AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-196
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-12-11-00001 - Arrêté n° 2025-75 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-12-11-00001
Arrêté n° 2025-75 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.
752-6 du Code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-12-11-00001 - Arrêté n° 2025-75 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-75portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
La Préféte de l'Aisne,VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signaturea Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 8 décembre2025 et transmise par la SARL BOOMING dont le siège social se situe 43b Rue de Sabin Sichel,57370 PHALSBOURG représentée par LEMOUNAUD Arnaud, son gérant;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code decommerce est accordée a:° SARL BOOMING , 43b Rue de Sabin Sichel - 57370 PHALSBOURGsous le numéro d'identification : Al-O2-2025-07
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON eye . . . ge . . . V7 Ours 4Birectien de la coordination des politiques publiques et de HS F1 préfate de l'Aisne @PrefetO2 Yan}l'appui territorial SySecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-12-11-00001 - Arrêté n° 2025-75 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3:La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est :° M.LEMOUNAUD ArnaudArticle 4 :L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Faità Laon, le if | DEC. 2025Pour la préfète et par délégation,La secrétaire génér
sabelle BUREL
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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