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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 03 juillet 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 03 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n°2025-237 03.07.2025
Arrêté autorisant la congrégation des Sœurs
hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve à accepter
un apport partiel d'actifs de la part de l'association
« Montbareil »
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E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET ReDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 - 237 en date du 3 juillet 2025 autorisant lacongrégation des Sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve à accepter unapport partiel d'actifs de la part de l'association « Montbareil »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi précitée ;
Vu le décret n°2007-807 en date du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil et notamment sonarticle 7 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu les délibérations du conseil général de la congrégation des Sœurs hospitalières de Saint-Thomas deVilleneuve en date des 7 mars et 29 avril 2025 ;Vu le rapport du commissaire aux apports en date du 25 avril 2025 ;Vu les publications dans un journal du département ou chacune des associations concernées ont leursiège, en date du 29 mai 2025 ;Vu la demande en date du 29 avril 2025, complétée le 6 juin 2025, déposée par la congrégation desSœurs hospitalière de Saint-Thomas de Villeneuve, dont le siège social est sis 52 boulevard d'Argensonà Neuilly-sur-Seine (92200);Considérant que l'apport partiel d'actifs conclu ne constitue pas un acte ruineux ou lésionnaire pour lacongrégation susmentionnée ;Considérant que la contrepartie à l'apport partiel d'actifs est conforme et n'est pasdisproportionnée ; |Considérant que la congrégation des Sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve a satisfait auxexigences réglementaires en vigueur ;Considérant qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de s'opposer à l'apport partiel d'actifs projeté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARRETE
Article 1°:La congrégation des Sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve, dont le siège social est sis 52boulevard d'Argenson à Neuilly-sur-Seine (92200), est autorisée à accepter l'apport partiel d'actifs.consenti par l'association Montbareil, dont le siège social est sis 16 rue Notre-Dame à Saint-Brieuc(22000), et qui consiste en :- les locaux dépendant d'un ensemble immobilier situé 16 rue Notre Dame à Saint-Brieuc (22000)sur un terrain cadastré section AV numéro 535 pour 2ha 59a 47ca ; ?- Un ensemble de bâtiments à usage de maison de retraite, situé 92 rue de la République à Saint-Brieuc (22000), cadastré section BT numéro 43 pour 36a 79ca;- Une propriété bâtie avec terrain, située rue Notre Dame et rue de la Fontaine à Saint-Brieuc(22000), cadastrée comme suit :
Section Lieuditetn° Surface00 ha 22AV 841 Rue Notre Dame a 82 ca
: 00 ha 04AV 843 Rue la Pomtaine St à 42 caBrieuc
00 ha 04AV 848 Rue Notre Dame a 07 ca
00 ha 00AV 850 Rue Notre Dame a 44 ca
00 ha 03AV 852 Rue Notre Dame a O5 ca
00 ha 00AV 868 Rue Notre Dame a 04 ca
00 ha 01AV 869 Rue Notre Dame a 24 ca
00 ha 00AV 870 Rue Notre Dame a 40 ca
AV 871 Rue Notre Dame 00 ha 00a 08 ca

00 ha 01AV 872 Rue Notre Dame a 79 ca
00 ha 00AV 873 Rue Notre Dame a 03 ca
. 00 ha 00AV 899 . 3 Rue La Fontaine 392 caSt Brieuc
00 ha 00AV 903 Rue Notre Dame a 64 ca
Total surface : 00 ha 39 a 94 ca
- Un ensemble de bâtiments à usage de maison de retraite, situé 92 rue de la république à Saint-Brieuc (22000) cadastré section BT 43, pour 36a 79ca.La valeur totale de l'actif net apporté s'élève à 4 566 982€.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet,

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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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