CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-12-24-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/12-60 du 24
décembre 2024 portant abrogation de l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires « SARL AMBULANCES NORMANDIN » 420,
Avenue du Président Wilson 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE (2 pages) Page 5
16-2024-12-24-00003 - Décision n° DD16/POS/2024/12-61 du 24
décembre 2024 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires «HARMONIE AMBULANCE» 16710
SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE (2 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-12-31-00009 - ARRÊTÉ portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 11
16-2025-01-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP934231614 MORGANE SERVICE PRONET (2
pages) Page 14
16-2025-01-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP935017632 ASSOCIATION BABYLONIA (2
pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-12-20-00004 - AP habillitation sanitaire provisoire (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-12-24-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.2 portant
attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau
d'information sur les crues historiques à Bourg-Charente" (2 pages) Page 23
16-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 5.2 "Diagnostics de
vulnérabilité des établissements publics sensibles du TRI" (4 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-12-31-00004 - AP 2025 création parcours carpe de nuit Le Roc
Aunac-sur-Charente (4 pages) Page 31
16-2024-12-31-00003 - AP 2025 création parcours graciation carpe
Charente COGNAC (4 pages) Page 36
16-2024-12-31-00005 - AP 2025 création réserve pêche temporaire
canal fuite Magnac-sur-Touvre (4 pages) Page 41
16-2024-12-31-00007 - AP 2025 no kill Truite Fario prorogation
Touvre-Viville-Font Noire (6 pages) Page 46
16-2024-12-31-00006 - AP 2025 renouvellement Parcours graciation truite
Aume Couture (4 pages) Page 53
16-2024-12-31-00008 - AP 2025 renouvellement réserve petit bras St Yrieix
(3 pages) Page 58
16-2024-12-12-00005 - AP nomination lieutenants Louveterie 2025-2029 (8
pages) Page 62
16-2025-01-03-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 31 octobre
2024 portant dérogation aux mesures 1 et 7 du PAR 7 Nitrates
(épandage et couverts) (4 pages) Page 71
16-2024-12-31-00002 - Arrêté Réglementaire Permanent de la Pêche
en Charente 2025 (23 pages) Page 76
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
16-2025-01-03-00004 - Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS de la Charente pour les structures exclusives état (4 pages) Page 100
Préfecture de la Charente /
16-2024-12-30-00001 - Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente pour la
période 2024-2030 (2 pages) Page 105
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-01-02-00001 - AP n° 16-2025-01-02-00001 portant constitution de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (8 pages) Page 108
16-2025-01-02-00002 - AP n° 16-2025-01-02-00002 portant constitution de
la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH (5 pages) Page 117
16-2025-01-02-00003 - AP n° 16-2025-01-02-00003
portant constitution
des commissions de sécurité d'arrondissement ERP (5 pages) Page 123
16-2025-01-02-00004 - AP n° 16-2025-01-02-00004 portant constitution de
la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement des caravanes (4 pages) Page 129
3
16-2025-01-02-00005 - AP n° 16-2025-01-02-00005 fixant la liste des
communes possédant un ou plusieurs terrains de camping et de
stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible (3 pages) Page 134
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-12-31-00001 - Arrêté prolongeant la durée du mandat des
membres du CODERST (2 pages) Page 138
4
Agence régionale de la santé
16-2024-12-24-00002
Décision n° DD16/POS/2024/12-60 du 24
décembre 2024 portant abrogation de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « SARL AMBULANCES NORMANDIN »
420, Avenue du Président Wilson 16600
RUELLE-SUR-TOUVRE
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-24-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/12-60 du 24 décembre 2024 portant abrogation de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES NORMANDIN » 420, Avenue du Président Wilson 16600
RUELLE-SUR-TOUVRE
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr



Décision n° DD16/POS/2024/12-60 du 24
décembre 2024 portant abrogation de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires « SARL
AMBULANCES NORMANDIN » 420, Avenue du
Président Wilson 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012, modifié, relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision de délégation permanente de signatu re du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle -Aquitaine le 4
novembre 2024 (n° R75-2024-215) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2007 modifié, portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « SARL NORMANDIN » sise 420, avenue du Président Wilson à Ruelle-sur-Touvre ;

VU la décision en date du 7 novembre 2024 portant accord de transferts des autorisations de mise en service
des véhicules de transports sanitaires de l'entreprise NORMANDIN au profit de l'entreprise HARMONIE
AMBULANCE ;

VU la cession des autorisations de mise en service des véhicules de l'entreprise « AMBULANCE
NORMANDIN » au profit de l'entreprise de transports sa nitaires « HARMONIE AMBULANCE » le 1er janvier
2025 ;


Agence régionale de la santé - 16-2024-12-24-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/12-60 du 24 décembre 2024 portant abrogation de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES NORMANDIN » 420, Avenue du Président Wilson 16600
RUELLE-SUR-TOUVRE
6



Considérant que le transfert des autorisations de mise en service des véhicules sanitaires n'impacte pas l'offre
de transports sanitaires sur le secteur du GRAND-ANGOULEME et permet de satisfaire aux besoins sanitaires
locaux de la population ;


DECIDE


ARTICLE 1er : L'agrément n° 016133001 de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES NORMANDIN »
est abrogé à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. SUIRE-DURON, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
au SAMU ainsi qu'à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente


P/Le Directeur Régional de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégations,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE

Agence régionale de la santé - 16-2024-12-24-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/12-60 du 24 décembre 2024 portant abrogation de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES NORMANDIN » 420, Avenue du Président Wilson 16600
RUELLE-SUR-TOUVRE
7
Agence régionale de la santé
16-2024-12-24-00003
Décision n° DD16/POS/2024/12-61 du 24
décembre 2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires «HARMONIE AMBULANCE» 16710
SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-24-00003 - Décision n° DD16/POS/2024/12-61 du 24 décembre 2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires «HARMONIE AMBULANCE» 16710 SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr


Décision n° DD16/POS/2024/12-61 du 24
décembre 2024 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires
«HARMONIE AMBULANCE » 16 710 SAINT-
YRIEIX SUR CHARENTE



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément
des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1996 modifié portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
Charentes Ambulances à Saint-Yrieix sur Charente ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle -Aquitaine le 4
novembre 2024 (n° R75-2024-215) ;

VU la demande en date du 2 décembre 2024 de M. Jean -Charles SUIRE -DURON, directeur général des
entreprises de transports sanitaires AMBULANCES NORMANDIN et HARMONIE AMBULANCE, sollicitant le
transfert des autorisations de mise en service des véhicules sanitaires de l'entreprise AMBULANCES
NORMANDIN sise à Ruelle sur Touvre au profit de la société HARMONIE AMBULANCE sise à Saint-Yrieix sur
Charente ;

VU la décision du 5 décembre 2024 portant accord de transfert des 9 autorisations de mise en service de s
véhicules de transports sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES NORMANDIN au profit
de l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE, sise 42, rue de Royan 16710 SAINT-YRIEIX
SUR CHARENTE ;




Agence régionale de la santé - 16-2024-12-24-00003 - Décision n° DD16/POS/2024/12-61 du 24 décembre 2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires «HARMONIE AMBULANCE» 16710 SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE 9



Considérant que l 'entreprise HARMONIE AMBULANCE déclare, le 5 décembre 2024, disposer de locaux
conformes à l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;


DECIDE


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté en date du 23 août 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er
janvier 2025 :



Dénomination de la société


Adresse


Directeur général


« HARMONIE AMBULANCE »

Forme juridique :

SAS


42 rue de Royan
16710 SAINT-YRIEIX SUR
CHARENTE

Numéro agrément :
016115001



M. Jean-Charles SUIRE-DURON

Cette société possède 17 véhicules :

- 4 ambulances de catégorie A type B,
- 3 ambulances de catégorie C type A,
- 10 véhicules sanitaires légers.

ARTICLE 2 : L'entreprise HARMONIE AMBULANCE s'engage à transmettre dans un délai d e deux mois les
certificats d'immatriculation des neufs véhicules ayant bénéficié de l'accord de transfert du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, faisant apparaître la société HARMONIE AMBULANCE comme le
nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant.

ARTICLE 3 : Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec ac cusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à M. SUIRE-DURON, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, au
SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

P/le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de la Charente,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-24-00003 - Décision n° DD16/POS/2024/12-61 du 24 décembre 2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires «HARMONIE AMBULANCE» 16710 SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-31-00009
ARRÊTÉ portant décision d'agrément "Entreprise
solidaire d'utilité sociale"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-31-00009 - ARRÊTÉ portant décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" 11
PRE'FETÀ Direction départementaleDE LA | - de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéEgalité- Fraternité
ARRETE n°PORTANT DECISION D'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE»Le préfet.de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment,ses articles1%, 2, et 11;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément «Entreprlse Solidaire d'UtilitéSociale»;Vu le Décret n°2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrété du 3 juillet 2024 portant nomination de Mr Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale» ;Vu l'article L.3332-17-1 du code du travail ;Vu l'arrété préfectoral du'20. août 2024 donnant subdélégation de signature de MarilyneMARTINEZ, directrice de la DDETSPP en faveur des cadres relevant de sa direction ;Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Jérôme MATTEOLI, président de l'APEJ, n°SIRET 338 209 604 000 28, située 72, Rue de Pons 16100 COGNAC, reçue le 20 décembre2024.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-31-00009 - ARRÊTÉ portant décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" 12
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L.3332-17-1du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 Juin 2015 et de l'arrêté du 05 Août 2015 précités :- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat»- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;ARRÊTEArticle 1°" : AgrémentL'APEJ, n° SIRET 338 209 604 000 28, située 72, Rue de Pons 16100 COGNAC, dont la demande aété reçue à la DDETSPP 16 le 20 décembre 2024 est agréée en qualité d'Entreprise Solidaired''Utilité Sociale en application de l'article L.3332-17-1 du code du Travail.Article 2 : Durée de l'agrémentCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 décembre 2024.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L.3332 17-1du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l''arrêté du 05 août 2015 précités :- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente. Angoulême, le 31 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa responsable du service inclusion emploide la DDEÎSŸP 16,; |
a"
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-31-00009 - ARRÊTÉ portant décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-01-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP934231614
MORGANE SERVICE PRONET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP934231614 MORGANE SERVICE
PRONET
14
E.Liberté « Égali:e' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone: 0516166242Courriel: martine. mathey@charente gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934231614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame THOMAS Morgane pour l'entreprise MorganeService Pronet, 13 rue du Maine Flandry 16320 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS, le 19 décembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 02 décembre 2024 par Madame THOMAS Morgane en qualité de gérante,pour I'Entreprise Morgane Service Pronet dont l'établissement principal est situé 13 rue du MaineFlandry 16320 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS et enregistrée sous le N° SAP934231614 pour l'activitésuivante en mode prestataire : |< Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré .BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP934231614 MORGANE SERVICE
PRONET
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. | 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP935017632
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EJ .Liberté » .Égalîré « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242 'Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP935017632Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur NOUIOUA Victor pour l'Association Babylonia,69 rue Saint Ausonne 16000 ANGOULEME, le 07 novembre 2024 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 07 novembre 2024 par Monsieur NOUIOUA Victor en qualité de président,pour l'Association Babylonia dont l'établissement principal est situé 69 rue Saint Ausonne 16000ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP935017632 pour l'activité suivante en mode mandataire :« Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Batiment A4 rue Raymond Poincaré .BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les departement(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorganlsme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
réfet et par subdélégation,a Ié du service inclusion et emploi,(¥en= c d *'{L:_bâa
......
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-20-00004
AP habillitation sanitaire provisoire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-20-00004 - AP habillitation sanitaire provisoire 20
PREFETE Direction départementaleDE LA | de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant attribution de l'habilitation sanitaire provisoireau docteur IBARRA ASSO MariaLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;. Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS , préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29/03/2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, Directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevantde sa direction ; 'Vu la demande présentée par Madame IBARRA ASSO Maria née le 16/02/1996 et domiciliéeprofessionnellement rue de l'ouillette 16500 CONFOLENS Docteur vétérinaire inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°41597 ;Considérant que le Docteur IBARRA ASSO Maria remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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16-2024-12-20-00004 - AP habillitation sanitaire provisoire 21
ARRETEArticle 1*- L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la -péche maritime susvisé est attribuée au Docteur IBARRA ASSO Maria vétérinaire sanitaire,pour exercer dans les départements de la Charente, Haute-Vienne et Vienne jusqu'au28/03/2025.Article 2 - Le Docteur IBARRA ASSO Maria s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le lartlcleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le Docteur IBARRA ASSO Maria pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 ducode rural et de la pêche maritime. -Article 4 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice.de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départemen-tale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charentesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au docteurIBARRA ASSO Maria.
Angouléme, le 20/12/2024
Pour le préfet et par subdélégationLe chef de servicesanté et protection animaleset environnement
<~ """ Laurlanne AVERNIER
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-24-00004
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.2 portant attribution d'une subvention
à la commune de Bourg-Charente par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2
"Installation d'un panneau d'information sur les
crues historiques à Bourg-Charente"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-24-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau
d'information sur les crues historiques à Bourg-Charente"
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\ExPRÉFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.2portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fondsde Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue àI'action 1.2 « Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques àBourg-Charente »Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00013 du 20 août 2024 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 pbst—guide FPRNM en vigueur;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;Vu la délibération en date du 4 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune deBourg-Charente autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour l'action 1.2 ;Vu le courrier du maire de Bourg-Charente en date du 18 septembre 2023 sollicitant une subventionrelative à la participation de I'Etat pour la réalisation de l'action 1.2 « Installation d'un panneaud'information sur les crues historiques à Bourg-Charente » ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-24-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau
d'information sur les crues historiques à Bourg-Charente"
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Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 24 novembre 2023précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance del''obtention de la subvention ; ' 'Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 22 janvier 2024 imputées sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ; 'Vu l'arrêté initial n° 16-2024-01-24-00001 en date du 24 janvier 2024 portant attribution d'un subventiond'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs dans le cadre de l'opération 1.2 « Installation d'un panneau d'information sur les crueshistoriques à Bourg-Charente » ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.2 du PAPI d'intention Charenteformulée par le maire de la commune de Bourg-Charente en date du 8 novembre 2024;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 1.2 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ; 'Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°": La réalisation de l'action 1.2 par la commune de Bourg-Charente est prolongée jusqu'au 31décembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements dessubventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement,prévues dans l'arrêté n°16-2024-01-24-00001- FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.2 signé le 24janvier 2024 devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climatet de la Prévention des risques; '< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. "Angoulême, le 2 4 DEC. 202Pour le préfet et par délégation,I'adjointe au chef du service eau environnement risques,
Viviane PROUX-7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-24-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau
d'information sur les crues historiques à Bourg-Charente"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-24-00005
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 5.2 portant attribution d'une subvention
à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 5.2 "Diagnostics de
vulnérabilité des établissements publics sensibles
du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.2
"Diagnostics de vulnérabilité des établissements publics sensibles du TRI"
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°de prolongation du délai d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassinCharente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del'opération prévue à l'action 5.2 « Diagnostics de vulnérabilité des établissementspublics sensibles du TRI »Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; |Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ; |" Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-20-00013 du 20 août 2024 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;Vu la délibération en date du 20 octobre 2021 par laquelle le comité syndical de l'établissement publicterritorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention deI'Etat pour le financement d'actions du PAPI d'intention Charente;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.2
"Diagnostics de vulnérabilité des établissements publics sensibles du TRI"
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Vu le courrier de M. le président de I'EPTB Charente en date du 4 novembre 2021 sollicitant unesubvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 5.2 « Diagnostics devulnérabilité des établissements publics sensibles du Territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 décembre 2021précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance del'obtention de la subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 19 mai 2022, imputée sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté initial n°16-2022-06-08-00004 en date du 8 juin 2022 portant attribution d'une subvention àl'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération5.2 relative aux diagnostics de vulnérabilité des établissements publics sensibles du TRI ;Vu l'arrêté n° 16-2024-01-26-00001 de prolongation du délai d'exécution en date du 26 janvier 2024portant attribution d'une subvention à I'EPTB Charente par le FPRNM dans le cadre de l'opération 5.2relative aux diagnostics de vulnérabilité des établissements publics sensibles du TRI ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 5.2 du PAPI d'intention Charenteformulée par le Président de I'/EPTB Charente en date du 5 décembre 2024 ;Considérant que l''EPTB Charente envisage de réaliser des diagnostics supplémentaires sur lesbâtiments recevant du public identifiés comme prioritaires, par rapport à l'objectif identifié dans lafiche-action, tout en respectant le montant global de l'opération acté dans le PAPI ;Considérant que |'exécution de ces diagnostics supplémentaires n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans le 1" arrêté de prolongation du délai d'exécution de l'action 5.2 en date du 26 janvier2024 susvisé ;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°: La réalisation de l'action 5.2 par I'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement,prévues dans l'arrêté n°16-2022-06-08-00004- FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 5.2 signé le 8juin 2022 devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention. :
Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climatet de la Prévention des risques;
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.2
"Diagnostics de vulnérabilité des établissements publics sensibles du TRI"
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e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. '
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. '
Angoulême, le 2 4 DEL. 202')Pour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du service eauenvironnement risques,
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.2
"Diagnostics de vulnérabilité des établissements publics sensibles du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.2
"Diagnostics de vulnérabilité des établissements publics sensibles du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-31-00004
AP 2025 création parcours carpe de nuit Le Roc
Aunac-sur-Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-31-00004 - AP 2025 création parcours carpe de nuit Le Roc
Aunac-sur-Charente 31
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |ijerte'EgalitéFraternité
ARRETEportant création d'un parcours de pêche de la carpe à toute heure sur le fleuveCharente —- commune d'AUNAC-SUR-CHARENTE
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R.436-14 et R.436-23 du Livre IV, Titre Il du code l'environnement;Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementaire permanent de Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature àM. Servat, directeur départémental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,directrice adjointe ; ' ." Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la DDT ;Vu la demande de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Mansles ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 21 octobre 2024;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection des milieux aquatiques en date du 12 décembre 2024;Vu l'avis du chef du service départemental de I'Office français pour la biodiversité en date du 14décembre 2024 ; 'Considérant que dans le cadre de la gestion piscicole durable, la mise en place de nouvelles pratiquesde pêche permet le développement de la valeur piscicole et halieutique dans un souci de protection etde préservation de la ressource piscicole ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :ARRETE
Article 1°": ObjetLa pêche à la carpe est autorisée à toute heure tous les jours et nuits de la semaine, sur le parcours,portions de cours d'eau désigné sur la carte annexée au présent arrété. Ce parcours de pêche à lacarpe à toute heure est instauré pour une période de 5 ans à compter du 1°" janvier 2025.Il peut être mis fin aux parcours par le préfet, à tout moment, aprés avis du chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et du président de la Fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique.7-9, rue de la préfecture_ CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr . 1/4
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Aunac-sur-Charente 32
Article 2 : Modalités de péche €t devenir des capturesDepuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut étre maintenue en captivité ou transportée.Les carpes capturées sur ces parcours la journée, devront être remises à l'eau, au plus tard une demi-heure après le coucher du soleil. Pour celles capturées de nuit, elles seront immédiatement relachées.Dans le cas de captures accidentelles d'autres espèces, les individus capturés seront immédiatementremis à l'eau.Conformément à l'article R436-16 du Code de l'environnement, est puni d'une amende de 22 500 € lefait de transporter vivante une carpe de plus de 60 cm de long.Les poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiquesseront obligatoirement détruits sur place.L'utilisation des esches animales est interdite depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'àune demi-heure avant son lever, afin de protéger les populations de carnassiers.La réglementation générale sur la pêche en eau douce est applicable.
Article 3 : Matérialisation sur le terrainLe parcours concerné par la pêche de la carpe de nuit devra être signalé de manière apparente sur leterrain par des panneaux. L'information et la signalisation sont à la charge de la Fédérationdépartementale des pêcheurs et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique concernées.Article 4 : Respect des lieuxLes pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place, ceux-ci seront obligatoirement emportés oudéposés dans un endroit prévu à cet effet.L'implantation éventuelle de tentes doit respecter la réglementation en vigueur et notamment lapropriété privée. L'usage du feu doit respecter la réglementation en vigueur dans le département de laCharente en toute saison.Article 5 : BilanUn bilan sera réalisé annuellement par la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatiquede la Charente et transmis à la direction départementale des territoires et au service départemental deI'agence française pour la biodiversité en fin de saison de pêche. Ce bilan précisera l'évaluation desparcours à partir de divers éléments : :« ... l'enquête carpe menée par la Fédération de pêche» — les retours des pécheurs et usagers compilés par la fédération de pêche< le bilan des contrôles régulièrement effectués sur ces parcours.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climatet de la Prévention des risques ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers- 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00_ www.charente.gouv.fr - 2/4
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Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente de péche et de protection dumilieu aquatique, le service départemental de l'Office Français de la biodiversité, les gardes péchecommissionnés et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente etaffiché un mois en mairie.
Angoulême, le 3 1 DEC. 2024Pour le Préfet ;P/ le directeur et par subdélégationLe chef,du service Eau, Environnement,
Thomas LOURY
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3 3/4
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AnnexeCartographie du parcours - Commune d'Aunac-Sur-Charente
[ Chemin d'accès
T C Emplacement du parcours
Ut Ct Aurse sr Charentr
i
Limite amont : PanneautageCoordonnées (en lambert 93) :X= 48617Zm Y = 6540775m
Limite aval : PanneautageCoordonnées (en lambert 93) :Y = 6540313mX = 486320m
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-31-00003
AP 2025 création parcours graciation carpe
Charente COGNAC
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COGNAC 36
PREFET Direction départementaleDE LA . ; des territoiresCHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant création d'un parcours de graciation 'pour la pêche de la carpe à toute heure, dans lescommunes de Cognac, Bouthiers-Saint-Trojan, Châteaubernard, Salnt-Brlce, Gensac-la-Pallueet Bourg-Charente.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R.436-14 et R.436-23 du Livre IV, Titre II du code l'environnement;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature àM. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux, directriceadjointe;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de S|gnature à descadres et agents de la DDT;Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent de Charente ;Vu la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Cognac ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 21 octobre 2024 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotectiondes milieux aquatiques en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'avis du chef du service départemental de l'Office français pour la'biodiversité en date du 14décembre 2024 ;Considérant que dans le cadre de la gestion piscicole durable, la mise en place de nouvelles pratiques depêche permet le développement de la valeur piscicole et halieutique dans un souci de protection et depréservation de la ressource piscicole ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre piscicole et halieutique ;Considérant qu'aucune dégradation n'a été commise par les pêcheurs sur les lieux la nuit;Sur proposition du Directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": Le parcours de pêchede graciation concernant l'espèce carpe avec remise à l'eau obligatoire etimmédiate du poisson quelle que soit sa taille et son poids est instauré sur le fleuve Charente (voir carte ci-jointe annexée). La pêche de la carpe est autorisée à toute heure tous les jours et toutes les nuits de lasemaine, sur le parcours. :Article 2 : Ce parcours est instauré pour une période de 5 ans à compter du 1% janvier 2025.11 peut êtremis fin aux parcours par le préfet, à tout moment, après avis du chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et du président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/3
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Article 3: Dans le cas de captures accidentelles d'autres espèces,réalisées en dehors des heures légaleshabituelles de pêche, les individus capturés seront immédiatement remis à l'eau.Les poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques serontobligatoirement détruits sur place.Article 4: Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale de la pêche etparticuliere, non modifiées par le présent arrêté, sont à respecter.Article 5 : L'information et la signalisation sont à la charge de la fédération départementale des pécheurset de l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Cognaçaise ».Article 6 : Respect des lieuxLes pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place, ceux-ci seront obligatoirement emportés oudéposés dans un endroit prévu à cet effet. :L'implantation éventuelle de tentes doit respecter la réglementation en vigueur et notamment la propriétéprivée. L'usage de feu doit respecter la réglementation en vigueur dans le departement de la Charente entoute saison. . .Article 7 : BilanEn fin de saison de pêche, |'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique deCognac adressera un rapport de 'synthèse visé et validé par la Fédération des AAPPMA permettantI'évaluation de ce dispositif au directeur départemental des territoires et au chef du servicedépartemental de |'Office Français de la Biodiversité. »Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de-faire l'objet :* — d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de Transition écologique, de I' Energle du Climat et dela Prévention des risques;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac—- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie' dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente de pêche et de protection dumilieu aquatique, le service départemental de l'Office Français de la biodiversité, les gardes pêchecommissionnés et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente et affichéUn mois en mairie. Angoulême, le3 1 DEC. 2024Pour le PréfetP/ le directeur et par subdélégationLe chefdù service Eau, Environnement,Risques
Thomas LOUR
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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» Chez les Longs -StAndre ] Chosmpe vn_.'"la Garetione)
Ln PugotereneLa Brande*Chet les Rôet Richemant. o.rn Maine £hez Guilien luh.m;ruJLimite aval : rive droite : limite départementaleCoordonnées (en lamberr 93) :X = 433689m Y = 6515353m
St-Lourent-de- .Chez Routin les MoineauxLognac d/\,—/ Gâte Chien—— e Moulin de St——tfi'lmn:\:IlJ-I'C. d(fll Chaussat m 'leêur'.'wl Crow "
Jamourrau
Monseuite >Vieus Bourg l"("u;:/):ie Pérat "'"""WVieSilmer Ches Nauemn ;mac-suwewe| Limite aval : rive gauche : contluence du Néavec la CharenteCoordcäx{ëêès (en lambert 93) :X = 434631im Y =6515036m
' =/ Chez foursace
Échete 135 51€ Je Moutin ux
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Ars_— 000 ( e
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
AnnexeCartographie
Machet
Limite amont : Pont de Bourg-CharenteLes Varers ls EgautsCoordonnées (en lambert 93) :(bontmllæ ls RenarcioresLes Tuveres ?
| X = 449059mRive droite : . àY = 6513518msie Sciençon * ;Boutiers-St-Froyan ChassaBet-Air ÿ ? TSs ChemnrPort BoutersFEcan?
sba gSt Jacques = #n CnasyCOGNAC Julienni s° oFatubourr Cagou . Chez Guiard oa
¥ Faubourgd'Argoutène ï dier tn Chevalecé ;aFaubourg SU Martin PncesN J' \ ' s Tuderes- æ ' " ¢Cusé de la Plante F./ , tes Muiters\ « o /"' —F o la Mourief Cte deiaCombedes , * Lansement; [hmo\/-~ " ,» Magner\ A; a"'n"bf......dg > Beauregard N & UOs 1Ml ol Sensberse = e3 Pointe 3 Ruilma ( ——
240 } s Gascarre . ;es e
cs AL 4 Limite amont : Pont de Bourg-Charente ' F9 r - j Tilouxl Coordonnées (en lambert 93) : :j Rive gauche :. X=449075m Y =06513415m
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-31-00005
AP 2025 création réserve pêche temporaire
canal fuite Magnac-sur-Touvre
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-31-00005 - AP 2025 création réserve pêche temporaire canal
fuite Magnac-sur-Touvre 41
PREFET | ' | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE —L'z'lm'te'EgalitéFraternité
ARRETEPortant création d''une réserve de péche temporaire - canal de fuite à Ruelle-sur-Touvre
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Ill du livre IV du Code de l'environnement et notamment les afticles L.436-12,Vu les articles R.436-73 à R.436-74 et R.436-79 du code de l''environnement;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature àM. Servat, directeur départemental des territoires, et en |'absence du directeur, à Mme Larraux,directrice adjointe ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la DDT ; |Vu la demande de l'association agréée de la péche et de protection du milieu aquatique de Magnac-sur-Touvre ; -Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 21 octobre 2024;Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité en date du 14décembre 2024 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique de Charente en date du 12 décembre 2024;Considérant que des zones de frayères ont été restaurées par l'association agréée pour la péche et laprotection du milieu aquatique de Magnac-sur-Touvre sur un tronçon à l'amont et qu'il convient deprotéger;Considérant la nécessité de créer des réserves de pêche pour favoriser la protection et la reproductiondes espèces aquatiques sur les frayères ;
'Sur proposition du Directeur département des territoires :
ARRÊTEArticle 1": Toute péche est interdite, pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présentarrêté, sur les tronçons du cours d'eau figurant sur la carte annexée au présent arrété. -
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3 -
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Article 2 : La réserve de pêche est localisée de la manière suivante (coordonnées en lambert 93) :« Limites amont :o Rive droite : X = 482103 m Y = 6512620 m© Rivegauche: X=482115m Y = 6512600 m* Limites aval : |o Rive droite : X = 482011 m Y = 6512452 m© Rivegauche: — X=482023m Y = 6512437 mArticle 3 : Sur site, les limites seront matérialisées avec des panneaux posés par l'association agrééepour la pêche et la protection du milieu aquatique de Magnac-sur-Touvre et la Fédération de Charentede pêche et de protection du milieu aquatique.Article 4 : Pour la période visée à l'article 1%, le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie d'unedurée d'un mois renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves deplus d'une année.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera punie d'une contravention, conformément à l'articleR.436-79 du code de l'environnement.- Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de I' Energle du Climatet de la Prévention des risques;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s) -concernée(s), le directeur départementale des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente de pêche et de protection dumilieu aquatique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardespêche commissionnés et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de lexecutlon du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs deCharente.
Angoulême, le 3 1 DEC. 2024Pour la PréfèteP/ le directeur et par subdélégationLe chef du service Eau, Environnement,RisquCGThomas LOURY
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr ' 2/3 -
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fuite Magnac-sur-Touvre 43
ANNEXE1 : Carte des limites de la réserve de pêche
Limite amont :
Rive droite :X = 482103m
Coordonnées (en lamberrt 93) :
Y = 6512620m
Limite aval :Coordonnées (en lambert 93) :Rive droite :X=482011m Y=6512452m
Ecnelle 1 1642
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
=oV
Villement
Limite amont :Coordonnées (en lambert 93) :Rive gauche :X=482115m Y =6512600m
Limite aval :
Rive gauche :X = 482023m
Coordonnées (en lambert 93) :
Y = 6512437m
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-31-00007
AP 2025 no kill Truite Fario prorogation
Touvre-Viville-Font Noire
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-31-00007 - AP 2025 no kill Truite Fario prorogation
Touvre-Viville-Font Noire 46
PREFET ' | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEL_ibcrtc"EgalitéFraternité
ARRETEArrété de prorogation du parcours de péche de graciation « no-kill »de la truite Fario sur les rivières « La Touvre », « Le Viville » et la « Font Noire »Le préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurVu l'article R436-23 du Livre IV, Titre II du code l'environnement;Vu le décret du 3 le||et 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature àM. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,directrice adjointe;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de S|gnature ades cadres et agents de la DDT;Vu les dispositions de l'arrêté réglementaire permanent de Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant renouvellement du parcours de pêche de graciationde la truite Fario sur la rivière « La Touvre », le « Viville » et la « Font noire ».Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant extension d'un parcours de pêche de graciation« no-kill » de la truite sur la rivière « La Touvre » ; 'Vu la demande de l'AAPPMA de la Truite saumonée en date du 10 septembre 2024 auprès de laFédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêchedu 21 octobre 2024 ;Vu l'avis du chef du service départemental de la Charente de l'office français pour la biodiversité en. date du 14 décembre 2024;Vu l''avis du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de Charente en date du 12 décembre 2024;Considérant que la saprolégniose provoque une mortalité importante des reproducteurs de truitesfario sur la rivière « La Touvre » et de son affluent principal « Le Viville » et conformément au principede précaution.Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Ce parcours de pêche de graciation (no-kill) concerne la truite fario avec remise à l'eauobligatoire et immédiate du poisson quelle que soit sa taille, situé sur la rivière « La Touvre », son7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-31-00007 - AP 2025 no kill Truite Fario prorogation
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affluent principal « Le Viville » et son affluent « la Font Noire» sur les communes de TOUVRE /MAGNAC-SUR-TOUVRE / RUELLE SUR TOUVRE / GOND PONTOUVRE / CHAMPNIERS / SOYAUX / L'ISLED'ESPAGNAC.
Article 2 : Les limites géographiques du parcours de pêche « no-kill » de la truite Fario sont définies dela manière suivante :- Pour la rivière « La Touvre »,la limite amont: les sources de « La Touvre » sur la commune de Touvrela limite aval: la confluence avec le fleuve Charente sur la commune de Gond Pontouvre(Annexe 1).* — Pour l'affluent « Le Viville »,la limite amont: la fontaine des Bouillons (lieu-dit Les Bouillons - commune de Champniers),la limite aval: la confluence avec « La Touvre » (Annexe 2).- Pour l'affluent « La Font noire »,la limite amont : La source de l'affluent au lieu-dit Montboulard, commune de Soyauxla limite aval à la confluence avec « La Touvre » (Annexe 3).Ces limites seront matérialisées sur place avec des panneaux posés par l'association agréée de la pêcheet de protection du milieu aquatique « La Truite saumonée » et la Fédération de Charente de pêche etde protection du milieu aquatique.
Article 3 : ce parcours est renouvele pour une durée de 1an, et ce à compter du 1°'janV|er2025.Il peut être mis fin au parcours' pa' le préfet, à tout moment, après avis du directeur reglonal de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieuaquatique, le cas échéant, de l'Association agréée de pécheurs.
Article 4 : Techniques de péche et matériel autoriséPêche à l'aide de 2 hameçons simples au plus par ligne, sans ardlllon ou avec ardillons correctementécrasés.
Article 5 : Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale.et particulière de lapêche, non modifiées par le présent arrêté, sont à respecter.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la fermeture de la truite, l'association agréée depêche et de protection du milieu aquatique de la « Truite Saumonée » adressera un rapport desynthèse visé et validé par la Fédération des AAPPMA permettant l'évaluation de ce dispositif audirecteur départemental des territoires et au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (par messagerie électronique à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° - d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climatet de la Prévention'des risques;
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/6
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e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, le service départemental de l'Office Français de la biodiversité, les gardes pêchecommissionnés et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente etaffiché un mois en mairie. '
Angouléme, le3 1 DEC. 2024Pour le PréfetP/ le directeur et par subdélégationLe chef du service Eau, Environnement,Risques
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7-9, rue de la préfectureCS 92301 : P16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/6
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Annexe 1 - Parcours de graciation espèce Truite farioRivière « La Touvre »Limite amontSource de la Touvre - Commune de Touvre
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7-9, rue de la préfectuCS 92301re16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/6
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Annexe 2 - Parcours de graciation espèce Truite fariocours d'eau « Le Viville »Limite amontFontaine des Bouillons - Commune de Champniers
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Limite avalConfluence de la Touvre - Commune de Gond Pontouvre
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7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
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Annexe 3 - Parcours de graciation espèce Truite fario
Chaumontet
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charénte.gouv.fr
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cours d'eau« La Font Noire »Limites amont et avaleMontboulard -Commune de Soyaux
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-31-00006
AP 2025 renouvellement Parcours graciation
truite Aume Couture
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Aume Couture 53
PREFET | Direction départementaleDE LA _ des territoiresCHARENTE -LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ- portant renouvellement du parcours de pêche de graciation « no-kill » de l'especeTruite Fario sur les bassins versants de « Aume », de « La Couture », et de l'« Aume-- Couture »Le préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurVu les articles L436-12 et R436-23 du Livre IV, Titre II! du code I'environnemént;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente ; _Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature aM. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,directrice adjointe;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19- 00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la DDT; —Vu là demande de l''association agrééé de la péche et de protection du milieu aquatique d'Aigre auprèsde la Fédération de Charente de pêche et de protection des milieux aquatiques ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 21 octobre 2024;Vu l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversi;cé en date du 14décembre 2024;Vu l'avis du président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique en date du 19 décembre 2024 ;Considérant que dans le cadre de la gestion piscicole durable, la mise en place de nouvelles pratiques -de pêche permet le développement de la valeur piscicole et halieutique dans un souci de protection etde préservation de la ressource piscicole ;
Sur proposition de du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°": Le parcours de pêche de graciation (no-kill) concernant la Truite Fario avec remise à l'eauobligatoire et immédiate du poisson quelle que soit sa taille, est renouvelé sur I'ensemble des bassinsversants de « L'Aume », de « La Couture » et de « l'Aume-Couture » (voir carte ci-jointe annexée).
Article 3 : Ce parcours est renouvelé pour une période de 1 an ; à compter du 1er janvier 2025 et sontouverts aux pêcheurs du 2°"° samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre de chaque année.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Il peut étre mis fin au parcours par le préfet, à tout moment, après avis du chef de servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et du président de la fédération départementalepour la péche et la protection du milieu aquatique.Artlcle 4 : Technique de pêche et matériel autorisésPêche à l'aide de 2 hameçons simples au plus par ligne, sans ardillon ou avec ardillons correctementécrasés.
Article 5: Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale de la pêche etparticulière, non modifiées par le présent arrêté, sont à respecter.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la fermeture de la truite, l'association agreee pourla pêche et la protection du milieu aquatique d'Aigre adressera un rapport de synthése visé et validépar la Fédération des AAPPMA permettant I'évaluation de ce dispositif au directeur départemental desterritoires et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climatet de la Prévention des risques ; ;* d'un recouss<ontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s),- concernée(s), le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, le service départemental de l'Office Français de la biodiversité, les gardes pêchecommissionnés et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente etaffiché un mois en mairie. Angoulême, le | 31 DEC. 2024Pour le PréfetP/ le directeur et par subdélégationLe chef du service Eau, Environnement,Risques /
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Thomas LOURY
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7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr : 2/3
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PREFETEDE LACHARENTELiherséEgsiitéFrarsroarts
Annexe1 .
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sur l'ensemble des bassins versants de« L'Aume » et de « La Couture ».....
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7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-31-00008
AP 2025 renouvellement réserve petit bras St
Yrieix
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PREFET ' Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTE |ijerte'EgalitéFraternité u,
ARRÊTÉportant renouvellement de la réserve de pêche sur une portion de la « Charente »,commune de SAINT-YRIEIX
Le préfet de la Charenteaû t 1 Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R436-12, R436-69, R436-73 et R436-74;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signatures auxcadres de la DDT;Vu les dispositions de l'arrêté réglementaire permanent de la pêche en Charente ;Vu l'avis des membres de la commission technique départementale de la pêche en date du21 octobre 2024 ;Vu l'avis du président de la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqueen date du 19 décembre 2024 ;Vu l'avis du chef du service départemental de I'Office Français pour la Biodiversité en date du 14décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: La réserve de pêche, instaurée par arrété préfectoral du 27 janvier 2015 et renouvelé pararrêté le 17 décembre 2019, sur une portion de la rivière "La Charente" de la commune de SAINT-YRIEIX, est renouvelée pour une durée de cing ans à compter du 1* janvier 2025.La désignation de la réserve en annexe se situe à la passerelle en amont immédiat de I'empellement duplan d'eau de Saint-Yrieix, à 80 mètres en aval de la passerelle.Article 2 : Les limites amont et aval sont identifiées sur place par panneautage par l'Association agrééepour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 3 : L'arrêté instituant une mise en réserve de pêche du 17 décembre 2019 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de Transition écologique, de l'Énergie, du Climat etde la Prévention des risques ; .° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente pour la péche et la protectiondu milieu aquatique, le service départemental de l'Office Français de la biodiversité, les gardes pêchecommissionnés et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente etaffiché un mois en mairie.
Angoulême, lePour le PréfetP/ le directeur et par subdélégationLe chef du service Eau, Environnement,Risques ;
-
Thomas LOURY
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr _ 2/3
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Vue générale concernant la localisation de la Réserve de péchesur la portion du bras de la Charente
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O Localisation de la Réserve de Pêche
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Limite amont : matérialisée par la passerelle ; =]Coordonnées (en lambert 93) : Limite amont : matérialisée par la passerelleRive droite : Coordonnées (en lambert 93) :X =478552m Y = 6513770m , Rive gauche :X-4178561m Y= 6513766m
Coordonnées (en lambert 93) :Limite aval : Rive gauche :'E Coordonnées (en lambert 93) : X =478574m Y =6513726mRive droite :/< X=478579m Y =6513722m|
- | ,o som4 = I
Annexe : Cartographie de la réserve de pêche « Le petit bras de Saint-Yrieix » (les limites sur place sont
précisées par un panneautage)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-12-00005
AP nomination lieutenants Louveterie 2025-2029
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-12-00005 - AP nomination lieutenants Louveterie 2025-2029 62
PREFET - Direction dépàrtementaleDE LA ' ; des territoiresCHARENTE . |LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de laCharente 'Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mé_rite
" Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427.7 et R.427-1 à R.427-21 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; : . . .Vu les arrêtés ministériels du 12 juillet 2019 et du 14 juin 2010 relatifs aux Lieutenants de LouveterieVu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie; |Vu l'avis du président de l'association départementale des lieutenants de Louveterie ;Vu l'appel à candidature publié du 11 septembre au 15 octobre 2024;Considérant le dossier des candidats conforme à la documentation technique du 12 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTEArticle 1°": Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, sont nommés lieutenants delouveterie pour exercer leurs fonctions dans les circonscriptions suivantes :
Circonscription n°1Titulaire Mr Sébastien DUCHERdemeurant La Peyre —- 16320 GARDES LE PONTAROUXCirconscription n°2Titulaire Mr Eric GILLAIZEAUdemeurant Bel-air —- 16390 PILLACCirconscription n°3
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr ' 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-12-00005 - AP nomination lieutenants Louveterie 2025-2029 63
Titulaire Mr Romain LANDREVIEdemeurant Chez Bournet - 16220 MONTBRONCirconscription n°4Titulaire Mr Cyril GORRICHON | ,demeurant chez Druinaud, 3 route de Saint-Même les Carrières — 16130 SEGONZACCirconscription n°5Titulaire Mr Alain LEBECQdemeurant 105, route de la Cigogne - Chez Rullier -16300 BARRETCirconscription n°6Titulaire Mr Maxime GEÈMON 'demeurant 4 route de Montbron- Biée — 16380 SOUFFRIGNACCirconscription n°7Titulaire MrJean-Francois MICHELdemeurant Champéry - 16150 CHIRACCirconscription n°8Titulaire Mr Samuel .SOURYdemeurant Beaumont - 16110 YVRAC ET MALLEYRANDCirconscription n°9Titulaire Mr Jean-Yves BAILLOUXdemeurant Chez Mesnard - 16240 LA FORET-DE-TESSECirconscription n°10Titulaire Mr Philippe BUREAUdemeurant Chez Sacquet - 16300 SAINT-BONNETCirconscription n°11Titulaire Mr Christian VIGNAUD 'demeurant 33 avenue de Barbezieux - 16100 CHATEAUBERNARDCirconscription n°12Titulaire Mr Nicolas JUDE _demeurant 3 Route de Vibrac — 16290 MOULIDARSCirconscription n°13Titulaire Mr Johanne Lagardedemeurant 255 rue Lucien Deschamps - 16420 CHAMPNIERS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-12-00005 - AP nomination lieutenants Louveterie 2025-2029 64
Circonscription n°14Titulaire Mr Sylvain MAGNERONdemeurant 3 Impasse du Bois Gigot - Les Alleuds— 79190 ALLOINAYCirconscription n°15Titulaire Mr Alexandre MANCEAUdemeurant 20 rue Jules Ferry- 16350 CHAMPAGNE- MOUTONCirconscription n°16Titulaire Mr Denis BOUILLAUDdemeurant 28 rue Antoine de St Exupéry — 16380 CHAZELLES
Article 2 : Toute négligence, abus ou tout autre motif grave entraînera le retrait de la commission.Article 3 : La liste des communes dépendantes des circonscriptions sont citées à l'annexe 1.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de Louveterie titulaire sera remplacédans l'exercice de ses fonctions par un autre louvetier disponible figurant dans la liste ci-dessus.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers surI'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cognac et Confolens et le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie conformesera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et au président de la fédération des chasseurs dela Charente. Un affichage dans toutes les communes du département sera assuré par les soins desmaires.
Angoulême, le - 1 2 DFC 2024Le préfet,Poure préfet et par dèïbgatzon&
79, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00- www.charente.gouv.fr ' 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-12-00005 - AP nomination lieutenants Louveterie 2025-2029 65
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ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES DEPENDANTES DES CIRCONSCRIPTIONS
Sébastien DUCHER - Circonscription n° 1Communes de :Bécheresse, Bessac, Boisné-La Tude, Bors (Canton de Tude-et-Lavalette), Chadurie, Champagne-Vigny,Claix, Coteaux du Blanzacais, Courgeac, Deviat, Étriac, Gurat, Juignac, Montmoreau, Nonac, Palluaud,Pérignac, Plassac-Rouffiac, Poullignac, Ronsenac, Saint-Martial, Salles-Lavalette, Val des Vignes, Vaux-Lavalette, VoulgézacEric GILLAIZEAU - Circonscription n° 2Communes de :Aubeterre-sur-Dron'ne} Bardenac, Bazac, Bellon, Bonnes, Brie-sous-Chalais, Chalais, Courlac, Curac,Laprade, Les Essards, Médillac, Montboyer, Montignac-le-Coq, Nabinaud, Orival, Pillac, Rioux-Martin,Rouffiac, Saint-Avit, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin, Yviers 'Romain LANDREVIE - Circonscription n° 3Communes de :Bouëx, Bunzac, Chazelles, Écuras, Eymouthiers, Feuillade, Mainzac, Marthon, Montbron, Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Pranzac, Rouzède, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Sornin, Souffrignac,Vouthon
Cyril GORRICHON - Circonscription n° 4Communes de :Baignes-Sainte-Radegonde, Boisbreteau, Bors (Canton de Charente-Sud), Brossac, Chantillac,Châtignac, Chillac, Condéon, Guizengeard, Le Tâtre, Oriolles, Passirac, Reignac, Saint-Félix, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Vallier, Sainte-Souline, Sauvignac, Touvérac
Alain LEBECQ- Circonscription n° 5Communes de :'Angeac-Champagne, Barret, Bassac, Bourg-Charente, Chassors, Criteuil-la-Magdeleine, Fleurac,Foussignac, Gensac-la-Pallue, Genté, Jarnac, Juillac-le-Coq,Julienne, Lachaise, Lagarde-sur-le-Né, LesMétairies, Lignières-Ambleville, Mainxe-Gondeville, Mérignac, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Même-les-Carrières, Saint-palais-du-Né, Saint-Preuil, Salles-d'Angles, Segonzac, Sigogne, Triac-Lautrait, VerrièresForêt domaniale de bois blanc et de la braconne.
Maxime GERMON - Circonscription n° 6Communes de :Blanzaguet-Saint-Cybard, Charras, Combiers, Dignac, Édon, Fouquebrune, Gardes-le-Pontaroux,Grassac, Magnac-Lavalette-Villars, Rougnac, Sers, Villebois-Lavalette, Vouzan
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Jean-François MICHEL - Circonscription n° 7Communes de :Abzac, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Brigueuil, Brillac, Chabanais, Chabrac, Chassenon, Chirac,Confolens, Épenède, Esse, Étagnac, Exideuil-sur-Vienne, Hiesse, Lessac, Lesterps, Manot, Montrollet,Oradour-Fanais, Pleuville, Pressignac, Saint-Christophe, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente,L Saulgond, Terres-de-haute-Charente
Samuel SOURY - Circonscription n° 8Communes de :Agris, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Cherves-Châtelars, La Rochefoucauld en Angoumois, Le Lindois, LesPins, Lésignac-Durand, Lussac, Marillac-le-Franc, Massignac, Mazerolles, Montembœuf, Mouzon, Nieuil,Rivières, Roussines, Saint-Adjutory, Sauvagnac, Suaux, Taponnat-Fleurignac, Verneuil, Vitrac-Saint-Vincent, Yvrac-et-Malleyrand
Jean-Yves BAILLOUX - Circonscription n° 9Communes de :Aigre, Barbezières, Bernac, Bessé, Brettes, Cellettes, Charmé, Courcôme, Ébréon, Empuré, Fontenille,Fouqueure, Juillé, La Chèvrerie, La Faye, La Forêt-de-Tessé, La Magdeleine, Les Gours, Ligné, Londigny,Longré, Lonnes, Lupsault, Luxé, Montjean, Oradour, Paizay-Naudouin-Embourie, Raix, Ranville-Brevillaud, Saint-Fraigne, Saint-Groux, Saint-Martin-du-Clocher, Salles-de-Villefagnan, Souvigné, Theil-Rabier, Tusson, Verdille, Villefagnan, Villiers-le-Roux, Villognon
Philippe BUREAU - Circonscription n° 10Communes de :Angeac-Charente, Angeduc, Barbezieux-Saint-Hilaire, Bellevigne, Berneuil, Birac, Bonneuil, Bouteville, 'Brie-sous-Barbezieux, Challignac, Châteauneuf-sur-Charente, Graves-Saint-Amant, Guimps, Ladiville,Montmérac, Mosnac-Saint-Simeux, Nersac, Roullet-Saint-Estèphe, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-Bonnet, Saint-Médard, Saint-Simon, Salles-de-Barbezieux, Sireuil, Vibrac, Vignolles
Christian VIGNAUD - Circonscription n° 11Communes de :Ars, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Châteaubernard, Cognac, Gimeux, Houlette, Javrezac, Louzac-Saint-André, Merpins, Mesnac, Nercillac, Réparsac, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac, Sainte-Sévère, Val-de-cognac
Nicolas JUDE — Circonscription n° 12Communes de:Ambérac, Anais, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Champmillon, Coulonges, Courbillac, Douzat, Échallat,Genac-Bignac, Hiersac, La Chapelle, Maine-de-Boixe, Marcillac-Lanville, Mareuil, Marsac, Mons,Montignac-Charente, Moulidars, Rouillac, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Saturnin, Val-d'Auge, Vars, Vaux-Rouillac, Vervant,Villejoubert, Vindelle, Vouharte, Xambes
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Johanne LAGARDE - Circonscription n° 13Communes de :Brie, Champniers, Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre1Aéroport d'Angouléme-Brie-Champniers
Sylvain MAGNERON - Circonscription n° 14Communes de :Barro, Bioussac, Chassiecq, Condac, Les Adjots, Nanteuil-en-Vallée, Poursac, Ruffec, Saint-Georges,Saint-Gourson, Taizé-Aizie, Verteuil-sur-Charente, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle, Beaulieu-sur-Sonnette, Cellefrouin, Chenon, Coulgens, Couture, Fontclaireau, Jauldes, La Rochette, La Tâche,Lichères, Mansle, Mouton, Moutonneau, Nanclars, Puyréaux, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Front,Saint-Mary, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Tourriers, Val-de-Bonnieure, Valence, Ventouse
Alexandre MANCEAU - Circonscription n® 15Communes de :Alloue, Benest, Champagne-Mouton, Le Bouchage, Le Grand-Madieu, Le Vieux-Cérier, Parzac, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Laurent-de-Céris, Turgon, Vieux Ruffec '
Denis BOUILLAUD - Circonscription n° 16Angoulême, Dirac, Fléac, Linars, La Couronne, Mouthiers-sur-Boême, Puymoyen, Saint-Michel, Torsac,'Trois-Palis, Vœuil-et-Giget -
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-03-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté du 31 octobre 2024
portant dérogation aux mesures 1 et 7 du PAR 7
Nitrates (épandage et couverts)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-03-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 31 octobre 2024
portant dérogation aux mesures 1 et 7 du PAR 7 Nitrates (épandage et couverts) 71
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE 'ijerte'EgalitéFraternité
ARRETEportant modification à l'arrêté n°16-2024-10-31-00002 de dérogation temporaire à I'arrété dupréfet de région Nouvelle Aquitaine | |établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive n 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrate » ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants, ainsi que son articleR.211-81-5, qui prévoit la possibilité d''une dérogation temporaire aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° dans le casde circonstances climatiques exceptionnelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des servicesde |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au 7° programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole(PAN), modifié par les arrêtés du 30 janvier 2023, 11 octobre 2016 et du 23 octobre 2013 ;Vu l'arrêté du 14 mars 2023 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) ; :Vu l'arrêté portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Loire Bretagne ;Vu l'arrété portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Adour Garonne ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine (7° PARNitrates);Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9juillet 2024;Vu la note PAC/2024/18 du 28 novembre 2024 relative à la reconnaissance des cas de force majeuresuite aux intempéries intervenues durant l'automne 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) consulté de manière dématérialisée du 23/12/2024 au 30/12/2024 minuit ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-03-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 31 octobre 2024
portant dérogation aux mesures 1 et 7 du PAR 7 Nitrates (épandage et couverts) 72
Considérant les conditions climatiques fortement excédentaires en pluviométrie au mois de septembre2024 et au cours de deux premières décades du mois d'octobre ;Considérant que les épandages d'effluents agricoles de type Il sont interdits après le 1°" octobre par le7e PAR Nitrates pour limiter les fuites d'azote pendant les périodes pluvieuses ;Considérant que certains épandages d'effluents de type Il n'ont pu avoir lieu du fait de la pluie et de lamauvaise portance des prairies, empêchant les accès aux parcelles ;Considérant que dès lors, la capacité des fosses est susceptible de ne pas être suffisante pour stockerles effluents et les digestats de méthanisation pendant toute la période d'interdiction d'épandage ;Considérant alors que le risque de débordement de la fosse serait plus néfaste à I'environnement qu'unépandage sur des parcelles présentant une couverture végétale en capacité d'absorber partiellementles nitrates ;Considérant qu'il importe de préserver la ressource en eau superficielle et profonde des effetspotentiellement dommageables liés à la gestion des effluents agricoles et à l'absence de couverturehivernale des sols ;Considérant que la saturation des sols en eau et les récoltes tardives rendent la gestion des résidus deculture difficile voire impossible ;Considérant que I'implantation de couverts végétaux d'inter-culture a pu être rendue impossible dansles délais réglementaires, en raison de la pluviométrie excédentaire ;Considérant qu'il pourra être dérogé à l'implantation d'une culture secondaire au sens de la BCAE pourI'année 2024 par une demande individuelle de reconnaissance de cas de force majeure ;Considérant qu'il importe.d'encadrer cette dérogation pour limiter les risques de transfert des nitratesvers les masses d'eau superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: Le présent arrêté complète et modifie les articles 2, 3 et 5 de l'arrêté n°16-2024-10-31-00002du 31 octobre 2024 portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaineétablissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024. 'Article 2 : Couverture végétale des solsL'article 2 de l'arrêté n°16-2024-10-31-00002 susvisé du 31 octobre 2024 est modifié comme suit :Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :< L'implantation et le maintien d'une couverture végétale pour les fuites d'azote au cours despériodes pluvieuses n'est pas obligatoire sur les îÎlots concernés par des inter-cultures longues,dans le cas où il était envisagé d'implanter une nouvelle culture principale semée à l'automne2024 et où cette implantation a été rendue impossible par l'humidité des sols.* La dérogation à l'implantation des couverts est valable pour la période d'inter-culture 2024-2025.
Article 3 : Épandage des effluents
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-03-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 31 octobre 2024
portant dérogation aux mesures 1 et 7 du PAR 7 Nitrates (épandage et couverts) 73
L'article 3 de l'arrêté n°16-2024-10-31-00002 susvisé du 31 octobre 2024 est modifié comme suit :Le premier alinéa est modifié :< Les épandages de fertilisants de type | et de type I, incluant les digestats de méthanisation,sont exceptionnellement autorisés sur les cultures de céréales, les couverts végétaux d'inter-culture exportés (CIE) ou non exportés (CINE) et les prairies implantées depuis plus de 6 mois àpartir du 1* janvier 2025 et jusqu'au 1°" février 2025.Les alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa :- — Des solutions alternatives seront systématiquement recherchées.- Les épandages devront être réalisés en priorité sur les prairies de plus de 6 mois et éloignés despoints d'eau. Les épandages sur couverts d'inter-culture ne devront se faire que si ceux-ci sontdenses et homogènes. ' '
Article 4 :L'article 5 de l'arrêté n°16-2024-10-31-00002 susvisé du 31 octobre 2024 est modifié comme suit :« Les exploitants agricoles ou les gestionnaires de méthaniseur qui souhaitent bénéficier de cettedérogation sont tenus d'adresser au préalable à la direction départementale des territoires de laCharente une demande précisant : | |o pour l'épandage d'effluents : la justification de la demande, les quantités d'effluents, la dosed'azote concernée ainsi que le numéro de PACAGE et les parcelles sur lesquelles lesépandages seraient réalisés.o Pour les couverts : le numéro de PACAGE et les parcelles concernées.Cette déclaration peut être transmise par courrier électronique à ddt-seer@charente.gouv.fr oupar courrier à l'adresse :Direction départementale des territoires de la CharenteSEER - dérogation directive nitrates43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexChaque demande sera ensuite étudiée au cas par cas.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climatet de la Prévention des risques ;e d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de laprotection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Charente.0 3 JAN. 2025Angoulême, le
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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portant dérogation aux mesures 1 et 7 du PAR 7 Nitrates (épandage et couverts) 74
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portant dérogation aux mesures 1 et 7 du PAR 7 Nitrates (épandage et couverts) 75
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-31-00002
Arrêté Réglementaire Permanent de la Pêche en
Charente 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-31-00002 - Arrêté Réglementaire Permanent de la Pêche en
Charente 2025 76
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'ÉgalitéFraternité

ARRÊTÉ
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement, ses parties législatives et réglementaire : Livre IV, Titre III relatif à la
pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R. 436-23 du Code de
l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des
filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS en tant que préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau
douce ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2007 , transférant à compter du 1erjanvier 2007 , le Domaine Public
Fluvial de l'État du fleuve La Charente au Conseil Départemental de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicole
dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,
directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la DDT ;
Vu la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Cognac en date du 21 octobre 2024 relative à l'expérimentation d'une fenêtre de capture du
brochet et d'une maille inversée de capture de la perche ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de pêche en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis du président de la Fédération Départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques en date du 12 décembre 2024 ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/23
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-31-00002 - Arrêté Réglementaire Permanent de la Pêche en
Charente 2025 77
Vu l'avis du chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité en date du 14
décembre 2024 ;
Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté réglementaire permanent, organisée du 6 décembre
2024 au 27 décembre 2024 inclus par voie électronique sur le site des services de l'État en Charente ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en protégeant leur
reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche
potentiellement dommageables ;
Considérant la nécessité de gérer au mieux la population de brochet dans le département de la
Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L'arrêté réglementaire permanent n°16-2023-12-29-00005 est abrogé.
Article 2: Champ d'application.
Outre les dispositions directement applicables du Code de l'environnement, la réglementation de la
pêche en eau douce dans le département de la Charente est fixée conformément aux articles suivants.
Article 3 : Temps et heure d'ouverture.
Période d'ouverture
Dans les eaux de 1èrecatégorie, la pêche est autorisée selon les temps définis ci-dessous :
Spécificité Période d'ouverture
Ouverture générale
(R436-6)
du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre inclus.
Brochet
(Décret n°2019-352
du 23/04/2019 – R436-6)
du dernier samedi d'avril
au 3ème dimanche de septembre inclus.
Sandre
Uniquement sur la portion
de l'Issoire comprise entre le
barrage de l'Issoire et la
confluence avec la Vienne
du 2ème samedi de juin
au 3ème dimanche de septembre inclus
Truite fario
Truite arc-en-ciel
Omble chevalier
Omble ou Saumon des
fontaines / Cristivomer
du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre inclus.
Ombre commun du 3ème samedi de mai
au 31 décembre inclus.
Grenouille verte ou dite
commune et Grenouille rousse
du 2ème samedi de juin
au 3ème dimanche de septembre inclus.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/23
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Charente 2025 78
(R436-11)
Anguille jaune
Bassin de la Garonne (axe
Charente et Dronne)
du 1er mai
au 3ème dimanche de septembre inclus
Bassin Loire Bretagne (axe
Vienne)
du 1er avril
au 31 août inclus
Dans les eaux de 2ème catégorie, la pêche est autorisée selon les temps définis ci-dessous :
Spécificité Période d'ouverture
Ouverture générale
(R436-6) du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Alose feinte (alosa fallax) du 1er février au 30 juin inclus
Lamproie marine du 1er janvier au 15 mai inclus
et du 1er décembre au 31 décembre inclus
Lamproie fluviatile du 1er janvier au 15 avril inclus
et du 15 octobre au 31 décembre inclus
Brochet et Sandre*
(Décret n°2019-352
du 23/04/2019 – R436-7)
du 1er janvier au dernier dimanche de janvier
inclus
et du dernier samedi d'avril au 31 décembre
inclus
Truite fario
Truite arc-en-ciel
Omble chevalier
Omble ou saumon des fontaines
Cristivomer
du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre inclus.
Grenouille verte ou dite
commune
et Grenouille rousse (R436-11)
du 2ème samedi de juin
au 3ème dimanche de septembre inclus.
Sandre uniquement barrages et
plans d'eau classés en eaux libres
et en 2ème catégorie piscicole
Mas-Chaban (retenues de
Massignac et de Lésignac-
Durand comprises), Lavaud
et la Guerlie, Le Sérail, Saint-
Yrieix, Frégeneuil.
du 1er janvier au 2ème vendredi de mars inclus
et du 2 ème samedi de juin au 31 décembre
inclus.
Anguille jaune
Bassin de la Garonne (axe
Charente et Dronne)
du 1er mai
au 30 septembre inclus
Bassin Loire Bretagne (axe
Vienne)
du 1er avril
au 31 août inclus
* Pour protéger la population du brochet pour laquelle les techniques de pêche sont voisines de celles
du sandre, la pêche du sandre est interdite pendant la période de fermeture du brochet sur les cours
d'eau de 2ème catégorie.
Heure d'ouverture
• Pêcheurs de loisirs (membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique) – AAPPMA)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 3/23
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Charente 2025 79
R 436-13 – La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-
heure après son coucher, sauf :
R 436-14-5 – Carpe de nuit
- la pêche est autorisée à toute heure toute l'année, uniquement à l'esche végétale, dans les
parties de cours d'eau et plan d'eau de 2ème catégorie référencés en annexe 1.
- toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son
lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
• Pêcheurs amateurs aux engins et filets (membres de l'Association Départementale Agréée de
Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets – ADAPAEF)
R 436-13 – La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
Article 4 : Typologie des masses d'eau.
Cours d'eau en 1 ère et 2 ème catégorie
Se référer à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie
piscicole dans le département de la Charente ainsi que la carte de l'annexe 2.
Domaine Public Fluvial
Les limites domaniales du Fleuve La Charente se situe :
• en amont : en aval du moulin, de la chaussée et de l'ancienne écluse de Montignac-sur-
Charente,
• en aval : à Port de Lys (limite départementale).
Les plans d'eau, étangs et lacs classés en 2 ème catégorie
Les plans d'eau, étangs et lacs gérés par les collectivités et présentant une réglementation spécifique
sont indiqués en annexe 3.
Article 5 : Protection particulière de certaines espèces.
R436-8 – En vue d'assurer leur protection, la pêche des espèces suivantes est interdite en tous temps et
dans toutes les eaux :
• Saumon atlantique (Salmo salar),
• Truite de mer (Salmo trutta trutta),
• Anguille argentée (qui se caractérise d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale
sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire),
• Écrevisse à patte rouge (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches
(Austrapotamobius pallipes), à pattes grêles (Astacus leptodactylus),
• Esturgeons (Acipenser sturio),
• Grande alose (Alosa alosa).
Toute capture accidentelle devra être immédiatement remise à l'eau.
R432-5 – La liste (non exhaustive ci-dessous) des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux douces est fixée comme suit :
Les poissons :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 4/23
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• poisson chat : Ameiurus melas,
• perche soleil : Lepomis gibbosus.
• goujon asiatique : Pseudo rasbora
Les crustacés :
• crabe chinois : Eriocheir sinensis
Les espèces d'écrevisses autre que :
• écrevisse à pattes rouges : Actacus astacus,
• écrevisse des torrents : Astacus torrentium,
• écrevisse à pattes blanches : Austopotamobius pallipes,
• écrevisse à pattes grêles : Astacus leptodactylus.
Les espèces de grenouilles autre que :
• grenouille des champs : Rana arvalis,
• grenouille agile : Rana dalmatina,
• grenouille ibérique : Rana iberica,
• grenouille d'Honnorat: Rana Honnorati,
• grenouille verte ou dite commune : Pelophylax kl.esculentus,
• grenouille de Lessona : Pelophylax lessonae,
• grenouille de Pérez : Pelophylax perezi,
• grenouille rieuse : Pelophylax ridibundus,
• grenouille rousse : Rana temporaria,
• grenouille de Berger : Pelophylax lessonae bergeri,
• grenouille des Pyrénées : Rana pyrenaica,
• grenouille de Graf : Pelophylax kl.
La mutilation, la naturalisation, le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat des grenouilles vertes
ou rousses, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts sont interdits en toute période.
Article 6 : Taille minimale des captures.
Les poissons ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur
capture si leur longueur est inférieure à :
Espèces
(R436-19)
Taille minimale des captures
(du bout du museau à l'extrémité de la queue
déployée, sauf pour la grenouille)
Alose feinte 30 cm
Anguille jaune ≥ 12 cm
Black-bass 40 cm
uniquement en 2ème catégorie
Brochet 60 cm
Uniquement sur le fleuve Charente du territoire
de l'AAPPMA de Cognac : Fenêtre de capture
autorisant le prélèvement des poissons entre
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60cm et 80cm sur les communes de Cognac,
Boutiers-Saint-Trojan, Châteaubernard, Saint-
Brice, Gensac-la-Pallue, Bourg-Charente *
Sandre 50 cm uniquement en 2ème catégorie
Ombre commun 30 cm
Lamproie marine 40 cm
Lamproie fluviatile 20 cm
Omble / Saumon de fontaine
Omble chevalier
Truite arc-en-ciel
23 cm
30 cm sur la rivière La Touvre et Le Viville
Perche commune
Uniquement sur le fleuve Charente du territoire
de l'AAPPMA de Cognac : seul le prélèvement des
perches de moins de 30cm est autorisé sur les
communes de Cognac, Boutiers-Saint-Trojan,
Châteaubernard, Saint-Brice, Gensac-la-Pallue,
Bourg-Charente *
Truite fario 23 cm
40 cm sur la rivière La Touvre et Le Viville
Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.
Esulentus) et Grenouille rousse (Rana temporaria)
(R 436-18)
8 cm
(du bout du museau cloaque)
*Limite amont : Pont de Bourg-Charente
Limite aval : rive gauche : confluence du Né avec la Charente-Maritime
rive droite : limite départementale (voir carte en Annexe 4)
Article 7 : Limitation des captures pour les pêcheurs amateurs (AAPPMA).
Espèces (R436-21) Quota (par jour et par pêcheur)
Brochet
Black-bass
Sandre
TROIS (3), dont DEUX (2) brochets maximum.
Salmonidés* SIX (6) maximum
Salmonidés Touvre Trois (3) Truites Arc-en-Ciel maximum
Salmonidés Aume
Trois (3) Truites Arc-en-Ciel maximum sur la
portion de l'Aume entre le moulin de Gouge et la
confluence de l'Aume avec la Charente
* Spécificité sur la rivière Touvre, le Viville et la Font Noire, ainsi que sur les rivières l'Aume, la Couture,
l'Aume-Couture et leurs affluents : sur ces cours d'eau obligation de remise à l'eau immédiate de la
truite fario, quelle que soit sa taille. Cette réglementation fait l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 8 : Pêche de l'anguille jaune
Sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau, tout pêcheur utilisant des engins (notamment bosselle,
nasse, ancrau et ligne de fond) pour la pêche de l'anguille jaune doit être en possession d'une
autorisation individuelle (Cerfa n° 14346*01) délivrée par le Préfet.
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Ces pêcheurs doivent obligatoirement déclarer mensuellement leurs captures au moyen de la fiche de
déclaration (Cerfa n° 14347*01) prévues à cet effet auprès de l'Office Français pour la Biodiversité du
département pour le suivi des prélèvements.
Les membres des AAPPMA qui pêchent l'anguille à la ligne ou à la vermée n'ont pas à déclarer
mensuellement leurs captures mais doivent remplir un carnet de pêche (Cerfa n° 14358*01) prévu à cet
effet dont une copie devra être transmise à l'Office Français pour la Biodiversité du département en fin
de campagne pour le suivi des prélèvements.
Article 9 : Procédés et modes de pêche autorisés.
Matériel autorisé (R436-23 et R436-24)
• Pour les pêcheurs de loisir (membre d'une AAPPMA)
Les engins autorisés devront obligatoirement être identifiés avec le numéro de carte de pêche.
Type de matériel 1ère
catégorie
2ème
catégorie
Ligne·s montée·s sur canne munie·s de 2 hameçons ou de 3
mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à
proximité du pêcheur
1 4
OU vermée 1 1
OU balances à écrevisses
Elle peut être indifféremment ronde, carré ou losangique,
mais le diamètre ou la diagonale ne doit pas dépasser
30 cm.
6 6
OU carafe à vairons de 2 litres maximum 0 1
OU nasse(s) à poissons à mailles de 27 mm 0
1
uniquement sur la
Charente domaine
privé entre Taizé-
Aizie et Montignac
OU bosselle·s à anguilles ou nasse·s de type anguillère, à
écrevisses ou à lamproies (R436-16). Pendant l'ouverture de
la pêche de l'anguille, l'usage des bosselles à anguilles ou
nasses de types anguillères n'est admis qu'avec une
autorisation de la DDT
• Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière
chambre de capture d'une bosselle à anguilles ne
doit pas excéder 40 mm et l'espacement des verges
ne doit pas être inférieur à 10 mm ; en cas de mailles
hexagonales, le quart du périmètre des dites mailles
ne doit pas être inférieur à 10 mm.
• Pour la bosselle à anguilles en osier, l'orifice de sortie
de la bosselle doit être muni d'un grillage à mailles
de 10 mm minimum.
• La nasse anguillère doit avoir au maximum d'1 m de
0 1
uniquement sur la
Charente domaine
privé entre Taizé-
Aizie et Montignac
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profondeur, 60 cm de largeur (ailes non comprises)
et un diamètre d'orifice d'entrée de la dernière
chambre de capture de 40 mm au maximum.
L'emplacement des verges est de 10 mm.
OU ligne·s de fond (1 ou plusieurs lignes n'excédant pas un
total de 6 hameçons). Pendant l'ouverture de la pêche à
l'anguille, cet usage n'est admis qu'avec autorisation de la
DDT
0
6
hameçons
maximum
• Pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets (membres de l'ADAPAEF)
Les membres de l'Association Départementale Agrée de Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets
peuvent, dans le Domaine Public Fluvial du Conseil Départemental et sur les lots de pêche définis en
annexe 5, pêcher avec :
– 1 carrelet non fixe, de 16 m² maximum ;
– 3 nasses ou ancraus ;
– 3 bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère ;
– 6 balances ;
– 3 nasses à écrevisses ;
– des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de quatorze hameçons ;
– 4 lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus ;
– à titre expérimental, un épervier
Les engins autorisés devront obligatoirement être identifiés avec les numéros de licence et du lot.
Sont seuls autorisés, les nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons
et des écrevisses dont les mailles ou espacement des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou
hexagonaux et l'ancrau (piège en filet souple).
Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :
– côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du
périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges.
– pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette ainsi que pour les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres.
– pour les espèces autres que celles désignées précédemment : 27 millimètres.
R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 – L'autorisation de la pêche de l'anguille par les pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets est délivrée à titre individuel par le préfet de département.
Pour rappel, sur les eaux du domaine public, le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure,
pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de
sa pêche. Cette fiche de déclaration (Cerfa n° 14347*01) doit obligatoirement être transmise
mensuellement à l'Office Français pour la Biodiversité du département pour le suivi des prélèvements.
Procédés et modes de pêche autorisés
• Pour l'ensemble des pêcheurs
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L436-16 – En application du 2° et 3° de cet article : pendant la période de fermeture de l'anguille, les
engins destinés à leur capture : nasses, bosselles, lignes de fond eschées au ver de terre, carrelets à
mailles de 10 mm devront être non détenus (y compris à bord d'embarcations) et non utilisés pendant
le temps de fermeture de la pêche à l'anguille.
• Pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets (membres de l'ADAPAEF)
R436-16 – Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi dix-huit heures au
lundi six heures, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des
couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses, ainsi que les engins destinés à la
pêche de l'anguille inférieure à 12 centimètres.
Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispositif mécanique
quelconque doivent être arrêtés. En outre, les nasses et verveux ne peuvent être ni placés, ni
manœuvrés, ni relevés, à l'exception des bosselles à anguilles, nasses anguillères et engins destinés à la
pêche à l'anguille de moins de 12 centimètres. En outre, les nasses et verveux, bosselles à anguillères et
nasses anguillères exceptées, ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés.
(Nota : Les dispositifs accessoires formant obstacle à la libre circulation des poissons ou contrariant le 
courant doivent être levés. En outre, les nasses et verveux ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni 
relevés, à l'exception des bosselles à anguilles, nasses anguillères et engins destinés à la pêche de l'anguille 
de moins de 12 centimètres).
Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l'article
R436-66, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut porter à soixante heures la durée de la
relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs.
R436-26 – Pour la pêche au moyen du carrelet dans les cours d'eau de 2 ème catégorie : l'anguille, le
goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la
grémille, la brème, ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les
mailles de 10 mm sont autorisées, pendant l'ouverture de la pêche.
Pour la pêche au moyen des balances à écrevisses : des écrevisses susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, les mailles de 10 mm sont autorisées pendant l'ouverture de la pêche à
l'anguille.
• Pour les pêcheurs de loisirs (membres d'une AAPPMA et de l'ADAPAEF)
R436-33 – Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux de 2 ème catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas aux lacs
de Lavaud, de Mas Chaban, du Sérail, de Saint-Yrieix et de Frégeneuil ou la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle reste
autorisée du dernier dimanche de janvier au deuxième vendredi de mars inclus.
R436-32 – Il est interdit en vue de la capture du poisson :
– De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres
retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué
par le pêcheur lui-même est autorisé ;
– D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement
que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de
l'épuisette et de la gaffe ;
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– De se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant aux espèces
autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10 de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf pour
la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ;
– De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
– D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 436-24 et R. 436-25 ;
– De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
Procédés et modes de pêche prohibés
Le cas spécifique de la rivière La Touvre, a fin de protéger le frai et la reproduction de la truite Fario, la
pêche en marchant dans l'eau et l'accès aux lieux de pêche en marchant dans l'eau, sont interdits du
2ème samedi de mars au 3ème vendredi de mai inclus.
R436-34 – L'usage des appâts et amorces suivant est interdit :
– les œufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts, ou
artificiels sont interdits dans tous les cours d'eau et plans d'eau,
– dans les eaux de 1 ère catégorie, les asticots et autres larves de diptères sont interdits à l'exception de
la Tardoire en amont du pont de Rancogne, la Graine (hors affluents) et le Goire où l'asticot peut être
utilisé comme esche sans amorçage).
R436-35 – Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les
poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R436-18 et R436-19, des espèces
protégées par les dispositions des articles L411-1, L411-2 et L412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et
2° de l'article L432-10, ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair ainsi que les espèces mentionnées à
l'article R432-5.
L436-16 – Il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm : puni d'une amende de
22 500 euros.
Article 10 : Interdiction permanentes et réserves temporaires de pêche.
Interdictions permanentes (R436-70 & 71)
Toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages
construits dans le lit des cours d'eau ainsi que dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à
l'intérieur des bâtiments.
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval
de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité
de tout barrage et de toute écluse.
Sur la retenue principale du plan d'eau de Mas Chaban, la pêche est interdite lorsque le niveau de l'eau
est inférieur à 206,44 mètres NGF (la référence de cette côte étant celle du pont de l'ex-route D162).
Réserves temporaires (R436-73)
Afin de protéger les espèces et leur reproduction il est interdit de pêcher dans les secteurs listés en
annexe 6 du présent arrêté. Sur le Fleuve Charente, dans la partie du Domaine Public Fluvial, toute
pêche à partir des barrages et écluses est interdite du 1er avril au 30 juin.
Article 11 : Parcours de la carpe de nuit.
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La pêche de la carpe de nuit est autorisée selon les heures et les modalités précisées au II de l'article 2
et sur les parcours spécifiques. Les parcours de la carpe de nuit sont listés en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 12 : Parcours de graciation ou No-Kill (R436-23)
Sur les parcours de graciation ou No-Kill, la remise à l'eau immédiate des poissons appartenant aux
espèces mentionnées est obligatoire. Tous les moyens utiles seront mis en œuvre afin de maximiser leur
chance de survie :
• Remise à l'eau obligatoire des carpes sur les tronçons de cours d'eau et plan d'eau suivant :
Situation Description Droit de pêche Espèces concernées
Angoulême Plan d'eau de Frégeneuil
(propriété de la Ville d'Angoulême)
AAPPMA
La gaule Charentaise
et
Fédération de Pêche
16
Carpes
Cognac
Sur le fleuve Charente
→ limite amont : Pont de Bourg-Charente
→ limite aval : confluence du Né avec la
Charente
AAPPMA de Cognac Carpes
• Remise à l'eau obligatoire des carnassiers sur les tronçons de cours d'eau et plans d'eau
suivants :
Situation Description Droit de pêche Espèce(s)
concernée(s)
Cognac
Fleuve La Charente
→ limite amont : Pont de Châtenay (RD24)
→ limite aval : rive gauche empellements
→ limite aval : rive droite amont de l'écluse
de Cognac
AAPPMA
La gaule Cognaçaise
Brochet, Sandre,
Perche, Black-Bass
Angoulême Plan d'eau de Frégeneuil
(propriété de la Ville d'Angoulême)
AAPPMA
La gaule Charentaise
Brochet, Sandre,
Perche, Black-Bass
Ambérac
Fleuve La Charente
→ limite amont : rive gauche, aval du
barrage
→ limite amont : rive droite, aval du
barrage
→ limite aval : rive gauche, chemin de
remembrement et confluence du fossé de
la prairie de Mentresse avec la Charente
→ limite aval : rive droite encoche en berge
AAPPMA d'Aigre
Brochet, Sandre,
Perche, Black-Bass,
Truite fario
Lésignac-
Durand
Lac de Mas Chaban
« Retenue de Javernac »
(propriété du Conseil Départemental de la
Charente)
AAPPMA
Roumazières-
Loubert et
Fédération de Pêche
16
Brochet, Sandre,
Perche, Black-Bass
Terres de
Haute-Charente
Fleuve Charente
→ limite amont : se situe sur le Pont de la
D347
AAPPMA
Roumazières-
Loubert
Brochet, Sandre,
Black-Bass, Perche,
Truite fario
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→ limite aval : au méandre à l'entrée de
Loubert
Moulins-sur-
Tardoire
Plan d'eau de Landaudrie
(propriété de la commune de Moulins-sur-
Tardoire)
AAPPMA
La Rochefoucault
Brochet, Sandre,
Black-Bass, Perche,
Condac
Fleuve Charente
→ limite amont : Panneau de délimitation
→ limite aval : barrage du moulin enchanté
AAPPMA Taize-Aizie
Brochet, Sandre,
Black-Bass, Perche,
Truite fario
Mansle-les-
Fontaines et
Saint-Groux
Fleuve Charente
→ limite amont : Panneau de délimitation
et bras de la Charente en rive droite
→ limite aval : barrage
AAPPMA de Mansle
Brochet, Sandre,
Black-Bass, Perche,
Truite fario
Saint-Germain-
de-Confolens et
Lessac
Rivière l'Issoire
→ limite amont : barrage de l'Issoire
→ limite aval : confluence avec la Vienne
AAPPMA de
Confolens Sandre
• Remise à l'eau obligatoire des black-bass sur les tronçons et plans d'eau suivants :
Situation Description Droit de pêche Espèce(s)
concernée(s)
Saint-Yrieix-sur-
Charente
Plan d'eau de Saint-Yrieix
(propriété de la commune de Saint-Yrieix)
AAPPMA
La gaule Charentaise
et Fédération de
Pêche 16
Black-Bass
Abzac Plan d'eau du Sérail
(propriété de la commune d'Abzac)
AAPPMA
Le gardon Abzacais
et Fédération de
Pêche 16
Black-Bass
Vars
Fleuve Charente
→ limite amont : Bras du moulin de
Montignac
→ limite aval : Moulin de Vars
AAPPMA
La Gaule
Charentaise
Black-Bass
Verneuil
Pressignac
Videix (87)
Lac Lavaud – « Retenue de La Guerlie »
(propriété de l'EPTB Charente)
AAPPMA
Roumazières-
Loubert et
Fédération de Pêche
de Charente
Black-Bass
Guissale /
Vindelle
Fleuve Charente
→ limite amont : Ponts de Guissale
→ limite aval : Ponts de Vindelle
AAPPMA
La Gaule
Charentaise
Black-Bass
7-9, rue de la préfecture
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• Remise à l'eau obligatoire des truites sur le tronçon suivant :
Situation Description Droit de pêche Espèce(s)
concernée(s)
Angoulême
Fleuve Charente
→ limite amont : Barrage de Bourgines et
passerelle parcours canoë
→ limite aval : la passerelle Magelis
AAPPMA
La Gaule
Charentaise
Truite fario et
Ombre commun
Magnac-sur-Touvre
Ruelle-sur-Touvre
Touvre
Rivière la Touvre
Site de « La Camoche »
Ce parcours de graciation pour l'espèce
truite s'étend sur 1 300 m.
Chaque pêcheur doit être en possession
d'un ticket journalier à compléter et à
retourner après chaque sortie.
AAPPMA
La truite saumonée
Truite
Touvre, Magnac-sur-
Touvre, Ruelle-sur-
Touvre, Gond-
Pontouvre,
Champniers, Soyaux,
l'Isle d'Espagnac
Ensemble de la rivière la Touvre et ses
affluents le Viville et la Font Noire
AAPPMA La truite
saumonée Truite fario
Mouthiers-sur-
Boëme
Voulgezac
Rivière la Boëme
Parcours amont :
→ limite amont : jonction de la Boëme et
de l'ancien canal de fuite du moulin de
Nanteuillet.
→ limite aval : jonction de la Boëme et du
canal de fuite de l'ancien moulin de Tout-
y-Faut.
Parcours aval :
→ limite amont : 10 m en amont du pont
routier du moulin du Duc.
→ limite aval : 150 m en aval du pont
routier du moulin du Duc.
AAPPMA
Le Roseau de la
Boëme
Truite
Luspault
Oradour
Saint-Fraigne
Rivière la Couture
→ limite amont : chemin de
remembrement en aval de la confluence
du gouffre des loges et la Divise
→ limite aval : Pont de la Brée sur la RD
333
AAPPMA d'Aigre Truite
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Rivière L''Aume> limite amont : passerelle de MoulinSaint-Fraigne Neuf. AAPPMA d'Aigre Truite> limite aval : Chemin de remembrementde ChantemerleBassins versants de I'Aume, de la Couture et de l'Aume couture AAPMA d'Aigre TruiteSur les parcours de graciation ou No Killde la truite fario, afin de protéger les populations de cetteespèce, la pêche doit être réalisée à I'aide de 2 hameçons simples au plus par ligne, sans ardillon ouavec ardillons correctement écrasés. Les autres procédés ou modes de pêche sont prohibés.Article 13 : Commercialisation.L436-13 Pêcheurs professionnels de l'AAIPPBGLes pêcheurs professionnels sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche. Il est interdit demettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, et d'exporter les diverses espècesde poissons pendant le temps où la pêche est interdite.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- ' d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Irternet www.telerecours.fr.Article 15 : Exécution et publication.Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français de la Biodiversité, lesinspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de lafédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tout officier de policejudiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et affiché en mairie.Angoulême, le 3 1 DEC. 2024Pour le Préfet, 'P/le directeur et par subdélégation,Le chef du service Eau,Environnement, Risques
Thomas-k@} '
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 14/23
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ANNEXE 1 – Parcours de la carpe à toute heure
Commune / Désignation Longueur
Fleuve La Charente – Domaine privé
Condac – rive Gauche :
limite amont → panneau de signalisation
limite aval → Pont de Condac (D740)
Condac – rive Droite :
limite amont → Pont de Condac (D740)
limite aval → Limite de parcelle (mur en pierres)
600 m
80 m
Montignac (hippodrome) – rive gauche :
limite amont → panneau de signalisation
limite aval → panneau de signalisation
500 m
Saint-Groux – prairie de Villorioux – rive gauche :
limite amont → panneau de signalisation
limite aval → panneau de signalisation
1 250 m
Ambérac – prairie de menteresse – rive gauche :
Limite amont : chemin de remembrement et confluence de du fossé qui se trouve en
aval sur la parcelle 87
Limite aval : chemin de remembrement et confluence du fossé de la prairie de
Menteresse avec la Charente.
860 m
Verteuil – rive gauche :
Limite amont : fin du chemin longeant le fleuve (parcelle grillagée)
Limite aval : début du chemin longeant le fleuve
250 m
Mansle-les-Fontaines - Saint-Groux – rive gauche :
limite amont → panneau de signalisation
limite aval → panneau de signalisation
340 m
Aunac-sur-Charente – rive gauche :
limite amont → panneau de signalisation
limite aval → panneau de signalisation
520 m
Fleuve La Charente – Domaine Public Fluvial
Entre Marsac et Angoulême – rives droite et gauche :
limite amont → pont de la RD 115 à Marsac
limite aval → passerelle de Bourgines à Angoulême
20 km
Chateauneuf-sur-Charente – L'île des Grolles – lot n°18 – rive gauche :
limite amont → confluent de la Vélude
limite aval → chemin de la Trache
1 200 m
Sireuil – pont de Sireuil – lot n°15 – rive droite :
limite amont → panneau de signalisation
limite aval → 300 m en amont du pont de Sireuil RD17
300 m
Linars,Saint-Michel, Fléac, Saint-Yrieix, Angoulême – rive droite :
limite amont → Pont de Saint-Cybard
limite aval → quai d'abordage en amont de la porte d'écluse de Fleurac
8 160 m
Bourg-Charente – prairie de Moulineuf – rive gauche :
limite amont → pont du bras de Cressé
950 m
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limite aval → chemin de Moulineuf
Entre Cognac et Merpins – rives gauche et droite :
limite amont → anciens abattoirs de Cognac (en rive gauche) / pont du faux-bourg Saint-
Martin D941 (rive droite)
limite aval → confluence du canal du Né (rive gauche) avec une interruption du parcours
50 m en amont du barrage de Crouin jusqu'à 150 m en aval de ce même barrage.
-Limite départementale (rive droite)
6 6000 m
Triac-Lautrait – plaine de Triac – rive droite :
limite amont → chemin d'accès en provenance de Triac
limite aval → bras de La Gorre
850 m
Cognac, Boutiers-Saint-Trojan, Châteaubernard, Saint-Brice, Gensac-la-Pallue, Bourg-
Charente et Merpins – rives gauche et droite :
limite amont → Pont de Bourg-Charente
limite aval → Anciens abattoirs (rive gauche), Pont RD941 (rive droite).
12 000m
Rivière La Vienne
Exideuil-sur-Vienne – site de Blanchas-Chambas – rive droite :
limite amont → panneau de signalisation
limite aval → panneau de signalisation
800 m
Rivière La Dronne
Laprade – rive gauche :
limite amont → les îles d'Amour
limite aval → le pont d'Aubeterre RD 20
300 m
Saint-Quentin-de-Chalais – rive droite :
limite amont → début du chemin rural de la prairie d'Auziac
limite aval → petit pont de l'île
700 m
Les Essards – rive droite :
limite amont → chemin de Raillard
limite aval → RD 139
1 080 m
Bonnes – rive gauche :
limite amont : panneau de signalisation
limite aval : premier barrage
850 m
Plans d'eau
Abzac
Plan d'eau de Sérail
Ensemble de rive droite
770 m
Verneuil – Massignac – Pressignac – Saint-Quentin-sur-Charente
Plan d'eau de Lavaud
Dispositions spécifiques se renseigner avec la Fédération de pêche de la Charente
Dispositions
spécifiques
Massignac et Lésignac-Durand
Plan d'eau de Mas Chaban
Dispositions spécifiques se renseigner avec la Fédération de pêche de la Charente
Dispositions
spécifiques
Pour information, l'ensemble des cartographies de chaque Parcours Carpe de Nuit sont disponibles sur
le site internet de la Fédération de Pêche de Charente (http://federationpeche16.com/les-parcours-
carpe-de-nuit/). Attention en cas de litige, seules les limites exposées dans le tableau ci-dessus font foi.
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Vers
Porfu Qk . p HAUTE-VIENNE
@ — Bassin delaCharente@ — BassindelaViemeN Vers @ _ Bassin delaDronnee =m 1" catégorie piscicoleA =m — A" catégorie piscicole
ANNEXE 2 – Domaine piscicole de la Charente
carte Fédération Départementale de la Pêche et Protection du Milieu Aquatique de la Charente
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ANNEXE 3 – Plan d'eau, étangs et lacs
avec une réglementation spécifique
Localisation Désignation (propriétaire) Détenteur du droit de
pêche
Ansac-sur-Vienne
Plan d'eau du Bois Jardinet
(propriété de l'AAPPMA)
AAPPMA
« La carpe d'Ansac » et
Fédération de pêche de
Charente
Abzac
Plan d'eau du Sérail
(propriété de l'AAPMA)
AAPPMA
« Le gardon Abzacais » et
Fédération de pêche de
Charente
Saint-Yrieix-sur-Charente
Plan d'eau de Saint-Yrieix
(propriété de la commune de Saint-Yrieix)
AAPPMA
« La gaule Charentaise » et
Fédération de pêche de
Charente
St-Maurice des Lions
Étang du Chambon
(propriété de la mairie de Saint-Maurice-
des-Lions)
AAPPMA de St-Maurice des
Lions et Fédération de
pêche de Charente
Montrollet
Etang de Montrollet
(propriété de la commune de Montrollet)
AAPPMA de Confolens et
Fédération de Pêche de
Charente
Angoulême
Plan d'eau de Frégeneuil
(propriété de la Ville d'Angoulême)
AAPPMA
« La gaule Charentaise » et
Fédération de pêche
Massignac
Lésignac-Durand
Lac de Mas Chaban
(propriété du Département)
Fédération de pêche de
Charente
Massignac
Pressignac
Verneuil
Saint-Quentin-sur-Charente
Lac de Lavaud
(propriété de l'EPTB Charente)
Fédération de pêche de
Charente
Moulins-sur-Tardoire
Plan d'eau de Landaudire
(propriété de la communauté de
Communes de La Rochefoucauld Porte du
Périgord)
AAPPMA de la
Rochefoucauld
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= v L \
e p î\"@\\ =# 'nfii"_ ; C1 pérou)
_ olaRigolèterie — 2la Brande .2Chezles Rois
d Maine ; Chez Guilien
Limite aval : rive droite : limite départementaleCoordonnées (en lambert 93) :X =433689m Y = 6515353m
-St-Laurent-de- >\ Cognac || N Roulin Jes Moineauxo
\ ' oulidest- NI41
arente | Limite aval : rive gauche : confluence du Néavec la Charente| Coordonnées (en lambert 93) :__ | X= 434631m Y = 6515036m
Échelle 1 : 36 61€
9 — 1000 M
Chez Froin Ÿf Machettésvaren| Limite amont : Pont de Bourg-CharenteCoordonnées (en lambert 93) :Rive droite :X =449059m Y = 6513518mChassTés Six ChemiT
Limite amont : Pont de Bourg-CharenteCoordonnées (en lambert 93) : °m°!u/fiRive gauche :X =449075m Y = 6513415m — AN
ANNEXE 4 – Carte des limites amont et aval de fenêtre de capture brochet et maille inversée perche
de l'AAPPMA de Cognac sur le fleuve Charente
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ANNEXE 5 – Délimitation des lots de pêche
du Conseil Départemental sur le fleuve La Charente
N°
lot
Limite du lot Longueur du lot
1
limite amont → l'écluse, le barrage et l'usine de Montignac
limite aval → la levée du CD n° 11 reliant Vars au Portal
3 000 m
2
limite amont → la levée du CD n° 11 reliant Vars au Portal
limite aval → la levée du CD n° 115 reliant Marsac au Logis de CEE
3 700 m
3
limite amont → la levée du CD n° 115 reliant Marsac au Logis de CEE
limite aval → la levée du CD n° 117 reliant Guissalle au Pétouret
2 700 m
4
Limite amont → la levée du CD n° 117 reliant Guissalle au Pétouret
Limite aval → Pont de Coursac (RD 37)
2 900 m
5
Limite amont → Pont de Coursac (RD 37)
Limite aval → confluent de la Méronne
4 100 m
6
Limite amont → confluent de la Méronne
Limite aval → confluent de l'Argence
4 300 m
7
Limite amont → confluent de l'Argence
Limite aval → confluent aval du bras des Echalonnes
2 000 m
8
Limite amont → confluent aval du bras des Echalonnes
Limite aval → confluent avec La Touvre
2 500 m
9
Limite amont → confluent avec La Touvre
Limite aval → Pont de Saint Cybard
2 500 m
10
Limite amont → Pont de Saint Cybard
Limite aval → écluse et le barrage de Thouérat
3 300 m
11
Limite amont → écluse et le barrage de Thouérat
Limite aval → écluse et le barrage de Basseau
3 300 m
12
Limite amont → écluse et le barrage de Basseau
Limite aval → écluse et le barrage de Fleurac
1 900 m
13
Limite amont → écluse et le barrage de Fleurac
Limite aval → écluse et le barrage de La Mothe
2 400 m
14
Limite amont → écluse et le barrage de La Mothe
Limite aval → confluent avec La Boëme
2 500 m
15 Limite amont → confluent avec La Boëme 2 900 m
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Limite aval → écluse de Sireuil
16
Limite amont → écluse de Sireuil
Limite aval → écluse et le barrage de La Liège
3 600 m
17
Limite amont → écluse et le barrage de La Liège
Limite aval → écluse, le barrage et le moulin de Malvy
2 700 m
18
Limite amont → écluse, le barrage et le moulin de Malvy
Limite aval → écluse, le barrage et le moulin de Châteauneuf
2 300 m
19
Limite amont → écluse, le barrage et le moulin de Châteauneuf
Limite aval → la naissance du Brassourd
2 700 m
20
Limite amont → la naissance du Brassourd
Limite aval → Ponts du RD 404 d'Angeac à Vibrac
2 100 m
21
Limite amont → Ponts du RD 404 d'Angeac à Vibrac
Limite aval → RD 155 reliant Graves – Saint Amand à Juac
réserve de pêche : de la limite aval des quais de Saint Simon jusqu'à la 
limite amont du plan d'eau de vitesse de Saint Simon
2 900 m
(dont 450 m en 
réserve)
22
Limite amont → RD 155 reliant Graves – Saint Amand à Juac
Limite aval → Pont de Vinade (RD 18)
4 200 m
23
Limite amont → Pont de Vinade (RD 18)
Limite aval → écluse, le barrage et la passerelle de Gondeville
2 900 m
24
Limite amont → écluse de Gondeville sur le bras principal et le moulin de
Gondeville (bras secondaire)
Limite aval → Pont de Bourg-Charente
6 800 m
25
Limite amont → Pont de Bourg-Charente
Limite aval → confluent aval du bras du Marsaud
3 200 m
26
Limite amont → confluent aval du bras du Marsaud
Limite aval → Pont du RD 15
2 200 m
27
Limite amont → Pont du RD 15
Limite aval → écluse de Cognac (bras principal)
5 100 m
28 Limites → le Solençon depuis son origine au canal dit du « Grand
Badras »
1 800 m
(bras secondaire)
29
Limites → continuation du canal dit du Solençon jusqu'au canal Jean
Simon d'une part et la pointe aval de l'Ile dite de Pellouaille d'autre part
2 200 m
(bras secondaire)
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30
Limite amont → aval du canal Jean Simon et l'extrémité aval de l'Île de
Pellouaille
Limite aval → Pont du faubourg Saint Martin
2 150 m
31
Limite amont → Pont du faubourg Saint Martin
Limite aval → écluse et le barrage de Crouin
1 800 m
32
Limite amont → écluse et le barrage de Crouin
Limite aval → confluent aval du Charenton
2 500 m (bras 
principal)
3 000 m
« le Petit 
Charenton » (bras 
secondaire)
33
Limite amont → confluent aval du Charenton
Limite aval → Port de Lys (limite départementale)
2 000 m
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ANNEXE 6 – Réserves temporaires de pêche
Commune / Désignation Longueur
Fleuve La Charente
Saint-Simon / lot 21 – depuis la pointe aval du quai Saint-Simon, jusqu'à la pancarte
amont du plan d'eau de vitesse. 450 m
Rivière La Touvre
Touvre – ensemble des sources de la Touvre jusqu'aux panneaux de délimitation 250 m
Touvre – ensemble du canal de la Maillerie, de la prise d'eau amont à la limite aval du
canal de fuite. 365 m
Touvre – ensemble du canal de fuite de l'ancienne usine Alamigeon Voir cartes
de l'arrêté
spécifique
Rivière L'Aume
Saint-Fraigne – lieu-dit Chantemerle, délimitée par des panneaux. 150 m
Rivière Le Goire
Confolens – de la confluence avec la Vienne au pont Laredie. 200 m
Rivière Le Son
Cellefrouin – des parcelles en aval du pont de la D36 au panneau de signalisation. 500 m
Ruisseau de Foussant
Bourg-Charente – de la RN 141 (passage à niveau) au Bras de Cressé. 1 800 m
Plans d'eau
Saint-Yrieix-sur-Charente – plan d'eau de la grande prairie – ancienne baignade 250 m
Saint-Yrieix-sur-Charente – le petit bras de la Charente (depuis la passerelle en amont
immédiat de l'empellement du plan d'eau de Saint-Yrieix, en aval de celle-ci). 80 m
Massignac et Lésignac-Durand – Plan d'eau du Turlut en totalité – 50 m en amont et aval
des digues secondaires – 130 m en amont de la digue principale – Anses du plan d'eau de
Lésignac-Durand
Voir cartes
de l'arrêté
spécifique
Moulins-sur-Tardoire – Plan d'eau nord du site de Landaudrie Voir cartes
de l'arrêté
spécifique
L'ensemble des réserves temporaires, ci-dessus, font l'objet d'un arrêté individuel. Celui-ci est
consultable sur le site de la préfecture.
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16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Direction territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
16-2025-01-03-00004
Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS de la Charente pour les structures
exclusives état
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-01-03-00004 - Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS de la Charente pour les structures exclusives état 100
ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunessedu département de Charentepour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son articleD. 241-37 ;Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; 'Vu le décret n°2022-695du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à I'accréditation des organismes pouvant procéderà l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-01-03-00004 - Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS de la Charente pour les structures exclusives état 101
ARRETE
Article 1er:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances.prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du| de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse du département de la Charente est arrêtée pour la période du 1 janvier 2025 au 31décembre 2029 ainsi qu'il suit : Échéance pour transmettre leDénomination de I'établissement ou service rapport d'évaluation(semestre/ trimestre)Centre Educatif Fermé (CEF) d'Angouléme 1* juillet 2026Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion(STEMOI) de la Charente er ;Unité Educative de Milieu Ouvert d'Angoulême 1= Juilier 2625Unité Educative d'Activité de Jour d'AngoulémeArticle 2 :La programmation prévue à l'article 1* du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2025 au31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de la Charente au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct.Article 4 :L'arrêté du 13 août 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de laCharente pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2028 est abrogé.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrété.
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Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Charente, autorité signataire de cettedécision, ou d''un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità Angguléme, le 03 JAN. 2025Le préfet
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Préfecture de la Charente
16-2024-12-30-00001
Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de la
Charente pour la période 2024-2030
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-30-00001 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de
la Charente pour la période 2024-2030 105
PREFET © Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE - '
Fraternité
- Arrété N°portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charentepour la période 2024 - 2030
Le préfet de la Charente> Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement titre !! du livre IV relatif à la chasse et notamment les articles L.420-1,L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1, R.421-39 et R.425-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de L'Etat dans les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; ' .Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré et présenté par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Charente ; ' 'Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de fa faune sauvage en date du 12 novembre2024 ; 'Vu les dispositions de la Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principede participation du public ; .Vu la consultation du public sur le site internet des services de l'État de la Charente organisée du 18novembre au 9 décembre 2024 ;Considéragbq evle projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédérationdes chasseürs de-Charente a été établi conformément aux dispositions de l'article L.425-1 et L.425-2 ducode de l'environnement ;Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est compatible avec lesarticles L.420-1 et L.425-4 du code de l'environnement relatifs à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Considérant l'avis favorable émis à la majorité des voix par les membres de la Commissiondépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 12 novembre 2024;Considérant les avis/absence d'avis émis lors de la consultation du public réalisée du 18 novembre au 9décembre 2024.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETEArticle 1°: L'arrêté n°16-2018-06-28-003 ainsi que l'arrêté modificatif n°16-2024-03-19-00003 portantapprobation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Charente pour la période 2018-2024 sont abrogés.Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de Charente annexé au présent arrêté estapprouvé. ;Article 3 : Le schéma départemental de gestion' cynégétique est établi pour une période de six ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 : Le présent schéma fait l'objet de points de vigilances qui seront évalués annuellement etprésentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage : -- Règles générales pour l'exercice de la chasse en battue du grand gibier- Modalité d'agrainageArticle 5 : Le présent errêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication defaire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou parvoie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet durecours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets de Cognac et Confolens, le directeurdépartemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente,I'office français de la biodiversité, l'office national des forêts et la fédération départementale deschasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 30 DEC. 2024
Le préfêt-—_—,
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-02-00001
AP n° 16-2025-01-02-00001 portant constitution
de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00001 - AP n° 16-2025-01-02-00001 portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité 108
EZPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2025-01-02-00001portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code du sport ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;Vu la loi n° 91-663 de 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic ;Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le codede la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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Vu le décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissementsrecevant du public ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilitéde la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement;Vu le décret 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du code de l'urbanismeet relatif aux études de sécurité publique ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambresde commerce et d'industrie ;Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
°Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministére du Logement, de I'Egalité des Territoires et de la Ruralité ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du code de laconstruction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effetéquivalent;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfetde la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic;Vu l'arrêté n° 16-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
xVu les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* : Il est institué, pour le département de la Charente, une commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Cette commission est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis àl'autorité investie du pouvoir de police.
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départementale de sécurité et d'accessibilité 110
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoientUn avis conforme.Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa missiondans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois etrèglements en vigueur, à savoir :1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articlesR. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation.La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amianteprévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles degrande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation etpour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classésen 1°¢ et 2° catégorie ;2. L'accessibilité des personnes handicapées :Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions de l'article R. 163- 3 du code de la construction etde l'habitation.Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articlesR. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installationsrecevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 164-3, R. 120-10, R. 122-13 etR. 122-14 du code de la construction et de l'habitation.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans leslieux de travail, conformément aux dispositions des articles R 4214-26 à R 4214-29 du code dutravail.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de lavoirie et des espaces pubilics.La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmetannuellement Un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personneshandicapées ;3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées àl'article R 4216-31 du code du travail ;4. La protection des foréts contre les risques d'incendie visés aux articles R. 131-9, R. 132-6 àR. 132-8, R. 133-7 et R. 133-8, R. 133-14, R. 134-1 et R. 134-2, et R. 134-4 du code forestier ;L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue auxarticles L. 312-5 à L. 312-11 du code du sport ;5. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément auxdispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement ;6. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions desarticles L. 118-1 et L.118-2 du code de la voirie routière; L. 1612-1 du code des transports;L. 472-1 et L.472-5 du code de l'urbanisme ;7. Les études de sécurité publique, conformément aux articles L. 114-1 à L. 114-4, R. 114-1 3 R. 114-3,R. 331-5-1 et R. 311-6 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la constructionet de l'habitation.
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Article 3 : Le préfet peut consulter la commission :« sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;< sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installationsouvertes au public et la voirie.Article 4 : La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre unavis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selonles lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniquées. 'Article 5 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Ilpeut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.Article 6 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :1. Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'Etat :< le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ;* le directeur départemental de la Police nationale ;< le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;* le directeur départemental des territoires ;* la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;* le directeur académique des services de l'Education nationale ;« le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;* le directeur de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;c) Trois conseillers départementaux et trois suppléants désignés par le Conseil départemental :TITULAIRE SUPPLEANTM. Fabrice POINT Mme Marie PRAGOUTMme Hélène GINGAST Mme Célia HÉLIONMme Isabelle LAGARDE Mme Stéphanie GARCIAd) Trois maires titulaires et trois suppléants désignés par l'association des Maires de laCharente : TITULAIRE SUPPLEANTMme Sandrine JOUINEAU M. Franc PINAUD(conseillère municipale d'Angouléme) (maire de Genac-Bignac)M. Hassane ZIAT M. Bernard LATUILLERIE(adjoint au maire de L'Isle d'Espagnac) (conseiller municipal de Montmoreau)Mme Monique CHIRON Mme Nathalie LANDREVIE(maire de Voeuil-et-Giget) (maire d'Alloue)
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2. En fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut,être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions dereprésentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions etdes groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétentpour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'ilaura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public decoopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autrescommissions mentionnées dans le présent arrêté ;3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :* Un représentant de la profession d'architecte :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Marc BEFFRE Mme Françoise PEROT4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :* — quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :* Association des Paralysés de France :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Luc PALLARD M. Claude BOUTRY* Association des Handicapés Physiques de la Charente :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Luc BRIE l Mme Marlène CROISÉ< Association VALENTIN HAUY au Service des Aveugles et des Malvoyants :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Jacques CHABERT ' M. Dominique MICHEL l* Association Départementale des Amis et Parents Enfance Inadaptée :TITULAIRE SUPPLEANTM. Patrick MARTINI l M. Jean-Claude MOUREYet, en fonction des affaires traitées :< trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
M. Arnaud GRAND MOURSEL M. Eric LAUTIE(Logélia) (Logélia)M. David GALINET M. Eric MERY(OPH de l''Angoumois) (OPH de I'Angoumois)
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TITULAIRE SUPPLEANTM.Julien BOUCHARD(UNPI) Mme Christelle DELCAMP(UNPI)» trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :TITULAIRE SUPPLEANTM. Frédéric HANNETELLE(Grand Angouléme)Mme Sandrine POTIER(Grand Angouléme)Mme Céline VRIGNAUD(CCI d'Angouléme)Mme Chantal DOYEN(CCI de Cognac)M. Jean-Claude BLICQ(Conseil départemental)M. Richard DELAUNAY(Conseil départemental)* trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaire de voirie ou d'espaces publics :TITULAIRE SUPPLEANTM. Thomas DUPEYROUX(Conseil départemental)M. Romaric SAURY(Conseil départemental)M. Thibaut ZIEGLER(Ville Angouléme)Mme Florence ALIX(Ville d'Angouléme)Mme Céline LAURENT(Ville de Cognac)M. Florent José RODRIGUES(Ville de Cognac)» pour l'étude des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée desservices de transports :les trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaire de voirie ou d'espacespublics désignés ci-dessus,un représentant qualifié en matière de transports représentant Grand Angoulême :TITULAIRE SUPPLEANTMme Stéphanie MANDEIXM. Pierre HYVERNAUD
*5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :» lereprésentant du comité départemental olympique et sportif:TITULAIRE SUPPLEANTM. jean DUPEYRATM. Gérard BOUYER* Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;* Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation despo
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rts et de loisirs;
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6. En ce qui concerne la protection des foréts contre les risques d'incendie :- Unreprésentant de l'Office National des Forêts :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jérôme JAYAT M. Antoine BLED* unreprésentant du Centre Régional de la Propriété Forestière :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Paul DERVIN M. Bernard JALLET* Un représentant de FRANSYLVA en Poitou-Charentes :TITULAIRE SUPPLEANTM. Paul FOUGERE M. Pierre LANDRÉ7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes :* un représentant de la Fédération française des campeurs, caravaniers et camping-caristes ;8. En ce qui concerne l'étude de sûreté et de sécurité publique :* Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :* M. Philippe MAYLIN, directeur de la SEM - Territoires Charente,* M. Frédéric HANNETELLE — Grand Angouléme,* M. Eric MERY - OPH de l'Angoumois.Article 7: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toutepersonne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.Article 8: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibèrevalablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :- _ présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés aux 1. a) et 1. b) de l'article 6du présent arrêté ;* présence de la moitié au moins des membres prévus aux 1. a) et 1. b) de l'article 6 du présentarrêté;- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par celui-ci.La règle de quorum ne s'applique pas en cas de seconde réunion nécessitée par l'absence de quorum.Article 9: Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'unmandat. 'Article 10: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se prononce à lamajorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du présidentest prépondérante.Article 11: Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civiles.Article 12: L'arrêté préfectoral n°16-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 portant constitution de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
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Article 14 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 15: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Confolens, .le sous-préfet de Cognac, le président du Conseil départemental, chaque entité citée dans le présentarrêté, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et les chefs des servicesdéconcentrés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angouléme,le ( 2 JAN. 2025
Le préfe
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-02-00002
AP n° 16-2025-01-02-00002 portant constitution
de la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et les IGH
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 16-2025-01-02-00002portant constitution de la sous-commission départementale de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur dans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l''habitation ;Vu le code du travail ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 91-663 de 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser I'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic ;Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissementsrecevant du public ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ier du code de laconstruction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effetéquivalent;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfetde la Charente ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5
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Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrêté ministériel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services dela police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire NOR/INT/E/03/00041C du 23 avril 2003 relative à la fourniture des rapports devérification technique et des visites de sécurité ;Vu l'arrété n° 2016280-SCDSI du 6 octobre 2016 modifié portant constitution de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n° 16-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant constitution de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 décembre2024 ;Vu les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°": Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est créée ausein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Charente.La sous-commission exerce les attributions de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 2: La sous-commission départementale de sécurité est compétente, dans la limite de sesattributions, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police pour :1. les dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dans les projets deconstruction, d'extension, d''aménagement ou de transformation des établissements que leprojet soit soumis ou non à la délivrance d'un permis de construire ;les dérogations à ces dispositions ;les établissements recevant du public de 1 catégorie :a) les visites de contrôle périodiques prévues par le code de la construction et de l'habitation ;b) les visites inopinées à la demande de l'autorité de police ou du représentant de |'Etat,
xc) les visites des établissements itinérants ou des installations provisoires à l'occasion demanifestations,d) les homologations des CTS ;4. les visites de réception initiale des travaux avant l'ouverture ou la réouverture au public desétablissements ou parties d'établissements recevant du public de 1, 2°, 3° et 4° catégories, àl'exception de ceux pour lesquels la sous-commission départementale de sécurité décide durenvoi en commission de sécurité d'arrondissement ;
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5. les visites de réception initiale des travaux avant l'ouverture ou la réouverture au public desétablissements ou parties d'établissements recevant du public de 5° catégorie disposant delocaux à sommeil, à I'exception de ceux pour lesquels la sous-commission départementale desécurité décide du renvoi en commission de sécurité d'arrondissement ;6. les visites de réception initiale des travaux avant l'ouverture au public des établissementsrecevant du public de 5° catégorie sans locaux à sommeil, sur demande explicite et motivée del'autorité de police ou du représentant de I'Etat, à I'exception de ceux pour lesquels lasous-commission départementale de sécurité décide du renvoi en commission de sécuritéd'arrondissement ;- 7. I'étude des dossiers de manifestations de plus de 1 500 personnes en simultané.Les avis de la sous-commission départementale de sécurité ont valeur d'avis de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
;SArticle 3 : Le représentant de l''État peut décider, s'il le juge utile,de soumettre à l'avis de lasous-commission départementale de sécurité une affaire relevant normalement d'une commission desécurité d'arrondissement.Article 4 : La sous-commission départementale de sécurité est composée :1) Avec voix délibérative pour toutes les attributions :* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles,» le directeur départemental des territoires,* le directeur départemental de la Police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence,« le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;2) avec voix délibérative et en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il auradésigné pour le représenter ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence lui a été transférée dans le cadredes dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. Le président peutêtre représenté par une vice-président ou un conseiller communautaire qu'il aura désigné,* les représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1) du présent article, maisdont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Article 5 : La sous-commission départementale de sécurité est présidée par un membre du corpspréfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1) de l'article 4 du présent arrêté, ou l'adjointen titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ouun militaire du grade d'officier ou de major.Article 6: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toutepersonne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.Article 7: En cas d'absence des membres de la commission désignés au 1) de l'article 4 du présentarrêté, du maire de la commune ou du président de l''établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné par l'affaire traitée ou de leur représentant désigné, ou,faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale de sécurité ne peut délibérer.Article 8: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R.143-16 du code de la construction et deI'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
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sous-commission départementale de sécurité ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de lasous-commission départementale de sécurité.Article 9: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lasous-commission départementale de sécurité dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Cedélai ne s'applique pas lorsque la sous-commission départementale de sécurité souhaite tenir uneseconde réunion ayant le même objet.Article 10: La sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable ou défavorable àI'autorité investie du pouvoir de police.En I'absence des rapports de vérification technique établis par des personnes ou des organismes agréés,lorsque leur intervention est prescrite par les lois et règlements en vigueur, la sous-commissiondépartementale de sécurité procède à la visite de l'établissement recevant du public. Sauf danger avérémis en évidence par la visite, la sous-commission départementale de sécurité ne peut conclure sa visitepar un avis. Ce dernier est différé jusqu'à la production des rapports de vérification manquants par lemaître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur.Article 11 : L'avis de la sous-commission départementale de sécurité est obtenu par le résultat du vote àla majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du présidentest prépondérante. Les avis écrits motivés prévus à l'article 7 du présent arrêté sont pris en compte lorsde ce vote.Article 12: Le président de la sous-commission départementale de sécurité signe le procès-verbalportant avis de celle-ci. Le procès-verbal fait figurer le nom et la qualité des membres présents. Il esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 13 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale desécurité ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de la séance etapprouvé par les membres présents.Article 14: Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale de sécurité peutproposer la réalisation de prescriptions à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 15: La saisine de la sous-commission départementale de sécurité par l'autorité investie dupouvoir de police, telle que définie au 2) de l'article 4 du présent arrêté, en vue de l'ouverture ou laréouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur, doit êtreeffectué un mois au moins avant la date d'ouverture prévue.Article 16: La sous-commission départementale de sécurité dispose d'un groupe de visite. Il comprendobligatoirement :* le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou l'un de ses représentantstitulaires de la qualification de responsable départemental de la prévention/brevet supérieur deprévention (PRV3) ou de qualification de préventionniste/brevet de prévention (PRV2) ;* le maire de la commune concernée ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné, ou leur représentant dûment désigné ;* le directeur départemental de la Police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissements recevantdu public de 1" catégorie, ainsi que les établissements pénitentiaires, les centres de rétentionadministrative, les établissements recevant du public de type « P » quelle que soit la catégorieet, le cas échéant, tout autre établissement sur décision du représentant de l'État ;* le directeur départemental des territoires, pour les visites de réception initiale desétablissements recevant du public de 1", 2° et 3° catégories, quel que soit leur type, ou sonreprésentant.En I'absence de l'un ces membres, le groupe de visite de la sous-commission départementale de sécuriténe peut procéder à la visite.
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Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, est rapporteurdu groupe de visite et rédige le rapport établi à I'issue de la visite. Ce rapport fait apparaitre le nom etla qualité des membres présents, les prescriptions proposées ainsi qu'une proposition d'avis du groupe.Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaitre la position de chacun.Le rapport est présenté à la sous-commission départementale de sécurité qui se prononce et rend unavis à l'autorité investie du pouvoir de police. La proposition d'avis du groupe de visite ne vaut pasdélibération de la sous-commission départementale de sécurité.Article 17: Le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité est assuré par le servicedépartemental d'incendie et de secours.Article 18: L'arrété n° 2016280-SCDSI du 6 octobre 2016 modifié portant constitution de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur au sein de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.Article 19: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 20: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Confolens,le sous-préfet de Cognac, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et leschefs des services déconcentrés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 02 JAN, 2025
Le préfet
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
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portant constitution des commissions de
sécurité d'arrondissement ERP
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2025-01-02-00003portant constitution des commissions de sécurité d'arrondissementdans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 91-663 de 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic;Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 'Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissementsrecevant du public ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du code de laconstruction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effetéquivalent ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet dela Charente ; .
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Vu l'arrété ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrêté ministériel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services dela police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire NOR/INT/E/03/00041C du 23 avril 2003 relative à la fourniture des rapports devérification technique et des visites de sécurité ;Vu l'arrêté n° 16-2019-08-02-0002 du 2 août 2019 portant constitution de commissions de sécuritéd'arrondissement au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété n° 16-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant constitution de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 décembre2024;Vu les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de laAcommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Trois commissions de sécurité d'arrondissement sont créées au sein de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Charente :* la commission de sécurité d'arrondissement d'Angoulême est compétente pour les communesde l'arrondissement d'Angouléme ;* la commission de sécurité d'arrondissement de Cognac est compétente pour les communes del'arrondissement de Cognac ;* la commission de sécurité d'arrondissement de Confolens est compétente pour les communesde l'arrondissement de Confolens ;Les commissions de sécurité d'arrondissement exercent les attributions de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Article 2 : Les commissions de sécurité d'arrondissement sont compétentes, dans les limites de leursattributions, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police pour :1. les établissements recevant du public de 2°, 3°, 4° catégories :a) les visites de contrôle périodiques prévues par le code de la construction et de l'habitation,b) les visites de réception de travaux, à l'exclusion des visites de réception initiale relevant de lasous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeuble de grande hauteur,c) les visites inopinées à la demande de l'autorité de police ou du représentant de I'Etat,d) les visites des établissements itinérants ou des installations provisoires à l'occasion demanifestations,e) les homologations des CTS ;2. les visites de réception des travaux des établissements recevant du public de 5° catégoriedisposant de locaux à sommeil, à I'exclusion des visites de réception initiale relevant de la
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sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeuble de grande hauteur ;3. les visites de réception des travaux des établissements recevant du public de 5° catégorie sanslocaux à sommeil, sur demande explicite et motivée de l'autorité de police ou du représentantde l'État, à I'exclusion des visites de réception initiale relevant de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeuble de grande hauteur ;4. l'étude des dossiers de manifestations de 1 500 personnes ou moins en simultané.Les avis des commissions de sécurité d'arrondissement ont valeurs d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Article 3 : La présidence des commissions de sécurité d'arrondissement est assurée :* pour l'arrondissement d'Angouléme : par le directeur de cabinet du préfet. En cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur des sécurités, le chefdu service interministériel de défense et de protection civiles, ou par un fonctionnaire du cadrenational des préfectures de catégorie A ou B désigné par arrété préfectoral ;* pour l'arrondissement de Cognac: par le sous-préfet de Cognac. En cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de lasous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou Bdésigné par arrêté préfectoral ;» pour l'arrondissement de Confolens: par le sous-préfet de Confolens. En cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de lasous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou Bdésigné par arrêté préfectoral ;Article 4 : Les commissions de sécurité d'arrondissement sont composées :1) Avec voix délibérative pour toutes les attributions :* le président de la commission de sécurité d'arrondissement, selon les modalités définies àI'article 3 du présent arrêté, '< le directeur départemental des territoires,* le directeur départemental de la Police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence,» le directecteur du service départemental d'incendie et de secours ;2) avec voix délibérative et en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il auradésigné pour le représenter ou le président de I'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence lui a été transférée dans le cadredes dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. Le président peutêtre représenté par une vice-président ou un conseiller communautaire qu'il aura désigné ;Article 5: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toutepersonne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.Article 6: En cas d'absence des membres de la commission désignés au 1) de l'article 4 du présentarrêté, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné par l'affaire traité ou de leur représentant désigné, ou,faute de leur avis écrit motivé, la commission de sécurité d'arrondissement ne peut délibérer.Article 7: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R.143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission de7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5
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sécurité d'arrondissement ou sur sa demande. !l n'assiste pas aux délibérations de la commission desécurité d'arrondissement.Article 8: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission de sécurité d'arrondissement dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délaine s'applique pas lorsque la commission de sécurité d'arrondissement souhaite tenir une seconderéunion ayant le même objet.Article 9: La commission de sécurité d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable àl'autorité investie du pouvoir de police.En I'absence des rapports de vérification technique établis par des personnes ou des organismes agréés,lorsque leur intervention est prescrite par les lois et règlements en vigueur, la commission de sécuritéd'arrondissement procède à la visite de l'établissement recevant du public. Sauf danger avéré mis enévidence par la visite, la commission de sécurité d'arrondissement ne peut conclure sa visite par Un avis.Ce dernier est différé jusqu'à la production des rapports de vérification manquants par le maîtred'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur.Article 10: L'avis de la commission de sécurité d'arrondissement est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du présidentest prépondérante. Les avis écrits motivés prévus à l'article 6 du présent arrêté sont pris en compte lorsde ce vote. 'Article 11 : Le président de la commission de sécurité d'arrondissement signe le procès-verbal portantavis de celle-ci. Le procès-verbal fait figurer le nom et la qualité des membres présents. Il est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police.Article 12: Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission de sécuritéd'arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de laséance et approuvé par les membres présents.Article 13 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26du code de la construction et de l'habitation, la commission de sécurité d'arrondissement peutproposer la réalisation de prescriptions à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 14: Chaque commission de sécurité d'arrondissement dispose d'un groupe de visite. Ilcomprend obligatoirement :* UN sapeur-pompiers titulaire de la qualification de préventionniste/brevet de prévention(PRV2);* le maire de la commune concernée ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné, ou leur représentant dûment désigné ;* le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de la compagnie degendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements pénitentiaires, les centresde rétention administrative, les établissements recevant du public de type « P » quelle que soitla catégorie et, le cas échéant, tout autre établissement sur décision du représentant de I'Etat.En l'absence de l'un ces membres, le groupe de visite de la commission de sécurité d'arrondissement nepeut procéder à la visite.Un sapeur-pompiers titulaire de la qualification de préventionniste est rapporteur du groupe de visiteet rédige le rapport établi à I'issue de la visite. Ce rapport fait apparaître le nom et la qualité desmembres présents, les prescriptions proposées ainsi qu'une proposition d'avis du groupe. Il est signé detous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.Le rapport est présenté à la commission de sécurité d'arrondissement qui se prononce et rend Un avis àl'autorité investie du pouvoir de police. La proposition d'avis du groupe de visite ne vaut pasdélibération de la commission de sécurité d'arrondissement.
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Article 15: Le président de chaque commission de sécurité d'arrondissement tient informée lasous-commission départementale de sécurité de la liste des établissements et des visites effectuées. IIltransmet sans délai les avis défavorables émis par la commission de sécurité d'arrondissement.Il présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale de sécurité au moins une fois paran. _ :Article 16 : Le secrétariat des commissions de sécurité est assuré :* _ par le service interministériel de défense et de protection civiles pour la commission de sécuritéde l'arrondissement d'Angoulême;* par la sous-préfecture de Cognac pour la commission de sécurité de l'arrondissement deCognac;* par la sous-préfecture de Confolens pour la commission de sécurité de l'arrondissement deConfolens.Article 17: L'arrêté n° 16-2019-08-02-0002 du 2 août 2019 portant constitution de commissions desécurité d'arrondissement au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.Article 18: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 19: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Confolens,le sous-préfet de Cognac, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et leschefs des services déconcentrés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,le Q 2 JAN. 2025
Le prgfet
—
— ——Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-02-00004
AP n° 16-2025-01-02-00004 portant constitution
de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes
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départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 129
enPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2025-01-02-00004portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement des caravanesdans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet dela Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu larrété préfectoral n° 16-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant constitution de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement descaravanes;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2019-08-02-008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016132-C0001 du 11 mai2016 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et le stationnement des caravanes ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 relatif au droit à Iinformation descitoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ;Vu l'arrêté n° 16-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant constitution de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
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départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 130
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 décembre2024 ; 'Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*': Une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes est créée au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 2: La compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes s'étend à tous les terrains de camping et de stationnementde caravanes situés sur le territoire des communes soumises à un risque naturel ou technologiqueprévisible, définies par arrêté préfectoral.Article 3: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes est compétente pour émettre un avis sur les prescriptions d'information,d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et destationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-5 du code del'environnement ;Article 4: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes est composée :1. Avec voix délibérative pour toute les attributions :< le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense etde protection civiles,< le directeur départemental des territoires,* le directeur académique des services de I'Education nationale,< le directeur des services d'incendie et de secours ;2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* — le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,< le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence,- les autres représentants des services de I'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,* le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe Un telétablissement ;"3. Avec voix consultative :* un représentant de la Fédération française des campeurs, caravaniers et camping-caristes.Article 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un desmembres titulaires prévus au 1) de l'article 4 du présent arrété, ou l'adjoint en titre de l'un de ces
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départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 131
membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du graded'officier ou de major.Article 6: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toutepersonne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.Article 7: En cas d'absence des membres de la commission désignés au 1) de l'article 4 du présentarrêté, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné par l'affaire traitée ou de leur représentant désigné, ou,faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes ne peut délibérer.Article 8: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R.143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. |l est entendu à la demande de la commission ousur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 9: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement descaravanes dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque lasous-commission départementale souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 10: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes émet Un avis favorable ou défavorable à l'autorité investie du pouvoir depolice. ;Article 11 : L'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présentsayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écritsmotivés prévus à l'article 7 du présent arrêté sont pris en compte lors de ce vote.Article 12: Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes signe le procès-verbal portant avis de celle-ci. Leprocès-verbal fait figurer le nom et la qualité des membres présents. Il est transmis à l''autorité investiedu pouvoir de police.Article 13: Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ou, à défaut, dans les huitjours suivant la réunion. Il est signé par le président de la séance et approuvé par les membres présents.Article 14: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes peut être amenée à se réunir, en formation conjointe, avec une autresous-commission spécialisée existante (sécurité contre les risques d'incendie et de panique;accessibilité).Article 15: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes est assurée par le service interministériel de défense et deprotection civiles.Article 16: L'arrêté préfectoral n° 2016132-C0001 du 11 mai 2016 portant constitution de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement descaravanes est abrogé.Article 17: L'arrêté préfectoral n° 16-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant constitution de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement descaravanes est abrogé.Article 18 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 132
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Confolens,le sous-préfet de Cognac, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et leschefs des services déconcentrés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 0 2 JAN. 2025
Le préfet
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— Jérôme HARNQIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-02-00005
AP n° 16-2025-01-02-00005 fixant la liste des
communes possédant un ou plusieurs terrains de
camping et de stationnement des caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible
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terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 134
£PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2025-01-02-00005fixant la liste des communes possédant un ou plusieurs terrains de camping et destationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisibledans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code forestier, notamment les articles L. 132-1 et L. 133-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-2, R. 125-15 à R. 125-22 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 112-1, L. 112-2 et R. 732-1 à R. 732-34 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 443-2 et R. 443-9 à R. 443-12 ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 2015 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ; :Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoirefrançais ;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné auxgestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel outechnologique prévisible ; ;Vu l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articlesL. 132-1 et L. 133-1 du code forestier;Vu la circulaire interministérielle n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécuritésdestinées aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à unrisque naturel ou technologique prévisible ;Vu la circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de laréglementation spécifique aux terrains de camping situées dans les zones à risques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016138-C0002 du 17 mai 2016 fixant la liste des communes possédant un ouplusieurs terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 relatif au droit à l'information descitoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 135
Vu |'arrété préfectoral n° 16-2023-06-12-00002 du 12 juin 2023 portant modification du classement demassifs forestiers a risques de feux de forét, et obligations de débroussaillement et de gestion sylvicoledans ces massifs ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 4 décembre2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°": La liste des communes possédant un ou plusieurs terrains de camping et de stationnementde caravanes soumis à Un risque naturel ou technologique prévisible, concernées par l'application del'article L. 443-2 du code de l'urbanisme est établie comme suit :
Aubeterre-sur-Dronne XAunac-sur-Charente X X XBourg-Charente X X XBrossac X XChasseneuil-sur-Bonnieure x XChâteauneuf-sur-CharenteCognac XCondac XConfolensExideuil-sur-VienneEymouthiersGenac-BignacJarnac
XX [ X|X|X|X|X|X]|X
x
La Boixe
x x|x|IXLa Forêt-de-TesseLe Lindois X
x
x
xMainxe-GondevilleMansle-les-Fontaines X X XMontmoreau XMosnac-Saint-Simeux X XNanteuil-en-Vallée X X XOriolles XRivières X X XRouillac XSaint-Maurice-les-Lions X XSaint-Yrieix-sur-Charente X X
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-02-00005 - AP n° 16-2025-01-02-00005 fixant la liste des communes possédant un ou plusieurs
terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 136
° & + 2LO >® @ B » Be U DA @ B OR \
Sauvignac XSireuil è X X XTerres-de-Haute-Charente XVal-de-Bonnieure X XVillefagnan X -Article 2 : Les maires des communes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté font procéder à la miseen place, par I'exploitant de chaque terrain de camping ou de stationnement de caravane, des mesuresd'information, d'alerte et d'évacuation des usagers sous forme de cahier de prescriptions des consignesde sécurité, dans les conditions prévues par les articles R.125-15 et suivants du code del'environnement.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016138-C0002 du 17 mai 2016 susvisé est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée vna « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: le directeur de cabinet, le directeur des sécurités, le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, le directeur départemental de la Police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires, le directeur académique des services de l'Education nationale, les mairesdes communes mentionnées et les gestionnaires des terrains sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de lapréfecture de la Charente.
Angoulême, le 0 2 JAN, 2025
Le préfet
—, ——
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
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terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 137
Préfecture de la Charente
16-2024-12-31-00001
Arrêté prolongeant la durée du mandat des
membres du CODERST
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-31-00001 - Arrêté prolongeant la durée du mandat des membres du CODERST 138
Ex Service de coordination des politiques publiquesPREFET et d'appui territorialDE LA | Bureau de l'environnementCHARENTE
Fraternité
ARRÊTÉ N° Ab- 2014 - AL - 34- 00004prolongeant la durée du mandat des membres du Conseil Départemental del''Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en modifiant l'arrêtépréfectoral n° 16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du ConseilDépartemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques modifiéLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre 1V, articles R.1416-1 à R.1416-6;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre IIl du livre |,articles R.133-1 à R.133-14;Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences réglementaires de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires et notamment son article 57 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 du 24 décembre 2021 renouvelant |acomposition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires etTechnologiques et ses arrêtés modificatifs des 18 janvier, 17 mars, 28 mars, 19 septembre 2022,des 5 et 23 octobre 2023 et du 16 avril 2024 ;Considérant que les élections des représentants à la Chambre d'Agriculture de la Charente seclôturent le 31 janvier 2025 ;Considérant que l'installation de la nouvelle chambre ainsi que l'élection de son Président sedéroule courant du premier trimestre 2025 ;Considérant que la composition du CODERST ne peut donc être renouvelée avant l'électiondu Président de la Chambre d'Agriculture ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé afin de prolongerla date de fin de mandat des membres en exercice du CODERST ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
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ARRETE
Article 1°" :A l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé est ajoutée: « La durée du mandat desmembres est prolongée a minima jusqu'a l'entrée en vigueur du nouvel arrêté préfectoralportant renouvellement des membres du CODERST et a maxima de 3 mois. !l prend fin au plustard le 31 mars 2025 ».Article 2 : -Les autres dispositions de- I'arrété préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 renouvelant lacomposition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires etTechnologiques modifié restent inchangées. 'Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ANGOULEME, le — 3 1 DEC. 2024P/Le préfet et par délégation,
Nathalie CLARENC
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