DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-039
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-03-07-00002 - AP modificatif CDAC 2025 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-07-00002
AP modificatif CDAC 2025
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU =7 Maps 2025Portant modification de la constitution de la Commission Départementaled'Aménagement CommercialLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.751-2 et R.751-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 5 janvier 2024, portant constitution de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de l'arrondissementde Niort ;Vu le courrier du 3 mars 2025 de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, désignant M. Grégory NIVELLE en qualité de personnalité qualifiéereprésentant le tissu économique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1%: l'article 1" de l'arrété préfectoral du 5 janvier 2024 portant constitution de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, présidée par lepréfet des Deux-Sèvres, ou son représentant, est modifié ainsi qu'il suit: (les modificationsfigurent en caractères gras)« Article T" : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,présidée par le préfet ou son représentant est composée ainsi qu'il suit :° Sept élus :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation ou son représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou de I'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut,le maire de la commune la plus peuplée de I'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du conseil régional ou son représentant ;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :- Mme Emmanuelle MENARD, maire de Bressuire, ou en cas d'empéchement, M. SylvainGRIFFAULT, maire de Melle ;8) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :- Mme Jeanine BARBOTIN, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération duNiortais, ou en cas d'empéchement, M. Stéphane BAUDRY, vice-président de la communauté decommunes Haut Val de Sévre.° Quatre personnalités qualifiées :- Deux en matiére de consommation et de protection des consommateurs désignées dans la listesuivante ;— Mme Martine PELLETIER, experte en matière de consommation ;- M. Daniel MAYMAUD, représentant de l'UDAF des Deux-Sèvres ;- M. Francis MATHIEU, président de l'UFC QUE CHOISIR des Deux-Sèvres ;- Mme Béatrice DELAFOND, présidente INDECOSA-CGT 79 ;— M. Pascal GOUBAULT, représentant de l'AFOC 79.- Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées dans laliste suivante :- M. Brice KOHLER, architecte ;- M. Bernard PIPET, Commandant de Police Honoraire et ancien commissaire enquéteur ;- M. Damien CHICARD, architecte ;— M. Maxime SOULARD, architecte ;— M. Denis RENOUX, directeur du centre régional des énergies renouvelables ;- M. Thierry DEVAUTOUR, vice-président du centre régional des énergies renouvelables ;— Mme Caroline NOREZ, enseignante hygiène, sécurité, environnement à l'IUT de Niort.° Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :- M. Grégory NIVELLE, désigné par la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
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La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis decette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. »Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 susvisé demeurentinchangés.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut étre saisipar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Niort, — 7 MARS 2025
Le secrétaire géPour la préfête et par délégation,énéral de la préfecture,
e | 67 - _—\Patrick VAUTIER
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