SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-103
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2025-05-07-00009 - Décision relative au renouvellement d'habilitation
de l'union de caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA)
comme centre de vaccination en Normandie (2 pages) Page 5
76-2025-04-29-00007 - Décision relative au renouvellement de
l'habilitation du service de santé étudiante de l'université de Caen
Normandie comme centre de vaccination (2 pages) Page 8
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de
l'Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique du
Système de Santé
76-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-05-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE ALEXANDRA THOMAS, ORGANISME CORPS
HOME ORGANISER (2 pages) Page 15
76-2025-05-12-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE MICKAEL ARGENTIN, ORGANISME LES PETITS
POUCETS (2 pages) Page 18
76-2025-05-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DELAMARE AGATHE, ORGANISME AD'SERV (2
pages) Page 21
76-2025-05-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DOMINIQUE LAQUEUVRE, ORGANISME EI
DOMINIQUE LAQUEUVRE (2 pages) Page 24
76-2025-05-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ZIDEE / PERIERS ANNE-SOPHIE (2 pages) Page 27
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-05-09-00001 - 25-118 250509 Habilitation sanitaire DEFRAEYE
Ismaël (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-05-12-00007 - Arrêté du 12 mai 2025 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 16/6/25 au 5/9/25 durant
la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention
situé au PR 91+000 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
(3 pages) Page 33
2
76-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 MAI 2025
PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 16 JUIN AU 5
SEPTEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR
106+400 DANS LE SENS LE
HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE
A29 (3 pages) Page 37
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / SREAA-FAM
76-2025-05-12-00009 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de
Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article
L.212-1 du Code forestier (4 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2025-04-28-00016 - Arrêté SELB-BELEM/2025/08 portant autorisation
de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine dans le cadre du plan d'actions sur les zones de non-chasse (4 pages) Page 46
Direction régionale des douanes de Rouen / DGDDI-SGC DI
76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la
directrice régionale à Rouen portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (45 pages) Page 51
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-05-05-00014 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant la Métropole
Rouen Normandie à pénétrer sur la parcelle cadastrée AA0013 sur
le territoire de la commune de Quincampoix (5 pages) Page 97
76-2025-05-05-00012 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de
Longueil et Ouville-la-Rivière (8 pages) Page 103
76-2025-05-05-00013 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de
Longueil, Varengeville-sur-Mer et Ouville-la-Rivière (9 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-05-05-00021 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir du forage de
Saint-Vigor-d'Ymonville (6 pages) Page 122
3
76-2025-05-05-00016 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir du captage d'ÉTRETAT par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE (8 pages) Page 129
76-2025-05-05-00017 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE à partir de la source de la Payennière, située sur la
commune de Montivilliers (6 pages) Page 138
76-2025-05-05-00018 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE à partir des sources de Rolleville (6 pages) Page 145
76-2025-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE à partir du captage et de la source Durecu situés sur la
commune de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR (6 pages) Page 152
76-2025-05-05-00020 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
à partir du forage de La Chouette situé sur la commune de
Saint-Laurent-de-Brévedent (8 pages) Page 159
76-2025-05-05-00019 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE à partir du forage de l'Enfer situé sur la commune de
Saint-Laurent-de-Brévedent (6 pages) Page 168
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-05-12-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme
Caux Seine Normandie Tourisme en catégorie I (1 page) Page 175
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-07-00009
Décision relative au renouvellement
d'habilitation de l'union de caisses-institut inter
régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre
de vaccination en Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-07-00009 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'union de
caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 5
|REPUBLIQUEFRANCAISE e) ;Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE L'UNION DECAISSES - INSTITUT INTER RÉGIONAL POUR LA SANTÉ (UC-IRSA) COMME CENTREDE VACCINATION EN NORMANDIELe directeur général de l'Agence régionale de santé de NormandieVU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111-1 à L3112-1 et D.3111-22 àD.3111-26 ;VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiersaccompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application de l'article D.3111-23 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performanceen application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;VU la note d'information du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et àl'habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique ;VU la décision du 11 mai 2022 relative à la décision d'habilitation de l'Union de caisse - Institutinter régional pour la santé (UC-IRSA) en tant que centre de vaccination;CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 14 mars2025 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre devaccination ; DÉCIDEArticle 1 : L'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) est habilité commecentre de vaccination gratuite sur le territoire de la région Normandie.Article 2 : Le centre de vaccination de L'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé(UC-IRSA) est habilité à intervenir auprès des consultants accueillis au seins des centresd'examens de santé de la région Normandie en leur proposant la mise à jour de leur calendriervaccinal lors de la réalisation des examens de prévention de santé.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-07-00009 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'union de
caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 6
REPUBLIQUEFRANÇAISE 0 MEpee ; | NormandieFraternitéArticle 3 : Conformément a l'article D.3111-24, cette habilitation est renouvelée pour une duréede trois ans à compter du 20 mai 2025.Article 4 : Une décision attributive de financement est délivrée annuellement par l'Agencerégionale de santé de Normandie.Article 5 : Le centre de vaccination de l'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé(UC-IRSA) fournit annuellement un rapport d'activité concernant son activité de vaccination.Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus derépondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santépublique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissementde s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,l'habilitation peut être suspendue.Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut êtreretirée.Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc àCaen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.Article 8 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction de l'Union decaisse - Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Région ainsi qu'aux préfectures du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Manche, de l'Orne et de l'Eure.
Fait à Caen, le 7 mai 2025A
Le recteur général,
Francois MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-07-00009 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'union de
caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-04-29-00007
Décision relative au renouvellement de
l'habilitation du service de santé étudiante de
l'université de Caen Normandie comme centre
de vaccination
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-29-00007 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de
santé étudiante de l'université de Caen Normandie comme centre de vaccination 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
7
Ar© D Agence Régionale de SantéNormandie


P a g e | 1


DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DU SERVICE DE
SANTÉ ÉTUDIANTE DE L'UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE COMME CENTRE DE
VACCINATION

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111 -1 à L3112-1 et D.3111-22 à
D.3111-26 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application de l'article D.3111-23 du
code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance
en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;

VU la décision du 11 mai 2022 relative au renouvellement d'habilitation du service universitaire
de médecine préventive et de promotion de la santé de Caen en tant que centre de
vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d 'habilitation reçu le 17 mars
2025 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un c entre de
vaccination ;

D É C I D E

Article 1 : Le service de santé étudiante de l'Université de Caen Normandie est habilité comme
centre de vaccination gratuite , ainsi que ses antennes . Le site principal du cen tre de
vaccination est situé à l'Esplanade de la Paix - CS 14032 - Caen Cedex 5.

Article 2 : Le service de santé étudiante de l' Université de Caen Normandie est habilité à
intervenir auprès des étudiant s inscrits à l'Université de Caen Normandie, ainsi que dans les
écoles conventionnées avec celle-ci.

Article 3 : Conformément à l'article D.3111-24, cette habilitation est renouvelée pour une durée
de trois ans à compter du 20 mai 2025.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-29-00007 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de
santé étudiante de l'université de Caen Normandie comme centre de vaccination 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie


P a g e | 2



Article 4 : Une décision attributive de financement est délivrée annuellement par l'Agence
régionale de santé de Normandie. Cette allocation finance le reste à charge des vaccins des
rattrapages vaccinaux effectués auprès des publics précaires (sans droit ou sans
complémentaire santé) et/ou en difficulté d'accès aux soins.

Article 5: Le service de santé étudiante de l'Université de Caen Normandie fournit
annuellement un rapport d'activité concernant son activité de vaccination.

Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de
répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé
publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement
de s'y conformer dans le délai qu'il f ixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,
l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être
retirée.

Article 7 : Conformément à l'article R 421 -1 du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, auprès d u tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à
Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.

Article 8 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au président de l'Université de
Caen Normandie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi
qu'aux préfectures du Calvados, de la Manche et de l'Orne.


Fait à Caen, le 29 avril 2025

Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-29-00007 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de
santé étudiante de l'université de Caen Normandie comme centre de vaccination 10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-06-00006
Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie



1/3












DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POUR
L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉL ÈVEMENTS SANGUINS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

VU le Code de la santé publique et notamment l'article R4352-13 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en
qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;

VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité
pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie en date du 27 janvier 2025 ;
DÉCIDE

Article 1er : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins se déroulera le mercredi 02 juillet 2025 à partir de 11h à l'Agence régionale
de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille – CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :

- Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de
technicien de laboratoire médical :
o Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
o Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie
biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
o Brevet de technicien supérieur :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 12



2/3

- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;
- biochimiste ;
- bio-analyses et contrôles ;
- d'analyses biologiques ;
- d'analyses de biologie médicale ;
- de biotechnologie.
o Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses
biologiques et biochimiques ;
o Diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses
biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant la date
prévue à l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022 -2023
o Diplôme de 1er cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts
et métiers ;
o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des
milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie -biologie clinique délivré par
l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie -biologiste de la faculté catholique
des sciences de Lyon ;
o Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste
délivré par le ministère du travail.
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans
un laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une
durée au moins égale à six mois avant cette date ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de
laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les
conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative aux
examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine
peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical
et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles
L4352-2 et L4352 -3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire
médical ;
Article 3 : L'ouverture des inscriptions est fixée le lundi 12 mai 2025 et la clôture le mercredi 25 juin
2025 à minuit.

Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse électronique suivante :

ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr

Ce dossier sera composé des pièces suivantes :
- La fiche d'inscription à l'examen ;
- Une photo d'identité ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
- Une copie de votre diplôme ou de l'attestation de réussite ou de l'attestation de scolarité,
listé à l'article 2 de la présente décision.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 13
Pour le directeur généralEt par dél ion,
# |Nathalie CHARLETCoordinatrice des professions médicales



3/3



Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3
rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Directeur de la direction de l'attractivité des métiers et de la transformation
numérique du système de santé de l'ARS est chargé de l'exécution d e la présente décision qui est
publiée au recueil des actes administratifs de la Région Normandie , sur le site internet de l'Agence
régionale de santé , ainsi qu'aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.


Fait à CAEN, le 06 mai 2025
Le Directeur général





François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-12-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE ALEXANDRA
THOMAS, ORGANISME CORPS HOME
ORGANISER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE ALEXANDRA THOMAS, ORGANISME CORPS HOME ORGANISER 15
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944065093 ~
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2 R. 7232- 16 a R.7232- 22, D.7231 Iet D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 mai 2025 par Mme AlexandraTHOMAS pour l'organisme THOMAS Alexandra (SIRET :94406509300014, nom commercial :C.O.R.P.S. Home Organiser), situé 32 RUE DE SAINT-WANDRILLE 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 mai 2025 par Mme Alexandra THOMAS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme THOMAS Alexandra (nom commercial : C.O.R.P.S. Home Organiser)dont l'établissement principal est situé 32 RUE DE SAINT- WANDRILLE 76610 LE HAVRE etenregistré sous le N SAP944065093 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE ALEXANDRA THOMAS, ORGANISME CORPS HOME ORGANISER 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale eesentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification auprés duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE ALEXANDRA THOMAS, ORGANISME CORPS HOME ORGANISER 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-12-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE MICKAEL
ARGENTIN, ORGANISME LES PETITS POUCETS
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D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE MICKAEL ARGENTIN, ORGANISME LES PETITS POUCETS 18
| Direction DépartementalePREFET a | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneénregistré sous le N° SAP880626494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1_et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mai 2025 par M. MickaëlARGENTIN pour l'organisme ARGENTIN Mickaël (SIRET : , nom commercial : LES PETITS POUCETS),situé 14 RUE DOCTEUR MAIRE 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9:mai 2025 par M. Mickaël ARGENTIN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ARGENTIN Mickaël (nom commercial: LES PETITS POUCETS) dontl'établissement principal est situé 14 RUE DOCTEUR MAIRE 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP880626494 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans te conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE MICKAEL ARGENTIN, ORGANISME LES PETITS POUCETS 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Roven;te12 mai 2025 b_Le Directeur th travail, |Pascal DESILLE-LEGEA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction Benkrale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE MICKAEL ARGENTIN, ORGANISME LES PETITS POUCETS 20
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-12-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DELAMARE
AGATHE, ORGANISME AD'SERV
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DELAMARE AGATHE, ORGANISME AD'SERV 21
| Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944002609
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 mai 2025 par Mme AgatheDELAMARE pour l'organisme DELAMARE Agathe (SIRET : 94400260900013, nom commercial : ADServ'), situé 10 rue Blaise Pascal 76420 BIHOREL;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 mai 2025 par Mme Agathe DELAMARE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DELAMARE Agathe (nom commercial : AD Serv') dont l'établissementprincipal est situé 10 rue Blaise Pascal 76420 BIHOREL et enregistré sous le N°SAP944002609 pour lesactivités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) L+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DELAMARE AGATHE, ORGANISME AD'SERV 22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pascal DESILLE-LE BEY
1
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DELAMARE AGATHE, ORGANISME AD'SERV 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-12-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DOMINIQUE
LAQUEUVRE, ORGANISME EI DOMINIQUE
LAQUEUVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOMINIQUE LAQUEUVRE, ORGANISME EI DOMINIQUE LAQUEUVRE 24
E 3 Direction Départementale-PREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- ne-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951609585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 mai 2025 par M. Dominique.LAQUEUVRE pour l'organisme LAQUEUVRE Dominique (SIRET : 95160958500017), situé Sente RobertLe Febvre 76290 MONTIVILLIERS ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 mai 2025 par M. Dominique LAQUEUVRE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LAQUEUVRE Dominique dont l'établissement principal est situé SenteRobert Le Febvre 76290 MONTIVILLIERS et enregistré sous le N SAFSST08SES pour les activitéssuivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispénsées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOMINIQUE LAQUEUVRE, ORGANISME EI DOMINIQUE LAQUEUVRE 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, te42.mai 2025_Le Directeur-du-F? — —TT nt me Carer& oe ed
ah +NS
~—Pascal DESILLE-LEGEAY SS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOMINIQUE LAQUEUVRE, ORGANISME EI DOMINIQUE LAQUEUVRE 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-12-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ZIDEE / PERIERS
ANNE-SOPHIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZIDEE / PERIERS ANNE-SOPHIE 27
E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP753296102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 mai 2025 par Mme Anne-SophieZIDEE / PERIERS pour l'organisme ZIDEE / PERIERS Anne-Sophie (SIRET : 75329610200027), situé 454rue Thomas Edison 76650 PETIT-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 mai 2025 par Mme Anne-Sophie ZIDEE / PERIERS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ZIDEE / PERIERS Anne-Sophie dont l'établissement principal est situé454 rue Thomas Edison 76650 PETIT-COURONNE et enregistré sous le N SAP753296102 pour lesactivités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZIDEE / PERIERS ANNE-SOPHIE 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ne ~~
Fait à Rouen, le-12 mai 2025.)Le Directeur- au Rs — K
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZIDEE / PERIERS ANNE-SOPHIE 29
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-05-09-00001
25-118 250509 Habilitation sanitaire DEFRAEYE
Ismaël
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-05-09-00001 - 25-118 250509 Habilitation
sanitaire DEFRAEYE Ismaël 30
PREFET CSDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-118 du 9 mai 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Ismaël DEFRAEYE — n°Ordre 41409
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003,.relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matiére d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Ismaël DEFRAEYE, né le 19 septembre 1998, à SaintPol sur Mer (France), et domicilié professionnellement a Pavilly (76 570) ;Considérant que Monsieur Ismaël DEFRAEYE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; |
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-05-09-00001 - 25-118 250509 Habilitation
sanitaire DEFRAEYE Ismaël 31
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Ismaël DEFRAEYE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié a Pavilly (76 570).Article 2 -Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Ismaël DEFRAEYE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Ismaël DEFRAEYE pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire. général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 mai 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE-AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAHON ¢PROTECT ON: a ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
a &<. §2
ye À ùVoies et délais de recours - Conformément aux din RrBa des articles R. 421-1 à R. 421-5/ du/ code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admile délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-05-09-00001 - 25-118 250509 Habilitation
sanitaire DEFRAEYE Ismaël 32
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-12-00007
Arrêté du 12 mai 2025 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du
16/6/25 au 5/9/25 durant la réalisation des
travaux de réhabilitation du bassin de rétention
situé au PR 91+000 dans le sens Le Havre vers
Amiens de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-12-00007 - Arrêté du 12 mai 2025 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation du 16/6/25 au 5/9/25 durant la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de
rétention situé au PR 91+000 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
33
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 16 JUIN AU 5 SEPTEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 91+000 DANS LE SENS LE
HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-12-00007 - Arrêté du 12 mai 2025 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation du 16/6/25 au 5/9/25 durant la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de
rétention situé au PR 91+000 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
34
Vu la décision n° 25-029 en date du 1 er avril 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 9 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date
du 12 mai 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 91+000 dans le sens Le
Havre vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 91+000 dans le sens Le
Havre vers Amiens de l'autoroute A29, du 16 juin au 5 septembre 2025, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : du 16 juin au 5 septembre 2025.
• Localisation des travaux : PR 91+000 dans le sens Le Havre vers Amiens
• Mesures d'exploitation : Neutralisation de la voie lente du PR 89+960 au PR 91+060 dans le sens
Le Havre vers Amiens. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-12-00007 - Arrêté du 12 mai 2025 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation du 16/6/25 au 5/9/25 durant la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de
rétention situé au PR 91+000 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
35
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'ent retien SAPN, confor mément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-12-00007 - Arrêté du 12 mai 2025 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation du 16/6/25 au 5/9/25 durant la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de
rétention situé au PR 91+000 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-13-00001
ARRÊTÉ DU 13 MAI 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 16 JUIN AU 5 SEPTEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION
SITUÉ AU PR 106+400 DANS LE SENS LE
HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 MAI 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 16 JUIN AU 5 SEPTEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 106+400 DANS LE SENS LE
HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
37
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 13 MAI 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 16 JUIN AU 5 SEPTEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 106+400 DANS LE SENS LE
HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 MAI 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 16 JUIN AU 5 SEPTEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 106+400 DANS LE SENS LE
HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
38
Vu la décision n° 25-029 en date du 1 er avril 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 9 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date
du 12 mai 2025;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 106+400 dans le sens
Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réhabilitation du bassin de rétention situé au PR 106+400 dans le sens
Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29, du 23 juin au 12 septembre 2025, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : du 23 juin au 12 septembre 2025.
• Localisation des travaux : PR 106+400 dans le sens Le Havre vers Amiens.
• Mesures d'exploitation :
◦ neutralisation de la voie lente du PR 105+550 au PR 106+700 dans le sens Le Havre vers
Amiens. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre.
◦ afin de réduire le risque de bouchon, les 2 voies seront libérées du 15 au 17 août 2025.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 MAI 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 16 JUIN AU 5 SEPTEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 106+400 DANS LE SENS LE
HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
39
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'ent retien SAPN, confor mément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 MAI 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 16 JUIN AU 5 SEPTEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN DE RÉTENTION SITUÉ AU PR 106+400 DANS LE SENS LE
HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
40
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2025-05-12-00009
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine
(Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-05-12-00009 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
41
PREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
ISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
Contenance cadastrale : 156,0216 ha
Surface de gestion : 156,02 ha
Période : 2024 – 2038 (premier aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l'autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
juillet 2020 portant application du régime forestier en forêt communale de
Port-Jérôme-sur-Seine, sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant application du régime forestier en forêt communale de
Port-Jérôme-sur-Seine, sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine en date du 05 décembre
2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à la
validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes morales,
et relevant du régime forestier ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des forêts (ONF) en date du 08 janvier 2025 et
comprenant le projet d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Cité administrative - 21, Quai Jean Moulin – BP 76001
76032 ROUEN Cedex
ht tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-05-12-00009 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
42
ISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Considérant
- que la forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine relève du régime forestier et qu'il convient d'y
encadrer sa gestion ;
- que le document d'aménagement préparé par l'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt communautaire ;
- que la commune de Port-Jérôme-sur-Seine a donné son accord sur le projet de document
d'aménagement ;
- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l'Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine située sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine
dans la Seine-Maritime, d'une contenance de 156,0216 ha, est affectée prioritairement à la
fonction sociale et à la fonction de production ligneuse, mais aussi à la fonction écologique, dans
le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Sa localisation est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt communale de Port-Jérôme-sur-
Seine est approuvé pour une durée de 15 ans (2024 – 2038).
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 128,62 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (27 %), Châtaignier (22 %), Bouleau (12 %), Érable sycomore (8 %), Hêtre (7 %), Charme
(7 %), Chêne sessile (4 %), Frêne commun (4 %), Merisier (3 %), Érable champêtre (3 %), Chêne
rouge d'Amérique (2 %), Aulne glutineux (0,5 %), Tilleul (0,5 %).
Le reste, soit 26,72 ha, est constitué de terrain cultivé, fauché ou pâturé, terrain accidenté,
d'emprise de ligne électrique, d'ancienne décharge et de chemin d'accès.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse, dont certaines parcelles agricoles destinées
à être boisées, seront traités en f utaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 101,42
ha, et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 27 ,88 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements sont le Chêne pédonculé (49,35 ha), le Chêne sessile (22,17 ha), le Châtaignier
(21,16 ha), l'Érable sycomore (18,90 ha), le Charme (9,32 ha), le Chêne pubescent (4,36 ha), l'Érable
plane (2,16 ha), le Hêtre (1,88 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif
associées ou comme essences d'accompagnement.
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Cité administrative - 21, Quai Jean Moulin – BP 76001
76032 ROUEN Cedex
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du document d'aménagement
de la forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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afaeQualitéAFNOR CERTIFICATION
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 8 groupes de gestion :
• Un groupe d'investissement, d'une contenance de 13,22 ha, qui fera l'objet de travaux de
plantation avec protection contre le gibier ;
• Un groupe de jeunes plantations, d'une contenance de 14,66 ha, qui fera l'objet de
premières coupes d'éclaircie ;
• Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 93,51 ha, qui seront parcourus par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10
ans en fonction de la croissance des peuplements ;
• Un groupe d'îlots de vieillissement, d'une contenance de 7 ,91 ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique au profit de la biodiversité ;
• Un groupe hors sylviculture laissé à l'évolution naturelle, d'une contenance de 1,61 ha ;
• Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 25,11 ha, qui ne fera pas l'objet d'une
gestion sylvicole, constitué de terrain cultivé, fauché ou pâturé, de terrain accidenté, d'emprise de
ligne électrique, d'ancienne décharge, de zone couverte par un bail agricole et de chemin d'accès.
- Des travaux de création et d'amélioration de la desserte seront entrepris.
- L'Office national des forêts informe régulièrement la commune de Port-Jérôme-sur-Seine de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière met en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement mises en œuvre.
Article 4 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l'agence territoriale de l'Office national
des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la commune de Port-Jérôme-sur-Seine et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de la commune de
Port-Jérôme-sur-Seine pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 12 mai 2025
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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de la forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine (76)
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pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-28-00016
Arrêté SELB-BELEM/2025/08 portant autorisation
de travaux au sein de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre
du plan d'actions sur les zones de non-chasse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-28-00016 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/08 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du
plan d'actions sur les zones de non-chasse
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de Normandie
Fraternité
Arrété n° SELB-BELEM/2025/08 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturellenationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action sur les zonesde non-chasseLE PREFET DE LA REGION NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE MARITIME,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritevu le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-8 et R.332-10, R.332-21 àR.332-27; |vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ;vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;vu la décision de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Seine-Maritime à M. Laurent DUMONT, chef du bureau des espaces littoraux, estuariens etmarins à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Normandie ;vu la demande de travaux de la Maison de l'estuaire du 23 avril 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50.00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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SELB-BELEM/2025/08 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du
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ConsidérantConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérantConsidérantConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant_ConsidérantConsidérant
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de lazone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ;l'opération IP19 « Mise en œuvre du plan d'actions sur les zones de non-chasse»prévue au 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire dela Seine ;la nécessité de maintenir des zones ouvertes pour l'accueil des oiseaux d'eau ;que les travaux demandés doivent permettre d'optimiser la capacité d'accueil de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'avifaune en hivernage, enmigration et en nidification ;que pour ce faire, il paraît opportun de créer sur la zone de non-chasse du BancHerbeux, une mosaïque d'habitats diversifiés, et notamment ouverts ;que le pâturage extensif permet le maintien de la diversité d'habitats ;qu'une intervention mécanique préalable au pâturage est nécessaire pour faciliterultérieurement l'entretien du milieu par la seule pression de pâturage ;que cette action doit s'inscrire être répétée sur plusieurs années ;que ces opérations contribuent à la diversification de la flore et des habitats et sontde nature à favoriser l'accueil des amphibiens et des odonates ;que ces travaux s'inscrivent dans la continuité de travaux autorisés et entrepris dès2021 sur des habitats identiques, conformément aux avis recueillis auprès du groupetravaux auquel le comité consultatif de la réserve naturelle nationale par sa décisiondu 5 mai 2009 a donné délégation des avis concernant les demandes de travaux surla réserve naturelle nationale ;les relevés et inventaires réalisés ;La réalisation de manière anticipée en octobre 2024 des mesures de « stérilisation »telle que décrites dans le dossier de demande de travaux ;les mesures d'évitement et de réduction mises en ceuvre afin de limiter les impactssur l'environnement ; ARRÊTEArticle 1er - Objet de la décisionLa Maison de l'estuaire est autorisée à procéder aux opérations précisément décrites dans le dossierde demande d'autorisation déposé le 23 avril 2025, et localisées dans l'annexe jointe au présentarrêté, à savoir :Banc herbeux :+ _ girobroyage d'entretien de 17ha de roseliéres mono-spécifiques a Phragmites australis sansexportation ;+ remise en état de zones abimées par lissage a la pelle avec apport éventuel de matériauxprélevés localement dans une zone exempte d'espèces patrimoniales.Les opérations de girobroyage seront réparties sur trois périodes dans l'année :* _ avril-mai : première intervention sur du roseau de hauteur inférieure à 1,40m ;+ juin: deuxième intervention en fonction de la croissance du roseau ;* _août-septembre et avant les marées de vives-eaux : troisième intervention.Une coupe dite de stérilisation a déjà été menée par anticipation en octobre 2024 afin de seprémunir de l'installation d'oiseaux reproducteurs au printemps 2025. Le présent arrêté vautrégularisation de cette coupe.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/08 - p 2 / 4
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Article 2 — Période d'exécutionLes travaux sont autorisés de la signature du présent arrété jusqu'au 30 avril 2028 sur les périodesprécisées à l'article 1.Article 3 — Engins autorisésLes travaux seront réalisés exclusivement à l'aide des matériels prévus dans la demanded'autorisation.Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle. Les opérations d'entretien oules manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisées en dehors de la réservenaturelle.Article 4 - Mesures d'évitementDes observations de terrain d'abord préalables aux travaux, puis régulièrement pendant l'exécutionde ceux-ci seront réalisées afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées, notamment dereptiles.Article 5 - Notification et informationLe présent arrêté sera notifié au Président de la Maison de l'estuaire et au président du directoired'HAROPA PORT.Article 6 - Application de la décisionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, leprésident de la Maison de l'estuaire et le président du directoire d'HAROPA PORT sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 28 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime-subdélégation, le chef du bureau dlittoraux, estuariens etPw fn
Laurent DUMONTFia
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/08 - p 3/4
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SELB-BELEM/2025/08 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du
plan d'actions sur les zones de non-chasse
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Annexe a l'arrêté SELB-BELEM/2025/08Localisation des travaux sur le banc herbeux
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineEntité n°3 - Banc herbeux — Travaux 2025
0 200 400 600 m
Sources : ROLN (Orthe 2022), Maison de l'Estuaire .Réalisation : Maison de l'Estuaire (AC) _. Mares_ReferentielDate : 2024-12-17 C2] Entretien 2025-2027[I parcs_mde_paturage_BH_2024ZSEUeSTuAIRE ESTUNRE DE LA SEINE
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/08 - p 4/4
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SELB-BELEM/2025/08 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du
plan d'actions sur les zones de non-chasse
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Direction régionale des douanes de Rouen
76-2025-05-07-00010
Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la
directrice régionale à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional de Normandie dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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REPUBLIQUE | DFRANCAISE | | DOUANESLiberté. & DROITSÉgalité . INDIRECTSFraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ROUEN. LE 7 MAI 2025ET DROITS INDIRECTSDR Rouen13 AV DU MONT RIBOUDET CS 6408476022 ROUENSite Internet : www.douane gouv.fr
Affaire suivie par : COREDO Laurence Décision 2025/3 du directeur régional à ROUEN portantTéléphone : 09 70 27 38 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 35 52 36 82 : : : xMél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; |Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes.DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour. des montants.illimités. | | :Article 2 - Délégation est donnée a aux x agents dont les nom et prériom figurent en annexe e Il de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions_ de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des »montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités._ Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la _présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en. euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision -portant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNECORED jurence
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe I à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signature
CREN Rozenn illimité illimité illimité illimité illimitéLEJEUNE Nathalie illimité . [illimité illimité lillimité illimitéLECLERCQ Arnaud 60000 60000 60000 60000 60000NOEL Romain 60000 60000 60000 60000 60000NICOUD Fabrice 7500 30000 7500 7500 7500TESSON Franck 7500 30000 7500 7500 7500BERTI Jean-Laye 40000 40000 40000 40000 40000COULIBEUF Sebastien 7500 30000 7500 7500 7500RICCIARDI Stephane 60000 60000 60000 60000 60000FOULON Annie | 60000 60000 60000 60000 160000TISSIER BIGOT Karine 40000 40000 40000 40000 40000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe II 4 la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)
CREN Rozenn _ lillimité illimité illimité illimité illimitéCONIN Erwan | 40000 40000 40000 40000 40000LEJEUNE Nathalie illimité illimité illimité illimité illimitéLECLERCQ Arnaud 60000 60000 |60000 60000 60000NOEL Romain oe {60000 60000 60000 60000 60000NICOUD Fabrice 30000 7500 7500 [7500 30000.TESSON Franck [30000 17500 7500 7500 7500BERTI Jean-Laye . 40000 |40000 40000 40000 40000COULIBEUF Sebastien 30000 7500 7500 7500 7500RICCIARDI Stephane _ 60000 60000 60000 | 60000 60000FOULON Annie | 60000 60000 60000 60000 60000TISSIER BIGOT Karine | 40000 * {40000 140000 40000 40000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe III à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS » |Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas |Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
CONIN Erwan 15000 7500 1500 15000BUHERNE Remi 3750 750 750 3750CATESSON Remy 3750 750 750 3750CHAUSSIERE David 3750 750 750 3750COUTURE Enzo 3750 [750 1500 3750DEFRETIN Julien 3750 [750 1500 3750DUMONTIER Arnaud 3750 750 1500 3750GONTIER Cedric 3750 750 750 3750HUGUET Benoit 3750 750 750 3750LAVAIRYE Lucien 3750 750 1500 3750LE BRUN Guillaume 3750 750 750 3750NICOLEAU Pierre 3750 750 750 3750| NICOUD Fabrice 15000 7500 1500 15000PERDOMINI Maxime 3750 750 750 3750PETIT Gaetan © 3750 750 750 3750PODEUR Marion 3750 750 750 3750SCORDIA Yann 3750 750 750 3750SUE Charles-Emmanuel 3750 750 1500 3750TAVERNIER Marc 3750 750 1500 3750TESSON Franck 15000 7500 1500 115000ATTARD Nathalie 3750 750 750 3750AUJOLAS Audrey 3750 750 1500 3750BARUDLINO David 3750 750 1500 3750BERTI Jean-Laye 15000 © 7500 1500 15000BIN Anthony 3750 750 750 3750BOITEL Raphael | 13750 750 [750 3750BOULANGER Hugo 3750 750 750 3750BRIANCHON Marie-Laure 3750 750 1500 3750CHARPENTIER Yan 3750 750 750 3750COULIBEUF Sebastien 15000 7500 1500 15000DACHEVILLE Damien 3750 750 750 3750DALLO Franck [3750 750 1500 3750
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
56
DEMAY Marianne 3750 750 1750 3750DEVAUX Joel 3750 1750 750 3750DEVOS Delphine 3750 750 750 3750DEVROUTE Alain 3750 750 1500 3750DUVAL Mathilde | 13750 750 750 3750FERMENT Marie-Josephine 3750 1750 750 3750FONLUPT Fabien 3750 750 1500 3750FOURNO Natacha 3750 750 750 3750FRANCOIS Florent 3750 750 750 3750FRESNARD Xavier. 3750 750 1500 3750GEFFROY Didier 3750 750 1500 3750GEFFROY Alexandre 3750 750 750 3750GUILLARD Laurent 3750 750 1500 3750LAISNE Audrey 3750 750 750 3750LE GAL Arthur . 3750 750 1500 3750LEFEBVRE Jean-Paul 3750 750 1500 3750MAITRE Frederic 3750 750 1500 3750MARCHE Benoit 3750 750 1500 3750MUNOZ Thomas 3750 750 750 3750N'AIT SI ALI Youcef 3750 750 1500 3750NIEPCERON Fanny 3750 [750 1500 3750NIGLIO Kevin 3750 750 750 3750NIGLIO Margaux 3750 750 1500 3750POCHON Caroline 3750 750 750 3750PONCHEL Ludivine 3750 750 1500 3750RICCIARDI Stephane 15000 7500 1500 15000SAHLAOUI Ramdane 3750 750 750 3750SIKORA Maxym 3750 750 750 3750| [TAUZY Virginie | 3750 750 750 3750[TCHICAYA Camille 3750 750 1500 3750TOURNAY Gervais 3750 750 750 3750TRAVERT Kevin 3750 750 750 3750TREFOUX Christophe 3750 750 750 3750UGOLIN Mathieu 3750 750 1500 3750VEREL David 3750 750 1500 3750ASSANI Mayinzadati 3750 750 1500 3750BLARD Gregory 3750 750 750 3750FEURAY Laure 3750 750 750 3750FOULON Annie 15000 7500 1500 15000GREUEZ Bertrand 3750 750 1500 3750HACHANI Sami 3750 750 | 1500 3750HAMBLOT Thierry 3750 750 1500 3750MOKE Daniel 3750 750 1500 3750
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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750MOREL Pierre 3750 1750 3750MORGANTI Gianni 3750 750 1500 3750| RAGUENEAU Marine 13750 750 1500 3750ROBERT-CROUILLEBOIS Devlin 3750 750 1500 3750TISSIER BIGOT Karine 115000 7500 1500 15000ZDUNIAK Christophe 3750 750 1500 3750
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)
CONIN Erwan 1500 3000 15000BUHERNE Remi | 7 1500 300 3000CATESSON Remy | 1500 300 . 3000CHAUSSIERE David oo [1500 300 3000COUTURE Enzo _ 1500 300 3000DEFRETIN Julien 1500 300 [3000DUMONTIER Arnaud 1500 "1300 3000GONTIER Cedric | | [1500 300 3000HUGUET Benoit _ 1500 300 3000LAVAIRYE Lucien | 1500 300 3000LE BRUN Guillaume | 1500 300 3000NICOLEAU Pierre 1500 ° 300 3000NICOUD Fabrice 1500 3000 15000PERDOMINI Maxime 11500 300 3000PETIT Gaetan | 1500 300 3000PODEUR Marion _ | 1500 . 300 3000SCORDIA Yann 1500 300 3000SUE Charles-Emmanuel | 1500 300 3000TAVERNIER Marc | 1500 300 3000TESSON Franck. | ._ [1500 1500 7500ATTARD Nathalie 7 | 1500 300 3000AUJOLAS Audrey | 1500 300 - 3000BARUDLINO David 1500 300 3000BERTI Jean-Laye | 1500 1500 7500BIN Anthony | 1500 300 3000BOITEL Raphael . | 1500 300 3000BOULANGER Hugo | | | 1500 : 300 . [3000BRIANCHON Marie-Laure 1500 300 | 3000CHARPENTIER Yann | _ [1500 300 3000COULIBEUF Sebastien : : 1500 1500 7500DACHEVILLE Damien 1500 300 [3000DALLO Franck | 1500 300 {3000DEMAY Marianne | 1500 300 3000DEVAUX Joel | [1500 [300 3000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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300
DEVOS Delphine 1500 300 3000DEVROUTE Alain 1500 300 3000DUVAL Mathilde 1500 300 3000FERMENT Marie-Josephine 1500 300 3000FONLUPT Fabien 1500 300 3000FOURNO Natacha 1500 300 3000FRANCOIS Florent 1500 300 | 3000FRESNARD Xavier 1500 300° 3000GEFFROY Alexandre 1500 300 3000GEFFROY Didier 1500 300 : 3000GUILLARD Laurent 1500 300 3000LAISNE Audrey 11500 300 3000LE GAL Arthur 1500 300 3000LEFEBVRE Jean-Paul 1500 300 3000MAITRE Frederic 1500 300 3000MARCHE Benoit 1500 300 3000MUNOZ Thomas 1500 300 3000N'AIT SI ALI Youcef 1500 300. 3000NIEPCERON Fanny 1500 300. 13000NIGLIO Margaux 1500 300 3000 —NIGLIO Kevin 1500 300 3000POCHON Caroline 1500 300 [3000PONCHEL Ludivine 1500 300 3000RICCIARDI Stephane 1500 3000 15000SAHLAOUI Ramdane 1500 300 3000SIKORA Maxym 1500 300 [3000TAUZY Virginie 1500 300 3000TCHICAYA Camille 1500 300 3000TOURNAY Gervais _ 1500 300. 13000TRAVERT Kevin 1500 - [300 |3000TREFOUX Christophe 1500 300 13000UGOLIN Mathieu 1500 300 :130001500VEREL David :
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
60
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional COREDO Laurence
CREN Rozenn : illimité — 100000 300000FIAT Francoise | illimité 6000 30000CONIN Erwan | illimité 6000 15000[LEJEUNE Nathalie | | illimité 100000 300000LECLERCQ Arnaud | illimité 9000 145000NOEL Romain illimité 9000 45000BLET Frederic . | | 0 .. 1500 7500DEBAS Frederic 0 1500 7500FIN Xavier . 0 1500 7500FOURCASSA Martial 1500 1500 7500GARIN Damien ee | 0 1500 7500GOUESSE Anne-Elisabeth | illimité 6000 30000GROSVALET Yvon | | illimité 6000 30000HERICHER Camille 0 1500 7500HOMRI Hafida : «fo 1500 7500JUSTIN Didier | 0 | 1500 7500LE CHUITON Sophie 0 1500 7500LEMEE Xavier | illimité . 6000 30000POLCHLOPEK Vincent illimité 4000 — 120000PRIEUL Nicolas | | 1500 1500 [7500ROULLEAU Simon | | 0 1500 7500VALLET Philippe [1500 1500 7500BUHERNE Remi | illimité 600 6000CATESSON Remy oe | illimité 600 6000CHAUSSIERE David | illimité 600 | 6000COUTURE Enzo illimité 600 6000DEFRETIN Julien illimité 600. 6000DUMONTIER Arnaud illimité 600 6000GONTIER Cedric . lillimité 600 6000HUGUET Benoit | | illimité 600 6000LAVAIRYE Lucien illimité 600 6000 .LE BRUN Guillaume illimité 600 6000NICOLEAU Pierre illimité 600 6000NICOUD Fabrice illimité 1500 7500
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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illimitéPERDOMINI Maxime 600 6000PETIT Gaetan | illimité 600 6000PODEUR Marion illimité 600 6000SCORDIA Yann illimité 600 6000SUE Charles-Emmanuel illimité 600 6000TAVERNIER Marc illimité . 600 6600TESSON Franck illimité 1500 7500ATTARD Nathalie illimité 600 6000AUJOLAS Audrey illimité 600 6000BARUDLINO David illimité 600 6000BERTI Jean-Laye illimité 1500 7500:BIN Anthony illimité 600 6000BOITEL Raphael illimité 600 6000BOULANGER Hugo illimité 600 6000 —BRIANCHON Marie-Laure illimité 600 6000CHARPENTIER Yann illimité 600 6000COULIBEUF Sebastien illimité 1500 7500DACHEVILLE Damien illimité 600 6000DALLO Franck illimité 600 6000DEMAY Marianne illimité 600 6000DEVAUX Joel illimité 600 6000DEVOS Delphine illimité 600 6000DEVROUTE Alain illimité 600 6000DUVAL Mathilde illimité 1600 6000FERMENT Marie-Josephine. illimité 600 6000FONLUPT Fabien illimité 600 6000FOURNO Natacha illimité 600 6000FRANCOIS Florent illimité 600 6000FRESNARD Xavier illimité 600 6000GEFFROY Alexandre lilimité 600 6000GEFFROY Didier illimité 600 6000GUILLARD Laurent illimité 600 6000LAISNE Audrey illimité 600 6000LE GAL Arthur illimité 600 6000LEFEBVRE Jean-Paul | illimité 600 6000MAITRE Frederic illimité 600 6000MARCHE Benoit itlimité 600 6000MUNOZ Thomas illimité 600 6000N'AIT SI ALI Youcef illimité 600 6000NIEPCERON Fanny illimité 600 6000NIGLIO Kevin illimité 600 6000NIGLIO Margaux illimité 600 6000POCHON Caroline illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
62
PONCHEL Ludivine illimité 600 6000RICCIARDI Stephane illimité 3000 15000SAHLAOUI Ramdane illimité 600 6000SIKORA Maxym illimité 600 6000TAUZY Virginie illimité 600 6000TCHICAYA Camille illimité 600 '| 6000TOURNAY Gervais illimité 600 6000TRAVERT Kevin | illimité 600 6000TREFOUX Christophe illimité 600 6000UGOLIN Mathieu illimité 600 6000VEREL David — illimité 600 6000FOULON Annie illimité 6000 30000TISSIER BIGOT Karine illimité 6000 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
CREN Rozenn illimité 100000 300000FIAT Francoise illimité 6000 30000CONIN Erwan illimité 6000 15000LEJEUNE Nathalie illimité 100000 300000LECLERCQ Arnaud illimité 9000 45000NOEL Romain | illimité 9000 45000_| FOURCASSA Martial 1500 1500 7500GOUESSE Anne-Elisabeth illimité 6000 30000GROSVALET Yvon illimité 6000 30000LEMEE Xavier illimité 6000 30000POLCHLOPEK Vincent 'lillimité 4000 20000PRIEUL Nicolas 1500 1500 7500VALLET Philippe 1500 1500 7500BUHERNE Remi illimité 600 6000CATESSON Remy illimité 600 6000CHAUSSIERE David illimité 600 6000COUTURE Enzo illimité 600 6000DEFRETIN Julien illimité 600 6000DUMONTIER Arnaud illimité 600 6000GONTIER Cedric : illimité 600 6000HUGUET Benoit illimité 600 6000LAVAIRYE Lucien illimité 600 [6000LE BRUN Guillaume illimité 600 6000NICOLEAU Pierre illimité 600 6000NICOUD Fabrice illimité 1500 7500PERDOMINI Maxime illimité 600 6000PETIT Gaetan illimité 600 6000PODEUR Marion illimité 600: 6000SCORDIA Yann > illimité 600 6000SUE Charles-Emmanuel illimité 600 6000TAVERNIER Marc illimité 600 6000TESSON Franck illimité 1500 7500ATTARD Nathalie illimité 600 6000AUJOLAS Audrey illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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illimitéBARUDLINO David 600 6000BERTI Jean-Laye illimité 1500 7500BIN Anthony illimité 600 6000BOITEL Raphael Jillimité 600 6000BOULANGER Hugo | illimité 600 . 6000BRIANCHON Marie-Laure illimité 600 6000CHARPENTIER Yann iilimité 600 6000COULIBEUF Sebastien illimité 1500 7500DACHEVILLE Damien illimité 600 6000DALLO Franck illimité 600 6000DEMAY Marianne illimité 600 6000DEVAUX Joel | illimité 600 6000DEVOS Delphine illimité 600 6000DEVROUTE Alain illimité 600 6000DUVAL Mathilde illimité 600 6000FERMENT Marie-Josephine illimité 600 16000FONLUPT Fabien illimité 600 6000FOURNO Natacha illimité 600 6000FRANCOIS Florent illimité 600 6000FRESNARD Xavier illimité 600 6000GEFFROY Didier illimité 600 6000GEFFROY Alexandre illimité 600 6000GUILLARD Laurent illimité 600 6000LAISNE Audrey illimité 600 6000LE GAL Arthur illimité 600 - [6000LEFEBVRE Jean-Paul illimité 600 6000MAITRE Frederic 'lillimité 600 6000MARCHE Benoit illimité 600 6000MUNOZ Thomas illimité 600 6000N'AIT SI ALI Youcef illimité 600 6000NIEPCERON Fanny illimité 600 6000NIGLIO Margaux illimité 600 6000NIGLIO Kevin illimité 600 6000POCHON Caroline illimité 600 6000PONCHEL Ludivine illimité 600 6000RICCIARDI Stephane illimité 3000 15000SAHLAOUI Ramdane illimité 600 6000SIKORA Maxym illimité 600 6000TAUZY Virginie illimité 600 6000TCHICAYA Camille illimité : 600 6000TOURNAY Gervais illimité 600 6000TRAVERT Kevin illimité 600 6000TREFOUX Christophe illimité 600 6000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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UGOLIN Mathieu illimité 600 6000VEREL David illimité 600 6000FOULON Annie illimité 6000 30000TISSIER BIGOT Karine illimité 6000 30000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional COREDO Laurence| Liste des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
CREN Rozenn illimité 600000FIAT Francoise illimité . 130000CONIN Erwan | illimité 15000LEJEUNE Nathalie — | illimité 600000LECLERCQ Arnaud | : illimité ~ 145000NOEL Romain | | illimité 45000BLET Frederic 0 7500DEBAS Frederic 0 7500FIN Xavier | 0 7500GARIN Damien 0 . 7500GOUESSE Anne-Elisabeth __ [illimité 30000HERICHER Camille 0 7500HOMRI Hafida Co 0 7500JUSTIN Didier 7 0 7500LE CHUITON Sophie | | 0 | 7500LEMEE Xavier | | illimité | 30000POLCHLOPEK Vincent | | illimité 20000ROULLEAU Simon | 0 | 7500BUHERNE Remi | | illimité 6000CATESSON Remy illimité 6000CHAUSSIERE David illimité 6000COUTURE Enzo illimité 6000DEFRETIN Julien | illimité 6000DUMONTIER Arnaud illimité 6000GONTIER Cedric illimité 6000HUGUET Benoit illimité [6000LAVAIRYE Lucien | illimité 6000LE BRUN Guillaume illimité 6000NICOLEAU Pierre | illimité 6000NICOUD Fabrice | ce illimité 7500PERDOMINI Maxime illimité 6000PETIT Gaetan — . illimité 6000.| PODEUR Marion illimité ._ [6000SCORDIA Yann | illimité 6000SUE Charles-Emmanuel illimité 6000TAVERNIER Marc | illimité 6000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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TESSON Franck illimité - 7500ATTARD Nathalie . illimité 6000AUJOLAS Audrey illimité 6000BARUDLINO David illimité 6000BERTI Jean-Laye illimité 7500BIN Anthony illimité 6000BOITEL Raphael illimité 6000BOULANGER Hugo illimité 6000BRIANCHON Marie-Laure illimité 6000CHARPENTIER Yann illimité 6000COULIBEUF Sebastien illimité 7500DACHEVILLE Damien illimité © 6000DALLO Franck _ illimité 6000DEMAY Marianne illimité 6000DEVAUX Joel illimité 6000DEVOS Delphine illimité 6000DEVROUTE Alain illimité 6000DUVAL Mathilde illimité 6000FERMENT Marie-Josephine illimité 6000FONLUPT Fabien illimité 6000FOURNO Natacha | illimité 6000FRANCOIS Florent illimité 6000FRESNARD Xavier illimité 6000GEFFROY Didier illimité 6000GEFFROY Alexandre illimité 6000GUILLARD Laurent illimité 6000LAISNE Audrey illimité 6000LE GAL Arthur [illimité 6000LEFEBVRE Jean-Paul illimité 6000MAITRE Frederic illimité 6000MARCHE Benoit illimité 6000MUNOZ Thomas illimité 6000N'AIT SI ALI Youcef illimité 6000NIEPCERON Fanny illimité 6000NIGLIO Kevin illimité 6000NIGLIO Margaux illimité 6000POCHON Caroline illimité — 6000PONCHEL Ludivine illimité 6000RICCIARDI Stephane illimité 15000SAHLAOUI Ramdane illimité 6000SIKORA Maxym illimité 6000TAUZY Virginie illimité 6000illimité 6000TCHICAYA Camille
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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TOURNAY Gervais illimité 6000TRAVERT Kevin illimité 6000TREFOUX Christophe illimité 6000UGOLIN Mathieu illimité 6000VEREL David © illimité 6000FOULON Annie illimité 30000TISSIER BIGOT Karine illimité 30000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 7 mai 12025 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
CREN Rozenn . lillimité 600000FIAT Francoise illimité 30000CONIN Erwan | illimité 15000LEJEUNE Nathalie illimité 600000LECLERCQ Arnaud a illimité 45000NOEL Romain | illimité 45000GOUESSE Anne-Elisabeth | illimité 30000LEMEE Xavier | illimité 30000 _POLCHLOPEK Vincent illimité 20000BUHERNE Remi illimité 6000CATESSON Remy illimité 6000CHAUSSIERE David _ [illimité 6000COUTURE Enzo . illimité 6000DEFRETIN Julien illimité [6000DUMONTIER Arnaud | [illimité 6000GONTIER Cedric | | illimité 6000HUGUET Benoit | illimité : 6000LAVAIRYE Lucien | illimité | 6000LE BRUN Guillaume | illimité" 6000NICOLEAU Pierre © illimité 6000NICOUD Fabrice [illimité 7500PERDOMINI Maxime illimité 6000PETIT Gaetan _ | illimité 6000-|PODEUR Marion | | illimité 6000SCORDIA Yann [illimité | 6000SUE Charies-Emmanuel : illimité 6000 -TAVERNIER Marc [illimité 6000TESSON Franck — | illimité 7500ATTARD Nathalie | | | illimité 6000AUJOLAS Audrey illimité 6000BARUDLINO David illimité | [6000BERTI Jean-Laye illimité 7500BIN Anthony . illimité 6000BOITEL Raphael | illimité | 6000BOULANGER Hugo illimité 6000BRIANCHON Marie-Laure illimité 6000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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illimité |CHARPENTIER Yann 6000COULIBEUF Sebastien illimité 7500DACHEVILLE Damien illimité - 6000DALLO Franck illimité 6000DEMAY Marianne illimité 6000DEVAUX Joel illimité 6000DEVOS Delphine illimité 6000DEVROUTE Alain illimité 6000DUVAL Mathilde illimité 6000FERMENT Marie-Josephine illimité 6000FONLUPT Fabien illimité 6000FOURNO Natacha illimité 6000FRANCOIS Florent illimité | 6000FRESNARD Xavier illimité 6000GEFFROY Alexandre illimité 6000GEFFROY Didier illimité 6000GUILLARD Laurent illimité 6000LAISNE Audrey illimité 6000LE GAL Arthur illimité 6000LEFEBVRE Jean-Paul illimité 6000MAITRE Frederic illimité 6000MARCHE Benoit illimité 6000MUNOZ Thomas illimité 6000N'AIT SI ALI Youcef illimité 6000NIEPCERON Fanny | lillimité 6000NIGLIO Kevin illimité 6000NIGLIO Margaux illimité 6000POCHON Caroline illimité 6000PONCHEL Ludivine illimité 6000RICCIARDI Stephane illimité 15000SAHLAOUI Ramdane illimité 6000SIKORA Maxym illimité 6000TAUZY Virginie illimité 6000TCHICAYA Camille illimité 6000TOURNAY Gervais illimité 6000TRAVERT Kevin illimité 6000. | TREFOUX Christophe illimité 6000| UGOLIN Mathieu illimité 6000VEREL David illimité 6000FOULON Annie illimité 30000TISSIER BIGOT Karine illimité . [30000
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Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 »,: «421 » (argent liquide)
CREN Rozenn | a illimité 300000CONIN Erwan | 5000 20000LEJEUNE Nathalie . | illimité 300000LECLERCQ Arnaud | | 5000 [20000NOEL Romain 5000 20000GOUESSE Anne-Elisabeth | | '+5000 20000LEMEE Xavier 5000 20000| POLCHLOPEK Vincent - 5000 20000NICOUD Fabrice | | 5000 20000TESSON Franck : [5000 20000.| BERTI Jean-Laye 5000 [20000COULIBEUF Sebastien 5000 20000RICCIARDI Stephane | [5000 20000FOULON Annie __ | [5000 [20000TISSIER BIGOT Karine 5000 [20000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe X 4 la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional COREDO LaurenceListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à_ ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
CREN Rozenn a | illimité 300000CONIN Erwan : | 5000 20000 :LEJEUNE Nathalie | oc illimité 300000LECLERCQ Arnaud | a | 15000 — 20000NOEL Romain _ a 5000 | 20000GOUESSE Anne-Elisabeth 5000 20000LEMEE Xavier | 5000 20000POLCHLOPEK Vincent 5000 20000NICOUD Fabrice 5000 20000TESSON Franck oo | | 5000 20000BERTI Jean-Laye oo | [5000 20000COULIBEUF Sebastien a | 5000 20000RICCIARDI Stephane | | | 5000 20000FOULON Annie | 5000 20000TISSIER BIGOT Karine | | 5000 20000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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|REPUBLIQUEFRANGAISELiratHetilDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDR Rouen13 AV DU MONT RIBOUDET CS 6408476022 ROUENSite internet : www.douane.gouv, fr
Affaire suivie par : COREDO LaurenceTéléphone : 09 70 27 38 00Télécopie : 02 35 52 36 82Mél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr
DOUANES& DROITSINDIRECTS
ROUEN, LE 7 MAI 2025
Version anonymisée de la-décision 2025/3 du directeur régional àROUEN portant subdélégation de la signature du directeurinterrégional à ROUEN dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi .(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération .d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 ~ Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi.(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette méme annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à ROUEN, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de |' Annexe I à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régionalCOREDO Laurence .| Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de |procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)
Matricule 42987 illimité illimité — | illimité illimité illimitéMatricule 43321 60000 60000 60000 60000 60000Matricule 50256 7500 30000 7500 7500 7500Matricule 51162 60000 60000 60000 60000 60000Matricule 52285 60000 60000 60000 60000 60000Matricule 52332 7500 30000 7500 7500 7500Matricule 53433 40000 40000 40000 40000 40000Matricule 53749 illimité illimité - illimité illimité illimitéMatricule 54665 160000 60000 60000 60000 60000Matricule 55030 . |7500 30000 7500 7500 7500Matricule 59494 40000 40000 — 40000 40000 40000 :
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de F Annexe II àla décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régionalCOREDO Laurence |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)
Matricule 42987 illimité illimité illimité : illimité illimitéMatricule 43321 60000 60000 60000 60000 60000Matricule 50256 30000 7500 7500 7500 30000Matricule 51102 60000 60000 60000 60000 60000Matricule 51958 . 140000 40000 40000 40000 40000Matricule 52285 60000 160000 60000 60000 60000Matricule 52332 30000 7500 7500 7500 7500Matricule 53433 40000 [40000 40000 40000 40000Matricule 53749 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 54665 60000 60000 60000 60000 60000 |Matricule 55030 30000 7500 7500 7500 7500Matricule 59494 40000 40000 . 40000 40000 40000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymiséé de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Matricule 40194 3750. 750 - 1750 3750Matricule 43321 | [15000 7500 1500 15000[Matricule 43489 ~ | 13750 750 1500 3750Matricule 45186 3750 1750 750 3750Matricule 45565 3750 1750 750 3750Matricule 50256 | 15000 17500 © [1500 15000Matricule 50570 © [3750 750 [1500 3750Matricule 50768 3750 750 1500 3750Matricule 51102 15000 7500 1500 15000Matricule 51789 3750 750 750 3750Matricule 51958 | 15000 7500 1500 15000Matricule 52332 | 15000 7500 1500 [15000Matricule 52340 3750 750 1750 3750| Matricule 53433 15000 . 17500 : 1500 © [15000Matricule 53528 3750 750 . [1500 3750Matricule 53550 3750 750 [750 3750Matricule 53614 | 3750 750 1500 . [3750Matricule 54170 3750 750 750 3750Matricule 55030 | 15000 7500 |1500 15000Matricule 55042 | 3750 [750 11500 3750Matricule 55838 | 3750 750 750 3750Matricule 56013 3750 750 1500 3750Matricule 56222 3750 750 _ 11500 13750Matricule 56320 | | 3750 . 750 = [1500 3750Matricule 56674 | | | 3750 : 750 1500 3750Matricule 56953 | |3750 [750 1500 3750Matricule 57176 13750 © [750 1500 3750 |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 58441 3750 750 750 3750Matricule 58534 3750 750 750 3750Matricule 59116 3750 750 _| 1500 3750Matricule 59490 3750 750 1500 3750Matricule 59494 15000 7500 1500 15000 .Matricule 59886 3750. 750 1500 3750Matricule 59917 3750 750 750 3750Matricule 59956 3750 1750 [1500 3750Matricule 60561 3750. [750 [750 3750Matricule 60648 3750 750 750 3750[Matricule 61245 — 3750 750 750 3750Matricule 61798 3750 750 1500 3750Matricule 61893 3750 750 1500 3750Matricule 62538 3750 750 750 3750Matricule 62628 3750 750 750 3750Matricule 62743 | 3750 750 1500 3750Matricule 62815 3750 750 1500. 3750Matricule 63262 3750 750 1500 3750_ [Matricule 63266 3750 750 1500 3750[Matricule 63324 3750 750 1500 3750Matricule 63420 3750 750 1500 3750{Matricule 63432 3750 750 750 3750Matricule 63634 3750 750 1500 3750Matricule 63832 [3750 750 1500 3750.Matricule 64048 3750 750 750 3750Matricule 64230 3750 750 1500 3750Matricule 64728 3750 750 750 3750Matricule 64890 3750 750 750 3750Matricule 65062 3750 750 750 | 3750Matricule 65116 3750 750 1500 3750Matricule 65714 3750 750 750 3750Matricule 65728 3750 750 750 3750Matricule 65980 3750 750 750 3750Matricule 66208 3750 750 750 3750Matricule 66440 3750 750 750 3750Matricule 66526 3750 750 750 3750Matricule 66598 3750 750 750 3750Matricule 66626 3750 750 750 3750Matricule 66636 3750 750 750 3750Matricule 66776 3750 750 1500 3750Matricule 67014 3750 750 750 3750Matricule 67056 3750 750 750 3750Matricule 67154 3750 750 750 3750Matricule 67296 3750 750 11500 3750
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67334 3750 750 1500 3750Matricule 67408 3750 750 750 3750Matricule 67622 3750 750 750 3750Matricule 67676 3750 750 750 3750Matricule 67726 3750 [750 750 3750.Matricule 67727 3750 750 1500 © 3750Matricule 67790 3750 750 [750 3750Matricule 67795 3750 750 1500 3750Matricule 67843 3750 750 1500 3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de ' Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Pannexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de fa version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs) -Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas .
Matricule 40194 1500 300 3000Matricule 45186 [1500 300 13000Matricule 45565 1500 300 3000Matricule 50256 | | 1500 3000 [15000Matricule 50570 1500 300 3000| Matricule 50768 . | 1500 300 3000Matricule 51102 . 1500 3000 15000 —Matricule 51958 | 1500 3000 15000 .Matricule 52332 1500 1500 7500Matricule 52340 | | 1500 300 3000| Matricule 53528 oo 1500 | 300 13000Matricule 53550 | 1500 [300 3000Matricule 53614 | 1500 | 300 3000Matricule 54170 1500 300 3000Matricule 55030 IS00 1500 7500Matricule 55042 | 1500 300 3000Matricule 55838 | 1500 300 . 3000Matricule 56222 | 1500 300 3000Matricule 56320 1500 1300 3000Matricule 56674 ; 1500 1300 3000Matricule 57176 1500 300 3000Matricule 58534 | | 1500 300 - 3000Matricule 59116 1500 300 3000Matricule 59490 | ; 1500 300 3000Matricule 59494 | 1500 1500 7500Matricule 59886 1500 . 300 3000Matricule 60561 | | 1500 300 3000Matricule 60648 . [1500 300 3000Matricule 61245 1500 300 3000Matricule 61798 | 1500 300° 3000Matricule 61893 | | [1500 300 3000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 62538 1500 300 3000Matricule 62628 1500 300 3000Matricule 62743 1500 300 3000Matricule 62815 1500 300 3000Matricule 63262 1500 300 3000Matricule 63266 1500 300 3000Matricule 63324 1500 300 3000Matricule 63420 1500 300 3000Matricule 63432 1500 300 3000Matricule 63634 1500 300 3000Matricule 64048 1500 300 3000Matricule 64230 1500 300 3000Matricule 64728 1500 221300. 3000Matricule 64890 1500 300 3000Matricule 65062 1500 300 3000Matricule 65116 1500 300 3000Matricule 65714 1500 300 3000Matricule 65728 1500 300 3000Matricule 65980 . 1500 300 3000{Matricule 66208 1500 300 3000Matricule 66440 1500 300 3000Matricule 66526 1500 300 3000Matricule 66598: 1500 300 3000Matricule 66626 1500 300 3000Matricule 66636 1500 300 3000Matricule 66776 1500 300 3000Matricule 67014 1500 300 3000Matricule 67056 1500 300 3000Matricule 67154 1500 {300 3000Matricule 67296 © 1500 300 3000Matricule 67334 1500 300 3000Matricule 67408 1500 300 3000 2~C~C*="'C:Ss[Matricule 67622. 1500 1300 3000Matricule 67676 1500 300 3000Matricule 67726 1500 300 30001500 300 3000Matricule 67790
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Py« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Matricule 40194 illimité 600 6000Matricule 41917 1500 1500 7500Matricule 42297 illimité 6000 30000[Matricule 42545 illimité 6000 30000Matricule 42987 illimité 100000 300000Matricule 43321 illimité 6000 . 30000Matricule 44728 illimité 6000 30000Matricule 45186 illimité 600 6000Matricule 45565 illimité 600 6000Matricule 46485 illimité 6000 30000Matricule 46637 illimité 4000 20000Matricule 50256 illimité 1500 7500Matricule 50570 illimité 600. 6000Matricule 50592 0 1500 7500Matricule 50768 illimité 600 6000Matricule 51102 illimité 3000 15000Matricule 51958 illimité 6000 15000Matricule 52285 illimité '9000 45000Matricule 52332 illimité 1500 7500Matricule 52340 illimité 600 6000Matricule 53307 0 1500 7500Matricule 53433 illimité 6000 30000Matricule 53528 illimité 600 6000Matricule 53550 illimité 600 6000Matricule 53614 illimité 600 6000Matricule 53749 illimité 100000 300000Matricule 54170 illimité 600 6000Matricule 54665 illimité 9000 45000Matricule 55030 iltimité | 1500 7500Matricule 55042 illimité 600 6000Matricule 55838 illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 56222 illimité 600 6000Matricule 56320 illimité 600 6000Matricule 56674 illimité 1600 6000Matricule 56964 0 1500 7500Matricule 57176 illimité 600 6000Matricule 58534 illimité 600 6000Matricule 58878 0 1500 7500Matricule 59116 illimité 600 6000Matricule 59490 illimité 600 6000Matricule 59494 illimité 1500 7500Matricule 59732 0 1500 7500Matricule 59886 illimité 600 6000Matricule 60561 illimité 600 6000Matricule 60648 illimité 600 6000Matricule 61245 [illimité .[ 600 6000Matricule 61302 1500 1500 7500.Matricule 61798 illimité 600 6000Matricule 61893 illimité - 600 6000Matricule 62538 illimité 600 6000Matricule 62628 illimité 600 6000Matricule 62743 illimité 600 6000Matricule 62815 illimité 600 6000Matricule 63262 illimité 600 6000Matricule 63266 illimité 600 6000Matricule 63324 illimité 600 6000Matricule 63420 illimité 1600 6000Matricule 63432 _ illimité 600 6000Matricule 63634 illimité - 600 6000_ [Matricule 63743 1500. 1500 | 7500Matricule 64048 illimité 600 6000 —. | Matricule 64230 illimité 600 6000Matricule 64728 illimité 600 6000Matricule 64890 illimité 600 6000Matricule 65062 illimité 600 6000Matricule 65116 illimité 600 6000 :Matricule 65714 illimité 600 6000Matricule 65728 illimité 600 6000Matricule 65980 illimité 600 6000Matricule 66208 illimité |} 600 6000Matricule 66440 illimité 600 6000Matricule 66526 illimité 600. 6000Matricule 66598 illimité 600 6000Matricule 66626 illimité 600 6000illimité 600 6000Matricule 66636
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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7500Matricule 66677 0 1500Matricule 66776 illimité 600 6000Matricule 67008 0 1500 7500Matricule 67014 illimité 600 6000Matricule 67056 illimité 1600 6000Matricule 67154 illimité 600 6000Matricule 67296 illimité 600 6000Matricule 67334 illimité 600 6000Matricule 67408 illimité 600 6000Matricule 67622 illimité 600 6000Matricule 67676 illimité 600 6000Matricule 67695 0 1500 - 7500Matricule 67703 0 1500 7500Matricule 67726 illimité 600 6000Matricule 67790 illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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. Version anonymisée de |' Annexe VI a la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier) |
Matricule 40194 illimité 600 6000Matricule 41917 1500 1500 7500Matricule 42297 illimité 6000 30000Matricule 42545 illimité 6000 30000Matricule 42987 illimité 100000 300000Matricule 43321 illimité -| 6000 30000.Matricule 44728 illimité 6000 30000Matricule 45186 illimité 600 . [6000Matricule 45565 illimité 600 6000Matricule 46485 illimité 6000 30000Matricule 46637 illimité 4000 20000Matricule 50256 illimité. 1500 7500 °Matricule 50570 illimité 600 6000 :Matricule 50768 illimité 600 [6000Matricule 51102 illimité 3000 115000Matricule 51958 illimité 6000 15000| Matricule 52285 illimité 9000 [45000Matricule 52332 illimité 1500 17500.Matricule 52340 illimité 600 6000Matricule 53433 illimité 6000 130000Matricule 53528 illimité 600 [6000 :Matricule 53550 illimité 600 6000 —Matricule 53614 illimité {600 6000Matricule 53749 . illimité 100000 300000Matricule 54170 illimité 600 6000 —Matricule 54665 illimité 9000 45000Matricule 55030 illimité 1500 7500Matricule 55042 illimité 600 6000Matricule 55838 illimité 600 6000Matricule 56222 illimité 600 6000Matricule 56320 illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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600Matricule 56674 illimité 6000Matricule 57176 illimité 600 6000Matricule 58534 | illimité 600 6000Matricule 59116 illimité 600 6000Matricule 59490 illimité 600 6000Matricule 59494 illimité 1500 7500Matricule 59886 illimité 600 6000Matricule 60561 [illimité 600 6000Matricule 60648 illimité 600. 6000Matricule 61245 illimité 600 6000Matricule 61302 1500 1500 7500Matricule 61798 _ illimité 600 6000Matricule 61893 illimité 600 6000Matricule 62538 illimité 600 6000Matricule 62628 illimité 600 6000Matricule 62743 illimité 600 6000Matricule 62815 illimité 600 6000Matricule 63262 illimité 600 6000Matricule 63266 illimité 600 6000Matricule 63324 illimité 600 6000Matricule 63420 illimité 600 6000Matricule 63432 illimité 600 6000Matricule 63634 illimité 600 6000Matricule 63743 1500 1500 7500Matricule 64048 illimité 600 6000Matricule 64230 illimité 600 6000Matricule 64728 illimité 600 6000Matricule 64890 illimité 600 6000Matricule 65062 illimité 600 6000Matricule 65116 illimité 600 6000{Matricule 65714 illimité 600 6000Matricule 65728 illimité 600 6000Matricule 65980 illimité 600 6000Matricule 66208 illimité 600 6000Matricule 66440 illimité 600 6000Matricule 66526 illimité 600 6000Matricule 66598 illimité 600 6000Matricule 66626 illimité 600 6000Matricule 66636 illimité 600 6000Matricule 66776 illimité 600 6000Matricule 67014 illimité 600 6000Matricule 67056 illimité 600 6000Matricule 67154 illimité 600 6000Matricule 67296 illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
87
Matricule 67334 illimité 600 6000Matricule 67408 illimité 600 6000Matricule 67622 illimité 600 6000Matricule 67676 illimité 600 6000Matricule 67726 illimité 600 6000illimité 600 6000Matricule 67790
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l' Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régionalCOREDO Laurence |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D ». « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Matricule 40194 illimité 6000Matricule 42297 illimité 30000Matricule 42545 illimité 30000Matricule 42987 illimité 600000Matricule 43324 illimité 30000Matricule 44728 illimité 30000Matricule 45186 illimité 6000Matricule 45565 illimité 6000Matricule 46637 illimité 20000Matricule 50256 illimité 7500Matricule 50570 illimité [6000Matricule 50592 0 | 7500Matricule 50768 illimité 6000Matricule 51102 illimité 15000Matricule 51958 illimité 15000Matricule 52285 illimité 45000Matricule 52332 illimité 7500Matricule 52340 illimité 6000Matricule 53307 0 7500Matricule 53433 illimité . 30000Matricule 53528 illimité 6000Matricule 53550 illimité 6000[Matricule 53614 illimité 6000Matricule 53749 illimité 600000Matricule 54170 illimité 6000Matricule 54665 — illimité 45000Matricule 55030 illimité 7500Matricule 55042 | illimité 6000Matricule 55838 illimité 6000Matricule 56222 illimité 6000 .Matricule 56320 [illimité 6000Matricule 56674 illimité 6000Matricule 56964. 0 7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 57176 illimité 6000Matricule 58534 illimité 6000Matricule 58878 0 7500Matricule 59116 illimité 6000Matricule 59490 illimité 6000Matricule 59494 illimité 7500Matricule 59732 0 7500{Matricule 59886 illimité 6000Matricule 60561 illimité 6000Matricule 60648 illimité 6000Matricule 61245 illimité 6000Matricule 61798 illimité 6000Matricule 61893 illimité 6000 |Matricule 62538 illimité '|6000{Matricule 62628 illimité 6000Matricule 62743 illimité 6000Matricule 62815 illimité 6000Matricule 63262 illimité 6000Matricule 63266 illimité 6000Matricule 63324 illimité 6000Matricule 63420 illimité 6000[Matricule 63432 illimité 6000Matricule 63634 illimité 6000Matricule 64048 illimité 6000Matricule 64230 illimité 6000Matricule 64728 illimité 6000Matricule 64890 illimité 6000Matricule 65062 illimité 6000Matricule 65116 illimité 6000Matricule 65714 illimité 6000Matricule 65728 illimité 6000Matricule 65980 — illimité 16000Matricule 66208 | illimité 6000Matricule 66440 illimité 6000Matricule 66526 illimité 6000Matricule 66598 illimité [6000Matricule 66626 illimité 6000Matricule 66636 illimité 6000Matricule 66677 0 7500Matricule 66776 illimité 6000[Matricule 67008 0 [7500Matricule 67014 illimité 6000Matricule 67056 illimité 6000Matricule 67154 illimité 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67296 illimité 6000Matricule 67334 illimité 6000Matricule 67408 illimité 6000Matricule 67622 illimité 6000Matricule 67676 illimité 6000Matricule 67695 0 7500Matricule 67703 0 7500Matricule 67726 illimité 6000Matricule 67790 illimité 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de |' Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régional| COREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance'entre une identité réeile d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Matricule 40194 illimité 6000Matricule 42297 illimité 30000Matricule 42545 illimité 30000Matricule 42987 illimité 600000Matricule 43321 illimité 30000Matricule 44728 illimité 30000Matricule 45186 illimité 6000Matricule 45565 illimité 6000Matricule 46637 illimité 20000 —Matricule 50256 illimité 7500Matricule 50570 illimité 6000Matricule 50768 illimité 6000Matricule 51102 illimité 15000Matricule 51958 illimité 15000Matricule 52285 illimité 45000Matricule 52332 illimité 7500Matricule 52340 illimité 6000Matricule 53433 illimité 30000Matricule 53528 illimité 6000Matricule 53550 illimité 6000Matricule 53614 | illimité 6000Matricule 53749 | illimité 600000Matricule 54170 illimité 6000Matricule 54665 illimité 45000Matricule 55030 illimité 7500Matricule 55042 illimité 6000Matricule 55838 illimité 6000Matricule 56222 - illimité 6000Matricule 56320 illimité 6000Matricule 56674 illimité 6000Matricule 57176 illimité 6000Matricule 58534 illimité 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 59116 illimité 6000Matricule 59490 illimité 6000Matricule 59494 illimité 7500Matricule 59886 illimité 6000Matricule 60561 illimité 6000Matricule 60648 illimité 6000Matricule 61245 illimité 6000Matricule 61798 illimité 6006Matricule 61893 __ illimité 6000Matricule 62538 — illimité 6000Matricule 62628 illimité 6000Matricule 62743 illimité 6000Matricule 62815 [illimité 6000[Matricule 63262 illimité 6000Matricule 63266 illimité 6000Matricule 63324 illimité 6000Matricule 63420 illimité 6000Matricule 63432 illimité 6000Matricule 63634 illimité — 6000Matricule 64048 illimité 6000 ©Matricule 64230 - illimité 6000Matricule 64728 illimité 6000Matricule 64890 illimité - 6000Matricule 65062 [illimité 6000Matricule 65116 illimité 6000Matricule 65714 illimité 6000Matricule 65728 illimité 6000Matricule 65980 illimité 6000Matricule 66208 — | illimité 6000Matricule 66440 illimité 6000Matricule 66526 illimité 6000Matricule 66598 illimité 6000Matricule 66626 illimité 6000Matricule 66636 illimité 6000Matricule 66776 illimité 6000Matricule 67014 illimité 6000Matricule 67056 iliimité 6000Matricule 67154 illimité 6000Matricule 67296 illimité 6000Matricule 67334 illimité 6000Matricule 67408 illimité 6000Matricule 67622 illimité 6000 .Matricule 67676 illimité 6000Matricule 67726 illimité 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67790 | illimité ~ 16000
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à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Matricule 42297 . 5000 20000 |Matricule 42987 illimité 300000Matricule 43321 5000 20000 :Matricule 44728 5000 20000Matricule 46637 5000 20000Matricule 50256 5000 20000Matricule 51102 5000 20000Matricule 51958 5000 20000Matricule 52285 5000 20000Matricule 52332 5000 20000Matricule 53433 5000 20000Matricule 53749 illimité 300000Matricule 54665 5000 20000Matricule 55030 5000 20000Matricule 59494 5000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l' Annexe X à la décision n° 2025/3 du 7 mai 2025 du directeur régionalCOREDO LaurenceListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Matricule 42297 5000 20000Matricule 42987 illimité 300000Matricule 43321 5000 20000Matricule 44728 5000 20000Matricule 46637 5000 20000Matricule 50256 5000 20000Matricule 51102 | 5000 20000Matricule 51958 5000 20000Matricule 52285 5000 20000Matricule 52332 5000 20000Matricule 53433 5000 . 20000Matricule 53749 illimité 300000Matricule 54665 5000 20000Matricule 55030 5000 20000| [Matricule 59494 5000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-05-07-00010 - Décision 2025/3 et sa version anonymisée de la directrice régionale
à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-05-05-00014
Arrêté du 5 mai 2025 autorisant la Métropole
Rouen Normandie à pénétrer sur la parcelle
cadastrée AA0013 sur le territoire de la
commune de Quincampoix
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-05-05-00014 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant la Métropole Rouen Normandie à
pénétrer sur la parcelle cadastrée AA0013 sur le territoire de la commune de Quincampoix 97
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du9 5 wal 2025portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Quincampoix
VuVUVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée« Métropole Rouen Normandie » ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 17 avril 2025 et complétée le 24 avril 2025 par laquelle la métropole RouenNormandie située 108 allée F. Mitterrand - 76006 Rouen Cedex sollicite l'autorisation depénétrer sur la parcelle cadastrée AAOO13 sur le territoire de la commune de Quincampoix afinde realiser un traçage hydrogéologique.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-05-05-00014 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant la Métropole Rouen Normandie à
pénétrer sur la parcelle cadastrée AA0013 sur le territoire de la commune de Quincampoix 98
Considérant que la Métropole Rouen Normandie a compétence en matiére d'eau potable et deprotection des points de prélévements d'eau à destination de la consommationhumaine conformément à l'article L. 5217-2 du code général de collectivités territoriales,Considérant que le captage d'eau potable de Fontaine-sous-Préaux, ressource stratégique permettantd'assurer la production d'eau potable de la Métropole Rouen Normandie, est affecté pardes pics de pollution de pesticides et de turbidité en lien avec le fonctionnementkarstique du secteur,Considérant que l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 déclarant d'utilité publique les opérations ettravaux relatifs aux captages d'eau potable de Fontaine-sous-Préaux prescrit en sonarticle 5 la nécessité de réaliser une étude visant à identifier les points d'engouffrementles plus contributifs aux survenues de turbidité associée à la présence de pesticides,Considérant qu'une bétoire a été identifiée sur la parcelle AA0013 à Quincampoix,Considérant qu'il convient de réaliser un traçage hydrogéologique par injection afin de verifier lesconséquences de cette bétoire sur la qualité des eaux des Captages de Fontaine-sous-Préaux.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1*" Les agents de la métropole Rouen Normandie et les personnes mandatées par elle enparticulier la société Antéa Group sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur laparcelle AAO013 sur le territoire de la commune de Quincampoix ( annexe 1).Les opérations consistent à injecter un traçeur dans la bétoire identifiée sur la parcelle concernée afinde realiser ensuite un suivi en différents points du territoire pour identifier les points de sortie de labétoire.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable par le tribunal administratif de Rouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Quincampoix aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-05-05-00014 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant la Métropole Rouen Normandie à
pénétrer sur la parcelle cadastrée AA0013 sur le territoire de la commune de Quincampoix 99
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2025.Article 5 - Le maire de Quincampoix , les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres etles propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Quincampoix, leprésident de la métropole Rouen Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfef et par délégation,le/directeur,
0 5 MAI 2i25
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-05-05-00014 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant la Métropole Rouen Normandie à
pénétrer sur la parcelle cadastrée AA0013 sur le territoire de la commune de Quincampoix 100
t
4 Éd :awd tl
QUINCAMPOIXot) Quincampoix | | 'AA0013 | Cl /
> =——
133ks tôtjf aa £ wxParcelle objet de la demande (Quincampoix AA0013)
«
O Zone de la bétoire"rs Demande d'accès à la bétoire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-05-05-00014 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant la Métropole Rouen Normandie à
pénétrer sur la parcelle cadastrée AA0013 sur le territoire de la commune de Quincampoix 101
4.2. Plan parcellaire du site concerné par la présente demande(injection 4) |La demande d'occupation temporaire concerne la parcelle AA013 à Quincampoix ainsiqu'une autorisation d'accès à la bétoire en partant de l'angle que fait la voirie de larésidence des Hauts Poiriers.| Commune Quincampoix | |Réf cadastrale | AA0013Adresse | La loge aux pauvres |Propriétaire | M René DUVAL| 0134 rte de Préaux| 76230 QUINCAMPOIXExploitant | M LEGROS Nicolas || 866 route du MesnilD = | 76230 ISNEAUVILLE ee
beMarc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-05-05-00014 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant la Métropole Rouen Normandie à
pénétrer sur la parcelle cadastrée AA0013 sur le territoire de la commune de Quincampoix 102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-05-05-00012
Arrêté du 5 mai 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire des communes de
Longueil et Ouville-la-Rivière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-05-05-00012 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Longueil et Ouville-la-Rivière 103
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 0 5 MAI 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire des communes de Longueil et Ouville-la-Rivière.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 9 avril 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques sur le territoire des communes de Longueil et Ouville-la-Rivière afin deprocéder à des recherches hydrauliques et de réseaux dans le cadre d'un aménagement entreles routes départementales n°925 et n°323.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :7-02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Longueil et Ouville-la-Rivière 104
Considérant que le conseil départemental a compétence en matiére de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées ZK 60, ZK 11 ZB 1 et ZA 5 sur le territoiredes communes de Longueil et d'Ouville-la-Rivière et sur les périmètres mentionnés en annexe 2.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des recherches hydrauliques et de réseaux dans le cadre de laréalisation d'un aménagement entre les routes départementales n°925 et n°323.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé a une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires concernés aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Les maires concernés, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, les maires de Longueil et d'Ouville-la-Rivère, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Pour le préfe
05 MAI 2025 Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Arrêté du 5 mai 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire des communes de
Longueil, Varengeville-sur-Mer et
Ouville-la-Rivière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-05-05-00013 - Arrêté du 5 mai 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Longueil, Varengeville-sur-Mer et
Ouville-la-Rivière
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E = | | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité- 5 MAI 2025Arrété duportant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire des communes de Longueil, Varengeville-sur-Mer et Ouville-la-Riviére.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repéres ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; .Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 9 avril 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques sur le territoire des communes de Longueil, Varengeville-sur-Mer etOuville-la-Rivière afin de procéder à des recherches hydrauliques et de réseaux dans le cadred'un aménagement entre les routes départementales n°925 et n°123.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux FMIABRE est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées Zi 9, ZB 31, ZC 1, ZB 4 et ZI 10 sur leterritoire des communes de Longueil, Varengeville-sur-Mer et Ouville-la-Rivière et sur les périmètresmentionnés en annexe 2.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des recherches hydrauliques et de réseaux dans le cadre de laréalisation d'un aménagement entre les routes départementales n°925 et n°123.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires concernés aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et I'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées). |Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Les maires concernés, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, les maires de Longueil, de Varengeville-sur-Mer et d'Ouville-la-Rivère, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Longueil, Varengeville-sur-Mer et
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-05-05-00021
Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée par la Communauté URBAINE LE
HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir du forage de
Saint-Vigor-d'Ymonville
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE à partir du forage de Saint-Vigor-d'Ymonville
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| n Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du =» Mii! 7025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et fa chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la COMMUNAUTÉURBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir du forage de Saint-Vigor-d' YmonvilleMaître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 aR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
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Vu avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deenvironnement et du travail relatif « a la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » :Vu le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en janvier 2025 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 10 mars 2025;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1" avril 2025 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone observés dans l'eau distribuée par laCOMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de Saint-Vigor-d'Ymonville ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 4 avril 2025 ;Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 16 avril 2025 ;
CONSIDERANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation du forage de Saint-Vigor-d'Ymonville et va étudier, puis mettre en place les solutions curatives adaptées dans le cadrede son schéma directeur eau potable;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur une partie de l'unité de distribution de La Cerlangue, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1°Le président de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de La Cerlangue. Lescommunes concernées sont Sandouville (Haut), La Cerlangue (Bas), La Remuée, Les Trois Pierres,Saint-Vigor-d'Ymonville (sf Le Hode), Saint-Vincent-Cramesnil, Saint-Romain-de-Colbosc (La BrocheRotir) et Mélamare (sf 24 abonnés) et Tancarville.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 ug/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphénylArticle 3Le président de la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE informe les abonnés de laprésente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et entout état de cause en six ans. || consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis mettreen œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau dupoint de mise en distribution.Dans le cadre de son. autocontrdle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé mensuel (listeDCE AESN), Ces résultats sont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLEtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enceuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE et enmairie des communes de Sandouville, La Cerlangue, La Remuée, Les Trois Pierres, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Saint-Romain-de-Colbosc, Mélamare et Tancarville pendanttoute sa durée d'application.
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préféte de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCOMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, le maire des communes de Sandouville, LaCerlangue, La Remuée, Les Trois Pierres, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Saint-Romain-de-Colbosc, Mélamare et Tancarville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départementalde la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ... § Mx) 005 Le préfet,
Pour le pry?le secrétaire généralZoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRoven dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEà déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, laméthyl-desphényl chloridazone dans les eaux distribuées à partir du forage de Saint-Vigor-d'Ymonville1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par laCommunauté URBAINE LE Havre Seine Métropole à partir du forage de Saint-Vigor-d'Ymonville
Evolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazone etomar Despheny! chioridazone—"— Methyl desphényl chloridazonedu chlorothalonil dans l'eau distribuée = chlorothatonil R417888a partir de la ressource de St Vigor d'Ymonville eecorre Limite de qualité 0,1 9/10.4 =0,35 =0,3 is0,25 - pert0,2 - - —0,15 + PA0.05 a _ —<— D pm —0 T 1N | [a : ie] : m : om : m : « : o : em : m : Lu : " : " [ue + : + à + : + : + : + : + : + : + : + | + : + : [el8 8 8 8 8 8 a S S 8 8 8 S S È 8 8 à& 8 N N S N= = GE) 3 8 tf = A = A tS - A +SE8fEEESEEEERESEEERSRSEESE SOE EE SEES SE 8Le] o Le] o oO Le] =] [=] Les] Le] Le Le] o Les) Oo Le) Les o oO =) o Le) Le) =) =] [as] o
NB DUREEPARAMETRE MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES DEPASSEMENTDesphényl chloridazone 24 0,06 0,11 0,16 12 moisMethyl Desphényi 24 0,03 0,04 0,07 Omoischloridazonechlorothalonil R417888 9 0,06 0,08 0,09 0 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 9 0,29 0,34 0,4 *Omoisindicative de 0,9 yg/!) ||2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.- Volet curatifLe schéma directeur d'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTÉ URBAINE est en cours deréalisation avec notamment un bilan besoin/ressources à l'horizon 2040, tenant compte duchangement climatique. Dans ce cadre, différents scénarios seront étudiés sur chacune desressources. Même s'ils sont étudiés, les scénarios d'abandon ne seront pas privilégiés, car laCOMMUNAUTÉ URBAINE projette de garder l'ensemble de ses ressources en eau (sauf situationparticulière et très faible débit de production).
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la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
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Ces scénarios seront réalisés à partir du modèle hydraulique et qualité et devraient être proposésdébut 2025. Ils permettront de retenir la solution la plus pertinente tant économiquement quetechniquement et préservant l'avenir et les évolutions des ressources en eau, Le programmed'actions curatif pourra être finalisé à cette issue.Ce programme d'actions curatif permettra également de revenir en dessous de la valeur indicativede 0,9 ug/l pour le chlorothalonil R 471811.Solutions étudiées dans le cadre du schéma directeurCréation d'une unité de traitement sur le site même oumodification de l'interconnexion des réseaux avec lesressources conformes existantes et abandon de la ressource
CaptagesSaint Vigor d'Ymonville,
- Volet préventifLa COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE s'est engagée dans une démarche deprotection de l'ensemble de ses ressources en eau via des démarches « BAC» (Bassinsd'Alimentation de Captage) relevant du code de l'environnement.Le programme d'actions sur le bassin d'alimentation des différents captages a été défini sur la basedu recensement des pressions et du diagnostic territorial, Sa mise en œuvre résulte d'unedémarche volontaire des acteurs avec pour objectif de limiter les pollutions azotées, l'Usage desproduits phytosanitaires, les risques de transferts rapides et les risques de pollutions sur les sitesd'exploitation. La COMMUNAUTÉ URBAINE assure l'animation de ce programme etl'accompagnement techniques des agriculteurs avec la présence de deux animatrices BAC.Le bilan du programme d'actions sur les bassins d'alimentation fait l'objet de présentation etréunion publique.Pour atteindre l'objectif général de protéger la ressource en eau afin de distribuer de l'eau potable,en maîtrisant les coûts de production et l'impact environnemental des usines AEP, 6 objectifsstratégiques ont été définis :1) Améliorer la connaissance pour mieux agir ;2) Agir pour le maintien et la remise en herbe ;3) Accompagner les changements de pratiques agricoles pour réduire les intrants ;4) Prévenir et contribuer à la réduction des pollutions d'origines diverses ;5) Développer la coopération entre les acteurs des territoires et les politiques publiques ;6) Communiquer auprès de l'ensemble des acteurs ;Ces objectifs sont déclinés en objectif de qualité et en objectifs opérationnels, prescrits etopposables par arrêté préfectoral.
Captages Objectifs de Objectifs opérationnels à Dernières données Arrêtés délimitationqualité d'eau à 6 ans (2026) (RPG 2022) ZPAAC et Plan d'actionslong terme |(20 ans) PA en cours deNe pas avoir Maintien de la surface en 21,76 % d'herbe renouvellement.recours à Un herbe (23% de la SAU) (cumul avectraitement Oudalle) AP PA du 28 décembre 2017saint-Vigor Pesticides : <M SUIS 0,075 Ug/L par AP du 5 décembre 2016molécule portant délimitation de laNitrates: M < zone de protection de l'aire37,5 mg/L d'alimentation des captagesTurbidité : =» Oudalle St-Vigor-d'Ymonville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00021 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE à partir du forage de Saint-Vigor-d'Ymonville
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-05-05-00016
Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du captage d'ÉTRETAT par la
Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00016 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage
d'ÉTRETAT par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
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z= Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrété du ~5 MAI 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone|desphényl, la coridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage d'ÉTRETAT par la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEMaître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
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. Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM, Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAQUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif a la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00016 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage
d'ÉTRETAT par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
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Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu 'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de |'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;Vu le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en octobre 2022 etactualisé en septembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 11 mars 2025;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1° avril 2025 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dansl'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir ducaptage d'ETRETAT ;Vu la transmission du projet d'arrété faite au maître d'ouvrage par courriel du 4 avril 2025 ;Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT :que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection (à définir par voie de déclaration d'utilité publique)et du bassin d'alimentation du captage d'ÉTRETAT, et va mettre en place une interconnexion-mélange maîtrisée avec le secteur de distribution desservi par l'unité de traitement d'eau potablede YPORT ;
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage
d'ÉTRETAT par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
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qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur l'unité de distribution d'ÉTRETAT, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°Le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE est autorisé, pour Unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution d'ÉTRETAT.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3ug/L pour la chloridazonedesphény, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888.Article 3Le président de la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE informe les abonnés de laprésente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et entout état de cause en trois ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à construire etexploiter une interconnexion-mélange maîtrisé avec le secteur de distribution desservi par l'unitéde traitement d'eau potable d'YPORT.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau dupoint de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontrôle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé mensuel (listeDCE AESN). Ces résultats sont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLEtransmet au préfet, avec copie au directeur général de |'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage
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Article 7Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. |! est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE et enmairie de la commune d'ÉTRETAT pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHAVRE, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCOMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, le maire de la commune d'ÉTRETAT sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée àla direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eauSeine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — 5 MAI 2005
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEà déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, laméthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir ducaptage d'ETRETAT É1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir ducaptage d'ÉTRETAT
; i Desphenyl chioridazoneEvolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazone —»— Méthyl desphény! chioridazoneet du chlorothalonil dans l'eau distribuée à Etretat = chlorothalonil R4 17888chlorothalonil 471811 non pertinent| imite de qualité 0,1 jg/l0,60,5
01/01/202501/02/2025 | :01/11/2023 |01/12/2023 |01/01/2024 |01/07/2026 |0108/2024 |01/09/2024 |01/10/2024 |01/11/2026 |01/12/202401/05/202201/06/2022 |01/07/202201/08/202201/09/2022 |01/10/2022 |01/11/2022 |01/12:2022 |01/01/2023 |01/02/2023 |01/03/2023 |0107/2023 |01/08/2023 |01/09/2023 |01/10/2023 |01/02/2024 |0103/2024 |01/04/2024 |01/05/2024 |01/06/2024 |01/04/202301/05/202301/06/2023
DUREEPARAMETRE NB ANALYSES MIN MOY MAX CUMULEEDEPASSEMENTDesphényl 38 0,03 0,14 0,44 25 moischloridazoneMethyl Desphénylrie sente 38 0,02 0,07 0,23 5 moischlorothalonil .R417888 9 | 0,06 0,08 0,104 1 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 9 0,19 0,33 0,52 *0 moisindicative de 0,9 ug/l)
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage
d'ÉTRETAT par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.La COMMUNAUTÉ URBAINE a souhaité mettre la priorité sur le plan d'action préventif sur le bassind'alimentation du captage selon deux voies qui sont menées en parallèle. Une interconnexion avecla conduite de refoulement de la station d'YPORT est par ailleurs programmée.
- LES PROGRAMMES D'ACTIONS SUR LES BASSINS D'ALIMENTATION DE CAPTAGES CONTRELES POLLUTIONS DIFFUSESLa COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE s'est engagée dans une démarche deprotection de l'ensemble de ses ressources en eau via des démarches « BAC » (Bassinsd'Alimentation de Captage) relevant du code de l'environnement. A ce titre, suite à la prise decompétence sur le captage d'ÉTRETAT en 2019, la communauté urbaine a lancé une étudehydrogéologique. La phase 1 de cette étude a permis de délimiter le bassin d'alimentation ducaptage d'Etretat. Pour cela, plusieurs campagnes de traçages ont eu lieu ainsi que de lareconnaissance géologique et environnementale sur le terrain. Comme indiqué précédemment, unsuivi renforcé de la qualité des eaux aux forages a été initié en 2020.Par la suite, il a été réalisé :— La phase 2 de l'étude hydrogéologique : étude de la vulnérabilité de la ressource (2023)- La phase 3 de l'étude hydrogéologique : l'analyse des risques et des pressions (2023)Seront ensuite réalisés :~ Le diagnostic des pressions agricoles et non agricoles (2024)— L'élaboration des programmes BAC agricoles et non agricoles de réduction des pollutionsdiffuses. (2024-2025)L'animation sur le territoire pourra ainsi démarrer pleinement en 2025.- L'ÉTABLISSEMENT DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DANS LE CADRE DE DUP DEPROTECTION DE CAPTAGES POUR LES POLLUTIONS PONCTUELLESPour répondre aux obligations du code de la santé publique et pour protéger le captage d'ÉTRETATcontre les pollutions ponctuelles et accidentelles, la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE a engagé les démarches afin que soient mis en place les périmètres de protection etles prescriptions associées via une déclaration d'utilité publique (DUP),Le captage étant particulièrement exposé aux risques urbains, l'hydrogéologue agréé par l'ARS asouhaité disposer d'une note de protégeabilité en amont des études habituelles. Celle-ci lui a étéprésentée en juillet 2021. L'hydrogéologue agréé a réalisé une visite en septembre 2022 du captaged'ÉTRETAT et a rendu le 16 février 2024 un avis favorable à la dérivation des eaux du forage F1d'ÉTRETAT pour l'alimentation en eau potable au débit d'exploitation actuel et à l'établissementde périmètres de protection sous réserve de la prise en compte des propositions de prescriptions.L'évaluation financière de la prestation définie par l'hydrogéologue agréé est en cours et la phaseadministrative pourra être enclenchée à la suite avec:- Élaboration du dossier de consultation administrative- Avis des services de l'État- Dépêt du dossier de demande d'autorisation et d'enquête publique- Enquête publique- Avis du CODERSTLa signature de l'arrêté pourrait intervenir en 2026.
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- INTERCONNEXION CONDUITE D'YPORTÀ la création de la Communauté Urbaine, il est apparu nécessaire d'étudier le raccordement de lacommune d'ÉTRETAT sur un autre point d'alimentation pour permettre Un secours en cas dedysfonctionnement ou de dégradation de la qualité de l'eau. Cette opération consiste à créer unecanalisation entre la conduite de refoulement de la station d'YPORT au niveau de la commune deBORDEAUX-SAINT-CLAIR jusqu'au réservoir d'ÉTRETAT.La désignation du maître d'œuvre est intervenue en novembre 2021 et l'avant-projet a été lancé le1" mars 2022, soit avant la détection des premiers métabolites, Le coût estimé du projet est de1 400 000 € HT,Cette sécurisation implique de la négociation foncière avec le propriétaire voisin du réservoir,négociation à l'amiable qui s'est soldée par un échec conduisant la collectivité à lancer uneprocédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour l'acquisition d'environ 100 m? de terrain.Calendrier prévisionnel :Avant-projet : achevé en septembre 2022Lancement du PRO : fin 2022Acquisition foncière à l'amiable et /ou DUP et DCE : 2024/2025Consultation marché de travaux : 2025Démarrage estimé des travaux mi 2026Mise en service : 2027
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d'ÉTRETAT par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du captage
d'ÉTRETAT par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-05-05-00017
Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par
la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE à partir de la source de la
Payennière, située sur la commune de
Montivilliers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00017 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir de la source de la Payennière, située sur la commune de Montivilliers
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| Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMEi thertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du ... M MAI 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée parla COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir de la source de la Payennière,située sur la commune de MontivilliersMaître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de |'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en janvier 2025 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etR417888 du chlorothalonil ;le rapport de l'agence régionale de santé du 11 mars 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1" avril 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonil observés dansl'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir de lasource de la Payennière, située sur la commune de Montivilliers ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 4 avril 2025 ;les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 16 avril 2025 ;
RAque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation de la source de laPayennière, située sur la commune de Montivilliers et va étudier, puis mettre en place les solutionscuratives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable ;qu'aucune solution alternative n'existe set Uallfrat dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur les unités de distribution de Montivilliers et Montivilliers centre (commune deMontivilliers, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°Le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 duchlorothalonil.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de Montivilliers etMontivilliers centre (commune de Montivilliers, secteur Montivilliers MS Rebultot + Montivilliers HSBelle Etoile).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 ug/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl et R417888 du chlorothalonil.Article 3Le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE informe les abonnés dela présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'uncontrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions,Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et entout état de cause en six ans. I] consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis mettreen œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonilpar trimestre, au niveau du point de mise en distribution.
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Dans le cadre de son autocontrêle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé mensuel (listeDCE AESN). Ces résultats sont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLEtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE et enmairie de la commune de Montivilliers pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCOMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, le maire de la commune de Montivillierssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agencede l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ~ 5 MAI 2025 Le TPour le pr: | ops ation,| rétaire généralZoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), L''absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEà déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, laméthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées a partir de lasource de la Payennière, située sur la commune de MontivilliersCourbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorithalonil dans l'eau distribuéepar la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir de la source de laPayenniere, située sur la commune de Montivilliers
tv Desphényl ehioridazoneEvolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazone et —»— Méthyl desphényl chloridazonedu chlorothalonil dans l'eau distribuée eee ¢hlorothalonil R417888à partir de la ressource de Montivilliers "La Payennière" chlorothalonil 471811 non pertinentcom Limite de qualité 0.1 pg/l141,2 d- AE =
060,40,2 L Ne I — | ' nn: — des: :01/10/202201/11/202201/42/202201/08/202401/10/202491/08/202401/01/202301/02/202301/08/202301/01/202401/06/202301/07/202301/08/202301/09/2023 |01/10/202301/11/202301/12/202301/07/202401/04/202301/03/2023
Teneur en ug/l dans l'eau distribuée à partir du captage de Montivilliers i Pavenniere «MB | | k: NB DUR àPARAMETRE MIN MOY MAX CUMULEEANALY ERS DEPASSEMENTDesphényl chloridazone 24 0,49 0,71 1 24 moisMethyl Desphény! 24 0,19 0,29 0,47 24 moischloridazonechlorothalonil R417888 13 0,14 0,21 0,22 13 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 13 0,82 1,03 1,21 *10 moisindicative de 0,9 yg/l)1. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.- Volet curatifLe schéma directeur d'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTÉ URBAINE est en cours deréalisation avec notamment un bilan besoin/ressources à l'horizon 2040, tenant compte duchangement climatique, Dans ce cadre, différents scénarios seront étudiés sur chacune desressources. Même s'ils sont étudiés, les scénarios d'abandon ne seront pas privilégiés, car laCOMMUNAUTÉ URBAINE projette de garder l'ensemble de ses ressources en eau (sauf situationparticulière et très faible débit de production).
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Ces scénarios seront réalisés à partir du modèle hydraulique et qualité et devraient être proposésdébut 2025. Ils permettront de retenir la solution la plus pertinente tant économiquement quetechniquement et préservant l'avenir et les évolutions des ressources en eau. Le programmed'actions curatif pourra être finalisé à cette issue,Ce programme d'actions curatif permettra également de revenir en dessous de la valeur indicativede 0,9 g/l pour le chlorothalonil R 471811,Solutions étudiées dans le cadre du schéma directeurCréation d'une unité de traitement sur le site même oumodification de l'interconnexion des réseaux avec lesressources conformes existantes et abandon de la ressource
CaptagesLa Payennière
- Volet préventifLa COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE s'est engagée dans une démarche deprotection de l'ensemble de ses ressources en eau via des démarches « BAC» (Bassinsd'Alimentation de Captage) relevant du code de l'environnement.. Le programme d'actions sur le bassin d'alimentation des différents captages a été défini sur la basedu recensement des pressions et du diagnostic territorial. Sa mise en œuvre résulte d'unedémarche volontaire des acteurs avec pour objectif de limiter les pollutions azotées, l'usage desproduits phytosanitaires, les risques de transferts rapides et les risques de pollutions sur les sitesd'exploitation. La COMMUNAUTÉ URBAINE assure l'animation de ce programme,l'accompagnement technique des agriculteurs avec la présence de deux animatrices BAC.Le bilan du programme d'actions sur les bassins d'alimentation fait l'objet de présentation etréunion publique.Pour atteindre l'objectif général de protéger la ressource en eau afin de distribuer de l'eau potable,en maîtrisant les coûts de production et l'impact environnemental mes 1 usines AEP, 6 objectifsstratégiques ont été définis :1) Améliorer la connaissance pour mieux agir ;2) Agir pour le maintien et la remise en herbe ;3) Accompagner les changements de pratiques agricoles pour réduire les intrants ;4) Prévenir et contribuer à la réduction des pollutions d'origines diverses ;5) Développer la coopération entre les acteurs des territoires et les politiques publiques ;6) Communiquer auprès de l'ensemble des acteurs ;Ces objectifs sont déclinés en objectif de qualité et en objectifs opérationnels, prescrits etopposables par arrêté préfectoral.
Captages Objectifs de Objectifs opérationnels à Dernières données Arrêtés délimitationqualité d'eau à 6 ans (2026) (RPG 2022) ZPAAC et Plan d'actionslong terme(20 ans) PA en cours dePesticides : < renouvellement.La 0,075 ug/L par Maintien de la surface en 21,15% d'herbePayennière molecule herbe (19%* de la SAU) REH moyen : 56 AP PA du 2 septembre 2021Nitrates; y < REH objectif : 47 U/HA U/HA37,5 mg/L AP du 5 décembre 2016Turbidite : =» délimitation ZPAAC deSaint-Laurent-de-Brèvedentet dela Payennière |
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limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par
la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
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| Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePéle Santé Environnement
Arrêté du F5 MAI 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée parla COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir des sources de RollevilleMaître d'ouvrage: COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM, Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;
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CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deca des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation des sources de Rollevilleet va étudier, puis mettre en place les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schémadirecteur eau potable ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur l'unité de distribution de Rolleville, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°Le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/I pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 duchlorothalonil.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Rolleville. Lescommunes concernées sont Epouville, Manéglise, Montivilliers (rue du Valadry et Val de Drille),Notre Dame du Bec (Château du Bec) et Rolleville.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 yg/L pour la chloridazonedesphénÿl et pour la chloridazone méthyldésphényl et R417888 du chlorothalonilArticle 3Le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE informe les abonnés dela présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'uncontrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation,Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et entout état de cause en six ans. II consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis mettreen œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonilpar trimestre, au niveau du point de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontréle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé mensuel (listeDCE AESN). Ces résultats sont communiqués à l'ARS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00018 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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Article 6Tous les six mois, le président de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEtransmet au préfet, avec copie au directeur général de I'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE et enmairie des communes d'Epouville, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec et Rollevillependant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCOMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, les maires des communes d'Epouville,Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec et Rolleville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseildépartemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ... 5 MAI 2025
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEà déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, laméthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir dessources de Rolleville1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir dessources de Rolleville
Evolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazone etdu chlorothalonil dans l'eau distribuéeà partir de la ressource de Rolleville
«=a Desphény! chloridazone—#—Mathyl desphényl chloridazonem...çchiorothalonit 417888chlorothalonil 471811 non pertinentem Limite de qualité 0,1 yg/l1,2 a{0,80,6 |-2=0.4 a0,20 ae 1 ' ' r ' ' pe) ; T T T T T T T T T T T T T T- F Les |
SES ELSES RS SES ER SS SSSR REE eQo Qo Q oO Le [= Oo oO Qo Oo [=] Le] Le Le] Q Qo oO o Q Le) o Qo Qo Qo Le) oO oO
en Lg/!| dans l'eau distribuée a partir de la ressousur la période de novembre 2022 i Janvier 4, NB DUR àPARAMETRE MIN MOY MAX CUMULEEANME TEES DEPASSEMENTDesphényl chloridazone 22 0,18 0,67 0,96 22 moisMethy! Desphényl 22 0,1 0.26 0,38 22 mois____ chloridazonechlorothalonil R417888 15 0,13 0,16 0,19 15 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 15 0,61 0,93 0,1.14 *9 moisindicative de 0,9 g/l)2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.- Volet curatifLe schéma directeur d'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTÉ URBAINE est en cours deréalisation avec notamment un bilan besoin/ressources à l'horizon 2040, tenant compte duchangement climatique. Dans ce cadre, différents scénarios seront étudiés sur chacune desressources. Même s'ils sont étudiés, les scénarios d'abandon ne seront pas privilégiés car laCOMMUNAUTÉ URBAINE projette de garder l'ensemble de ses ressources en eau (sauf situationparticulière et très faible débit de production).
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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Ces scénarios seront réalisés a partir du modèle hydraulique et qualité et devraient être proposésdébut 2025, Ils permettront de retenir la solution la plus pertinente tant économiquement quetechniquement et préservant l'avenir et les évolutions des ressources en eau. Le programmed'actions curatif pourra être finalisé à cette issue.Ce programme d'actions curatif permettra également de revenir en dessous de la valeur indicativede 0,9 Ug/l pour le chlorothalonil R 471811.Captages Solutions étudiées dans le cadre du schéma directeurRolleville Création d'une unité de traitement sur le site même oumodification de l'interconnexion des réseaux avec lesressources conformes existantes et abandon de la ressource
- Volet préventifLa COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE s'est engagée dans une démarche deprotection de l'ensemble de ses ressources en eau via des démarches « BAC» (Bassinsd'Alimentation de Captage) relevant du code de l'environnement.Le programme d'actions sur le bassin d'alimentation des différents captages a été défini sur la basedu recensement des pressions et du diagnostic territorial. Sa mise en œuvre résulte d'unedémarche volontaire des acteurs avec pour objectif de limiter les pollutions azotées, l'usage desproduits phytosanitaires, les risques de transferts rapides et les risques de pollutions sur les sitesd'exploitation. La COMMUNAUTÉ URBAINE assure l'animation de ce programme etl'accompagnement technique des agriculteurs avec la présence de deux animatrices BAC.Le bilan du programme d'actions sur les bassins d'alimentation fait l'objet de présentation etréunion publique.Pour atteindre l'objectif général de protéger la ressource en eau afin de distribuer de l'eau potable,en maîtrisant les coûts de production et l'impact environnemental des usines AEP, 6 objectifsstratégiques ont été définis :1) Améliorer la connaissance pour mieux agir ;2) Agir pour le maintien et la remise en herbe ;3) Accompagner les changements de pratiques agricoles pour réduire les intrants ;4) Prévenir et contribuer à la réduction des pollutions d'origines diverses ;5) Développer la coopération entre les acteurs des territoires et les politiques publiques ;6) Communiquer auprès de l'ensemble des acteurs ;Ces objectifs sont déclinés en objectif de qualité et en objectifs opérationnels prescrits etopposables par arrêté préfectoral.
Captages Objectifs de Objectifs opérationnels à Dernières données Arrêtés délimitationqualité d'eau à 6 ans (2026) (RPG 2022) ZPAAC et Plan d'actionslong terme(20 ans) PA en cours deRolleville Pesticides : < Maintien de la surface en 215% d'herbe renouvellement.0,075 ug/L par herbe (21% de la SAU) REH moyen : 47 Umolecule REH objectif : 47 U/HA AP PA du 2 septembre 2021Nitrates: y<37,5 mg/L AP du 5 décembre 2016Turbidite : = portant délimitation de lazone de protection de l'aired'alimentation du captagede Rolleville
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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76-2025-05-05-00015
Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par
la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE à partir du captage et de la source
Durecu situés sur la commune de
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir du captage et de la source Durecu situés sur la commune de
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
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z= Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du - 5 MAI 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée parla COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir du captage et de la sourceDurecu situés sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-MANOIRMaître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la santé publique et notamment ses articles L, 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, a l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en septembre2024 et actualisé en janvier 2025 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonil ;le rapport de l'agence régionale de santé du 11 mars 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors. de sa séance du 1" avril 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonil observés dansl'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir ducaptage et de la source Durecu ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 4 avril 2025 ;les observations formulées par le maitre d'ouvrage par courriel du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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qu'en l'espéce, la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation du captage et de lasource Durecu à SAINT-MARTIN-DU-MANOIR et va étudier, puis mettre en place les solutionscuratives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur une partie de l'unité de distribution GONFREVILLE-HARFLEUR (secteur GOURNAY),tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°Le président de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 duchlorothalonil.La zone de distribution concernée est constituée d'une partie de l'unité de distribution deGONFREVILLE-HARFLEUR (secteur GOURNAY (environ 1500 habitants)).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 pg/L pour la chloridazonedesphényl ,la chloridazone méthyl desphényl et pour le R417888 du chlorothalonil.Article 3Le président de la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE informe les abonnés de laprésente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information,La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et entout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis mettreen œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonilpar trimestre, au niveau du point de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontrdle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé mensuel (listeDCE AESN), Ces résultats sont communiqués à l'ARS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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Article 6Tous les six mois, le président de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enceuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE et enmairie de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préféte de l'arrondissement duHAVRE, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCOMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, le maire de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieest adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime,Fait à Rouen, le ~ 5 MAIL 2025
Copie transmise :- au maire de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEà déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, laméthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir ducaptage et de la source Durecu situés sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR1- Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir ducaptage et de la source Durecu situés sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
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Evolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazone et —e— Desphény! chloridazonedu chlorothalonil dans l'eau distribuée eaeà partir de la ressource de "Durecu" à St Martin du Manoir chlorothalonil 471811 non pertinent—— Limite de qualité 0,1 g/l12 :
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sUr la pe rode ade novembre 20272 atNB DUREEPARAMETRE MIN MOY MAX CUMULEEstra! vai DEPASSEMENTDesphényl chloridazone 28 0,02 0,5 0,87 26 moisMethy! Despneny! 28 0,01 021 0,44 26moischloridazonechlorothalonil R417888 14 0,04 0,17 0,2 13 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 14 0,6 0,88 1,09 *7 moisindicative de 0,9 yg/l)
2- Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.- Volet curatifLe schéma directeur d'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTÉ URBAINE est en cours deréalisation avec notamment un bilan besoin/ressources à l'horizon 2040, tenant compte duchangement climatique. Dans ce cadre, différents scénarios seront étudiés sur chacune desressources. Même s'ils sont étudiés, les scénarios d'abandon ne seront pas privilégiés, car laCOMMUNAUTÉ URBAINE projette de garder l'ensemble de ses ressources en eau (sauf situationparticulière et très faible débit de production).
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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Ces scénarios seront réalisés à partir du modèle hydraulique et qualité et devraient être proposésdébut 2025, Ils permettront de retenir la solution la plus pertinente tant économiquement quetechniquement et préservant l'avenir et les évolutions des ressources en eau. Le programmed'actions curatif pourra être finalisé à cette issue.Ce programme d'actions curatif permettra également de revenir en dessous de la valeur indicativede 0,9 ug/l pour le chlorothalonil R 471811.Solutions étudiées dans le cadre du schéma directeurCréation d'une unité de traitement de la turbidité et despesticides (voire nitrates si besoin) pour le captage de Durecusur le site même ou canalisation de transfert vers l'usine detraitement des sources de St-Laurent et traitement des eaux surle site incluant la mise à niveau de l'unité de traitement actuelleou interconnexion des réseaux avec les ressources conformesexistantes et abandon de la ressource
Captages
Durecu
- Volet préventifLe Havre Seine Métropole s'est engagé dans une démarche de protection de l'ensemble de sesressources en eau via des démarches « BAC » (Bassins d'Alimentation de Captage) relevant du codede l'environnement.Le programme d'actions sur le bassin d'alimentation des différents captages a été défini sur la basedu recensement des pressions et du diagnostic territorial. Sa mise en œuvre résulte d'unedémarche volontaire des acteurs avec pour objectif de limiter les pollutions azotées, l'usage desproduits phytosanitaires, les risques de transferts rapides et les risques de pollutions sur les sitesd'exploitation. La Communauté urbaine assure l'animation de ce programme et l'accompagnementtechnique des agriculteurs avec la présence de deux animatrices BAC.Le bilan du programme d'actions sur les bassins d'alimentation fait l'objet de présentation etréunion publique. |Pour atteindre l'objectif général de protéger la ressource en eau afin de distribuer de l'eau potable,en maîtrisant les coûts de production et l'impact environnemental des usines AEP, 6 objectifsstratégiques ont été définis :1) Améliorer la connaissance pour mieux agir ;2) Agir pour le maintien et la remise en herbe ;3) Accompagner les changements de pratiques agricoles pour réduire les intrants ;4) Prévenir et contribuer à la réduction des pollutions d'origines diverses ;5) Développer la coopération entre les acteurs des territoires et les politiques publiques ;6) Communiquer auprès de l'ensemble des acteurs ;Ces objectifs sont déclinés en objectif de qualité et en objectifs opérationnels, prescrits etopposables par arrêté préfectoral.Captages | Objectifs de | Objectifs opérationnels à | Dernières données | Arrêtés délimitationqualité d'eau 6 ans (2026) (RPG 2022) ZPAAC et Planà long terme d'actions(20 ans) AP PA en cours dePesticides : < 5 % de SAU en Bio** (3% AB : 1,45 % renouvellement.0,1 ug/L par en 2021 soit 91 ha) Herbe : 20 % avecmolécule 14 % de SAU en AI un engagement de AP PA du 2Durecu | Nitrates: y < | Maintien de la surface en 76 % de maintien septembre 202137,5 mg/L herbe (19 %* de la SAU) en herbe via les PSETurbidité : REH objectif : 47 U/HA AP du 5 décembre100 aménagements de 2016 délimitationprotection de bétoires ZPAAC de Saint-Laurent-de-Brèvedent et de la| Payennière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir du captage et de la source Durecu situés sur la commune de
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-05-05-00020
Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par
la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE à partir du forage de La Chouette
situé sur la commune de
Saint-Laurent-de-Brévedent
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00020 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de La Chouette situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent
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E = Agence régionale de santéPRÉFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du "à MAI 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée parla COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de La Chouette situésur la commune de Saint-Laurent-de-BrévedentMaître d'ouvrage: COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D,1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM, Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R. 1821: 31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu 'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Vu l'avis du 23 avril 2020 de |'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00020 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de La Chouette situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine :l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adressé a l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en février 2025 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etR417888 du chlorothalonil :le rapport de l'agence régionale de santé du 10 mars 2025;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1° avril 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonil observés dansl'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir duforage de La Chouette situé sur la commune de Saint Laurent de Brévedent;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 4 avril 2025;les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00020 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de La Chouette situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent
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qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation du forage de LaChouette situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent et va étudier, puis mettre en placeles solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur l'Unité de distribution de Saint-Laurent-de-Brévedent, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°°Le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 g/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 duchlorothalonil.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution Saint-Laurent-de-Brévedent. Les communes concernées sont Saint-Laurent-de-Brévedent et Gainneville pour partie(secteurs côte d'Azur, rue du grémont, rue de la gare...).Article 2 ; eyeLa limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 yg/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl et R417888 du chlorothalonil.Article 3Le président de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE informe les abonnés dela présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'uncontrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et entout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis mettreen œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau dupoint de mise en distribution.
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de La Chouette situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent
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Dans le cadre de son autocontréle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé mensuel (listeDCE AESN), Ces résultats sont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE et enmairie de Saint-Laurent-de-Brévedent et de Gainneville pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCOMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, les maires des communes de Saint-Laurentde-Brévedent et de Gainneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale des territoires et de la mer dela Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le = MI 2025 Le préfet,
Pour le p t par.délégation,le sebrétaire général
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - FA 4-14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de La Chouette situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEà déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, laméthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du foragede La Chouette situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir du forage« La Chouette » à Saint Laurent de Brévedent
é tm Desphényl chloridazoneEvolution des teneurs en pig/l en métabolites de la chloridazone «Methyl desphänyi chiordazonedans l'eau distribuée à partir du forage "La Chouette"à St Laurent de Brévedent jusque fin 2023et teneurs en métabolites du chlorothalonil mesurées au captage"eee chiorothalonil R417888© chlorothalonil 471811 non pertinent——Limite de qualité 0.1 g/l_ mesures faites14 5 en _au captage le12 29/11/22 = " a=1 a
0,6 Î \ — - So a
LIN |ae z 7 LS = SES nt se[e) ' ' ' ' J ll ' ' i] i 1
01/07/202401/04/202301/06/202301/10/202201/11/202201/12/202201/01/202301/02/202301/03/202301/05/202301/07/202301/09/262301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/03/202401/10/202401/11/2024
Ur la période de octobre 2022 à novembre 2: NB | nrPARAMETRE MIN MOY MAX CUMULEEArT ORs DEPASSEMENTDesphényl chloridazone 11 0.02 0,17 0,77 4 moisMethyl Desphényl"hiétidarone 11 0.03 0,1 0,36 4moischlorothalonil R417888 9 0.17 0.2 0.22 9 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 9 0.76 1.05 1.2 *8 moisindicative de 0,9 ug/l)
2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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- Volet curatifLe schéma directeur d'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTÉ URBAINE est en cours deréalisation avec notamment un bilan besoin/ressources à l'horizon 2040, tenant compte duchangement climatique, Dans ce cadre, différents scénarios seront étudiés sur chacune desressources, Même s'ils sont étudiés, les scénarios d'abandon ne seront pas privilégiés, car laCOMMUNAUTÉ URBAINE projette de garder l'ensemble de ses ressources en eau (sauf situationparticulière et très faible débit de production).Ces scénarios seront réalisés à partir du modèle hydraulique et qualité et devraient être proposésdébut 2025. Ils permettront de retenir la solution la plus pertinente tant économiquement quetechniquement et préservant l'avenir et les évolutions des ressources en eau. Le programmed'actions curatif pourra être finalisé à cette issue.Ce programme d'actions curatif permettra également de revenir en dessous de la valeur indicativede 0,9 ug/l pour le chlorothalonil R 471811.Captages Solutions étudiées dans le cadre du schéma directeurCréation d'une unité de traitement des pesticides sur le siteSaint-Laurent-de-Brevedent « même ou canalisation de transfert vers l'usine de traitementLa Chouette » des sources de St-Laurent et traitement des eaux sur le siteincluant la mise à niveau de l'unité de traitement actuelle ouinterconnexion des réseaux avec les ressources conformesexistantes et abandon de la ressource de la Chouette- Volet préventifLa COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE s'est engagée dans une démarche deprotection de l'ensemble de ses ressources en eau via des démarches « BAC» (Bassinsd'Alimentation de Captage) relevant du code de l'environnement.Le programme d'actions sur le bassin d'alimentation des différents captages a été défini sur la basedu recensement des pressions et du diagnostic territorial. Sa mise en œuvre résulte d'unedémarche volontaire des acteurs avec pour objectif de limiter les pollutions azotées, l'usage desproduits phytosanitaires, les risques de transferts rapides et les risques de pollutions sur les sitesd'exploitation. La COMMUNAUTÉ URBAINE assure l'animation de ce programme etl'accompagnement technique des agriculteurs avec la présence de deux animatrices BAC.Le bilan du programme d'actions sur les bassins d'alimentation fait l'objet de présentation etréunion publique,Pour atteindre l'objectif général de protéger la ressource en eau afin de distribuer de l'eau potable,en maîtrisant les coûts de production et l'impact environnemental des usines AEP, 6 objectifsstratégiques ont été définis :1) Améliorer la connaissance pour mieux agir ;2) Agir pour le maintien et la remise en herbe ;3) Accompagner les changements de pratiques agricoles pour réduire les intrants ;4) Prévenir et contribuer à la réduction des pollutions d'origines diverses ;5) Développer la coopération entre les acteurs des territoires et les politiques publiques ;6) Communiquer auprès de l'ensemble des acteurs ;Ces objectifs sont déclinés en objectif de qualité et en objectifs opérationnels, prescrits etopposables par arrêté préfectoral.
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
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Objectifs deObjectifs opérationnels a Derniéres donnéesArrétés délimitationCaptages | qualité d'eau à 6 ans (2026) (RPG 2022) ZPAAC et Plan d'actionslong terme(20 ans) |AP PA en cours dePesticides : < | 5 % de SAU en Bio** (3% en 21,5% d'herbe renouvellement.0,1 pg/L par 2021 soit 91 ha) REH moyen : 47 USaint- molécule 14 % de SAU en Al AP PA du 2 septembre 2021Laurent-de- | Nitrates: y < Maintien de la surface enBrevedent 37,5 mg/L herbe (19 %* de la SAU) AP du 5 décembre 2016«La Turbidité : REH objectif : 47 U/HA délimitation ZPAAC deChouette » 100 aménagements de Saint-Laurent-de-Brèvedentprotection de bétoires et de la Payennière
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de La Chouette situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent
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la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de La Chouette situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-05-05-00019
Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par
la Communauté URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE à partir du forage de l'Enfer situé sur
la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-05-00019 - Arrêté du 5 mai 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour
la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la Communauté
URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir du forage de l'Enfer situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent
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| Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du = 5 MAI 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée parla COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à partir du forage de l'Enfer situé sur lacommune de Saint-Laurent-de-BrévedentMaître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM, Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative a la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM, Zoheir BOUAQUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine :l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en janvier 2025 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etR417888 du chlorothalonil ;le rapport de l'agence régionale de santé du 11 mars 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1° avril 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonil observés dansl'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir duforage de l'Enfer situé sur la commune de Saint Laurent de Brévedent;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 4 avril 2025 :les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des Valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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' qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation du forage de l'Enfersitué sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent et va étudier, puis mettre en place lessolutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur l'unité de distribution de Saint-Romain Nord-Ouest, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°Le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et R417888 duchlorothalonil.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Saint-Romain Nord-Ouest. Les communes concernées sont Etainhus, Epretot, Sainneville-sur-Seine et Saint-Aubin-Routot (La Ferme blanche),Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 pg/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl et R417888 du chlorothalonil.Article 3Le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE informe les abonnés dela présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'uncontrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINEMÉTROPOLE, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et entout état de cause en six ans. || consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis mettreen œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau dupoint de mise en distribution.
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Dans le cadre de son autocontrôle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé mensuel (listeDCE AESN). Ces résultats sont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président de la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enceuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE et enmairie d'Etainhus, Epretot, Sainneville-sur-Seine et Saint-Aubin-Routot pendant toute sa duréed'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCOMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, le maire des communes d'Etainhus,Epretot, Sainneville-sur-Seine et Saint-Aubin-Routot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départementalde la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — 5 MAI 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice'administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du.préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLEà déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, laméthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du foragede l'Enfer situé sur la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE à partir du forage« L'Enfer » à Saint-Laurent-de-BrévedentEvolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazone ZEet du chlorothalonil dans l'eau distribuée à partir -» Méthyl dasphänyl chioridazonedu captage de St Laurent de Brévedent "L'Enfer" seine haieschioralhaloni| 471811 non pertinent_ mmm Lirniite de qualité D,1 yg!
0.806 +— _—
0 a _ aca ; | — ————
5 5 5 5 ë 5 & ü 5 5 5 5 5 5
Ur là période di janvier 2024 ) Juiert 1024NB DURÉEPARAMETRE MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES DEPASSEMENTDesphényl chloridazone 9 0 0,26 0,54 8 moisMethy| Desphény! 9 0 0,12 0,18 5 moischloridazonechlorothalonil R417888 8 0 0,14 0,18 7 moischlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 8 0,13 0,76 1,02 *3 moisindicative de 0,9 ug/l) |
2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.- Volet curatifLe schéma directeur d'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTÉ URBAINE est en cours deréalisation avec notamment un bilan besoin/ressources à l'horizon 2040, tenant compte duchangement climatique, Dans ce cadre, différents scénarios seront étudiés sur chacune desressources. Même s'ils sont étudiés, les scénarios d'abandon ne seront pas privilégiés, car laCOMMUNAUTÉ URBAINE projette de garder l'ensemble de ses ressources en eau (sauf situationparticulière et très faible débit de production).
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Ces scénarios seront réalisés à partir du modèle hydraulique et qualité et devraient être proposésdébut 2025. Ils permettront de retenir la solution la plus pertinente tant économiquement quetechniquement et préservant l'avenir et les évolutions des ressources en eau, Le programmed'actions curatif pourra être finalisé à cette issue.Ce programme d'actions curatif permettra également de revenir en dessous de la valeur indicativede 0,9 ug/l pour le chlorothalonil R 471811.Solutions étudiées dans le cadre du schéma directeurCréation d'une unité de traitement sur le site même oumutualisée avec d'autres ressources ou modification del'interconnexion des réseaux avec les ressources conformesexistantes et abandon de la ressource,
CaptagesSaint-Laurent-de-Brevedent« L'enfer »
- Volet préventifLa COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE s'est engagée dans une démarche deprotection de l'ensemble de ses ressources en eau via des démarches « BAC» (Bassinsd'Alimentation de Captage) relevant du code de l'environnement.Le programme d'actions sur le bassin d'alimentation des différents captages a été défini sur la basedu recensement des pressions et du diagnostic territorial. Sa mise en œuvre résulte d'unedémarche volontaire des acteurs avec pour objectif de limiter les pollutions azotées, l'usage desproduits phytosanitaires, les risques de transferts rapides et les risques de pollutions sur les sitesd'exploitation. La COMMUNAUTÉ URBAINE assure l'animation de ce programme,l'accompagnement technique des agriculteurs avec la présence de deux animatrices BAC.Le bilan du programme d'actions sur les bassins d'alimentation fait l'objet de présentation etréunion publique.Pour atteindre l'objectif général de protéger la ressource en eau afin de distribuer de l'eau potable,en maîtrisant les coûts de production et l'impact environnemental des usines AEP, 6 objectifsstratégiques ont été définis :1) Améliorer la connaissance pour mieux agir ;2) Agir pour le maintien et la remise en herbe ;3) Accompagner les changements de pratiques agricoles pour réduire les intrants ;4) Prévenir et contribuer à la réduction des pollutions d'origines diverses ;5) Développer la coopération entre les acteurs des territoires et les politiques publiques ;6) Communiquer auprès de l'ensemble des acteurs ;Ces objectifs sont déclinés en objectif de qualité et en objectifs opérationnels, prescrits etopposables par arrêté préfectoral.
Objectifs de Objectifs opérationnels à Dernières données Arrêtés délimitationCaptages qualité d'eau à 6 ans (2026) (RPG 2022) ZPAAC et Plan d'actionslong terme(20 ans)Pesticides : « | 5 % de SAU en Bio** (3 %en 21,15% d'herbe AP PA en cours de0,1 pg/L par 2021 soit 91 ha) REH moyen : 47 U renouvellement.SE molécule 14% de SAU en AlLeurent-dine Nitrates: y< Maintien de la surface en AP PA du 2 septembre 2021Brevedent 37,5 mg/L herbe (19 %* de la SAU), Turbidité : » REH objectif : 47 U/HA AP du 5 décembre 2016« L'enfer » 100 aménagements de délimitation ZPAAC deprotection de bétoires Saint-Laurent-de-Brévedentet de la Payenniére |
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-05-12-00001
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tourisme Caux Seine Normandie Tourisme en
catégorie I
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Tourisme en catégorie I 175
PREFET Sous-préfecture de DieppeDE LA SEINE-MARITIMELiberté ° ° . 7 .EgalitéFraternitéService de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté du {2 MAI 2025portant classement de l'office de tourisme Caux Seine Normandie Tourisme en catégorie |Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code du tourisme et notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu . l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la délibération du Conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 3 décembre 2024sollicitant le classement de l'office de tourisme Caux Seine Normandie Tourisme, encatégorie | ;Vu la réception du dossier de demande du classement en sous-préfecture de Dieppe le16 décembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de DieppeARRÊTEArticle 1°" Le classement de l'office de tourisme Caux Seine Normandie Tourisme en catégorie | estaccordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 - En cas de manquement grave aux exigences du classement, il pourra être procédé par unnouvel arrêté au déclassement de l'office de tourisme, conformément à la procédure prévue auxarticles D133-27 à D133-29 du code du tourisme.Article 3- Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au présidentde la communauté d'agglomération Caux Seine agglo et au ministre de l'Économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - sous-direction dutourisme. ;Fait a Rouen, le { 2 MAJ 2025
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76 203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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