ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-066
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-07-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-490 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 3
8-2023-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-491 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 8
8-2023-07-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2023-492 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 13
8-2023-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2023-493 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 18
8-2023-07-05-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2023-494 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 23
8-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-CAB-496 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (4
pages) Page 28
Préfecture 08 / DCL
8-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 357
portant
délégation de signature en matière d□administration générale à
M. Louis
MAZARI, chargé de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités Grand Est (6 pages) Page 33
2
Préfecture 08
8-2023-07-05-00002
Arrêté Préfectoral n° 2023-490 portant
autorisation provisoire d'utilisation de la
CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-490 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 3
EXPRÉFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-490 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet dés Ardennes ; 7VU Varrété n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VUl'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 3 juillet 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance dans le squareCollignon, du mercredi 5 juillet 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 août 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps:
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ARRETE
Article 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 juillet 2023 a 8h30 jusqu'au mercredi 2 août 2023 a 8h30 sur le matd'éclairage situé dans le square Collignon, motif: faits de dégradations et de troubles à latranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Méziéres.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article'8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le = 5 JUIL. 2043
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée- 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou 'par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration'pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2023-490 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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Préfecture 08
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Arrêté Préfectoral n° 2023-491 portant
autorisation provisoire d'utilisation de la
CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-491 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-491 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 3 juillet 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière àl'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 5 juillet 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 2août 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-491 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systéme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 juillet 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 août 2023 a 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif: pour des nuisances diverses (feuxde détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées...).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée. .Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsdulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2023-491 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le © § JUIL 2Ù43
par délégation,pe cabipet,
tia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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ExPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2023-492 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°. 2023-352 du4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 5 juillet 2023, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière surle bâtiment de la Mairie 11 place du Théâtre, du mercredi 5 juillet 2023 à 8h30 jusqu'aumercredi 2 août 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2023-492 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 juillet 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 août 2023 à 8h30 sur le bâtiment de laMairie 11 place du Théâtre, motif: faits de dégradations et de troubles à la tranquillitépublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une Signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
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aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le uw» 5 JUIL. 2023Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005.Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.te/erecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme 'implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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ExPREFETDES. ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-493 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président.de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualitéde préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 3 juillet 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière surle mat d'éclairage au abords du 53 rue Ferroul, du mercredi 5 juillet 2023 à 08h30 jusqu'aumercredi 2 août 2023 à 8h30;CONSIDERANTque ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2023-493 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées.au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 juillet 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi.2 août 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage situé 53 rue Ferroul. Motif: faits de dégradations et de troubles à la tranquillitépublique..Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur. laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2023-493 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal.et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le - 5 JUIL. 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de-cabin1 |
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit-un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture - BP 60002- 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2023-493 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2023-493 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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Préfecture 08
8-2023-07-05-00006
Arrêté Préfectoral n° 2023-494 portant
autorisation provisoire d'utilisation de la
CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2023-494 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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EsPREFETDES ARDENNES , . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-493 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 3 juillet 2023, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière faceau 21 rue de Warcq, du mercredi 5juillet 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 août 2023 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2023-494 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 juillet 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 août 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic face au 21 rue de Warcq (Cimetière Saint Julien), motif: pour des faits de vols et dedégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité a l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantaupres du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézieres.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livreIl ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la -commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2023-494 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du codedu travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commissiori départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le © 5 JUIL. Zuzo
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours./r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2023-494 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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et
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2023-494 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA
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Préfecture 08
8-2023-07-05-00001
Arrêté préfectoral n°2023-CAB-496 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-CAB-496 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 28
EuPRÉFET ae |DES ARDENNES Direction des services du Cabineta Service des sécuritésEgalité . Bureau gestion de crise,ais défense et sécurité nationaleArrêté préfectoral n°2023- CAB-496portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative a l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contréle des explosifs a usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 :VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants :VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-CAB-496 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 29
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain gop etalen qualitéde préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;VU l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché dès produits explosifs ;CONSIDÉRANT la pratique dans les Ardennes de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales:CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues ces derniers jours dans plusieurscommunes du département des Ardennes, au cours desquelles des artifices ont étéutilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biéns mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurscommunes du département des Ardennes ces derniers jours; qu'en conséquence, latotalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles àl'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seulpérimètre;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage ;ARRÊTEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du dé-partement des Ardennes du jeudi 6 juillet 2023 à 18 heures et jusqu'au lundi 17juillet 2023à 08 heures, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémen-taires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformé-ment aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualifica-tion, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités desfêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du jeudi 6 juillet 2023 à 18 heures et jusqu'au lundi 17juillet2023 à 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et deproduits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par desparticuliers.Article 3 : La Directrice de cabinet du préfet des Ardennes, les Sous-préfets d'arrondisse-ment, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le Colonel, com-mandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, les Maires descommunes du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-CAB-496 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 30
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifsdela Préfecture des Ardennes.
" Charleville-Mézières,le 5 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
laetitia KULIS|
Délais et voies de recours: onDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique; adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-CAB-496 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 31
Préfecture 08 - 8-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-CAB-496 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 32
Préfecture 08
8-2023-07-06-00001
Arrêté préfectoral n°2023 / 357
portant délégation de signature en matière
d□administration générale à
M. Louis MAZARI, chargé de l□intérim de
l□emploi de Directeur régional de l□économie,
de l□emploi, du travail et des solidarités Grand
Est
Préfecture 08 - 8-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 357
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
M. Louis MAZARI, chargé de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
Grand Est
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PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2023 / 354portant délégation de signature en matiére d'administration générale aM. Louis MAZARI, chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
- Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail :VU le code de commerce;VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme; |VU le code de la sécurité sociale;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleler ; |VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 357
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
M. Louis MAZARI, chargé de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
Grand Est
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VUle décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand EstVu-le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet-desArdennes ; |VU l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisationde la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités GrandEst ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicolés ;VU l'arrêté du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion du 26 juin 2023confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Grand Est à M. Louis MAZARI ;VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, desfinances et de de l'industrie relativeau transfert de certaines attributions touristiques auxDIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE:
ARTICLE 1°: A compter du 1° juillet 2023, délégation de signature est donnée à M. LouisMAZARI, chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domainessuivants, relevant de la compétence du Préfet des Ardennes :Métrologie légale :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans ledomaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de. mesure en cas d'absence d'organisme désigné(articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture 08 - 8-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 357
portant délégation de signature en matière d□administration générale à
M. Louis MAZARI, chargé de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
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3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeuredes organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1€"octobre 1981). |4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments demesure (article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001).7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur lemarché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure nonconforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné(articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). |10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise surlemarché des instruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat.d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instrumentsd'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Consommation, répression des fraudesDécisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs :1. Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de laconsommation) ;
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portant délégation de signature en matière d□administration générale à
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2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;3. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L. 521-10 code de la consommation); . = -—4. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 52112 code de laconsommation) ;5. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation) ; "6. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 code de la consommation) ;8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autreque celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation)10. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité a la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillonprélevé (article L. 531-6 code de la consommation)'Concurrence, relations commercialesAmende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)ARTICLE 2: A compter du 1° juillet 2023, M. Louis MAZARI, chargé de l'intérim de l'emploide Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est,peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Louis MAZARI, qui esttransmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :les correspondances :aux parlementaires :aux cabinets ministérielsaux présidents des assemblées régionales et départementalesaux conseillers régionaux et départementauxARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°2023 /087 du 27 février 2023 portant délégation designature en matière d'administration générale à Mme Corinne CHERUBINI, chargée del'intérim de l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est est abrogé à compter du 1" juillet 2023.
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M. Louis MAZARI, chargé de l□intérim de l□emploi de Directeur régional de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
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ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et M. Louis MAZARI sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le0 6 JUIL. 2023
Le Préfet,
Alain BUGQUET
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