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ARRETE N°4-2025 ARS DE LA RÉUNION
Portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L 1435-7 du code de la santépublique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu les articles L 1431-1 et L 1431-2 du Code de la Santé Publique, relatifs aux missions etcompétences des agences régionales de santé
Vu les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3 du Code de la Santé Publique portantdéfinition du contrôle de I'application des dispositions du Code de la Santé Publique et des autresdispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique
Vu l'article L 1435-7 du Code de la Santé Publique autorisant le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé à désigner parmi les personnels de l'agence des inspecteurs pour remplir lesmissions de contrôles mentionnées ci-dessus
Vu les articles R 1435-10 à R 1435-15 du Code de la Santé Publique déterminant les conditions dedésignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à I'article L 1435-7 du même code
Vu le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aupatient à la santé et aux territoires
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agencesrégionales de santé
Vu le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunionet à Mayotte
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le diplôme de maîtrise de sciences de gestion détenu par Madame Karinne ASSENS
Considérant que Madame Karinne ASSENS a satisfait à l'obligation de formation prévue à l'article R1435-15 du Code de la Santé Publique et que le parcours de formation inspecteur a été validé par lasession des jurys organisés par l'EHESP du 10 au 12 décembre 2024
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Considérant dés lors que Madame Karinne ASSENS satisfait aux conditions de désignation enqualité d'inspecteur de I'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R 1435-12 et R 1435-13 duCode de la Santé publique
ARRETE
Article 1: Madame Karinne ASSENS est désignée en qualité d'inspecteur pour exercer les missionsdéfinies aux articles L 1421-1 et L 6116-1 du Code de la Santé Publique et L 313-13 du Code del'Action Sociale et des Familles
Article 2 : Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions deI'article L 1435-7 du Code de la Santé Publique, Madame Karinne ASSENS disposera desprérogatives prévues aux articles L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3 du même code.
Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laRéunion
Article 4: Le présent arrété pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressée ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.