zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 26 20 MARS 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-382 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection –
commune de GERCOURT et DRILLANCOURT
Arrêté n° 2025-383 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection –
commune de LABEUVILLE

Arrêté n° 2025-384 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection –
commune de MORGEMOULIN
Arrêté n° 2025-385 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection –
commune de OSCHES
Arrêté n° 2025-386 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection –
commune de RECICOURT
Arrêté n° 2025-387 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection –
commune de SPINCOURT – commune de ROMAGNE SOUS MONTFAUCON
Arrêté n° 2025-388 du 7 mars 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – commune de SENON

Arrêté n° 2025-389 du 7 mars 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – commune de SPINCOURT
Arrêté n° 2025-390 du 7 mars 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – commune de STENAY

Arrêté n° 2025-391 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
– STARBUCKS à HAUDIOMONT
Arrêté n° 2025-392 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
– Station Aire Saint Nicolas Sud à HAUDIOMONT
Arrêté n° 2025-393 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection –
KFC à HAUDIOMONT
Arrêté n° 2025-394 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
– Station service à HAUDIOMONT
Arrêté n° 2025-395 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection –
Garage CAVALLONE à DIEUE sur MEUSE
Arrêté n° 2025-396 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
– INTERMARCHE CONTACT à DIEUE sur MEUSE
Arrêté n° 2025-397 du 7 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection –
INTERMARCHE CONTACT à DOULCON
Arrêté n° 2025-438 du 10 mars 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection – TOTAL ENERGIES à VERDUN
Arrêté n° 2025-439 du 10 mars 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection – EPA VNF à VERDUN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-223 du 10 février 2025 déclarant d'intérêt général les travaux de lutte contre le
ruissellement et les coulées d'eaux boueuses sur le territoire de la commune de Beurey-sur-Saulx

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP939400362 -
« LALLEMAND Jonathan » à BAR-le-DUC
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP905313201 -
« Nico le troubadour » à SILMONT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET |DE LA MEUSE | | CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-382 du 7 mars 2025_ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Gercourt-et-Drillancourt, en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection, au sein de sa commune à GERCOURT-et-DRILLANCOURT (55110) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Maire de Gercourt-et-Drillancourt est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240046 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum dé 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Gercourt-et-Drillancourt responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Gercourt-et-Drillancourt et de ses1° et 2° adjoints.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Gercourt-et-Drillancourt et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www:telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-383 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Labeuville, en vue d'exploiter Un système devidéoprotection, au sein de sa commune à LABEUVILLE (55160) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Maire de Labeuville est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras visionnant la voie publique, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230395 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Labeuville responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Labeuville,de son 1° adjoint et deson conseiller.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Labeuville et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET :
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET | |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-384 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Morgemoulin, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à MORGEMOULIN (55400) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Maire de Morgemoulin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, a installer 4 caméras visionnant la voie publique, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240025 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* _ prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence_du système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. le Maire de Morgemoulin responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Morgemoulin, et de ses 1°, 2° et3° adjoints.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1* du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Morgemoulin et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg ~ 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-385 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Osches, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à OSCHES (55220) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M, le Maire de Osches est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras visionnant la voie publique, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240004 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
x* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Osches et responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Osches, et de ses 1' et 2°adjoints. |
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Osches et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBEAGRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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'PREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-386 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Récicourt, en vue d'exploiter un système de'vidéoprotection, au sein de sa commune à RECICOURT (55120) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Maire de Récicourt est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer 6 caméras visionnant la voie publique, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230397 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux' particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* __ prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Récicourt et responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Récicourt, et de son 1° adjoint.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Récicourt et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Arrêté n° 2025-387 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Romagne-sous-Montfaucon, en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection, au sein de sa commune à ROMAGNE-sous-MONTFAUCON (55110) ;VU l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Maire de Romagne-sous-Montfaucon est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240006 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* _ prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Romagne-sous-Montfaucon et responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Romagne-sous-Montfaucon, et deses 1° et 2° adjoints.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Romagne-sous-Montfaucon et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPRÉFET |DE LA MEUSE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-388 du 7 mars 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; | |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-646 du 31 mars 2021, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral n°2022-2233 du 24 octobre 2022 portant modification pourla commune de Senon (55230),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par Mme le Maire de Senon, pour modifier l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans la commune de Senon (55230) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETEArticle 1°" : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2021-646 du 31 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :Mme Le Maire de la commune de Senon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme le Maire de Senon, et de ses adjointsArticle 2: Le reste de l'arrêté n° 2021-646 du 31 mars 2021, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.- Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le Maire de lacommune de Senon et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-389 du 7 mars 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-710 du 2 mai 2022, portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection, pour la commune de Spincourt (55230),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Spincourt, pour modifier l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans la commune de Spincourt (55230) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255072 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-710 du 2 mai 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :M. le Maire de Spincourt est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20220015dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 2 caméras extérieures et 9 camérasvisionnant la voie publique, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* prévention d'actes de terrorismeArticle 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2022-710 du 2 mai 2022, portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :M. Le Maire de Spincourt, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Spincourt, et de sa secrétairegénérale. |Article 3: Le reste de l'arrêté n° 2022-710 du 2 mai 2022, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Spincourt et à M. le sous-préfet de Verdun.
Christian ROBBE-GRILLET
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. |
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Arrêté n° 2025-390 du 7 mars 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-101 du 15 janvier 2018, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, l'arrêté n°2019-604 du 13 mars 2019, portant sur sa modification, l'arrêté n°2019-803 du 3 avril 2019, portant sur son modificatif et l'arrêté n°2023-1017 du 28 avril 2023 portant sur sonrenouvellementpour la commune de Stenay (55700),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellement. de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Stenay, pour modifier l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans la commune de Stenay (55700) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2018-101 du 15 janvier 2018, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2019-803 du 3 avril 2019, estmodifié comme suit :M. le Maire de Stenay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190038dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 9 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et30 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* _ prévention d'actes de terrorisme* Secours aux personnes et la défense contre les incendies* Constatation des infractions aux règles de la circulationArticle 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-101 du 15 janvier 2018, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2019-803 du 3 avril 2019, estmodifié comme suit :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-101 du 15 janvier 2018, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2019-803 du 3 avril 2019, estmodifié comme suit :M. Le Maire de Stenay, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Stenay, de son 1° adjoint, de l'agentde police municipale et du garde champêtre.Article 4: Le reste de l'arrêté n° 2018-101 du 15 janvier 2018, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2019-803 du 3 avril 2019, renouvellé par l'arrêtén°2023-1017 du 28 avril 2023, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ou"encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le directeur de cabinet ét le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Stenay et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fi" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EuPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025- 391 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissementStarbucks de Haudiomont, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Autoroute A4 Airede Verdun Sud à Haudiomont (55160) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la Meuse ci :Service des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 30512 4 ii55012 Bar-le-Duc Cédex (mail à

ARRETE
Article 1° : M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement Starbucks de Haudiomont estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistréesous le n°20190236 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : !
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement Starbucks de Haudiomont,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable HSSE France EG Retail del'établissement Starbucks de Haudiomont, de l'assistante HSSE, du DPO et du manager du site.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M, le ResponsableHSSE France EG Retail de l'établissement Starbucks de Haudiomont, à M. le Maire de Haudiomont et àM. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
BE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025- 392 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement ASStation de Haudiomont, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Autoroute A4 AireSaint Nicolas Sud à Haudiomont (55160) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 SS 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement AS Station de Haudiomont estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller 13 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté et annexéà la demande enregistrée sous le n°20190239 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement Starbucks de Haudiomont,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable HSSE France EG Retail del'établissement Starbucks de Haudiomont, de l'assistante HSSE, du DPO et du manager du site.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1% du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le ResponsableHSSE France EG Retail de l'établissement AS Station de Haudiomont, à M. le Maire de Haudiomont et àM. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mPREFET | |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 393 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement KFC deHaudiomont, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Autoroute A4 Aire de VerdunNord à Haudiomont (55160) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la Meuse _Service des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement KFC de Haudiomont estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le n°20190237 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* & chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement Starbucks de Haudiomont,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable HSSE France EG Retail del'établissement Starbucks de Haudiomont, de l'assistante HSSE, du DPO et du manager du site.Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M, le ResponsableHSSE France EG Retail de l'établissement KFC de Haudiomont, à M. le Maire de Haudiomont et à M. leSous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75 800 -~Paris Cedex 08; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ruPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 394 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; |Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement StationService de Haudiomont, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Autoroute A4 Aire deVerdun Nord à Haudiomont (55160) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du Bourg © 1CS 30512 LA55012 Bar-le-Duc Cédex grep

ARRETE
Article 1° : M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement Station Service de Haudiomontest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable,a installer 13 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté etannexé à la demande enregistrée sous le n°20190376 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: M. le Responsable HSSE France EG Retail de l'établissement Starbucks de Haudiomont,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable HSSE France EG Retail del'établissement Starbucks de Haudiomont, de l'assistante HSSE, du DPO et du manager du site.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R..253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la'configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le ResponsableHSSE France EG Retail de l'établissement Station Service de Haudiomont, à M. le Maire deHaudiomont et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation, :Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mPREFET |DE LA MEUSE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 395 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par le gérant de l'agence CAVALLONE de Dun-sur-Meuse, en vued'exploiter un système de vidéoprotection, dans son garage sis 28 rue Saint Sébastien à Dun-sur-Meuse(55110) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécurités |Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 30512 À, 455012 Bar-le-Duc Cédex Beep yf

ARRETE
Article 1°" : Le gérant de l'agence CAVALLONE de Dun-sur-Meuse est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieuresconformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240013 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le gérant de l'agence CAVALLONE de Dun-sur-Meuse, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'agence CAVALLONE de Dun-sur-Meuse et de son employé.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au gérant del'agence CAVALLONE de Dun-sur-Meuse, à M. le Maire de Dun-sur-Meuse et à M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un tecours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EuPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 396 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par le Président Directeur Général de la SAS Majupin, en vue d'exploiterun système de vidéoprotection, dans son magasin Intermarché Contact sis rue Derrière le Moulin àDieve-sur-Meuse (55320) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 30512 . - ,55012 Bar-le-Duc Cédex aise"

ARRETE
Article 1° : Le Président Directeur Général de la SAS Majupin de Dieue-sur-Meuse est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 27 camérasintérieures et 9 caméras extérieures conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le n°20230320 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le Président Directeur Général de la SAS Majupin de Dieue-sur-Meuse, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président Directeur Général de la SAS Majupinde Dieue-sur-Meuse et du chef de magasin.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au PrésidentDirecteur Général de la SAS Majupin de Dieue-sur-Meuse, à M. le Maire de Dieuve-sur-Meuse et à M. leSous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : |- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 397 du 7 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par le gérant de la société Nalony, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, dans son magasin Intermarché Contact sis place de la Gare à Doulcon (55110) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Le gérant de la société Nalony de Doulcon est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 3caméras extérieures conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous len°20240029 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprésduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le gérant de la société Nalony de Doulcon, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la société Nalony de Doulcon et deson épouse.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1% du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la- sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au gérant de lasociété Nalony de Doulcon, à M. le Maire de Doulcon et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement deVerdun.
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 438 du 10 mars 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi quel'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes de ladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2486 du 14 octobre 2019 portant sur l'autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté préfectoral n° 2024-2115 du 22 juillet 2024 dans la stationTotal Energies - Relais Citadelle à Verdun (55100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de lapréfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par Le Responsable de Total Energies Marketing France, pour modifier l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 4 avenue du Général de Gaulle à VERDUN(55100);Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques évoqués parle demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°": L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2019-2486 du 14 octobre 2019, portant autorisation d'installation. d'un système de vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté préfectoral n° 2024-2115 du 22 juillet 2024 estmodifié comme suit :Le Responsable de Total Energies Marketing France à Verdun est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n°20130067 dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* __ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-2486 du 14 octobre 2019 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté préfectoral n° 2024-2115 du 22juillet 2024 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmede vidéoprotection* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de la station service, du Responsable Sûreté etdu Coordinateur Sûreté de TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, et du service maintenance et télésurveillance.Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2019-2486 du 14 octobre 2019 portant sur l'autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté préfectoral n° 2024-2115 du 22 juillet 2024, demeure sanschangement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de la PoliceNationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Le Responsable de TotalEnergies Marketing France, M. le maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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=mPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-439 du 10 mars 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-247 du 9 février 2022, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, pour l'EPA Voies Navigables de France de Verdun (55100),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;_ Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par Mme la Directrice Territoriale de l'EPA Voies Navigables de France,pour modifier l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection de l'EPA VNF de VERDUN(55100) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes de .Vidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-247 du 9 février 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :Mme la Directrice Territoriale de l''EPA Voies Navigables de France est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le n°20210139 dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 6caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2022-247 du 9 février 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-247 du 9 février 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :Mme la Directrice Territoriale de l'EPA Voies Navigables de France, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme la Directrice Territoriale de l'EPA VoiesNavigables de France, du directeur territorial adjoint, du chef de d'UTI et du chef adjoint de l'UTI.
Article 2: Le reste de l'arrêté n° 2022-247 du 9 février 2022, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des. services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a Mme la Directrice Territoriale de l'EPAVoies Navigables de France, M. le Maire de Verdun et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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BELA REUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -222 du 40 Féveer 2025déclarant d'intérêt général les travaux de lutte contre le ruissellementet les coulées d'eaux boueuses sur le territoire de la commune de Beurey-sur-Saulx
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et L.211-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandieactuellement en vigueur ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 10 décembre 2024 par la commune deBeurey-sur-Saulx, représentée par son maire, relative à des travaux de lutte contre le ruissellement et lescoulées d'eaux boueuses ;
Considérant que les travaux de gestion des ruissellements dans la commune de Beurey-sur-Saulx sontcompatibles avec les enjeux de gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant lesintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu'ils contribuent à l'atteinte dubon état des masses d'eau ;
Considérant que la maîtrise du ruissellement revêt un caractère d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement ;
Considérant la faible ampleur et le caractère localisé des aménagements d'hydraulique douce prévuspar la commune de Beurey-sur-Saulx ;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Considérant que la commune de Beurey-sur-Sauix, maître d'ouvrage, ne prévoit pas de demander departicipation financière aux personnes intéressées ;
Considérant les dispositions de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article ter : Objet de l'arrêtéÀ la demande de la commune de Beurey-sur-Saulx, les travaux de lutte contre le ruissellement et lescoulées d'eaux boueuses portant sur quatre aménagements de type hydraulique douce, sont déclarésd'intérêt général.
Article 2 : Localisation des aménagementsLes aménagements sont localisés sur le territoire de la commune de Beurey-sur-Saulx tels que présentéssur le plan général joint en annexe 1 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales précisées dansle tableau en annexe 2.
Article 3 : Types d'aménagementsLes aménagements prévus au programme de gestion du ruissellement sont de deux types :- trois haies anti-érosion d'une longueur totale de 850 mètres, jouant un rôle de ralentissement desécoulements, de filtre des sédiments et des matières actives, et d'infiltration favorisé par le systèmeracinaire ;- Une fascine végétale d'une longueur totale de 30 mètres, positionnée en travers de l'axe deruissellement de façon à freiner l'écoulement de l'eau et à favoriser le dépôt des sédimentsentraînés.
Article 4 : Entretien des aménagementsL'entretien de ces aménagements est réalisé conformément au dossier déposé.
Article 5 : Participation financièreToutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charge par la commune deBeurey-sur-Saulx. Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et auxpropriétaires des terrains.
Article 6 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la commune de Beurey-sur-Saulx et aux propriétaires des parcellesaccueillant les aménagements.
Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse et affichéen mairie de Beurey-sur-Saulx.Un certificat de la mairie attestera de l'observation de cette formalité et sera adressé au Préfet de laMeuse à l'expiration du délai d'affichage.

Article 8 : Exécution - diffusionLe Secrétaire Général de la Préfecture,Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,Le Maire de la commune de Beurey-sur-Saulx,Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui leur est notifié.
Bar-le-Duc, le 40 Covce 2028
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.1 peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intéréts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela présente décision.Le Tribunal administratif peut étre saisi i par I application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet wwwtelerecours.fr,

Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-222 du 70) <evevee 2028Plan de localisation des aménagements dans la commune de Beurev-sur-Saulx
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-2232 du 70 février 2025Parcelles de la commune de Beurev-sur-Saulx incluses dans la déclaration d'intérêt général
Parcelle PropriétaireTitre . Prénom NomA0396 SARL Dominique AGIRA 0398 SARL Dominique AGIRY 157 Madame Pascale CAQUINY 205 Monsieur Benjamin LAMARLEY 206 SCI Saint MartinY 300 Madame Michéle BUGNETY 301 Madame Jacqueline THIRIONY 302 Monsieur Michel MARCILLY

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésHeal et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP939400362
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 25 janvier 2025 par M. Jonathan LALLEMAND en qualité dedirigeant, pour l'organisme « LALLEMAND jonathan » dont l'établissement principal est situé35 Côte de Blamecourt 55000 BAR-LE-DUC et enregistré sous le N° SAP939400362 pour lesactivités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. |Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
J'attire votre attention sur le fait que les travaux de terrassement ne relèvent pas desactivités de services à la personne, et n'ouvre donc pas droit au bénéfice des avantagesfiscaux et sociaux.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 18 mars 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations
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Corinne BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité | et de la Protection des PopulationsFraternité
- Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP905313201
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 6 mars 2025 par M. Nicolas CHAUMANN en qualité de dirigeant,pour l'organisme « Nico le troubadour » dont l'établissement principal est situé 51 Grand rue55000 SILMONT et enregistré sous le N° SAP905313201 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03-29 76 17 17

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services a la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. .Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 18 mars 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations€
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Corinne BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17