PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2024-11
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-375 portant approbation de
cession d'autorisation du SSIAD de Survilliers géré par
l'association ADMR Pays de France
sise 19 rue de la Gare à Survilliers
(95470)
au profit de la Fondation Léonie Chaptal
sise 19 rue Jean
Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)
(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-11-26-00010 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LCP FR
DC1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 7
IDF-2024-11-26-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MFC
LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 10
IDF-2024-11-26-00011 - Arrêté n° IDF-2024-
transférant au
bénéfice de SCI IE094 ARGENTEUIL
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordé à SPIRIT
ENTREPRISES
par l'arrêté IDF-2024-08-02-00021 du 02/08/2024 (2
pages) Page 13
IDF-2024-11-26-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV
MARNE EUROPE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-25-00014
Arrêté n°2024-375 portant approbation de
cession d'autorisation du SSIAD de Survilliers
géré par l'association ADMR Pays de France
sise 19 rue de la Gare à Survilliers (95470)
au profit de la Fondation Léonie Chaptal
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à
Sarcelles (95200)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-375 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD de
Survilliers géré par l'association ADMR Pays de France
sise 19 rue de la Gare à Survilliers (95470)
au profit de la Fondation Léonie Chaptal
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
© » Agence Régionale de Santé
lle-de-France













AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 375

portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD) de Survilliers géré par l'association ADMR Pays de France
sise 19 rue de la Gare à Survilliers (95470)

au profit de la Fondation Léoni e Chaptal
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)


LE DIRECT EUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,L. 314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté du 29 octobre 1984 du Préfet du Val -d'Oise autorisant la création d'un Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par l'association d'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) ;

VU l'arrêté n° 2018 -85 du 3 mai 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
portant la capacité totale du SSIAD sise 19 rue de la Gare à Survilliers (95470), géré par
l'association ADMR Pays de France, à 240 places réparties de la manière suivante :
- 190 places pour personnes âgées de plus de 60 ans
- 10 places pour personnes en situation de handicap atteintes de maladies chroniques âgées
de moins de 60 ans
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer
- 20 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées
- 10 places d'équipe spécialisée neurologique à domicile ;










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-375 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD de
Survilliers géré par l'association ADMR Pays de France
sise 19 rue de la Gare à Survilliers (95470)
au profit de la Fondation Léonie Chaptal
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)4
2




VU le procès -verbal des décisions du Président de l'association ADMR Pays de France en date du 6 juin
2024 approuvant la cession d'autorisation du SSIAD de Survilliers au profit de la Fondation Léonie
Chaptal ;

VU le procès -verbal des décisions du Président de la Fondation Léonie Chaptal en date du 12 juin 2024
approuvant la cession d 'autorisation du SSIAD de Survilliers géré par l'ADMR Pays de France au profit
de la Fondation Léonie Chaptal ;

VU le traité de fusion signé le 8 juillet 2024 par l'association ADMR Pays de France et la Fondation Léonie
Chaptal ;

VU le courrier du 12 juillet 2024 de la Fondation Léonie Chaptal demandant la cession de l'autorisation du
SSIAD Pays de France ;


CONSID ÉRANT que la Fondation Léonie Chaptal présente les garanties morales, techniques et
financières nécessaires pour assurer la gestion du SSIAD de Survilliers dans le respect
de la réglementation en vigueur ;

CONSID ÉRANT que la Fondation Léonie Chaptal s'engage à maintenir les conditions d'emplois, de
gestion et d'organisation et de fonctionnement actuel s du SSIAD de Survilliers ;

CONSID ÉRANT que cette modification s'effectu e à coûts constants et n'entraine aucun surcoût pour les
autorités de contrôle et de tarification ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SSIAD sis 19 rue de la Gare à Survilliers (95470) détenue par
l'association ADMR Pays de France est accordée au profit de la Fondation Léonie Chaptal
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200) à compter du 1er janvier
2025 .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD de Surviliers est fixée à 240 places réparties de la manière
suivante :

- 190 places pour personnes âgées de plus de 60 ans ;
- 10 places pour personnes en situation de handicap atteintes de maladies chroniques
âgées de moins de 60 ans ;
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer ;
- 20 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées ;
- 10 places d'équipe spécialisée neurologique à domicile.

ARTICLE 3e : Sa zone d'intervention est constituée des communes suivantes : Arnouville, Asnières -sur-
Oise, Attainville, Bellefontaine, Belloy -en-France, Bonneuil -en-France, Bouqueval,
Chatenay -en-France, Chaumontel, Chennevières -les-Louvres, Ecouen, Epiais -les-
Louvres, Epinay -Champlatreux, Ezanville, Fontenay -en-Parisis, Fosses, G arges -les-
Gonesse, Gonesse, Goussainville, Jagny -sous -Bois, Lassy, Louvres , Luzarches, Mareil -
en-France, Marly -la-Ville, Le Mesnil -Aubry, Moisselles, Noisy -sur-Oise, Le Plessis -Gassot,
Le Plessis -Luzarches, Puiseux -en-France, Roissy -en-France, Saint Martin -du-Tertre,
Saint Witz, Sarcelles, Seugy, Survilliers, Le Thillay, Vaudherland, Vémars, Viarmes,
Vilaines -sous -Bois, Villeron, Villiers -le-Bel, Villiers -le-Sec.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertorié e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-375 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD de
Survilliers géré par l'association ADMR Pays de France
sise 19 rue de la Gare à Survilliers (95470)
au profit de la Fondation Léonie Chaptal
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)5
GI
3
N° FINESS de l'établissement : 95 080 177 9

Code catégorie : [354] Service de soins infirmier s à domicile 240 places

Codes discipline : [358] Soins infirmiers à domicile 220 places
[357] Activité soins d'accompagnement 20 places
et de réhabilitation

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Codes clientèle : [700] Personnes âgées 190 places
[010] Tous type de déficiences –personnes handicapée s 10 places
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 10 places
[711] Personnes âgées dépendantes 30 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 000 127 1

Code statut : [63] Fondation Léonie Chaptal


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d u service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val -d'Oise.


Fait à Saint -Denis, le 25 novembre 2024

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00014 - Arrêté n°2024-375 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD de
Survilliers géré par l'association ADMR Pays de France
sise 19 rue de la Gare à Survilliers (95470)
au profit de la Fondation Léonie Chaptal
sise 19 rue Jean Lurçat - Le Haut du Roy à Sarcelles (95200)6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-26-00010
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LCP FR DC1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00010 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LCP FR DC1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme7
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à LCP FR DC1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174 - 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-06-24-00034 du 24/06/2021 accordant à LCP FR DC1 l'agrément institué par l'article R.510-
1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;
Vu la nouvelle demande d'agrément présentée par LCP FR DC1, reçue à la préfecture de région le 21/10/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/ 132;
Vu l'accord-cadre approuvé par délibération du bureau communautaire en date du 4 juillet 2023 et signé le 04/07/2023 entre
Grand Paris Sud et LCP FR DC1 portant sur la mise à disposition à titre gracieux de la chaleur fatale d'une puissance de 10
MW minimum et sur une contribution au financement de deux réseaux de chaleur à créer de 2,5 millions d'euros HT ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale qui lui
sont applicables ;

Considérant que le projet de centre de données, objet de la demande d'agrément susvisée, s'implante sur une ancienne
friche industrielle qui sera dépolluée, dans la zone UIa du PLU de Corbeil-Essonnes dont la vocation est d'accueillir et de
développer les activités économiques dans le secteur d'Altis Essonne Nanopole ;

Considérant que le pétitionnaire prévoit l'implantation de panneaux photovoltaïques en toiture et que les surfaces de
stationnement doivent permettre l'installation d'ombrières si les contraintes limitaient trop fortement la capacité d'équipement
en toiture ;
Considérant que les études de récupération de chaleur fatale confirment un potentiel de récupération de 31 MW ;
Considérant que le pétitionnaire prend l'engagement de ne pas dépasser un PUE annuel moyen prévisionnel de 1,4 et un
WUE de 0,025 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à LCP FR DC1, sous conditions
précisées à l'article 3, en vue de réaliser à CORBEIL-ESSONNES (91 100), 244 boulevard John Kennedy et à COUDRAY-
MONTCEAUX (91 830), La Demi-Lune – RD 191 , la démolition-reconstruction d'un ensemble immobilier à usage principal
d'entrepôts (centres de données) d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 73 000 m².
1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00010 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LCP FR DC1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme8
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Corbeil-Essonnes :
Entrepôts : 25 500 m² (démolition/reconstruction)
Coudray-Montceaux :
Entrepôts : 47 500 m² (démolition/reconstruction )
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter les centres de données des équipements de
récupération de la chaleur fatale qui permettront la mise à disposition gratuite aux collectivités de 10 MW disponibles dans
un délai d'un an suite à la mise en service et qui faciliteront sur le plus long terme la mise à disposition d'une puissance
supérieure visant à maximiser la récupération du potentiel des 31MW identifiés.
Le pétitionnaire prendra également toutes dispositions pour optimiser la production d'énergie solaire envisagée, la
configuration des lieux permettant notamment de mobiliser des surfaces de parking en ombrière si l'installation sur toitures
s'avérait trop contraignante pour atteindre une couverture de 30 %.
L'accord des collectivités directement concernées par le projet devra être confirmé pour ce qui relève de l'intégration
architecturale et paysagère du projet.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, le
présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles touchant notamment
l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces
demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un an à
compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
LCP FR DC1
55 avenue Marceau
75 016 PARIS
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00010 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LCP FR DC1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-26-00009
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MFC LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MFC LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme10
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à MFC LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par M FC LAMIRAULT, réceptionnée le 22/10/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/134 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante dans la ZAC de Lamirault visant à développer une zone d'activités
économiques à destination de PME / PMI de secteurs d'activités variés, avec une grande diversité de lots allant
de 4 000 m² à 60 000 m² ;
Considérant que le projet prévoit plus de 20 % d'espaces verts et des stationnements perméables ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à MFC LAMIRAULT,
en vue de réaliser à CROISSY-BEAUBOURG (77 183), ZAC de Lamirault – lot LCB 3.02, rue Henry Delbast,
une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 3 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 800 m² (construction neuve)
Locaux d'activités industrielles: 1 700 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MFC LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme11
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MFC LAMIRAULT
1 chemin des Beaumonts
94 440 VILLECRESNES
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du Logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à MFC LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-26-00011
Arrêté n° IDF-2024-
transférant au bénéfice de SCI IE094
ARGENTEUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
accordé à SPIRIT ENTREPRISES
par l'arrêté IDF-2024-08-02-00021 du 02/08/2024
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00011 - Arrêté n° IDF-2024-
transférant au bénéfice de SCI IE094 ARGENTEUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordé à SPIRIT ENTREPRISES
par l'arrêté IDF-2024-08-02-00021 du 02/08/2024 13
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
transférant au bénéfice de SCI IE094 ARGENTEUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordé à SPIRIT ENTREPRISES
par l'arrêté IDF-2024-08-02-00021 du 02/08/2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-02-00021 du 02/08/2024 accordant à SPIRIT ENTREPRISES l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de transfert de l'arrêté susvisé, présentée par SCI IE094 ARGENTEUIL, reçue à la préfecture de
région le 31/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/138 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCI IE094 ARGENTEUIL, en vue de réaliser à ARGENTEUIL (95 100), 207 rue Henri Barbusse, une opération
de construction d'un ensemble immobilier à usage principal de locaux d'activités industrielles d'une surface de
plancher totale de 4 900 m² .
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 2 200 m² (construction neuve)
Bureaux : 2 100 m² (construction neuve)
Entrepôts : 600 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00011 - Arrêté n° IDF-2024-
transférant au bénéfice de SCI IE094 ARGENTEUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordé à SPIRIT ENTREPRISES
par l'arrêté IDF-2024-08-02-00021 du 02/08/2024 14
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI IE094 ARGENTEUIL
12 avenue André Malraux
92 300 LEVALLOIS-PERRET

Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00011 - Arrêté n° IDF-2024-
transférant au bénéfice de SCI IE094 ARGENTEUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordé à SPIRIT ENTREPRISES
par l'arrêté IDF-2024-08-02-00021 du 02/08/2024 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-26-00008
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV MARNE
EUROPE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV MARNE EUROPE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme16
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCCV MARNE EUROPE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SC CV MARNE EUROPE, réceptionnée le 16/10/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/129 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet en recyclage urbain s'implante au sein de la ZAC Marne Europe en proximité
immédiate de la future station de la ligne 15 du métro et qu'il vise des ambitions énergétiques et
environnementales, notamment via une structure bois en R+6, le recours à des matériaux biosourcés, des
espaces végétalisés extérieurs à différents étages, une toiture plantée inaccessible et refuge de biodiversité
ainsi que des espaces de végétation semi-intensive ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV MARNE
EUROPE , en vue de réaliser à VILLIERS-SUR-MARNE (94 350), ZAC Marne Europe – Lot MA1a – boulevard
Jacques Chirac (1 rue Georges Van Parys), une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 3 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 000 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV MARNE EUROPE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme17
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV MARNE EUROPE
5 rue Louis-Jacques Daguerre
35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Paris, le 26/11/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME


Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du Logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00008 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCCV MARNE EUROPE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme18