zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 5 09/01/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2026 - 44 du janvier 2026 accordant délégation de signature à M. Louis MAZARI
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025 - 11248 du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2022-9225 portant règlement
permanent de la pêche en eau douce dans le département de la Meuse.
Arrêté n° 2025 - 11249 du 1er décembre 2025 autorisant des parcours de pêche à la carpe de nuit dans le
département de la Meuse jusqu'au 31 décembre 2027.
Arrêté n° 2026 - 113 25 portant création d'une réserve temporaire de pêche sur le cours d'eau de
l'ORNAIN.
Arrêté n° 2025 - 11334 du 8 janvier 2026 fixant le barème d'indemnisation des dégâts agricoles causés
par les espèces de grand gibier dans le département de la Meuse pour la campagne d'indemnisation
2025
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT

DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2026-42 portant réquisition d'un médecin radiologue en vue d'assurer la permanence des
soins en établissements de santé.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2026-01 portant délégation de signature du responsable de Paierie départementale de la
Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ÉAILEUSE Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 44 du janvier 2026accordant délégation de signature à M. Louis MAZARI
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités Grand Est par intérim
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du travail ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de la consommation 3
VU le Code du tourisme;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code rural et de la pêche maritime;
VU le Code de l'environnement;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1* octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques;
VU l'arrêté n° 2022/367 du 7juillet 2022 de la Préfète de la région Grand Est portant organisation de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand-Est à M. Louis MAZARI ;
ARRÊTE :
ARTICLE1" : Délégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences et au nom du Préfet de la Meuse, les décisions, actes administratifs etcorrespondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet de la Meuse :
A) Métrologie légale
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'ar-
rêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des orga-
nismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté
du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de me-
sures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après répa-
ration ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'ar-
rêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapports de décisions d'organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisa-
tion d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).

9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une de-
mande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type pré-
sentant ces défauts.
12. Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service; interdiction d'utilisation des instruments restant dé-
fectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
13. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
B) Consommation - Répression des fraudes
1. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'êtredangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;
2. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformitén'est pas possible (article L. 521-10 du Code de la consommation);
3. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 du Code de la consommation) ;
4. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 52113 du Code de laconsommation) ;
5. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 du Code de laconsommation) ;
6. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 du Code de la consommation);
7. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation(article L. 521-20 du Code de la consommation) ;
8. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle duCode de la consommation (article L. 521-23 du Code de la consommation) ;
9. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à laréglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6 duCode de la consommation).
C) Concurrence, relations commerciales
1. amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente desproduits agricoles (article L.631.25 du Code rural et de la pêche maritime)

ARTICLE 2 : M. Louis MAZARI, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est par intérim peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet de la Meuse, subdéléguer sasignature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité. La décision desubdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
1. à la présidence de la République et au Premier Ministre;2. aux ministres ;3. aux parlementaires ;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
1. au Président du Conseil Régional ;2. au Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : Larrêté préfectoral n° 2025- 2412 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature àM. Louis MAZARI, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Estpar intérim, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Xavier DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex ~ Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté negli des territoires'raternite
Arrêté n°2025 -11248 du 1° décembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2022-9225 portant règlement permanent de la pêche en eau
douce dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-1 à L.431-5, L.435-1 à L.435-7, L.436-1,
L.436-5, L.436-16 et R.436-3 à R.436-79;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatifà la gestion et à la pêche de l'anguille ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et
de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-9225 du 13 décembre 2022 portant règlement permanent de la
pêche en eau douce dans le département de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-9300 du 21 février 2023 autorisant des parcours de pêche à la carpe
de nuit dans le département de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse ; ;
VU la demande de la Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 7 octobre 2025;
VU la consultation et la participation du public effectuée du 3 au 23 novembre 2025 inclus ;
VU l'avis de l'Office Français de la biodiversité en date du 22 octobre 2025;
VU l'avis de Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la
Meuse en date du 23 octobre 2025;
VU l'avis favorable de AAPPMA de Stenay-Pouilly en date du 23 octobre 2025;
Considérant les dispositions prévues par le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses
dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Considérant qu'il existe deux arrêtés préfectoraux pour la pêche à la carpe de nuit sur le département
de la Meuse qui mentionnent des périodes différentes.

Considérant le besoin d'harmoniser et de simplifier la réglementation de la pêche à la Carpe de nuit
sur l'ensemble du département de Meuse afin de permettre d'élargir les possibilités de pratiquer cette
pêche;
Considérant que la demande de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de ne faire qu'une réglementation des arrêtés n°2023-9300 et n°2023-9632 pour la pratique
de la pêche à la Carpe de nuit sur le département de la Meuse a été votée à l'unanimité lors de son
assemblée générale du 29 mars 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté permanent n°2022-9225 du 13 décembre 2022 est modifié à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2: Afin de maintenir des populations adaptées aux capacités trophiques locales et pour
atteindre la pleine maturité de reproduction,
L'article 2 est modifié comme suit :
Dans les eaux de deuxième catégorie :
- Truite Fario (Salmo trutta fario) : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
- Omble ou Saumon de Fontaine (Salvelinus fontinalis), Omble Chevalier (Salvelinus alpinus), Truite Arc en Ciel
(Oncorhynchusmykiss) : ouverture toute l'année.
L'article 4 et l'article 5 sont modifiés comme suit :
- Black-Bass : remise à l'eau obligatoire immédiate sur l'ensemble du département.
- Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres et brochets, par pêcheur et
par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum.
Article 3 : l'article 7 : Procédés et modes de pêches de l'arrêté n°2022-9225 du 13 décembre 2022, il est rajouté
« La pêche de la Carpe (Cyprinus carpio), et de cette espèce exclusivement, est autorisée à toutes les heures
du jour, de la nuit et tous les jours de la semaine uniquement sur la période du 1er avril au 15 octobre et sur
certains parcours et selon les modalités définis par un Arrêté Préfectoral ».
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-9225 du 13 décembre 2022 restent
inchangées.
Article 5 : Publication, délais et voies de recours
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;

-soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800-
Paris Cedex 08;
-soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carriére-
CO20038 - 54036 NANCY Cedex- le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Interne « www.telerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions
à la Police de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- Sous-Préfet de Verdun, Sous-Préfet de Commercy,
- Directrice Régionale de l'Office Français de la Biodiversité,
- Directeur Régional du Service de la Navigation du Nord-Est,
- Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
- Mairies du département
Fait à Bar-le-Duc, le er < aw 2e
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Adjointe Départementale des Territoires,
Pascale DELAMARRE


PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 11249 du 1" décembre 2025
autorisant des parcours de pêche à la carpe de nuit dans le département de la
Meuse jusqu'au 31 décembre 2027
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-1 à L.431-4, L.436-4, L.436-12,
L.436-16 et R.436-3 à R.436-79 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories;
VU les arrêtés préfectoraux n°2022-9225 du 13 décembre 2022 et n°2025-11248 du 1* décembre
2025 portant règlement permanent de la pêche en eau douce dans le département de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-9300 du 21 février 2023 autorisant des parcours de pêche à la carpe
de nuit dans le département de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de
la Meuse;
VU la demande présentée le 7 octobre 2025 par la Fédération Départementale pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de la Meuse;
VU la participation du public effectuée du 3 au 23 novembre 2025 inclus;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 22 octobre 2025;
VU Vavis favorable de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de la Meuse en date du 23 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'AAPPMA de Stenay-Pouilly en date du 23 octobre 2025 ;
Considérant qu'il existe deux arrêtés préfectoraux pour la pêche à la carpe de nuit sur le
département de la Meuse mentionnant des périodes différentes du 1* mai au dernier lundid'octobre sur certains sites et du 1° avril au 2ème lundi d'octobre sur Madine, l'Etang du Pré
l'Evèque et les Ballastières de Mouzay;

Considérant le besoin d'harmoniser et de simplifier la réglementation de la péche a la Carpe denuit sur l'ensemble du département de Meuse afin d'élargir les possibilités de pratiquer cette
pêche;
Considérant que la demande de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique de ne faire qu'une réglementation des arrêtés n°2023-9300 et n°2023-9632 pour lapratique de la pêche à la carpe de nuit sur le département de la Meuse a été votée à l'unanimité
lors de son assemblée générale du 29 mars 2025;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la pêche à la carpe de nuit sur le département de laMeuse pour une gestion équilibrée du milieu naturel dans les tronçons de cours d'eau de 2ème
catégorie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1: les arrêtés préfectoraux n°2023-9632 du 24 mai 2023 et n°2023-9300 du 21 février 2023
sont abrogés.
Article 2 : Durée de validité
La liste des parcours cités à l'article 3 du présent arrêté est effective de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 3 : En application de l'arrêté préfectoral n°2025-11248, les parcours sur lesquels la pêche dela Carpe (Cyprinus carpio), et de cette espèce exclusivement, est autorisée à toutes les heures dujour, de la nuit et tous les jours de la semaine sur la période du 1er avril au 14 octobre sont listés
sur le tableau joint en annexe.
Une période de pêche consécutive de 15 jours est autorisée au maximum sur un même secteur.
Tout stationnement, circulation motorisée, camping ou entrave à la circulation sur le chemin de
halage des canaux est interdit.
Article 4 : Signalisation
Les zones où la pêche de nuit de la carpe sont autorisées, devront être impérativement délimitéespar la pose de panneaux entretenus par l'AAPPMA concernée. Elle veillera également au respect de
la réglementation sur ce parcours.
Article 5 : Interdictions
ll est interdit:
- d'utiliser des esches animales, vivantes ou mortes, les appâts végétaux étant les seuls admis,
- de mutiler ou de marquer le poisson pris,
- depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, demaintenir en captivité ou de transporter toute carpe capturée,-en tout temps, de transporter vivantes des carpes de plus de 60 cm.

. Tout pêcheur trouvé en possession d'une autre espèce de poisson, quelle qu'elle soit, pendant
l'exercice de la pêche de nuit, sera en infraction aux dispositions du Code de l'environnement
(Contravention de 3ème classe prévue par l'article R.436-40 dudit code).
Article 6 : Publication et délais de recours
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs. Deux copies de l'arrêté sont
transmises aux communes concernées, l'une pour affichage pendant toute la durée de validité des
parcours de pêche à la carpe de nuit, l'autre pour être tenue à la disposition du public.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-
Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5, place de la
Carrière CO 20038 - 54036 NANCY Cedex
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Colonelle
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse, les présidents des AAPPMA concernées,
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera adressée à :
- Préfecture de Bar-le-Duc
- Sous-préfecture de Verdun
- Sous-préfecture de Commercy
- Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
- Présidents des AAPPMA concernées.
- Maires des communes concernées.
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PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté D .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n° AA 82S- 222€
portant création d'une réserve temporaire de pêche sur le cours d'eau de l'ORNAIN
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R436-69 à R436-79;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse;
VU la demande présentée le 1* décembre 2025 par l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique, AAPPMA « La Saumonée de Gondrecourt» à Gondrecourt-le-Chateau ;
VU l'avis favorable de la Fédération de la Meuse de Pêche et de protection du Milieu Aquatique en
date du 1° décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 3 décembre 2025;
VU La demande de mise en réserve du Maire de Gondrecourt-le-Chateau en date du 21 novembre
2025;
VU la participation du public effectuée du 4 décembre au 24 décembre 2025 et l'absence de
remarques;
Considérant la nécessité de favoriser la protection et la reproduction de la Truite fario sur le cours
d'eau de l'Ornain classé en 1ère catégorie sur la commune de Gondrecourt-le-Chateau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article ler: La pêche de toutes les espèces piscicoles est interdite du 1" janvier 2026 au 31 décembre
2030, sur le territoire communal de Gondrecourt-le-Chateau - En annexe la carte délimitant le parcours.
Limite en amont : 50 métres au-dessus de la petite passerelle
Limite en aval : 50 métres en dessous du lavoir de la carpiére
Article 2 : Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de
la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application
de l'article |. 436-9.
Article 3 : Publication et délais de recours
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Colonelle
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemantale de la Meuse, le président de |' AAPPMA
«la Saumonée de Gondrecourt», le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
- la Sous-préfecture de Commercy,
- la Fédération de la Meuse de Pêche et de protection du Milieu Aquatique,
- la Maire de Gondrecourt-le- Château.
Fait à Bar-le-Duc, le 7 fee QE
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Adjointe Départementale des Territoires,
Pascale DELAMARRE

ollege du Spt
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ANNEXE
PREFETDE LA MEUSELiberté Direction départementaleFernie des territoires
ARRETE
Ne 2025-234 du R grue Re 2cfixant le barème d'indemnisation des dégâts agricoles causés par les espèces de grand gibier
dans le département de la Meuse pour la campagne d'indemnisation 2025
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6 à R. 426-8;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, directeur départemental des
territoires de la Meuse;
Vu la décision de la Commission Nationale d'indemnisation du 11 septembre 2025 relative
à la fixation du barème 2025 perte de récolte de foin;
Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation du 16 octobre 2025, relative à lafixation des barèmes 2025 pertes de récolte, céréales à paille, oléagineux, protéagineux;
Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation du 27 novembre 2025, relative à
la fixation des barèmes 2025 pertes de récolte, maïs, tournesol, bettrave et sorgho;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le16 décembre 2025, dans sa formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui
sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse.
ARRÊTE
Article 1 : Barèmes d'indemnisation
Les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2025
sont fixés comme suit :
- Denrées conv Les tarifs maximums proposés par la Commission Nationaled'indemnisation sont retenus, avec un retrait systématique de 60 centimes, sauf.
* pour le colza qui reste au prix maximum,
+ le foin au prix moyen,
+ la betterave à sucre et le sorgho grain sans retrait des 60 cts.
* Le maïs ensilage (consommation locale)
- Denrées en culture biologique et paille : Les tarifs sont définis à partir des tarifs locaux.
Direction départementale des Territoires de la Meuse14 Rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC Cedex Page 1/3

CONVENTIONNEL BIOLOGIQUE
DENREES rs L DENREES mA L
Avoine noire 1740 € Avoine fourragère 23,50€
Betterave à sucre Non concerné |Blé tendre 37,00 €
Blé dur 25,20 € Colza 88,00 €
Blé tendre 1750 € Épeautre non décortiqué | 64,00 €
Canne de maïs 2,00 € Féveroles 4140 €
Colza 45,00 € Foin 12,00 €
Épeautre non décortiqué 17,00 € Lentille 120,00 €
Féveroles 2310 € Lentillon 130,00 €
Foin 10,81 € Luzerne 13,00 €
Luzerne 12,00 € Maïs ensilage 10,37 €
Mais ensilage - Matière verte [40 € Mais grain 33,40 €
Mais grain - Matière sèche 13,20 € Méteil * Non concerné
Méteil * - Matière sèche 8,00 € Orge de brasserie 43,00 €
Orge brassicole d'hiver 16,80 € Paille 2,50 €
Orge brassicole de printemps |18,60 € Pois fourrager 43,40€
Orge de mouture 16,60 € Sarrasin 70,00 €
Paille 2,50 € Seigle 43,00 €
Seigle ensilage - Matièresèche Non concerné |Soja alimentation animal | 70,70 €
Pois fourrager 24,90 € Tournesol 81,40 €
Soja alimentation animal 43,00 € Triticale 29,40 €
Sorgho fourrager 4,00 €
Sarrasin 45,00 €
Tournesol 4760 €
Triticale 15,40 €
Vesce 40,00 €
Méteil : Mélange céréales ou protéagineux - Valorisation fourragère avec beaucoup de céréales
Direction départementale des Territoires de la Meuse14 Rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC Cedex
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Article 2 : Fin de prise en compte de dégâts
La date de fin de prise en compte des dégâts pour indemnisation est fixée au 1% décembre
2025.
Article 3 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementaledes Chasseurs de la Meuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Bar le Duc, le & sie BE
Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale des Territoires de la Meuse14 Rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC Cedex
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PREFET oilDE LA MEUSE ome
Liberté
ÉgalitéFraternité
VU
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VU
ARRETE n°2026-42
portant réquisition d'un médecin radiologueen vue d'assurer la permanence des soins en établissements de santé
LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur lesréquisitions de biens et services ;
le Code de santé publique, et notamment les articles L.3131-8; L 6111-1, L 6111-2, L 6112-1relatif aux missions de services publiques, l'article L 6112-3 relatif à l'obligation légale de« permanence d'accueil, de prise en charge et d'orientation des patients » pour lesétablissements chargés d'une mission de service public pour la mission en cause; et lesarticles D 6124-24 relatif à l'obligation d'un établissement disposant d'un serviced'urgence d'avoir accès à un plateau d'imagerie 24h/24 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;
le code de déontologie médicale codifié aux articles R 4127-1 à 4127-112 du code de lasanté publique;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté;
le Projet Régional de Santé (PRS) établi à l'échelle de la région Grand Est, révisé le 31octobre 2023 par la Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet dela Meusele décret du 21 mars 2025, portant nomination de Madame Sara JANSSEN en qualité deDirectrice de Cabinet du Préfet de la Meuse ;l'arrêté préfectoral n°2025-38 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Sara JANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse;
la décision d'autorisation de médecine d'urgence pour le Centre Hospitalier de Bar-le-Duc/ Fains-Véel en date du 12 septembre 2018;
que l'organisation de la permanence des soins en imagerie du centre hospitalier du CHde Bar-le-Duc/Fains-Véel s'appuie sur le groupement d'intérêt économique (GIE)d'imagerie Delta Imagerie Médicale, donc que la continuité dépend principalement dela mobilisation des praticiens de Delta Imagerie Médicale.

CONSIDERANT que les articles L. 6112-1 et L. 6311-1 du code de la santé publique prévoientd'assurer [...] aux malades, aux blessés et parturientes les soins appropriés à leur état ;
CONSIDERANT que le CH de Bar-le-Duc/Fains-Véel dispose d'un service de médecined'urgence;
CONSIDÉRANT la déclaration de grève du Dr LEFEBVRE Karine, radiologue libérale au sein deDelta Imagerie Médicale, adressée par courriel le 8 janvier 2026 à l'Agence régionale de santéGrand Est, pour un commencement effectif à compter du 8janvier 2026 à 18 heures;
CONSIDÉRANT la demande en date du 8 janvier 2026, par laquelle la Directrice Générale duGHT Cœur Grand Est, dont dépend la direction du CH de Bar-le-Duc/Fains-Véel, a saisi ladirectrice territoriale de la Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est afin de garantir lacontinuité de la permanence des soins, et notamment le maintien de l'accès aux plateauxtechniques d'imagerie pour le service des urgences ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité, la permanence et la continuitédes soins ne peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service publicqui sont confiées aux CH de Bar-le-Duc/Fains-Veel ;
CONSIDERANT que ces solutions ne permettent pas de faire face en toute sécurité à la priseen charge des patients;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peutêtre confiée à d'autres établissements du même territoire de proximité sans mettre en causeleur sécurité ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- L'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge l'ensemble desmalades, blessés et « parturientes » touchés par ce mouvement de grève sans mettre encause leur sécurité,
- Un risque grave pour la santé publique,
- Une impossibilité pour les Pouvoirs Publics de faire face en utilisant d'autres moyens,
- L'existence d'une situation d'urgence,
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er : Madame Karine LEFEBVRE, radiologue est réquisitionnée pour assurer lapermanence des soins :Du jeudi 8 janvier 2026 de 18h00 au vendredi 9 janvier à 8h00Du lundi 12 janvier 2026 de 18h00 au mardi 13 janvier à 8h00.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer etd'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La Directrice Générale par intérim du GHT Cœvur Grand Est est chargée del'application de cet arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 5: Le préfet de la Meuse, la directrice de cabinet du préfet de la Meuse, la directricegénérale de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la policenationale, la commandante du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse et notifié au médecin radiologueréquisitionné.
Fait à Bar-le-Duc, le 0 8 JAN, 2026
Pour le Préfet,Par délégation,
La Directrice de CabinetSara JANSSEN

Eu —_REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 7 janvier 2026Arrêté n° 2026-01 portant délégation de signature du responsable de Paierie départementale de la Meuse
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de la Meuse ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16: Arrête:Article 1°"- Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MASSON adjointe au comptable chargé de laPaierie départementale de la Meuse, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents dont la liste figure ci-dessous, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dansle tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantVICINI Marie-Hélène Contrôleuse 12 mois et 10 000 €LEMOINE Corinne Contrôleuse 12 mois et 10 000 €DUWOYE Flavy Contrôleuse 12 mois et 10 000 €DANTE Norbert Contrôleur 12 mois et 10 000 €LOISY Sylvie Contrôleuse | 12 mois et 10 000 €BOXERO Gilles Agent administratif 12 mois et 5 000 €PFEFFER Charly Agent administratif 12 mois et 5 000 €

Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-47 et prend effet au 7 janvier 2026. Il sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Meuse.
Le comptable, responsable de la Paierie' | départementale de la Meuse
Patrick SIMONET