VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-248
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-09-10-00007 - AP portant habilitation pour le constat d'infractions
dans le domaine sanitaire (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-09-10-00006 - 631-2024-recepisse déclaration FIESCHI MATHILDE
du 10092024 (2 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-09-10-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux - PCRP Est Var (2 pages) Page 8
83-2024-09-05-00009 - Délégation de signature spéciale pôle
régalien (5 pages) Page 11
83-2024-09-05-00008 - Redevances domaniales au 1er septembre 2024 (2
pages) Page 17
83-2024-09-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale (2 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'accident d'un
hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet
2024. (3 pages) Page 23
83-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-23
portant modification temporaire des mesures de police applicables sur
l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez. (3 pages) Page 27
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-09-10-00007
AP portant habilitation pour le constat
d'infractions dans le domaine sanitaire
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-10-00007 - AP portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine
sanitaire 3
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
1 Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA


ARRETE PREFECTORAL du 10/09/2024
Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire

Le P réfet du Var
VU le Code de la Santé Publique, notam ment les articles L1312 -1, L1421 -6, R1312 -1 à R1312 -7 ;
VU le décret n°2010 -344 du 31mars 2010 tirant les conséquences , au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loin°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux
patients , à la santé et aux territoires ;
VU la demande en date du 2 avril 2024 de Madame le Maire de TOULON pour l'habilitation de M.
Sébastien CLARAC, technicien territorial ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l' agence régional e de santé de
Provence -Alpes-Côte d' Azur ;
ARRETE
Article 1
M. Sébastien CLARAC, technicien territorial, affecté au service communal d'hygiène et de santé de
TOULON , est habilité dans le cadre de ses compétences, et dans les limites du territoire de la
commune TOULON , à constater les infractions aux dispositions du livre III de la première partie
législati ve du code de la santé publique, ainsi que des règlements pris pour leur application.

Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R1321 -7 visé c i-dessus, la mention de prestation de
serment de cet agent sera portée sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur le présent arrêté
d'habilitation de cet agent.




Fait à TOULON, le 10/09/2024

Signé
Pour le Préfet et pa r délégation
Le secrétaire général
Lucien GUIDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-10-00007 - AP portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine
sanitaire 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-09-10-00006
631-2024-recepisse déclaration FIESCHI
MATHILDE du 10092024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-10-00006 - 631-2024-recepisse déclaration
FIESCHI MATHILDE du 10092024 5
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931689301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NJ service, 714 Boulevard Général koenig
83400 HYERES, le 10/09/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 10/09/24 par Mme. FIESCHI Mathilde en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NJ service
dont l'établissement principal est situé 714 Boulevard Général koenig 83400 HYERES et enregistré
sous le N° SAP931689301 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-10-00006 - 631-2024-recepisse déclaration
FIESCHI MATHILDE du 10092024 6
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
10/09/24
Le directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Var
Signé
Arnaud POULY Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-10-00006 - 631-2024-recepisse déclaration
FIESCHI MATHILDE du 10092024 7
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-10-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux - PCRP Est Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux - PCRP Est Var 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VA R
Pôle de contrôle revenus patrimoine Est Var
Antenne DRAGUIGNAN :
95 Traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 DRAGUIGNAN CEDEXAntenne FREJUS :
670 avenue De Lattre de Tassigny
CS 90163
83618 FREJUS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX E T DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine EST VAR
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice Divi sionnaire CN désignée ci-après :
BISCAHIE Catherine
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FADAT Thierry
URY Françoise
PHILIS Myriam
DOUSSIN Béatrice
REYNAUD Christophe
CARO AlainCLAUSTRES Fabienne
DAVID Christine
SANCHEZ Marie-Isabelle
DUFAURE Daniel
HAMELIN AuréliaBARDERA Blandine
CLERMONTE Emilie
LAPLAGNE Anne
DAMIDAUX MikaelaDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux - PCRP Est Var 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ATZORI Corinne
RICHAUME Didier
CHARIAL PatrickLE FLOCH Elvire
MARTIN Marie-AlineBRUNEL Jérôme
BOUCHER Fréderic
2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G d u code général des impôts aux agents
des finances publiques désignés ci-après :
FADAT Thierry
URY Françoise
CARO AlainDUFAURE Daniel
HAMELIN Aurélia
BISCAHIE CatherineLAPLAGNE Anne
MARTIN Marie-Aline
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du s ervice.
A FREJUS, le 10/09/2024
L'Inspectrice principale, responsable du PCRP EST VA R
Signé
Carima DJEGHMOUNEDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux - PCRP Est Var 10
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-05-00009
Délégation de signature spéciale pôle régalien
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00009 - Délégation de signature spéciale pôle régalien 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
Le Directeur départemental des Finances publiques d u Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif a ux emplois de direction de la direction générale de s
Finances publiques et modifiant le statut particuli er des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la D irection départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qu alité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des Finances publiques
du Var ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formatio n Professionnelle
Laurent CROMPAGNE, administrateur des finances publ iques adjoint, responsable de la division.
Ressources humaines : Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00009 - Délégation de signature spéciale pôle régalien 12
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire des fina nces publiques ;
Elisa DUVOIR, inspectrice des finances publiques ;
Estelle BERTHE, inspectrice des finances publiques ;
Christophe DETIER, contrôleur principal des finance s publiques ;
Séverine LETULLIER, contrôleuse principale des fina nces publiques ;
Marjorie ANDRÉ, contrôleuse des finances publiques ;
Cécile LE BERRE, contrôleuse des finances publiques ;
Lucie GEORGELIN, contrôleuse des finances publiques ;
Guillaume BUENO, contrôleur des finances publiques.
Formation professionnelle :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire des fina nces publiques ;
Valérie DUPONT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Laurent SCHLUPP, contrôleur principal des finances publiques.
2. Pour la Division des Opérations et Comptes de l' Etat
Cécile AMSELLE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et
Alexandre KNOBLOCH, inspecteur des finances publiqu es, responsable adjoint de la division
disposent notamment d'une délégation de signature e n matière de recouvrement des titres de
perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de
poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 10 000 €.
Sont en outre autorisés à signer en mon nom :
Les courriers simples et les bordereaux de transmis sion de simples pièces :
Les inspecteurs des finances publiques
suivants :En cas d'empêchement des inspecteurs, les
contrôleurs des finances publiques suivants :
Sabine DUVAULT Jean-Paul CLEMENT, Xavier SENS
Valérie SCHWEISS Fabienne AUDIFFREN, Frédéric VAQUET TE
Marc PRIGENT Frédéric LASNIER
Les déclarations de recettes :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, uniquement en cas d'empêchement, les
contrôleurs ci-dessus désignés.
Les endos de chèques :
Sabine DUVAULT et, uniquement en cas d'empêchement, les contrôleurs ci-dessus désignés.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu' à 15 000 €, ordonnances de taxes, états de saisie e t
de poursuites extérieures :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu' à 2 500 € (pour les titres restants à recouvrer
comprenant la majoration et les frais de poursuites ) :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00009 - Délégation de signature spéciale pôle régalien 13
Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement des frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 1 500 € :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement les frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 250 € :
Frédéric LASNIER et Sébastien DEPIX.
Les accusés de réception des prises en charge :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT, c hacun pour ce qui concerne son propre
service, et, en cas d'empêchement les contrôleurs c i-dessus désignés.
Les demandes de renseignements sur la solvabilité d es débiteurs :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les déclarations de créances aux représentants des créanciers :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS et Marc PRIGENT.
Les reçus de dépôts ou de valeurs :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, en cas d'empêchement les contrôleurs ci-
dessus désignés.
Les visas de prorogations de validité de chèques su r le Trésor et les autorisations de paiement dans
d'autres départements :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, en cas d'empêchement les contrôleurs ci-
dessus désignés.
Les certificats de règlements sur mandats et docume nts comptables :
Sabine DUVAULT, Valérie SCHWEISS, Marc PRIGENT et, uniquement en cas d'empêchement, les
contrôleurs ci-dessus désignés.
3. Pour la Division du Recouvrement et des Recettes Publiques
Nicolas ARDILOUZE, administrateur des finances publ iques adjoint, responsable de la division ;
Stéphane GARRIGUE, inspecteur principal des finance s publiques, adjoint à la responsable de la
division ;
Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques ;
Animation et pilotage du recouvrement amiable
Animation du recouvrement forcé
Pilotage et animation de la mission Amendes
Gestion des huissiers des finances publiquesDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00009 - Délégation de signature spéciale pôle régalien 14
Inspecteurs des finances publiques :
Régine MILLEQUAND
Emilie FIORE
Hayet BENHADDOU
Catherine SANCERNE
Emmanuelle KRINER
Nadège THEDENAT
Sandra BAQUE
Contrôleur des finances publiques :
Brigitte BRUN
Thierry DI SILVESTRO
Isabelle BOURSIER
4. Pour la Division du Contrôle Fiscal et Patrimoni al
Audrey MICHAU, administratrice des finances publiqu es adjointe, responsable de la division ;
Sébastien ESPINET, inspecteur principal des finance s publiques, adjoint à la responsable ;
Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des finan ces publiques, adjoint à la responsable.
Pilotage et animation du contrôle fiscal externe et de la recherche, contrôle sur pièces d'initiative
des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière ;
Liaisons avec le Parquet pour l'action pénale, ains i que pour le Comité Départemental Anti Fraudes
(CODAF), les Etats Majors Sécurité (EMS) et Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD).
Inspecteur divisionnaire expert des finances publiq ues :
Frédéric SUCHANEK
Inspecteurs des finances publiques :
Mira BOURGUET
Sabrina CONTI
Jean-Baptiste MARCHAL
Frédérique LAURO
Nathalie LLACER
5. Pour la Division Affaires Juridiques et Contenti euses
Christophe AMALRIC, inspecteur principal des financ es publiques, responsable de la division ;
Carole PAQUEIRO, inspectrice divisionnaire des fina nces publiques, adjointe au responsable ;Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00009 - Délégation de signature spéciale pôle régalien 15
Contentieux administratif et juridictionnel d'assie tte, affaires particulières
Inspecteurs des finances publiques :
Nathalie BOURGUET
Céline ROPTIN
Germain COUPAYE
Laure GUICHARD-MONTGUERS
Béatrice VICIDOMINIMarion GIOANETTI
Anne-Marie PECQUEUX
Frédérique GAUTHIER
Salah DHAOUADI
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024. Il sera publié au recueil des acte s
administratifs.
A Toulon, le 05 septembre 2024
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00009 - Délégation de signature spéciale pôle régalien 16
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-05-00008
Redevances domaniales au 1er septembre 2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00008 - Redevances domaniales au 1er septembre 2024 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques d u Var,
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4 111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'Etat dans les régions et départem ents, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale de s
Finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relati f aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propri été des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la D irection départementale des Finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qu alité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des Finances publiques
du Var ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée, dans les condit ions et limites fixées par le présent
arrêté, à :
Gérard BLANC Administrateur d'État
Philippe MOLINIER Administrateur d'État
José SCHIAVO Administrateur des Finances publiques a djoint
Marie-Christine BELLUOT Inspectrice divisionnaire de s Finances publiques
Claudie CARION Inspectrice des Finances publiquesDirection départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00008 - Redevances domaniales au 1er septembre 2024 18
Dragana LLORENS Inspectrice des Finances publiques
Karine JULIEN Inspectrice des Finances publiques

A l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions finan cières des opérations de gestion et d'aliénation de s
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconqu es dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R .2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Délégation de signature est donnée, dans les condit ions et limites fixées pour le présent
arrêté, à :
Pascale BERNARD Contrôleuse des Finances publiques
Evelyne PINELLI Contrôleuse principale des Finances publiques
A l'effet de :
- fixer les conditions financières des opérations d e gestion dans la limite de 5 000 euros.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024. Il sera publié au Recueil des acte s
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 5 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00008 - Redevances domaniales au 1er septembre 2024 19
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-05-00007
Subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matièr e domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction gé nérale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale des finances publiques du V ar ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relati f aux première, deuxième, troisième et quatrième pa rties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 ju illet 2023 nommant M. Philippe MAHE, Préfet du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD en qualité de Directeu r
départemental des Finances publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des Finances publiques du Var ;
Vu l'arrêté n° 2023/58/MCI du Préfet du Var en date du 21 août 2023, accordant délégation de signature à M. Jean-
Michel BLANCHARD, Directeur départemental des Finan ces publiques du Var ;
Arrête :
Art. 1er. – En application de l'article 3 de l'arrêté du 21 août 2023 le sous-signé donne délégation de signat ure en
matière domaniale à M. Gérard BLANC, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle partenaires aux fin s de
signer tous actes visés à l'article 2 de ce même ar rêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délég ation sera exercée par M. Philippe MOLINIER,
Administrateur de l'Etat, M. José SCHIAVO, Administ rateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie-Christine BELLUOT, Inspectrice divisionna ire des Finances publiques.
Art. 3 . – La délégation de signature est également donnée , pour ce qui concerne les attributions visées sous les n°1,
2, 4, 5 et 6 de l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2022 susvisé,
aux Inspectrices des Finances publiques dont le nom suit :
- Mme Dragana LLORENS, Inspectrice des Finances pub liques,DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre MayolDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale 21
- Mme Claudie CARION, Inspectrice des Finances publ iques,
- Mme Karine JULIEN, Inspectrice des Finances publi ques,
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur v énale.
Art. 4 . - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024. Il sera publié au Recueil des acte s administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la Directi on départementale des Finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 05 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques d u Var,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale 22
Préfecture du VAR
83-2024-09-12-00002
Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire du périmètre
de l'accident d'un hélicoptère sur la commune
des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du
périmètre de l'accident d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024. 23
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'accident
d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024
Le préfet du Var,
Vu la loi n°72-593 du 5 juillet insérant un article 413-7 dans le code pénal ;
Vu le décret n°73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R 413-1 à R 413-5 du
code pénal ;
Vu l'article R 644-1 du code pénal ;
Vu l'article R 23 61-1 du code de la défense ;
Vu la demande de l'état-major interarmées de la zone de défense sud du 25 juillet 2024 ;
Vu la demande du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Var du 25 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, secrétaire général
de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 instaurant la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire du périmètre de l'accident d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-
sur-Argens survenu le 25 juillet 2024 ;
Vu la demande du délégué militaire départemental du Var du 12 septembre 2024 de lever
cette protection du 25 juillet 2024 ;
Considérant qu'il n'y a plus lieu d'instaurer une mise sous contrôle de l'autorité militaire du
périmètre de la zone d'accident ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Arrête
Article 1er : à compter du 12 septembre 2024, l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024
portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'accident
d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Var, le délégué militaire départemental
et le général commandant l'école de l'aviation légère de l'armée de terre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Préfecture du VAR - 83-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du
périmètre de l'accident d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024. 24
des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux
procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Marseille et
Draguignan et au maire des Arcs sur Argens.
Fait à Toulon, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX
9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.Préfecture du VAR - 83-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du
périmètre de l'accident d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024. 25
Préfecture du VAR - 83-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du
périmètre de l'accident d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024. 26
Préfecture du VAR
83-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-23 portant
modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de La Môle -
Saint-Tropez.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de
police applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez. 27
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-23
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez
Préfet du Var,
Vule règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté del'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre,
notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;
Vule règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à
l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vule règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié,
fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de
basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du
30 novembre 2016 ;
Vule code de l'aviation civile ;
Vule code pénal ;
Vule code de la santé publique ;
Vule code de la sécurité publique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ;
Vule décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret du Président de la Républiqu e du 13 juillet 2023 portant nomination
M. MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
de l'aviation civile ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024-BSP--SUR-05 du 1er mars 2024 relatif aux mesures de
policeapplicables sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon ;
Vu la demande du responsable sûreté de l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez du
2 août 2024 concernant la modification temporaire de l'application des mesures de
police sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;
Vul'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, délégation
Côte d'Azur du 11 septembre 2024 ;
Vul'avis favorable de la gendarmerie des transports aériens de Nice du 22 août 2024 ;
Préfecture du VAR - 83-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de
police applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez. 28
Vul'avis du directeur régional des douanes et droits indirects du 21 août 2024 ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie du Var du 24 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté de police des mesures applicables sur l'aérodrome de La Môle – Saint-
Tropez est modifié en raison d'un évènement commercial de la société BY my CAR
le jeudi 19 septembre 2024. Une partie de la ZD/ZSAR est déclassée du jeudi 19 septembre
2024 à partir de 14h00 jusqu'au vendredi 20 septembre 2024 à 8h00, selon le plan annexé
au présent arrêté avec obligation pour l'exploitant de répondre aux impératifs suivants :
la mise en place d'un dispositif de sécurité pour surveiller, interdire tout
dépassement de périmètre et l'introduction d'objets prohibés durant toute la
durée de la manifestation en côté piste ;
le contrôle d'accès et une inspection filtrage systématique seront réalisés pour
l'ensemble des personnes souhaitant accéder à la ZD/ZSAR ;
la délimitation de la zone déclassée sera matérialisée par des barrières HERAS de
deux mètres de hauteur pour délimiter les zones côté piste selon le plan joint en
annexe.
ARTICLE 2 : Décontamination
A l'issue de la manifestation et avant le reclassement en zone côté piste en ZD de ZSAR,
une fouille de décontamination de la zone déclassée sera réalisée par un agent de sûreté
certifié.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental du Var , le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice, l'exploitant de l'aéroport de La Môle – Saint-Tropez sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.Préfecture du VAR - 83-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de
police applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez. 29
JR
TT AERMPNRT
©' GOLFE DE SAINT-TROPEZ _
Siège social : Aéroport International de St-Tropez - 31 Route du Canadel - 83310 LA MOLE - FRANCE
Tél : 33(0)4 94 54 76 40 - Fax : 33(0)4 94 49 58 08 - Fax OPS : 33{0) 4 94 49 57 71 - Sita LTTAPXH
SA au Capital de 3 500 000 € - RC FREJUS B 597 180 470 - Siret 597 180 470 00010 - Code APE 5223 Z -
TVA Intracommunautaire : FR 19 597 180 470 00010
Annexe 1
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de
police applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez. 30