PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation "FONDS DE DOTATION
TRANSATLANTIQUE"
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-02-00008 - ARRETE N° 2023 - 00003 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 14ème les 21 et
22 janvier 2023,
à l□occasion de l□organisation de la 38ème édition de la
course pédestre « Les 10 km du 14ème »
(4 pages) Page 10
75-2022-10-05-00015 - Arrêté n° DOM 2022112 du 05 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-12-26-00011 - Arrêté n° DOM 2022171 du 26 décembre
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 18
75-2022-12-26-00012 - Arrêté n° DOM 2022172 du 26 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 21
75-2022-12-26-00013 - Arrêté n° DOM 2022173 du 26 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 24
75-2022-12-26-00014 - Arrêté n° DOM 2022176 du 26 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 27
75-2022-12-26-00015 - Arrêté n° DOM 2022178 du 26 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 30
75-2022-12-27-00005 - Arrêté n° DOM 2022183 du 27 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 33
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-23-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
"FONDS DE DOTATION TRANSATLANTIQUE"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation "FONDS DE DOTATION TRANSATLANTIQUE" 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION TRANSATLANTIQUE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS D E DOTATION TRANSATLANTIQUE ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION TRANSATLA NTIQUE est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 01/01/202 3 jusqu'au 31/12/2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de favoriser, soutenir et développer des
activités d'intérêt général :
- à caractère social, humanitaire et philanthropique : pourront par exemple être soutenues des
actions en faveur d'établissements sociaux, médico- sociaux, sanitaires, des actions d'aide à la
création d'entreprises et au secteur de l'entrepren euriat social (actions éligibles au régime du
mécénat), des actions en faveur du logement des per sonnes en difficulté et des activités
d'ONG ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation "FONDS DE DOTATION TRANSATLANTIQUE" 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
- à caractère culturel : pourront par exemple être so utenues des actions contribuant à la
défense et la promotion de la culture ou de la lang ue française, au renforcement des liens
entre la France et les autres pays, à la promotion des arts en France, à des expositions ou à la
restauration du patrimoine ;
- à caractère scientifique, éducatif et de protection de l'environnement : pourront par
exemple être soutenues des actions de financement d e chaires, de projets de recherche, de
programmes d'alphabétisation, d'aide à des établiss ements scolaires régulièrement déclarés
ou universitaires, de soutien à la défense de l'env ironnement naturel ;
- à caractère sportif : pourront par exemple être sou tenues des actions en faveur de la
démocratisation du sport, de soutien à des manifest ations ou d'événements sportifs à but
non lucratif.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n°10827039
FD377
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation "FONDS DE DOTATION TRANSATLANTIQUE" 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-30-00004
Arrêté préfectoral accordant à la société
LOUNGE SERVICES une autorisation à déroger au
repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical. 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE SERVIC ES
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132- 25-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS LOUNGE SERVICES, dont le siège social est situé 91, rue du
Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème sollicitant en a pplication des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à to ut ou partie du personnel chargé d'assurer,
des services d'accueil du salon « THALYS » au sein de la gare du Nord située 22 rue de Dunkerque
à Paris 10 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris, qui laisse courir un avis conforme ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis défavorable de l'Union Syndicale CGT comm erce, distribution, services de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat National de l'E ncadrement du Commerce et des Services –
SNCES – CFE-CGC ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interpr ofessionnels–SECI ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse de du Syndicat interdéparte mental du commerce d'Île-de-France – SICO-
CFDT ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat Sud Commerces e t Services d'Île-de-France ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FTC de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical. 7

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15
2/3 En l'absence de réponse du Syndicat des Professionn els des Centres de Contact – SP2C ;

Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES est une entr eprise spécialisée dans les prestations
d'accueil et de services dans le domaine tertiaire ;

Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES est prestata ire des services d'accueil du salon THALYS
de la Gare du Nord ;

Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES a pour activ ité essentielle de mettre à disposition des
voyageurs Thalys Business et Premier des services d 'accueil, d'information et de restauration, ainsi
que des biens (journaux) ;

Considérant que les voyageurs s'étant acquittés d'u n billet spécifique « premier » ou « business »
doivent pouvoir profiter des prestations qui y sont afférentes tous les jours de la semaine y compris
le dimanche ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche de tout le personnel salarié
serait préjudiciable à la SAS LOUNGE SERVICES, car elle ne serait plus en mesure d'effectuer la
mission pour laquelle elle a été mandatée, et ne po urrait plus répondre à la demande des usagers
du Thalys qui seraient privés des prestations auxqu elles leur donnent accès ces billets ;

Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES a fourni, da ns sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller le dimanche ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L3132-25-4 du Code du trav ail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


A R R E T E :


ARTICLE 1er : La SAS LOUNGE SERVICES est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel chargé d'as surer, des services d'accueil du salon
« THALYS » au sein de la gare du Nord située 22 rue de Dunkerque à Paris 10 ème .

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la date du
présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'ar ticle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de
l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical. 8

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15
3/3


ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS LOUNGE SERVICES et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.



Fait à Paris, le 30 déc embre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical. 9
Préfecture de Police
75-2023-01-02-00008
ARRETE N° 2023 - 00003 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 14ème les 21 et 22
janvier 2023,
à l□occasion de l□organisation de la 38ème
édition de la course pédestre « Les 10 km du
14ème »
Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00008 - ARRETE N° 2023 - 00003 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 14ème les 21 et 22 janvier 2023,
à l□occasion de l□organisation de la 38ème édition de la course pédestre « Les 10 km du 14ème »10
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CABINET DU PREFET


Paris, le 2 janvier 2023

ARRETE N° 2023 - 00003
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
dans plusieurs voies à Paris 14 ème les 21 et 22 janvier 2023,
à l'occasion de l'organisation
de la 38 ème édition de la course pédestre « Les 10 km du 14 ème »


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 décemb re 2022 ;
Considérant l'organisation de la 38 ème édition de la course pédestre « Les 10 km
du 14 ème » qui se déroulera le 22 janvier 2023 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
stationnement et de circulation nécessaires à son b on déroulement et à la sécurité des
participants ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit à pa rtir du 21 janvier 2023 à 14h00
jusqu'au 22 janvier 2023 à 14h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris
14 ème :
- rue Mouton-Duvernet, entre la rue Saillard et la ru e Pierre Castagnou ;
- rue Pierre Castagnou, entre la rue Charles Divry et la rue Mouton-Duvernet ;
- rue Saillard.

Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00008 - ARRETE N° 2023 - 00003 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 14ème les 21 et 22 janvier 2023,
à l□occasion de l□organisation de la 38ème édition de la course pédestre « Les 10 km du 14ème »11
2

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le dimanche 22 janvier 2023
de 09h00 à 11h30 dans les voies suivantes de Paris 14 ème qui constituent le parcours de la
course :
- rue Mouton-Duvernet ;
- rue des Plantes ;
- rue de l'Abbé Carton ;
- rue des Suisses ;
- rue Pauly ;
- rue Raymond Losserand ;
- rue Lebouis ;
- rue de l'Ouest ;
- rue Jules Guesdes ;
- rue Vercingétorix ;
- place de Catalogne ;
- rue du Commandant René Mouchotte ;
- avenue du Maine ;
- rue du Maine ;
- rue Jolivet ;
- rue Poinsot ;
- boulevard Edgar Quinet ;
- rue Emile Richard ;
- rue Gassendi ;
- rue Charles Divry ;
- rue Pierre Castagnou ;
- rue Brézin ;
- rue Saillard.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00008 - ARRETE N° 2023 - 00003 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 14ème les 21 et 22 janvier 2023,
à l□occasion de l□organisation de la 38ème édition de la course pédestre « Les 10 km du 14ème »12
3
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris.
Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00008 - ARRETE N° 2023 - 00003 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 14ème les 21 et 22 janvier 2023,
à l□occasion de l□organisation de la 38ème édition de la course pédestre « Les 10 km du 14ème »13
4
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023 – 00003 DU 2 JANVIER 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00008 - ARRETE N° 2023 - 00003 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 14ème les 21 et 22 janvier 2023,
à l□occasion de l□organisation de la 38ème édition de la course pédestre « Les 10 km du 14ème »14
Préfecture de Police
75-2022-10-05-00015
Arrêté n° DOM 2022112 du 05 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-05-00015 - Arrêté n° DOM 2022112 du 05 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 15
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéŒl%
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022112 du 05 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010 107 R1 du 12 octobre 2016, autorisant la société IBL, n° identifiant
392 451 209 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement principal sis 11 bis rue de Moscou 75008 PARIS, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 08 septembre 2022, formulée par Monsieur Jérôme CHARBONNIER ,
gérant de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son établissement principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-05-00015 - Arrêté n° DOM 2022112 du 05 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 16
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société IBL, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement principal situé 11 bis rue de Moscou 75008 PARIS , pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe de bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-10-05-00015 - Arrêté n° DOM 2022112 du 05 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 17
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00011
Arrêté n° DOM 2022171 du 26 décembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00011 - Arrêté n° DOM 2022171 du 26 décembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022171 du 26 DECEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010112R1 du 23 novembre 2016, autori sant la société ASSISTANCE ET
GESTION DES ENTREPRISES - AGE, n° identifiant 327 2 75 210 R.C.S. PARIS à exercer l'activité
de domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal
situé 31 rue de Constantinople – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 23 novembre 2022, complétée le 2 décembre 2022, formulée par
Monsieur Francis COHEN, président de la société sus mentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour le si ège social et établissement principal de
ladite société , conformément à l'article L. 123-11-3 du code de co mmerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00011 - Arrêté n° DOM 2022171 du 26 décembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 19
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ASSISTANCE ET GESTION DES ENTREPRISES - AGE est autorisée à exercer l'activité
de domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal
situé 31 rue de Constantinople – 75008 PARIS ,pour une durée de 6 ans , à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00011 - Arrêté n° DOM 2022171 du 26 décembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 20
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00012
Arrêté n° DOM 2022172 du 26 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00012 - Arrêté n° DOM 2022172 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022172 du 26 DECEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 2 décembre 2022, formulée par M onsieur Jonathan MALKA,
président de la société GENESYS, n° identifiant 838 345 924 R.C.S. PARIS, elle-même
présidente de la société HELLODOM n° identifiant 8 78 831 312 R.C.S. PARIS en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour l'établissement seconda ire de ladite société , conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00012 - Arrêté n° DOM 2022172 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 22

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HELLODOM, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes – 75002 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 16 place des Quinconce s – 33000 BORDEAUX , pour une durée
de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00012 - Arrêté n° DOM 2022172 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 23
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00013
Arrêté n° DOM 2022173 du 26 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00013 - Arrêté n° DOM 2022173 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022173 du 26 DECEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 2 décembre 2022, complétée le 6 décembre 2022, formulée par
Monsieur Jean-Philippe AUPETIT, président de la soc iété LES TRICOLORES, n° identifiant 849
409 313 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son établissement
secondaire , conformément à l'article L. 123-11-3 du code de co mmerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00013 - Arrêté n° DOM 2022173 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 25
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 75017 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 4 rue d'Armaillé – 750 17 PARIS , pour une durée de 6 ans , à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation













Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00013 - Arrêté n° DOM 2022173 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 26
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00014
Arrêté n° DOM 2022176 du 26 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00014 - Arrêté n° DOM 2022176 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022176 du 26 DECEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010094R1 du 22 novembre 2016, autori sant la société CENTRALE
AFFAIRES, n° identifiant 489 872 499 R.C.S. PARIS à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire situé 2 rue du Pré des Aulnes –
77340 PONTAULT-COMBAULT, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 22 novembre 2022, complétée le 7 décembre 2022, formulée par
Monsieur Paul BERNARD, président de la société susm entionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son é tablissement secondaire ,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00014 - Arrêté n° DOM 2022176 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 28
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société CENTRALE AFFAIRES, dont le siège social est situé 77 rue de Turenne – 75003
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 2 rue du Pré des Aulne s – 77340 PONTAULT-COMBAULT , pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00014 - Arrêté n° DOM 2022176 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00015
Arrêté n° DOM 2022178 du 26 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00015 - Arrêté n° DOM 2022178 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022178 du 26 DECEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010042R1 du 10 octobre 2016, autoris ant la société INVESTISSEMENTS ET
PRESTATIONS ADMINISTRATIVES, n° identifiant 327 893 806 R.C.S. PARIS à exercer l'activité
de domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal
sis 21 rue Weber – 75116 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 29 novembre 2022, complétée le 9 décembre 2022, formulée par
Monsieur Christian GUEUGNIER, président de la soci été susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son s iège social et établissement principal ,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00015 - Arrêté n° DOM 2022178 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 31
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société INVESTISSEMENTS ET PRESTATIONS ADMINISTR ATIVES, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son siège social et établissement
principal sis 21 rue Weber – 75116 PARIS ,pour une durée de 6 ans , à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation












Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00015 - Arrêté n° DOM 2022178 du 26 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2022-12-27-00005
Arrêté n° DOM 2022183 du 27 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-27-00005 - Arrêté n° DOM 2022183 du 27 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 33

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022183 du 27 DECEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 29 décembre 2022, complétée le 16 décembre 2022, formulée par
Monsieur Justin Bradley JONES, président de la soci été WEWORK PARIS I TENANT SAS,
n° identifiant 819 707 316 R.C.S. PARIS, en vue d'o btenir l'agrément préfectoral pour
l'établissement secondaire de ladite société , conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-12-27-00005 - Arrêté n° DOM 2022183 du 27 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 34

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société WEWORK PARIS I TENANT SAS, dont le siège social est situé chez la société
SOGELO au 95 rue de La Boétie – 75008 PARIS, est au torisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son é tablissement secondaire sis 37/39 avenue
de Trudaine – 75009 PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification
du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation













Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-12-27-00005 - Arrêté n° DOM 2022183 du 27 DECEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 35