INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09071
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-15-00002 - 20250915 RAA AP91-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 3
37-2025-09-15-00003 - 20250915 RAA AP92-interdiction temporaire de la
vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement (2 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-15-00002
20250915 RAA AP91-interdiction temporaire
vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-15-00002 - 20250915 RAA AP91-interdiction temporaire vente transport utilisation produits
chimiques inflammables explosifs 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-091
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de
produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la journée de
mobilisation sociale du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion
des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer
des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour
lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques
inflammables ou explosifs dans le département d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre de la posture « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de récipients contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans
des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits du mercredi 17
septembre 2025 à 16h00 et jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 06h00 dans le département
d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du
rejet d'un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-15-00002 - 20250915 RAA AP91-interdiction temporaire vente transport utilisation produits
chimiques inflammables explosifs 4
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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chimiques inflammables explosifs 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-15-00003
20250915 RAA AP92-interdiction temporaire de
la vente et de l'utilisation d'artifices de
divertissement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-15-00003 - 20250915 RAA AP92-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation
d'artifices de divertissement 6
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-092
portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de
divertissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles
L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la journée de
mobilisation sociale du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la pratique dans le département de l'usage à vocation festive ou revendicative des
artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités, célébrations nationales
ou mouvements sociaux ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les
lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité
publiques ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour
lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La vente, le transport, le port et l'usage de pétards, de fusées, d'artifices de
divertissements et d'articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits du
mercredi 17 septembre 2025 à 16h00 et jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 06h00 dans le
département d'Indre-et-Loire.
Par dérogation à ces dispositions, sont autorisés la vente, le transport, le port et l'usage des artifices de
divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-15-00003 - 20250915 RAA AP92-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation
d'artifices de divertissement 7
P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
tel que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l'usage sont autorisées aux
seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement
déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans
les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours
validité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du
rejet d'un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-15-00003 - 20250915 RAA AP92-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation
d'artifices de divertissement 8