PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-099
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-03-25-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense de THOBOR Ghislaine (3 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-03-24-00003 - Arrêté portant Résiliation de l'AOT du DPM
sur le littoral de les Anses d'Arlet (2 pages) Page 7
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-25-00002
Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense de THOBOR Ghislaine
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-25-00002 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense de THOBOR Ghislaine 3
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7, R 341-1, 4 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de Madame THOBOR Ghislaine, enregistrée en date du 15/01/26, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 18a O8ca sur la parcelle cadastréesection Al n°1875 sise sur la commune du LAMENTIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 10/02/26 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées le 23/03/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbalde reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e a l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-25-00002 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense de THOBOR Ghislaine 4
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 0ha 15a 58ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section Al n°1875 sise sur la commune du LAMENTIN.Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 02a 50ca (partieen jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section Al n°Al 1875 sur la commune duLAMENTIN.Article3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cing (5) ans à compter dela notification de la présente décision.Article5: Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le Md S/o3/24
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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défrichement avec dispense de THOBOR Ghislaine 5
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralie THOBOR Ghislaine ; Dossier n° 2/26-DD26-004 LAMENTIN }..FRANÇAISE Morne Roches ; Parcelle AI 1875gale Du: rerea 2 5 MARS 2026Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt[ Parcellaire cadastral 2023Sources :ONF DT Martinique En) Dispense d'autorisationCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022 EM Défrichement interditÉtablie le : 27/02/2026 5 T4 prpar le pôle AFE J '3
Al1877,
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défrichement avec dispense de THOBOR Ghislaine 6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-24-00003
Arrêté portant Résiliation de l'AOT du DPM sur le
littoral de les Anses d'Arlet
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-24-00003 - Arrêté portant Résiliation de l'AOT du DPM sur le littoral de les
Anses d'Arlet 7
Eu rePREFET ME EN
LibertéÉgalité h_ A A A yFraternité ANNEE DE LA MER
Arrétéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
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Public Maritime sur la commune de les Anses d'ArletLE PREFETle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande en date du 20 mars 2026 de la société FRED ÉVASION représentéepar Monsieur BOSQUI Fréderic qui sollicite la résiliation de l'autorisationd'occupation temporaire ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-24-00003 - Arrêté portant Résiliation de l'AOT du DPM sur le littoral de les
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ARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2023-09-14-00006 en date du 14 septembre 2023 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune de les Anses d'Arlet au profit de la société FRED EVASION représentée parMonsieur BOSQUI Fredéric est abrogé a compter de la date de signature du présentarrêté.
ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,le 24 MARS 2098Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
ey Directeur de la MerRT\
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e FRED EVASION /Monsieur BOSQUI Frédérice Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M.le Maire de la commune de les Anses d'Arlet
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-24-00003 - Arrêté portant Résiliation de l'AOT du DPM sur le littoral de les
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