PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-164
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-11-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-11-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-11-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur
des aéronefs
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| , | CabinetPREFET |DE LA CORREZE _ Service des sécuritésLibertéÉgalité —RER | Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 relatifsaux caméras installées sur des aéronefs ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LESAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE)2018/1139;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;Vu la demande présentée le 8 novembre 2025 par le Groupement de gendarmerie de la Corrèze sollicitantl'autorisation d'organiser un vol par aéronef sans équipage à bord, le jeudi 20 novembre 2025 de 08h00 à13h00 sur le secteur d'Uzerche (19) ;Considérant que le secteur d'Uzerche nécessite une vigilance accrue et des moyens de surveillance adaptéspour garantir la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir etde limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'emploi de ces autres moyens seraitsusceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents ;Considérant que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre géographiquerestreint;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie de la Corrèzesont autorisés le jeudi 20 novembre 2025, de 08h00 à 13h00.Article 2:La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du secteur d'Uzerche.Article3 :L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs.Article 4:Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Étatdans le département à l'issue de la manifestation.Article 5: |Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08; .* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, Monsieur le directeur de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le Groupement de la gendarmerie de la Corrèze, et le maire de lacommune d'UZERCHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequelsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Faità Tulle le 19 NOV, 2025
Le préfetPour le préfet et pala directricede c
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