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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°93
Du 30 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 93
Du 30 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0173330/05/2024portant habilitation de la société ALBERT & ASSOCIES pour la
réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne5
2024/0173430/05/2024portant habilitation de la société CEDACOM pour la réalisation
d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne7
2024/0173530/05/2024portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) – BANAGRUMES Site principal sis 5, rue de
Montpellier – MIN de Rungis – Bâtiment D2 à CHEVILLY-LARUE9
2024/07/
DCSE/
BPE/SERV24/05/2024portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du
Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de
l'aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction
Générale de l'Aviation Civile.12
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/
DD94/0927/05/2024Portant organisation du service de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de Juin
2024 + Planning18DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0071430/05/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance20PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-01733
portant habilitation de la société ALBERT & ASSOCIES
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par le cabinet ALBERT & ASSOCIES , situé
8 rue Jules Verne à Ronchin (59790), représentée par M onsieur Laurent DOIGNIES , en sa qualité de
président, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le cabinet ALBERT & ASSOCIES , situé 8 rue Jules Verne à Ronchin (59790) , est habilité à
réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 03.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est
la suivante :
•Monsieur Maxime BAILLEUL
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 30/05/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-01734
portant habilitation de la société CEDACOM
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce ;
VU l'arrêté 2019-3196 du 11 octobre 2019, portant habilitation de la société CEDACOM pour la
réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société CEDACOM,
sise 105 boulevard Eurvin – Bâtiment E à Boulogne-sur-Mer (62200), représent ée par Monsieur Patrick
DELPORTE, en sa qualité de gérant, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin – Bâtiment E à Boulogne-sur-Mer (62200),
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 04.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
•Monsieur Patrick DELPORTE
•Monsieur Nicolas LEDEZ
•Madame Marine CALON
•Monsieur Matthieu MAGNIER
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2019-3196 du 11 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 30/05/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024/01735 du 30 mai 2024
portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – BANAGRUMES
Site principal sis 5, rue de Montpellier – MIN de Rungis – Bâtiment D2 à CHEVILLY-LARUE
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, Partie Législative – Livre V, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2019/2113 du 10 juillet 2019 portant enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement d'une mûrisserie
exploitée par BANAGRUMES (rubrique 2220-2-a) ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUle porter à connaissance du 29 juin 2022, transmis par la société BANAGRUMES,
concernant une extension du volume d'activité avec l'ajout de 3 chambres de
mûrisserie ;
CONSIDÉRANT que la société BANAGRUMES ajoute 3 chambres de mûrissage à son
activité de mûrisserie, et que son volume d'activité augmente ainsi d'environ 30 % ;
CONSIDÉRANT que ces modifications entraînent des changements notables, mais non
substantiels au regard de l'enregistrement du 10 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que les 3 nouvelles chambres sont contiguës aux tiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le volume d'activité enregistré, ainsi que de
renforcer les prescriptions techniques, notamment en inscrivant dans son arrêté
d'enregistrement l'ensemble des mesures compensatoires qui avaient été proposées dans
la demande de dérogation relative à la distance aux tiers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Arrête
Article 1 er : Champ d'application
La société BANAGRUMES, sise au 5 rue de Montpellier au sein du MIN de RUNGIS, doit se
conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour la poursuite de
l'exploitation de son SITE PRINCIPAL (N°AIOT : 0006521682).
Article 2 : Modifications du classement du site
Le tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2019/2113 du 10 juillet 2019 est
remplacé par le tableau ci-dessous :
RubriqueRégime Libellé de la rubriqueNature et
volume des
activités
2220-2-aEPréparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine végétale, par cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
torréfaction, fermentation, etc..., à l'exclusion des
activités classées par ailleurs et des aliments pour le
bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits
et légumes, la quantité de produits entrant étant,
supérieure à 10 t/j.23,29 t/j
[E] : Enregistrement
Article 3 : Modification de l'article 2-1-1 de l'arrêté préfectoral n° 2019/2113 du 10/07/2019
Les dispositions de la condition 2-1-1 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté
préfectoral n° 2019/2113 du 10 juillet 2019, concernant les aménagements à l'article 5 de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, sont remplacées par :
« Article  2-1-1 Aménagement  de l'article  5 de l'arrêté  ministériel  du 14/12/2013
En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013, relatif aux
prescriptions générales applicables à la rubrique n° 2220 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
•des locaux tiers étant implantés au-dessus des chambres de mûrissage, le plafond du
sous-sol est coupe-feu de degré 2 heures et une installation d'extinction automatique
à eau pulvérisée est mise en place ;
•l'ensemble du sous-sol est entouré de murs coupe-feu 2 heures en béton et
maçonneries ;
•les portes des chambres sont fermées et bloquées pendant la période d'injection de
l'Azéthyl ;
•l'air des chambres contenant du gaz est extrait grâce à des gaines d'évacuation. »
2/3
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, l a présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77 008 Melun
Cedex) ou par voie électronique ( https://www.telerecours.fr/ ) :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision lui a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ou de la
publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, dans le délai de deux
mois :
•recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
•recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris ;
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BANAGRUMES à
Chevilly-Larue.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
3/3
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la Coordination
des Services de l 'État
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du
MériteLa Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24 mai 2024 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques
(PSA) de dégagement de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction
Générale de l'Aviation Civile.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports, en particulier des articles L 6350-1 à L 6351-5 ;
VU le Code de l'aviation civile, en particulier ses articles R 241-3 à R 242-1 , D 241-4 à D 242-14 et D 243-7 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 112-2 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret du président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU le décret du président de La République du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
1/6

VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret ministériel du 26 avril 1991 instituant des servitudes aéronautiques destinées à protéger les
dégagements de l'aérodrome de Lognes-Emerainville ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à
l'établissement des servitudes aéronautiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/00432 du 3 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à
l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
VU la décision n° E24000030/77 du 10 mai 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire Madame Edith MARTINE, secrétaire générale du
centre de sociologie des organisations, en retraite, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Madame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines, en retraite, pour conduire l'enquête
publique ;
VU le plan de servitudes aéronautiques de Lognes-Emerainville approuvé le 26 juin 1991 ;
VU les avis des services et organismes, recueillis dans le cadre de l'instruction locale de la demande ;
VU le procès-verbal de la conférence entre services du 22 novembre 2023 relative à la révision du plan
de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lognes-Emerainville ;
VU le bilan, du 8 février 2024, concernant la conférence entre services relative à la révision du plan de
servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, qui s'est déroulée du 22 novembre
2023 au 22 janvier 2024 ;
VU les documents d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges (77), Bussy-Saint-Martin (77),
Champs-sur-Marne (77), Collégien (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77), Lognes (77),
Noisiel (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Torcy (77), Noisy-le-Grand (93),
La Queue-en-Brie (94), Le Plessis-Trévise (94) et Villiers-sur-Marne (94) ;
VU le courrier du 16 mai 2023 par lequel le ministre chargé des transports, direction du transport aérien,
désigne le préfet de Seine-et-Marne comme coordonnateur de l'instruction de ce dossier ;
VU le courrier du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'organisation de l'enquête publique ;
VU le courrier du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis donne son accord au préfet
de Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'organisation de l'enquête publique ;
2/6
CONSIDÉRANT que le dossier de révision du PSA, transmis par la Direction Générale de l'Aviation Civile -
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord , est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre
à enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de
la Seine-Saint-Denis,
A R R Ê T E N T
Article 1 er : Objet et dates de l'enquête publique
Il sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 17 juin 2024 à 9h00 au mercredi 3 juillet 2024 à
17h00, à l'enquête publique rel ative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement
(PSA) de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l'Aviation Civile -
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord , sise 9 rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Lognes (11 esplanade des Droits de l'Homme – 77185) .
Le périmètre de l'enquête publique comprend les communes de Bussy-Saint-Georges (77),
Bussy-Saint-Martin (77), Champs-sur-Marne (77), Collégien (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77),
Lognes (77), Noisiel (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Torcy (77), Noisy-le-Grand (93), La
Queue-en-Brie (94), Le Plessis-Trévise (94) et Villiers-sur-Marne (94).
Article 2 : Commissaire enquêteur
Madame Edith MARTINE, secrétaire générale du centre de sociologie des organisations, en retraite, et
Madame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines, en retraite, sont désignées, respectivement
titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de
Melun n°E24000030/77 du 10 mai 2024.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaire
enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un dossier d'enquête publique en format papier sera tenu
à la disposition du public en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne,
Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy,
Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne , aux jours et heures d'ouverture
habituels.
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et
propositions sur un registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,
ouvert en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-
Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne , aux jours et heures d'ouverture habituels des
mairies. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les
chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
3/6
Avant leur terme, les observations et propositions du public pourront également être directement
adressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l'enquête (Mairie de Lognes -
11 esplanade des Droits de l'Homme – 77185 - EP Révision PSA Lognes). Toutes les observations écrites
seront annexées au registre d'enquête publique.
Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicables
pendant toute la durée de l'enquête, aux frais de la personne qui en fait la demande, auprès du préfet
de Seine-et-Marne :
– par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne – Direction de la coordination des services de
l'État – Bureau des procédures environnementales – 12, rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex,
– par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux dates
et heures indiquées ci-dessous :
● Mairie d'Emerainville (16 place de l'Europe – 77184 ) le lundi 17 juin 2024 de 9h à 12h
Mairie de Lognes ● (11 esplanade des Droits de l'Homme – 77185) le samedi 22 juin 2024 de 9h à 12h
Mairie du Plessis-Trévise (36 avenue Ardouin – 94420) le lundi 1●er juillet 2024 de 13h30 à 16h30
Mairie de Noisy-le-Grand (Place de la Libération – 93161) le mercredi 3 juillet 2024 de 14h à 17h.●
Article 6 : Publicité de l'enquête publique
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, un
avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissance du public sera publié par le
préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Nord , dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de
Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Cet avis sera rappelé dans les mêmes
journaux dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 17 et 24 juin 2024 .
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, le
même avis sera publié par voie d'affiches par les maires des communes de Bussy-Saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel,
Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et
Villiers-sur-Marne. Cet affichage aura lieu en mairies ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage des
communes, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de
l'enquête publique.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :
– les certificats d'affichage établis par les maires des communes concernées,
– un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enquête aura été inséré.
L'avis d'enquête sera également publié par les soins :
- du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse
suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
- du préfet du Val-de-Marne, sur le site internet des Services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse
suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
- du préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le site internet des Services de l'État en Seine-Saint-Denis à
l'adresse suivante : www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques publiques / Aménagement du territoire et
constructions/Enquêtes publiques
4/6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et Marne, du
Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Information
Dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture de Seine-
et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État – Bureau des procédures
environnementales – 12, rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex).
Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur les sites internet des services de
l'État dans les départements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Clôture des registres
À l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le mercredi 3 juillet 2024 à 17h00, chaque registre d'enquête
en format papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai par les
maires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien,
Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand,
La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne , au commissaire enquêteur, et clos par ce dernier.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête publique et
examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites durant l'enquête, et, le cas échéant, les commentaires du maître
d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Dans une présentation séparée, il consignera ses conclusions motivées sur ce dossier ayant fait l'objet
d'une enquête publique en précisant si elles sont favorabl es ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête , soit le vendredi 2 août 2024 au plus
tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne, son rapport et ses conclusions
motivées, les registres d'enquête et les pièces annexées, accompagné du dossier d'enquête publique
déposé au siège de l'enquête .
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet
de Seine-et-Marne à la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Nord, et aux maires des communes concernées, afin d'être tenue à la disposition du public.
Ces documents seront également consultables sur les sites Internet des services de l'État dans les
départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, et du Val de Marne.
Article 11 : Décision consécutive à l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) sera
approuvé par arrêté ministériel et inséré aux documents d'urbanisme des communes concernées.
5/6
Article 12 : Exécution
Le directeur du transport aérien de la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Nord , les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, , le commissaire enquêteur, ainsi que les maires des communes
de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand,
La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Seine-et-Marne,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
Sébastien LIMELa préfète du Val-de-Marne,
Pour la préfete et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
Frédéric ANTIPHON
6/6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n° 2024-DD94-09
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent pour le mois de Juin 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
VuVu l'arrêté n° DS 2024-022 du 4 mars 2024 de la Directrice générale par intérim de l'ARS Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er :Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le
Val-de-Marne est organisé à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 30 juin 2024 conformément au
tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 mai 2024
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
Régis GARDIN

SECTEUR:OUEST ESTCENTRE JOURDATEHORAIRESGARDE OUEST 1GARDE OUEST 2GARDE OUEST 3GARDE OUEST 4COMMENTAIRESGARDE EST 1GARDE EST 2GARDE EST 3COMMENTAIRESGARDE CENTRE 1GARDE CENTRE 2GARDE CENTRE 3COMMENTAIRES samedi01/06/20247h-19hAMB DE CACHANOPTIMUM//4 AMB JOURMANONEROS/3 AMB JOURJRIPRESENCE 94/3 AMB JOUR samedi01/06/202419h-7hACTIONAMB DE CACHAN//2 AMB NUITLINA 94DALAYRAC/2 AMB NUITALTRUISTEDU FORT/2 AMB NUIT dimanche02/06/20247h-19hBELNEUFTEDDY//2 AMB WEJONCS MARINSLANA/2 AMB WEAZURMARJORY/2 AMB WE dimanche02/06/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//DALAYRACLANA/DU FORT CD/ lundi03/06/20247h-19hLOYALAEMAMB DE CACHANDELATOURACTIVESLANAJONCS MARINSMARJORYJRIAZUR lundi03/06/202419h-7hCOSMICAMB DE CACHAN//EROSACCORD/MEDIC'ALEXCD/ mardi04/06/20247h-19hAEMBLEUES SERVICESDELATOURGALACTICJONCS MARINSMANONKLEBERMARJORYPRESENCE94SECOURS mardi04/06/202419h-7hACTIONGALACTIC//JONCS MARINSEROS/MELODYAZUR/ mercredi05/06/20247h-19hLOYALDELATOURAEMOPTIMUMMANONJONCS MARINSLANAACCORDCDMARJORY 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CENTRELINA 94/MELODYMEDIC'ALEX/PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGCabinet du préfet
arrêté n° 2024-00714
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure  ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris  ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police  ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police  ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1

A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M.  Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État du 1er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par intérim du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par M.  Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés «  Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
2
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Camille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale
d'administration de l'État, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE,
agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M.  Magaid AHMED,
agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ , attachée d'administration de l'État, chefs de
pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans
la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l'ordre fixé au 1er alinéa du
présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par M. Julien FRENAIS, agent contractuel, adjoint à la cheffe
par intérim du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, dans la limite de
ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés «  CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU , attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
3
du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés «  CHORUS » dont les noms suivent  :
-M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
-Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État , 
-Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
-Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
-Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés «  CHORUS » dont les noms suivent :
-Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
-M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
-Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
-M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
4
-Mme Maureen DEVEAUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
-Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
-Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
-M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nora GIMS, apprentie,
-Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
-Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
-Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
-Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
-Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
-M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
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-Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
-Mme Muriel VERGNES, agent contractuel .
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
-Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
-Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
-Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État,
-Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat «   État   »
Article 14
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
-M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
-M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
-Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
-Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
-Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
-Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
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Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,  les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :
-Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
-M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
-Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
-Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
-Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes . 
TITRE 6
Délégation de signature relative au cabinet
Article 19   :
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
Article 20   :
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de
service de la direction.
Article 21   :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances , de la
commande publique et de la performance, affectés sur le site «  les Manèges », à Versailles.
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TITRE 7
Dispositions finales
Article 22
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD