PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-051
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- Décision du 27 février 2026 portant délégation conjointe de
signature en matière de rémunération des personnels (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° 2026-213 du 2 mars 2026 portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme Anaëlle LARDEUR, docteur vétérinaire
(2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° TICSR 20206-10 du 13 février 2026 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de
travaux de réparation de glissières béton (2 pages) Page 9
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté SAJ N° 2026-05 du 24 février 2026 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie
associative exercées pour le département de Maine-et-Loire (4 pages) Page 12
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
- Convention de délégation de gestion de crédits au 1er janvier 2026
de la DSDEN relative à la gestion de la Cité administrative d'Angers
signée le 30 janvier 2026 (4 pages) Page 17
- Convention de délégation de gestion de crédits du 1er janvier 2026
de la DDETS relative à la gestion de la Cité administrative d'Angers
signée le 30 janvier 2026 (4 pages) Page 22
- Convention de gestion N° SGCD/DIRECTION-2026-001 du 23 février
2026 portant sur le nouveau mode de gestion de la Cité administrative
d'Angers et complétée par des annexes (32 pages) Page 27
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COURS D'APPEL D'ANGERS
Décision du 27 février 2026 portant délégation
conjointe de signature en matière de
rémunération des personnels
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EnMINISTEREDE LA JUSTICE Cour d'appel d'AngersLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATUREEN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73;Vu notre décision du 1° octobre 2025 portant délégation conjointe de signature en matière degestion administrative et financière ;
DÉCIDENT
Article 1°- L'article 2 de notre décision du 1° octobre 2025 est ainsi modifié: « Délégationconjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffejudiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional dela cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier a:- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestiondes ressources humaines au service administrätif régional de la cour d'appel d'Angers;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionde la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers;- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressourceshumaines adjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d'appeld'Angers;- Madame Lauréline RAYMOND, cadre greffière placée chargée de la rémunération au serviceadministratif régional de la cour d'appel d'Angers ;- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratifrégional de la cour d'appel d'Angers;
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- Madame Cécile ARMANGAU-MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération auservice administratif régional de la cour d'appel d'Angers;
afin de signer toutes les piéces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs a larémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers. »
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus ainsi qu'àla direction des finances publiques du Doubs chargée, conformément à l'arrêté du 22 décembre2022, de la paye sans ordonnancement préalable des personnels affectés dans le ressort de la courd'appel d'Angers et sera publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à ANGERS, le 27 février 2026.
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,AN—<— <
Carole ETIENNE Nicolas HOUX
Specimen de la signature de :Chri GRASSET Brigitte BOURHIS Hélène CHUSSEAU
| ET SSNadia ASFI Aurélie HEUZE Lauréline RAYMONDVs (~— D |
Cécile ARMANGAU-MICHON
to
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° 2026-213 du 2 mars 2026 portant
attribution de l'habilitation sanitaire à Mme
Anaëlle LARDEUR, docteur vétérinaire
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PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsgaleFraternité
Arrêté N°2026-213Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame LARDEUR AnaélleLe Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L.203-1 4 L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33; |VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame LARDEUR Anaëlle, née le03/05/2000 et enregistrée sous le n° 40128 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame LARDEUR Anaëlle remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame LARDEUR Anaëlle, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame LARDEUR Anaëlle aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
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Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :a d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° TICSR 20206-10 du 13 février 2026
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A11 dans le cadre de travaux de
réparation de glissières béton
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-10
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11
dans le cadre de travaux de réparation de glissières béton
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société
des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination
de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation sur l'autoroute A11 l'Océane section Angers / Le Mans, sur l'autoroute A87
section Angers / Les Essarts, sur l'autoroute l'A87 Rocade Est d'Angers dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation
transmis en date du 13 février 2026 ;
Considérant qu'à la suite de l'accident survenu au PR 216 de l'autoroute A11 dans le sens
Angers-Le Mans, il est nécessaire de réparer les glissières béton abîmées pour la sécurité des
usagers ;
Considérant qu'en raison d'un aléa de chantier et de conditions météorologiques
défavorables, les travaux de réparation n'ont pu être achevés avant le week-end du 14 et 15
février.
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celles des agents
de la société Autoroutes du Sud de la France, au droit des glissières abîmées, il est nécessaire
de réglementer la circulation ;
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ARRÊTE
Article premier
Suite à l'accident survenu sur l'autoroute A11 au PR 216 dans le sens Angers => Le Mans, et dans
l'attente des travaux de réparation des glissières programmés de lundi 16 au mercredi 18 février
2026, la vitesse maximale doit être rabaissée de 130 km/h à 90 km/h dans le sens 2, sur la
portion suivante :
– Sens Angers => Le Mans : PR 216+200 à 215+900.
Entre 14h00 le vendredi 13 février 2026 et 14h00 le lundi 16 février 2026.
Article 2
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par
la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Auto -
routes sur 107 .7 .
Article 4
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-10 2/2
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté SAJ N° 2026-05 du 24 février 2026 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la
région académique Pays de la Loire dans le cadre
des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie
associative exercées pour le département de
Maine-et-Loire
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REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté SAJ n°2026/05portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de laLoire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département du Maine-et-Loire
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes, chancelière desuniversitésle code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 a R. 222-17-2et R. 222-24-2;le code du sport;le code de l'action sociale et des familles;le code du service national;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;l'arrêté SAJ n°2026-03 du 21 janvier 2026 portant organisation de l'administration du rectorat de l'académiede Nantes et attribution de fonction pour l'année scolaire 2025-2026;le protocole départemental conclu entre le préfet du Maine-et-Loire et le recteur de la région académiquePays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et larecteur pour la mise en œuvre dans le département du Maine et Loire, des missions de l'Etat dans les champsdes sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;le décret du président de la République du 13juillet 2022 portant nomination de Madame Katia BÉGUIN entant que rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur FrançoisPESNEAU, préfet du Maine-et-Loire;le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers;le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODINen qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire à compter du 4novembre 2024;le décret du Président de la République du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur François-Sébastien DEMORGON en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale duMaine-et-Loire à compter du 15 octobre 2023;
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REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle FORET-SIMON en qualitéde secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire à compter du 8 novembre 2021;VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-17 du 16 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur FrançoisPESNEAU, préfet du Maine-et-Loire à Madame Katia BÉGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes;
Arrête :Article1:Par application de l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-17 portant délégation de signature du préfet du Maine-et-Loire àMadame Katia BÉGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes,subdélégation est donnée a Madame Sandrine BODIN, directrice académique des services de l'éducation nationale deMaine-et-Loire, à l'effet de signer :1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :1.1
T2
1.3
1.4
1.5
La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire,conformément aux dispositions des articles R. 212-86, R. 212-87 et R. 212-89 du code du sport;La saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, les décisions relatives aux épreuvesd'aptitude ou de complément de formation a effectuer, le refus de délivrance de carte professionnelled'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autreEtat au titre de l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France, conformémentaux dispositions des articles R. 212-90-1 et R. 212-90-3 du code du sport ;Les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de prestationde service, les décisions d'épreuves d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un Etat membre de lacommunauté européenne ou d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européensouhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service,conformément aux dispositions de l'article R. 212-93 du code du sport ;La délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accèspayant, conformément aux dispositions des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.Tout courrier relatif a:- l'ouverture d'une enquête administrative ;- une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L322-1 du code du sport à lapersonne concernée et à son employeur ou l'association sportive au sein de laquelle elle est bénévole;- une demande d'information au titre de l'article L.706-47-4 du code de procédure pénale auprès desprocureurs de la République.2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et moraledes mineurs :2.1 La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueils de mineurs mentionnés àl'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article L. 227-5ducode de l'action sociale et des familles;
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REGION ACADEMIQUEPAYSLibertéÉgalitéFrateruite
DE LA LOIRE
2.2 La délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code del'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article L. 227-5 du code de l'action socialeet des familles ;2.3 La délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils deloisirs d'un effectif d'au plus cinquante mineurs, conformément à l'arrêté du 13 février 2007 ;2.4 La délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirspériscolaire pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre-vingts mineurs2.5 Tout courriers relatifs a:- L'ouverture d'une enquête administrative ;- La notification d'incapacité juridique à exercer en ACM à la personne concernée à son employeur et lanotification d'une suspension d'exercer une urgence/d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer;- La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale auprès desprocureurs de la République.
3. Au titre du développement du service civique :3.1 Les accusés de réception des demandes d'agréments ;3.2 Les renouvellements d'agréments ou d'avenants ;3.3 La convocation des formations de tuteurs ;3.4 La notification des rapports de contrôle ;4. Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative :41 Les conventions de labellisation des Points Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres de Ressources etd'Information des Bénévoles (CRIB).
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BODIN, la subdélégation de signature qui lui est confiéepar l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :« Monsieur François-Sébastien DEMORGON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationaledu Maine-et-Loire.+» Madame Isabelle FORET-SIMON, secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale du Maine-et-Loire.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine BODIN, de Monsieur François-Sébastien DEMORGON oude Madame Isabelle FORET-SIMON, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributionsfonctionnelles à :+» Madame Audrey LAILHEUGUE, inspectrice de la Jeunesse et des Sports, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire.» Monsieur Jérôme LE ROUX, inspecteur de la Jeunesse et des Sports, adjoint à la cheffe du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire.
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| 3REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéÉgaliréLraternité
Article 3:L'arrêté rectoral n°2026-02 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays dela Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagementet à la vie associative exercées pour le département du Maine-et-Loire est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et la secrétaire généralede la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes le 24 février 2026La Rectrice de la région académique Pays de la Loire,Rectrice de l'académie de Nantes, chancelière desuniversités
Katia BEGUINSA
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Convention de délégation de gestion de crédits
au 1er janvier 2026 de la DSDEN relative à la
gestion de la Cité administrative d'Angers signée
le 30 janvier 2026
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de l'Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits au ler janvier 2026relative à la gestion de la cité administrative d'Angers
EntreLe rectorat de l'académie de Nantes, représenté par Madame Katia BÉGUIN, rectrice de larégion académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes et chancelière desuniversités en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0214-PAYL-NANT dubudget opérationnel (BOP) 0214 du programme 214 « Soutien de la politique del'éducation nationale », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
EtLa direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée parMonsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Obiet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire a procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives a la gestion financiére de la cité administratived'Angers, sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dans lalimite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.A cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-PAYL-NANT rattachée au BOP 0214 du programme 214 « Soutien de la politique del'éducation nationale ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission destitres de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) de l'UO 0214-PAYL-NANT et met à disposition du délégataire sur cette UOles crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présenteconvention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégantprocède, aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataired'être habilité sur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines »,des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec ledélégataire, a ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et lepaiement des dépenses nécessaires.
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Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP del'UO 0214-PAYL-NANT dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AEet CP) utilisés sur cette UO et a lui fournir toutes les informations qui lui seraientnécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et despaiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation descrédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cetteobligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation desautorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sansdélai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitementde la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution dela délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administrationcentrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0214-08-02Centre financier : 0214-PAYL-NANTCentre de coût : | RECFIN2044
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-PAYL-NANT le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est parprincipe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par ledélégataire est celui du délégataire.
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Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont desexemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant etdu délégataire.Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet a compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sousréserve du respect d'un préavis de 2 mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Fait à Angers, le 30 JAN, 2026Le délégant, Le délégataire,Uv , Presa r L'Administrateur de l'ÉtatLa Rectrice de la région académiquePays de la Loire,Rectrice de l'Académie de Nantes Gradzig EL KAROUIKatia BÉGUIN |
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Convention de délégation de gestion de crédits
du 1er janvier 2026 de la DDETS relative à la
gestion de la Cité administrative d'Angers signée
le 30 janvier 2026
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du 1°' janvier 2026relative à la gestion de la cité administrative d'Angers
EntreLa préfecture de Maine-et-Loire, représentée par Monsieur François PESNEAU, préfet deMaine-et-Loire en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR44-DP49 du budget opérationnel (BOP) 0354-DR44 du programme 354 « administrationterritoriale de l'État », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
EtLa direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, représentée parMonsieur Gradzig EL KAROUI, directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Obiet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire a procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administratived'Angers, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite dela quote-part de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire (DDETS), fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de |'UO 0354-DR44-DP49 rattachée au BOP 0354-DR44 du programme 354 « administration territorialede l'État ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission destitres de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de laprésente convention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) de l'UO 0354-DR44-DP49 et met à disposition du délégataire sur cette UOles crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présenteconvention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégantprocède, aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataired'être habilité sur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales desdomaines », des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec ledélégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l'UO' permettent l'engagement et lepaiement des dépenses nécessaires.
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Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP del'UO 0354-DR44-DP49 dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AEet CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraientnécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et despaiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation descrédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cetteobligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation desautorisations d'engagement et des crédits de paiement. |La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sansdélai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitementde la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécutionde la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administrationcentrale/via son RBOP.Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0354-06Centre financier : 0354-DR44-DP49Centre de coût : SGCSUP1049Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-DR44-DP49 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est parprincipe celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par ledélégataire est celui dy délégataire.
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Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont desexemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant etdu délégataire.Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sousréserve d'un préavis de 2 mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Faità Angers, le 36 JAN. 2026
Le délégant, Le délégataire,
F L'Administrateurde l'ÉtatTe Préfet, Directeur départemental dede Mai d
Gradzig EL KAROUI
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Convention de gestion N°
SGCD/DIRECTION-2026-001 du 23 février 2026
portant sur le nouveau mode de gestion de la
Cité administrative d'Angers et complétée par
des annexes
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Préfet de Maine-et-Loire Direction départementale des finances publiquesde Maine-et-Loire
Convention de gestionN° SGCD/DIRECTION-2026-001
Les soussignés, respectivement en qualité de propriétaire et d'administration chargéedes domaines :- L'État représenté par Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire, dont lesbureaux sont situés à Angers, place Michel Debré, ci-après dénommé le propriétaire ;- L'administration chargée des domaines représentée par Monsieur GradzigEL KAROUI, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, dontles bureaux sont situés à Angers, 1 rue Talot.
Les soussignés en qualité d'occupants :- La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) deMaine-et-Loire, représentée par Madame Katia BÉGUIN, rectrice de la régionacadémique Pays-de-la-Loire, rectrice de l'académie de Nantes et chancelière desuniversités,- L'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), représentépar Monsieur François CHATELET, secrétaire général de l'office national descombattants et des victimes de guerres,ci-après dénommiés, utilisateurs.
Les autres occupants :- La direction départementale des finances publiques (DDFIP), occupant majoritaire,- La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
ci-après dénommés, utilisateurs.
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Les co-gestionnaires :- La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, en sa divisionbudget immobilier logistique, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI, directeurdépartemental des finances publiques de Maine-et-Loire,- Le secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire représenté parMonsieur Francois PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire,ci-après dénommés co-gestionnaires, pour les missions qui leur sont confiées.
EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Propriété de l'État et du conseil départemental, les locaux de la cité administratived'Angers sont situés 15 bis rue Dupetit-Thouars 49047 Angers, sur les parcellescadastrées telles que définies dans la liste des parcelles de la cité en annexe 1.Les locaux (ci après la « co-affectation »), objet de la présente convention de gestion (ci-après la convention), sont actuellement mis à disposition des utilisateurs, en applicationdes conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 du codegénéral de la propriété des personnes publiques jointes, en annexe 4. Le règlementd'utilisation collective en vigueur vient préciser les relations entre les différentsutilisateurs des locaux de la cité administrative.Conformément aux termes de l'article 19 et 42 Ill du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, le préfet peut, s'il le souhaite, confier lagestion des cités administratives à l'occupant majoritaire. Pour la co-affectation, lesparties conviennent d'une co-gestion partagée entre la direction départementale desfinances publiques (DDFIP), occupant majoritaire, et le secrétariat général commundépartemental (SGCD).
Article 1°Objet de la convention
Par la présente convention, l'État confie à la DDFIP et au SGCD la co-gestionadministrative, budgétaire, technique et juridique de la co-affectation selon lesmodalités fixées par les articles de la présente convention et la répartition de lagestion des locaux détaillée en annexe 3.Elle porte sur les parties dites communes, à utilisation collective.
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Article2Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux années entiéres etconsécutives a compter du 1° janvier 2026, date à laquelle la gestion de la co-affectation est confiée aux deux co-gestionnaires.À l'issue de la période initiale, la présente convention sera reconduite tacitement pourune durée d'un an et dans les mêmes conditions.Elle pourra être dénoncée par la partie désirant y mettre un terme à chaque dateanniversaire, sous réserve du respect d'un délai de préavis fixé dans l'article 12.
Article 3Missions des co-gestionnaires
La DDFIP est chargée de la gestion administrative de personnels (fonctionnaires,titulaires ou contractuels) concourant au fonctionnement des services communs de lacité administrative (personnel de service, régisseur de l'immeuble, personnel d'accueilet chargé du courrier, gardien concierge) et placés sous son autorité.En ce qui concerne les autres missions, la co-gestion est répartie entre la DDFIPchargée de la gestion budgétaire de la co-affectation et le SGCD chargé de la gestionjuridique, la gestion administrative étant assurée conjointement selon la répartitiondes compétences visées à l'annexe 3.La DDFIP tient la comptabilité de toutes les dépenses de fonctionnement liées àl'exploitation-maintenance des locaux. Cette comptabilité est restituée selon lesmodalités définies dans le règlement d'utilisation collective (RUC) de la cité.
Article 4Obligations du propriétaire et des utilisateurs
Le propriétaire et les utilisateurs s'engagent à transmettre aux co-gestionnairesal'ensemble des informations et documents nécessaires a la gestion de la co-affectation.D'une part, les utilisateurs relevant du rétablissement de crédit s'engagent as'acquitter des sommes dues au titre de leur quote-part fixée par le règlementd'utilisation collective en vigueur.D'autre part, les utilisateurs relevant de la multi-imputation s'engagent à informer laDDFIP en sa qualité de co-gestionnaire, de la disponibilité des crédits nécessaires aubon fonctionnement de la régie, conformément au budget prévisionnel adopté endébut d'exercice.
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Article 5Impôts et taxes
Chaque utilisateur s'acquitte de l'ensemble des taxes et contributions afférentes aufonctionnement courant de la cité via sa quote-part, conformément au règlementd'utilisation collective (RUC) de la cité.
Article 6Gestion comptable et financière
Conformément aux modalités du règlement de la co-affectation, le régisseur présenteet soumet à approbation, chaque année en conseil de cité, le budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition au propriétaire et aux utilisateurs.Toute modification du budget en cours d'exercice sera également soumise au conseilde cité pour approbation.Occupants Occupantrelevant de la multi-imputation relevant de la procédure. de rétablissement de crédits(donnant lieu à signature de conventionsde délégation de gestion de crédits)+ DDETS sur le BOP 354 du SGCD * ONAC-VG(administration territoriale de l'État,gestion par le secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire)+ DSDEN sur le BOP 214 de la DSDEN(accord de décembre 2025 entre ladirection des missions de l'administrationterritoriale et de l'encadrementsupérieur (DMATES) et le ministère del'éducation nationale réformant larépartition des charges afférentes auxservices départementaux del'éducation nationale en citésadministratives)
En cas de litige sur la mise en œuvre des modalités de gestion financière et comptablede la cité administrative, un arbitrage sera rendu par le préfet qui pourra, s'il l'estimenécessaire, s'appuyer sur les responsables de programme concernés.
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Article 7La procédure de délégation de gestion des crédits
En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, la DDFiP, en tant que co-gestionnaire, signe avec chaque occupant de la sphére Etat une convention de délégationde gestion de crédits qui lui permet d'engager les dépenses de fonctionnement sur lesprogrammes des utilisateurs, à hauteur de leur quote-part respective.La délégation de gestion de crédits décrit :- l'objet de la délégation relative à la gestion de la cité administrative d'Angers ;- la durée et les conditions éventuelles de reconduction en lien avec la durée de laprésente convention de gestion ;- la mention du service délégataire qui assume, le cas échéant, la fonctiond'ordonnateur (division budget immobilier logistique de la DDFiP);- les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation,dans le cadre des conseils de cité.La DDFIP, co-gestionnaire délégataire, engage, liquide et ordonnance les crédits dansla limite du budget de la co-affectation validé en conseil de cité au prorata des m?occupés par chaque administration occupante dont le détail est joint dans l'état derépartition annexé au règlement d'utilisation collective (RUC).Par principe, le comptable assignataire est celui de l'ordonnateur délégataire.Le délégant s'engage à mettre à disposition du co-gestionnaire délégataire, les créditsnécessaires à l'exécution de ces dépenses, notamment en fin d'année.
Article 8La procédure de rétablissement de crédits
En tant qu'occupant majoritaire, la DDFiP réalise sur son propre programmebudgétaire, les avances des frais de fonctionnement de la cité des occupants pourlesquels la procédure de délégation de gestion (définie à l'article 7) ne s'applique pas.Pour récupérer les sommes avancées, le co-gestionnaire délégataire émet des factures(internes et/ou externes) à l'encontre des occupants qui ont bénéficié d'avances.Les remboursements par les utilisateurs des montants payés interviendront a minimadeux fois par an (en avril, pour les dépenses du 4ème trimestre de l'année N-1 et cellesdu 1er trimestre de | 'année N et en octobre pour les dépenses du 2ème trimestre et du3ème trimestre de l'année N), via la procédure de rétablissement de crédits.En tout état de cause, la procédure de rétablissement de crédits s'applique pour lesoccupants hors sphère État.
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Article 9Politique immobilière de l'État
Dans le cadre des objectifs fixés au titre de la Politique immobilière de l'État (PIE) ettels que déclinés dans les SDIR et SPSI, les deux co-gestionnaires s'engagent àaméliorer la performance immobilière de la co-affectation.
Article 10Responsabilité
Les deux co-gestionnaires s'engagent à accomplir avec diligence toutes les actionsnécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées.En cas de manquement à leurs obligations, toute action en répartition et/ouresponsabilité à l'encontre des co-gestionnaires doit être introduite dans les six mois àcompter de la prise de connaissance du fait dommageable.Les utilisateurs sont responsables des dégradations commises soit de leur fait soit parun de leurs prestataires ou fournisseurs.
Article 11Litige
En cas de litige sur la mise en œuvre des modalités de gestion financière et comptablede la cité administrative, un arbitrage sera rendu par le préfet qui pourra, s'il l'estimenécessaire, s'appuyer sur les responsables de programme concernés.
Article 12Terme de la convention
La présente convention peut être résiliée par anticipation en cas de:a) Non-respect par l'une des parties (co-gestionnaire, propriétaire, utilisateur) del'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettreadressée aux signataires de la présente Convention, l'exige ;c) Incompatibilité avec la mise en œuvre de la stratégie immobilière élaborée auniveau régional dans le SDIR ou bien du SPSI d'administration centrale ou d'unopérateur.
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La convention peut être résiliée à chaque date anniversaire :* Sous réserve d'un préavis de 2 mois en cas d'intention de renonciation à laconvention par un utilisateur, ce dernier s'oblige à en informer les co-gestionnaires par courrier, aux fins de convoquer un conseil de cité qui se réunitdans les deux mois.* Dans le cas particulier, d'une renonciation à la convention ayant pourconséquence de modifier le fonctionnement de la régie ou d'envisager un autremode de gestion de la cité administrative, la décision relève exclusivement dupréfet et prend effet à échéance de 10 mois.
Article 13Retrait d'un utilisateur
Dans le cas où un utilisateur viendrait à quitter les locaux, objet de la présenteconvention, celui-ci devra notifier son retrait des obligations de la convention enrespectant un préavis dans un délai de 6 mois.Toutefois, il devra continuer à s'acquitter de sa quote-part selon les modalités définiesdans le règlement d'utilisation collective.
Article 14Publication de la Convention
La présente convention fera l'objet d'une publicité sur les supports ad hoc des deuxco-gestionnaires.
ANNEXESAnnexe 1 : Liste des parcelles de la cité administrativeAnnexe 2 : Plans des Locaux et État des surfacesAnnexe 2 : Liste des locaux concernésAnnexe 3 : Répartition des compétences entre les deux co-gestionnairesAnnexe 4: Règlement d'utilisation collective en vigueur
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Fait à Angers le 9 3 FEV, 2026
Le préfet, Le directeur départementaloo — des finances publiques,
aa %&®Francois PESNEAU Gra@zig EL KAROUI
La rectrice de la région académique Le secrétaire général de l'office nationalPays-de-la-Loire, rectrice de l'académie de des combattants et des victimes de guerre,Nantes et chancelière des universités
Katia BÉGUIN
Cité adrumstronve de Maine-et-Loire — Convention de gestion Page Sur 8
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ANNEXE 1LISTE DES PARCELLES DE LA CITE ADMINISTRATIVE D'ANGERS¢ Propriété de l'ÉtatSection et Surface Type d'occupationn° de parcelle cadastraleen m?CY n° 449 3345 StationnementCY n° 919 148 StationnementCY n° 920 875 Bâtiments RIA et circulationsCY n° 922 540 Circulation et stationnementCY n° 924 285 StationnementCY n° 925 335 StationnementCY n° 928 737 Circulation et stationnementCY n° 929 176 StationnementCY n° 954 4758 Stationnement et circulationCY n° 996 7713 Bâtiments C et DCY n° 1001 10 Support de parcelles (information SLD)Surface totale 18922
¢ Propriété du Conseil départementalSection et Surface Type d'occupationn° de parcelle cadastraleen m?CY n° 704 1988 Bâtiment PCY n° 815 101 Bâtiment QCY n° 921 2295 Bâtiment LCY n° 923 1479 Bâtiment OCY n° 926 1126 Bâtiment NCY n° 927 173 Circulation / dégagementCY n° 930 951 Stationnement du conseil départementalSurface totale 8113
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|Libereé + Bgolied + FraterairéRÉPUBLIQUE FRANCAISEREPUBLIQUE FRANCAISE
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PRÉFECTURE DE MAINE ET LOIRE
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RÈGLEMENT D'UTILISATION COLLECTIVE
31/12/20251 — Objet du règlementLe présent règlement, pris en application des conventions d'utilisation signées parl'administration chargée du Domaine et les services de l'État ainsi que les établissementspublics administratifs utilisateurs de la cité administrative d'ANGERS, 15 bis rue DupetitThouars 49 047 Angers, a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective del'ensemble immobilier désigné à l'article 2 du présent document .À cet effet :- il définit les différentes parties, à usage privatif et les parties communes, utilisées parchaque occupant de l'ensemble immobilier et attribue un numéro à chaque lot ;- i] détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants et précise lesmodalités de leur répartition entre les occupants ;- il confie l'administration de l'ensemble immobilier au préfet assisté d'un conseil decité ;- il rappelle le rôle de la commission interministérielle qui est chargée de laprogrammation et de la stratégie immobilière en matière de travaux structurants enfaveur des cités administratives et des immeubles d'utilisation collective.
2 — L'ensemble immobilier2.1 Dési 10Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à ANGERS, cadastré sectionCY 449 = 3345 m°, 919 = 148 m', 920 = 875 m', 922 = 540 m', 924 = 285 m', 925 = 335 m',928 = 737 m', 929 = 176 m°, 996 = 7713 m', 954 = 4758 m°, 1001 = 10 m? pour unesuperficie de 18 922 m°Surface totale du terrain Surfaces des bâtiments Surfaces en m? [SUB]18 922 m? 1 929 m? 16 993 m°
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RUC 2025La co-affectation de la cité d ANGERS couvre en bâti une surface totale de :Parties privativesSUB Batiment B 246,65m4 [SUN Bâtiment B 201,65 m1PC bat B 246,65 m°SUB Bâtiment C 3 730,98 m1 SUN Bâtiment C | 2 326,00 m4PC bat C 329 m4SUB Bâtiment D 6 592,65 ml SUN Bâtiment D | 4 078,20 mA PC bat D 696,97 m?SUB TOTAL 10 570,28 m1 SUN TOTAL 6 605,85 m4 PC TOTAL 1272,62 m7(surface en m? SUB et SUN), répartie en parties privatives des utilisateurs et en partiescommunes (cf. 2.3.).Figure en annexe, un plan des locaux faisant apparaître l'implantation des différents serviceset les différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour et le service du Domainedoit être tenu informé des éventuelles modifications qui sont apportées.
2.2 Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous les rubriques suivantes :
Solidarités (bât C)
Désignation de l'occupant ou « partie commune » N° Convention N° Chorusd'utilisationLocaux communs Préfecture (bât B et PC) 049-2022-0020 1142795 — 136642 - 22Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des049-2020-0003 142795 — 195150 - 16Direction Départementale des Finances Publiques (bât C)049-2022-0014142795 — 195150 - 20Dffice National des Anciens Combattants (bât C) 049-2022-0012142795 — 195150 - 12
Direction Départementale des Finances Publiques (bat D)049-2022-0004142795 — 386472 - 49nationale (bat D)Direction des services départementaux del'éducationD49-2019-0005142795 — 386472 ~ 50
2.3 Parties communes et parties privatives
2.3.1 Tableau récapitulatif : Surfaces en m? | Surfaces en m?Esfnition [SUB] [SUN]TOTAL Parties privatives 9 544,31 6 404,20TOTAL Parties communes 1 272,62 201,65TOTAL 10 570,28 6 605,85
> Définition2.3.2 Parties privatives des utilisateurs
Il s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un service déterminé.Elles comprennent donc :2
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RUC 2025- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts. ..),les dépendances non baties (emplacements de stationnement notamment) ainsi que leslogements de fonction dont l'utilisateur a seul la disposition;et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
>? Le tableau N°1 en annexe indique la répartition des surfaces par occupant2.3.3 Définition des parties communes> DéfinitionToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes.Elles comprennent notamment :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle deréunion, archives communes etc... Eventuellement ces surfaces peuvent n'êtreréparties qu'entre quelques occupants.- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier.(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage,de chauffage,..)> RépartitionCes surfaces sont réparties entre les différents occupants, le mode de répartition de cessurfaces est au prorata des surfaces de la cité administrative utilisées à usage privatif. Lesoccupants peuvent proposer une autre clé de répartition.Le tableau N°2 indique la répartition des surfaces communes par occupantLe syndic doit communiquer en début d'année au secrétariat général de la commissioninterministérielle compétente définie ci-dessous la fiche descriptive de la cité, dont un modèleest annexé au présent règlement, destinée à établir une monographie comparative du parcimmobilier de l'ensemble des cités administratives.3 — Répartition des charges d'entretienL'annexe | de la Charte de gestion du programme 723 définit la répartition des chargesd'entretien entre occupants (entretien courant) et propriétaires (entretien lourd).Les travaux structurants sont définis comme les investissements augmentant la valeur dubien.SERVICES ENTRETIEN TRAVAUXEntretien courant Entretien Lourd STRUCTURANTStravaux Travaux lourdsPrestations] services à la Energie & cosiestifi | (nee enpersonne Fluides maintenance maintenance conformité et en Réhabilitationétat) Restructurationpréventive | corrective préventive correctiveNetto Réparation— Me |Foumitureen er ut mme Ajout d'un | contrôle des | d'une fuite | mise en placede | Réimplantationde tous lesitaires eau d'un sential sanitaire | disconnecteurs d'un disconnecteurs sanitaires
FINANCEMENTSdis de 9 LOCATAIRE PROPRIETAIRE
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Un état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur sera établi à l'entrée et à la sortiedans les locaux. Il sera rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à lamise en œuvre des conventions d'utilisation.Cet état des lieux n'est pas nécessaire pour les services déjà présents dans la citéadministrative.4.2 Usage des parties privatives d'un utilisateur .Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puissecompromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensembleimmobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnementles parties qui lui sont attribuées.Exception: [| peut demander cependant au service local de l'admimistration chargée duDomaine et au préfet, qui en informe le conseil de cité, que les locaux et dépendances nonbâties dont il a un usage privatif soient loués à des tiers en vue de l'exécution d'une missioncompatible avec ses attributionsLes parties libérées par un utilisateur peuvent, à défaut d'une nouvelle conventiond'utilisation au profit d'un nouvel utilisateur, donner lieu à une location.Dans ces deux cas, la location est consentie dans les conditions de droit commun par leservice local du Domaine.Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant lecadre de l'entretien courant doit, au préalable, en aviser le service local du Domaine ainsi quele préfet qui en informe le conseil de cité. Le service local du Domaine peut, en liaison avecle préfet et s'il l'estime nécessaire, exiger que les travaux soient conduits sous la surveillancedu service technique qu'il désigne ou sous la responsabilité d'un architecte désigné parl'utilisateur.L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-visdes autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient seproduire du fait du chantier.Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d'entretien lourd ou deréparation des parties communes quelle qu'en soit la durée. Ils favorisent, en tant que debesoin, l'accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés desurveiller, conduire ou exécuter ces travaux.Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s'obliger financièrement, de ne placer ou entreposerdans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excéderait lasurcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs etplafonds.
4.3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateursCompte tenu de leur spécificité, ces superficies devront être utilisées selon les mêmesdispositions que les parties communes.
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4.4 Usage des parties communesChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes et les équipements collectifsde l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pasfaire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées auxparties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conformerésultant de leur fait.
5 - Partage des responsabilitésLes utilisateurs assument et supportent l'entretien courant, dont les charges sur les partiescommunes au prorata des surfaces qu'ils occupent à titre privatif au sein de la cité, définies àl'article 2. du présent règlement.
6- Entretien Courant6.1 Participation — ExonérationL'entretien courant au sein de la cité est assuré directement par les occupants pour chacune deleurs parties privatives.Les charges d'entretien des parties communes sont réparties entre les occupants sur la base ducritère général ou des critères particuliers prévus au § 6.2.L'utilisateur qui se trouve de fait et indépendamment de sa volonté, exclu de la possibilité debénéficier d'un ou plusieurs services ou équipements collectifs peut demander à être relevé departicipation aux charges correspondantes.Cette exonération ne lui est toutefois acquise que sur décision expresse du (Préfet) syndicaprès consultation du conseil de cité.La subdivision « Cité Administrative » du Compte de Commerce du Domaine (n° 907)permet aux administrations occupantes des cités administratives de financercollégialement les dépenses de fonctionnement des parties communes à partir deversements du BG, sous gestion du préfet de département, éventuellement déléguée auDDFiP. Cette source de financement est appelée à disparaître au 31/12/2025.Au 01/01/2026, La gestion de la co-affectation sera dorénavant gérée en régie sur labase d'une convention de gestion (en annexe) signée entre les deux co-gestionnaires.D'une part, l'avance des charges relevant de l'ONAC-VG sera financée par le BOPsupport relatif aux nouvelles modalités de gestion de la cité (le BOP 156). L'ONAC-VG relevant du principe du rétablissement de crédits et s'engage à s'acquitter enremboursement à l'attention de la DDFIP 49 des sommes dues au titre de sa quote-partfixée par le règlement de co-affectationD'autre part. les utilisateurs relevant de la multi-imputation. La DDETS et la DSDEN,s'acquitteront de la quote-part à leur charge au titre de la co-affectation sur la base deconventions de délégation de gestion de crédits signées avec la DDFIP.
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6.2 Critères de répartitionCritère général :L'entretien courant des parties communes sont à défaut de décision contraire réparties entreles occupants proportionnellement à la SUB privative ainsi que la quote-part des surfacescommunes de chaque occupant dont ils ont l'usage.L'état des surfaces utilisées par chaque occupant sera tenu à jour par le (Préfet) syndic.Le tableau N° 3 indique la surface globale occupée par chaque occupantCritères particuliers :Le (préfet)syndic peut toutefois, après consultation du conseil de cité, décider que certainescharges seront, en raison de leur nature, de la consistance des lieux ou de l'activité decertains occupants, ventilées selon des critères particuliers faisant appel à des notions desuperficie, de comptages , ou d'autres notions objectivables.
Restaurant inter-administratif (RIA) :Conformément à l'instruction de la DGCP n°07-035-D8 du 19 juillet 2007 ($ 1.3.1) le RIAconstitue une partie commune de la cité administrative. En conformité avec les principesdéfinis par la circulaire du 12 juin 1995, les dépenses de fonctionnement sont prises encharge par l'ensemble des administrations au sens de la circulaire visée ci-dessus, à savoirau prorata de l'effectif des rationnaires appartenant à chacune d'entre elles.Toutefois, les dépenses qui ne peuvent pas être individualisées et rattachées directement àl'implantation du RIA dans la cité administrative, sont réparties conformément auxdispositions relatives aux charges de fonctionnement des parties communes.Par ailleurs, les dépenses d'investissement relatives au RIA sont prises en charge par unbudget spécifique relevant de l'administration chargée de la Fonction publique (programme148 « Fonction publique »), conformément à la circulaire DGAFP/B9-09-135 du 23 avril2009.Enfin, le restaurant inter-administratif, conformément aux instructions fournies par le serviceFrance Domaine et à la typologie des surfaces jointe à celles-ci, ne doit pas être décomptédans le calcul du ratio des surfaces occupées par utilisateur.
6.3 États de répartitionÉtat prévisionnel : Au début du mois de janvier de chaque année, il est établi à partir de l'étatd'occupation prévu à l'article 1, un état prévisionnel de répartition des charges d'entretien.Cet état, arrêté par le conseil de cité, peut faire mention d'une provision destinée à faire faceaux dépenses accidentelles.État définitif (année écoulée) : L'état de répartition définitif des charges de fonctionnement del'exercice précédent est arrêté en début d'année par le syndic et présenté au conseil de citépour avis.6
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Le service qui laisse des locaux vacants en cours d'année continue de payer les quotes-partsafférentes jusqu'à la fin de l'année. L'année suivante, les coûts de fonctionnement sontrépartis sur l'ensemble des occupants de la cité.En cas de libération totale en vue d'une cession, les derniers occupants continuerontd'assumer les charges courantes jusqu'à la vente.
6.4 ExternalisationDans la mesure du possible il est nécessaire de mutualiser au maximum la maintenance etl'entretien ainsi que les services de la cité administrative. La possibilité de la mise en œuvred'un marché multi service et multi technique peut être étudié, éventuellement avec l'aide desChefs de Mission Régionale Achat du Service des Achats de l'État.
7 — Entretien lourd et travaux structurants7.1 Définition* Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 1 de la charte degestion du programme 723 « Entretien des bâtiments de |' Etat ».# Travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux derénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des partiescommunes et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractèred'entretien lourd ou courant.
D'une manière générale, il convient de parvenir à la mutualisation maximale des moyensconsentis en faveur des cités administratives, conformément aux orientations fixées par lacirculaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'État. Ceci suppose unerecherche de synergies entre les moyens de tous les services utilisateurs et entre les différentessources de financement disponibles, qui doit être poursuivie par le conseil de cité en liaisonavec la commission interministérielle définie ci-dessous.
7.2 Programmation et financement* Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré :- avec les dotations du programme 723 « Entretien des bâtiments de l'État » piloté par lepréfet de la région dans laquelle se situe la cité administrative, au travers du Plan RégionalPour l'Entretien du Propriétaire (PRPEP) :- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, en particulier pour les travauxd'entretien lourd portant sur des surfaces qui ne participent pas au programme 723.
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*® Travaux structurantsLes travaux structurants (dont constructions projetées sur l'ensemble immobilier enapplication du schéma pluriannuel de stratégie immobilière), sont recensés et classés, sur uneliste, dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet, sur proposition du conseil de cité,au cours du dernier trimestre.Cette liste, appuyée du coût prévisionnel des travaux, de la part qui incomberait à chaqueutilisateur, mentionne l'identité du service pressenti pour assurer la conduite d'opérations destravaux.Ces dépenses font l'objet d'une programmation au plan national, sur la base de l'ensembledes propositions émises par les préfets de département, par la commission interministériellespécifique définie ci-dessous.Elles sont alimentées à partir du BOP CIPI, consacré aux investissements des citésadministratives sur le compte d'affectation spéciale (CAS) "Gestion du patrimoine immobilierde l'État ".Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisésdans les parties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent lefonds de concours n° 07 16 746 rattaché au CAS "Gestion du patrimoine immobilier del'État". Pour ce qui concerne l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,la commission interministérielle compétente recueille un engagement de la direction de cetétablissement dans le cadre de la programmation annuelle des travaux dans l'ensemble descités administratives. Le préfet et le conseil de cité en sont informés.
8 - Administration générale de la cité administrative8.1 Le syndicLe préfet du département gère, au nom de l'État, les cités administratives (article 42 du décretn°204-374 du 29 avril 2004).Le fonctionnement de la cité administrative est assuré par le préfet, en qualité de syndic. Cettecompétence à vocation interministérielle ne peut pas être déléguée au trésorier-payeurgénéral, dont les attributions ne couvrent pas l'intégralité du champ de la mission. Par contre,le préfet peut confier au secrétaire général de la préfecture le soin de signer à sa place, lesactes relatifs à l'exercice de la fonction de syndic. Il peut également se faire assister deprestataires privés dans son rôle de syndic.Pour les besoins du fonctionnement courant, le préfet :- arrête le règlement intérieur de la cité- exerce une mission générale de coordination et de conciliation entre tous les occupantsde la cité ;- préside le conseil de cité, composé des chefs des services occupant la cité, qui l'assistedans ses fonctions de syndic ;- arrête l'état définitif des charges d'entretien pour les parties communes de l'exerciceprécédent;- propose des opérations de mutualisation, après avis du conseil de cité ;
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RUC 2025- prépare et arréte, avant le 31 janvier, le budget prévisionnel des charges d'entretien del'année en cours, après avis du conseil de cité. Ce budget devra pouvoir faire face a desdépenses accidentelles. I] convient également de chiffrer les dépenses prévisionnelles derémunération du personnel sous contrat direct. Le préfet fixe, pour ces deux catégories dedépenses, la quote-part de ces charges incombant à chaque utilisateur. Par ailleurs, ilestime le montant des frais résultant des opérations de mutualisation ;- formule chaque année, généralement pour le 31 janvier, des propositions deprogrammation en matière de travaux structurants, et classe les projets d'opérations parordre de priorité. Ces propositions sont examinées par le conseil de cité.En matière d'entretien lourd, le préfet de région intègre à sa programmation pluriannuelle duprogramme 723 les besoins de la cité. Il veille à l'exécution du programme des opérationsvalidées.
En matière de travaux structurants, le préfet :- établit et arrête au cours du dernier trimestre, après avis du conseil de cité, la liste destravaux structurants projetés, en précisant leur coût prévisionnel en AE et en CP, la partqui incomberait à chaque utilisateur, et procède à la désignation du service pressenti pourassurer la maîtrise des travaux en vue de la transmission de ces informations au secrétariatgénéral de la commission interministérielle compétente ;- veille, après arbitrage des priorités par cette commission et décision du secrétaire généraldu Gouvernement, à l'exécution du programme des opérations définitivement retenues ;- il peut en outre évoquer pour arbitrage, devant la commission interministérielle définieci-dessous, tous litiges relatifs à l'exécution, par les départements ministériels, desdécisions prises pour l'administration, l'entretien et la conservation de l'ensembleimmobilier.En qualité de syndic, le préfet conserve et tient à disposition des utilisateurs, toutes piècesjustificatives :- des charges d'entretien courant notamment les factures, contrats et fournitures etd'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que tous éléments permettant de justifierdes quantités consommées et des prix unitaires ou forfaitaires des différentes catégories decharges ;- des dépenses d'entretien lourd et de travaux structurants tels les devis et factures.
7.2 Le conseil de citéLa cité administrative est administrée par un conseil de cité, instance consultative placée sousla présidence du préfet ou de son représentant, qui associe un représentant du service local duDomaine et de chaque utilisateur de la cité administrative.Le conseil de cité-se réunit au moins deux fois par an pour examiner l'ensemble des questionsintéressant le fonctionnement de la cité et la programmation des opérations à réaliser. Il rendcompte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien...) au préfet qui transmet ceséléments au secrétariat général de la commission interministérielle précitée.L'avis du conseil de cité est obligatoirement requis sur les points suivants :
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RUC 2025- établissement de l'état prévisionnel de répartition des charges de fonctionnement ;- adoption ou modification du règlement intérieur ;- établissement de la liste des travaux projetés avec indication de leur coût prévisionnel etdésignation du service chargé de la maîtrise d'ouvrage.
7.3. La commission interministérielle chargée du programme d'investissement des citésadministrativesLa commission interministérielle, dont le rôle en ce domaine est défini par l'instructionDGCP n°07-035-D8 du 19 juillet 2007, assure la mise en œuvre du programmed'investissement des cités administratives selon une stratégie centralisée de programmationpluriannuelle.Chaque année, elle adresse une circulaire aux préfets destinés à dresser le bilan des travauxstructurants réalisés et des projets d'investissements nouveaux. A cette occasion, desrenseignements sur l'état physique des lieux et les moyens de fonctionnement de chacune descités sont demandés (en particulier, l'état demandé doit être renseigné du montant du dernierbudget de l'exercice ainsi que des effectifs concernés).Elle sollicite également des renseignements sur les conditions d'occupation des cités. Ceséléments constituent des indicateurs de gestion lui permettant de définir les prioritésd'investissement en fonction des disponibilités budgétaires, de l'état d'entretien des cités etdes orientations stratégiques qu'elle estime prioritaires (performances environnementales,performances immobilières, adaptation aux mouvements des services liés à la mise en œuvrede la réforme de l'administration territoriale, qualité de services au profit des usagers et desagents...).D'une façon générale, cette commission se prononce sur toutes les questions relatives auxcités administratives et propose les moyens d'accroître la mutualisation au sein des citésadministratives et des immeubles d'utilisation collective.
Validé le {6 DEC. 2025 parle conseil de cité extraordinaire
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ANNEXE RUC 2025TABLEAU N°1Répartition des parties privatives par utilisateur Surface en m? & Surface en m? oavant déménagement SUB SUNDirection départ tale de!' loidu travail etdirec on épartementale de l'emploi du travail et des 751,4 8,08 544,90 851solidarités BAT CDirection départementale des finances publiques BAT C (01/01) 2330,18] 25,06 1617,70 25,26Office national des anciens combattants et des victimes deuerre BATC (01/01) ios 1,45 7050 1,10Direction des services départ taux de l'éducati tionaloe es services départementaux de l'éducation nationale 46,5 0,5 o| 0,0 o| 0,00SGCD 49 pour Établissement Public Loire BAT C FIN LE 30/09 139,3] 1,50 92,90 1,45Direction départementale des finances publiques BAT D (2Duae ee 3255,92} 35,02] 223850] 34,95masi a my Pre departementaux de l'éducation nationale 2639,76| 28 39} 1839,70 28,73]BAT D (SDJES 01/07 9297,66] 100 6404,20] 100Répartition des parties privatives par utilisateur Surface en m? x [sure en m? aaprès déménagement SUB | SUNpias départementale de l'emploi du travail et des 7514 8,0al 544,90 8,51solidarités BAT CDirection départementale des finances publiques BAT C 2469,48| 26,56 1710,60] 26,71Office national des anciens combattants et des victimes de 134, 1,45 70,5 o| 1,10guerre BAT CDirection d i lé i ioe on des services départementaux de |'éducation nationale 46,5 0,5 0, oo] 0,00SGCD 49 BATC attribution DDFIP BATC (06/11) 0 0, 0,00} 0,00)|Direction départementale des finances publiques BAT D (01/07) 3455,47 37,16 2402,30 37,51Direction des services départementaux de l'éducation nationale ÏBAT D (01/07) 2440,211 26,25 1675,90] 26,179297,66] 100 6404,20] 100
TABLEAU N°2Répartition des parties communes par utilisateur [Surfaces en m? % Surfaces en m? %avant démènagement [SUB] [SUN]- be Départementale de l'Emploi, du Travail et des 102,85 8,0 17,16 8,51Solidarités(bat C)- Direction Départementale des Finances Publiques (bat C) 318,94 25,06 50,94 25,26)ou National des Anciens Combattants et victimes de guerre 18,42 1,45 2,22 1,10- Direction des services départementaux de l'éducation 6,36 0,5 o| 0,00 0,00nationale (BAT C)- SGCD 49 pour Etablissement Public Loire (bâtiment C) 19,07 1,50) 2,93 1,45[- Direction Départementale des Finances Publiques (bSt D) 445,66 35,02] 70,48 34,95- Direction des services départementaux de l'éducation 361,32 28,3o| 57,93 28,73)nationale (bat D) TOTAL Parties Communes 1272,62 100 201,65 1001272,62 201,65
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Répartition des parties communes par utilisateur [Surfaces en m? y, _ [Surfaces en m?0après démènagement [SUB] [SUN]- Direction PRpariementale de l'Emploi, du Travail et des 102,85 8,08 17,16 851Solidarités(batC)- Direction Départementale des Finances Publiques (bat C) 338,01 26,56 53,86 26,71- Orrice National des Anciens Combattants et victimes de guerre 18,42 1,45 222 1,10(bat C)- Direction d ices départ taux de l'éducatiDirection es services départementaux de l'éducation 6,36 0,50 0,00 0,00nationale (BAT C)}- Direction Départementale des Finances Publiques (bat D) 472,97 37,16 75,64 37,51- Direction ms services départementaux de l'éducation 334,00 26,25 52,77 26,17nationale(bat D) TOTAL Parties Communes 1272,62 100 201,65 1001272,62 201,65
TABLEAU N°3 Calcul des quotes partsRépartition des parties privatives et communes par [Surfaces en m? " Surfaces en m? '2utilisateur avant démènagement [SUB] [SUN]on - - : -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des 854,25 8,08 562,06 851Solidarités(bat C)- Direction Départementale des Finances Publiques (bat C) 2788,42 25,06 1761,54 25,26one National des Anciens Combattants et victimes de guerre 153,02 1,45 72,72 1,10
"Direct . . .wecuon des services départementaux de I'éducation 52,86 0,50 0,00 0,00nationale (BAT C}- SGCD 49 pour Etablissement Public Loire {bâtiment C) 19,07 1,50 2,93 1,45- Direction Départementale des Finances Publiques (bât D) 3901,13 35,02 2472,78 34,95- michele om services départementaux de l'éducation 2801.53 28,30] 1733,83 28,73nationale (bat D) TOTAL Parties Communes! 10570,28 100 6605,85 100Répartition des parties privatives et communes par [Surfaces en m? z Surfaces en m? jautilisateur après démènagement [SUB] [SUN]- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités{bât C) one as 362,06 eae- Direction Départementale des Finances Publiques (bat C) 2807,49 26,56 1764,46 25,26- tional des Anci ictimee National des Anciens Combattants et victimes de guerre 153,02 1,45 72,72 1,10{bât C)- Direction des services départementaux de l'éducation 52,86 0,50 0,00 0,00nationale (BAT C)- Direction Départementale des Finances Publiques (bat D) 3928,44 37,161 2477,94 37,51- Direction on services départementaux de I'éducation 277421 26,2 | 1728,67 26,17nationale (bat D) TOTAL Parties Communes] 10570,28 100 | 6605,85 100
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