PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-05
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-2387 du 05/07/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
AENEAS SÉCURITÉ (2 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n°2024-2278 du 04/07/2024 autorisant la manifestation
nautique intitulée
« Noisy plage fait ses jeux » du samedi 6 au mercredi 31
juillet 2024 sur le quai de la rive charmante à Noisy-le-Grand. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n°2024-2319 du 3 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
NIKITO DOMUS □ Rosny-sous-Bois (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n°2024-2320 du 3 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
MAMOUNI ALIMENTATION □ Saint-Denis (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n°2024-2321 du 3 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL
ABOULFADAM □ Saint-Denis (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n°2024-2322 du 3 juillet 2024 portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □ RELAIS DES MERISIERS □
NF078023 □ Aulnay-sous-Bois (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n°2024-2323 du 3 juillet 2024 portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □ RELAIS MONTREUIL SUEUR □
NF003475 □ Montreuil (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n°2024-2324 du 3 juillet 2024 portant renouvellement
de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □ RELAIS NEUILLY FOCH □
NF058954 □ Neuilly-sur-Marne (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n°2024-2325 du 3 juillet 2024 portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □ RELAIS DES SOUDOUX □ NF
010532 □ Rosny-sous-Bois (4 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n°2024-2326 du 3 juillet 2024portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □ RELAIS DES CARREAUX □
NF059588 □ Villepinte (4 pages) Page 44
2
- Arrêté préfectoral n°2024-2327 du 3 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
MMNA SASU MUY MUCHO □ Noisy-le-Grand (3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n°2024-2328 du 3 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
ABI MINI MARKET □ Pierrefitte-sur-Sein (3 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n°2024-2328 du 3 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
ABI MINI MARKET □ Pierrefitte-sur-Seine (3 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n°2024-2329 du 3 juillet 2024 portant autorisation pour
l□enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Villepinte (3 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n°2024-2347 du 4 juillet 2024 portant modification de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin SEPHORA
□ Rosny-sous-Bois (4 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n°2024-2348 du 4 juillet 2024portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL LEL 2
HAPPESMOKE □ Rosny-sous-Bois (4 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n°2024-2349 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la pâtisserie LES
JOURS SUCRÉS □ Montreuil (3 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n°2024-2350 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement LA
PLATEFORME DU BÂTIMENT HALL DE PANTIN (4 pages) Page 79
- Arrêté préfectoral n°2024-2351 portant autorisation de fonctionnement
d□un système de vidéoprotection pour la SARL BARBER-KING □ 64TH
BARBER STREET □ Saint-Denis. (3 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n°2024-2352 du 4 juillet 2024 portant renouvellement
de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la bijouterie
PANDORA FRANCE □ Rosny-sous-Bois (4 pages) Page 88
- Arrêté préfectoral n°2024-2353 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL L2M - LA
GAZELLE □ Saint-Denis (4 pages) Page 93
- Arrêté préfectoral n°2024-2354 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la station-service
HYSETCO - Le Bourget (4 pages) Page 98
- Arrêté préfectoral n°2024-2355 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin NEW
YORKER □ Rosny-sous-Bois (3 pages) Page 103
- Arrêté préfectoral n°2024-2356 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la société
NOUVELLE VICTOIRE □ OFFICE DEPOT □ Rosny-sous-Bois (3 pages) Page 107
3
- Arrêté préfectoral n°2024-2357 du 4 juillet 2024 portant renouvellement
de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la boutique RELAY
HUBIZ PANTIN □ LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE □ Pantin (4 pages) Page 111
- Arrêté préfectoral n°2024-2358 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour L□ATELIER DU
TEMPS □ Saint-Ouen-sur-Seine (3 pages) Page 116
- Arrêté préfectoral n°2024-2359 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant
BUFFALO GRILL □ Villemomble (4 pages) Page 120
- Arrêté préfectoral n°2024-2360 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant CHEZ
LADYNE □ Saint-Denis (4 pages) Page 125
- Arrêté préfectoral n°2024-2361 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant
GLOBAL KITCHEN □ Pierrefitte-sur-Seine (3 pages) Page 130
- Arrêté préfectoral n°2024-2362 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL MHEA □
TAÏBA □ Saint-Denis (3 pages) Page 134
- Arrêté préfectoral n°2024-2363 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant
QUICK □ Aulnay-sous-Bois (4 pages) Page 138
- Arrêté préfectoral n°2024-2364 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant
O□BAMAKO □ Pierrefitte-sur-Sein (3 pages) Page 143
- Arrêté préfectoral n°2024-2365 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant
POULET BRAISÉ □ OPB1 □ Montreuil (3 pages) Page 147
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-2387 du 05/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice
d□une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée AENEAS SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2387 du 05/07/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée AENEAS SÉCURITÉ
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B.PREFET Cabinet du préfet?,E"fi'-\r_giglmfs- Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-2387 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée AENEAS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée 20 juin 2024 par la société AENEAS SÉCURITÉ sise 79,terrasse de l'université à NANTERRE (92000), représentée par monsieur Laurent LEQUILLIEC, tendant à obtenir une autorisation pour assurer à titre exceptionnel unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords des garesroutières de Sevran-Beaudottes (arréts de bus secteur gare RER) et d'Aulnay (arrêtsde bus secteur gare RER - rue du onze novembre et place du général De Gaulle)situées sur le département de la Seine-Saint-Denis ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AUT-IDF1-2019-04-02-A-00036912 en date du 2 octobre 2019, autorisant la société AENEASSÉCURITÉ à exercer l'activité mentionnée à l'article L611-1 susvisé du code de lasécurité intérieure ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AGD-IDF1-2019-10-21-A-00118240 en date du 21 octobre 2019, portant agrément de monsieurLaurent LE QUILLIEC en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance et degardiennage ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2387 du 05/07/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée AENEAS SÉCURITÉ
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ArréteArticle 1° :La société AENEAS SECURITE sise 79, terrasse de l'université à NANTERRE (92000),représentée par monsieur Laurent LE QUILLIEC est autorisée a effectuer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords des gares routièresde Sevran-Beaudottes (arréts de bus secteur gare RER) et d'Aulnay (arréts de bussecteur gare RER — rue du onze novembre et place du général De Gaulle) situées sur ledépartement de la Seine-Saint-Denis.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2024,aux horaires suivantes :- de 07H00 à 01H00 du matin.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article L613-1 susvisé, le présent arrêté autoriseles agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, des missions desurveillance et de gardiennage mentionnées à l'article premier contre les vols,dégradations et effractions dont ils risquent de faire l'objet.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation prend effet à la date du présent arrêté et est valable jusqu'au31 décembre 2024. Elle est précaire et révocable à tout moment.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le préfet, de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société AENEAS SECURITE.Fait à Bobigny, le - 5 JUIL. 2024
Le préfet
——1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60 Jaeque WITKOwWSsKimail : pref-93-sneassecuprivee@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2387 du 05/07/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée AENEAS SÉCURITÉ
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2278 du 04/07/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
« Noisy plage fait ses jeux » du samedi 6 au
mercredi 31 juillet 2024 sur le quai de la rive
charmante à Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2278 du 04/07/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
« Noisy plage fait ses jeux » du samedi 6 au mercredi 31 juillet 2024 sur le quai de la rive charmante à Noisy-le-Grand.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 04 -,JUIL. 2024
Arrêté préfectoral n°2024-2278 autorisant la manifestation nautique intitulée« Noisy plage fait ses jeux » ;du samedi 6 au mercredi 31 juillet 2024 sur le quai de la rive charmante à Noisy-le-GrandLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 etsuivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguantou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2278 du 04/07/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
« Noisy plage fait ses jeux » du samedi 6 au mercredi 31 juillet 2024 sur le quai de la rive charmante à Noisy-le-Grand.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont lescaractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 22 juin 2024 selonlequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activitésnauthues pour lesquelles aucun texte reglementalre n' |mpose de limites de quahte de I'eau;4- — By mu..—... <wl e Y '-itw ~ < e EN 1c rr æ...':—.g vs d 4 Do v _Vu l'avis favorable des voies navngables de France en date du 28Ju1n 2024 ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police en date du 28 juin 2024 ;Vu la demande formulée le 5 juin 2024 par monsieur Thierry LOUSTAU-CAZALET, chef deservice des sports de la ville de Noisy-le-Grand, sollicitant l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée « Noisy plage fait ses jeux » du samedi 6 au mercredi 31 juillet2024 ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°":Monsieur Thierry LOUSTAU-CAZALET, chef de service des sports, est autorisé à organiser unemanifestation nautique intitulée « Noisy plage fait ses jeux », sur le quai de la rive charmante àNoisy-le-Grand, du samedi 6 au mercredi 31 juillet 2024, aux horaires suivants :}> les mardis, mercredis et jeudis de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ;> _ les vendredis de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00 ;}> les samedis de 12h00 à 20h00 et les dimanches de 12h00 à 19h00.Article 2 :Les activités nautiques de canoë et de paddle se dérouleront sur la Marne du PK 166 bis au PK166.100 bis. Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité. Un appel à la vigilance par avis à labatellerie sera diffusé par Voies navigables de France.Article 3 :L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans lesannexes 1 et 2 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueurqui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2278 du 04/07/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
« Noisy plage fait ses jeux » du samedi 6 au mercredi 31 juillet 2024 sur le quai de la rive charmante à Noisy-le-Grand.
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Article 4 :L''organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés). En l'absenced'arrêt de navigation, la brigade fluviale préconise le positionnement d'un ou deux bateauxdédié à la sécurité et en mesure de prévenir les usagers naviguant dans le secteur. Ce ou cesbateaux devront respecter le règlement particulier de police.Article 5 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG à MONTREUIL (93100).A_Ftu';le 6: —. —- . o e e en » ue 0 4 e et e A e «Le sous-préfet, dlrecteur du cablnet du prefet de la Seine- Samt—Denls le durecteur territorial dubassin de la Seine et Loire aval chez voies navigables de France, le préfet de pollce de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu est publié aubulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée àl'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de bin
Emmaruel YBO
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2278 du 04/07/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
« Noisy plage fait ses jeux » du samedi 6 au mercredi 31 juillet 2024 sur le quai de la rive charmante à Noisy-le-Grand.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2319 du 3 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement NIKITO DOMUS □
Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2319 du 3 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement NIKITO DOMUS □ Rosny-sous-Bois 12
ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2319 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour I'établissement NIKITO DOMUS - Rosny-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 février 2024 présentée par le gérant pour l'établissement NIKITO DOMUS,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 16, rue de Lisbonneà Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2319 du 3 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement NIKITO DOMUS □ Rosny-sous-Bois 13
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArréteArticle 1" :Le gérant, pour l'établissement NIKITO DOMUS sis 16, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois(93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection composé d'un périmètre couvrant la surface de I'établissement.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< legérant;< le directeur du centre.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en-aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2319 du 3 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement NIKITO DOMUS □ Rosny-sous-Bois 14
Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les -autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement NIKITODOMUS sis 16, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois (93110).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobîgny, le 0 3 JULL. 2024 Le préfît'95007 BOBIGNY cedex Pour le préfet et/par ÿélégation,Tél. : 01 41 60 60 60 le sous-préfet, di/ecteMail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Î cabinet
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2320 du 3 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement MAMOUNI ALIMENTATION □
Saint-Denis
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement MAMOUNI ALIMENTATION □ Saint-Denis 16
PREFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2320 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement MAMOUNI ALIMENTATION - Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 février 2024 présentée par monsieur Kishor DEY, en qualité de gérant pourl'établissement MAMOUNI ALIMENTATION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 98, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement MAMOUNI ALIMENTATION □ Saint-Denis 17
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" : .Le gérant, pour l'établissement MAMOUNI ALIMENTATION sis 98, avenue du Président Wilsonà Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ArticleS :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement MAMOUNIALIMENTATION sis 98, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.Fait à Bobigny, le 03 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le préfet ef par félégation,le sous-préfet, ArectéUr de cabinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Emmanue! YBORRA
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2321 du 3 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la SARL
ABOULFADAM □ Saint-Denis
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL ABOULFADAM □ Saint-Denis 20
=PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . e .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2321 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL ABOULFADAM - Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 2 février 2024 présentée par monsieur Jamaa ABOULFADAM, en qualité degérant pour la SARL ABOULFADAM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 65, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manierepermanente ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le gérant, pour la SARL ABOULFADAM sise 65, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 7 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès-du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL ABOULFADAM □ Saint-Denis 22
Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àI'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images. |Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jamaa ABOULFADAM, gérantde la SARL ABOULFADAM sise 65, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 3 JUIL. 2024 Le préfêt,/1 esplanade Jean Moulin /93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 Pour le préfet et ar éélégation,Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- le sous-préfet, di/éctéur de cabinetdenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL ABOULFADAM □ Saint-Denis 23
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2322 du 3 juillet 2024
portant modification de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE □ RELAIS DES MERISIERS □ NF078023 □
Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2322 du 3 juillet 2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS DES MERISIERS □ NF078023 □ Aulnay-sous-Bois
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PREFE'I; Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2322 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCERELAIS DES MERISIERS —- NF078023 - Aulnay-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de.l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de la_—partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR |OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 mars 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contratde télésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DESMERISIERS —- NF078023, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son systèmede vidéoprotection, sis boulevard Marc Chagall à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la préventiond'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr f @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2322 du 3 juillet 2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS DES MERISIERS □ NF078023 □ Aulnay-sous-Bois
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-0952 du 15 avril 2021.Article 2 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES MERISIERS — NF078023, sise boulevardMarc Chagall à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé jusqu'au 15 avril 2026, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection comportant :* 2 caméras intérieures ;- 6 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable de la station ;* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< les responsables de maintenance ;< les agents de maintenance ;< les agents de télésurveillance.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d''accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'acces du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : |Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr f @ Prefet93
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modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS DES MERISIERS □ NF078023 □ Aulnay-sous-Bois
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Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.Article 7 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée gu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douvanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES MERISIERS - NF078023, sise boulevardMarc Chagall à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2322 du 3 juillet 2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS DES MERISIERS □ NF078023 □ Aulnay-sous-Bois
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Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 03 JUIL 2024 Le préfet,Pour le préf.t gle sous-préfdt,
mariuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-dehis.gouv.fr ' @ Prefet93
ar délégationregcteur de cabinet3 F
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2323 du 3 juillet 2024
portant modification de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE □ RELAIS MONTREUIL SUEUR □
NF003475 □ Montreuil
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modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS MONTREUIL SUEUR □ NF003475 □ Montreuil
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PRË{ Âg Cabinet du préfetDE EINE' e . = .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2323 portant modification de l'autorisation d''un système devidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCERELAIS MONTREUIL SUEUR - NF003475 - MontreuilLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 avril 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat detélésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAISMONTREUIL SUEUR —- NF003475, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 48-54, boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la préventiond'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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RELAIS MONTREUIL SUEUR □ NF003475 □ Montreuil
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-3748 du 28 novembre 2023.Article 2 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS MONTREUIL SUEUR - NF003475 sise 48-54,boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93100), est autorisé jusqu'au 15 avril 2026,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser undispositif de vidéoprotection comportant :< 2 caméras intérieures ;< 4 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :- le responsable de la station ;« le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;« le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;- les responsables de maintenance ;< les agents de maintenance ;< les agents de télésurveillance.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée : |< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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RELAIS MONTREUIL SUEUR □ NF003475 □ Montreuil
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Article 6 :Hormis les cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.Article 7 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 : 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE —- RELAIS MONTREUIL SUEUR — NFO03475 sise 48-54,boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93100).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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RELAIS MONTREUIL SUEUR □ NF003475 □ Montreuil
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Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter 'de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, lé 03 JUIL 2024 Le préfet,/, 'par délégation,'/recteur de cabinetPour le préle sous-préfe
mmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2323 du 3 juillet 2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS MONTREUIL SUEUR □ NF003475 □ Montreuil
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2324 du 3 juillet 2024
portant renouvellement de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE □ RELAIS NEUILLY FOCH □ NF058954 □
Neuilly-sur-Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2324 du 3 juillet 2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS NEUILLY FOCH □ NF058954 □ Neuilly-sur-Marne
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E.PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2324 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCERELAIS NEUILLY FOCH - NF058954 - Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de.l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 avril 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat detélésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS NEUILLYFOCH - NF058954, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son systèmede vidéoprotection sis 9 ter, boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330) ;VU l'avis de la commission départementale-de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la préventiond'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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RELAIS NEUILLY FOCH □ NF058954 □ Neuilly-sur-Marne
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS NEUILLY FOCH — NF058954 sise 9 ter,boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :* 1caméraintérieure ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- le responsable de la station ;< le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< les responsables de maintenance ;< les agents de maintenance ;- les agents de télésurveillance.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frÿ#@ Prefet93
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Article 6 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consugnes très premses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les 'salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS NEUILLY FOCH - NF058954 sise 9 ter,boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l''intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits : '< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; 'e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 3 JUIL. 2024 Le préfet,/.'Pour le préfet et fiZr délégation,le sous-préfel, di ;]eur de cabinet
maruel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS NEUILLY FOCH □ NF058954 □ Neuilly-sur-Marne
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2325 du 3 juillet 2024
portant modification de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE □ RELAIS DES SOUDOUX □ NF 010532 □
Rosny-sous-Bois
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modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS DES SOUDOUX □ NF 010532 □ Rosny-sous-Bois
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2325 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCERELAIS DES SOUDOUX - NF010532 - Rosny-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 avril 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat detélésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DESSOUDOUX - NF010532, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son systèmede vidéoprotection sis 16, boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la préventiond'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2325 du 3 juillet 2024 portant
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1* :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2716 du 31 août 2023.Article 2 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES SOUDOUX - NF010532 sise 16, boulevardGabriel Péri à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé jusqu'au 31 août 2028, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection comportant :* 2 caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :- le responsable de la station ;< le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< les responsables de maintenance ;< les agents de maintenance ;* les agents de télésurveillance.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93
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Article 6 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours.Article 7 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES SOUDOUX - NF010532 sise 16, boulevardGabriel Péri à Rosny-sous-Bois (93110).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 03 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour ie fréfgt et par célégation,le sous- ÿe A direcieur de cabinet
/ Erimanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr ff @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2326 du 3 juillet
2024portant modification de l□autorisation
d□un système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE □ RELAIS DES CARREAUX □ NF059588 □
Villepinte
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modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE □
RELAIS DES CARREAUX □ NF059588 □ Villepinte
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PRÊ{ Eg Cabinet du préfetDE EINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2326 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCERELAIS DES CARREAUX - NF059588 - VillepinteLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de-l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 avril 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat detélésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DESCARREAUX - NF059588, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection, sis boulevard Robert Ballanger, D115 à Villepinte (93420) ;VU l'avisde-la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la préventiond'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _ 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" : |Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-0954 du 15 avril 2021.Article 2 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES CARREAUX — NF059588, sise boulevardRobert Ballanger, D115 à Villepinte (93420), est autorisé jusqu'au 15 avril 2026, conformémentau dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection comportant :° 2 caméras intérieures ;° 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable de la station ;< le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;« le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;< les responsables de maintenance ;< les agents de maintenance ;< les agents de télésurveillance.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21jours. :Article 7 :Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. 'Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devudeoprotectlon autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potent|ellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 : |Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES CARREAUX - NF059588, sise boulevardRobert Ballanger, D115 a Villepinte (93420).Article 11:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
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Article 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-],L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 03 JUIL 2024 Le préfet,]Pour le préfat et fiz - délégation,' | /t:';ur de cabinet// mmanue! YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2326 du 3 juillet 2024portant
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2327 du 3 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement MMNA SASU MUY MUCHO □
Noisy-le-Grand
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement MMNA SASU MUY MUCHO □ Noisy-le-Grand 49
PRÊFEE Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2327 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement MMNA SASU MUY MUCHO - Noisy-le-GrandLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 février 2024 présentée par monsieur Anthony OHANIAN, en qualité degérant pour l'établissement MMNA SASU MUY MUCHO, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 234, boulevard du Mont d'Est à Noisy-le-Grand(93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2327 du 3 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement MMNA SASU MUY MUCHO □ Noisy-le-Grand 50
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour l'établissement MMNA SASU MUY MUCHO sis 234, boulevard du Mont d'Est àNoisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr .www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2327 du 3 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement MMNA SASU MUY MUCHO □ Noisy-le-Grand 51
Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement MMNASASU MUY MUCHO sis 234, boulevard du Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la presente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherlnePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 03 JUIL. 2024 Le préfet,/1 esplanade Jean Moulin
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- @ S@L«s pnfif@t, Jlreftaur de cabinetdenis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 Emmanue! YBORRA
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2328 du 3 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement ABI MINI MARKET □
Pierrefitte-sur-Sein
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement ABI MINI MARKET □ Pierrefitte-sur-Sein 53
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2328 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement ABI MINI MARKET - Pierrefitte-sur-SeineLe préfet de la Seine-Saint-Denis... . Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 mars 2024 présentée par madame Thasmiya JOKESVARAN, en qualité degérante pour l'établissement ABI MINI MARKET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 9, avenue Elisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :La gérante, pour l'établissement ABI MINI MARKET sis 9, avenue Élisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés.Article 4 :Les images issues de ce dispositif de vidéoprotection ne sont pas enregistrées.Article 5:La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images devra être strictement interdit àtoute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seîne-saint—denis.gouv.fr,@ Prefet93
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Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images du système de vidéoprotection autorisé,ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans lessalles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 9 : |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],.SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 11 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 03 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le préfat et h:e sous-préfet, dirk@e1 esplanade Jean Moulin ;93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement ABI MINI MARKET □
Pierrefitte-sur-Seine
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Arrêté préfectoral n°2024-2328 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement ABI MINI MARKET - Pierrefitte-sur-SeineLe préfet de la Seine-Saint-Denis... . Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 mars 2024 présentée par madame Thasmiya JOKESVARAN, en qualité degérante pour l'établissement ABI MINI MARKET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 9, avenue Elisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :La gérante, pour l'établissement ABI MINI MARKET sis 9, avenue Élisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés.Article 4 :Les images issues de ce dispositif de vidéoprotection ne sont pas enregistrées.Article 5:La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images devra être strictement interdit àtoute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seîne-saint—denis.gouv.fr,@ Prefet93
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Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images du système de vidéoprotection autorisé,ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans lessalles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 9 : |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],.SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 11 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 03 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le préfat et h:e sous-préfet, dirk@e1 esplanade Jean Moulin ;93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2329 du 3 juillet 2024
portant autorisation pour l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Villepinte
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autorisation pour l□enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villepinte 61
!.'PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2329 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-4 à L512-7 et R241-8 àR241-17 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 26 avril 2024 par la maire de Villepinte, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale sur sa commune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipalede Villepinte du 19 août 2022 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par la maire de Villepinte est compléte et conformeaux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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autorisation pour l□enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villepinte 62
Arréte
Article 1° :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de lacommune de Villepinte, est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles, pour une durée de5 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles, est installé sur la commune de Villepinte.Article 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deVillepinte en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, la maire de Villepinte, adresse à la commission nationalede l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articlesR241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessitéspar les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à lacommission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé parle présent arrété, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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autorisation pour l□enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villepinte 63
Article 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXArticle 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et la maire de Villepinte sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 3 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le préfet et par, élégatlo_n,le sous-préfet, direct#ur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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autorisation pour l□enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villepinte 64
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2347 du 4 juillet 2024
portant modification de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
SEPHORA □ Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2347 du 4 juillet 2024 portant
modification de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour le magasin SEPHORA □ Rosny-sous-Bois 65
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2347 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin SEPHORA - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 février 2024 présentée par le directeur de la sécurité pour l'Europe et leMoyen-Orient pour le magasin SEPHORA, en vue d'obtenir la modification de l''autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial Rosny 2, niveau basà Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr}/@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°2021-1359 du 6 mai 2021.Article 2 :Le directeur de la sécurité pour l'Europe et le Moyen-Orient, pour le magasin SEPHORA sisdans le centre commercial Rosny 2, niveau bas à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé jusqu'au6 mai 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, àutiliser un dispositif de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :- le directeur du magasin n° 55 et son suppléant ;* l'adjoint vidéo ;* les agents de la société de maintenance ;< les agents de la société de gardiennage ;< le directeur de la sécurité pour I'Europe et le Moyen-Orient ;< le responsable de sécurité pour la France.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des-affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ; 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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Article 7 :Le directeur de la sécurité pour l'Europe et le Moyen-Orient, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de la sécurité pourI'enseigne SEPHORA sise 41, rue Ybry à Neuilly-sur-Seine (92576).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 4 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le ÿréfef et par délégation,le sous-pféfeÿ directeur de cabinet
minanuel YBORRA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2348 du 4 juillet
2024portant autorisation de fonctionnement
d□un système de vidéoprotection pour la SARL
LEL 2 HAPPESMOKE □ Rosny-sous-Bois
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL LEL 2 HAPPESMOKE □ Rosny-sous-Bois 70
!'PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . e o .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2348 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL LEL 2 HAPPESMOKE - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 février 2024 présentée par monsieur Guillaume BENEDETTO, en qualité degérant pour la SARL LEL 2 HAPPESMOKE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 àRosny-sous-Bois (93117) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 février 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.frijl@ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1% :Le gérant, pour la SARL LEL 2 HAPPESMOKE sise 2, avenue du général de Gaulle, dans lecentre commercial Rosny 2 a Rosny-sous-Bois (93117), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, a installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.-Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 : 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Guillaume BENEDETTO,gérant pour la SARL LEL 2 HAPPESMOKE sise 1065, avenue Savels à Manosque (04100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée a: — _Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : _ iSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L2531,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité-intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux.mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine' Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-nis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frij @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 04 JUIL. 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr'f @ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfat et délégation,r de cabinet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2349 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la pâtisserie
LES JOURS SUCRÉS □ Montreuil
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B la police administrativeSAINT-DENIS ureau de la polic iniLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2349 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la pâtisserie LES JOURS SUCRES - MontreuilLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel N°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 décembre 2023 présentée par madame Anne Sylvie BARON, en qualité degérante pour la pâtisserie LES JOURS SUCRES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 17, rue Édouard Vaillant à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques et la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri/@ Prefet93
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La gérante, pour la pâtisserie LES JOURS SUCRÉS sise 17, rue Édouard Vaillant à Montreuil(93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par les gérantes.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. 'Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 8 : |Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par.ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Anne Sylvie BARON, gérantepour la pâtisserie LES JOURS SUCRES sise 17, rue Edouard Vaillant à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : 'Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montrevil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
à . \ /Fait à Bobigny, le Q 4 JU, 202k Le préfet,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex . 212 ;Tél. : 01 41 60 60 60 ° Pour le préfet ¢t pdr délégation,Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- le sous-préfet, teun de cabinetdenis.gouv.fr ï 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 Emmanyel YBORRA
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la pâtisserie LES JOURS SUCRÉS □ Montreuil 78
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2350 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement LA PLATEFORME DU BÂTIMENT
HALL DE PANTIN
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement LA PLATEFORME DU BÂTIMENT HALL DE
PANTIN
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Arrêté préfectoral n°2024-2350 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme devidéoprotection pour I'établissement LA PLATEFORME DU BÂTIMENT HALL DE PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 18 mars 2024 présentée par le directeur du patrimoine pour l'établissementLA PLATEFORME DU BATIMENT HALL DE PANTIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 110 bis, avenue du général Leclerc à Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement LA PLATEFORME DU BÂTIMENT HALL DE
PANTIN
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic destupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :Le directeur du patrimoine, pour l'établissement LA PLATEFORME DU BÂTIMENT HALL DEPANTIN sis 110 bis, avenue du général Leclerc à Pantin (93500), est autorisé, conformémentau dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< ledirecteur ;- letélésurveilleur.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : -Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement LA PLATEFORME DU BÂTIMENT HALL DE
PANTIN
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Article 6 :Le directeur du patrimoine, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n''ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour l'établissement LAPLATEFORME DU BATIMENT HALL DE PANTIN sis 110 bis, avenue du général Leclerc à Pantin(93500).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}/" @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement LA PLATEFORME DU BÂTIMENT HALL DE
PANTIN
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 4 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le pré£fe; par délégation,le sous-préfetirecteur de cabinet
anuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _ 4www.seine-saint-denis.gouv.frf' @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2351 portant
autorisation de fonctionnement d□un système
de vidéoprotection pour la SARL BARBER-KING □
64TH BARBER STREET □ Saint-Denis.
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fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL BARBER-KING □ 64TH BARBER STREET □ Saint-Denis. 84
PRÉFEE Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS pLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2351 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL BARBER-KING - 64TH BARBER STREET - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO/762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 février 2024 présentée par monsieur Bilal HEZAME, en qualité de gérantpour la SARL BARBER-KING - 64TH BARBER STREET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 64, rue Bonnevide à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintesaux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéli. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL BARBER-KING □ 64TH BARBER STREET □ Saint-Denis. 85
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le gérant, pour la SARL BARBER-KING - 64TH BARBER STREET sise 64, rue Bonnevide à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place.Des con5|gnes très prec:ses sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
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fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL BARBER-KING □ 64TH BARBER STREET □ Saint-Denis. 86
Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que- les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Bilal HEZAME, gérant pour laSARL BARBER-KING — 64TH BARBER STREET sise 64, rue Bonnevide à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : 'Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;s un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 4 JUIL. 2024 | Le préfet,dégation,ur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 2. 3 le sous-préfdenis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93 Emmanuel/YBORRA
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fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL BARBER-KING □ 64TH BARBER STREET □ Saint-Denis. 87
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2352 du 4 juillet 2024
portant renouvellement de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la bijouterie
PANDORA FRANCE □ Rosny-sous-Bois
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE □ Rosny-sous-Bois 88
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2352 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 février 2024 présentée par le directeur général pour la bijouteriePANDORA FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son systèmede vidéoprotection, sis avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2352 du 4 juillet 2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE □ Rosny-sous-Bois 89
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :Le directeur général, pour la bijouterie PANDORA FRANCE, sise avenue du général de Gaulle,dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le risk and loss prevention specialist et toute personne lui succédant ;< le responsable de boutique et toute personne lui succédant ;< le responsable régional et toute personne lui succédant;< le retail standards and operation manager et toute personne lui succédant ;< les agents de la société d'installation et de maintenance ;< les agents de la société de télésurveillance.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE □ Rosny-sous-Bois 90
Article 6 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du risk and loss prevention specialist pourl'enseigne PANDORA FRANCE sise 4, place des saisons, dans la tour Alto à Courbevoie(92400).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE □ Rosny-sous-Bois 91
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé. '
Fait a Bobigny, le 04 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet ef pAr délégation,le sous-préfet djfetteur de cabinet
mañuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2352 du 4 juillet 2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE □ Rosny-sous-Bois 92
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2353 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la SARL L2M -
LA GAZELLE □ Saint-Denis
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL L2M - LA GAZELLE □ Saint-Denis 93
ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2353 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL L2M - LA GAZELLE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars-2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 janvier 2024 présentée par monsieur Sofian CHEHBANI, en qualité degérant pour la SARL L2M - LA GAZELLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 106-108, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frÿ"@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic destupéfiants et la protection des abords immédiats des batiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1"" :Le gérant, pour la SARL L2M - LA GAZELLE sise 106-108, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de lä présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :" « précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: ,Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-den is.gouv.fr'@ Prefet93
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Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sofian CHEHBANI, gérantpour la SARL L2M - LA GAZELLE sise 106-108, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seîne-saînt—denis.gouv.fr'@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le — Ü 4 JUIL. 2024 : Le préfet,
Pour le fréfgt/et par délégation,- directeur de cabinet
mmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2354 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la
station-service HYSETCO - Le Bourget
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par le président pour la station-service HYSETCO,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis place CharlesLindbergh au Bourget (93350) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1% :Le président, pour la station service HYSETCO, sise place Charles Lindbergh au Bourget(93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le président ;< le responsable d'exploitation et de maintenance ;« l'ingénieur de maintenance.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 6:Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président pour la I'établissementHYSETCO sis 103, rue Charles Michels à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le — 0 4 JUIL. 2024 Le préfet,délégation,irgcfeur de cabinetPour le préfet/etle sous-préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2355 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le magasin
NEW YORKER □ Rosny-sous-Bois
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le magasin NEW YORKER □ Rosny-sous-Bois 103
E.PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B 1a poli e eSAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2355 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin NEW YORKER - Rosny-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté ministériel n°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 7 décembre 2023 présentée par le responsable des travaux et del''aménagement pour le magasin NEW YORKER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 2, avenue du généal de Gaulle, dans le centre commercial Rosny2 à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.fiÿ@ Prefet93
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArréteArticle 1°" :Le responsable des travaux et de l'aménagement, pour le magasin NEW YORKER sis 2, avenuedu généal de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 11 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le responsable des travaux et de l'aménagement.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire.ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable des travaux et de l'aménagement, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr\]? @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dOment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du systéme devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 : |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et del'aménagement pour le magasin NEW YORKER sis 9, rue de la Haye à Schiltigheim (67300).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.- un recours hiérarchique auprès du ministre de lI'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montrevil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 4 JUIL. 20241 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2356 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la société
NOUVELLE VICTOIRE □ OFFICE DEPOT □
Rosny-sous-Bois
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la société NOUVELLE VICTOIRE □ OFFICE DEPOT □
Rosny-sous-Bois
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E.PRÉ{ Eg Cabinet du préfetDE EINE- ° P ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2356 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la société NOUVELLE VICTOIRE — OFFICE DEPOT - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'"HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 avril 2024 présentée par le président pour la société NOUVELLE VICTOIRE —OFFICE DEPOT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis rueJules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine—saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la société NOUVELLE VICTOIRE □ OFFICE DEPOT □
Rosny-sous-Bois
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le président, pour la société NOUVELLE VICTOIRE — OFFICE DEPOT, sise rue Jules Ferry àRosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable loss prevention ;» le responsable de l'hygiène et de la sécurité ;< le responsable administratif et financier.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ' 2www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la société NOUVELLE VICTOIRE □ OFFICE DEPOT □
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la société NOUVELLEVICTOIRE — OFFICE DEPOT sise 1, rue Diderot —- ZAC de La Garenne à Rosny-sous-Bois (93110).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : |Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 4 JUIL. 20241 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2357 du 4 juillet 2024
portant renouvellement de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la boutique
RELAY HUBIZ PANTIN □ LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE □ Pantin
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la boutique RELAY HUBIZ PANTIN □ LAGARDERE TRAVEL
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2357 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la boutique RELAY HUBIZ PANTIN - LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 1" mars 2024 présentée par madame Cécile BUCHWEILLER, en qualité dedirectrice juridique pour la boutique RELAY HUBIZ PANTIN - LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection, sis place du Président Salvador Allende, à la gare SNCF de Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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RETAIL FRANCE □ Pantin
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :La directrice juridique, pour la boutique RELAY HUBIZ PANTIN —- LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE, sise place du Président Salvador Allende, à la gare SNCF de Pantin (93500), estautorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable de point de vente ;« l'animateur des ventes.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références.dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr}# @ Prefet93
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Article 6 :La directrice juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n''ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises. -Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hocine FELLAG, responsabledu point de vente pour la boutique RELAY HUBIZ PANTIN — LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE, sise place du Président Salvador Allende, à la gare SNCF de Pantin (93500).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabmet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 04 W 2024 Le préfet,
arPour le préfet eyp rde cablnet'_e sous- prefet di/ecte
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2358 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour L□ATELIER DU
TEMPS □ Saint-Ouen-sur-Seine
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- e . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2358 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour L'ATELIER DU TEMPS - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 avril 2024 présentée par monsieur Guillaume GAULIS, en qualité de gérantpour L'ATELIER DU TEMPS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 85, rue des rosiers à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2358 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour L□ATELIER DU TEMPS □ Saint-Ouen-sur-Seine 117
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :Le gérant, pour L'ATELIER DU TEMPS sis 85, rue des rosiers à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : |Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr'@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour L□ATELIER DU TEMPS □ Saint-Ouen-sur-Seine 118
Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Guillaume GAULIS, gérantpour L'ATELIER DU TEMPS sis 85, rue des rosiers à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le — Ü 4 JUIL. 20241 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
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portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
BUFFALO GRILL □ Villemomble
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant BUFFALO GRILL □ Villemomble 120
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Arrêté préfectoral n°2024-2359 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant BUFFALO GRILL - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO/762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 18 avril 2024 présentée par le directeur général adjoint pour le restaurantBUFFALO GRILL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sisparc d'activités La Garenne à Villemomble (93250) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :Le directeur général adjoint, pour le restaurant BUFFALO GRILL, sis parc d'activités LaGarenne à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinqg ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant :* 2 caméras intérieures ;* 1caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le directeur informatique ;< le directeur juridique ;« le directeur régional d'exploitation ;le directeur adjoint du restaurant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01416060 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ' 2www.seine-saint-denis.gouv.fri! @ Prefet93
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Article 6 :Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policevidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et Judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général adjoint du restaurantBUFFALO GRILL, sis parc d'activités La Garenne à Villemomble (93250).Article 10 :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée OU suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videop rotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ; 3wwWw.seine-saint-denis.gouv.fr}? @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :" un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.» Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 04 JUIL. 2024 Le préfet,
Poyfr le fréfet et par délégation,le sdus-pféfet, directeur de cabinet)manuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fri' @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2360 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
CHEZ LADYNE □ Saint-Denis
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2360 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant CHEZ LADYNE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel N°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechiniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 mars 2024 présentée par madame Ladyne Suzanne YANGA OBONGA néeTALUHAMBA, en qualité de gérante pour le restaurant CHEZ LADYNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 51, rue de la Légion d'Honneur àSaint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}/@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes et la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article T" :La gérante, pour le restaurant CHEZ LADYNE sis 51, rue de la Légion d'Honneur à Saint-Denis(93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :» lagérante;< l'employé.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 6jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frij' @ Prefet93
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Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Henri TALUHAMBA,employé du restaurant CHEZ LADYNE sis 51, rue de la Légion d'Honneur à Saint-Denis(93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant CHEZ LADYNE □ Saint-Denis 128
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 4 JUIL. 2024 Le préfet,
Pourle Préfét et par délégation,le soys-pféfdl, directeur de cabinet
manuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex -Tél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr}/" @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2361 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
GLOBAL KITCHEN □ Pierrefitte-sur-Seine
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant GLOBAL KITCHEN □ Pierrefitte-sur-Seine 130
PREFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2361 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant GLOBAL KITCHEN - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 décembre 2023 présentée par monsieur Anowar HOSSAIN, en qualité leprésident pour le restaurant GLOBAL KITCHEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 2, place René Guibault à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant GLOBAL KITCHEN □ Pierrefitte-sur-Seine 131
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :Le président, pour le restaurant GLOBAL KITCHEN sis 2, place René Guibault à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le président.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Les images issues de ce dispositif de vidéoprotection ne sont pas enregistrées.Article 5:Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les images ne pourront en aucun cas être transmises à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images devra être strictement interdit àtoute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images du système de vidéoprotection autorisé,ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans lessalles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 9 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 : |Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé. ;
Fait à Bobigny, le Û & JUIL. 2024 Le préfet,élégation,r de cabinetPour le préfat et pdrle sous-préfe!/ dire(1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}# @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2362 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la SARL MHEA
□ TAÏBA □ Saint-Denis
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la SARL MHEA □ TAÏBA □ Saint-Denis 134
ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2362 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL MHEA - TAÏBA - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la' demande du 16 décembre 2023 présentée par monsieur Aziz EL AABD, en qualité degérant pour la SARL MHEA - TAIBA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 80, avenue de Stalingrad à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour la SARL MHEA - TAÏBA sise 80, avenue de Stalingrad à Saint-Denis (93200), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés.individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 : |Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée : ;< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ArticleS :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 -Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Aziz EL AABD, gérant pour laSARL MHEA - TAIBA sise 80, avenue de Stalingrad à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 4 JUIL 2024 Le pléfet,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 Pour le préfetMail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- le sous—préfet, ikdenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri' @ Prefet93 ation,abinet
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Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2363 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
QUICK □ Aulnay-sous-Bois
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Arrêté préfectoral n°2024-2363 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant QUICK - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Dehis ;VU la demande du 16 février 2024 présentée par le responsable pour le restaurant QUICK, envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis boulevard MarcChagall - rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :Le responsable, pour le restaurant QUICK, sis boulevard Marc Chagall - rue Jacques Duclos àAulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositifde vidéoprotection comportant :» 7 caméras intérieures ;* 7 caméras extérieuresLes caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :- les responsables ;< les employés.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr}? @ Prefet93
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Article 6 :Le responsable, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.Article 7 :L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûôment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour le restaurant QUICK, sisboulevard Marc Chagall - rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits : -* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX :* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le — 0 4 JUIL. 2024 Le préfet,
|Pour le/préfat st par délégation,le sous-gréfel directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2364 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
O□BAMAKO □ Pierrefitte-sur-Sein
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant O□BAMAKO □ Pierrefitte-sur-Sein 143
EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n°2024-2364 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant O'BAMAKO - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 décembre 2023 présentée par monsieur Redwané JABER, en qualité deprésident pour le restaurant O'BAMAKO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 71, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le président, pour le restaurant O'BAMAKO sis 71, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine(93380), est autorisé, conformément au dossier présenté,. dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par l'installateur.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute persorine n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr'@ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hussein NASRI, installateurpour le restaurant O'BAMAKO sis 71, avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine (93380).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 4 JUIL. 20241 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _ 3www.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2365 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
POULET BRAISÉ □ OPB1 □ Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2365 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ OPB1 □ Montreuil 147
PRÊ{ EL Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2365 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme devidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISE - OPB1 - MontreuilLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-],L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 septembre 2023 présentée par monsieur Bruno MARIA DO PINHO, enqualité de représentant légal pour le restaurant POULET BRAISE — OPB1, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 226, rue de Paris à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et laprévention du trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frh?@ Prefet93
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1° :Le représentant légal, pour le restaurant POULET BRAISE - OPB1 sis 226, rue de Paris àMontreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.Article2:Les images peuvent être visionnées par :< le directeur des opérations ;« le superviseur réseau.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1e,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6:Le représentant légal, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr . 2www.seine-saint-denis.gouv.fril' @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les -conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d''accès aux |mages pourra s'exercer aupres du service juridique pour le restaurantPOULET BRAISÉ — OPB1 sis 45, avenue Paul Signac à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de v1deoprotect|on faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 4 JUIL. 20241 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr}/ @ Prefet93 Pour le prefût et pfr dFlégationle sous-préfet, diredté
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