LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-146
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE
GOASTER à agents (adm° générale)_13-05-26 (8 pages) Page 3
40-2026-05-13-00008 - Arrêté AJEP2026-595- subdélégation S. LE
GOASTER à agents (ordonnancement secondaire)_13-05-2026 (6 pages) Page 12
40-2026-05-13-00009 - Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE
GOASTER à agents (comm° dptales sécu et acces)_13-05-2026 (7
pages) Page 19
40-2026-05-13-00010 - Arrêté AJEP2026-597 Subdélégation
fiscalité 13-05-2026 (2 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00007
Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE
GOASTER à agents (adm° générale)_13-05-26
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (adm° générale)_13-05-26 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTERdirecteur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation ;VU le code forestier ;VU le code dejustice administrative ;VU le code du patrimoine ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la route;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, etmodifiée, relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n" DDTM/MAP/AJEP/2026-572
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la route;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, et
modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (adm° générale)_13-05-26 4
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée, portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement desterritoires ruraux;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique:territoriale et d'affirmation des métropoles ; |VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénove;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ; |VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementaledes projets, plans et programmes et N° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réformedes procédures destinées à assurer l'information et la participation du public àl'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement ;VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code duDomaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestiondu personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment les articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargédu développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous autorité ;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée, portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des
territoires ruraux;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août
2016 relative à la modification des règles applicables à revaluation environnementale
des projets, plans et programmes et 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme
des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du
Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
du personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé
du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous autorité ;
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (adm° générale)_13-05-26 5
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règlesapplicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisationenvironnementale ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 modifié, relatif aux procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certainesdécisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diversesdispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans etprogrammes ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relativesa la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les DDI;VU l'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination deMonsieur Stéphane Le GOASTER, dans ses fonctions de directeur départemental desTerritoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 1° mai 2026 ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du23 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026donnant délégation de signature à Monsieur LE GOASTER;VU l'arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane LE GOASTER,subdélégation de signature est donnée a Monsieur Paul COJOCARU, directeur' départemental adjoint pour toutes les attributions fixées par l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026.3
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles
applicables à revaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 modifié, relatif aux procédures destinées à
assurer I'information et la participation du public à l'élaboration de certaines
décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à revaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives
àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les DDI ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination de
Monsieur Stéphane Le GOASTER, dans ses fonctions de directeur départemental des
Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du
23 septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026
donnant délégation de signature à Monsieur LE COASTER ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du
24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article î - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LE GOASTER,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint pour toutes les attributions fixées par l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (adm° générale)_13-05-26 6
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Paul COJOCARU,subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU,
subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,
chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-
dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (adm° générale)_13-05-26 7
NOMS DOMAINESService Nature et Forêt (SNF)| - Administration générale— M.Nicolas LOUBERE- M. Michel LANS—- Mme Magali BERTRAND— congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SNF- Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER— Mme Catherine SPEISER- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unitéVIII - Environnement, Forêt, Paysages— M. Nicolas LOUBERE- M. Michel LANS— Mme Magali BERTRAND- en totalité— M. Nicolas LOUBERE- M. Michel LANS- Mme Magali BERTRANDAttestation ISF conformément à l'article 793du code général des impôts et l'instructiontechnique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22avril 2015 (BO Agr. N°18, 30 avril 2015)Service de la Police de l'Eau et des MilieuxAquatiques (SPEMA) | - Administration générale- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE- congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SPEMA— M. Philippe CLEMENT— M. Olivier LAROCHE— Mme Gabrielle MOUNEYRES- M. Nicolas MARTY
— congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unité
VII - Domaine Public Fluvial et Maritime -Navigation- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE |~ M. Philippe CLEMENT - en totalitéVIII - Environnement— M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE-18
X- Pêche, Police des Eaux, Eaux et MilieuxAquatiques- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE- M. Philippe CLEMENT - en totalité- en totalité- péche uniquementService Economie Agricole (SEA)| - Administration générale
NOMSDOMAINES
Service Nature et Forêt (SNF)
/ - Administration générale
M.Nicolas LOUBERE
M. Michel LANS
Mme Magali BERTRAND
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SNF
Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER
Mme Catherine SPEISER
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
VIII - Environnement, Forêt, Paysages
M. Nicolas LOUBERE
M. Michel LANS
Mme Magali BERTRAND
- en totalité
M. Nicolas LOUBERE
M. Michel LANS
Mme Magali BERTRAND
Attestation ISF conformément à l'article 793
du code général des impôts et l'instruction
technique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22
avril 2015 (BO Agr. 18, 30 avril 2015)
Service de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
/ - Administration générale
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SPEMA
M. Philippe CLEMENT
M. Olivier LAROCHE
Mme Gabrielle MOUNEYRES
M. Nicolas MARTY
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
VII - Domaine Public Fluvial et Maritime -
Navigation
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
M. Philippe CLEMENT
- en totalité
VIII - Environnement
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
-1.8
X- Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
M. Philippe CLEMENT
en totalité
en totalité
pêche uniquement
ervice Économie Agricole (SEA)
- Administration générale
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (adm° générale)_13-05-26 8
— Mme Corinne PUYO— Mme Florence VONESCH-CLAVELIN- congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SEA- M. Benjamin DELERCE- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de son bureau— M. Daniel DUFFOUR - congés annuels et autorisations d'absencedes agents de son pôleIl - Agriculture, Développement rural- Mme Corinne PUYO- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN- en totalitéService Aménagement et Risques (SAR)| - Administration générale_ M. Jérôme PEYRUS~ M, Julien KERFORN- Mme Aurélie LARRAZET- congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SAR- Mme Aurélie LARRAZET- Mme Valérie AUDITEAU— M. Jérôme LARRIEU— M. Clément MASSETAT
— congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unité
111 - Application du droit des sols— M. Jérôme PEYRUS- M.Julien KERFORN- Mme Aurélie LARRAZET- en totalitéVI - Prévention des risques— M. Jérôme PEYRUS— M. Julien KERFORN— Mme Aurélie LARRAZET— en totalité
Service Construction et Habitat (SCH)| - Administration générale- Mme Sophie BARBET- Mme Myriam PUCHEU — congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SCH— Mme Laure DELERCE- Mme Corinne LOUBERE— Mme Alexandra ROBINE - congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur bureauIV - Accessibilité- Mme Sophie BARBET- Mme Myriam PUCHEU- Mme Alexandra ROBINE— en totalité-§2et3V - Règles de construction
Mme Corinne PUYO
Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SEA
- M. Benjamin DELERCE- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de son bureau
-M. Daniel DUFFOUR- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de son pôle
// - Agriculture, Développement rural
- Mme Corinne PUYO
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
- en totalité
Service Aménagement et Risques (SAR)
l - Administration générale
M. Jérôme PEYRUS
M. Julien KERFORN
Mme Aurélie LARRAZET
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SAR
MmeAurélieLARRAZET
Mme Valérie AUDITEAU
M. Jérôme LARRIEU
M. Clément MASSETAT
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
/// - Application du droit des sols
-M. Jérôme PEYRUS
-M. Julien KERFORN
- Mme Aurélie LARRAZET
-en totalité
VI - Prevention des risques
-M. Jérôme PEYRUS
-M. Julien KERFORN
-MmeAurélieLARRAZET
- en totalité
Service Construction et Habitat (SCH)
/ - Administration générale
Mme Sophie BARBET
MmeMyriam PUCHEU
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SCH
Mme Laure DELERCE
Mme Corinne LOUBERE
Mme Alexandra ROBINE
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur bureau
V- Accessibilité
-Mme Sophie BARBET
-MmeMyriam PUCHEU
- Mme Alexandra ROBINE
- en totalité
-§ 2 et 3
V- Règles de construction
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (adm° générale)_13-05-26 9
—- Mme Sophie BARBET- Mme Myriam PUCHEU — en totalité- Mme Alexandra ROBINE -§1et3IX - Habitat- Mme Sophie BARBET - en totalité- Mme Myriam PUCHEU - en totalité— Mme Laure DELERCE -§1—- Mme Corinne LOUBERE -§7Mission d'appui et pilotage (MAP)| - Administration générale- Mme Nathalie DI LIDDO — congés annuels et autorisations d'absencedes agents de la MAP— Mme Caroline AGRARIO— congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur bureau— M. Didier TOURNAILLEIl! - Application du droit des sols- Mme Nathalie DI LIDDO— Mme Caroline AGRARIO- procédures de participation du public :correspondances- attestations de non-retrait et de non-recoursVill - Environnement - Forêt - Paysages- Mme Nathalie DI LIDDO— Mme Caroline AGRARIO- procédures de participation du public :correspondances- attestations de non-retrait et de non-recoursX - Pêche, Eau, et Milieux aquatiques, Policedes eaux- Mme Nathalie DI LIDDO— Mme Caroline AGRARIO- procédures de participation du public :correspondances- attestations de non-retrait et de non-recoursMission connaissance et prospectives desterritoires (MCPT) | - Administration générale- M. Sébastien SPISSER (par intérim)— congés annuels et autorisations d'absencedes agents de la MCPTMission Transition Ecologique (MTE)| - Administration générale-Mme Coralie SEYS - congés annuels et autorisations d'absencedes agents de la MTE
- Mme Sophie BARBET
-MmeMyriamPUCHEU
- en totalité
- Mme Alexandra ROBINE-§ 1 et 3
IX-Habitat
- Mme Sophie BARBET
-MmeMyriam PUCHEU
- Mme Laure DELERCE
-Mme Corinne LOUBERE
- en totalité
- en totalité
-§1
-§7
Mission d'appui et pilotage (MAP)
l - Administration générale
-Mme Nathalie Dl LIDDO- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de la MAP
Mme Caroline AGRARIO
M. Didier TOURNAILLE
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur bureau
/// - Application du droit des sols
-Mme Nathalie Dl LIDDO
- Mme Caroline AGRARIO
- procédures de participation du public :
correspondances
- attestations de non-retrait et de non-
recours
VIII - Environnement - Forêt - Paysages
-Mme Nathalie Dl LIDDO
- Mme Caroline AGRARIO
- procédures de participation du public :
correspondances
- attestations de non-retrait et de non-
recours
X- Pêche, Eau, et Milieux aquatiques. Police
des eaux
-Mme Nathalie Dl LIDDO
- Mme Caroline AGRARIO
procédures de participation du public :
correspondances
attestations de non-retrait et de non-
recours
Mission connaissance et prospectives des
territoires (MCPT)
- Administration générale
- M. Sébastien SPISSER (par intérim)- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de la MCPT
Mission Transition Ecologique (MTE)
- Administration générale
Mme Coralie SEYS- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de la MTE
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (adm° générale)_13-05-26 10
Délégations territoriales (DT) | - Administration générale— M. Olivier LAURIN— Mme Sabine FOURNET— congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur DTArticle 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDTM/MAP/AJEP/2026-108 du 20 février2026 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 3 - Le préfet et le directeur départemental de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le -f 3 MAI 2026directeur départemental
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voiepostale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours |citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Stéphane spppesre|eal
Delegations territoriales (DT)
/ - Administration générale
-M. Olivier LAURIN
-Mme Sabine FOURNET
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur DT
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDTM/MAP/AJEP/2026-108 du 20 février
2026 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 3 - Le préfet et le directeur départemental de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le -+3 MAI 2026
directeur départemental
S^phane LE^ÇpASTER
t/oi'es et dé/a/s de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie
postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00007 - Arrêté AJEP2026-572- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (adm° générale)_13-05-26 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00008
Arrêté AJEP2026-595- subdélégation S. LE
GOASTER à agents (ordonnancement
secondaire)_13-05-2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00008 - Arrêté AJEP2026-595- subdélégation S. LE GOASTER à
agents (ordonnancement secondaire)_13-05-2026 12
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-595
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTERdirecteur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer, àcertains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-munes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 15, 20, 43;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,modifié;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions desecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires ;VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité duministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour ladésignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTN/MAP/AJEP/2026-595
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer, à
certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 15, 20, 43;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement dé comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
designation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00008 - Arrêté AJEP2026-595- subdélégation S. LE GOASTER à
agents (ordonnancement secondaire)_13-05-2026 13
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilitédu ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination deMonsieur Stéphane LE GOASTER, dans ses fonctions de directeur départemental desterritoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 1° mai 2026;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisationde la direction départementale des territoires et de la mer du département desLandes et publié au RAA en date du 6 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Stéphane LE GOASTER, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget del'État;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-453 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Stéphane LE GOASTER, pour mettre en œuvre les procédures relatives auxmarchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de lamer;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée a:M. Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer tous les actesrelatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite des montants fixés par l'arrêtépour la mise en œuvre des marchés publicsn°2025-445 22 avril 2025 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget del'État n°2025-444 22 avril 2025.Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leursadjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe | à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadred'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire, àl'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédureadaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes : ©- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjointsM. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité
du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination de
Monsieur Stéphane LE COASTER, dans ses fonctions de directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer du département des
Landes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane LE GOASTER, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-453 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane LE GOASTER, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux
marchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de la
mer;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1-La subdélégation de signature est conférée à :
M. Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite des montants fixés par l'arrêté
pour la mise en œuvre des marchés publics
n°2025-445 22 avril 2025 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État n°2025-444 22 avril 2025.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs
adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe l à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre
d'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire, à
l'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure
adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes:
- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints
M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,
- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00008 - Arrêté AJEP2026-595- subdélégation S. LE GOASTER à
agents (ordonnancement secondaire)_13-05-2026 14
Aquatiqueset son adjoint M. Didier LARTIGUE,- Mme Corinne PUYO, cheffe du Service Economie Agricole et son adjointe MmeFlorence VONESCH-CLAVELIN, !- M. Jérôme PEYRUS, chef du Service Aménagement Risques et ses adjointsM. Julien KERFORN et Mme Aurélie LARRAZET,- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointeMme Myriam PUCHEU,- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui etpilotageconformément au tableau joint en annexe I.Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés dansle tableau joint en annexe Il, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences :- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptéed'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 3 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2026-159 du 20février 2026 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture des Landes.Article 4 - Le préfet et le directeur départemental de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan,le __{ 3 MAI 2026Le directeur
\NStéphaneLEGOASTER
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voiepostale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- Mme Corinne PUYO, cheffe du Service Économie Agricole et son adjointe Mme
Florence VONESCH-CLAVELIN,
- M. Jérôme PEYRUS, chef du Service Aménagement Risques et ses adjoints
M. Julien KERFORN et MmeAurélie LARRAZET,
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe
Mme Myriam PUCHEU,
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
conformément au tableau joint en annexe l.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés dans
Ie tableau joint en annexe II, à I'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
competences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée
d'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 3 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2026-159 du 20
février 2026 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 4 - Le préfet et le directeur départemental de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-MarsanJ_e. _1 3 MAI 2026
L? directeur
Stepne LE GOASTER
1/oi'es et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie
postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00008 - Arrêté AJEP2026-595- subdélégation S. LE GOASTER à
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agents (ordonnancement secondaire)_13-05-2026 16
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agents (ordonnancement secondaire)_13-05-2026 17
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00008 - Arrêté AJEP2026-595- subdélégation S. LE GOASTER à
agents (ordonnancement secondaire)_13-05-2026 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00009
Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE
GOASTER à agents (comm° dptales sécu et
acces)_13-05-2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00009 - Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (comm° dptales sécu et acces)_13-05-2026 19
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-596
Décision de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la directiondépartementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de re-présentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
Le directeur départemental,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,L. 161-1; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité desétablissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes aupublic, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant laprotection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditionsd'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant dupublic, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour lespersonnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunesen situation de handicap ; |VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilitédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public etdes installations ouvertes au public ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-596
Décision de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction
départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de re-
presentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessib!lité
Le directeur départemental,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,
L. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité des
établissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes au
public, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditions
d'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes
en situation de handicap ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de I'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00009 - Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (comm° dptales sécu et acces)_13-05-2026 20
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination duprésident de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2016/624 du 17 juin 2016 portant compositionde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017/65 du 25 janvier 2017 portant compositionde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de lacommission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de lacommission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portantcomposition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes de Tarnos,Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont, Saint- .Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau, Dax,Biscarrosse ;VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif àla composition de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du23 septembre 2024 ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination deMonsieur Stéphane LE GOASTER, dans ses fonctions de directeur départemental desTerritoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 1" mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2020-789 du 1° décembre 2020 supprimant lescommissions communales de sécurité et d'accessibilité d'Hagetmau, d'Ondres et deSaint-Vincent-de-Tyrosse ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n0 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination du
président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n0 2016/624 du 17 juin 2016 portant composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n0 2017/65 du 25 janvier 2017 portant composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU ('arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de la
commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de la
commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portant
composition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes de Tarnos,
Sôorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-
Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau, Dax,
Biscarrosse ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n0 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif à
la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du
23 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination de
Monsieur Stéphane LE GOASTER, dans ses fonctions de directeur départemental des
Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n0 2020-789 du 1er décembre 2020 supprimant les
commissions communales de sécurité et d'accessibilité d'h-lagetmau, d'Ondres et de
Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00009 - Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (comm° dptales sécu et acces)_13-05-2026 21
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer du département desLANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
DÉCIDE|-Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Article 1 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra êtrereprésenté à la session plénière de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité par :M. Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction.Il - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurArticle 2 - Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer pourra êtrereprésenté à la sous-commission départementale de sécurité par :M. Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pêle accessibilité." pour donner :* |'avis du service sur tous les dossiers ;* __ l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédantl'ouverture des établissements recevant du public de la 1°° à la 37°catégorie.Article 3 - En cas d'empéchement des agents désignés à l'article 2, le directeurdépartemental des territoires et de la mer pourra être représenté par :M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE COASTER ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du département des
LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
DÉCIDE
/ - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article î - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté à la session plénière de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité par :
M. Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBIN E, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
// - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'mcendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Article 2-Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer pourra être
représenté à la sous-commission départementale de sécurité par :
M. Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROSINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.
• pour donner:
l'avis du service sur tous les dossiers ;
• l'avis immédiat du Service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 1 à la 3
catégorie.
Article 3 - En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, le directeur
départemental des territoires et de la mer pourra être représenté par :
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00009 - Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (comm° dptales sécu et acces)_13-05-2026 22
¥ pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédantl'ouverture des établissements recevant du public de la 1°° à la 3°"° catégorie.111 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicArticle 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra êtrereprésenté lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 2°"° à la 3% catégorie par :Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .pour donner un avis immédiat du serviceIl-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicArticle 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra êtrereprésenté dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au publicdes établissements de la 2°" à la 3°" catégorie par :Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité ." pour donner une proposition d'avis du service11-3 - Commissions communales de sécuritéArticle 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être.représenté dans les commissions communales de sécurité pour la visite de réceptionprécédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2°" à la 3°"catégorie par :Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
• pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 1 à la 3 catégorie.
11-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécurité
contre tes n'sques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 2éme à la 3éme catégorie par :
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner un avis immédiat du service
11-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre /es risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public
des établissements de la 2éme à la 3éme catégorie par :
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .
• pour donner une proposition d'avis du service
//-3 - Commissions communales de sécurité
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté dans les commissions communales de sécurité pour la visite de réception
précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2éme à la 3ème
catégorie par :
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00009 - Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (comm° dptales sécu et acces)_13-05-2026 23
v pou
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité .r donner un avis immédiat du serviceHI - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapéesArticle 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra êtrereprésentéà la présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées par :M.Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Myriam PUCHEU, adjointe a la cheffe du service constructionhabitat;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction.Article 8 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra êtrereprésentéà la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées par :
pour:
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité;Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de construireet de permis d'aménager;présenter les dossiers de demandes de dérogation ;donner l'avis du service sur ces dossiers.Article 9 -Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra êtrereprésenté pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 1*° à la 4" catégorie par :Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis àautorisation de travaux (A.T.).
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner un avis immédiat du service
/// - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté à la présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées par :
M.Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
Article 8 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées par :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;
Mme Véronique DU Pl N, chargés d'études accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour :
• présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de construire
et de permis d'aménager ;
• présenter les dossiers de demandes de dérogation ;
• donner l'avis du service sur ces dossiers.
Article 9 -Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 1 à la 4 catégorie par :
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (A.T.).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00009 - Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (comm° dptales sécu et acces)_13-05-2026 24
l1l1-1-Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et de DAXArticle 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra êtrereprésenté pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 2°" à la 4°" catégorie par :Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumisa autorisation de travaux (A.T.).Ill -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour I'accessibilitéArticle 11 -Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra êtrereprésenté dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au publicdes établissements de la 2°" à la 4°" catégorie par :Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.# pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossierssoumis a autorisation de travaux (A.T.).I1l- 3 -Commissions communales pour l'accessibilitéArticle 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra êtrereprésenté dans les commissions communales pour la visite de réception précédantl'ouverture des établissements recevant du public de la 2°" à la 4" catégorie par :
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitatMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis àautorisation de travaux (A.T.).
/// -1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et de DAX
Article W - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 2éme à la 4éme catégorie par :
Mme Myrîam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis
à autorisation de travaux (A.T.).
/// -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité
Article 11 -Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public
des établissements de la 2émeà la 4éme catégorie par :
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers
soumis à autorisation de travaux (A.T.).
///- 3 -Commissions communales pour l'accessibilité
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer pourra être
représenté dans les commissions communales pour la visite de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 2 à la 4 catégorie par :
Mme Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
• pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (A.T.).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00009 - Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (comm° dptales sécu et acces)_13-05-2026 25
Article 13 - Les représentants du directeur départemental des territoires et de la meront délégation de signature pour toutes les piéces relatives a leur mission dereprésentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.Article 14 - La présente décision abroge et remplace la décisionDDTM/MAP/AJEP/2026-160 du 20 février 2026 et prend effet à compter de la date depublication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, 43 MAI 2026directeur
éphane LE GOASTER
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voiepostale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Les représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission de
représentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
Article 14 - La présente décision abroge et remplace la décision
DDTM/MAP/AJEP/2026-160 du 20 février 2026 et prend effet à compter de la date de
publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan
directeur
1 3 MAI 2026
éphâneE'GOASTER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie
postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00009 - Arrêté AJEP2026-596- Subdélégation S. LE GOASTER à
agents (comm° dptales sécu et acces)_13-05-2026 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00010
Arrêté AJEP2026-597 Subdélégation fiscalité
13-05-2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00010 - Arrêté AJEP2026-597 Subdélégation fiscalité 13-05-2026 27
EuPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-597
Décision de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la directiondépartementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature auxagents de la DDTM des Landes en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologiepréventive ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et duversement pour sous densité ;VU l'article 10 du décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert desdispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxed'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts ;VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la directiongénérale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la partlogement de la redevance d'archéologie préventive, notamment les articles 14 et 15portant dispositions transitoires en matière de gestion ;VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départementaldes territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratermté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTH/HAP/AJEP/2026-597
Décision de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction
départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature aux
agents de la DDTN des Landes en matière de fiscalité de l'urbanisme
le directeur départemental,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
determination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie
preventive ;
VU le code de t'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
determination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité ;
VU l'article 10 du décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des
dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe
d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts ;
VU l'ordonnance n0 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction
générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part
logement de la redevance d'archéologie préventive, notamment les articles 14 et 15
portant dispositions transitoires en matière de gestion ;
VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental
des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00010 - Arrêté AJEP2026-597 Subdélégation fiscalité 13-05-2026 28
VU l'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination deMonsieur Stéphane LE GOASTER, dans ses fonctions de directeur départemental desterritoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 1° mai 2026;VU l'arrêté préfectoral n DDTM/MAP/AJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer du département desLANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
DÉCIDEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint, à effet de signer les actes, décisions et documents de toutenature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :> de la taxe d'aménagement,> du versement pour sous densité,> de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 2- Délégation de signature est donnée a:Monsieur Jérôme PEYRUS, chef du service aménagement et risques (SAR)Monsieur Julien KERFORN, adjointà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponsesaux recours) en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :> de la taxe d'aménagement,> du versement pour sous densité,> de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 3 - La présente décision modifie et remplace la décision n° DDTM/MAP/AJEP2026-161 en date du 20 février 2026 et prendra effet à compter de la date depublication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
ñt-de-Marsan,le { 3 MAI 2026Le directeur
|Stéphane Le GOASTER
VU t'arrêté du premier ministre en date du 21 avril 2026, portant nomination de
Monsieur Stéphane LE GOASTER, dans ses fonctions de directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/AJEP 2026-452 en date du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du département des
LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
DÉCIDE
Article 1 - Delegation de signature est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute
nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
> de la taxe d'aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d'archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 - Delegation de signature est donnée à :
Monsieur Jérôme PEYRUS, chef du service aménagement et risques (SAR)
Monsieur Julien KERFORN, adjoint
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponses
aux recours) en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
> de la taxe d'aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d'archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 3 - La présente décision modifie et remplace la décision n° DDTM/MAP/AJEP
2026-161 en date du 20 février 2026 et prendra effet à compter de la date de
publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
snt-de-Marsan, le
Le directeur
1 3 MAI 2026
Stéphane/Le GOASTER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00010 - Arrêté AJEP2026-597 Subdélégation fiscalité 13-05-2026 29