CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-037
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-03-20-00005 - Arrêté n° 2025-0416 du 20 mars 2025 actant la
transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat
intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la
Grangeoune » et portant extension de son périmètre aux
communes d'Allanche, Ferrières Saint Mary, Valjouze, Chazelles, La
Chapelle Laurent, Rageade et Saint Poncy (14 pages) Page 3
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PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalitéDU CANTAL et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 0416 du 2 0 MARS 2025actant la transformation du Syndicat des eaux de la Grangeoune en syndicat intercommunalà la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de sonpérimètre aux communes d'Allanche, Ferrières Saint Mary, Valjouze, Chazelles, La ChapelleLaurent, Rageade et Saint PoncyLe préfet du Cantal, Officier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18,
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L. 5211-39-2 et L. 5212-16 ;le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination demonsieur Hervé DEMAI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;l'arrêté du préfet du Cantal n° 2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,sous-préfet d'Aurillac ;I'arrété du préfet du Cantal n° 2025-0415 du 20 mars 2025 actant la prise de lacompétence « assainissement collectif » par le Syndicat des eaux de la Grangeoune ;les statuts en vigueur du Syndicat des eaux de la Grangeoune ;le projet de nouveaux statuts du syndicat transmis en préfecture ;la délibération DE_013_2024 du 10 juin 2024 du Syndicat des eaux de la Grangeoune, parlaquelle le comité syndical décide la transformation du syndicat en un syndicat à la carteproposant, au-delà de sa compétence initiale alimentation en eau potable (AEP), lacompétence assainissement collectif (AC), décision notifiée aux neuf communesmembres du syndicat le 13 septembre 2024 ;la délibération DE_014_2024 du 10 juin 2024 du Syndicat des eaux de la Grangeoune, parlaquelle le comité syndical décide,au vu du rapport d'incidences prévu par l'articleL. 5211-39-2 du CGCT, de s'étendre, sous condition de sa transformation en syndicat à lacarte, aux communes d'Allanche, Celoux, Chazelles, Coren, Ferrières Saint Mary, LaChapelle Laurent, Rageade, Rézentières, Saint Poncy, Valjouze, délibération notifiée auxcommunes pressenties à l'adhésion le 11 juin 2024, puis notifiée aux neuf communesmembres du syndicat le 13 septembre 2024 ;les délibérations, ci-après listées, par lesquelles les conseils municipaux des communesd'Allanche, Chazelles, Ferrières Saint Mary, La Chapelle Laurent, Rageade, Saint Poncy,Valjouze, se prononcent en faveur de l'adhésion de leurs communes au Syndicat des eauxde la Grangeoune, décisions prises au vu du rapport d'incidences prévu par l'articleL. 5211-39-2 du CGCT :
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la Grangeoune en syndicat intercommunal à la carte dénommé « Syndicat des eaux de la Grangeoune » et portant extension de son
périmètre aux communes d'Allanche, Ferrières Saint Mary, Valjouze, Chazelles, La Chapelle Laurent, Rageade et Saint Poncy
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- délibération d'Allanche du 29 juillet 2024 en faveur du transfert au syndicat descompétences alimentation en eau potable (AEP) et assainissement collectif (AC) ;- délibération de Ferrières Saint Mary du 8 juillet 2024 en faveur du transfert au syndicatdes compétences AEP et AC ;- délibération de Valjouze du 31 août 2024 en faveur du transfert au syndicat descompétences AEP et AC ;- délibération de Chazelles du 30 août 2024 en faveur du transfert au syndicat de lacompétence AC ;- délibération de La Chapelle Laurent du 5 septembre 2024 en faveur du transfert ausyndicat de la compétence AC ;- délibération de Rageade du 20 juillet 2024 en faveur du transfert au syndicat de lacompétence AC ;- délibération de Saint Poncy du 5 JUl"et 2024 en faveur du transfert au syndicat de lacompétence AC ; 'VU les délibérations, ci-après mentionnées, par lesquelles les conseils municipaux descommunes de Celoux, Coren et Rézentières décident de ne pas rejoindre le Syndicat deseaux de la Grangeoune, décisions prises au vu du rapport d'mcxdences prévu par l'articleL. 5211-39-2 du CGCT :- délibération de Celoux du 15 novembre 2024 ;- délibération de Coren du 30 novembre 2024 ;- délibération de Rézentières du 18 décembre 2024 :VU les délibérations, ci-après listées, par lesquelles huit des neuf conseils municipaux descommunes membres du Syndicat des eaux de la Grangeoune acceptent la transformationdu syndicat en syndicat à la carte et son extension aux communes d'Allanche, FerrièresSaint Mary, Chazelles, La Chapelle Laurent, Rageade, Saint Poncy, Valjouze (unedélibération prise pour chaque commune) :- délibérations d'Auriac l'Église du 20 septembre 2024,- délibérations de Bonnac du 27 septembre 2024 ;- délibérations de Charmensac du 19 novembre 2024 ;- délibérations de Joursac du 7 novembre 2024 ;- délibérations de Molompize du 25 octobre 2024 ;- délibérations de Peyrusse du 22 noverfibre 2024 ;- délibérations de Saint Mary le Plain du 4 octobre 2024 ;- délibérations de Vèze du 16 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT que la notification, par courriels du 11 juin 2024 envoyés par le syndicat auxcommunes d'Allanche, Celoux, Chazelles, Coren, Ferrières Saint Mary, La ChapelleLaurent, Rageade, Rézentières, Saint Poncy et Valjouze, de la délibération DE_014_2024du 10 juin 2024 a ouvert un délai légal de trois mois de consultation de ces communes,appelées à se prononcer sur leur adhésion au syndicat ;CONSIDÉRANT que la notification, par courriels du 13 septembre 2024 envoyés par lesyndicat à ses neuf communes membres, des délibérations DE_013_2024 et DE_014_2024du 10 juin 2024 a ouvert un délai légal de consultation de trois mois de ces communes,appelées à se prononcer sur la transformation du syndicat en un syndicat à la carte, sesnouveaux statuts ainsi que sur son extension ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 5211-18 du CGCT l'absence de délibération prisepar la commune de Massiac, membre du syndicat, vaut accord tacite s'agissant desnouveaux statuts du syndicat, de l'extension et de la transformation du syndicat ;CONSIDÉRANT le refus de rejoindre le Syndicat des eaux de la Grangeoune exprimé par lescommunes de Celoux, Coren et Rézentières ;CONSIDÉRANT que les communes d'Allanche, Chazelles, Ferrières Saint Mary, La ChapelleLaurent, Rageade, Saint Poncy, Valjouze ont pu délibérer de façon éclairée, sanséquivoque, en faveur de leur adhésion ;CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité légalement requises sontsatisfaites pour acter la transformation du syndicat en syndicat à la carte, ainsi que sonextension aux communes d'Allanche, Chazelles, Ferrières Saint Mary, La Chapelle Laurent,Rageade, Saint Poncy, Valjouze ; ARRÊTE
ARTICLE 1 :Est actée, à compter du 1"° avril 2025, la transformation du Syndicat des eaux de laGrangeoune en un syndicat de communes à la carte dénommé « Syndicat des eaux de laGrangeoune » , proposant, au choix, deux compétences (définies aux articles 5.1 et 5.2 desstatuts du syndicat) : eau potable et assainissement collectif.Est actée, à compter du 1¢ avril 2025, l'extension du syndicat aux communes d'Allanche,Chazelles, Ferrières Saint Mary, La Chapelle Laurent, Rageade, Saint Poncy, Valjouze.Le Syndicat des eaux de la Grangeoune regroupe les 16 communes suivantes :- Allanche,- Auriac l'Église,- Bonnac,- Charmensac,- Chazelles,- - Ferrières Saint Mary,- Joursac, '- La Chapelle Laurent,- Massiac (hors zones non comprises dans le périmètre d'intervention),- Molompize,- Peyrusse,
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- Rageade,- Saint Mary le Plain (hors zones non comprises dans le périmètre d'intervention),- Saint Poncy,- Valjouze,- Vèze.ARTICLE 2 :Les statuts modifiés du syndicat (accompagnés de leurs deux annexes) sont joints au présentarrêté.ARTICLE 3 :Les budgets annexes des communes dont l'adhésion au syndicat est présentement actéeseront dissous par délibération s'agissant des compétences transférées au syndicat.Conformément aux dispositions du CGCT, un procès-verbal, établi conjointement par lereprésentant de la commune et par le représentant du syndicat, décrira les conditions demise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétenceainsi transférée. |l en sera de même pour les contrats, emprunts et subventions attachés auxbiens mis à disposition.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr. |Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant lanotification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, la directricedépartementale des finances publiques, le président du Syndicat des eaux de la Grangeouneet les maires des communes membres dudit EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
our le préfet et par délégation,aire générgl
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Statuts du Syndicat des eaux de la Grangeoune
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025- 0/, /¢d 26 Ks 2085Aurillac, le . i us 2025Pour le préfet et par délégation,Le decrËÉtaire général,
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SynthèsePréambule | 3Article 1 — Composition 3Article 2 — Dénomination 3Article 3 — Siège 4Article 4 — Durée | 4Article 5 — Compétences 4Article 5.1 — Eau potable 4Article 5.2 — Assainissement collectif 5Article 6 — Autres modes de coopération 5Article 7 — Comité syndical 6Article 8 — Modifications relatives au périmètre du syndicat 6Article 8.1 — Adhésion » 6Article 8.2 — Transfert de compétences à la carte 7Article 8.3 — Reprise de compétence 7Article 8.4 — Retrait du syndicat 7Article 9 — Dispositions budgétaires 8Annexe 1 — Liste des communes membres du syndicat avec mention des compétences transférées__9Annexe 2 — Liste des communes nouvelles avec mention des compétences transférées
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PréambulePar un arrété préfectoral du 2 décembre 1955, un syndicat dit « syndicat des eaux de laGranjoune » a été constitué pour une durée illimitée regroupant les communes de Massiac, Auriac-l'Eglise, Charmensac, Peyrusse et Molompize. Ce syndicat avait pour objet la réalisation des travauxd'alimentation en eau potable de leurs habitants.Par un arrété préfectoral du 3 septembre 1959, les attributions de ce syndicat ont été étenduesà l'exploitation du service de distribution des eaux sur le territoire des communes membres.En 2024, le Syndicat fait l'objet d'une restructuration importante qui aboutira sur l'extensionde ses compétences avec une prise de compétence « assainissement collectif » et une extension depérimètre à de nouvelles communes pour la compétence eau d'une part et la compétenceassainissement collectif d'autre part.Dans ce cadre, le Syndicat fonctionnera en syndicat à la carte nécessitant une restructurationde ses statuts.
Article 1 — CompositionIl est constitué un Syndicat des eaux regroupant les membres suivants :Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac (àl'exception des villages de Chevaley, Le Lac, Puy Francon, Prugnes, Sabatey, La Valette, La VialleVieille), La Chapelle-Laurent, Molompize, Peyrusse, Rageade, Saint-Mary-le-Plain (à l'exception duvillage d'Anval), Saint-Poncy, Valjouze, Vèze.
S'agissant d'un syndicat à la carte, la liste des membres du syndicat figure en annexe 1 aux présentsstatuts et sera mise à jour conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT.
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Article 2 — DénominationCe syndicat est dénommé« Syndicat des eaux de la Grangeoune »Article 3 — SiègeLe syndicat a son siège 6 rue du Docteur Mallet — 15 500 Massiac
Article 4 — DuréeIl est constitué pour une durée indéterminée et peut être dissous dans les conditions prévues auxarticles L. 5212-33 et suivants du CGCT.
Articlé 5 — CompétencesLe syndicat exerce les compétences suivantes, compétences dites à la carte au sens de l'article L. 5212-16 du CGCT :- Eau potable,- _ Assainissement collectif.
La liste des compétences transférées au syndicat par ses membres figure en annexe 1 des présentsstatuts.
Article 5.1 — Eau potableLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'eau potable tellesque définies à l'article L. 2224-7 du CGCT :- la production d'eau destinée à la consommation humaine y compris le prélèvement, laprotection du point de prélèvement et le traitement de l'eau brute,
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- le transport et le stockage d'eau destinée à la consommation humaine,- la distribution d'eau destinée à la consommation humaine- la réalisation du schéma de distribution d'eau potable.Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation detous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public d'eaupotable).
Article 5.2 — Assainissement collectifLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'assainissementcollectif telles que définies à l'article L. 2224-8 du CGCT :- le zonage en matière d'assainissement collectif,- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,- la collecte et le transport des eaux usées,- _ le traitement (épuration et élimination des boues produites).
Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation detous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service publicd'assainissement collectif).
Article 6 — Autres modes de coopérationDans la limite de ses compétences, le syndicat peut assurer des prestations de service, parconventionnement, avec ses membres. Les modalités de coopération sont ainsi définies dans laditeconvention.
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Ainsi lorsque les eaux pluviales sont évacuées par un réseau unitaire de collecte des eaux usées, totalou partiel, le syndicat assure par convention, à la charge financière des membres concernés,l'entretien, le transport et l'épuration de ces eaux pluviales.
Article 7 — Comité syndicalLe syndicat est administré par un Comité syndical.Chaque commune membre est représentée de la façon suivante :- 1 délégué titulaire pour les communes transférant la seule compétence eau potable,- 1 délégué titulaire pour les communes transférant la seule compétence assainissementcollectif,- 2 délégués titulaires pour les communes transférant les compétences assainissement collectifet eau potable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part auvotè pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'électiondu président et des membres du bureau, le vote du budget général, l'approbation du compteadministratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.En revanche, pour toutes affaires ne représentant qu'une partie des communes membres en raison dela carte de compétence à laquelle ces dernières adhèrent, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Ce sera notamment le caspour le vote des budgets annexes eau et assainissement.Le président du syndicat prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 etL. 2131-11 du CGCT.
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Article 8 —- Modifications relatives au périmetre du syndicat
Article 8.1 — AdhésionTout nouveau membre peut adhérer au syndicat conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18du CGCT. Il devra alors adhérer pour l'une au moins des compétences du syndicat prévues à l'article 5des présents statuts.
Article 8.2 — Transfert de compétences à la carteChaque membre du syndicat peut choisir de transférer une ou plusieurs compétences prévues àl'article 5 des présents statuts.Lorsqu'un membre est déjà adhérent au syndicat pour l'une de ses compétences et souhaite luitransférer une compétence supplémentaire, ce transfert a lieu par délibération concordante del'organe délibérant dudit membre et du Comité syndical.La délibération de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus est notifiée au Président du syndicat qui lasoumet pour approbation, à la majorité simple, du comité syndical.
Article 8.3 — Reprise de compétenceLorsqu'un membre du syndicat a transféré plusieurs compétences au syndicat, il peut choisir dereprendre l'exercice de l'une ou plusieurs d'entre elles à condition de conserver une compétencetransférée au syndicat. À défaut, le membre devra respecter la procédure de retrait prévue à l'article8.4 des présents statuts.Cette reprise de compétence a lieu par délibération concordante de l'organe délibérant dudit membreet du comité syndical.La délibération de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus est notifiée au Président du syndicat qui lasoumet pour approbation, à la majorité simple, du comité syndical.
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Article 8.4 — Retrait du syndicatTout membre peut solliciter son retrait du syndicat dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19,L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du CGCT.
Article 9 — Dispositions budgétairesLe syndicat exploite exclusivement des services d'eau et d'assainissement qualifiés par l'article L. 2224-11 du CGCT de service public industriel et commercial. Par conséquent, ils sont soumis aux règles-budgétaires applicables aux SPIC.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées ou aux conventions concluespar le syndicat avec ses membres sont arrêtées annuellement par le syndicat.
Les membres peuvent être appelés à verser des contributions au syndicat destinées à permettred'assurer le financement des compétences pour lesquelles ils adhérent ou éventuellement desdépenses d'administration générale. Toutefois, compte-tenu du principe d'équilibre budgétaireapplicable aux SPIC, ces contributions devront être justifiées au-regard des exigences posées parl'article L. 2224-2 du CGCT. Elles devront également être approuvées d'une part par le comité syndicalet d'autre part par l'organe délibérant dudit membre.
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Annexe 1 - Liste des communes membres du syndicatavec mention des compétences transférées
: Eaupotable — Assainissement(_art_."5.1_) __ collectif (art. 5.2)XCommunes- Allanche X_ Auriac-lEglise K; Bornae E X _Charmensac X XFerrières-Saint-Mary X X__ la Chapelle-Laurent __ Jn X. _Molompize X xPeyrusse 0 Xx 1X__ Saint Mary-le-Plain | _ 4 X X1 Saint-Poncy | | ; X _
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Annexe 2 - Liste des communes nouvellement membres du syndicatavec mention des compétences transférées
' Eaü...fxô_tuablé... | " Assainissement —Communes
FerrièresStMary - X I ..Valjouze — KSChazelles |La Chapelle Laurent X| XRageade | e | XSaint-Poncy - . ' - X—
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