PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-263
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/011 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
(7 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-09-00001 - Arrêté 2022-00324 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'appels à manifester du lundi 11 avril au lundi 18
avril 2022 (8 pages) Page 11
75-2022-04-09-00002 - Arrêté 202200323 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voies à paris 11ème le
dimanche 10 avril 2022 (4 pages) Page 20
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-07-00004
Arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/011
portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/011
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/DRIEAT/SPPE/011
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VUl'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l 'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Sei ne dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'O ise et des Yvelines ;
VUl'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et
de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VUles arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 re latifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement géné ral de police de la navigation
intérieure ;
VUl'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en applic ation de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autor isations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environ nement ;
VUl'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement par ticulier de la police de la navigation de
la Seine et ses affluents ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévent ion de l'introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur l e territoire métropolitain ;
VUl'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-28-001 du 28 février 20 20 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce en 2022 à Paris ;
VUl'arrêté préfectoral n° 75-2021-11-08-00005 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
VUla décision DRIEAT IdF n° 2022-0129 du 4 mars 2022 portant sub délégation aux agents de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environn ement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VUla demande présentée le 23 février 2022 par la société DUBOST Environnement et Milieux
Aquatiques située à METZ (Moselle) ;
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VUl'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hau ts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-
Marne pour la pêche et la protection du milieu aqua tique en date du 14 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée inte rdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 14 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Sein e de l'établissement public Voies
navigables de France en date du 14 mars 2022 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins s cientifiques et de
surveillance de la population piscicole présente dans le mi lieu dans le cadre du suivi piscicole mis en
place depuis 1990 afin de dresser une synthèse des peuplemen ts de la Seine pour le compte du
syndicat interdépartemental pour l'assainissement d e l'agglomération parisienne (SIAAP) ;
CONSIDERANT que la campagne, objet de la présente demande est réalisée ch aque année, selon le
même mode opératoire,
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartemen tale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques, dés ignée ci-après « le bénéficiaire de
l'autorisation », représentée par son directeur général, dont le siège est situé 15 rue au Bois – 57000
METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce d e poissons et d'écrevisses à des fins
scientifiques dans les conditions et sous les rése rves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opération s
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
•Monsieur Yves JANODY, directeur général,
•Monsieur Franck RENARD, directeur général.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de pré lèvement sera communiquée lors des
déclarations préalables d'opérations visées à l'art icle 8.
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Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu' il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des in dividus des espèces piscicoles et
astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole annuel.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présen tée. Ils concernent La Seine et sont
situés dans les 15ème et 16ème arrondissements de Paris.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de 2022 à 2025. Les pêch es sont réalisées chaque année
pendant les périodes suivantes :
•en 2022 : entre le 25 juillet et le 30 septembre ;
•en 2023 : entre le 24 juillet et le 30 septembre ;
•en 2024 : entre le 16 septembre et le 31 octobre (année des jeu x Olympiques et
Paralympiques à Paris) ;
•en 2025 : entre le 29 juillet et le 30 septembre.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présen te autorisation le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autor isées à utiliser les moyens de pêche
suivants :
•appareil de type électrogène de marque EFKO, modèle FEG 8000 muni d'anodes.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'ép uisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisé e de type " Bombard Commando C4 "
(longueur 4,20 m x largeur 1,60 m) associée à un mo teur de 25CV, en continu le long des berges.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contam ination du milieu, le matériel utilisé est
désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuiss ardes, waders, seaux, bassines, balances…).
Cette désinfection devra se faire à chaque changeme nt de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixée s par les arrêtés ministériels susvisés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligat oirement avec l'assistance de personnes
qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) s elon les normes EN 14011, EN 14962 et
XP T90-383 sera utilisée.
Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles la conduct ivité de l'eau devra être mesurée avant le
démarrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'as sura au préalable de la température et
des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de
conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue ), l'opération devra être reportée ou
suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les perso nnes désignées à l'article 8 du présent
arrêté.
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Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevis ses quels que soient leurs stades de
développement sont susceptibles d'être capturés.
S'agissant de leur destination :
•les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'env ironnement et l'arrêté ministériel
du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ;
•les poissons destinés aux analyses ou observations scienti fiques une fois identifiés et
dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de captu re ;
•les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risqu e sanitaire de contamination
seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conf ormément aux dispositions des articles
L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche mari time.
Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien -être du poisson capturé (eaux fraîches et
suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront dé taillées dans les différents comptes
rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arr êté.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environneme nt, l'introduction d'espèces non listées
dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne
notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva , l'écrevisse Procambarus clarkii, l es
écrevisses américaines ( OrconecteslimosusetPacifastacusleniusculus ) ainsi que leurs œufs. Seules les
espèces autochtones peuvent être réintroduites ( Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,
Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droit s qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêch e (particuliers et/ou associations de
pêche).
Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéfi ciaire de l'autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électroni que précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zon e, les moyens de capture effectivement
mis en œuvre et la destination des poissons et écre visses capturés :
•à la direction régionale et interdépartementale de l'envir onnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France – Service politiques et pol ice de l'eau ( drma .sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr ) ;
•à la direction régionale de l'office français de l a biodiversité ( d r. iledefrance @ ofb.gouv.fr ) ;
•à la fédération départementale pour la pêche et la protectio n du milieu aquatique
(fppma75@sfr.fr ) ;
•à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs p rofessionnels en eau douce des
bassins de la Seine et du Nord ( dbertolo@free.fr ) ;
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•à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr ) ;
•à l'établissement public Ports de Paris ( da@paris-ports.fr ).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opéra tion, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l 'article 8 du présent arrêté et
contenant les informations suivantes :
◦Description des conditions du milieu
•la mesure de la conductivité, température, conditio ns hydrologiques et turbidité ;
•la localisation de la pêche et la localisation de l a remise à l'eau ;
•le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort…) ;
•la position (berge ou chenal).
◦Description de l'échantillonnage
•la date d'intervention ;
•liste des opérateurs ;
•le maillage du filet (si employé) ;
•les longueurs prospectées ;
•la largeur moyenne en eau ;
•la profondeur moyenne ;
•le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et co mplémentaires et leurs
caractéristiques) ;
•la durée de pêche , en cas de pêche complète ;
•leur répartition régulière en cas d'une pêche parti elle.
◦Résultat de la capture
•l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ;
•la composition des poissons capturés (abondance, ta ille et structure en âge) ;
•le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'ind ividus présentant des
pathologies contagieuses ;
•une justification des raisons de la mortalité des i ndividus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pê ches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'ex écution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de c apture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être ret irée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas le s clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d' obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres réglementations, notamment en matière de na vigation, d'occupation du domaine
public fluvial et de protection des espèces protégé es.
Il devra respecter le règlement général de police de la navig ation intérieure ainsi que tous les
règlements particuliers de police applicables au se cteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de
France, et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine publ ic fluvial. Si les interventions nécessitent
le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une dem ande spécifique devra être adressée à
l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigat ion par l'embarcation motorisée sont
effectuées dans les endroits où la visibilité de l' embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
•soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Pari s,
•soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recour s gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal admi nistratif de Paris (7 rue de Jouy
75004 PARIS).
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction admi nistrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le bia is de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de Paris.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des com munes des 15èmeet 16ème
arrondissements de Paris pour affichage durant tout e la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l 'aménagement et des transports d'Ile-de-
France et la directrice régionale de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
•Mme la directrice générale de l'établissement publi c de Ports de Paris ;
•M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Sei ne Amont de Voies Navigables de France,
•M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, S eine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
6/7Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/011
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•M. le président de l'association agréée interdépartementa le des pêcheurs professionnels en
eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 07 avril 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
La cheffe du département ressource
et milieux aquatiques
Signé
Elise DELGOULET
7/7Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/011
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Préfecture de Police
75-2022-04-09-00001
Arrêté 2022-00324 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'appels à manifester du
lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022
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manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022 11

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
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manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022 12
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris et le s appels à manifester du Convoi
de la liberté annoncés sur les réseaux sociaux nota mment par la « révolution des
citoyens en colère, blouses blanches » afin de « dénoncer l'obligation vaccinale,
défendre le pouvoir d'achat » pour la période du lundi 11 avril 2022 au lundi 1 8 avril
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, de s'en prendre aux forces de
l'ordre et de commettre des dégradations de mobilie r urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans différents
quartiers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

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manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022 13
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant par ailleurs que la situation internati onale est particulièrement sensible
du fait de la guerre menée par la Fédération de Rus sie en Ukraine depuis le 24 février
2022 ; que cela est source d'altercations entre individu s se désignant comme étant
« pro-russes » ou « pro-ukrainiens », comme en témoignent les dégradations
commises ces derniers jours contre des intérêts rus ses et des prises à partie avec
violences ; que ce type d'altercation est susceptible de se r eproduire à proximité
immédiate de la Présidence de la République ;

Considérant la proximité de l'élection présidentiel le qui doit se tenir les 10 et 24
avril prochain et des tensions susceptibles de se produire à l'occ asion de la
campagne électorale et de la liste officielle des c andidats publiée par le Conseil
constitutionnel ;

Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés du 11 au 18 avril 2022 i nclus, d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, qui doivent
se dérouler pendant cette période dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5
mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00001 - Arrêté 2022-00324 portant mesures de police applicables à l'occasion d'appels à
manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022 14
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, et le s lieux de commerce de l'avenue des
Champs-Elysées ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du
lundi 11 avril 2022 à 12h00 au lundi 18 avril 2022 à 12h00 ;

1° Dans un secteur comprenant la Présidence de la R épublique, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le Conseil d'Etat et délimité par les voies suivantes qui
y sont incluses :

- rue de Tilsitt (en totalité) ;
- avenue de Friedland ;
- rue Arsène-Houssaye ;
- rue Lord Byron ;
- rue Châteaubriand ;
- rue Washington ;
- rue d'Artois ;
- rue de la Boétie ;
- place Saint-Augustin ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- rue François-Ier ;
- rue Christophe Colomb ;
- avenue Marceau ; Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00001 - Arrêté 2022-00324 portant mesures de police applicables à l'occasion d'appels à
manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022 15
- rue de Presbourg.
2° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- place Saint-Sulpice ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas.

3° Dans le secteur comprenant le Premier ministère et l'Assemblée nationale et
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
- quai d'Orsay ;
- quai Anatole France ;
- rue du Bac ;
- boulevard Raspail ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- rue de Grenelle ;
- rue de Constantine ;
- rue Robert Esnault-Pelterie.


Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00001 - Arrêté 2022-00324 portant mesures de police applicables à l'occasion d'appels à
manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022 16

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS



Article 2 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1 er
du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
affiché aux portes de la préfecture de police et co mmuniqué à la procureure de la
République près du tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 09 avr 2022




Didier LALLEMENT






Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00001 - Arrêté 2022-00324 portant mesures de police applicables à l'occasion d'appels à
manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022 17

Annexe de l'arrêté n° 2022-00324 du 09 avr 2022



VOIES ET D ELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00001 - Arrêté 2022-00324 portant mesures de police applicables à l'occasion d'appels à
manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022 18
Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00001 - Arrêté 2022-00324 portant mesures de police applicables à l'occasion d'appels à
manifester du lundi 11 avril au lundi 18 avril 2022 19
Préfecture de Police
75-2022-04-09-00002
Arrêté 202200323 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines
voies à paris 11ème le dimanche 10 avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00002 - Arrêté 202200323 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à paris 11ème le dimanche 10 avril 2022 20
CABINET DU PREFET


Paris, le 09 avr 2022

ARRETE N° 2022-00323
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
dans certaines voies à Paris 11 ème
le dimanche 10 avril 2022

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 avril 2 022 ;
Considérant l'organisation de la soirée électorale du premier tour du candidat à
l'élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon au Cir que d'Hiver à Paris 11ème le dimanche
10 avril 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier les règles de stationnement et de circu lation dans certaines voies à Paris 11ème
le dimanche 10 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule sont interdits le dimanche 10
avril 2022 de 12h00 à 00h00 dans les portions de vo ies suivantes à Paris 11ème :
- rue Amelot, entre la rue de Crussol et la rue Oberk ampf ;
- rue de Crussol, entre le boulevard du Temple et la rue Amelot.

Article 2
Le stationnement et la circulation de tout véhicule sont interdits le dimanche
10 avril 2022 de 19h00 à 00h00 dans les portions de voies suivantes à Paris 11ème :
- boulevard du Temple entre la rue de Crussol et la p lace Pasdeloup ; Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00002 - Arrêté 202200323 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à paris 11ème le dimanche 10 avril 2022 21
- boulevard des Filles du Calvaire entre la place Pas deloup et la rue Commines ;
- rue Oberkampf entre le boulevard des Filles du Calv aire et la rue Amelot.

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Le préfet de police,












Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00002 - Arrêté 202200323 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à paris 11ème le dimanche 10 avril 2022 22
Annexe à l'arrêté n° 2022-00323 du 09 avr 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00002 - Arrêté 202200323 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à paris 11ème le dimanche 10 avril 2022 23
Préfecture de Police - 75-2022-04-09-00002 - Arrêté 202200323 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à paris 11ème le dimanche 10 avril 2022 24