HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-116
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-03-31-00004 - ARP0266 Modificatif FondsUrgenceCereales-1 (3
pages) Page 3
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-31-00004
ARP0266 Modificatif FondsUrgenceCereales-1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00004 - ARP0266 Modificatif
FondsUrgenceCereales-1 3
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Cellule structures et transition Agroécologique
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 31 mars 2026
Arrêté n°DDT-2026-0266
modifiant les modalités de mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » visant à
soutenir la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre
d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-0199 du 11 mars 2026, relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse, et
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00004 - ARP0266 Modificatif
FondsUrgenceCereales-1 4
notamment son article 4 permettant l'adaptation des critères d'éligibilité et de notation, pour tenir
compte des spécificités départementales, après consultation des représentants professionnels
agricoles ;
VU la consultation des organisations professionnelles agricoles réalisée du 19 au 23 mars 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er –
Modification de la surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux  
La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux requise pour être éligible au dispositif,
prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé, est modifiée comme suit :
«
Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 50 hectares »
en lieu et place de la surface précédemment fixée à 60 hectares.
Article 2 – Introduction d
'un nouveau critère de bonification
A l'article 3 de l'arrêté susvisé relatif au calcul des points, il est ajouté un critère de bonification ainsi
rédigé :
«  Une bonification de 10 points est accordée aux exploitants agricoles nouvellement installés depuis
moins de cinq campagnes PAC, soit à compter du 15 mai 2020. »
Article 3 – Modification de la date de clôture de la démarche
A l'article 5 de l'arrêté susvisé, la date limite pour le dépôt d'une demande d'aide est modifiée au
07 avril 2026 à 23h59 au lieu du 06 avril 2026 à 23h59.
Article 4 – Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0199 du 11 mars 2026 susvisé demeurent
inchangées.
Article 5 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00004 - ARP0266 Modificatif
FondsUrgenceCereales-1 5
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 7 – Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00004 - ARP0266 Modificatif
FondsUrgenceCereales-1 6