HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-077
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-06-03-00008 - Arrete derogation repos dominical FACCC 39 (2
pages) Page 5
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2024-06-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Cirey les Bellevaux pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du bois
70-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des
forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du
Bois du Mont pour la période 2025-2044 (4 pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-05-31-00003 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de
vote dans la commune de Faymont pour les élections des représentant au
Parlement européen du 09 juin 2024 (2 pages) Page 18
70-2024-06-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département de la Haute-Saône (3 pages) Page 21
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « PARISOT
INDUSTRIE », sis 15 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse
(70800). (4 pages) Page 25
70-2024-06-03-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Sarl R2F □ Le Pesmois
Vert », sis 10 avenue Jacques Prevost à Pesmes (70140). (4 pages) Page 30
70-2024-06-03-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Tabac Le
BACCARA », sis 10 rue de la Verrerie à Roye (70200).
(4 pages) Page 35
70-2024-06-03-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Tabac Le RADDON »,
sis 11 Avenue des Vosges à Raddon-et-Chapendu (70280). (4 pages) Page 40
70-2024-06-03-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale » , sise 11 rue des 4
fils Doumer à Luxeuil-les-Bains (70300). (4 pages) Page 45
70-2024-06-03-00004 - Arrêté fixant la liste préfectorale d□aptitude à
exercer les fonctions de directeur des secours médicaux dans le cadre du
dispositif d□organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) (3 pages) Page 50
2
70-2024-06-03-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection le site du distributeur de billets
de l□agence bancaire « Crédit Mutuel », sis 4 rue Henri Lebrun à
Saint-Loup-sur-Semouse (70800)
(4 pages) Page 54
70-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence
bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 11 Place de
la Mairie à Ronchamp (70250)
(4 pages) Page 59
70-2024-06-03-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence
bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 4 rue Alfred
Dornier à Dampierre-sur-Salon (70180) (4 pages) Page 64
70-2024-06-03-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence
bancaire « BNP Paribas », sise 49 rue de la République à Lure (70300)

(4 pages) Page 69
70-2024-06-03-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 32
Avenue de la République à Lure (70200)
(4 pages) Page 74
70-2024-06-03-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 5-7
Avenue Carnot à Gray (70100)
(4 pages) Page 79
70-2024-06-03-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 7-9
rue Jules Jeanneney à Luxeuil-les-Bains (70300) (4 pages) Page 84
70-2024-06-03-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence
postale », sise 24 rue de Belfort à Frahier et Chatebier (70400)

(4
pages) Page 89
70-2024-06-03-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence
postale », sise 8 rue Martin Niemoller à Héricourt (70400)

(4 pages) Page 94
70-2024-06-03-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence
postale », sise ZA La Saline rue du Maréchal Leclerc à Lure (70200)

(4
pages) Page 99
70-2024-06-03-00017 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire
« BNP Paribas », sise 16 rue Jules Jeanney à Luxeuil-les-Bains (70300)
(4
pages) Page 104
3
70-2024-06-03-00021 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale »,
sise Le Bourg à Saint-Germain (70200) (4 pages) Page 109
4
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-06-03-00008
Arrete derogation repos dominical FACCC 39
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00008 - Arrete derogation repos dominical FACCC 39 5
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2024-06-03-00008 du 3 juin 2024portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande présentée 15 avril 2024 par Monsieur Alain BENAZET agissant en qualité de Présidentde la Fédération des Associations de Chasseurs aux Chiens Courants (FACCC) sise 2, rue de la croix defer 39 240 Arinthod, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 23juin 2024 ;Vu les avis émis en application des articles L. 3132-21 et R. 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la Fédération des Associations de Chasseurs aux Chiens Courants organise sonAssemblée générale et son Conseil d'administration décentralisés à Faucogney et la Mer (70310) ledimanche 23juin 2024 ;CONSIDERANT que l'association fonctionne uniquement avec des administrateurs bénévoles dont lamoitié est en activité professionnelle durant la semaine ;
ARRÊTEArticle 1er : La dérogation au repos dominical est accordée à la Fédération des Associations deChasseurs aux Chiens Courants pourle dimanche 23 juin 2024 ;Article 2 : Cette dérogation ne pourra concerner que les salariés volontaires ayant donné leur accordécrit pour travailler ce dimanche. De plus, les dispositions de l'accord d'entreprise du 29 février 2024sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche devront s'appliquer.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00008 - Arrete derogation repos dominical FACCC 39 6
Article 3 : La secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DDETSPP, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Sadne.
Fait à Vesoul, le 3 juin 2024
Yves LAMBERT.
Voies de recours :La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la santé et des solidarités - Direction généraledu travail, Sous-direction des droits des salariés - 39-45 Quai André Citroën 75 902 Paris CEDEX 15,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier — 25000BESANCON. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-06-04-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cirey les Bellevaux
pour la période 2025-2044 avec application du
2° de l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cirey les Bellevaux pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 8
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,Eâàââââfiä de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéËÊ}ËË Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : HAUTE-SAÔNEForét communale de CIREY- LES - BELLEVAUXContenance cadastrale : 127,0782 haSurface de gestion : 127,08 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n°%-2024 - 0G ..Ol{_, 0000 4portant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Cirey les Bellevaux pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Câte d'OrVU es articles 1.124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU es articles L122-7, 1.122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU l'article L642-6 du Code du Patrimoine ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU Tavis de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 11/03/2024 ;VU la délibération du Conseil Municipal de Cirey les Bellevaux en date du 20/12/2023,viséepar la Préfecture de Vesoul le 16/02/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier présenté,et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestierau titre de la réglementation propre aux monuments historiques et aux sites classés:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2924-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de I' Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Article 17: La forêt communale de CIREY LES BELLEVAUX (HAUTE-SAONE), d'unecontenance de 127,08 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cirey les Bellevaux pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 9
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 126,22 ha, actuellement composée deChéne sessile (44%), Hétre (40%), Pin sylvestre (5%), Autres Feuillus (3%), Charme (3%),Autres Résineux (2%), Sapin pectiné (2%), Chêne pédonculé (1%). Le reste, soit 0,86 ha, estconstitué de boisable ¢t d'une emprise.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie régulière sur 103,64 ha, et en futaie irrégulière sur 22,61 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront majoritairement feuillues_prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pubescent, le tilleul, les fruitiers. Les essences-objectif résineusesresteront localisées et très minoritaires sur la forêt: le pin maritime, le cèdre. Néanmoins, comptetenu de l'incertitude sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 -— 2044) :- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :« un groupe de régénération, d'une contenance de 16,63 ha en sylviculture, au seinduquel 16,63ha seront nouvellement ouverts en régénération, 16,63 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 0,56 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 86,45 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 13 ans en fonction dela croissance des peuplements ;« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 22,61 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon uneune rotation variant de 12 à 13 ans en fonction de la croissance des peuplements ;# Un groupe d'intérét écologique de 0,53 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 0,30 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CIREY LESBELLEVAUX de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurantque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de CIREY LES BELLEVAUX,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d' infrastructures, au titre :- de la réglementation propre aux sites classés pour l'ancienne Abbaye de Bellevaux ;- de la réglementation propre aux monuments historiques pour l'ancienne Abbaye deBellevaux ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cirey les Bellevaux pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 10
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE,
Besançon. le /4 JwL—L 2024-Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du ServiceBégiÿ de la Forét et du Boiso~/Pierrç,LAM,ÆïÊ' APeP
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cirey les Bellevaux pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cirey les Bellevaux pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 12
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-06-04-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communales du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière du Bois du
Mont pour la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales du
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Bois du Mont pour la période 2025-2044 13
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ; ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-SAÔNEForêt du Syndicat Intercommunal de GestionForestière du BOIS DU MONTContenance cadastrale : 315.8995 haSurface de gestion : 315,90 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° #0-/0ZL- 06 -O4 - 0000 àportant approbation du document d'Aménagement des forêts communales du SyndicatIntercommunal de Gestion Forestière du Bois du Mont pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, 1.212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la Délibération du comité d'administration du syndicat intercommunal de gestion forestièredu BOIS DU MONT en date du 20/02/2024, visée par la Préfecture de Vesoul le26/02/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF-BFC du 16 avril 2024, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARÉ:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de BOIS DU MONT (HAUTE—SAÔNE), d'une contenance de315,90 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 315,66 ha, actuellement composée deChêne sessile (68%), Charme (11%), Hétre (8%), Chêne pédonculé (7%), Autres Feuillus (4%),Autres Résineux (1%), Fruitiers (1%). Le reste, soit 0,24 ha, est constitué d'emprises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales du
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Bois du Mont pour la période 2025-2044 14
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 188,74 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie parparquets sur 55,28 ha, Taillis (T) sur 32,51 ha et en Futaie irrégulière sur 26,03 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, les fruitiers, le chêne pubescent, le charme et le cortège ligneux spontané.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :" Trois groupes de régénération, d'une contenance de 44,16 ha en sylviculture, au seinduquel 41,15 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 37,82 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 20,54 ha en sylviculture, qui fera l'objet destravaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par unepremière coupe d'éclaircie en fin de période ;Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 124,04 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction dela croissance des peuplements :Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 55,28 ha en sylviculture, au seinduquel 12 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 12 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupesselon une rotation moyenne de 10 ans;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 26,03 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 7 ans ;Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 32,51 ha en sylviculture, qui fera l'objetde coupes de renouvellement sur 17,17 ha :Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 13,02 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 0,08 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;" Un groupe constitué d'une emprise, d'une contenance de 0,24 ha, qui sera laissé enl'état. |- 0,60 km de route forestière et 4 places de dépôt et retournement seront créées afind'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le comité d'administration du syndicatintercommunal de gestion forestière de Bois du Mont de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétiquedans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivantla capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans dechasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibieret des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales du
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Bois du Mont pour la période 2025-2044 15
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales du
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Bois du Mont pour la période 2025-2044 16
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le OLU ).;_...4 25UPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régiona'f de-la Forét et du BoisW /Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communales du
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Bois du Mont pour la période 2025-2044 17
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-31-00003
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Faymont pour les
élections des représentant au Parlement
européen du 09 juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00003 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Faymont pour les élections des représentant au Parlement européen du 09 juin 2024 18
PREFET Directionde la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationiberté 'Ëgalzî:Fraternité
Arrêté n° 70-2024-05portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Faymontpour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant I'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour I'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 adressée par M. le maire de Faymont le 31 mai2024;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin de l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00003 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Faymont pour les élections des représentant au Parlement européen du 09 juin 2024 19
ARRETEArticle 1: Le bureau de vote de la commune de Faymont, institué par arrété préfectoral n°70-2023-08-18-00001 fixant l''emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion de l'élection desreprésentants au Parlement européen du:9 juin 2024, dans la salle des fêtes située rue duchâteau à Faymont;Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Faymont sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.Fait à Vesoul, le 31 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétpire générale,
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel - 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet http://www.haute-saone.gouv.fr
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Faymont pour les élections des représentant au Parlement européen du 09 juin 2024 20
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00005
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 21
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des migrations et de l'intégrationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2024-portant composition de la commission d'expulsion du'département de laHaute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'entrée et du séjouret du droit dasile,et notamment ses articles L.630-1à L.632-2 et R.632-3 à R.632-8 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET,préfetde la Haute-Saône; )VU la désignation le 1" décembre 2023 par délibération de l'assemblée générale dutribunal judiciaire de Vesoul de deux magistrats pour être membres de cettecommission;VU la désignation le 1°° septembre 2023 par la Présidente du Tribunal Administratif deBesançon d'un premier conseiller et d'un suppléant pour le représenter au sein decette commission ; .
Sur proposition de la Secrétaire généraleARRÊTEArticle 1. La présidence de la commission sera assurée par Madame HAMIDI Violaine,Présidente du Tribunal judiciaire de Vesoul,Siègent à cette commission en qualité de membres :- Madame Elisa GAVARA, juge de l'application des peines du Tribunal judiciairede Vesoul, ou en cas d'empêchement, Madame Vanessa VIGNEAUX, juge duTribunal judiciaire de Vesoul ;- Monsieur Gérard POITREAU, premier conseiller du Tribunal administratif deBesançon, ou en cas d'empêchement, Madame Fabienne GUITARD, premièreconseillère du Tribunal administratif de Besançon.
BP 4729 70013 VESOUL Cede>rél. 03 84 77 70 00 1Courriel prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 22
Article 2. La cheffe du bureau des migrations et de I'intégration ou son adjointe, assure les.fonctions de rapporteur. Elle ne prend pas part aux délibérations de la commission.Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône, ou son représentant, est entendu par la commission. Il neprend pas part aux délibérations de la commission.Article 3. La commission est réunie, sauf en cas d'urgence absolue, à la demande deMonsieur le Préfet de la Haute-Saône, afin d'émettre un avis motivé préalablement à unedécision d'expulsion d'un ressortissant étranger.Elle est également consultée lorsque le Préfet envisage de rejeter une demanded'abrogation d'un arrêté d'expulsion presentee dans le cadre des articles L.632-3 à L.632-4du CESEDA, c'est-à-dire formulée à l'expirationd'un délai de 5 ans à compter del'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, y compris si celvi-ci a été pris en urgenceabsolue.Ses membres doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion de lacommission.L'étranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion est avisé au moyen de lanotification, par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si cedernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du prefet du département ou estsitué cet établissement, d'un bulletin de notification, au moins 15 jours avant la date,l'heure et le lieu de la réunion de la commission d'expulsion. Le bulletin de notification estremis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de lacommission d'expulsion soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier del'établissement pénitentiaire. Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, laconvocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis deréception confirmée, le même jour, par lettre simple.Ce bulletin de notification, qui vaut convocation à la commission, précise que les débatsde cette commission sont publics et. que l'étranger, qui peut sy présenterpersonnellement, a la faculté d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de sonchoix, d'être entendu avec un interprète et de demander le bénéfice de l'aidejuridictionnelle provisoire. Le bulletin de notification preCIse que lintéressé peutdemander au Préfet la communication de son dossier au service dont il mentionne ladénomination et l'adresse. Il indique également les voies de recours ouvertes contreladécision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre.Pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'incarcération, un rapport socio-éducatifdétaillant leur situation administrative, pénale, sociale et familiale établi par le servicepénitentiaire d'insertion et de probation est transmis au préfet qui en donne la teneur auxmembres de la commission au moins 15 jours avant la tenue de ladite commission.Les débats de la commission sont publics, sauf décision contraire de la Présidente de lacommission pour des raisons d'ordre public ou sauf demande de I'étranger lui-même.Article 4. Ayant délibéré, la commission rend son avis dans le délai d'un mois à compterde la remise à l'étranger de la convocation matérialisé par le bulletin de notification.Cet avis n'est pas obligatoirement suivi par le Préfet et ne peut faire l'objet d'un recours enexcès de pouvoir.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 23
Article 5. Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Madame la Présidente du Tribunaljudiciaire de Vesoul et Madame la Présidente du Tribunal administratif de Besançon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le à 3 sn 2024
Le PrÉfet—_—LRomairt ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 24
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « PARISOT INDUSTRIE », sis 15
avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse
(70800).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « PARISOT INDUSTRIE », sis 15 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 25
PREFET?;Eolfi? sl Dîrection_du Cabinets Service des sécurités'galiFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « PARISOT INDUSTRIE »,sis 15 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse(70800).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Mathias BADIER, responsable QHSE, en vue d'êtreautorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Parisot Industrie», sis 15 avenue Jacques Parisot à. Saint-Loup-sur-Semouse (70800) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristesCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE; Pôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « PARISOT INDUSTRIE », sis 15 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 26
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Mathias BADIER, responsable QHSE, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 19 caméras extérieures dans l'enceinte de l'établissement« Parisot Industrie», sis 15 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023-0042.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'acces.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Mathias BADIER,responsable QHSE.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes trés précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
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l'établissement « PARISOT INDUSTRIE », sis 15 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 27
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Saint-Loup-sur-Semousesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,le 03 JUIE 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « PARISOT INDUSTRIE », sis 15 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 28
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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l'établissement « PARISOT INDUSTRIE », sis 15 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 29
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl R2F □ Le Pesmois Vert »,
sis 10 avenue Jacques Prevost à Pesmes (70140).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl R2F □ Le Pesmois Vert », sis 10 avenue Jacques Prevost à Pesmes (70140). 30
PREFETE/E(%GEHAUTE- Direction du Cabineto Service des sécurités'galitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Sarl R2F - Le PesmoisVert », sis 10 avenue Jacques Prevost à Pesmes (70140).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ; .VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;VU la demande présentée par M. Noël ROUGET, gérant, en vue d'être autorisé à mettre enplace un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Sarl. R2F LePesmois Vert », sis 10 avenue Jacques Prévert à Pesmes (70140) et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;
CONSIDERANTque le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biensCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl R2F □ Le Pesmois Vert », sis 10 avenue Jacques Prevost à Pesmes (70140). 31
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Noël ROUGET, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras extérieures dans l'enceinte de l'établissement « Sarl R2F - LePESMOIS VERT », sis 10 avenue Jacques Prévert à Pesmes, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023-0145.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Noël ROUGET, gérant.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl R2F □ Le Pesmois Vert », sis 10 avenue Jacques Prevost à Pesmes (70140). 32
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenantà la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.-Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai. 'Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Pesmes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul le | 03 JUikk 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police adminîstrafive - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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70-2024-06-03-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le BACCARA », sis 10
rue de la Verrerie à Roye (70200).
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PREFETE/I\Ec"l)-fiEHAUTE- Dire?tion du çab_î_n'etg]fl: Service des sécuritésitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Tabac Le BACCARA »,sis 10 rue de la Verrerie à Roye (70200).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Etienne ROLLET, gérant, en vue d'être autorisé à mettreen place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Tabac LeBACCARA », sis 10 rue de la Verrerie à Roye (70200) et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84,76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Etienne ROLLET, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l'enceinte del'établissement « Tabac Le BACCARA », sis 10 rue de la Verrerie à Roye (70200),conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023 - 0129.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Etienne ROLLET, gérantArticle 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du' système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsnonnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article Z. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout môment, aux agents des services de police ou degendarmene nationale mdmduellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai. 'Article 14. Le present arrêté peut etre contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deRoye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le B3 +5%20211Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits: .un recours gracieux, adressé à : -M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative- Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus,tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le RADDON », sis 11
Avenue des Vosges à Raddon-et-Chapendu
(70280).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le RADDON », sis 11 Avenue des Vosges à Raddon-et-Chapendu (70280). 40
EPREFETSD'%.QEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Autorisant l'installation d'un système de ,vidéoprotectîbndans l'enceinte de l'établissement « Tabac Le RADDON », sis11 Avenue des Vosges à Raddon-et-Chapendu (70280).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires. exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Carine MORAND, gérante, en vue d'être autorisée àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « TabacLe RADDON », sis 11 Avenue des Vosges à Raddon et Chapendu (70280) et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024; .
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Carine MORAND, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 3caméras intérieures et 2 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « Tabac Le RADDON », sis 11 avenue des Vosges à Raddon etChapendu (70280), conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0033.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Carine MORAND,gérante.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsuonnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale mdrvuduellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
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l'établissement « Tabac Le RADDON », sis 11 Avenue des Vosges à Raddon-et-Chapendu (70280). 42
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée. 'Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deRaddon et Chapendu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. 0 3 Jéià 2024Pour le préfet et par délégation,La di rice du cabinet,Fait à Vesoul, le
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des-services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede ta Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX 'un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2¢ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux'ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le RADDON », sis 11 Avenue des Vosges à Raddon-et-Chapendu (70280). 44
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence
postale » , sise 11 rue des 4 fils Doumer à
Luxeuil-les-Bains (70300).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de « l'agence postale » , sise 11 rue des 4 fils Doumer à Luxeuil-les-Bains (70300). 45
PREFET?/ÎC!J'ÊEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-NSAutorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de « l'agence postale » , sise 11 rue des 4 filsDoumer à Luxeuil-les-Bains (70300).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la_ performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;-VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Nadia RICHARD, directrice, en vue d'être autorisée àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale »,sise 11 rue des 4 fils Doumer à Luxeuil-les-Bains (70300) et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 29 mars 2024 ; | 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biensCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du.code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
-PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administratives* B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -- TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de « l'agence postale » , sise 11 rue des 4 fils Doumer à Luxeuil-les-Bains (70300). 46
ARRETE
Article 1. Mme Nadia RICHARD, directrice, est autorisée à installer un système. devidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans l'enceintede «l'agence postale», sise 11 rue des 4 fils Doumer à Luxeuil-les-Bains (70300),conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0069.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thomas DELBARRE,directeur.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondesimages.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la- maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmene nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de « l'agence postale » , sise 11 rue des 4 fils Doumer à Luxeuil-les-Bains (70300). 47
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminairesà de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du systeme (changement d'exploitant,- changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retlree en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelableà la demande du responsable du système quatre mois avant | echeance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous"' Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLuxeuil-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Vesoul,le D 3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de « l'agence postale » , sise 11 rue des 4 fils Doumer à Luxeuil-les-Bains (70300). 48
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le'préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Letribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de « l'agence postale » , sise 11 rue des 4 fils Doumer à Luxeuil-les-Bains (70300). 49
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00004
Arrêté fixant la liste préfectorale d□aptitude à
exercer les fonctions de directeur des secours
médicaux dans le cadre du dispositif
d□organisation de la réponse de sécurité civile
(ORSEC)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00004 - Arrêté fixant la liste préfectorale d□aptitude à exercer les fonctions de directeur
des secours médicaux dans le cadre du dispositif d□organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) 50
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°70-2024-06-03-00004
fixant la liste préfectorale d'aptitude à exercer les fonctions de directeur des secours médicaux
dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application
des articles L. 741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU l'instruction interministérielle INTE1801142J du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dis -
positif ORSEC « secours à nombreuses victimes » dit NOVI ;
VU la circulaire interministérielle n°DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019
relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre
du dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
VU l'avis de la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône en
date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'identifier préalablement les médecins du département de la Haute-
Saône pouvant assurer la fonction de directeur des secours médicaux (DSM) en cas d'activation du
plan d'organisation de la réponse de sécurité civile lors d'opérations de secours à de nombreuses
victimes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de désignation du directeur des secours
médicaux en cas d'activation du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile lors
d'opérations de secours à de nombreuses victimes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00004 - Arrêté fixant la liste préfectorale d□aptitude à exercer les fonctions de directeur
des secours médicaux dans le cadre du dispositif d□organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) 51
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Liste nominative d'aptitude aux fonctions de DSM
La liste préfectorale d'aptitude à exercer les fonctions de directeur des secours médicaux dans le
cadre d'une activation du dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) lors
d'opérations de secours à nombreuses victimes (NOVI), est la suivante :
Pour le Groupe Hospitalier de la Haute-Saône :
• Monsieur le Médecin urgentiste Stéphane LITZLER, Médecin-chef du service des
urgences du centre hospitalier de Vesoul ;
• Monsieur le Médecin urgentiste Zied GUERMAZI ;
Pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône :
• Monsieur le Médecin Lieutenant-Colonel Florent NOEL, Médecin-chef du service de
santé et de secours médical.
ARTICLE 2 – Mise à jour de la liste d'aptitude
La liste énoncée à l'article 1 est appelée à être actualisée au moins une fois par an.
Dans l'éventualité de l'arrivée ou du départ d'un médecin pouvant intervenir en tant que directeur
des secours médicaux, le service concerné proposera une liste actualisée au Préfet.
En l'absence de modification nécessaire, la liste préfectorale d'aptitude à exercer les fonctions de
directeur des secours médicaux est reconduite tacitement chaque année.
ARTICLE 3 – Désignation opérationnelle
Le premier médecin sur les lieux fait office de directeur des secours médicaux le temps qu'un DSM
soit officiellement désigné par le directeur des opérations.
Le directeur des opérations (DO) désigne le directeur des secours médicaux sur proposition du
commandant des opérations de secours (COS), parmi les médecins identifiés à la liste d'aptitude de
l'article 1 du présent arrêté. La proposition du COS est faite après échange avec le SAMU et le SSSM.
Selon la durée de l'intervention, un échange entre le DO et le COS pourra se tenir afin de désigner
un nouveau DSM de relève.
En l'absence de disponibilité de toutes les personnes identifiées sur la liste d'aptitude préfectorale,
le DO désigne le DSM sur proposition du COS. La proposition du COS est faite après échange avec
le SAMU et le SSSM.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00004 - Arrêté fixant la liste préfectorale d□aptitude à exercer les fonctions de directeur
des secours médicaux dans le cadre du dispositif d□organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) 52
ARTICLE 4 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la Préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : ;Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé :o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BE-SANÇON CEDEX 3. |o soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 — ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture, la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône et ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haüte-Saône.
Fait à Vesoul, le 03 JUIN 2024Le Préfet
Romain ROYET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00004 - Arrêté fixant la liste préfectorale d□aptitude à exercer les fonctions de directeur
des secours médicaux dans le cadre du dispositif d□organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) 53
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00019
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection le site
du distributeur de billets de l□agence bancaire
« Crédit Mutuel », sis 4 rue Henri Lebrun à
Saint-Loup-sur-Semouse (70800)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection le site du distributeur de billets de l□agence bancaire « Crédit Mutuel », sis 4 rue Henri Lebrun à
Saint-Loup-sur-Semouse (70800)
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PREFETDE LA HAUTE-SAÔNE . . .Libenté Direction du CabinetEgdm . r e -Fraternité Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°®Portant modification de l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection le site du distributeur de billets del'agence bancaire « Crédit Mutuel », sis 4 rue Henri Lebrun àSaint-Loup-sur-Semouse (70800)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;VU l''arrêté préfectoral n° 70-2016-01-26-043 du 26 janvier 2016 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire« Crédit Mutuelé sise 4 rue Henri Lebrun à Saint-Loup-sur-Semouse (70800);VU la demande de modification d'installation présentée par M. le Chargé de sécurité, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens
Pôle Polices administrativesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. :03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouvertureau public et de l'accueil téléphonique disponiblessur le site ; www.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection le site du distributeur de billets de l□agence bancaire « Crédit Mutuel », sis 4 rue Henri Lebrun à
Saint-Loup-sur-Semouse (70800)
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETE"Article 1 M. le Chargé de sécurité est autorisé à modifier un système de vidéoprotectioninstallé sur le site du distributeur de billets de l'agence bancaire « Crédit Mutuel », sis 4 rueHenri Lebrun à Saint Loup sur Semouse (70800). Le système comprendra 6 camérasintérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0021. 'Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de maniére claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accés du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et deservice-sécurité réseauxArticle 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection le site du distributeur de billets de l□agence bancaire « Crédit Mutuel », sis 4 rue Henri Lebrun à
Saint-Loup-sur-Semouse (70800)
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Article 9. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions deI'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas' de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Saint-Loup-sur-Semousesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,le — O3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,- La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection le site du distributeur de billets de l□agence bancaire « Crédit Mutuel », sis 4 rue Henri Lebrun à
Saint-Loup-sur-Semouse (70800)
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service desSécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - -Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection le site du distributeur de billets de l□agence bancaire « Crédit Mutuel », sis 4 rue Henri Lebrun à
Saint-Loup-sur-Semouse (70800)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□agence bancaire « Banque
Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 11
Place de la Mairie à Ronchamp (70250)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 11 Place de la Mairie à
Ronchamp (70250)
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PREFETDE à_A HAUTE-SAONE Direction du Cabinete Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agencebancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »,sise 11 Place de la Mairie à Ronchamp (70250)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.25541 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à.25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires.de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF/D1/1/1999 n° 3409 du 23 décembre 2014 portant autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire « BanquePopulaire Bourgogne Franche-Comté » sise 11 place de la Mairie à Ronchamp (70250) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le chargé de sécurité despersonnes et des biens, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 11 Place de la Mairie à
Ronchamp (70250)
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévuesà l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 5 caméras intérieures dans l'enceinte de I'agence bancaire « Banque PopulaireBourgogne Franche-Comté » sise 11 place de la Mairie à Ronchamp (70250) est accordé àMonsieur le chargé de sécurité des personnes et des biens, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2024-0054.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le chargé desécurité des personnes et des biens.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise-ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 11 Place de la Mairie à
Ronchamp (70250)
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Article8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enregistrements quila concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demandedu responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deRonchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Faità Vesoul, ie 0 3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 11 Place de la Mairie à
Ronchamp (70250)
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANÇONCe recours juridictionnel doit être dépasé-au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu À mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 11 Place de la Mairie à
Ronchamp (70250)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00025
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□agence bancaire « Banque
Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 4
rue Alfred Dornier à Dampierre-sur-Salon (70180)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 4 rue Alfred Dornier à
Dampierre-sur-Salon (70180)
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EJxPRÉFETDEâA HAUTE-Αîm è Direction du CabinetÉgalité — Service des sécuritésFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agencebancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »,sise 4 rue Alfred Dornier à Dampierre-sur-Salon (70180)'LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL:255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF/D1/1/2004 n° 1605 'du 13 juillet 2004 portant autorisationd'exploiter un système de v:deoprotectron dans l'enceinte de I' agence bancaire « BanquePopulaire Bourgogne Franche-Comté » sise 4 rue Alfred Dornier à Dampierre-sur-Salon(70180);VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le chargé de sécurité despersonnes et des biens, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance. du 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429- 70013 VESOUL CEDEX- TEL.: 03.84.77.70. 00/FAX.: 03.84.76.49.60Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site: www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 4 rue Alfred Dornier à
Dampierre-sur-Salon (70180)
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CONSIDERANT'qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 5 caméras intérieures dans l'enceinte de l'agence bancaire « Banque PopulaireBourgogne Franche-Comté » sise 4 rue Alfred Dornier a Dampierre-sur-Salon (70180) estaccordé à Monsieur le chargé de sécurité des personnes et des biens, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0053.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le chargé desécurité des personnes et des biens. ;Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vusnonnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent eventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6. L'accès à la salle de visionnage d' enregistrement et de traitementdes images,devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux |mages et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale mduvnduellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 4 rue Alfred Dornier à
Dampierre-sur-Salon (70180)
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Article 8. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Dampierre-sur-Salonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.03 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,Fait à Vesoul, le
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 4 rue Alfred Dornier à
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX ;un récours hiérarchique, adresséà :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration'du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecoursfr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté », sise 4 rue Alfred Dornier à
Dampierre-sur-Salon (70180)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00018
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas »,
sise 49 rue de la République à Lure (70300)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas », sise 49 rue de la République à Lure (70300) 69
PREFETDEèA HAUTE-î—âæ d Direction du Cabinetsl Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agencebancaire « BNP Paribas », sise 49 rue de la République à Lure(70300)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF-D1-B1/1-1997 n°3413 du 23 décembre 1997 autorisantl'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte des agences bancaires de laBNP Paribas de Vesou, Gray, Lure, Fougerolles, Jussey et Saint-Loup-sur -Semouse ; 'VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le responsable de l'agencebancaire de Lure, responsable sécurité, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024; '
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et del'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas », sise 49 rue de la République à Lure (70300) 70
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinetde la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 3 caméras intérieures dans l'enceinte de l'agence bancaire BNP Paribas, sise49 rue de la République à Lure (70200) est accordéà Monsieur le responsable de I'agence-responsable sécurité, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024 - 0040.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsablede I'agence-responsable sécurité.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 5. Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoÙ ils sont affectés. '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas », sise 49 rue de la République à Lure (70300) 71
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessousTMArticle 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 03 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas », sise 49 rue de la République à Lure (70300) 72
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduitsun recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bienJ p p pdu ? mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas », sise 49 rue de la République à Lure (70300) 73
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00016
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « Caisse
d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 32
Avenue de la République à Lure (70200)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 32 Avenue de la
République à Lure (70200)
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PREFETDEà.A HAUTE-süîm' N Direction du Cabinetil Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de ... vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement «Caisse d''Epargne _ Bourgogne-Franche-Comté », sise 32 Avenue de la République à Lure (70200)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 Janwer 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relativesà la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmat:on pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; —VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral PREF-D1-I-2007 n° 846 du 21 mars 2007 autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte des agences bancaires de la Caisse d'Epargne;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Responsable sécurité, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale.des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 32 Avenue de la
République à Lure (70200)
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; 'Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l'enceinte de l'agencebancaire de la Caisse d'Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 32 avenue de laRépublique à Lure (70200) est accordé à Monsieur le Responsable sécurité, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0025.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 32 Avenue de la
République à Lure (70200)
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Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. 'Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sOreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification, substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas" de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Artlgle 13. Le present arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le Ü 3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
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Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 32 Avenue de la
République à Lure (70200)
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les-recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu ? mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 32 Avenue de la
République à Lure (70200)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00015
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « Caisse
d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 5-7
Avenue Carnot à Gray (70100)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 5-7 Avenue Carnot à Gray
(70100)
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PREFETDEÔLA HAUTE-îî,æ NE Direction du Cabinetp Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de — vidéoprotection —dans . l'enceinte del'établissement «Caisse d'Epargne _ Bourgogne-Franche-Comté », sise 5-7 Avenue Carnot à Gray (70100)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF/DSC-12012 n° 1869 du 4 octobre 2012 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire de la Caissed'Epargne Bourgogne-Franche-Comté, sise 5-7 avenue Carnot à Gray (70100) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Responsable sécurité, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;
CONSIDERANTque le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00/FAX. : 03.84.76.49.60 -Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 5-7 Avenue Carnot à Gray
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le petltlonna;re s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l'enceinte de l'agencebancaire de la Caisse d'Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 5-7 avenue Carnot àGray (70100) est accordé à Monsieur le Responsable sécurité, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2024-0023.Article2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative,à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article6. L'accès à la salle de vus:onnage d' enreg|strement et de traitement des images,devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
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vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 5-7 Avenue Carnot à Gray
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Article 8. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra fa:re l'objet d'une déclaration.Article11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous"Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Gray sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le G 3 JUi 202hPour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
——n"Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 5-7 Avenue Carnot à Gray
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(1) Dans les deux mois & compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu } mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 5-7 Avenue Carnot à Gray
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00014
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « Caisse
d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 7-9
rue Jules Jeanneney à Luxeuil-les-Bains (70300)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 7-9 rue Jules Jeanneney à
Luxeuil-les-Bains (70300)
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PREFETDE LA HAUTE-'Ï,'.î,? NE Direction du Cabinetse Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de —vidéoprotection ' dans l'enceinte — del'établissement « Caisse d'Epargne _ Bourgogne-Franche-Comté », sise 7-9 rue Jules Jeanneney à Luxeuil-les-Bains(70300)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267.du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la |performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ; 'VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF/D1/1/2007 n° 846 du 21 mars 2007 autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte des agences de la Caisse d'Epargne ; .VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Responsable sécurité, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention.des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60 ;Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l'enceinte de Caissed'Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 7-9 rue Jules Jeanneney à Luxeuil-les-Bains(70300) est accordé à Monsieur le Responsable sécurité, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2024-0024.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés etla date de destructiondes images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter. garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 7-9 rue Jules Jeanneney à
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Article 8. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous"" _Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLuxeuil-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Q 3 JUIN 2024Fait à Vesoul, lePour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
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Luxeuil-les-Bains (70300)
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à : |M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu ? mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecoursÎT
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Caisse d□Epargne Bourgogne-Franche-Comté », sise 7-9 rue Jules Jeanneney à
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Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de « l'agence postale », sise 24 rue de
Belfort à Frahier et Chatebier (70400)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale », sise 24 rue de Belfort à Frahier et Chatebier (70400) 89
PREFETDE LA HAUTE-SAONE Direction du Cabinetîfä'î'... Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agencepostale », sise 24 rue de Belfort à Frahier et Chatebier(70400)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L. 251-1 à_2_ -e5511 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliersVU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ; _
!I_
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-035-0049 du 4 février 2014 autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence postale, sise 24 rue de Belfort àFrahier et Chatebier (70400) ;VU la demande de renouvellement présentée par Mme Nadia RICHARD, directrice, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEB.P. 429- 70013 VESOUL CEDEX- TEL 03.84.77.70.00/FAX.: 03.84.76.49.60Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-.saone.gouv.fr
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vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale », sise 24 rue de Belfort à Frahier et Chatebier (70400) 90
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pet|t|onna|re s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras intérieures dans l'enceinte de l'agence postale, sise 24 rue deBelfort à Frahier et Chatebier (70400) est accordéà Mme Nadia RICHARD, directrice,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024- 0063.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Directeur dela sûreté du réseau La Poste.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les pérsonnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmene nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale », sise 24 rue de Belfort à Frahier et Chatebier (70400) 91
Article 8. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article_10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'"Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet.de Lure et le maire deFrahier-et-Chatebier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 0 3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,Fait à Vesoul, le
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale », sise 24 rue de Belfort à Frahier et Chatebier (70400) 92
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé à :M., le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu J mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) ,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00023
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de « l'agence postale », sise 8 rue
Martin Niemoller à Héricourt (70400)
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vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale », sise 8 rue Martin Niemoller à Héricourt (70400) 94
PREFETDEÔI.A HAUTE-Î.âæ n Direction du Cabinetes Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agencepostale », sise 8 rue Martin Niemoller à Héricourt (70400)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ; 'VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant & certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-035-0049 du 4 février 2014 autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence postale, sise 8 rue MartinNiemoller à Héricourt (70400) ;VU la demande de renouvellement présentée par Mme Nadia RICHARD, directrice, etayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ; 'CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /-FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras intérieures dans l'enceinte de l'agence postale, sise 8 rue MartinNiemoller à Héricourt (70400) est accordé à Mme Nadia RICHARD, directrice,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024 - 0065.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Mme |sabelleGROSMOUGIN, directrice d'établissement.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
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Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées'est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lleux changement desous-traitant...) devra faire I'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article-12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais-mentionnés ci-dessous""Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deHéricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,le Q3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
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Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduitsun recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.iclerecoursfr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00024
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de « l'agence postale », sise ZA La
Saline rue du Maréchal Leclerc à Lure (70200)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale », sise ZA La Saline rue du Maréchal Leclerc à Lure (70200) 99
PREFETDE CI).A HAUTE-SA . - Direction du Cabinetîf;'îï,u Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agencepostale », sise ZA La Saline rue du Maréchal Leclerc à Lure(70200)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-336-0031 du 2 décembre 2014 autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'enceintede l'agence postale, sise ZA La Saline rue duMaréchal Leclerc à Lure (70200) ;VU la demande de renouvellement présentée par Mme Nadia RICHARD, directrice, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr.Horaires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l'enceinte de l'agencepostale, sise ZA La Saline rue du Maréchal Leclerc à Lure (70200) est accordé à Mme NadiaRICHARD, directrice, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024 - 0066.Article 2. Le public est informé, de maniére claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thomas DELBAERE,directeur d'établissement.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images. '
Article 5. Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionhage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation. /Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaléou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale », sise ZA La Saline rue du Maréchal Leclerc à Lure (70200) 101
Article 8. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. 'Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous®Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifiéau bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture.Fait à Vesoul, le 03 J...N 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du.cabinet,
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Béauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bienJ b Pdu Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) .Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale », sise ZA La Saline rue du Maréchal Leclerc à Lure (70200) 103
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00017
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas »,
sise 16 rue Jules Jeanney à Luxeuil-les-Bains
(70300)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00017 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas », sise 16 rue Jules Jeanney à Luxeuil-les-Bains (70300) 104
PREFETDEÔLA HAUTE-et ' Direction du Cabineto Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agencebancaire « BNP Paribas », sise 16 rue Jules Jeanney à Luxeuil-les-Bains (70300)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance. incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF-D1-B1/1-1999 n°3293 du 21 octobre 1999 autorisantl'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte des agences bancaires de laBNP Paribas ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le responsable de l'agencebancaire de Luxeuil-les-Bains, responsable sécurité, et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00017 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas », sise 16 rue Jules Jeanney à Luxeuil-les-Bains (70300) 105
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection——comprenant 5 caméras intérieures dans l'enceinte de l'agence bancaire BNP Paribas, sise 16rue Jules Jeanney à Luxeuil-les-Bains (70300) est accordé à Monsieur le responsable del'agence-responsable sécurité, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0041.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsablede l'agence-responsable sécurité.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialitédes images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-03-00017 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence bancaire « BNP Paribas », sise 16 rue Jules Jeanney à Luxeuil-les-Bains (70300) 106
Article 8. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernent ou. d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant |eSjUFIdlCtl0nS ou d' operatlonspréliminairesà de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditionsau vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLuxeuil-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Faità Vesoul, le 03 JUN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduitsun recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX 'un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besangon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-03-00021
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de « l'agence postale », sise Le Bourg
à Saint-Germain (70200)
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vidéoprotection dans l'enceinte de « l'agence postale », sise Le Bourg à Saint-Germain (70200) 109
PREFETDECI).A HAUTE-P Direction du Cabinetoy | Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de wdeoprotect:on dans l'enceinte de «l'agencepostale », sise Le Bourg à Saint-Germain (70200)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 à- L.25541;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorismeet portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-035-0047 du 4 février 2014 autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence postale, sise Le Bourg à SaintGermain (70200) ;VU la demande de renouvellement présentée par Mme Nadia RICHARD, directrice, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00/FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras intérieures dans l'enceinte de l'agence postale, sise Le Bourg àSaint Germain (70200) est accordé à Mme Nadia RICHARD, directrice, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024 - 0064.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Directeur dela sûreté du réseau La PosteArticle 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice oule chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
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Article 8. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreg'istrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de ' Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant |eS_]UI'IdlCtl0ns ou d'opérationspréliminairesà de telles procédures, ou au droit des tiers.Article_10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrété peut être contesté selon les voiesde recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'"Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deSaint Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 0 3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,Fait a Vesoul, le
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)" Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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