DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : ES0476-01
Réf. OS : 44 298

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant d iverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports,
notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régu lation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) devenue Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de SNCF
Réseau ;

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau ;

Vu l'avis de la Région Grand Est en date du 13 juin 2025 ;

Vu l'autorisation de la Préfecture du Département de la Marne en date du 10 juillet 2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;

DECIDE :


ARTICLE 1

Terrains :

Le terrain et le bâti sis à AY (51) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur les plans joints à la
présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.


Code INSEE
Commune Adresse
Références cadastrales Surface totale
parcelle (m²) Section Numéro
AY
(51 160)
Avenue Victor
Hugo
000 F 02*
000 H 01*
3741*
814*
342 m²
149 m²
TOTAL 491 m²

*Nouvelle numérotation suite à arpentage des parcelles mères.

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture de la Marne.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Marne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Strasbourg, le 02/09/2025

Madame Eve SILBERSTEIN
SNCF Réseau