn Le — ee nor
pare ee a te oe a
BABIAK Nelly ee ~ [4000 175000
BERGER-ROJO Coralie [1000000 600000
BLONDELON Nadia 7 16000 100000
LAMY Thomas - 15000 300000
MALDEREScbier = to
sa eee rans nnn . a pags mem
ARTE ren _ N eee cu
CONCH Canne LL = wa as mene
DESPRES Heloise 2000 | 15000 l
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia 3000 450000
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LEPRETRE Yann 2000 115000 |
LEROY Thomas 4000 |75000 7
LOPEZ Prescillia 2000 [iso |
MARTIN Loic 13000 45000
MARYSSAEL Alain | {4000 [75000 |
ROSIER Eric 3000 45000
ABRAHAM Jean 3000 45000 |
AIZIN Bertrand | 4000 | £75000
ANSELMO Karine 3000 45000
BENE Norbert 4000 [75000 |
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative95
BOSCARDIN Mickael 2000 15000
| BRISBARE Romain a 2000 115000
CANARD Myriam de 13000 | 45000
CASIER Ludovie 2000 15000
CR EL AIN Con nn oe a ce
COINTET Alexandre 3000 45000
[CRETENET Julien ; [2600 15000
CUENOT Brigitte 2000 15000 |
DREZET Herve 7 13000 L 45000 |
[DUCOMBEAU Pierre 3000 [45000 En
a ee se ens ee Pere 7
FRÉBOUT Lucile - 12000 115000
ÉROQUET Ronan See Aggy :
GLODEN So Lu se ves ef _
re UY Fabri ice | a 2000 | 15000 L
HAMANN Fabien 3000 [45000
HERSANT Melysande 2000 15000
HODZIC Dzemo : 3000 45000 :
JOU BERT | Marine 2000 15000
[MACABIES Pauline 7 2000 - | 15000
MURINGER Nathan [2000 115000 |
PAUQU ETF Faustine 2000 15000 7
PICARELLA Enzo 7 3000 45000
PIERILLO David a 3000 45000 |
PONS Jean-Marc : 3000 45000 | |
_RECEVEAUX Helene. a 7 2000 5000 |
RIGOLLET Loic 7 2000 15000
SALVI Florent a [3000 45000 |
SILVESTRE Francois 3000 © 45000
TOUNSI Leonard oo 7 3000 45000 |
VOUILLAMOZ Sylvain 7 2000 15000
OUMAZA Mower Le | M P
CALANDRI Theo ; 3000 45000 |
CORBION Amandine _ 2000 15000
DEBOTTE Benoit : ~ 12000 15000
FERREUX Hugo 2000 15000
GANE Audrey 12000 15000
GROS Francois "12000 . a 115000 |
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ROGE Quentin 2000 © 115000
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VERDIN Arnaud de 7 ~ | 4000 75000
vir TRY Clement SO ~ | 4000 | 75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative96
AL ENDA C 'atheri ine 3000 45000
DROZ VINCENT Jean-Baptiste 7 3000 | 45000
: DURY Alexy L 13000 45000
IGOYATTON Renaud 6000 | 100000
GUERIN DE TOURVILLE Philippe 6000 |100000 —_
pee eu fore oe eee HT
| LEFEBVRE Marie - 3000 45000 |
LOLLIER Florian 2000 |15000
GARCIA SE
HIVER Francoise _ 3000 de 45000
LAMBALOT Fiona 3000 45000
MOREL Nathalie : _ [3000 145000
PEQUEGNOT Stephane | 13000 45000
PICARD Anne-Sophie LL 6000 100000
POUILLE Benoit 3000 45000
SOUJAEFF Frederic | 6000 [100000
ZIMMERMANN Vincent | 3000 L 45000
: ALBERT Stephane 4000 75000
ALFIER Guillaume 7 [2000 15000 tt" |
ANAIGUAR Ali 2000 15000
BARCAT Marine a _ | 2000 15000 |
BONNARD Jutien : 13000 45000
en ; 7 on: en
DETTLING Betty _ 3000 45000
HARTMANN Christophe 7 : 2000 Ts a90
HOUNKPATIN Dimitri 2000 15000
LASSUS Florence Le 3000 45000
LAUDET Mickael 2000 15000
LEMAIRE Ghisiain L 2000 i 5000 _ |
ANGROELE Tru _ oe soe
MONNET Johann 2000 15000
PERRIN Samuel _ 3000 -|45000
PLUTA Ludovie 4000 75000
RIEU Maric-Pascale 2000 ] 15000
SARGIS Denis | 3000 45000
SEMPEY Aurelien 2000 15000
VILLEMIN Maxime ; 2000 15000
"VUILL AMIER Philippe 3000 ~ [45000
: BOCQUET Dominique 3000 45000
BOVI Martial | 6000 100000
[CHIFFRE Chantal : ~ ——— T6g00 E 100000
CHOPARD Veronique 12000 15000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative97
| ARAM BURU T homas
"MARION Mar ie-Laure
QUELION Michel
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PELLEGRINI Josselin
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BRIVET Pierre- Albin
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13000, 45000
| 3000 45000
sono 300000
Tévoo 160000
~ [6000 ~~ | 190000
'| 6000 "1400000
[2000 15000
[2000 15000
3000 45000
12000 5000
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2000 15000
3000 45000
4000 [75000
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[3000 145000
[3000 [45000
2000 | 15000
oo ae
ee soo
ae 7500 a.
[2000 | 15000
{2000 15000
2000 © [5000
2000 15000 |
2000 15000
3000 ~ |45060
3000 | 45000
: 3000 145000
2000 [15000
3000 | 45000 |
7 3000 45000
13000 [45000
3000 45000
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7 [4000 |75000
3000 45000
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4000 75000
2000 [15000
ee —
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative98
'DUFOUR Virginie
GATSC HINE Valer vie
KLETBER Judicael
LEH Æ JER-MONIN Gilles
MARTI Francois
MESTRE Nathalie
MILORD- RICO Sandri ine
PE LLEGRINT Laur ent
POINSARD T Thomas
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CACHOD David
CHALAMET Sophie
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GRAN ADOS Lucile
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DÉSBIEZ PIAT EmmanuelTAL IDEC Jean-Francois Oo
DESBOIS David
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MOUREY Le 'yrilMUL L EREAU Emmannel4000 75000
7 [3000 [45000
7 3000 45000
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3000 45000
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4000 75000
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3000 45000
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3000 45000 |
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4000 75000
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7 13000 J45000
3000 5000
7 3000 _|45000
2000 15000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative99
PERRON Antoine
RAMELET Magalie a
ROSELL Thomas
STUCKLE Thierry
VERNASSIER Bruno | 400045000
£5000
45000
45000
75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative100
Annexe VIII a la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Afoniant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
D Nompeénom Montant de amende | de |
GALMICHE Frederic 3000 45000
——— floes à fee
PACINI Floriane [4000 75000
POUJOL Remi a 4000 75000
SOLLIEZ Christian n [1oovo0o [600000
BAREGE Julien CO Done 45000
BOUGEOT Arnaud a 4000 75000
DEPARETERE Philippe 15000 '300000 |
FREMIOT Virginie 4000 75000 |
SEVIN Christophe 4000 [75000
pere Seg eo eeeage
CHABOD Franck 4000 175000
Se ncn Hoo ai
PAUL Florence [3000 45000 :
BABIAK Nelly 4000 175000
BERGER-ROJO Coralie [1000000 [600000
BLONDELON Nadia i i —|6000 100000
LAMY Thomas [15000 [300000
ee — ann a
BUATOIS Astrid 3000 | 45000 oo
CANNARD Ferreol 2000 15000
CORGER Charlotte. 2000 15000
| DESPRES Hejoise [2000 15000.
LAHOZ QUILEZ MESQUIDA Theresia 13000 45000
LE DUFF Coraline ne 12000 15000
LEPRÈTRE Yann OO |2000 15000
LEROY Thomas 14000 [75000
LOPEZ | Prescillia a 12000 15000
MARGUET Edouard 7 2000 15000
MARTIN Loic OO 3000 45000
IMARVSSAEL Alain ~ | ao00 75000
ROSIER Eric 7 3000 45000 _
ABRAHAM Jean | 13000 45000
| AIZIN Bertrand = 4000 75000 |
ANSELMO Karine OO 3000 5000
BENE Norbert | [4000 | 75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative101
BOSCARDIN Mickael 2000 15000
BRISBARE Romain 2000 15900
CANARD Myriam 3000 |45000 |
| CASIER Ludovic 2000 |15000
CHATELAR Sa Loue — enon
c OINTET Alexandre 3000 45000
| ic RETENET Julien | [2000 - [5000
:ICUENOT Brigitte | 2000 15000
DREZET. Herve [3000 45000 : |
DUCOMBEAU Pierre 7 3000 — fasooo
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FROQUET Arnaud 7 : 13000 45000
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IIERSANT Melysande 12000 15000
HODZIC Dzemo 3000 |45000
JOUBERT Marine ; _ 2000 a 15000
MACABIES Pauline ; '|2000 115000
MURINGER Nathan 2000 15000
PAU QUET Faustine 7 | 2000 "115000
PICARELLA Enzo _ 3000 ~ 145000
PIERILLO David a 3000 145000
PONS Jean-Mare | [3000 [45000
AU ee = mm ee
RIGOLLET Loic 2000 15000 |
SALVI Florent [3000 45000 |
/SILVESTRE F Francois | — "| 3000 45000 |
TOUNSI Leonard : 3000 45000
VOUILLAMOZ Sylvain 7 [2000 15000
pOUMAZA Mewar -—— iso
CALANDRI The 3000 = [45000
CORBION Amandine 2000 [15000
DEBOTTE Benoit 2000 5000
FERRE UX Hugo en - } 2000 000"
'GANE Audrey i ~ 12000 15000
GROS Francois - : 2000 115000
JACEK Gregory | - 3000 45000
ROGE Quentin ; 3900 15000
SICLER Franck 12000 15000
VERDIN Arnaud 4000 75000 7
VITRY Clement —_ 4000 75000 7
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative102
ALENDA Catherine 3000 45000
DROZ VINC ENT Jean-Baptiste 3000 | 45000 7
DURY Atay Liu ee fom or om [ee
GOYATTON Renaud ~~ [6900 00000"
GUERIN DE TOURVILLE Philippe" [6000 100008
HOGYE Fabrice 3000 |45000
LEFEBVRE Marie a 3000 |45000
|LOLLIER Florian 2000 15000
[GARCIA Ana Bella 13000 45000
VER Panne UD re ne Rt cee es
[LAMBALOT Fiona | 3000 45000
MOREL Nathalie 3000 45000
PEQUEGNOT Stephane 3000 45000
PICARD Anne-Sophie 6000 100000
POUILLE Benoit 3000 45000
SouAERrredcte | Do nono
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RUB Sega oe an = 2
[ALFIER Guillaume | 2000 15000
ANAJGUAR Ali : 2000 15000
BARCAT Mari 'ine 2000 15000
BONNARD Julien 3000 | 45000
CHERIF Kenza 4000 75000
STi CT ieee fee od
TARTMANN CU _ Le ee Fee
DOUNKPATIN Dimitri [2000 15000
LASSUS Florence 13000 45000
LAUDET Mickael $2000 115000 7
LEMAIRE Ghislain 9000 Ty)
MANGEOLLE Tristan 3000 45000
MONNET Johann 2000 15000
[PERRIN Samuel | | 3000 45000 oe
PLU ITA Ludovie 4000 CO [75000
wb NP : OR CEE _
SARGIS Denis - 13000 145000 |
SEMPEY Aurelien 2000 15000
VIL LEMIN Maxime oo : 2000 15000
VUILLAMIER Philippe 3000 145000
BOC QUET Dominique | 3000 - 45000 a
BOVI Martial 56000 "11900000020"
CHIFFRE Chantal 6000 100000 —
CHOPARD Veronique ; 2000 ~ Trsa00 —_
HAMANN Metanie 13000 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative103
HARAMBURU Thomas
QUENO MichelMARION Marie-Laure
ARNAU L T Romain
BERTRAND Aurelien
FINETTE Marie-Laure
GRILLO Dave
MEGISSIER c hristian
NOEL Melanie
PALLAVISINI Beatrice
PELLEGRINL Josselin
CT URL E Elisabeth
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BRIDE Martial
BRIVET Pierre-Albin
BULOT Alain
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| - 3000 145000
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3000 ~ 145000 |
3000 145000 |
3000 _ 45000
oo 4000 [75000 :
de 7 3000 0 [45000
13000 À 15000
3000 ~ 145000 |
4900 175000
a - 2000 ~ |15000 7
oe L990 45000 ;
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative104
| DUFOUR Virginie 4000 75000
GATSCHINE Valerie oO 3000 45000 |
KLEIBER Judicael_ oo 3000 a
LHUILI. IER-MONIN G Gilles de 7 "| 2000 iso
MAR [3 Francois - 2000 15000 a
MESTRE Nathalie | 2000 15000 tti('i'iCS
MILORD- RICO Sandrine a a | 3000 L 145000 a
'PELLEGRINI Laurent | 3900 © |asooo
POINSARD Thomas _ a 3000 ~ [45000 ne
PREAU Elodie ; 3000 [45000 |
VIPREY Damien OO 000 - _ 15000 |
BONNEFOY Laurent TT 145000. |
CACHOD David de ET ~ | 45000 a
CHALAMET Sophie ; a 3006 175000
CHAPON Frederic 4000 75000 nn
COURTOT Didier 7 7 200 [iso |
FEUILLASSIER Fabienne eof to000
(GEORGEAULT Catherine TO 4000 75000 de
GRANADOS Lucile - D gone |45000
GRILLON Celine 3000 a 45000
Gl ON Veronique ETS 45000 —
JACQUIN Laurent [3000 7 [45000
LAMBERT Laurent -|6000 100000
MESNIER Jerome OS [3000 5000
NEFF Benoit Te [3000 7 45000
RADET Anne _ 14000 ~ 175000
TALIDEC Jean- Fr rancois oo 2000 | | 15000
TOURNERET Lue _ ~ [3000 | 45000
VERMOT Coraline | [3000 |45000
|BECQWORT Niclas 3000 145000 L
BORGES Alvaro-Philippe_ L 3000 |45000 |
CABAUD Benjamin _ 3000 45000
CIAMARONE Frederic '3000 145000
DAVAL Christophe de [000 Î75000 |
DESBIEZ PIAT Emmanuel DS fagoo |i5000
DESBOIS David 2000 5000
FL ERON Gilles | 3000 45000
IGEHANT Maiket oo 2000 [5000
HOMME Valerie 4000 75000
| KREBS Clemence ; 73000 |45000 |
LAURENT Damien LE 3000 [45000
DL EREAU 1 Emmanuel L {3000 - | 45000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative105
-PERRON Antoine
:RAMELET Magalie
IROSELLI Thomas
iISTUCKLE Thierry
| VERNASSIER Bruno ee3006 45000
2000
300015000
45000
3000 45000 -
4000 75000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative106
Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délegation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de Pamende : Afoiiant de l'amende n'excède pus
Argent liquide: /es espèces (billets ef pièces), les instr uments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
GALMICHE Frederic
LUCAS Laurence
PACINI Floriane
POUJOL Remi
SOLLIEZ Christian
DEPARET ERE Philippe
| CHABOD F Franck
PAUL, Flor ence
BABIAK NellyMONNOF I Damien >.
BERGER-RO, 10 Coralie
BL ONDELON Nadia
LAMY Thomas
BUAT OIS Astrid
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LAHOZ QUIL EZ MESQUIDA Theresia
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| ABRAIÏTAM Jean | :
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| 13000 150000 |
1300000 300000
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15000 Iso000
7 _ 15000 150000 tts
15000 150000 |
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115000 [150000
~ liso00 150000 |
- [15000 150000 |
[15000 150000 |
15000 [150000
7 15000 150000 |
15000 150000 |
Re
| 15000 4150000
pt ie _
[5000 | 150000
iso [150000
7 [i5000 150000 :
7 li5000 150000
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ee + PTE
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative107
CHA'TELAIN Coralie
COIN T ET Alexandr e
CRET ENE r Julien
CUE NO r Br igitte
DREZET Her ve
DUCOMBEAU Pier re
DURY € lara
FREBOU TI Lucille
| FROQUET Ar nand
GLODEN Sonia
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HODZIC Dzemo
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MACABIES Pauline
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15000 | 150000
15000 150000
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15000 150000
15000 150000
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115000 |150000 |
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative108
ALBER r Stephane
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BONNARD Julien
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DETTLING Betty
HARTMANN Christophe
HOUNKPATIN Dimitri
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PERRIN Samuel
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445000 |150000
5000 [150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative109
MO UGE Pauline
NABO Edith
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PENNEC Lucile
PERNET Marie- -Pierre: 150000
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15000 150000
15000 150000
15000 150000 |
15000 150000
15000 | 150000 |
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15000 | | 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative110
150000 15000
150000 15000:STUCKLE Thierry
_|VERNASSIER Bruno
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative111
Annexe X à la décision n° 2024/3 du 12 août 2024 du directeur régional ROCKLIN Estelle
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Afontant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: es espèces (billets ef pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets a
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
on = 7 -— .-- me = eee ee REC
Nom/prénom ee menti
GALMICHE Frederic 7 ~ 115000 150000 |
LUCAS Laurence. h | 15000 150000 |
PACINI Floriane | 15000 150000
POUJOL Remi. | 7 15000 150000 |
SOLLIEZ Christian | | 300000 1300000
DEPARETERE Philippe 15000 150000
CHABOD Franck | 15000 © [150000 ;
MONNOT Damien | | 15000 LL 150000
PAUL Florence 15000 - 150000 |
BABIAK Nelly 15000 1150000
BERGER-ROJO Coralie ; 300000 300000 |
BLONDELON Nadia 7 ~ | 15000 150000
LAN me 150000 a
BALDERER Sebastien | 15000 150000
BUATOIS Astrid _ [15000 150000
CANNARD Ferreal | 15000 150000 - |
CORGER Charlotte 15000 150000
DESPRES Heloise 7 15000 150000
LAHOZ QUILEZ, MESQUIDA Theresia ; }1s000 150000
LE D DUFF Coraline : }1s000 150000
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LEROY Thomas | 7 | 15000 150000
LOPEZ Prescillia 15000 150000
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(MARY IN Loic ae —_ 15000 | 150000
MARYSSAEL Alain | 15000 _ [150000
ROSIER Brie | 7 15000 150000
ABRAHAM Jean 15000 1150000
AIZIN Bertrand a | 15000 | 150000
ANSELMO Karine | ne | 15000 7 150000
BENE Norbert ; | | 15000 150000 |
[BOSCARDIN Mickael Oo 15000 |150000
BRISBARE Romain de : 15000 [15000 tC
CANARD Myriam 7 15000 [150000
CASIERLudovie : ; "15000 L 550000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative112
CH A r ELAIN Cor: alie
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative113
ALBERT Stephane
ALFIER Guillaume
ANAJGUAR | Ali
BARC AT Mari ine |
BON NARD Julien
CHERIF Kenza
DETTLING Betty
HARTMANN C hristophe
HOUNKPATIN Dimitri
LASSU S Florence
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15000 _| 130000
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15000 150000
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Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative114
MOU IGET Pauline | 15000 150000
NABO Edith '15000 150000
NOEL Aurclien 15000 [50000
PENNEC Lucile : 15000 150000.
PERNET Marie-Pierre . 15000 — 150000
RINDERKNECHT x ranck : 15000 | 150000
VA UCHEZ Jean-Mare | t 5000 [150000
BILLARD C hristophe . | [5000 156000
BONVALOT Vivien Yt s000- = [150000 :
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'CARTERON Aurelie OO | 15000 [150000
CASTALLAN Romain OO | _[15000 [150000
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DUFOUR Virginie BO | : 15000 [150000
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MILORD- RICO Sandrine ne 5000 Ss soo00 |
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POINSARD Thomas | [15000 150000
PREAU Elodie | : L a 15000 150000
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FEUILLASSIER Fabienne | | 145000 150000
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LAMBERT Lau rent 115000 150000
BEC QWORT Nicolas" 15000 E 50000
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CABAUD Benjamin | _ | 15000 1150000
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DAVAL Christophe — 15000 "150000.
DESBIEZ PIAT Emmanuel | | 15000 150000
DESBOIS David 15000 150006
FLERON Gilles a | 5000 150000
GEHANT Maikel | 15000 150000
HOMMET Valerie 15000 150000
KREBS C lemence 15000 150000
LAURENT Damien | | 15000 — 150000
MILLERE 'AU Emmanuel . l15000 [150000
MOUREY Cyril 15000 1150000
PERRON Antoine 15000 150000 _
[RAMELE'T Magalie | 15000 150000
[ROSE LLI Thomas | . | 15000 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative115
STUCKLE Thierry 15000 150000
| VERNASSIER Bruno 15000 150000
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-08-12-00003 - Décision 2024/3 du 12/08/2024 de la directrice régionale à
BESANÇON portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version nominative116
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-08-12-00002
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du
Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs117
| of al Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDU DOUBS ee
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°25 — 2024 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 12 janvier 2024 nommant Rémy BASTILLE préfet du Doubs ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1° juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le Préfet du Doubs du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Olivier
DAVID.
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,
a:
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs118
¢ Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
¢ Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
+ Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe (a partir du 15 septembre 2024).
Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,
ont subdélégation :
1 — Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISÉ :
Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et Sarah
KASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :
+ pour les points (d) à (m), Carole MORTAS, cheffe du département risques
chroniques et sous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotage
modernisation des ICPE et Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques
accidentels;
* et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques
accidentels
* et pour le point (i) également à Benoit CHESNEAU, chef du pdle interrégional ESP
Sont toutefois réservées a la signature de la direction :
+ les mises en demeure en matière d'installations classées prévues a l'article L 171-7 et
L 171-8 du code de l'environnement ;
+ les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un service
inspection conformément à l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement et a
l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISÉ :
Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir du 1°
septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition
Énergétique et Samuel NAVORET (jusqu'au 31 août 2024), son adjoint.
3 — Dans les matières visées aux points (a) à (y) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISÉ :
Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et
Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 août 2024), chefs de service adjoints, ainsi que :
+ Pour les points (q) à (y) à Laetitia Janson (jusqu'au 31 août 2024) puis Lionel
PERRETTE (à partir du 1* septembre 2024) chef-fe du département régulation des
transports ;
¢ Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôle, et Patricia
LADANT, cheffe du pôle gestion
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs119
+ Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, responsable du pôle Véhicule
(jusqu'au 31 août 2024) et les agents habilités selon les attributions et les domaines
dont ils ont la charge: Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Olivier PARIGOT,
Sébastien RYCHTER, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, Eric
GIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain
AUPECLE, Jérôme BOILLON, Christophe LEBEUF (à partir du 1° octobre) et Claire
ANDRE (à partir du 1" novembre).
4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISE :
Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION, chef de
service adjoint, ainsi que :
¢ pour les points (aa) à (ad), Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER
et Pierre DZIADKOWIAK ses adjoint.e.s.
* pour le point (af), Tatiana FAYARD, cheffe du département Territoire Site et
Paysage, et Philippe PAGNIEZ, son adjoint.
5 - Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
+ Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir
du 1er septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et
Olivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;
* Cécile BERNARD, cheffe du département Évaluation Environnementale, et Pascale
ROUSSEAU, son adjointe.
Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ont
subdélégation pour signer :
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des
installations dites « prioritaires » ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur
classement ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;
Les courriers et décisions relatives à l'utilisation dès réception des explosifs ;
L'agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,
courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application de
l'article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou
gérés, hors mises en demeure ;
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs120
+ Franck NASS, Chef de l'Unité Inter-Départementale 25/70/90 ;
* Yvan BARTZ, adjoint ;
¢ Valérie MEYNADIER, adjointe
Article 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les
demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles
d'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de
délégation de signature.
Article 5: Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Anne LEFRANC
Antoine SION
Cécile BRENNE (à partir du 15
septembre 2024)
Dominique VANDERSPEETEN
Emmanuel DIVERS
Franck NASS
Frédéric GUIBOURG
Hadrien MAURIAC
Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 août
2024)
Muriel CHABERT (à partir du 1Naima ATILLAH
Nicolas GUÉRIN
Olivier BOUJARD
Oscar VINESSE
Philippe LEFRANC
Pierre CHRISMENT
Pierre-François GUYENET
Sarah KASSIMI
Thierry DELORME
Vanessa GROLLEMUND
Virginie PUCELLE
Xavier BERTUIT
septembre 2024)
Article 6: Toute subdélégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Doubs, à le directeur départemental
des finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Olivier DAVID
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12/08/2024DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs121
Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00063
240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_
Courvoisier
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00063 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_EARL_Courvoisier 122
PREFET Direction départementale
oer des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrété N°
Autorisant l'EARL COURVOISIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L:411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi -
_que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées
à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur
par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
'Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2024 par laquelle l'EARL COURVOISIER, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif
expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan
national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs
localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le
cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
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25035 BESANÇON Cedex 2/6
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Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont
titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- GELLIN
- MOUTHE :
- SARRAGEOIS
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre
supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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25035 BESANCON Cedex 3/6
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
'+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
*__ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
«estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
« lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations
qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
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25035 BESANÇON Cedex 4/6
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le
Rémi BASTILLE
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| Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs. gouv.fr
sous 24h après chaque intervention ; |
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
' Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour-les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00064
240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_Lilian_
LONCHAMPT
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PREFET Direction départementale
DPNSS | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant Lilian LONCHAMPT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées
à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur
par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00064 - 240807_AP_TDS_BOVIN_tirs_territoriaux_Lilian_LONCHAMPT 130
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de > signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2024 par laquelle Lilian LONCHAMPT, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif
expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan
national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs
localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le
cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiäire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
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25035 BESANÇON Cedex 2/6
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Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont
titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LES PONTETS
- RECULFOZ
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre
supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
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Direction départementale
des territoires du Doubs
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
« _ le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir;
¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations
qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
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Direction départementale
des territoires du Doubs
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le - 7 AOÛT 2094
le préfet mé
et |
LL Rémi BASTILLE
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Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2024-08-13-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 136
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-08-13-00001
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du mercredi 14 août
2024 - 15h00 au lundi 19 août 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,
en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en
matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de
tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 8 2510 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
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caractère musical 137
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles
graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées a
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur
l'ensemble du département du Doubs du mercredi 14 août 2024 - 15h00 au lundi 19 août 2024 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et
amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du
mercredi 14 août 2024 - 15h00 au lundi 19 août 2024 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du
Doubs.
Fait à Besançon, le 13 AQUI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doub if 2 sur 3
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caractère musical 138
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
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