DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-017
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
/ District de Poitiers
79-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2024-N149-POI-79-21
Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Chiché (6
pages) Page 4
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation
Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-11-15-00005 - 2024-11-15 CNH-Arr autorisation et modif capacité
MAS CANOPEE Pompaire (5 pages) Page 11
DDETSPP 79 /
79-2025-01-15-00001 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantier à caractère éducatif pour la commune de
SAINT GERMIER (1 page) Page 17
79-2025-01-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOBINEAU (2 pages) Page 19
79-2025-01-06-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne de la SARL VERT CREAFORMS (2 pages) Page 22
79-2025-01-13-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JEV PAYSAGE (2 pages) Page 25
79-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PILLET ENTRETIEN (2 pages) Page 28
79-2025-01-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne STECKMEYER MICHAEL (2 pages) Page 31
79-2025-01-15-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL DE GATINE (3 pages) Page 34
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant M. Laurent Tolat
à retourner une prairie permanente sur la Commune de Vanzay, d'une
surface d'1,83 ha au lieu-dit "La Roche de Bard" (4 pages) Page 38
79-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement du bureau de l'Association Foncière d'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier d'Assais Les Jumeaux (4 pages) Page 43
79-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n°79596 (2 pages) Page 48
79-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M.
Dominique Vergnault - 1 chemin de la Courte Charretière - Ligron - Sainte
Radegonde des Pommiers - 79100 Thouars (2 pages) Page 51
2
79-2025-01-14-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Mme Danièle Mureau - 79100 Thouars (2 pages) Page 54
DISP BORDEAUX /
79-2025-01-02-00002 - Délégation de signature - MA NIORT - 02 01 25
(14 pages) Page 57
DREAL Nouvelle Aquitaine /
79-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement du domaine public routier sur la commune de Mauléon
dans le département des Deux-Sèvres (6 pages) Page 72
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-01-07-00001 - AP FOURRIERE BERNAUDEAU AUTOMOBILES LA
CRECHE 2025 (2 pages) Page 79
79-2025-01-20-00001 - AP GARAGE RABAULT - FORS - 200125 (4 pages) Page 82
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2025-01-07-00002 - Arrêté autorisant la fondation Raoul Follereau à
quêter sur la voie publique les 24, 25 et 26 janvier 2025 (2 pages) Page 87
79-2025-01-15-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire du Centre funéraire LEYLAVERGNE à
Sainte-Verge changement de gérant (3 pages) Page 90
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2025-01-07-00004 - 2025- AR MODIFICATION HOMOLOGATION (2
pages) Page 94
SGC 79 /
79-2025-01-13-00002 - arrêté modificatif : désignation des membres
du CSA de la préfecture 79 et de sa FS (2 pages) Page 97
79-2025-01-03-00001 - Décision fixant les jours de fermeture de service
2025 (1 page) Page 100
3
79-2024-12-31-00002
Arrêté n° 2024-N149-POI-79-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 149 Commune de Chiché
- 79-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2024-N149-POI-79-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Chiché 4
ŒxMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleÈTEÊ%eLäacn%TêËÈON des routes Centre-OuestLibertéÉgulitéFraternité
PREFECTURE DES DEUX SEVRESArrété n° 2024-N149-POI-79-21relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149Commune de Chiché
La Préfète des Deux Sèvres,Le Maire de CHICHE,VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisatioñ des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie —Signalisation Temporaire) approuvée par arrété Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;VU le décret du 15 février 2022, portant nomination de Mme DUBEE Emmanuelle, Préfete desDeux Sèvres ;
22, rye des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) S 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info ;Mél : IXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/S 01/09/2020
- 79-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2024-N149-POI-79-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Chiché 5
VU larrété du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;VU l'arrêté de M.Emmanuelle DUBEE, Préfète des Deux Sèvres, en date du 13 décembre 2023,portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion etconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n°2024-79-02 en date du 6 novembre 2024 du directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité ;Considérant qu'en raison du déroulement des travaux d'enfouissement des réseaux Route deParthenay — RN 149, à l'intérieur de l'agglomération de CHICHE, effectués par l'EntrepriseCETP, sise Z.l. Route de Mauléon 79140 CERIZAY, pour le compte de GEREDIS, il y a lieumomentanément d'établir une déviation de la circulation sur cette voie par mesure desécurité pour les usagers et les personnels du chantierConsidérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter lesitinéraires de déviation définis au présent arrêté ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du District de Poitiers de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest ; '
ARRETENT
ARTICLE1:
Du 13 janvier au 24 janvier 2025 inclus, date prévisionnelle de fin des travaux, lacirculation sera interdite de 8h30 à 17h30 dans le sens Parthenay-Bressuire sur laRoute de Parthenay RN 149 dans l'agglomération de Chiché entre la rue duCamp et la Rue des Lilas.
Du 20janvier au 21 février 2025 inclus, date prévisionnelle de fin des travaux, lacirculation sera alternée de 8h30 à 17h30, sur la Route de Parthenay RN 149
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) S 87 50 60 00Tél : OS 49 30 52 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/S
- 79-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2024-N149-POI-79-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Chiché 6
ART 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4:
dans l'agglomération de Chiché entre la rue du Camp et la Rue des Lilas. Cettephase sera mise en place une fois que la précedente sera terminée.
En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement,dans le sens Parthenay-Bressuire, comme suit :» Rue du Camp> Rue du Stade» Rue des LilasLa circulation sur l'itinéraire de déviation se fera en sens unique.Le stationnement sera interdit le long de la déviation.Dans le sens, Bressuire-Parthenay, la circulation sera maintenue sur la Route deParthenay RN149.L'accès des services de secours et des riverains devra être possible pendanttoute la durée du chantier.La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.L'attention du demandeur est attirée sur la signalisation du chantier au droit deces accès
Stationnement - dépassementLe stationnement, le dépassement seront interdits au droit de la restriction decirculation ou au droit du chantier.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies parl'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous laresponsabilité de |'entreprise CETP.La signalisation de déviation est à la charge du maître d'ouvrage et sous la responsabilité del'entreprise CETP.Le responsable de la signalisation du chantier peut être contacté à :Nom : Nicolas BREGEON
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 SO 60 00Tél : OS 49 30 52 45www.dirco.infoMél ; district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr3/5
- 79-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2024-N149-POI-79-21
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Adresse : 2 rue julien Bonneton — ZI. Route de Mauléon - 79140CERIZAYTéléphone : 06.16.93.08.26mail : n.bregeon@cetp.frARTICLE S:Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Niort dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18 rue Marcel Paul79 000 Niort soit par voie dématérialisée par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laPréfète des deux Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicitede rejet.ARTICLE 8 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs etsur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans lesvéhicules et dont ampliation sera adressée- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale desDeux Sèvres,- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux Sèvres ;- Au Maire de la commune de Chiché- au distriçt de Poitiers concerné par les travaux,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0} 5 87 SO 60 00Tél : 0549 30 52 45www dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5
- 79-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2024-N149-POI-79-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Chiché 8
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :à la préfecture des Deux Sèvres,M. le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,- M.le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,Syndicat des Transporteurs Routiers des Deux Sèvres,- S.D.i.S. des deux Sèvres,- CIGT,Service des Transports — Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U.
A Chiché, leLe Maire Limoges, le 3 1 DEC. 2524LA PRÉFETEP/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES
Le Chef du DistrictPascal COSTA
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél: 05 49 30 S2 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
- 79-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2024-N149-POI-79-21
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- 79-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2024-N149-POI-79-21
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ARS 79
79-2024-11-15-00005
2024-11-15 CNH-Arr autorisation et modif
capacité MAS CANOPEE Pompaire
ARS 79 - 79-2024-11-15-00005 - 2024-11-15 CNH-Arr autorisation et modif capacité MAS CANOPEE Pompaire 11
ExN rREPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRAN ÇAI SE Nouvelle AquitaineLibertéEgalitéFraternité ARRETE du 1 5 NOV. 2024Actant le renouvellement d'autorisation etportant régularisation et extension de la capacité dela MAS « Les Maisons de CANOPEE » sis 5 rueRaoul Follereau 79200 POMPAIRE, gérée parl''ADAPEI 79 sis 14 Bis rue d'Inkermann79000 Niort Cedex 9
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
VU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 14 décembre 2009 portant autorisation de création de la maison d'accueil spécialisée àPOMPAIRE ;VU l'arrété du 02 avril 2013 modifiant la capacité d'accueil de la maison d'accueil spécialisée « LesMaisons de CANOPEE » gérée par l''ADAPEI 79 située 5 RUE RAOUL FOLLEREAU 79200 POMPAIRE ;VU l'arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée « LesMaisons de CANOPEE » gérée par l'ADAPEI 79 située 5 RUE RAOUL FOLLEREAU 79200 POMPAIRE, qu'ilconvient de régulariser ;VU lidentification des besoins constatés lors de I'état des lieux/diagnostic préalable à I'évolution del'offre médico-sociale prévue dans le cadre du plan massif de création de 50 000 nouvelles solutions àhorizon 2030, réalisé en mai 2024 sur le territoire des Deux Sèvres ;VU le projet de l'ADAPEI 79 reçu le 30 septembre 2024 afin d'installer à Niort 2 places de maisond'accueil spécialisée pour fluidifier le parcours des jeunes maintenus en IME au titre de 'amendementCreton sur le site du dispositif de la vie autonome (DIVA) ;
ARS 79 - 79-2024-11-15-00005 - 2024-11-15 CNH-Arr autorisation et modif capacité MAS CANOPEE Pompaire 12
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de I'article L. 313-5 du Code de I'actionsociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;CONSIDERANT le nombre et la nature des places installées au sein de la maison d'accueilspécialisée «Les Maisons de CANOPEE» gérée par l''ADAPEI 79 située 5 RUE RAOULFOLLEREAU 79200 POMPAIRE ;CONSIDERANT le courriel du 22 avril 2024 de l'ADAPEI 79 demandant la modification de larépartition de la capacité afin que la capacité administrative de la MAS corresponde à la réalité desplaces installées ;CONSIDERANT la programmation territoriale relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu''il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ;
ARRETEARTICLE 1°: L'autorisation la maison d'accueil spécialisée « Les Maisons de CANOPEE » gérée parl'ADAPEI 79 située 5 RUE RAOUL FOLLEREAU 79200 POMPAIRE et enregistrée comme suit au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ansà compter de sa date d'échéance, soit à compter du 15 décembre 2024.ARTICLE 2 : La capacité de la MAS « Les Maisons de CANOPEE » gérée par l'ADAPEI 79 située 5 RUERAOUL FOLLEREAU 79200 POMPAIRE, est régularisée comme suit :
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéAccueil et '966 accompagnement | 11 Hebeïgement ' 500 Polyhandicap +2médicalisé P.H complet -internaAccueil et966 accompagnement | 45 ACC. Temporaire | 500 Polyhandicap -2médicalisé P.HARTICLE 3 : La capacité de la MAS est augmentée de 2 places, installées sous forme d'accueil dejour. Ces places ont pour objectif de fluidifier le parcours des jeunes maintenus en IME au titre del'amendement Creton. Elles seront situées à Niort, sur le site du Dispositif pour la Vie autonome(DIVA) géré par l'ADAPE! 79, sis 8, rue de la grange Laidet, 79000 NIORT ;ARTICLE 4 : la capacité de la MAS de POMPAIRE est déterminée comme suit :- MAS « Les Maisons de Canopée », sise 5 rue Raoul FOLLEREAU, 79200 POMPAIRE : 51 places- MAS « Les Maisons de Canopée », sise 8, rue de la grange Laidet, 79000 NIORT : 2 placesLa capacité totale est ainsi portée à 53 places.
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ARS 79 - 79-2024-11-15-00005 - 2024-11-15 CNH-Arr autorisation et modif capacité MAS CANOPEE Pompaire 13
ARTICLE 5: Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) :Site principal :Entité juridique : ADAPEI 79 Entité établissement : MAS LES MAISONS DECANOPEE POMPAIREN° FINESS : 790009294N° FINESS : 790017958N° SIREN : 781456785code catégorie : 255 MASAdresse : 79 000 NIORT Adresse : 5 RUE RAQUL FOLLEREAU79200 POMPAIRECode statut juridique : 60 Ass Loi 1901 non RUP _ Capacité : 51Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode | Libellé Code Libellé Code | LibelléAccueil et Tous Types de966 accompagnement | 47 AJAMO 010 Déficiexges 7médicalisé P.HAccueil et Hébergementaccompagnement | 11 . 500 Polyhandicap 18966 médicalisé P.H complet -internatAccueil etaccompagnement | 45 [( 500 Polyhandicap 2966 médicalisé P.H ACC. Temporaire |Accueil et ; [(ogg | 2ccompagnement | 11| complétintemat 26 | péychique | |"médicalisé P.HAccueil et Handicapaccompagnement | 45 ACC. Temporaire | 206 . 296 | médicalisé P.H psychiqueAccueil et Hébergement Troubles duaccompagnement | 11 F 437 spectre de 6966 | médicalisé P.H complet -internat l'autismeAccueil et Troubles duaccompagnement | 45 ACC. Temporaire | 437 spectre de 2966 E Qenmédicalisé P.H l'autisme
Site secondaire : Dispositif pour la Vie autonome (DIVA)Entité juridique : ADAPEI 79 Entité établissement : MAS LES MAISONS DECANOPEE POMPAIREN° FINESS : 790009294N° FINESS : en cours de créationN° SIREN : 781456785code catégorie : 255 MASAdresse : 79 000 NIORT Adresse : 8, rue de la grange Laidet, 79000NIORTCode statut juridique : 60 Ass Loi 1901 non RUP : Capacité : 2Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode | Libellé Code Libellé Code | LibelléAccueil et966 accompagnement | 47 AJAMO 010 gäägääï de 2médicalisé P.H
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ARS 79 - 79-2024-11-15-00005 - 2024-11-15 CNH-Arr autorisation et modif capacité MAS CANOPEE Pompaire 14
ARTICLE 6 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ansprécité.ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de I'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de I'Egalitéentre les femmes et les hommes,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
rE 2TTM~c-—> v 3A Bordeaux, le ( B}
La Directrice de la protection de la santé et del'autonemie,f
Jufié DUTAUZIA
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ARS 79 - 79-2024-11-15-00005 - 2024-11-15 CNH-Arr autorisation et modif capacité MAS CANOPEE Pompaire 16
DDETSPP 79
79-2025-01-15-00001
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantier à caractère éducatif pour la commune
de SAINT GERMIER
DDETSPP 79 - 79-2025-01-15-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantier à caractère éducatif pour la commune
de SAINT GERMIER 17
PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésp et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 1 5 JAN 2025Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 27 décembre 2024 par Monsieur LHERMITTE Jean-François, MaireStructure : Commune de Saint GermierAdresse : 3, place de la mairie - 79340 SAINT GERMIERSiret : 217 902 568 000 13Nature juridique : collectivité localeAprès examen des pieces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de SAINT GERMIER est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 24 février 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, 15 jours à minima avant leurreconduction.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,
Tél. : 05 7270P ¥ 1yddcspp@deu)ppe
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DDETSPP 79 - 79-2025-01-15-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantier à caractère éducatif pour la commune
de SAINT GERMIER 18
DDETSPP 79
79-2025-01-14-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOBINEAU
DDETSPP 79 - 79-2025-01-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOBINEAU 19
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésp et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1804920d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977882000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par M. BOBINEAU Jean-Pierre pour l'organismeBOBINEAU,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfete des Deux-Sévres a Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sévres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 27/12/2024 par M. BOBINEAU Jean-Pierre enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOBINEAU, SIRET 977882000 00010 dontl'établissement principal est situé 8 rue des Tilleuls 79390 LA FERRIERE EN PARTHENAYet enregistré sous le N° SAP977882000 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :[J Entretien de la maison et travaux ménagers0 Petits travaux de jardinageO Travaux de petit bricolage
30, rue de l''Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOBINEAU 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27/12/2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à I\{iort, le 14 janvier 2025Pour la Préfète et par subdélégation,Le Chef de Service)"Frédéfi¢ GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOBINEAU 21
DDETSPP 79
79-2025-01-06-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne de la SARL VERT
CREAFORMS
DDETSPP 79 - 79-2025-01-06-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne de la SARL VERT CREAFORMS 22
PREFETE . : Pirection fiéparten?entale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberst et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1725600d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931280416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée pour l'organisme SARL VERT CREAFORMS , nomcommercial VERT CREAFORMS,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede .Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 21/11/2024 par M. DIEUMEGARD Michaélen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SARL VERT CREAFORMS , nom commercialVERT CREAFORMS, SIRET 931280416 00013 dont l'établissement principal est situé aulieu-dit Les Champs Blancs 79220 PAMPLIE et enregistré sous le N° SAP931280416 pour lesactivités suivantes : '
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :[0 Petits travaux de jardinage
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-06-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne de la SARL VERT CREAFORMS 23
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21/11/2024 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 6 janvier 2025Pour la Préfète et par subdélégation,Le Chef de Service;fFrédéri@ GREGOIRE
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-06-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne de la SARL VERT CREAFORMS 24
DDETSPP 79
79-2025-01-13-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JEV PAYSAGE
DDETSPP 79 - 79-2025-01-13-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JEV PAYSAGE 25
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritési et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1839180d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938509304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par M. TACHE Florent pour l'organisme JEVPAYSAGE,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 10/01/2025 par M. TACHÉ Florent en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme JEV PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 2route communale La Papinière 79240 SAINT-PAUL-EN-GATINE et enregistré sous leN° SAP938509304 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :[0 Petits travaux de jardinage00 Travaux de petit bricolage
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-13-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JEV PAYSAGE 26
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 10/01/2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 13 janvier 202530 rue Pour lajPréfete et par subdélégation,de l'hôtel de ville Le Ch fÿe ServiceCS 5843479204 NIORT )cedexFréd GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-13-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JEV PAYSAGE 27
DDETSPP 79
79-2025-01-07-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PILLET ENTRETIEN
DDETSPP 79 - 79-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PILLET ENTRETIEN 28
PREFETE | Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritési et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1771180d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938113818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Mme CHAUMANDE Pascale, secrétaire pourM. LE SEAC'H Thomas, dirigeant de l'organisme PILLET ENTRETIEN,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfete des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 05/01/2025 pour l'organisme PILLETENTRETIEN, SIRET 938113818 00018 dont l'établissement principal est situé au 241 rueMaréchal Leclerc, 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP938113818 pour les activitéssuivantes : 'Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :[ Petits travaux de jardinage
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PILLET ENTRETIEN 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 05/01/2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 7 janvier 2025Pour la Rréfete et par subdélégation,Le Chefide ServiceSFrédéricREGOIRE
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PILLET ENTRETIEN 30
DDETSPP 79
79-2025-01-09-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne STECKMEYER MICHAEL
DDETSPP 79 - 79-2025-01-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne STECKMEYER MICHAEL 31
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésot et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1829100d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811956739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée pour l''organisme STECKMEYER MICHAEL,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfete des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 07/01/2025 par M. STECKMEYER Michaël,en qualité de dirigeant pour l'organisme STECKMEYER MICHAEL, SIRET 811956739 00031dont l'établissement principal est situé au 2 lieu-dit l'Apchère Le Breuil, 79320MONCOUTANT-SUR-SEVRE et enregistré sous le N° SAP811956739 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :(] Soutien scolaire ou cours à domicile
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne STECKMEYER MICHAEL 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 07/01/2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 9 janvier 2025Pour la 'réfète et par subdélégation,Le Chef de Service,fFrédérig GREGOIRE
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne STECKMEYER MICHAEL 33
DDETSPP 79
79-2025-01-15-00002
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
DDETSPP 79 - 79-2025-01-15-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne COMMUNAUTE DE
COMMUNES VAL DE GATINE 34
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de I'emploi, du travail, des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclaration n°1854420de l'organisme de services à la personne deCOMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINEenregistré sous le N° SAP200069748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration modificative déposée le 15 janvier 2025 par l'organismeCOMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE,Vu l'agrément accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2022,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 15 janvier 2025 pourI'organisme COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE, SIRET 200069748 00016dont l'établissement -principal est situé Place Saint-Antoine 79220 CHAMPDENIERS etenregistré sous le N° SAP200069748 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode d'intervention prestataire:- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Livraison de repas a domicile
30, rue de l''Hôtel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-15-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne COMMUNAUTE DE
COMMUNES VAL DE GATINE 35
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat dans ledépartement des Deux-Sèvres en mode d'intervention prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 janvier 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-01-15-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne COMMUNAUTE DE
COMMUNES VAL DE GATINE 36
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
30 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
Fait à Niort, le 15 janvier 2025Pour lalPréfète et par subdélégation,Le Chef de service5p
Frédérié GREGOIRE
DDETSPP 79 - 79-2025-01-15-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne COMMUNAUTE DE
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DDT 79
79-2025-01-16-00001
Arrêté préfectoral autorisant M. Laurent Tolat à
retourner une prairie permanente sur la
Commune de Vanzay, d'une surface d'1,83 ha au
lieu-dit "La Roche de Bard"
DDT 79 - 79-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant M. Laurent Tolat à retourner une prairie permanente sur la Commune de
Vanzay, d'une surface d'1,83 ha au lieu-dit "La Roche de Bard" 38
ËxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Laurent Toulat à retourner une prairiepermanente sur la commune deVanzay d'une surface d'1,83 ha au lieu-dit « La Roche de Bard »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000« Plaine de la Mothe Saint Héray - Lezay » FR5412022;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant durégime d'autorisation administrative propre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent Toulat, transmis par courriel réceptionnéle 14 novembre 2024 à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvreset enregistré sous le numéro 79-2024-14, par lequel il demande l'autorisation deretourner une prairie de plus de 5 ans sur la parcelle cadastrée ZM 11 au lieu-dit "LaRoche de Bord" sur la commune de Vanzay d'une surface de 1,83 ha ;Considérant que le retournement de la prairie permanente cadastrée ZM 11 sur lacommune de Vanzay sera compensé par la mise en place de deux prairies localiséessur la commune de Sainte-Soline ;Considérant que la parcelle ZM 11 n'est pas considérée comme un habitat d'intérétcommunautaire et que la bibliographie disponible ne montre pas la présenced'espèces d'intérêts communautaires ayant permis la détermination du site Natura2000 ; '
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDT 79 - 79-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant M. Laurent Tolat à retourner une prairie permanente sur la Commune de
Vanzay, d'une surface d'1,83 ha au lieu-dit "La Roche de Bard" 39
Considérant que la mise en place des parcelles cadastrées ZV n°26, 39 et 40 sur lacommune de Sainte-Soline en prairies permanentes aura pour intérêt de créer uncorridor écologique entre deux secteurs de plaine;Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet sugnn'lcatlf sur Ie site Natura 2000 et queles mesures d'accompagnements proposées sur la commune de Sainte-Solineapporteront à termes un bénéfice pour la biodiversité du site;Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Laurent Toulat a demandéle décalage de la mise en prairie permanente des deux parcelles susmentionnées auprintemps 2025, à une période favorable après la récolte de la culture de blé mise enplace sur ces deux parcelles pour la campagne 2024/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Le retournement de la prairie de plus de 5 ans située sur la parcellecadastrée ZM n°11 demandé par Monsieur Laurent Toulat, au lieu-dit "La Roche deBord", sur la commune de Vanzay d'une surface totale d'1,83 ha, est autorisé. Lestravaux de retournement doivent être réalisés avant le 1 avril 2025. Dans le cas oùles travaux de retournement de la prairie permanente ne pourraient être réalisésdans le délai susmentionné, les travaux devront être reportés au 1er septembre 2025.Article 2 : Les parcelles cadastrées ZV n°26, 39 et 40 respectivement localisées aulieu-dit nommée "la flotte" et "le champ pourri" sur la commune de Sainte-Soline,d'une surface d'1,66 hectare sont semées en prairie permanente au plus tard le15 octobre 2025 selon le plan disponible en annexe.Les prairies sont constituées d'un mélange de semences prairiales adapté au type dusol du secteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale des parcellescomprenant la proportion suivante à respecter :* 75% de mélange de graminés de type dactyle, ray-grass (limité à 1/4 maximumdu dosage total en semence de graminés), fétuque, ... ;< 25 % de mélange de légumineuses de type trèfle violet, trèfle blanc, luzerne, ...Les nouvelles prairies ne sont pas traitées chimiquement, sauf éventuelle dérogation.Article 3 : Toute intervention permettant une remise en état de la prairie devra êtreportée à la connaissance des services de l'Etat avant action.Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôleadministratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code del'environnement.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant M. Laurent Tolat à retourner une prairie permanente sur la Commune de
Vanzay, d'une surface d'1,83 ha au lieu-dit "La Roche de Bard" 40
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Niort, le 1 & JAN. 202La préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,La cheffe de ServiceEau et Environnement
Laure AERTS
DDT 79 - 79-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant M. Laurent Tolat à retourner une prairie permanente sur la Commune de
Vanzay, d'une surface d'1,83 ha au lieu-dit "La Roche de Bard" 41
Annexe: Plan localisant les 1,66 ha mis en prairie permanente sur les parcellescadastrées ZV n°26, 39 et 40 nommées respectivement "la flotte" et "le champpourri" sur la commune de Sainte-Soline
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Vanzay, d'une surface d'1,83 ha au lieu-dit "La Roche de Bard" 42
DDT 79
79-2025-01-16-00004
Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement du bureau de l'Association
Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier d'Assais Les Jumeaux
DDT 79 - 79-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureau de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Assais Les Jumeaux 43
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral modificatifportant renouvellement du bureaude l' assoc13t|on foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Assais Les JumeauxLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre I, Chapitre I, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°"juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur departemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2018 portant renouvellement du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Assais LesJumeaux;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la liste des propriétaires désignés le 08 avril 2024 par le Conseil municipal d'AssaisLes Jumeaux;Vu la liste modificative des propriétaires désignés le 13 décembre 2024 par laChambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ;Considérant que Monsieur Jean Moreau est remplacé par Monsieur Jérôme Gloriau ;
39 avenue de Paris - BP 526 — 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15 / 13h45 - 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/3
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d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Assais Les Jumeaux 44
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1°": Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Assais Les Jumeaux est renouvelé comme suit :* Monsieur le Maire de la commune d'Assais Les Jumeaux, ou un conseiller municipaldésigné,* Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal d'Assais LesJumeaux:* M. Alain GOUBEAU — 14 rue Georges Vouilloux — Assais - 79600 Assais lesJumeaux* M. Jean-Claude PROUST- 8 rue de la Croix Blanche Assais- 79600 Assais lesJumeaux* M. Benoit LAURENTIN - 4 rue Saulnerie — Villeneuve - 79600 Assais les Jumeaux* M.Joël NERBUSSON - 1 Migny - 79600 Assais les Jumeaux- M. Dominique ROUSSEAU - 3 rue de l'Absie — Villeneuve - 79600 Assais lesJumeaux- M. Stéphane THIOLLET — 7 rue de la Rocterie — Assais - 79600 Assais lesJumeaux- Les membres propriétaires désignés par la Chambre interdépartementaled'agriculture Charente Maritime - Deux-Sèvres :* M. Christian GLORIAU — 17 rue Rivières les Jumeaux - 79600 Assais les Jumeaux* M. Dominique THOMAS - 2 rue Bardais - 79600 Assais les Jumeaux» M. JAULIN Arnaud - 4b Belle Touche - 79600 Assais les Jumeaux- .M. Jean-Jacques PANIER - 4 rue de la Garenne - 79600 Assais les Jumeaux* M. Guillaume CESBRON - 3 rue de la Croix de Migny - 79600 Assais les Jumeaux- M.Jérôme GLORIAU - EARL Joliavi — 2 bis Ecoussais — 79600 Assais les JumeauxArticle 2: Durée de désignation des membres du bureau .Les membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté. |Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncuer agricole et forestierd'Assais les Jumeaux. 'Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
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DDT 79 - 79-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureau de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Assais Les Jumeaux 45
Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune d'Assais les Jumeaux, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur unpanneau extérieur.
La préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,La Cheffe de Service Eau etEnvironne '
Laure AERTS
DDT 79 - 79-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureau de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Assais Les Jumeaux 46
DDT 79 - 79-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureau de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Assais Les Jumeaux 47
DDT 79
79-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention d'un daim en élevage
d'agrément n°79596
DDT 79 - 79-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n°79596 48
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portantabrogation de |'autorisation de détention d'un daimen élevage d'agrément n°79596La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022'nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 12 septembre 2012 portant autorisation de la détentiond'un sanglier en élevage d'agrément sous le numéro 79590;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu le courrier du 13 janvier 2025 de Monsieur Jacky DIONNET, informant la cessationde son activité d'activité d'élevage autorisé au numéro 79596 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrété du 20 février 2012 relatif à la détention de 1 daim constituant unélevage d'agrément susvisé est abrogé à la date du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE 'A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr _1/2
DDT 79 - 79-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n°79596 49
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Tillou, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur Un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.an95Niort,le { 4 1A% 2Le Directeur /départemental,Par subdélégation
Æionef CHARTIERPsKi;//
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DDT 79 - 79-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention d'un daim en élevage d'agrément
n°79596 50
DDT 79
79-2025-01-14-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure M.
Dominique Vergnault - 1 chemin de la Courte
Charretière - Ligron - Sainte Radegonde des
Pommiers - 79100 Thouars
DDT 79 - 79-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Dominique Vergnault - 1 chemin de la Courte
Charretière - Ligron - Sainte Radegonde des Pommiers - 79100 Thouars 51
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementArrété préfectoralportant mise en demeure Monsieur Dominique Vergnault1, chemin de la Courte Charretière -Ligron - Sainte Radegonde des Pommiers79100 ThouarsLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L:171-8 et R413-24 à- R.413-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur departemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;Vu l'arrété du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeskydans les départements « indemnes de maladie d'Aujesky » ;Vu l'arrêté préfectoral du 12mai 2009 autorisant la détention d'un sanglier en élevaged'agrément n°79584 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 15 octobre 2024 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des terr|t0|res des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ; 'Vu le rapport de manquement administratif du 9 décembre 2024 transmis par cour-rier recommandéà Monsieur Dominique Vergnault suite aux constats réalisés lors ducontrôle de l'élevage le 18 octobre 2024 et enregistré sous le numéro 79584;Considérant |'absence de dépistage du sanglier de MonS|eur Dominique Vergnaultcontre la maladie d'Aujesky;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Dominique Vergnault - 1 chemin de la Courte
Charretière - Ligron - Sainte Radegonde des Pommiers - 79100 Thouars 52
ARRETEArticle 1°: Monsieur Dominique Vergnault sis au 1, chemin de la Courte Charretiére -Ligron — Sainte Radegonde des Pommiers sur la commune de Thouars, est mis endemeure de transmettre le justificatif le dépistage du sanglier contre la maladied'Aujesky et le révélant indemne de cette maladieCes éléments sont transmis à la Direction departementale des territoires des Deux-Sèvres au plus tard le 1er mars 2025.Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre deI'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété sera notifié à Monsieur Dominique Vergnault et affichéen mairie délégué de Thouars (Sainte Radegonde des Pommiers) pendant un délaid'un mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
L'adjoint au thé
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DDT 79 - 79-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Dominique Vergnault - 1 chemin de la Courte
Charretière - Ligron - Sainte Radegonde des Pommiers - 79100 Thouars 53
DDT 79
79-2025-01-14-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Mme Danièle Mureau - 79100 Thouars
DDT 79 - 79-2025-01-14-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Mme Danièle Mureau - 79100 Thouars 54
EXPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementArrêté préfectoralportant mise en demeure Madame Daniele Mureaudomicilié aThouarsLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L:171-8 et R413-24 àR.413-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur departemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté du 8 février 2010 f|xant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou detransit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflonsméditerranéens;Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2012 autorisant la détention d'un daim en élevaged'agrément;Vu l'arrété préfectoral en date du 15 octobre 2024 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté p'réfecto'ral"du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ; GC -Vu le rapport de manquement administratif du 28 novembre 2024 transmis par cour-rier recommandé à Madame Danièle Mureau suite aux constats réalisés lors ducontrôle de l'élevage le 18 novembre 2024 et enregistré sous le numéro 79599 ;Considérant l'absence de registre d'élevage ;Considérant que Madame Danièle Mureau ne dispose pas d'un stock de bouclesd'identification nécessaire à la continuité réglementaire de son élevage;; ARRÊTE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1 /2
DDT 79 - 79-2025-01-14-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Mme Danièle Mureau - 79100 Thouars 55
Article 1°: Madame Danièle Mureau, sis au 6 impasse Jean Giraudoux sur la communede Thouars, est mis en demeure de transmettre les justificatifs suivants :< Leregistre d'élevage dûment complété dont un modèle est joint en annexe duprésent arrêté ; '< Une photographie du stock de boucles commandé et réceptionné rappelantle numéro d'élevage n°79599 nécessaires à la continuité réglementaire de sonélevage d'agrément.Ces éléments sont transmis à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres au plus tard le 1er mars 2025.Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. | |Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrêté sera notifié à Madame Danièle Mureau et affiché enmairie de Thouars pendant un délai d'un mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. '
Le Directeuf départemental,Par subdélégationL'adipfiñtêla;ÿhefude:gëfvibe#
\_/_,EÎU-et"'Ënvironnement,,,,,
Lionel CHARTIER
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DISP BORDEAUX
79-2025-01-02-00002
Délégation de signature - MA NIORT - 02 01 25
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MINISTERE . -DE LA JUSTICE DirectionSpeiies de l'administration pénitentiaireFratcrnité
Direction interrégionale des services pénitentiairesde BordeauxMaison d'Arrét de Niort A NIORTLe 02 Janvier 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2023 nommant Monsieur Michaël MARTIN, en qualité de chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de Niort.Monsieur Michaël MARTIN, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de NiortARRETE:
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GARNAUD, Capitaine et Adjointau chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Niort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric ZIEMSKI, Capitaine et Chef dedétention à la Maison d'Arrêt de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie LECLERCQ, Capitaine et Adjointeau chef de détention à la Maison d'Arrêt de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CLERCY, brigadier-chef à laMaison d'Arrét de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à, l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Delégation permanante de signature est donnée à Madame Sandra DAUPHIN, Brigadier-chef à laMaison d'Arrét de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bastien MONFROY, Brigadier-chef à laMaison d'Arrét de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à" I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du codepénitentiaire
- _ >37 | JE| 2% |58 |33zDécisions concernées Articles 2 Ë 52 | &3 |%E | S E Es
Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire i SS X X X+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant R.132-1 x x xl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité 'Dêterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant laÉn ' ) ; T R. 132-2 X X Xvisite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type | R.112- X X X23Y == [ L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement= T . = +D. 211- X X Xdans des régimes de détention différenciés 36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) &.113-00 X X X X ë X
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Désigner les personnes détenues à placer ensemble encellule D. 213-1 X X X & =Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité D. 115-5 x x x X Xsanitaire -Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X x XD'écider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes R 314-1 x x xdétenuesS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions. D. 216-6 X X Xcontraires du JIAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenueo . L I D. 215-5 X X Xest considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscritssur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte despersonnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux | D. 215-17 X X Xdes agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définie R. 227-6 XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers surveillants 'Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et| R. 113-66 X Xpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion +R.221-4 X X X
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.|Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons deR. 113-66ms + R. 332- X X Xsecurite 44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons, - - 7 R. 332-35 X X Xd'ordre, de sécurité ou de propretéRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre| R. 113-66oY X Xet de sécurité R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des. ; 2 R. 414-7 X X Xraisons d'ordre et de sécurité- Iy, - [ . R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de| R. 225-4 X X Xles avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte IÏ{ 121236__616 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion | R. 113-66 x x xd'un transfert ou d'une extraction R. 226-1oy R. 234-1Discipline JL
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X?las:e.r un deter}u à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R 234-19 x x xindividuelle ordinaireo ; e Es . ; R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus x x XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X. X XDésigner un 1nte_:rprete—pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas R. 234-26 x x xla langue françaiseDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XA e" ' L R. 234-32Ordonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires à R 234- X X X
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40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR. 234-41Isolement~
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgenceR. 213-22Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pasla langue française R. 213-21Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsquela décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesured'isolement R. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement denature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placéeà l'isolementà participer à une act1v1te organisée pourles détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune auxpersonnes placées au quartier d'isolement R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés endétention R. 213-20
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Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
d'un permis permanent de visite
la langue française R. 224-5 X X XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée enUDV R. 224-3 X X XAut?rlser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein R 224-4 x x xde l''UDVDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placésen UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de| R. 224-4 x X Xl'établissement l'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un 1ntçrprete pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas R.224-19 x X xla langue françaisePrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en R 224-16 x x xQPRDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placésen QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de| R. 224-17 X X Xl'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la, , C R. 322-12 X X Xpart disponible de son compte nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues ', ' uy " PE R. 332-38 X X Xa leur entrée dans un établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets ety ; R. 332-28 X X Xbijoux dont les personnes détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part[ . e n R. 332-3 X X Xdisponible de son compte nominatifAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires R 3323 x x x
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Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée parun intérét particulier R. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission desortir, est autorisée à détenir D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou àdisposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libérationD. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatif D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en1Épaialivu du dunmuazes maléiiels causés eu déteution D, 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées enpossession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseurindividuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement-informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant passur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesg D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6
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Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer leretrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas demanquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'unehabilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadred'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées desoins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et leslivres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés àl'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y comprislorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'unavocat R. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à enréférer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellementempêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloirhebdomadaire. ' R. 341-3
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Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer leR. 235-11
organisé dans l'établissement
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés RE XL , . . 42 . - R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personnedétenue condamnée R. 345-14 X X XL. 6+ R. 345-e ; e R , } 14 (pourRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue les Xcondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au, ; R. 370-2. X X Xprofit d'une personne détenueNot}fier a | ,expedl.teur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou R. 332-42 x x xde l'envoi d'un objet |Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a| R. 332-43 x x xl'établissement pénitentiaireAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par" , [ . . R. 413-6 X X Xl'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle 'Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par4 . - , . R. 413-2 X X Xl'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen D. 413-4 x x x
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Travail pénitentiaire| Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L.412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprèsavis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classementdu chef de l'établissement pénitentiaire de depart sauf pour un motif lié au bon ordre et à lasécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service généralqu'en production). L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service généralqu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessationde l'activité de production R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'estpas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personnedétenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (service général) — pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service aprèsconvocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité detravail (tant au service général qu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pourles activités en production R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsique la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des élémentstransmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pourles activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de I—'inspection du travail pour l'application des règlesd'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de- l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prlsesaccompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :}» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physiqueet mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code dutravail ;» Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer undocument unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R.4121-1 du code du travail :> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 ducode du travail ;» Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;}> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;» _Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste detravail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet dedépartement et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité enproduction R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activitéen production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévuesau contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspensionde l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieuxd'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesà la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas àl'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou sondélégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PF ou d'un PSE en cas d'inobservation des règlesdisciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout oupartie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamnépendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a faitl'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou,de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que lapersonne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrerles dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
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Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandatairessuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement eAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecinsresponsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge dugreffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; lespersonnels de surveillance; les agents du SPIP; les agents de la PJJ ; les agents de R. 240-5l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de lagestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Niort le 02/01/2025,
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Le Chef d'ÉtablissementMichaël MARTIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-01-07-00005
Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement du domaine public routier sur la
commune de Mauléon dans le département des
Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement du domaine public
routier sur la commune de Mauléon dans le département des Deux-Sèvres 72
PRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement - Nouvelle-AquitaineService Déplacement, Infrastructures et TransportsDivision investissements Routes Nationales - Site de Poitiers
Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routiersur la commune de MauléonLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L 123-3 et R 123-2 :Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment sonarticle L 214111 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 20111612 du 22 nombre 2011 et spécifiquement le titre ler du Livre Ilrelatif à l'aliénation des biens du domaine public ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉEen qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de Monsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de l'arrondissement de Niort :Vu la demande de Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 3 décembre 2024 ;Considérant que les parcelles cadastrées concernées par la présente décision, sur lacommune de Mauléon, ont été acquises par I'Etat dans le cadre de l'opérationd'aménagement à 2x2 voies de la RN 249 entre Cholet et Bressuire;Considérant que les parcelles concernées sur la commune de Mauléon ne sont pasaffectées à un service public ni à un usage direct du public ;Considérant que ces parcelles ne présentent plus d'intérêt à être conservées par laDirection interdépartementale des routes - Centre Ouest ;
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routier sur la commune de Mauléon dans le département des Deux-Sèvres 73
Sur proposition du directeur de régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1°: Sont déclarées désaffectées et déclassées du domaine public routier envu de leur cession les parcelles suivantessur la commune de Mauléon, annexé auprésent arrêté :* Parcelle cadastrée YA 57 d'une contenance de 67 m? représentée sur ledocument modificatif parcellaire cadastral n° 1766W,< parcelle cadastrée YB 57 d'une contenance de 6 249 m? représentée sur ledocument modificatif parcellaire cadastral n° 1766 W,* Parcelle cadastrée 155 YA 56 d'une contenance de 1 907 m? représentée sur ledocument modificatif parcellaire cadastral n° 1762N,-< Parcelle cadastrée ZN 30 d'une contenance de 1 379 m? représentée sur ledocument modificatif parcellaire cadastral n°2106M. |Article 2 : La désaffectation et le déclassement de ces parcelles prennent effet à ladate de la signaturedu présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le maire de Mauléon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.Niort, le ..7 JAN. 2025
Pour la préfgte et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
— ~—W ;\___Patl\ick VAUTIER
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routier sur la commune de Mauléon dans le département des Deux-Sèvres 74
ARRETE PRÉFECTORAL DU 7 JAN. 2025— portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la communede Mauléon.
ANNEXE n° 1: document modificatif parcellaire cadastral n° 1766WANNEXE n°2 : document modificatif parcellaire cadastral n° 1762NANNEXE n°3 : document modificatif parcellaire cadastral n°2106M
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire généralde la préfecture,
Patrick VAUTIER
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Commune :MAULEON (079}Numéro d'ordred'arpentage : 17Document vérifié et numéroté le 29/07/2024APTGC Niort 'Par q_mmmmu MBYSigné
ment
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SDIF 78- BRESSUIRE124 Bouleverd de Poitiers; Cs 2029079308 BRESSUIRE CedexTéléphone : 0549 09 98 65pige.deux-sevres@dgfip finances.gouv.fr
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Méa (3)a été établi (1): "bfitA - D'après les indications qu'ils ont foumies auüafi&; ;B - En conformité d'un piquatage : -—-—-—v{flc'— effectué sur le terrain ;C - D'après un plan d'erpentage,oy dyfübrmiage, dont cople chjointa, drasséta —- par géomètre àLes propriétaires avolr pris connaissance des informations poridasau dos deäafl%œ 6483,, laW
(AL 25 du décrotn* B5 471 S S0 avil 1955) æs"e
Secton :Feuille(s) : -Qualité du planEchelle d'origine :Echelle d'édition : 1/1250Date de l'édition : 29/07/2024Support numérique :D'après le document d'arpentagedresséPar CEPAS LIONELRéf.: 2023887Le 22/0712024(2)
6203273 6203500
{1} Raper los mentions e, La formwia À rest Qui Cars lo cs d æ>@) & @ pori, vepacteur, L-(2)Précègee:|cu e o quaité du cignistetas T el æfitrent d proprdicirs nandetaies, I, reprigertent qualiié de l'autrté R, ce
1411000
6203500
1411080
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CommuneMAULEON (079)Num rdfe du documed'arpenisge« 7agocumentDocument vérifié et numéroté le 31/10/2023ANIORT 'e CEOEke PrincirALSigné
E
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SDIF171 Avenue de ParisBP. 5912679081 NIORT CEDEX 9Téléphone . 05 49 09 98 65 -Plgc.deux-sevres@dgfp.financesgouv #r
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I DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL(Art 25 du décrornedGOTION, avril 1955) gs\s®Le présent document d'arpentage, certifié par tes Propriétaires ä"@ès {3)à été établi (1) - ' .'\,a\A - D'après les indications qu'ils ont foumies au W ;B - En conformité d'un piquetage : — — effectué surle terrainC - D'après un plan d'arpen ! Qflmage' ; dont copie ci-jointe, dresséle —... par —;ÏË_———. géomètre àLes propnétaires dèè&âavoir pris connaissance des informations portéesau dos de t 6483* \C,_W
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Section 155 YAFeuille(s) 155 YA 01Qualité du plan . PS ou CP [40 cnEchelle d'origine 472000Echelle d'édition 1/500Date de l'édition 31/10/2023Support numériqueD'après le document d'arpentagedrasséPar SELARL BRANLY LACAZERéf 323006Le
S4
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routier sur la commune de Mauléon dans le département des Deux-Sèvres 77
Commune| MAULEON (079)miritd'apeageS E C4Document vérifié et numéroté le 31/10/2023À Niort= FéandtTunê'nnclpalSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Secton ZN .Feuille(s) 000 ZN 01EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité duplan | P5ouCP [40 cm}Echelle d'origine - 1/2000
SDIF171 Avenue de ParisB.P 5912678061 NIORT CEDEX 9Téléphone - 05 49 09 98 65ptoc. deux-sevres@dgfip finances.gouv fr
(At 25 du décret n° 56471 Qù 40 avril 1955) --"\Î\ü' 5:'::'LZ':.;';';?gn" ;',1,?3';2023Le présent document d'arpentage certfié par fes:pmpnàtawasw lés (3) Support numérique : ———.-._...& été établi (1) ' . "ûA - D'après les indications qu'ils ont fournies auh .B - En conformité d'un piquetage ———',Œ— effectué sur le terrain',C - D'aprés un pian d'arpentage :Üpgsmage dont copie ci-jointe, dresséD'après le document d'erperitagedressé .Par SELARL BRANLY LACAZR2)le —-— géomètre à e e Réf. 323006Les propnétanres d&ga\&?msr pris connaissarice des informations portées Leau dos de filise 8463.A Î > - . le
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-07-00001
AP FOURRIERE BERNAUDEAU AUTOMOBILES LA
CRECHE 2025
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PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des Deux-SèvresDirection du Cabinet/ Service des sécurités
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'agrément en qualitéde gardien de fourrière automobile de M. Clément BERNAUDEAU,gérant du garage BERNAUDEAU AUTOMOBILES
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 à R 325-25 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant nomination deMonsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du 1" août 2011 du Ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules conféré aux préfets ;VU la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion duservice public des fourrières automobiles ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets;VU l'agrement en date du 15 juin 2020VU la demande de renouvellement d''agrément formulée, le 4 mars 2024, par Monsieur ClémentBERNAUDEAU, gérant du garage BERNAUDEAU Automobiles, pour la gestion du serviced'enlèvement,.de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules se trouvant eninfraction ou cor'i:stituant une entrave à la circulation ;VU les éléments du dossier déposés pour assurer l'enlèvement des véhicules pour la fourrièreautomobile ;VU les engagements pris par le pétitionnaire, dans son dossier de candidature et vérifiés lors de lavisite sur site par la commission, le 02 juin 2024 ;VU les avis favorables émis par les membres de la section spécialisée de la commissiondépartementale de la sécurité routière pour agrément des gardiens et des installations de fourrière,saisis du dossier ;TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPÉRATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET: www.deux-sevres.pref.gouv.fr .
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-07-00001 - AP FOURRIERE BERNAUDEAU AUTOMOBILES LA CRECHE 2025 80
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
ARRÊTEARTICLE Ter: L'agrément en qualité de gardien de fourrière de Monsieur Clément BERNAUDEAU,gérant du garage BERNAUDEAU Automobiles, est renouvelé pour une durée de cing ans à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour l'installation d'une fourrière automobile, située sur les deuxsites de la société, 6 allée des Métiers,à LA CRÈCHE 79260 et au ZA Hommeraie à AZAY LE BRULE79400.ARTICLE 3: Toute modification devra être portée à la connaissance de la préfète des Deux-Sèvresdans un délai d'un mois.ARTICLE 4 : La capacité de stockage est de 200 places pour les fourrières administratives. Le rayond'action du garage BERNAUDEAU est défini dans un rayon de 30 Km autour de la ville de La Crèche.ARTICLE 5 : La préfecture se réserve le droit de fixer en commun accord avec les différents gardiensde fourrières un planning de permanence d'intervention. :ARTICLE 6 : Monsieur Clément BERNAUDEAU devra être en mesure de justifier en permanence qu'ilremplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément et qu'ilrespecte les engagements qu'il a pris.ARTICLE 7 : Le tableau de bord de la gestion de la fourrière et toute pièce justificative afférents à lagestion de la fourrière devront être conservés pendant 10 années.ARTICLE 8 : Monsieur Clément BERNAUDEAU devra enregistrer dans le système d'information prévuà l'article R. 325-121 du code de la route, les données relatives à l'enlèvement, la garde, la vente oula destruction des véhicules (entrées et sorties des véhicules mis en fourrière, décisions demainlevée et le cas échéant décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à uneentreprise de destruction).ARTICLE 9 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou desengagements qu'il a pris, ou de la prescription de faire usage du SI Fourrières, l'agrément sera retiréaprès consultation de la section spécialisée de la Commission départementale de la sécuritéroutière pour l'agrément des gardiens et des installations de fourrières automobile.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°79-2020-05-06 du OSjùin 2020, portant agrément en qualité degardien de fourrière est abrogé.ARTICLE 11 : Tout renouvellement devra être sollicité trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 12 : Le directeur de Cabinet est chargé de |'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le Û7 JRN 2625Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPÉRATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES- BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-07-00001 - AP FOURRIERE BERNAUDEAU AUTOMOBILES LA CRECHE 2025 81
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-20-00001
AP GARAGE RABAULT - FORS - 200125
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-20-00001 - AP GARAGE RABAULT - FORS - 200125 82
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des Deux-SèvresDirectiondu Cabinet / Service des sécurités
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'agrément en qualitéde gardien de fourriére automobile de M. Yannick RABAULT,gérant du GARAGE RABAULTLa Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 à R 325-25 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date. du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cablnet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du 1* août 2011 du Ministère de l'Intérieur relativeà la mise en œuvre dupouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules conféré aux préfets ;VU la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et degestion du service public des fourrières automobiles;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU l'agrement en date du 12 octobre 2020VU la demande de renouvellement d'agrément formulée, le 08 janvier 2025, par MonsieurYannick RABAULT, gérant du Garage Rabault, pour la gestion du service d'enlévement, demise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules se trouvant en infractionou constituant une entrave à la circulation ;VU les éléments du dossier déposés pour assurer l'enlèvement des véhicules pour lafourrière automobile ;VU les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de renouvellement du 08janvier 2025 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-20-00001 - AP GARAGE RABAULT - FORS - 200125 83
VU les éléments du dossier de renouvellement déposé pour assurer l'enlèvement desvéhicules pourla fourrière automobile ;VU les avis favorables émis par les membres de la section spécialisée de la commissiondépartementale de la sécurité routière pour agrément des gardiens et des installations defourrière, saisis du dossier;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;ARRÊTEARTICLE 1°": L'agrément en qualité de gardien de fourrière de Monsieur Yannick RABAULT,gérant du Garage Rabault, est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour l'installation d'une fourrière automobile, située 8rue de la gare, FORS 79230.ARTICLE 3 : Toute modification devra être portée à la connaissance du préfet dans undélai d'un mois. L'agrément est personnel et incessible.ARTICLE 4: L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 5 : La capacité de stockage est de 15 places pour les fourrières administratives. Lerayon d'action du Garage Rabault est défini dans un rayon de 20 Km autour de la ville deFors.ARTICLE 6 : La préfecture se réserve le droit de fixeren commun accord avec les différentsgardiens de fourrières un planning de permanence d'intervention.ARTICLE 7 : Monsieur Yannick RABAULT devra être en mesure de justifier en permanencequ'il remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrémentet qu'il respecte les engagements qu'il a pris.ARTICLE 8 : Le tableau de bord de la gestion de la fourrière et toute pièce justificativeafférents à la gestion de la fourrière devront être conservés pendant 10 ans.ARTICLE 9 : Monsieur Yannick RABAULT devra enregistrer dans le système d'informationprévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route, les données relatives à l'enlèvement, lagarde, la vente ou la destruction des véhicules (entrées et sorties des véhicules mis enfourrière, décisions de mainlevée et le cas échéant décisions de remise à l'administrationchargée des domaines ou à une entreprise de destruction).ARTICLE 10: En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur ou des engagements qu'il a pris, ou de la prescription de faire usage du SIFourrières, l'agrément sera retiré après consultation de la section spécialisée de laCommission départementale de la sécurité routière pour l'agrément des gardiens et desinstallations de fourrières automobile.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET: www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-20-00001 - AP GARAGE RABAULT - FORS - 200125 84
ARTICLE 11: L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020, portant agrément en qualité degardien de fourrière de Monsieur RABAULT, est abrogé.ARTICLE 12 : Tout renouvellement devra être sollicité trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 13 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adresséeau recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour la préfète et par délégation,Le sous—prefer...met
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-07-00002
Arrêté autorisant la fondation Raoul Follereau à
quêter sur la voie publique les 24, 25 et 26
janvier 2025
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24, 25 et 26 janvier 2025 87
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration généraleAffaire suivie par: |Tél. : 05 49 08 69 14Adresse mail : pref-drlp1 - deux-sevres.couv.fr
Arrété autorisant la fondation RAOUL FOLLEREAU a quéter sur la voie publiqueles 24, 25 et 26 janvier 2025La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l''économie;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame EmmanuelleDUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 'président.,de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu la demande transmise le 8 novembre 2024 par Mme Claire SOT, responsable du servicebénévolat de la Fondation RAOUL FOLLEREAU, en vue d'obtenir l'autorisation de quêter sur lavoie publique les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 janvier 2025, dans le départementdes Deux-Sèvres ;
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24, 25 et 26 janvier 2025 88
Sur proposition du Secrétaire général,ARRETEArticle 1er : La fondation « RAOUL FOLLEREAU » est autorisée à quêter sur la voie publique lesvendredi 24, samedi 25 et dimanche26 janvier 2025 dans le département des Deux-Sèvres.Article 2 : Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l'article 1, doivent porter, d'une façonostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et ladate de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doitêtre visée par la Préfète.Aticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfèts : de Bressuireet de Parthenay, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publiqué des Deux-Sèvres, etl'ensemble des agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le 7 janvier 2025
La Préfète,ète et par délégation,
àE—s = -rick VAU TITER —
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-15-00003
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire du Centre funéraire
LEYLAVERGNE à Sainte-Verge changement de
gérant
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Centre funéraire LEYLAVERGNE à Sainte-Verge changement de gérant 90
æxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
_ Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de I'administration généralePôle funéraire départemental
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funérairedu CENTRE FUNÉRAIRE LEYLAVERGNE à Sainte-VergeLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire ;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ; |Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant- nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" août 2023 portant renouvellement de I habllltatlon dansle domaine funéraire du Centre Funéraire LEYLAVERGNE;Vu la demande formulée le 14 janvier 2025 par Monsieur David MARTIN, DirecteurGénéral de la SAS SPV MUNEA 86 79, nouveau gérant du Centre FunéraireLEYLAVERGNE ;Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise rue Gutenberg à Saint-Verge (79100) établi par l'organisme Bureau Véritas le 8 juin 2023 ;Considérant que Monsieur David MARTIN, est réputé remplir les conditions requisespour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-15-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire du
Centre funéraire LEYLAVERGNE à Sainte-Verge changement de gérant 91
ARRETEArticle 1°: Le Centre Funéraire LEYLAVERGNE représenté par Monsieur DavidMARTIN, Directeur Général de la SAS SPV MUNEA 86 79, est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et aprés mise en biére ;- organisation des obsèques ;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires; |- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise rue Gutenberg à Sainte-Verge(79100) ; |- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au maire de lacommune de Sainte-Verge.
Niort, le 15 janvier 2025
Pour|la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,
=L C——V -Patr'ck VAUTIER
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Centre funéraire LEYLAVERGNE à Sainte-Verge changement de gérant 92
Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code desrelations entre le publicet I'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, faire l'objet de recours :» recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification àI'intéressé de la décision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours : www.telerecours.fr,* recours gracieux adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 NiortCedex 09, ' -« recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales —Bureau des services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris).Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (I'absence deréponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux moissuivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-07-00004
2025- AR MODIFICATION HOMOLOGATION
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BRESSUIRE
Arrêté n° 01-2025-B modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 portantrenouvellement de l'homologation du circuitdu « Val d'Argenton » (karting)géré par la SARL PKS LOISIRSsitué sur la commune d'Argentonnay
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;VU le Code de l'Environnement ;VU les articles L. 2212-2 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de lasous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017, portant constitution de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU l'arrété préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeHélène SIMON, en qualité de Sous-Préfète de Bressuire ;VU la demande présentée le 07 novembre 2024 par M. Arnaud SARRARIN, représentant PKSLoisirs, sollicitant une modification de l'homologation du circuit du Val d'Argenton situé sur lacommune d'Argentonnay;
4, Rue des Hardilliers - CS 40100 - 79302 BRESSUIRE CEDEXAccueil sur rendez-vouscourriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
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VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière — section épreuves et compétitions sportives, suite à la visite technique du 07 janvier2025;CONSIDÉRANT les avis recueillis sur ce dossier :ARRÊTE
Article 1°': La société PKS LOISIRS est autorisée à exploiter le circuit de Karting sise aulieudit La Folie sur la commune d'Argentonnay, sous réserve du respect des dispositionsfigurant dans les articles 2 et suivants.Article 2 : L'homologation du circuit de karting du Val d'Argenton situé au lieu-dit La Folie surla commune d'Argentonnay, est modifiée avec l'ajout de nouvelles catégories admises (moto750 cc et drift) sur le circuit, à compter de la date de signature du présent arrêté,conformément à la réglementation en vigueur.Article 3 : L'homologation du circuit reste valable jusqu'au 19 décembre 2026.Article 4 : L'utilisation du terrain est autorisée pour la pratique et la compétition de karting,pour l'entraînement, les démonstrations et les compétitions de vitesse motos jusqu'a 750 ccet l'entraînement, les démonstrations et compétitions de drift .En cas de non-respect de ces limites d'utilisation, I'autorisation sera suspendue.Le reste est sans changement.Article 5 : Le présent arrété ainsi que le règlement intérieur devront être affichés à l'entréedu terrain.Article 6 : Madame la sous-préféte de Bressuire, Monsieur le directeur du servicedépartemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, Monsieur le commandant de lacompagnie de gendarmerie de Thouars, Monsieur le directeur départemental des Territoires,Madame la présidente du Conseil Départemental, Monsieur le directeur départemental desServices d''Incendie et de Secours, Monsieur le représentant de la Fédération Française desSports Automobiles, Monsieur le représentant de la Fédération Française Motocyclisme,Monsieur le représentant de l'association départementale des Maires des Deux-Sèvres,Madame le Maire d'Argentonnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'à Monsieur ArnaudSARRAZIN, gérant de la SARL PKS LOISIRS, à Argentonnay.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État.Bressuire, le 07 janvier 2025Pour la préfète et par délégation,La Sous-Préfètede Bressuire,
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Hélène SIMON
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SGC 79
79-2025-01-13-00002
arrêté modificatif : désignation des membres du
CSA de la préfecture 79 et de sa FS
SGC 79 - 79-2025-01-13-00002 - arrêté modificatif : désignation des membres du CSA de la préfecture 79 et de sa FS 97
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéLgalitéFraternitéSecrétariat Général CommunPRH/UASPAdresse mail : sgc.dialogue.social@deux-sevres.gouv.fr
ARRÊTÉportant désignation des membres du comité social de la préfecture des Deux-Sèvres et de saformation spécialisée
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation duministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le fait que Mme Alexandra GIRARD est titulaire et Mme Elodie LAUNAY est suppléante ;
ARRÊTE :
Article 1¢L'arrété préfectoral du 30 décembre 2024 est abrogé.
Article 2Le comité social d'administration de proximité de la Préfecture des Deux-Sèvres est composécomme suit :a) Représentants de l'administration :- Mme DUBEE Emmanuelle, préfète des Deux-Sèvres- M. VAUTIER Patrick, secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvresb) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
SGC 79 - 79-2025-01-13-00002 - arrêté modificatif : désignation des membres du CSA de la préfecture 79 et de sa FS 98
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :
Membres titulaires
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ETE T Y S p
Mme BOURE Valérie... Mme MOREAU Mélissa —
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" Mme MORIN Béatrice- Mme ROMANTEAU Sonia |" Au titre de CFDTMme ROYER Isabelle ' "Mme Elodie LAUNAY —
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Article 4Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :
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) " AutitredeCFDT —Mme Elodie LAUNAY; M Alexandre PHILIPPS —" Mme ROYER Isabelle" Mme GIRARD Alexandra
Article 5Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du1°" janvier 2023. Article 6Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.Faitle l3-0(-202SLa Préfète des Deux-Sèvres
Emmanuelle DUBEE
SGC 79 - 79-2025-01-13-00002 - arrêté modificatif : désignation des membres du CSA de la préfecture 79 et de sa FS 99
SGC 79
79-2025-01-03-00001
Décision fixant les jours de fermeture de service
2025
SGC 79 - 79-2025-01-03-00001 - Décision fixant les jours de fermeture de service 2025 100
EJxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général CommunPôle des ressources HumainesAdjoint à la cheffe du pôle RHAdresse mail : sgc-dialogue-sociale@deux-sevres.gouv.frNiort, le 03 janvier 2025
Décision fixant les jours de fermeture de service 2025VU le décret du 15 février 2022 nommant Mme Emmanuelle DUBEE préfète des DeuxSèvres;VU le règlement intérieur de la Préfecture arrêté le 18 décembre 2001 et modifié le 7décembre 2022 ;Vu l'avis du comité social d'administration du 17 octobre 2024 ;DECIDEArticle 1°Les jours de fermeture de service retenus pour l'année 2025, pour la Préfecture et leSGCDn sont les suivants :- vendredi 30 mai 2025 (Ascension)- lundi 10 novembre 2025 (Armistice)Article 2 : ExécutionLa Directrice du Secrétariat Général Commun 79 est chargée de l'exécution de la présentedécision.
Pour la Fréfète des Deux Sèvres,Le Secrétaire Général,— -~E -EPatrice \}AUTIER
4 Rue Du Guesclin - 79099 NIORT CEDEX 9
SGC 79 - 79-2025-01-03-00001 - Décision fixant les jours de fermeture de service 2025 101