EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-126
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-107
abrogeant l□arrêté préfectoral n°DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant
la pêche, la récupération, le transport et la consommation de poissons sur
la rivière Iton (3 pages) Page 3
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DDTM
27-2024-05-07-00001
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-107
abrogeant l□arrêté préfectoral
n°DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la
pêche, la récupération, le transport et la
consommation de poissons sur la rivière Iton
DDTM - 27-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-107 abrogeant l□arrêté préfectoral
n°DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la pêche, la récupération, le transport et la consommation de poissons sur la rivière Iton 3
E . Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-107abrogeant l'arrêté préfectoral nN°DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27Interdisant la pêche, la récupération, le transport et la consommation depoissons sur la rivière Iton
Le préfet
VU le code de I'environnement;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Evre ;VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 modifié du 21 février 2024 fixant les périodesd'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en dans le département de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 du 26 avril 2024 interdisant la pêche, larécupération, le transport et la consommation de poissons sur la rivière Iton.VU l'arrêté préfectoral D3 SIDPC 24 10 du 26 avril 2024 interdisant l'abreuvement dans le cours d'eaude l'Iton.Considérant< qu'à la suite à I'incendie de la charcuterie Guy-Guy située à Mesnils-sur-lton (commune déléguée deDamville), la station de traitement des eaux usées implantée sur cette commune déléguée a reçu viale réseau d''eaux usées, une partie des eaux souillées par l'événement;* que cela a conduit, sur cette station disposant d'un traitement biologique, à détruire les bactériesépuratrices, ne permettant plus d'assurer un traitement conforme aux exigences de son arrêté etavec un rejet polluant vers le cours d'eau de l'Iton ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr 1/3
DDTM - 27-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-107 abrogeant l□arrêté préfectoral
n°DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la pêche, la récupération, le transport et la consommation de poissons sur la rivière Iton 4
* que par les deux arrétés préfectoraux du 26 avril susvisés, des mesures d'interdiction de la pratiquede la péche et de l'abreuvement ont été imposées compte-tenu du risque sanitaire et de la qualitédégradée des rejets ;< que le maître d'ouvrage de la station a pris toutes les dispositions nécessaires pour :— bloquer l'arrivée des eaux résiduelles d'extinction en amont de la station ;— ré-ensemencer la station par l'apport de boues ;— adapter le fonctionnement de la filière eau de la station pour favoriser ledéveloppement de la masse bactérienne ;— suivre par des prélèvements et analyses régulières en auto-contrôle l'évolution de laqualité du traitement.* que les analyses conduites en sortie de station semaine 18 permettent de constater uneamélioration continue du traitement avec un retour à un niveau de traitement satisfaisant au regarddes exigences de traitement ;< que la dilution actuelle en lien avec le débit élevé du cours d'eau et celui modéré produit par lastation, est très importante et qu'aucun déclassement du cours d'eau n'est plus à craindre ;« qu'il convient dans ces conditions de lever les mesures d'interdictions concernant la péche etI'abreuvement par le présent arrêté.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;
ARRETE
Article premier : AbrogationLes arrétés DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 et D3 SIDPC 24 10 du 26 avril 2024 susvisé sont abrogés.La pratique de la péche peut reprendre dans les conditions de l'arrêté d'ouverture du 11 janvier 2024modifié susvisé sur les communes concernées de Mesnils-sur-Iton, Sylvains-les-Moulins, Les Ventes, Val-Doré, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles.
Article 2 : Prise d'effetLe présent arrété est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Article 3 : Recours administratifLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à larticle R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Préfecture de |'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 2/3
DDTM - 27-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-107 abrogeant l□arrêté préfectoral
n°DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la pêche, la récupération, le transport et la consommation de poissons sur la rivière Iton 5
Article 4 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera affiché dans les mairies des communes concernées de l'article 1 pendant un mois au moins.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les mairesconcernés, et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.* Madame la directrice de la DDPP ;° Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du département de |'Eure ;* Monsieur le président du SAGE de l'Iton ;* Monsieur le président du SEPASE.
Évreux, le -7 MAI 2024Lÿ)rëfet,
Simon!BABRE||
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr 3/3
DDTM - 27-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-107 abrogeant l□arrêté préfectoral
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