PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-159
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service nature et paysage
75-2023-02-08-00007 - 202ARRÊTÉ n° 2023-DRIEAT-IF-018
Autorisant le
Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux
(CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des
captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée (4 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-03-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Focolari Actions
Solidarité
(2 pages) Page 8
75-2023-03-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
INSTITUT BAULIEU
(2
pages) Page 11
75-2023-03-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Priorité à la Personne
(2
pages) Page 14
75-2023-03-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du FONDS DE DOTATION BIOCOOP
(2 pages) Page 17
75-2023-03-16-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation PAZ
(2 pages) Page 20
75-2023-03-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Laboratoire d□Initiatives
Foncières et Territoriales Innovantes □ LIFTI »
(2 pages) Page 23
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-17-00002 - Arrêté n° 2023-00248
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 28ème
journée du championnat de France de football au Parc des Princes le
dimanche 19 mars 2023
(5 pages) Page 26
75-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-051
relatif aux
travaux, pour les besoins de la 54ème édition du salon international de
l□aéronautique et de l□espace, de l□élargissement de deux tronçons de la
route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 modifié et
sur les mesures de sûreté
mises en □uvre

(5 pages) Page 32
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-02-08-00007
202ARRÊTÉ n° 2023-DRIEAT-IF-018
Autorisant le Centre de Recherches sur la
Biologie des Populations d□Oiseaux (CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques
ou à des captures pour des programmes de
conservation des oiseaux dont la chasse est
autorisée
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-08-00007 - 202ARRÊTÉ n° 2023-DRIEAT-IF-018
Autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux (CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée3
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA REGION de l'Environnement, de l'Aménagement
1 et des TransportsD'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2023-DRIEAT-IF-018
Autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes
de conservation des oiseaux dont la chasse est autorisée.
Le Préfet de la Région d'Île-de-
France, Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.412-1, L.411-5 (Il) et L. 411-6 (ll), R. 413-24 à R.
413-50 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018, modifiant le Chapitre VII portant sur la destruction des animaux
susceptibles d''occasionner des dégâts (Art. R.427-1 à R.427-28), en dérogation à l'article R.427-26 ;
VU larrété du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, et l'arrêté modificatif du 10 mars 2020 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la Région d'Île-de-
France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2022-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0055 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrété du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire
du département de la Martinique ;
VU l'arrété du 25 juillet 1991 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire
du département de la Réunion ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-08-00007 - 202ARRÊTÉ n° 2023-DRIEAT-IF-018
Autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux (CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée4
VU l'arrêté du 17 mars 2008 modifiant 'arrété du 7 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-11-29-001 du 29 novembre 2017 autorisant le CRBPO à procéder à des
captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation et de restauration
des oiseaux dont la chasse est autorisée ;
VU la demande de renouvellement de l'arrété préfectoral n° IDF-2017-11-29-001 du 29 novembre 2017
formulée par le directeur du CRBO par courriel en date du 7 juin 2022 et le dossier de demande de
dérogation correspondant déposé complet le 20 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable de la fédération nationale des chasseurs en date du 8 février 2023 ;
VU l'avis favorable assorti d'observations du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12
décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise l'amélioration de la connaissance des espèces d'oiseaux
concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
. connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l''Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article1: -
Dans le cadre des programmes de recherche et de suivis de population d'oiseaux et sans préjudice d'autres
réglementations, le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO), représenté
par Monsieur David Bruno, président du Muséum National d'Histoire Naturelle, est autorisé à procéder à la
capture à des fins scientifiques, au relâcher immédiat ou différé (limité à détention nocturne) sur site de
capture, ainsi qu'au transport, anesthésie, marquage, pose d'appareils d'enregistrement ou de localisation,
prélèvement sanguin, prélèvement de plumes, et leur décoloration, autres prélèvements biologiques simples
(ongle, sperme, écouvillons trachéaux, oraux, cloacaux, sécrétions uropygiales, régurgitas spontanés,
parasites externes) sur toutes les espèces chassables d'oiseaux vivants ou morts, y compris les espèces
d'oiseaux susceptibles d'occasionner des dégâts capturés intentionnellement ou incidemment (lesquelles
doivent être relâchées immédiatement aprés manipulation et sur le lieu exact de capture), et les espèces
d'oiseaux exotiques envahissantes capturées intentionnellement ou incidemment (lesquelles doivent étre
relachées immédiatement aprés manipulation et sur le lieu exact de capture), sur I'ensemble du territoire
national, métropole et outre-mer. Les autres espéces des vertébrés susceptibles d'occasionner des dégats, ou
exotiques envahissantes, capturées incidemment, doivent également étre relachées immédiatement sur le
lieu exact de capture.
Article 2 :
Pour les opérations d'identification et de transport d'animaux morts ou vivants liés à l'article 1, le directeur du
CRBPO désigne, outre ses agents, les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations de terrain.
Ces personnes devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. |l
attribue à chacune un document administratif faisant référence à la présente autorisation et sur lequel sont
précisés la zone géographique (régions ou départements) et les espèces sur lesquels le titulaire de
I'autorisation est habilité à intervenir.
213
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-08-00007 - 202ARRÊTÉ n° 2023-DRIEAT-IF-018
Autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux (CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée5
Article 3:
Les oiseaux peuvent étre capturés par tous moyens appropriés.
Article 4:
Les personnes autorisées dans les conditions de l'article 2 peuvent abréger les souffrances d'un oiseau
blessé qui ne pourrait pas être réhabilité dans le cas général après avis d'un vétérinaire, ou par exception,
sans avis vétérinaire, lorsque l'urgence de la situation ou les conditions de terrain ne permettent pas une
telle consultation.
Article 5:
Un rapport final devra être fourni par le CRBPO à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore
sauvages :
* 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex ;
* especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.
au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en
envoyant également une version papier.
Ce rapport annuel précisera, en particulier, les espéces, et le nombre des spécimens marqués et relachés
vivants, ou morts à la capture ou lors des manipulations.
Article 6:
Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq années et prendra effet à partir du 28 février 2023.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, les directeurs départementaux des territoires et le directeur du CRBPO sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
AParis,le - 8 FEV, 2023
' 5 qs À N ,LMJ "jovs U
Le Chef adjoint du service Nature et Paysage
; |
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; /
/Robert SCHOEN
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-08-00007 - 202ARRÊTÉ n° 2023-DRIEAT-IF-018
Autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux (CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée6
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-08-00007 - 202ARRÊTÉ n° 2023-DRIEAT-IF-018
Autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux (CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-16-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds Focolari Actions Solidarité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Focolari Actions Solidarité8
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD787
Dossier n° 11813646
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Focolari Actions Solidarité

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds F ocolari Actions Solidarité ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Focolari Actions Soli darité est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 15 mars 2023 jusqu'au 3 1 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est :
I. Eduquer à la paix et à la fraternité - Informer et diffuser à un large public l'éducation à la paix et à
la fraternité. - Financer des projets de formation, d'animation, de rencontres favorisant des échanges
d'expériences entre citoyens de différents pays. - Développer entre pays une culture du civisme, de
la fraternité et de sa réciprocité, dans l'esprit d e la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Focolari Actions Solidarité9

2/2

Référence du fonds de dotation : FD787
Dossier n° 11813646
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
II. Encourager la recherche universitaire - Souteni r des projets de recherche en matière d'intérêt
général. - Poursuivre le soutien au projet « Chaire du don en entreprise » porté par la Fondation
université de Nantes. - Poursuivre le soutien au pr ojet de master II porté par la Fondazione per
Sophia (Italie). - Développer l'attribution de bour ses pour des étudiants méritants qui n'ont pas de
moyens financiers suffisants, et l'attribution de p rix en vue de la diffusion des meilleurs travaux et
expériences.
III. Collecte d'urgence face aux catastrophes natur elles tel que le séisme en Turquie et en Syrie le 6
février 2023.
IV. Créer un « Fonds dédié » pour la prévention et la réparation de toute forme d'abus pour : -
Eduquer, former, prévenir, enquêter, sur toute form e d'abus (autorité, pouvoir, sexuel) commis au
sein du Mouvement des Focolari ou à l'occasion d'ac tivités qu'il a proposées, en France et à
l'étranger. - Soutenir des victimes dans leur parco urs de rétablissement.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 16 mars 2023

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Focolari Actions Solidarité10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-16-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
INSTITUT BAULIEU
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
INSTITUT BAULIEU11
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD691
Dossier n° 11091292
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
INSTITUT BAULIEU

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation INSTITU T BAULIEU ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation INSTITUT BAULIEU est autori sé à faire appel public à la générosité
à compter du 9 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 .

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir la recherche scientifique relative au
vieillissement et à la longévité. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
INSTITUT BAULIEU12

2/2

Référence du fonds de dotation : FD691
Dossier n° 11091292
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 16 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
INSTITUT BAULIEU13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-16-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Priorité à la Personne
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Priorité à la Personne14
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1354
Dossier n° 11795080
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Priorité à la Personne

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Priorité à la Personne ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Priorité à la Personne est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 13 mars 2023 jusqu'au 31 d écembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de favoriser l'accès des personnes rencontrant
des difficultés sociales à un accompagnement social humain individualisé afin de contribuer, de
façon active, à la résolution globale de leur probl ématiques rencontrées (sociales, économiques,
familiales, professionnelles, de santé, etc.) Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Priorité à la Personne15

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1354
Dossier n° 11795080
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 16 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Priorité à la Personne16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-16-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du FONDS DE
DOTATION BIOCOOP
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du FONDS DE DOTATION BIOCOOP 17
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD513
Dossier n° 11754437
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du FONDS DE DOTATION BIOCOOP

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du FONDS DE DOTATION BIOCOOP ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION BIOCOOP est autorisé à fair e appel public à la générosité à
compter du 9 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir des associations qui partagent les
mêmes valeurs et engagements éthiques, solidaires e t écologiques que le fonds de dotation Biocoop. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du FONDS DE DOTATION BIOCOOP 18

2/2

Référence du fonds de dotation : FD513
Dossier n° 11754437
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 16 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du FONDS DE DOTATION BIOCOOP 19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-16-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation PAZ
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation PAZ 20
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1241
Dossier n° 11533982
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation PAZ

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation PAZ ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation PAZ est autorisé à faire ap pel public à la générosité à compter du
1er mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de sensibiliser et informer le grand public sur la
sensibilité des animaux, défendre et protéger les h abitats des animaux et de la biodiversité, faire
reculer la souffrance et la maltraitance animale. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation PAZ 21

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1241
Dossier n° 11533982
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 16 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation PAZ 22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-16-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «
Laboratoire d□Initiatives Foncières et
Territoriales Innovantes □ LIFTI »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Laboratoire d□Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes □ LIFTI » 23
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« Laboratoire d'Initiatives Foncières et Territoria les Innovantes – LIFTI »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « Labor atoire d'Initiatives Foncières et Territoriales
Innovantes – LIFTI »
;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Laboratoire d'Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes –
LIFTI » est autorisé à faire appel public à la géné rosité à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31
décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de poursuivre le développement de la fonction
du fonds de dotation de Think Tank sur le foncier e t de renforcer son centre de ressources au service
des Collectivités territoriales et des acteurs de l a société civile sur les enjeux fonciers de
l'aménagement du territoire. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Laboratoire d□Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes □ LIFTI » 24

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 16 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 11375230
FD 820
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Laboratoire d□Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes □ LIFTI » 25
Préfecture de Police
75-2023-03-17-00002
Arrêté n° 2023-00248
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
28ème journée du championnat de France de
football au Parc des Princes le dimanche 19 mars
2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00002 - Arrêté n° 2023-00248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 19 mars 2023 26
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00248
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
de la 28ème journée du championnat de France de football au Pa rc des Princes le
dimanche 19 mars 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l' inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux
termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dév olues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection a Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00002 - Arrêté n° 2023-00248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 19 mars 2023 27
2 été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le dimanche 19 mars 20 23 à 17h05, un match de football
comptant pour la 28ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à
Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG ) au STADE RENNAIS
FOOTBALL CLUB (RENNES) ; qu'à cette occasion, un no mbre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes ;
que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de la 28ème journée de Ligue 1 opposant le PSG à
RENNES au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème le dimanche 19 mars 2023 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Le dimanche 19 mars 2023, de 14h00 à 22h00, il e st institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00002 - Arrêté n° 2023-00248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 19 mars 2023 28
3 - place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à Paris
16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de
la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue N ungesser et Coli à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00002 - Arrêté n° 2023-00248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 19 mars 2023 29
4 b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judi ciaire
et, sous leur responsabilité, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire adjoi nts, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir f aire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police , peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l 'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformém ent à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine, transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qué à la maire de Paris et au maire de
Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 17 mars 2023

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00002 - Arrêté n° 2023-00248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 19 mars 2023 30
Annexe de l'arrêté n° 2023-00248 du 17 mars 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00002 - Arrêté n° 2023-00248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France
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Préfecture de Police
75-2023-03-17-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54ème
édition du salon international de l□aéronautique
et de l□espace, de l□élargissement de deux
tronçons de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652
du 28 septembre 2018 modifié et
sur les mesures de sûreté mises en □uvre
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54ème édition du salon international de l□aéronautique et de l□espace, de l□élargissement
de deux tronçons de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
et
sur les mesures de sûreté mises en □uvre32
Délégation de la préfecture de police
PREFECTURE 9P pour la sécurité et la sûreté
DE POLICE Ü des plates-formes aéroportuaires de Paris
LibertéE;alité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54*"° édition du salon international de l'aéronautique et de
l'espace, de l'élargissement de deux tronçons de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié et
sur les mesures de sûreté mises en œuvre
Le préfet délégué,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sOreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police —- M. PICHARD (Benoit) ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter
du 21 juillet 2022 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de
la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
I'arrété préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié portant sur les mesures de police
générale applicables sur I'aérodrome de Paris-Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
1, ruve de La Haye - CS 10977 — 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54ème édition du salon international de l□aéronautique et de l□espace, de l□élargissement
de deux tronçons de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
et
sur les mesures de sûreté mises en □uvre33
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de
Gaulle et du Bourget ;
Vu la saisine du directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget ;
Considérant la demande d'élargissement de deux tronçons de la route de service au nord de la
plate-forme pour les besoins de la 54*"° édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace
formulée par l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
Les tronçons de la route de services situés sur le carroyage 92BA à 89BB et 85BD à 81BE du plan de masse
de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, figurant sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié susvisé, font l'objet d'un élargissement pour les besoins de la 54*"° édition
du salon international de I'aéronautique et de l'espace. Le chantier est organisé en deux phases :
e du 20 mars 2023 au 14 avril 2023 : sans impact sur la circulation de la route de service ;
du 17 avril 2023 au 28 avril 2023 : impact sur la circulation des deux tronçons de la route de
service visés supra. Pour l'application de l'enrobé une file de circulation est neutralisée. Le régime
de la circulation générale s'effectue sur la voie restante La circulation alternée en demi-chaussée
conformément à l'annexe 2 du présent arrêté est gérée, en amont et en aval des tronçons, par
des panneaux de circulation alternée.
Article 2 : Signalisation et sécurité
Pendant toute la durée du chantier de voirie, jour et nuit, l'exploitant d'aérodrome met tous les moyens
de signalisation et d'éclairage suffisants, en amont et en aval des deux tronçons, afin de garantir la
sécurité des personnes et des véhicules.
De part et d'autre des tronçons de la route de service visés à l'article 1, une signalisation de limitation de
vitesse à 30km/h est installée, jour et nuit, pendant toute la durée du chantier.
L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'assure que les moyens de signalisation et d'éclairages
provisoires, figurant en annexe 2 du présent arrêté, sont solidement arrimés au sol et qu'ils sont installés
en dehors des servitudes aéronautiques et met en place un barriérage hermétique autour de l'emprise
de chantier sur les deux tronçons.
Article 3 : Modalités d'accès à la zone délimité de la zone de sûreté à accès réglementé
3:1. Les personnels du chantier
Les personnels chargés des travaux, détenteurs des autorisations d'accés réglementaires accèdent à la
zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) par le poste d'accès routier et
d'inspection filtrage « PARIF » dit poste « Fox ».
lls sont soumis à un contrôle d'accès et à une inspection-filtrage et à une inspection filtrage de leurs
équipements et de leurs effets personnels conformément aux articles 9, 10 et 11 et à l'annexe 4 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.
3.2. Les véhicules
Les véhicules du chantier accèdent à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
(ZDZSAR) par le PARIF dit poste « Fox » à l'exception des véhicules transportant l'enrobé qui y
accèdent par l'accès commun temporaire Z69 situé en 91BD du plan de masse de I'aérodrome de
Paris-Le Bourget. lls font l'objet d'un contrôle d'accès et d'une inspection-filtrage conformément aux
articles 9-111, 12 et à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54ème édition du salon international de l□aéronautique et de l□espace, de l□élargissement
de deux tronçons de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
et
sur les mesures de sûreté mises en □uvre34
3.3. L'enrobé
Les camions qui transportent l'enrobé sur la deuxième période visée à l'article 1 accèdent à la zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé par l'accès commun temporaire Z69. lls font l'objet
d'un contrôle d'accès et d'une inspection-filtrage conformément à la réglementation en vigueur.
L'enrobé, quant à lui, fait l'objet d'une inspection-filtrage conformément d'une part, à l'article 28 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé relatif aux fournitures d'aéroport
et d'autre part, au programme de sûreté de l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget.
Les opérations relatives au contrôle d'accès et à l'inspection filtrage du véhicule, du conducteur et de
I'enrobé à l'accès commun temporaire Z69 sont réalisées par un personnel formé et font l'objet d'un
enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 4 : Passage par l'accès Z69
L'ouverture de I'accés Z69 pour le passage des camions visés au paragraphe 3.3., sa fermeture, la pose et
dépose de témoins d'intégrité sur cet accès sont réalisées par un personnel formé et font l'objet d'un
enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 5 : Surveillance du chantier
La zone de chantier visée à l'article 1, fait I'objet d'une attention toute particulière de la part de
l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget pendant les rondes définies dans l'arrêté préfectoral
n° 2018-651 modifié susvisé du 28 septembre 2018.
Article 6 : inspection de sécurité
Au terme des travaux, les deux tronçons font l'objet d'une inspection de sécurité.
L'inspection de sécurité a pour objectif de détecter tout objet prohibé ou dangereux sur les deux
tronçons de la route de service visés à l'article 1.
L'opération relative à l'inspection de sécurité est opérée par du personnel formé à cet effet et fait I'objet
d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 7 : Sanctions
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R.217-3 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services
compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au
préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative aprés avis de la commission sOreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué
permanent de cette commission.
Article 8 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris CDG et du Bourget, le directeur de la police aux frontières
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur interrégional des douanes
Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val d'Oise.
le 4 7 HARS 2023
Pour le préfet délégué à la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaule,
du Bourget et de Paris-Orly
_ Le sous-préfet
Benoît _PlCHARD
;
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54ème édition du salon international de l□aéronautique et de l□espace, de l□élargissement
de deux tronçons de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
et
sur les mesures de sûreté mises en □uvre35
Annexe 1
de l'arrêté préfectoral n° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54*TM édition du salon international de l'aéronautique et de
l'espace, d'élargissement de deux tronçons de la route de service mentionnée sur I'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié et
sur les mesures de sûreté mises en œuvre
Plan masse
Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54ème édition du salon international de l□aéronautique et de l□espace, de l□élargissement
de deux tronçons de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
et
sur les mesures de sûreté mises en □uvre36
Annexe 2
de l'arrêté préfectoral n° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54*"° édition du salon international de l'aéronautique et de
l'espace, d'élargissement de deux tronçons de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié et
sur les mesures de sûreté mises en œuvre
Plan de circulation alternée
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Préfecture de Police - 75-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-051
relatif aux travaux, pour les besoins de la 54ème édition du salon international de l□aéronautique et de l□espace, de l□élargissement
de deux tronçons de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
et
sur les mesures de sûreté mises en □uvre37