CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-093
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité HAD au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4 pages) Page 7
2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4 pages) Page 12
2A-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 17
2A-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-07-03-00001 - Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse le
département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 23
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-07-03-00003 - arrêté n° du
03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant
autorisation à la coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées,
Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et
cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii à l'OEHC dans le cadre
du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la
commune de Figari (6 pages) Page 28
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de
l□élection des députés à l□Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
(3 pages) Page 35
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU
BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA (5 pages) Page 39
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00008
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
4
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : | 2A0000170Montant total pour la période : | 509 270,68Montant mensuel du mois concerné : | 125 153,73Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à avril sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à avril 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àmars 2024 verser en avril 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 384 116,95 125 153,73
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lilzrm' Curse
Ifgalité
Fruiemils'
Arréte'n°ARS2024/328du12/06/2024fixantIemontantdl'lautitredel'activitédessoins
médicauxetdere'adaptationautitredessoinsdelapériodedejanvieraavril2024au
CENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2A0000170
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépublique;
VU Iecodedelase'curitésociale,notammentse$articlesL.162—23éL.162—23-4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitaire
desécuritésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicale
dese'tablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéensoinsmédicauxetde
réadaptationeta!atransmissiond'informationsissuesdecetraitement,danslesconditions
déEniesauxarticlesL.6113—7etL.6113~8ducodedeIasante'publique;
VU l'arrétédu12avril2024fixantpourVannée2024i'objectifdedépensesd'assurancemaladie
af'férentauxactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024leséle'mentstarifairesmentionne'saux1°a3"
duietauiidel'articleL.182—23—4ducodedelasécuritésociale;
VU Ierelevéd'activitétransmisautitredumoisd'avril2024,par|eCENTREHOSPITALIERDE
BONIFACIO;
ARRETE
Article1"—Montantd0al'établissementautitredeI'activitédeSMR
Article2—Lesmontantsdusal'établissementautitredesprestationsdesoinsycomprisRAC
détenuspourlapériodedejanvieraavrilsontde:
Lesmontantdusal'etablissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetdereadaptationpourla
périodedejanvieraavril2024:
PourI'etabiissement: CENTREHOSPITALIERDEBONIFACIO
N"Finess: 2A0000170
MontanttotalpourIapériode: 509270,68
Montantmensueldumoisconcerné: 125153,73
Libelle Montantcumuléjusqu'a
mars2024
MontantdeI'activiténotifiéa
verserenavril2024
MontantSMRautitredeIa
valorisationdel'activitéestde: 384116,95 125153,73
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
5
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àmars 2024 verser en avril 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuelsù ; 384 116,95 125 153,73suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacioet le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
llssedécomposentdelafagonsuivante:
Article3
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedansiesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepas
unpre'aiabieobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformedansundéiaidedeuxmoisé
compterdesapublicationaurecueiidesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR4214aR.421—5ducodedejusticeadministrative,ie
presentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundéiaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'appiication«Téierecourscitoyens»accessiblepariesite
wwwteierecourstr.
Article4
LeDirecteurdei'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitaiierdeBonifacio
etieDirecteurdelaMutualitéSociaieAgricoiedeCorsesontchargésdel'exécutiondupresentarréte'
quiserapubiiéaurecueiidesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud,
Libellé Montantcumuléjusqu'é
mars2024
MontantdeI'activite'notifiéé
verserenavril2024
Desforfaits"GroupesMédico-
Tarifaires"(GMT)etleur$éventuels
suppléments(ycompristransports) 384116,95 125153,73
DesmédicamentsMOlistesSMRet
MCOséjoursainsiquedes 0,00 0,00
me'dicamentsAP-ACséjours
Desactesetconsultationsex'ernes
horsFIDESycomprisforfaits
techniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfmiesauxarticlesR.
174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale
0,00 0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes
(ACE)RACdétenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00008 - Arrêté n°ARS 2024/328 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00006
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEF.R A NÇAISE @ DAgence Régionale de SantéÊîäçfiî CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mecanismede sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCALDE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
l[berlé
Egalité
Fm[smilc'
Arréte'n°ARS2024/324du12/06/2024fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADaupérimétredumécanisme
desécurisationpour2024autitredessoinsépartirdelapériodejanvier2024ainsique|emontantduversementé
effectuerautitredurattrapagesurl'exerciceante'rieur(activité2023transmiseenLAMDA)aI'HOPITALLOCAL
DESARTENEN°Finess2A0002606
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
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|ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1aL.6145-17,etR.6145-1aR.
6145-61;
|ecodede[asécuritésocialemodifié,e§notammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162—22-3-1et
L.162-26;
Ialoin"2003-1199du18décembre2003demancementdelasécuritésocialepour2004,notamment
sonarticle33;
laIoin"2022-1816du23décembre2022demancementdelasécuritésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
latoin"2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notamment
sonarticle49;
|edécretn"2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancematadieetportant
diversesdispositionsfinanciéresreiativesauxétabiissementsdesanté;
l'arrétédu19fe'vrier2015reiatifauxforfaitsallouésauxe'tablissementsdesantémentionnésaI'articieL.
162-22-6ducodedelasécuritésociaieayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitaiisationadomicile;
l'arrétédu23décembre2016reiatifaurecueiietautraitementdesdonne'esd'activitémédicaieetdes
donnéesdefacturationoorrespondantes,produitesparIesétabiissementsdesantépubiicsouprivés
ayantuneactivitéenmédecine.Chirurgie,obstétriqueetodontoiogie,etaiatransmissiond'informations
issuesdecetraitementdanslesconditionsdéfiniesaI'articieL.6113-8ducodedeIasantépubiique;
l'arrétédu23de'cembre2016reiatifaurecueiietautraitementdesdonne'esd'activitémédicaledes
établissementsdesantépubiicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitaiisationadomicileetala
transmissiond'informationsissuesdeoetraitement;
l'arrétedu19juillet2022reiatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxde
proximité;
I'arrete'du31decembre2022reiatifauxmodaiitésdeversementdesressourcesdesétabiissementsde
santeparlescaissesd'assurancemaiadieouparIacaissenationaiemilitairedesécuritésociaie;
l'arrétédu30mars2023fixantpourl'année2023lese'IémentstarifairesmentionnésauxietIVdel'article
L.162—22—10ducodedeIasecuritésociaie;
I'arrétédu3juin2023reiatifaumecanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesante
mentionneaI'anicie44deIaLFSSpour2023autitredeIeursactivitésmentionneesau1"deI'articleL.
162-22ducodedeIasécuritésociaie;
I'arréte'du15juin2023portantdeterminationpour2023dumontantdeIadotationnationaieforfaitaire
garantieviseauideI'articleR.162-3324ducodedeIasécurite'socialeetdesarepartitionparre'gion
pourlesetabiissementsinscritssurIesIistesdeshépitauxdeproximite;
Iereievéd'activite'transmisautitredumoisd'avrii2024.parI'HOpitaILocaideSartene.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
8
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissementdans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant a verserLibellé référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activitéhors aide médicale de 827 202,00 574 691,47 129 063,94'Etat (AME),Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (horspérimètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :ë ; Montant à verser ou àLibellé ; Preprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0.00sus pour les soins HAD hors AME '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article1"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantdliautitredesprestationsdesoinsHADcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansl'attentedeIaWationdumontantannuelautitredudispositifdesécurisation
po'ur2024prévuparl'article44delaloin°2022-1616du23décembre2022,unmontantestverséal'établissement
danslesconditionssuivantes:
*soit70%de></12edumontantderéférenceannuei+30%vaiorisationcumuiéepouriapériode'soit100%
vaiorisationcumuiéepouriape'riode
Lemontantversépouriapériodeprocédeainsidudispositifdesécurisation2023,etseraprisencompteiorsdu
caicuidesmontantsmensueisaverserpourIespériodessuivantesetdécouiantdudispositifdesécurisationpour
2024.
Articie2—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavaiorisationd'activitédeHAD(hors
périmétresSMA:
Lesmontantsaliouésautitredeiaiisteensussont:
*este'gaiaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
Montantde Montantdf: Montantaverser
Libellé référenceSMA23 pourla pourlemois
(pourinformation)période* considéré
MontantHADautitredeia
vaiorisationdel'activité
horsaidemédicalede
l'Etat(AME),
827202,00 574691,47 129063,94
Prestationsreievantde
0,00l'aidemédicaiedel'Eiat 0,00 0,00
(AME)
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourlemois":
Montantd0ouareprendrecemois~ciautitredelalisteen
suspourIessoinsHADhorsAME 0,00
é Dontdesspéciaiitespharmaceutiques(Me'dicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspecialitéspharmaceutiquee(Medicaments)
sousauiorisationd'accesprécoce,autorisation
d'accescompassionneietcadredeprescription
compaseionneiie
0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredeIaiisteen
suspourlesprestationsrelevantdei'aidemédicaied'Etat
(AME)
0,00
-)Dontdesspéciaiitéspharmaceutiques(Medicaments)
(séjours)
0,00
-)Dontdesspe'ciaiitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'aocescompassionneietcadrede
prescriptioncompassionneile
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
9
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àLibellé okreprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00hors aide médicale de I'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00aide médicale de I'Etat (AME)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé ,reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins HAD hors AME 9,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments),. 0,00(séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITREll—LAMDA2023
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdeI'année2024:
Cemontant$edécomposecommesuitautitredel'activitéHAD:
1)AutitredeI'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2023
PourlapériodeM122023,incluantlesLAMDA2023,larégularisationportesurlesprestationssoumisesau
mécanismedeSMA2023HADpour[essoinsdelapériodedejanvierédécembre2023
Lesmontantsdusouareprendresurlamémepériodeparlacaissedésigne'eenapplicationdesdispositionsde
l'articleL'174-2ducodedeIasécuritésocialesontde:
*estegalaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
2)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialite'spharmaceutiquesmentionne'esa'I'articleL.162-22-
7etL.162-22-7-3ducodedeIasécurite'sociale:
Laregularisationporiesurlesprestationsautitredesspe'cialitespharmaceutiques,produitsetprestations
mentionne'sal'articleL4162—22—7ducodedelasécuritésocialeetdesspe'ciahtespharmaceutiquesetmedicaments
mentionnesal'articleL.162—22-7—3dumemecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'unerégularisationprécédente.
Lesmontantsdusouareprendresurlamémepériodeparlacaissedesignéeenapplicationdesdispositionsde
l'articleL.174—2ducodedelase'curitésocialesontde:
*estégalaumontantd0—montantsdejaversesjusqu'aumoisprecedent.
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourIemois*:
MontantcomplémentaireHADcompte-tenudume'canismede
mancementdel'établissementautitredelavalorisationdel'activité
horsaidemédicaledel'Etat(AME)
0,00
MontantcomplémentaireHADcompte—tenudumécanismede
financementdel'établissementautitredeIavalorisationdeI'activité
aidemédicaledeI'Etat(AME)
0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*:
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIaliste
ensuspourlessoinsHADhorsAME 0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Médicaments)
(sejours)
0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Medicaments)
sousautorisationd'accesprecooe,autorisation
d'acce'scompassionneletcadredeprescription
compassionnelle
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredelaliste
ensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)
0,00
9 Dontdesspécialite'spharmaceutiques(Medicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspe'cialitéspharmaceutiques(Médicaments)
sousautorisationd'accespre'coce,autorisation
d'accescompassionneletcadredeprescription
compassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
10
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartèneet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice GénéralI'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Article4
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuivent
sapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR4214aR.421—5ducodedejusticeadministrative,lepresent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication,Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww'telerecoursfrl
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurparinterimdel'HopitalLocaldeSarténe
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorse—du—Sudsontchargesdel'exécutiondu
présentarretéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorse—du—Sud.
Marle-HélengLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ARS 2024/324 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00007
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
12
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmétre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise enLAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU — le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;VU laloin®° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. |162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU _ l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ; _VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU e relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Ll'berté Corse
E'ea/z'té
Fratsrm'tli
Arrétén°ARS2024/325du12/06/2024fixant|emontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsapartirdelapériodejanvier2024ainsiqueIe
montantduversementaeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2023transmiseen
LAMDA)a|'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
Ladirectricegénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodméetnotammentsesarticlesL.6145-1aL.614547,etR.6145-1éR.
6145-61;
VU lecodedelase'curitésocialemodifié.etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162—22-7,L.162—22—3—1et
L.162-26;
VU laloin°2003—1199du18décembre2003de0nancementdelase'curitésocialepour2004.notamment
sonarticle33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU laIoin°2023-1250du26decembre2023definancementdelasecuritésocialepour2024,notamment
sonarticle49;
VU ledécretn"2009—213du23février2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdi$positionsfinanciéresrelativesauxétabiissementsdesante';
VU i'arrete'du19février2015reiatifauxforfaitsailouésauxétablissementsdesante'mentionnesaVanicieL.
162—22-6ducodede[ase'curitésociaieayantdesactivitésdemédecine,Chirurgie,obste'triqueet
odontoiogieouayantuneactivitéd'hospitaiisationadomiciie;
VU l'arrétédu23decembre2016reiatifaurecueiietautraitementdesdonnéesd'activitemédicaieetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesetabiissementsdesante'pubiicsouprive's
ayantuneactivite'enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informations
issuesdeoetraitementdanslesconditionsdéflniesal'articleL.6113>8ducodedeiasantepubiique;
VU i'arretédu23decembre2016reiatifaurecueiietautraitementdesdonnéesd'activitemédioaiedes
etabiissementsdesantepubiicsouprivesayantuneactivited'hospitaiisationadomiciieetala
transmissiond'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juiiiet2022reiatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxde
proximite';
VU l'arrétedu31decembre2022reiatifauxmodaiitésdeversementdesressouroesdese'tabiissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaiadieouparlacaissenationaiemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu3Dmars2023fixantpourl'annee2023leséiementstarifairesmentionnésauxietiVdel'article
L.162-22-10ducodedeiasécuritésociaie;
VU l'arrétedu3juin2023reiatifaumecanismetransitoiredesoutienfinancierauxetabiissementsdesanté
mentionneal'article44deiaLFSSpour2023autitredeieursactivitesmentionneesau1°del'articieL.
162-22ducodedelase'curitesociaie;
VU l'arrétedu15juin2023portantdeterminationpour2023dumontantdeIadotationnationaieforfaitaire
garantieviseauidei'anicieR.162-33-24ducodedeIasecuritesociaieetdesarepartitionparre'gion
pourIesetabiissementsinscritssurieslistesdesh6pitauxdeproximite;
VU iereieve'd'activitétransmisautitredumoisd'avrii2024,pari'HOpitaiLocaideSarténe.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
13
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 : -Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Méñtñtansour Montant à verserLibellé référence SMA 23 A p* pour le mois; ; la période RF(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives a la dialyse) et 0,00 0,00 0,00leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** L 0,00 0,00Reç_te a S*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00- séjour)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-103 031,8820 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article19'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantaverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparlemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansl'attentedelaflxationdumontantannuelautitredudispositifdese'curisation
pour2024prévuparl'article44delaloin°2022—1616du23décembre2022,unmontantestverséél'établissement
danslesconditionssuivantes:
*soit7O%dex/12edumontantdereferenceannuel+30%valorisationcumuléepourlapériode,soit100%
valorisationcumule'epourlapériode**Incluttavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
Lemontantversepourlapériodeprecedeainsidudispositifdesecurisation2023,etseraprisencomptelorsdu
calculdesmontantsmensuelsaverserpour[esperiodessuivantesetdécoulantdudispositifdesecurisationpour
2024.
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiquesIabellisésHopitalde
proximitémentionnésaParticleL.6111—3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.
162-23-16ducodedelasécuritésociale:
Montantaverseroua
reprendrepourIemois":
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementpre'vuesau1°et2°deFarticleR.162-33— 103031,88
20ducodelase'curitésociale)
*Pourlesetablissementsdontl'ensembledesentitésgeographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—-montantsdéjaversésjusqu'aumoisprecedent.
Libellé
Montantde
référenceSMA23
(pourinformation)
Montantdt'lpour
lapériode*
Montantaverser
pourlemois
considéré
Forfaits"groupeshomogénes
deséjours"(GHSycompris
0,00 0,00 0,00alternativeséladialyse)et
leurséventuelssuppléments
(ycompristransportsetPO)
Prestationsrelevantdel'aide
médicaledel'Etat**(AME) 0,00 0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoins
urgents(SU)*' 0,00 0,00 0,00
ResteachargeDe'tenus(RAC—séjour)" 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
14
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activitémensuelle 12 481,73
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:| Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 12 481,73conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, etc. .00* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : 'Libellé Montant à verser ou à*.reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y ; 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO(hors
périmétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°deFarticleR.162-33—1ducodedelasécurite'
socialelemontantdoouareprendrepariacaissede'signéeenapplicationdesdispositionsdeI'articleL.174—2du
codedeIasécurite'socialeestde:
Montantdfioua
reprendrecemois—ci:
mensueHe 12481'73Valorisationd'activité
a)AutitredeIaparttariféeal'activité:
*estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoisprecedent.
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesaI'articleL.162-22-
7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*estégalaumontantduemontantsdejaversesjusqu'aumoisprecedent.
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*:
Activitéexterne(desacteset
consultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxamclesR.174—
2-1etsuivantsducodedelasécurité
sociale
12481,73
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,
SE,etc. 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois':
Montantduouareprendrecemois-ciautitredelalisteen
suspourlessoinsMCOhorsAMEISU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unsejouroud'une
activitéexterne,ycomprisdisposiiifsmédicauximplantableslies
auxsejoursetIesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmedicauximplantablesetles
médicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredelaIisteen
suspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmedicauximplantabiesetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
15
TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale aumontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :; ; Montant à verser ou àLibellé saxxreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de I'activité des montants Forfaits D (alternative àdialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âgeurgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans äles conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat* 0,00(AME)Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établ_issements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d''un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
TITREii—LAMDA2023
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdel'année2024:
PourIessitesgéographiqueslabellisésHépitaldeproximitémentionnésél'articleL.6111~3-1ducodedeIa
santépubliqueetenapplicationdeParticleL.162-23-16ducodedelasécuritésociaie
Autitredesmodalitésdefmancementprévuesau1°et2°deI'articleR.162-33-20ducodedelase'curitésocialeau
montantd0ouareprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécuriié
socialepourlessoinsde2023n'ayantpasfaitl'objetd'unréglementantérieursonide:
*Pourlese'tablissementsdontlensembledesentitésgéographiquessontlabelliseesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdejaversesjusqu'aumoisprecedent.
Article5
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuivent
sapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,lepresent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours,fr,
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurparinterimdel'HOpitalLocaldeSarteneet
leDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorse-du—Sudsontchargesdel'exe'cutiondupresent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorse—du-Sud.
LaDirectriceGenéraledel'ARSdeCorse.
Marie-HeleneLECENNE
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois":
PrestationHPR 0,00
Valorisationdei'activitédesmontantsForfaitsD(anemativeé
dialyseencentre),IVG,ATU«gynecologiques»,forfaitsage
urgencesetsupplements,FFM,SE,desactesetconsultations
externes(ACE)ycomprisforfeitstechniquesnonfacturesdans
lesconditionsde'finiesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsdu
codedelasecuritesociale*
0,00
Valorisationdelactivitédese'joursMCOaidemédicaledel'Etat
(AME)*
0,00
ValorisationdelactivitédeséjoursMCOSoinsurgents(SU)* 0,00
ValorisationduRACde'tenus* 0,00
-)Dontséjours 0,00
9 DontACEycomprisATU/FFM,SE.etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00007 - Arrêté n°ARS 2024/325 du 12/06/2024 fixant le montant de valorisation
d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
16
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00009
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
17
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des' établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d''activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DECASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour I'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : | 2A0000386Montant total pour la période : | 349 518,94Montant mensuel du mois concerné : | 105 063,05Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à avril sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à avril 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àmars 2024 verser en avril 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 244 455,89 105 063,05
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O'AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS2024/329du12I06I2024fixantlemontantdliautitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvier'aavril2024au
CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess2A0000386
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépublique;
VU |ecodedelasécurite'sociale,notammentsesarticlesL.162-23aL.162—23-4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantépariescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitaire
desécuritésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicale
desétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoinsmédicauxetde
réadaptationetalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,dansiesconditions
définiesauxaniciesL.8113-7etL.6113-8ducodedelasantépubiique;
VU l'arréte'du12avrii2024fixantpouri'année2024I'objectifdedépensesd'assurancemaladie
afférentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu15avrii2024fixantpourl'année2024Ieséiémentstarifairesmentionnésaux1"a3°
duietauiideI'articieL.162-23-4ducodedelase'curitésociale;
VU |ereievéd'activitetransmisautitredumoisd'avrii2024,par|eCENTREHOSPITALIERDE
CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article1"-MontantduaI'établissementautitredel'activitédeSMR
Article2—Lesmontantsdusal'établissementautitredesprestationsdesoinsycomprisRAC
détenuspourlapériodedejanvieraavrilsontde:
Lesmontantdusa|'e'tab|issementautitredel'activite'desoinsmédicauxetdereadaptationpourla
périodedejanvieraavrii2024:
PourFetabiissement:CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCIO
N°Finess: 2A0000386
Montanttotalpourlapériode: 349518,94
Montantmensueidumoisconcerne': 105063,05
Libellé _ .Montantcumuléjusqu'é
mars2024
MontantdeI'activiténotifiéé
verserenavril2024
MontantSMRautitredeIa
valorisationdeFestiviteestde' 244455,89 105063,05
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
18
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àmars 2024 verser en avril 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels" ; 244 455,89 105 063,05suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Ilssede'composentdelafa§onsuivante:
Article3
Lapresentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshierarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepas
unpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmoisa
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR4214aR.421—5ducodedejusticeadministrative,|e
presentarrete'peutfairel'objetd'unrecoursContentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundelaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Tele'recourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
CastelluccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharges
del'executiondupresentarrétequiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorseduSud.
LaDirectriceénérledel'ARSdeCorse,
Marie-HéléneLECENNE
Libelié Montantcumuléjusqu'é
mars2024
MontantdeI'activiténotifiéé
verserenavril2024
Desforfaits"GroupesMédico-
Tarifaires"(GMT)etleurséventuels
suppléments(ycompristransports) 244455,89 105063,05
DesmédicamentsMOlistesSMRet
MCOséjoursainsiquedes 0,00 0,00
médicamentsAP»ACséjours
Desactesetconsultationsexternes
horsFIDESycomprisforfaits
techniquesnonfacturesdansles
conditionsdemiesauxarticlesR.
174-2-1etsuivantsducodedeIa
sécuritésociale
0,00 0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes
(ACE)RACdetenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00009 - Arrêté n°ARS 2024/329 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
19
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00010
12/06/2024
Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2024 à l□HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
20
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalié uFraternité
Arrêté n°'ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l'HOPITALLOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : | 2A0002606Montant total pour la période : | 115 689,56Montant mensuel du mois concerné : | 23 551,51Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à avril sont de :Les montant dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour lapériode de janvier à avril 2024 :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àmars 2024 verser en avril 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 92 138,05 23 651,61
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSanté
Libc'rté Curse
Ifgalite'
Fmtemité
Arrétén°ARS2024/331du12/06/2024fixantIemontantdfJautitredel'activitéde5soins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvieraavril2024éI'HOPITAL
LOCALDESARTENEN"Finess2A0002606
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépublique;
VU 1ecodedelasécuritésociale,notammentsesemclesL.162—23aL.18223-4;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
e'tabHssementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitaire
dese'curitésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecuei!etautraitementdesdonnéesd'activitémédicale
desétablissementsdesante'publicsouprivésayantuneactivitéensoinsmédicauxetde
réadaptationetalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,dans[esconditions
de'flniesauxarticlesL.611'3-7etL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU i'arrétédu12avrii2024fixantpourl'année2024l'objectifdedépensesd'assurancemaiadie
affe'rentauxactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptation;
VU l'arrétédu15avrii2024fixantpourl'année2024ieséle'mentstarifairesmentionnésaux1°a3°
duietauiidei'articieL.162-2341ducodedelasécuritésociaie;
VU lereievéd'activitétransmisautitredumoisd'avrii2024,parl'HOPITALLOCALDESARTENE;
ARRETE
Articie1e"—Montantd0al'étabiissementautitredeI'activitédeSMR
Article2—Lesmontantsdusal'établissementautitredesprestationsdesoinsycomprisRAC
détenuspourlapériodedejanvieraavrilsontde:
Lesmontantdusal'établissementautitredel'activitedesoinsmédicauxetdereadaptationpourla
périodedejanvieraavril2024:
Pourl'éiabiissement: HOPITALLOCALDESARTENE
N"Finess:2A0002606
Montanttotalpourlapériode: 115689,56
Montantmensueidumoisconcerné:23551,51
Libellé Montantcumuléjusqu'a
mars2024
MontantdeI'activiténotifiéa
verserenavril2024
MontantSMRautitredela
valorisationdel'activitéestde: 92138,05 23551,51
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
21
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à' mars 2024 verser en avril 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels» ; 92 138,05 23 551,51suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR et ;MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
-Hélène LECENNE
llssede'composentdeIafagonsuivante:
Article3
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshierarchiquedansiesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupre'sduministrechargedeiasante'.Cerecourshierarchiqueneconstituepas
unpre'aiabieobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisa
compterdesapubiicationaurecueiidesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticiesR.421—1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,ie
presentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaiadministratifdeBastia(viiia
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotmcationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Téie'recourscitoyens»accessiblepar|esite
www.telerecours.fr.
Article4
LeDirecteurde[OrganisationdesSoinsdeFARSCorse,ieDirecteurparinterimdel'Hc'>pitalLocalde
SarteneetieDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaiadiedeCorseduSudsontchargesde
i'exe'cutiondupresentarrétéquiserapubiieaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorse
duSud.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
-HéléneLECENNE
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mars2024
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verserenavril2024
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DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00010 - Arrêté n°ARS 2024/331 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 à l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
22
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-07-03-00001
03/07/2024
Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse
le département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-03-00001 - Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse le département
de la Corse-du-Sud 23
ExN Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du 3 juillet 2024passant en niveau de vigilance sécheresse le département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles R. 211-66 à 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Considérant que les températures depuis le 1° septembre 2023 sont supérieures de 1,8 °C auxmoyennes de saison ;Considérant que les prévisions météorologiques estivales montrent une prédominance d'unscénario très chaud et sec ;Considérant que les consommations d'eau brute actuelles sont supérieures à celles de 2003et 2023;Considérant que l'ensemble de la frange littorale du département est en situation desécheresse agricole ;Considérant que l'arrosage par aspersion des cultures et espaces verts ne doit s'effectuerqu'en dehors des heures les plus chaudes et les plus venteuses ;Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile,l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmesaquatiques ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-03-00001 - Arrêté passant en niveau de vigilance sécheresse le département
de la Corse-du-Sud 24
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Déclenchement du niveau de vigilance sécheresseLe niveau de vigilance est déclenché immédiatement.Article 2 : Zone géographique concernéeLa zone géographique concernée par l'article précédent couvre l'intégralité du départementde la Corse-du-Sud.Article 3 : Mesures liées au niveau de vigilanceLes mesures suivantes sont mises en place : ! Acteurs en charge de laMesure à appliquer .pptq ; mesureInformation des élus de l'apparition de |conditions pouvant déboucher sur une Préfecturesituation de tension sur la ressource en eau |Information de la population par esInformation et . médias/sensibilisation visant à réduire les Préfecture ;r us - . Baspillages d'eau| sensibilisation | g p & '- dçs Int;;rmation spécifique;" des usages sensiblesprofessionnels, | ,, ~ L 2 s0des éluset du _ (établissements de santé, écoles, dialysés, |;, - handicapés locomoteurs, entreprises | ARSgrand public ; . . ,agroalimentaires dont le process utilise de l'eaudu réseau)Information spécifique des gros |consommateurs (agriculteurs, industriels, ports, DDT / DDETSPP / DREAL ;' golfs...) pour qu'ils évitent les gaspillages | |
De plus, les mesures complémentaires suivantes sont également mises en place :Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricoleUsages PIEICIAArrosage des jardins Interdit entre 11 h et 18 h XXX} Xpotagers.Arrosage des espacesarborés, pelouses, massifsfleuris et espaces verts Interdit entre 11 h et18h XXX Xpublics et privés.
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de la Corse-du-Sud 25
Arrosage des terrains desport et hippodromes par Interdit entre 11 het18 h X|Xaspersion.Irrigation par aspersionInterdit entre 11 het18 h Xdes cultures.Irrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée * (goutte à Autorisé Xgoutte, micro-aspersionpar exemple).Lavage de véhicules,bateaux et enginsnautiques chez les Interdit à titre privé à domicile(en application de l'article L. 133110 du Code dela |Xsanté publique)particuliers.Remplissage et vidange | Interdit, sauf remise à niveau et premier remplissage side piscines non le chantier avait débuté avant l'entrée en vigueur du | Xcollectives de plus d'1Im° présent arrêtéA Conformément à la définition figurant au 3 de l'article 2 de l'arrété ministériel du 18décembre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id//ORFTEXTO00048679665)Article 4 : Usages prioritaires de l'eauNe sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : I'alimentationen eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation despiscicultures et I'abreuvement et le bien-être des animaux de rente.L'utilisation d'eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées et de la récupération d'eaude pluie n'est pas non plus concernée par ces mesures.Article 5 : Mesures complémentairesLes maires peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures de restrictiond'usages complémentaires et adaptées à une situation localisée sous réserve qu'elles soientplus contraignantes que celles du présent arrété. Le cas échéant, ces arrétés municipaux seratransmis pour information au service en charge de la police de l'eau (DDT2A ServiceEnvironnement, courriel : ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr).Les collectivités sont également invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et desensibilisation à destination des populations.Article 6 : Durée d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu'au31 octobre 2024. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département, lesprescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêtépréfectoral.Article 7 : Contrôles et sanctionsLes agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office françaisde la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de lapolice nationale, de la police municipale et des gardes champétres, les officiers de policejudiciaire (notamment les maires et les adjoints), les autres agents commissionnés au titre dela police de I'eau sont chargés du contrôle de I'application des dispositions du présent arrêté.
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de la Corse-du-Sud 26
Tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue par lescontraventions de 5e classe, d''un montant maximum de 1500 €, ou 3000 € en cas derécidive, pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.Article 8 : Publication et affichageL'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. Il estégalement transmis sous forme de courrier électronique a toutes les communes dudépartement, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pouraffichage a titre informatif.Article 9 : Délais et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateurpour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeurinterrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, ladirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 3 juillet 2024
Florian STRASER
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-07-03-00003
03/07/2024
arrêté n° du
03/07/24 portant modification de l'arrêté
2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la
coupe de spécimens de végétaux d'espèces
protégées, Serapias parviflora, Ranunculus
ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa,
Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii à
l'OEHC dans le cadre du projet de mise en
conformité de l'évacuateur de crue du barrage
de la commune de Figari
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n°
du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux
d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui,
Ambrosina bassii à l'OEHC dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la commune de Figari
28
Direction régionale de l'environnement,E '- de l'aménagement et du logementPREFET de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du Û 3 JUIL, 2024portant modification de l'arrêté n°2A-2024-02-27-00001, portant autorisation à la coupe despécimens de végétaux d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius,Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii à l'Office d'équipementhydraulique de la Corse, dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue dubarrage de la commune de Figari (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411- 2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales deI'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et dela flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (groupe IIl), sous-préfet d'Ajaccio, pour une durée de trois ans ;Vu I'arrété du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, deseaux et des foréts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corseà compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitainprotégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 1/6
PRÉFET
DELACORSE-
DU-SUD
LilxrK
Èaatilt
I-'raiemilc
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du 0 3 JUIL 2024
portant modification de l'arrêté n°2A-2024-02-27-00001, portant autorisation à la coupe de
specimens de végétaux d'espèces protégées, Serapias parviflora. Ranunculus ophioglossifolius,
Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii à l'Office d'équipement
hydraulique de la Corse, dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du
barrage de la commune de Figari (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à.L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-
l à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud (groupe III), sous-préfet d'Ajaccio, pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain
protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'envlronnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évawateur de crue du barrage de Figari 1/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n°
du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux
d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui,
Ambrosina bassii à l'OEHC dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la commune de Figari
29
Vu I'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° deI'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2du Code de l'Environnement ;Vu I'arrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain,protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 2 février portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKY, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse du Sud ;Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFFn° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — CSRPN — en date du 10 janvier 2024 ;Vu la consultation du public effectuée le 30 janvier- 2024 ;Vu le projet d'arrêté transmis le 1" février 2024 au pétitionnaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code del'Environnement ;Vu la note d'incidence sur le Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille sarde et le Lézard de Bedriaga — mise aux normesde I'EVC du barrage de Figari élaborée par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse le 10 juin 2024 ;
Considérant la présence de trois nouvelles espèces protégées sur le site du projet de mise en conformité du barrage de Figari, àsavoir le Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille Sarde et le Lézard de Bedriaga ;Considérant que le démarrage des travaux de mise en conformité du barrage de Figari est programmé pour le début du mois deseptembre 2024 ;Considérant que les travaux programmés sont susceptibles d'impacter les trois nouvelles espéces protégées à savoir lePhyllodactyle d'Europe, la Grenouille Sarde et le Lézard de Bedriaga ;Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations desespèces nouvellement concernées (le Phyllodactyle d'Europe, la Rainette sarde et le Lézard de Bedriaga), sous réserve de lamise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans la note d'incidence du 10 juin2024 et prescrites par le présent arrêté ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 2/6
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
['article L.411-2 du Code de I'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'artide L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2
du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain,
protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu ['arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 2 février portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKY, secrétaire
général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire DNP n" 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN - en date du 10 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée le 30 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 1er février 2024 au pétitionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu la note d'incidence sur le Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille sarde et le Lézard de Bedriaga - mise aux normes
de l'EVC du barrage de Figari élaborée par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse le 10 juin 2024 ;
Considérant la présence de trois nouvelles espèces protégées sur le site du projet de mise en conformité du barrage de Figari, à
savoir le Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille Sarde et le Lézard de Bedriaga ;
Considérant que le démarrage des travaux de mise en conformité du barrage de Figari est programmé pour le début du mois de
septembre 2024 ;
Considérant que les travaux programmés sont susceptibles d'impacter les trois nouvelles espèces protégées à savoir le
Phyllodactyle d'Europe, la Grenouille Sarde et le Lézard de Bedriaga ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des
espèces nouvellement concernées (le Phyllodactyle d'Europe, la Rainette sarde et le Lézard de Bedriaga), sous réserve de la
mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans la note d'incidence du 10 juin
2024 et prescrites par le présent arrêté ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari 2/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n°
du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux
d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui,
Ambrosina bassii à l'OEHC dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la commune de Figari
30
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°" - Modification de l'article 5 de l'arrêté préfèctoral n°2A-2024-02-27-00001Larticle 5 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001 cadrant les modalités de réalisation et les obligations dubénéficiaire est modifié comme suit :
> Dans la séquence Éviter :Sont ajoutées des mesures ME6 et ME7ME6 : Mise en protection d'une zone supplémentaire dans l'emprise de la carrièreUn balisage visible à l'aide de DBA viendra mettre en défens la zone supplémentaire, représentant environ 70 m. Les plansen annexe 1 rassemblent les espèces présentes sur la surface concernée.ME7 : Travaux en dehors de la période de reproduction des espèces faunistiquesLes travaux s'effectueront en dehors des périodes de reproduction, qui s'étendent de mars à août, pour les espèces dereptiles et d'amphibiens suivants : Rainette sarde, Phyllodactyle d'Europe et Lézard de Bedriaga.
> Dans la séquence Réduire :Sont ajoutées des mesures MR4 et MR5MR4 : Réalisation des travaux durant la période d'hivernation des espèces faunistiquesLes travaux s'effectueront majoritairement pendant les périodes d'hivernation des espèces Rainette sarde, Phyllodactyled'Europe et Lézard de Bedriaga, qui s'étendent d'octobre à mars. Exception faite du mois d'octobre, car le Phyllodactyled'Europe ne débute son hibernation qu'au mois de novembre. C'est pourquoi cette espèce fera l'objet d'un transfert endehors de la zone d'emprise du chantier (voir MR5).MRS : Transfert des spécimens de reptiles et d'amphibiens en dehors de la zone d'emprise des travauxLe transfert des individus de Phyllodactyle d'Europe s'effectuera dans les conditions suivantes afin d'éviter au maximum lamortalité des individus :> _ L'espèce étant nocturne, le transfert s'effectuera en journée pour éviter la période d'activité ;> _ Letransfert s'effectuera en dehors de sa période de reproduction et avant le début des travaux soit entre le 20 aoûtet le 31 août ;» _ Letransfert s'effectuera vers la parcelle de compensation F310 où l'espèce est déjà présente (voir MS2) ;Il est considéré que lorsque les travaux démarreront en septembre 2024, la flaque temporaire, située en pied de la carrièredans laquelle a été observé la Rainette sarde, aura séchée et que les individus de Rainette sarde auront migrés vers un milieuplus propice. Si toutefois des individus de Rainette sarde s'avèrent encore présents sur les emprises du chantier au débutdes travaux (malgré la mesure MR3), ceux-ci seront alors déplacés vers un plan d'eau ou l'une des ripisylves située en amontdes travaux.> Dans les modalités de suivi :Est ajoutée une mesure MS2
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 3/6
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier - Modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-27-00001 cadrant les modalités de réalisation et les obligations du
bénéficiaire est modifié comme suit :
>_Dins la séquence Éviter :
Sont ajoutées des mesures ME6 et ME7
ME6 : Mise en protection d'une zone supplémentaire dans l'emprise de la carrière
Un balisage visible à l'aide de DBA viendra mettre en défens la zone supplémentaire, représentant environ 70 m2. Les plans
en annexe l rassemblent les espèces présentes sur la surface concernée.
ME7 : Travaux en dehors de la période de reproduction des espèces faunistigues
Les travaux s'effectueront en dehors des périodes de reproduction, qui s'étendent de mars à août, pour les espèces de
reptiles et d'amphibiens suivants : Rainette sarde, Phyllodactyle d'Europe et Lézard de Bedriaga.
> Dans la séquence Réduire_:
Sont ajoutées des mesures MR4 et MRS
MR4 : Realisation des travaux durant la période d'hivernation des espèces faunistigues
Les travaux s'effectueront majoritairement pendant les périodes d'hivernation des.espèces Rainette sarde, Phyllodactyle
d'Europe et Lézard de Bedriaga, qui s'étendent d'octobre à mars. Exception faite du mois d'octobre, car le Phyllodactyle
d'Europe ne débute son hibernation qu'au mois de novembre. C'est pourquoi cette espèce fera l'objet d'un transfert en
dehors de la zone d'emprise du chantier (voir MRS).
MRS : Transfert des spécimens de reptiles et d'amphibiens en dehors de la zone d'emprise des travaux
Le transfert des individus de Phyllodactyle d'Europe s'effectuera dans les conditions suivantes afin d'éviter au maximum la
mortalité des individus :
> L'espèce étant nocturne, le transfert s'effectuera en journée pour éviter la période d'activité ;
> Le transfert s'effectuera en dehors de sa période de reproduction et avant le début des travaux soit entre le 20 août
et le 31 août ;
> Le transfert s'effectuera vers la parcelle de compensation F310 où l'espèce est déjà présente (voir MS2) ;
Il est considéré que lorsque les travaux démarreront en septembre 2024, la flaque temporaire, située en pied de la carrière
dans laquelle a été observé la Rainette sarde, aura séchée et que les individus de Rainette sarde auront migres vers un milieu
plus propice. Si toutefois des individus de Rainette sarde s'avèrent encore présents sur les emprises du chantier au début
des travaux (malgré la mesure MR3), ceux-ci seront.alors déplacés vers un plan d'eau ou l'une des ripisylves située en amont
des travaux.
> Dans les modalités de suivi :
Est ajoutée une mesure MS2
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari 3/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n°
du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux
d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui,
Ambrosina bassii à l'OEHC dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la commune de Figari
31
MS2 : Suivi des espèces de reptiles et d'amphibiens sur une période de 30 ansLa parcelle de compensation F310 définie dans le dossier de demande de dérogation des travaux de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari est propice à l'accueil du Phyllodactyle d'Europe. En effet, la parcelle comporteplusieurs zones d'habitats rocheux en falaise ou blocs fissurés (cercles en vert sur la carte en annexe 2). D'autres espèces dereptiles y ont également été relevées, telles que la Couleuvre helvétique et l'Hémidactyle verruqueux.Un suivi de l'herpétofaune sera ajouté au plan de gestion, dans l'objectif de connaitre l'évolution des espèces protegées etde réaliser des aménagements favorables, en particulier au Phyllodactyle d'Europe.Les comptes-rendus et la note globale sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant 30 ans.
Article 2 - Exécution :le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,O o o ole chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 3 JU"_. 202'
Le préfetPour le Préfét etsecrétaire,général[
Xavier CZERWINS KI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 4/6
MS2 : Suivi des espèces de reptiles et d'amphibiens sur une période de 30 ans
La parcelle de compensation F310 définie dans le dossier de demande de dérogation des travaux de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari est propice à l'accueil du Phyllodactyle d'Europe. En effet, la parcelle comporte
plusieurs zones d'habitats rocheux en falaise ou blocs fissurés (cercles en vert sur la carte en annexe 2). D'autres espèces de
reptiles y ont également été relevées, telles que la Couleuvre helvétique et l'Hémidactyle verruqueux.
Un suivi de l'herpétofaune sera ajouté au plan de gestion, dans l'objectif de connaître revolution des espèces protégées et
de réaliser des aménagements favorables, en particulier au Phyllodactyle d'Europe.
Les comptes-rendus et la note globale sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant 30 ans.
Article 2 - Execution :
D le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
a le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
a la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
D le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le03 JUIL2024
Le préfet
Fowtcy^^Wion,
"secretai/e^general
Xavier CZEfewiNSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari 4/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n°
du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux
d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui,
Ambrosina bassii à l'OEHC dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la commune de Figari
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ANNEXE 1 : Espèces présentes sur la zone supplémentaire mise en protection(source : note d'incidence de l'OEHC du 10/06/24)
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Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 5/6
ANNEXE 1 : Espèces présentes sur la zone supplémentaire mise en protection
(source : note d'incidence de I'OEHC du 10/06/24)
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artlcle L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figarl 5/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n°
du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux
d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui,
Ambrosina bassii à l'OEHC dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la commune de Figari
33
Zone decompensation
ANNEXE 2 : Zones favorables aux espèces ciblées sur le site de compensation
(source : note d'incidence de I'OEHC du 10/06/24)
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'envlronnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari 6/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-03-00003 - arrêté n°
du 03/07/24 portant modification de l'arrêté 2A-2024-02-27-00001 portant autorisation à la coupe de spécimens de végétaux
d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui,
Ambrosina bassii à l'OEHC dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de la commune de Figari
34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-02-00001
02/07/2024
AP fixant la liste des candidats au second tour de
l□élection des députés à l□Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de l□élection des députés à
l□Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 35
Ex Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2 juillet 2024Fixant la liste des candidats au second tour de l'élection des députés à l'Assemblée nationaledes 30 juin et 7 juillet 2024Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment son article R. 101 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2024 portant dissolution del'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pourl'élection des députés à l''Assemblée nationale ;Vu les candidatures enregistrées à la préfecture de la Corse-du-Sud pour le second tourde scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1* - La liste des personnes ayant déclaré leur candidature au second tour des électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de la Corse-du-Sud est établiepar circonscription législative et figure en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de l□élection des députés à
l□Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 36
-7 .
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et les maires descommunes de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et apposé aux emplacements d'affichage administratif habituels des mairies dudépartement de la Corse-du-sud.
Le préfet
Le secréfaire général
XavieerÈERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de l□élection des députés à
l□Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 37
£PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
ELECTIONS LEGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024LISTE DES CANDIDATS AU SEDOND TOUR
Première circonscription de la Corse-du-SudN° CANDIDAT REMPLAÇANT1 Laurent MARCANGELI Xavier LACOMBE2 Ariane QUARENA Dominique CHIESI
Deuxième circonscription de la Corse-du-SudN° CANDIDAT REMPLAÇANT1 Paul-André COLOMBANI Thérèse MALU-PELLEGRINETTI2 François FILONI Lucie LEONI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-02-00001 - AP fixant la liste des candidats au second tour de l□élection des députés à
l□Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 38
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-03-00002
03/07/2024
ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION
DU BUDGET PRIMITIF 2024 CONCA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
CONCA 39
Œx Direction des collectivités localesPRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financièresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant règlement et exécution du budget primitif de la commune de Conca pour l'année2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL1612-14 et L1612-19 ;Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.23211 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu larrété préfectoral n°2A-2024-02-06-00003 du 6 février 2024, portant délégation designature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;Vu la lettre du 3 mai 2024 par laquelle le budget 2024 de la commune de Conca a ététransmis par le préfet de la Corse-du-Sud à la chambre régionale des comptes, enapplication de l'article L1612-14 du CGCT ;Vu l'avis n°2024/0007 de la chambre régionale des comptes, rendu le 12 juin 2024,constatant que les mesures retenues par la commune de Conca dans son budget pour2024 sont insuffisantes au regard du plan pluriannuel arrêté par la chambre en 2022 ;Considérant que la chambre régionale des comptes a constaté que les résultats de clôture2023 ont été correctement reportés au budget primitif 2024 et qu''après corrections desinsincérités, les restes à réaliser en section d'investissement s'établissent à 51 071,36 € endépenses et à O€ en recettes, la section de fonctionnement est présentée en équilibre àhauteur de 2103 03443 € en dépenses et en recettes et la section d'investissement estprésentée à hauteur de 233 75713 € en dépenses et 811 803,37 € en recettes après intégrationdes restes a réaliser;Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les dispositions nécessaires au règlementde ce budget, en prenant en compte les recommandations de la chambre ;Sur proposition du sous-préfet,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
CONCA 40
ARRETEArticle 1°": Le budget primitif de la commune de Conca pour l'exercice 2024 est réglé etrendu exécutoire à la date de notification du présent arrété, dans les conditions exposéesdans les tableaux synthétiques en annexe du présent arrété.Article 2: Conformément à larticle R1612-11 du CGCT, le présent arrété est adressé à lacommune de Conca, à la chambre régionale des comptes et au comptable publique.Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, la directrice régionale des financespubliques, le comptable public et le maire de Conca sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
CONCA 41
Çhàp. | 1 - Dépenses . Oe e S e É -préfe e R R S011 Charges à caractère général 268 514,41 € Atténuations de charges012 Charges de personnel, frais assimilés 1033 000,00 € Produits des services, du domaine et ventes... 25 000,00 €014 Atténuation de produits 31 500,00 € Impôts et taxes 1365 886,00 €65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 97 388,00 € Dotations et participations 463 933,00 €656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € Autres produits de gestion courante 50 700,00 €' Total des dépenses de gestion courante ' 1430402,41€ Total des recettes dé gestion courante | 1905 519,00 €66 Charges financières 16 285,00 € 76 Produits financiers 0,00 €67 Charges exceptionnelles 1000,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 €68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 50 000,00 € 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 €022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 1497 687,41€| Total des recettes réelles de fonctionnement 1905 519,00 €023 _ |Virement à la section d'investissement 605 347,02 €042 |Opérat® ordre transfert entre sections 0,00€ 042 _ |Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 €043 |Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 € 043 — |Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement. ... 605 347,02 € 'Total des recettes d'ordre de fonctionnement . "_0,00€TOTAL 2103 034,43 € TOTAL 1905 519,00 €D002 Résultat reporté ou anticipé " 0,00€ ROO2 | Résultat reporté ou anticipé .197 515,43 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées | 2103 034,43 € "|2103 034,43 €AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT605 347,02 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-03-00002 - ARRETE PORTANT REGLEMENT ET EXECUTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
CONCA 42
TN e O E e rrété par leChap. SR <Dépenses. - q "préfet . -010 Stocks Stocks 0,00 €Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 €Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 €204 |Subventions d'équipement versées 0,00 € 204 Subventions d'équipement reçues 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 €Total des opérations d'équipement 96 071,36 €_ Total des dépenses d'équipement — "9607136€ Total des recettes d'équipement =~ = E ; 0,00 €10 Dotations, fond divers et réserves 0,00 € 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 96 841 22€1068 _ Excédent de fonct. capitalisés 109 615,13 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 138 Autres subv. d'invest non transférables 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 79 142,00 € 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €18 Compte de liaison: affectation a... 0,00 € 18 Compte de liaison: affectation a... 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €. 020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 €; \ Total des dépenses financières 79142,00€: : 'Total des recettes financières | 206 456,35 €45.1 |Total des opé. pour compte de tiers 0,00€| 452 — Total des opé. pour compte de tiers 0,00 €'Total des dépenses réelles d'investissement 175 213,36 € 'Total des recettes réelles d'investissement " 206 456,35 €021 Virement de la section de fonctionnement 605 347,02 €040 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 € 040 Opérat® ordre transfert entre sections ' 0,00€041 Opérations patrimoniales 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement - " 0,00 €| Total des recettes d'ordre d'investissement _ .'605 347,02 €TOTAL 175 213,36 € TOTAL 811 803,37 €D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou antlc:|pe 58 543,77 € R001 lSoIde d'exécution positif reporté ou antucnpe 0,00 €" TOTAL des dépenses d'investissement.cumulées - | 233757,13 €| =- TOTAL des recettes d'mvestlssement cumulées .. | - 811803,37 €
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" Restes à réaliser de Ta section d'investissement du budget principal 2024 1-
Op n ... Dépenss . " | Arrêté parle | 0pn°préfet ... CT Arrété parle- préfet97006Travaux de voirie suite intempéries3143,36 € 0,00 €97027 47 928,00 € 0,00 €Etudes P.L.U 5107136€ _ — Total - 0,00 €
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