PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-050-2025-05
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et
Salubrité /
IDF-2025-05-27-00001 - Décision n° DVSS - 2025 / 06 portant
habilitation de l'organisme «FORMABELLE» à dispenser la formation
prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique (1 page) Page 5
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-05-26-00011 - Décision DVSS - QSPHARMBIO -
2025/040
Portant suspension de l'autorisation de l'activité de
préparation des dispositifs médicaux stériles de la Pharmacie à
Usage Intérieur de l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie (3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité régionale
d'appui et de contrôle
IDF-2025-05-26-00019 - arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société Eiffage
Rail, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG
EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 11
IDF-2025-05-26-00020 - arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société Eiffage
Rail, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG
EXPRESS - ZONE E 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-05-26-00005 - Arrêté accordant à BNP PARIBAS
SA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 17
IDF-2025-05-26-00006 - Arrêté accordant à CAPSTONE ACTI
1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 20
IDF-2025-05-26-00004 - Arrêté accordant à SCCV ACTI
PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 23
IDF-2025-05-26-00010 - Arrêté accordant à COGEDIM PARIS
MÉTROPOLE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 26
2
IDF-2025-05-26-00012 - Arrêté accordant à LOGICOR (Loren)
GARONOR II l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 29
IDF-2025-05-26-00008 - Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 32
IDF-2025-05-26-00018 - Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 35
IDF-2025-05-26-00009 - Arrêté accordant à SCCV 15 RUE
BAUDIN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 38
IDF-2025-05-26-00017 - Arrêté accordant à SCCV AP 58E
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 41
IDF-2025-05-26-00014 - Arrêté accordant à SCI FP
POMPADOUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 44
IDF-2025-05-26-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2021-05-28-00024 du 28/05/2021
accordant à TECHNICAL
SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 47
IDF-2025-05-26-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté N°
IDF-2025-04-01-00027 du 01/04/2025
accordant à SCI INV040
GENNEVILLIERS LOUVRESSES l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 50
IDF-2025-05-26-00013 - Arrêté portant ajournement de décision à
SEGRO BOBIGNY (2 pages) Page 53
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Bureau de la
coordination et de l'investissement territorial
IDF-2025-05-27-00008 - Arrêté n°2025-258 modifiant l'arrêté n°
2021-379 du 21 avril 2021 modifié portant attribution de subvention
au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local « Plan de
relance »
à Communauté d'Agglomération Étampois Sud
Essonne pour les travaux de restauration de l'Hôtel Diane de Poitiers
à Étampes (couverture, maçonnerie, menuiserie, charpente) (2 pages) Page 56
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
IDF-2025-05-27-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 374 portant autorisation
des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 59
3
IDF-2025-05-27-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 374 Portant autorisation
des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 62
4
Direction de la veille et sécurité sanitaire
Assistante Hygiène et Salubrité
IDF-2025-05-27-00001
Décision n° DVSS - 2025 / 06 portant habilitation
de l'organisme «FORMABELLE» à dispenser la
formation prévue à l'article R.1311-3 du code de
la santé publique
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-05-27-00001 - Décision n° DVSS - 2025 / 06
portant habilitation de l'organisme «FORMABELLE» à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Signé
Ar© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS – 2025 / 06

Portant habilitation de l'organisme «FORMABELLE»
à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé
publique


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France


Vu le code de la santé publique, notamment son article R.1311-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article R.6351-1 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique
et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction
cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu la demande d'habilitation réceptionnée le 13 janvier 2025, de l'organisme de formation
« FORMABELLE » situé :
- Adresse administrative : 27 allée Jean Monnet – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
- Adresse du lieu de formation : 10 Cité Joly – 75011 PARIS

Vu la déclaration d'activité enregistrée auprès de la DIRECCTE PACA sous le numéro 91 34 073 19 34

Vu la demande de changement d'adresse du centre de formation transmise par l'organisme de
formation par mail le 19 mai 2025

DÉCIDE

Article 1

L'organisme de formation « FORMABELLE » situé :
- Adresse administrative : 27 allée Jean Monnet – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
- Adresse du lieu de formation : 57 boulevard de Picpus – 75012 PARIS

Est habilité à dispenser la formation aux règles d'hygiène et de salubrité.

Article 2

La directrice de la veille et sécurité sanitaires de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargée
de l'exécution de la présente décision.

Saint-Denis, le 27 mai 2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
La Directrice de la veille et sécurité
sanitaires


Cécile SOMARRIBA

Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-05-27-00001 - Décision n° DVSS - 2025 / 06
portant habilitation de l'organisme «FORMABELLE» à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-26-00011
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/040
Portant suspension de l'autorisation de l'activité
de préparation des dispositifs médicaux stériles
de la Pharmacie à Usage Intérieur de l'Hôpital
Européen de Paris la Roseraie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00011 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/040
Portant suspension de l'autorisation de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles de la Pharmacie à Usage Intérieur de
l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/040
Portant suspension de l'autorisation de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles
de la Pharmacie à Usage Intérieur de l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les arti cles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 20 septembre 2022, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision réputée rendue en date du 31 décembre 2023 ayant tacitement renouvelée
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie situé
59 rue Henri Barbusse à Aubervilliers (93300) ;

VU le rapport d'inspection en date du 2 octobre 2024 établi par le pharmacien inspecteur de santé
publique à la suite de l'inspection diligentée le 26 septembre 2024 au sein de la pharmacie à
usage intérieur faisant l'objet de la présente décision ;

VU les éléments de réponses apportés par l ' Hôpital Européen de Paris la Roseraie situé 59 rue
Henri Barbusse à Aubervilliers (93300) audit rapport ;

VU le courrier préalable avant mise en demeure en date du 2 janvier 2025, établi par le Directeur
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU les éléments de réponses apportés par l ' Hôpital Européen de Paris la Roseraie situé 59 rue
Henri Barbusse à Aubervilliers (93300), par courrier en date du 23 janvier 2025 reçu dans mes
services le 24 janvier 2025 et par courrier en date du 27 février 2025, reçu dans mes services
le 3 mars 2025 ;

VU le courrier de mise en demeure adressé à l' Hôpital Européen de Paris la Roseraie en date du
20 mars 2025, établi par le Directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU les éléments de réponses apportés par l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie situé 59 rue
Henri Barbusse à Aubervilliers (93300) sous forme dématérialisée, par courriel en date du 14
avril 2025 et reçu dans mes services le 15 avril 2025 ;


CONSIDÉRANT que l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie est autorisé à disposer d'une pharmacie
à usage intérieur au sein duquel elle exerce les missions prévues à l'article L.5126-1
du code de la santé publique en son grand I, ainsi qu'au titre de l'article R.5126-9 du
même code l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les
conditions prévues par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique ainsi que
l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques – activités
considérées au titre de l'article R.5126 -33 du code de la santé publique comme
comportant des risques particuliers ;

CONSIDÉRANT qu'une inspection sur place et inopinée a été diligenté e au sein de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie le 26 septembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00011 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/040
Portant suspension de l'autorisation de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles de la Pharmacie à Usage Intérieur de
l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie
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CONSIDÉRANT que cette inspection avait po ur objectif , suite au renouvellement tacite de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, de vérifier les conditions de
fonctionnement de cette dernière afin de s'assurer de la qualité et de la sécurité de
la prise en charge pharmaceutique des patients ;

CONSIDÉRANT

que les réponses apportées par l'établissement au rapport d'inspection du 2 octobre
2024 étaient insuffisantes, l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie a été mis en
demeure, par courrier du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 20 mars 2025, de se mettre en conformité avec la législation et la
réglementation applicable à la pharmacie à usage intérieur ;

CONSIDÉRANT que les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite à la
mise en demeure ne sont pas satisfaisants et que plusieurs dysfonctionnements et
non-conformités persistent :
- moyens en personnel pharmaceutique de la pharmacie à usage intérieur
insuffisants pour garantir la maitrise, la qualité et la sécurité de l'activité de
stérilisation des dispositifs médicaux ;
- actions correctives relatives à la pharmacie clinique non satisfaisantes en raison
d'une échéance reportée à une date éloignée (septembre 2025) et laissant perdurer
un risque d'erreurs lié à l'absence d'analyse pharmaceutique de l'ensemble des
prescriptions, alors même qu'il s'agit d'une mission de base de la pharmacie à usage
intérieur ;
- imprécisions sur les actions menées qui ne permettent pas de garantir une stabilité
de l'effectif de la pharmacie à usage intérieur pour assurer l'ensemble de ses
missions et activités ;
- l'absence de transmission du plan d'action global incluant la priorisation des actions
correctives à mettre en œuvre pour garantir la qualité et la sécurité des missions et
activités de la pharmacie à usage intérieur ainsi que celui découlant de la
cartographie des risques liés à la prise en charge médicamenteuse ;


CONSIDÉRANT que ces dysfonctionnements et non-conformités sont susceptibles de porter atteinte
à l a qualité et la sécurité des pratiques pharmaceutiques notamment en ce qui
concerne l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux et mettre en jeu la sécurité
des patients pris en charge au sein de l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie ;

CONSIDÉRANT que p our permettre la poursuite de la chirurgie au sein de l'Hôpital dans des
conditions de qualité et de sécurité, la préparation de s dispositifs médicaux
stériles peut faire l'objet d'une sous-traitance dans les conditions prévues par le code
de la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de suspendre l'autorisation d'exercer l'activité de stérilisation des
dispositifs médicaux par la pharmacie à usage intérieur jusqu'à ce que ces
dysfonctionnements et non-conformités cessent ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exercer l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles par la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie situé 59 rue
Henri Barbusse à Aubervilliers (93300) est suspendue à compter du lundi 16 juin 2025
et jusqu'au mardi 30 septembre 2025 en application de l'article L.5126-4 en son II du
code de la santé publique.

ARTICLE 2 L'établissement Hôpital Européen de Paris la Roseraie doit réaliser, durant la période
courant jusqu'au 30 septembre 2025 , les actions correctives et définir le plan d'action
permettant de remédier aux dysfonctionnements et non -conformités constatés, ainsi
que prendre toutes les dispositions nécessaires et suffisantes en vue d'assurer la
qualité et la sécurité des pratiques.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00011 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/040
Portant suspension de l'autorisation de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles de la Pharmacie à Usage Intérieur de
l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie
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A l'issue de ce tte échéance , si les mesures proposées s'avèrent insuffisantes, la
procédure de retrait d'autorisation de l'activité de préparation des dispositifs médicaux
stériles sera engagée.

ARTICLE 3

L'Hôpital Européen de Paris la Roseraie, cessera toute activité de préparation des
dispositifs médicaux stériles pendant la période de suspension de l'autorisation
d'activité et procédera aux démarches prévues aux articles L.5126 -1 en son grand II,
R.5126-9 en son grand II et R.6111 -20 du code la santé publique, afin d'assurer la
poursuite de ses activités médicales dans le cadre d'une sous-traitance de l'activité de
préparation des dispositifs médicaux stériles.

ARTICLE 4 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, par voie de recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé et par voie de recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Ile-de-France.



La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE 26 mai 2025


Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-26-00011 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/040
Portant suspension de l'autorisation de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles de la Pharmacie à Usage Intérieur de
l'Hôpital Européen de Paris la Roseraie
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00019
arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société Eiffage Rail, pour son intervention sur le
site de construction de la ligne CDG EXPRESS -
ZONE D 93200 SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00019 - arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société Eiffage
Rail, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr




ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE RAIL,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE D
93200 SAINT-DENIS



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1367 du 2 avril 2025 portant délégation de signature d u Préfet de la Seine-Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim et la décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim
en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 25 avril 2025 par Monsieur Thomas
BOINET, Directeur Grands Projets de la société EIFFAGE RAIL, sise 24 route des Charpereaux 37270 AZAY-
SUR-CHER pour l'intervention de 12 salariés sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone D, 109
avenue du Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS le dimanche 1er juin 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 10 avril 2025 ;

VU le procès-verbal du référendum organisé le 18 avril 2025 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 19 février 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 25 avril 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les 60 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable de la MGP ;

VU l'avis défavorable de la CFTC de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société EIFFAGE RAIL indique qu'elle doit effectuer des travaux de réalisation de la voie
ferrée du CDG EXPRESS à proximité du réseau ferré national exploité ; que ces travaux présentent des
contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et
coupure des caténaires pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de
Circulation (ITC) et une consignation caténaire (CC) sur la période couvrant la demande sollicitée ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00019 - arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société Eiffage
Rail, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
12
2

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société EIFFAGE RAIL est autorisée à
déroger à l'obligation de repos dominical pour 12 de ses salariés, le dimanche 1er juin 2025 pour la réalisation
de travaux de création de voie ferrée sous ITC et CC en Zone D du chantier CDG Express, 109 avenue du
Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 26 mai 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim,
La Responsable Adjointe du Pôle Politiques du Travail





Dominique-Anne MICHEL









Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00019 - arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société Eiffage
Rail, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00020
arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société Eiffage Rail, pour son intervention sur le
site de construction de la ligne CDG EXPRESS -
ZONE E 93120 LA COURNEUVE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00020 - arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société Eiffage
Rail, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE E 93120 LA COURNEUVE
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr




ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE RAIL,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE E
93120 LA COURNEUVE



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1367 du 2 avril 2025 portant délégation de signature d u Préfet de la Seine-Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim et la décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim
en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 25 avril 2025 par Monsieur Thomas
BOINET, Directeur Grands Projets de la société EIFFAGE RAIL, sise 24 route des Charpereaux 37270 AZAY-
SUR-CHER pour l'intervention de 48 salariés sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone E, 21 rue
Victor HUGO, 93120 LA COURNEUVE les dimanches 1er et 8 juin 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 10 avril 2025 ;

VU le procès-verbal du référendum organisé le 18 avril 2025 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 19 février 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 25 avril 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les 60 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable de la MGP ;

VU l'avis défavorable de la CFTC de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société EIFFAGE RAIL indique qu'elle doit effectuer des travaux de réalisation de la voie
ferrée du CDG EXPRESS à proximité du réseau ferré national exploité ; que ces travaux présentent des
contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et
coupure des caténaires pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de
Circulation (ITC) et une consignation caténaire (CC) sur la période couvrant la demande sollicitée ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00020 - arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société Eiffage
Rail, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE E 93120 LA COURNEUVE
15
2

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société EIFFAGE RAIL est autorisée à
déroger à l'obligation de repos dominical pour 43 de ses salariés et 5 intérimaires, les dimanches 1er et 8 juin
2025 pour la réalisation de travaux de création de voie ferrée sous ITC et CC en Zone E du chantier CDG Express,
21 rue Victor HUGO, 93120 LA COURNEUVE.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 26 mai 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim,
La Responsable Adjointe du Pôle Politiques du Travail





Dominique-Anne MICHEL








Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00020 - arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société Eiffage
Rail, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE E 93120 LA COURNEUVE
16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00005
Arrêté accordant à BNP PARIBAS SA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00005 - Arrêté accordant à BNP PARIBAS SA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à BNP PARIBAS SA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BNP PARIBAS SA, réceptionnée le 30/04/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/066 ;
Vu le courriel de soutien de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne du 28/04/2025 ;
Vu la proposition de raccordement électrique avant complétude (PRAC) réalisée par Enedis en décembre 2024 ;
Vu la note de BNP PARIBAS SA détaillant les mesures conservatoires pour permettre la valorisation de la
chaleur fatale du centre de donnée DC1 « New Marne Sud » auprès d'un futur réseau en limite de parcelle ;
Considérant que le projet permet le recyclage d'un centre de données obsolète en vue d'en développer un
nouveau plus performant, pour l'usage propre du propriétaire exploitant BNP Paribas ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, respecte la RE 2020 pour les bureaux, vise le label Biodivercity pour
le site entier et prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture à hauteur de 639 m² ;
Considérant que le projet comprend 4 815 m² d'espaces verts plantés (22 % de la parcelle) et la plantation de
97 arbres en plus du sujet conservé , ainsi que la conservation de la zone humide d'une superficie d'environ
700 m² ;
Considérant que le projet vise un PUE annuel moyen prévisionnel estimé à 1,35 à 100 % de charge IT et un
WUE nul ;
Considérant que la CA Paris-Vallée de la Marne soutient le projet et s'engage à accompagner BNP Paribas à
trouver des preneurs de chaleur fatale, et que ce dernier s'engage à prévoir les mesures conservatoires
permettant la mise à disposition de 2,1 MW au maximum, sur une puissance IT de 6 MW à terme, en l'amenant
jusqu'en limite de parcelle ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00005 - Arrêté accordant à BNP PARIBAS SA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
18
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à BNP PARIBAS
SA, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à CROISSY-BEAUBOURG (77 183), ZAC Paris-
Est - lots CR 53 (parcelle AD 0004) et CR 54 (parcelle AD 0066), 33 rue des Vieilles Vignes , une opération de
démolition et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de
données DC1 « New Marne Sud »), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 15 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 900 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 500 m² (construction neuve)
Entrepôts : 12 700 m² (construction neuve )
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter le centre de données des équipements
de récupération et d'acheminement de la chaleur fatale vers un réseau jusqu'à la limite des parcelles, afin de la
mettre à disposition gratuite des collectivités locales. Les dispositions constructives retenues devront permettre
de répondre avec réactivité à l'évolution de la demande exprimée, sous réserve de la montée en puissance
effective du centre de données, jusqu'à concurrence de 2,1 MW de chaleur fatale. Le pétitionnaire devra
également vérifier le respect de la réglementation et du PLU de Croissy-Beaubourg en matière de bornes
électriques sur les stationnements, de hauteur des bâtiments, de récupération des eaux pluviales. Il devra enfin
étudier la possibilité d'augmenter les surfaces perméables végétalisées.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
BNP PARIBAS SA
16 boulevard des Italiens
75 009 PARIS
Article 7 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du ministre de l'aménage -
ment du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compé -
tent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00005 - Arrêté accordant à BNP PARIBAS SA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
19
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00006
Arrêté accordant à CAPSTONE ACTI 1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00006 - Arrêté accordant à CAPSTONE ACTI 1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
20
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à CAPSTONE ACTI 1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-08-28-018 du 28/08/2020 accordant à CAPSTONE PROPERTIES l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le permis de construire N° 077 445 20 00009, délivré le 02/12/2020 par la Maire de Savigny-le-Temple à SAS
CAPSTONE PROPERTIES ;
Vu l'arrêté de transfert dudit permis de construire au bénéfice de la SCI CAPSTONE ACTI 1, délivré le
09/02/2021 par la Maire de Savigny-le-Temple ;
Vu le permis de construire modificatif N° 077 445 20 0000-M02, délivré le 21/03/2022 par l'adjointe à la Maire de
Savigny-le-Temple à SCI CAPSTONE ACTI 1 ;
Vu l'attestation des relevés de superficie de plancher de 3 052 m² du bâtiment édifié sur la propriété, objet du
permis de construire, et délivrée le 09/01/2025 par la Société COGERAT ;
Vu la demande de régularisation des surfaces en extension présentée par CAPSTONE ACTI 1 , réceptionnée le
18/04/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/068 ;
Considérant que l'emprise du projet n'est pas modifiée et que les augmentations de surfaces (+ 400 m²), objet
de la présente demande de régularisation, ne remettent pas en cause l'économie du projet précédemment
agréé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00006 - Arrêté accordant à CAPSTONE ACTI 1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
21
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
CAPSTONE ACTI 1, en vue de réaliser à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77 176), 11 rue du Chrome – ZAC du Bois
des Saints-Pères, lot 3C , la construction et l'extension d'un ensemble immobilier mixte à destination de locaux
d'activités industrielles et de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 3 200 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 1 600 m² (construction)
Bureaux : 1 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
CAPSTONE ACTI 1
300 route Nationale 6
69 760 LIMONEST
Article 6 : Le pr éfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00006 - Arrêté accordant à CAPSTONE ACTI 1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00004
Arrêté accordant à SCCV ACTI PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00004 - Arrêté accordant à SCCV ACTI PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
23
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCCV ACTI PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV ACTI PERSAN , réceptionnée le 18/04/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/070 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il vise la certification BREEAM Very Good a minima, prévoit
l'installation de panneaux photovoltaïques sur au moins 30 % des surfaces des toitures, le recyclage des
déchets du chantier, et qu'il étudie la possibilité de mettre en œuvre des matériaux biosourcés dans le cadre de
cette certification ;
Considérant que le projet prévoit la plantation de 65 arbres à hautes tiges permettant d'ombrager les parkings
extérieurs sur au moins 50 % de leur superficie mais aussi le long des passages piétons, ainsi que la création
de 8 539 m² d'espaces verts de pleine terre en zone NZ conformément au PLU de la commune de Persan ;
Considérant que l'opération du lot n° 1 Est est prévue sur un ancien terrain agricole actuellement libre de toute
construction et s'inscrit, conformément aux objectifs du PADD du PLU de la commune de Persan, dans le cadre
du développement urbain de la ZAC du Chemin Herbu ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCCV ACTI PERSAN, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à PERSAN (95 340), ZAC du
Chemin Herbu, lot N°1 Est – rue Maria Deraisme, une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d'activités industrielles (2 bâtiments), d'une surface de plancher totale soumise
à l'agrément de 7 100 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00004 - Arrêté accordant à SCCV ACTI PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 3 900 m² (construction)
Entrepôts : 2 300 m² (construction)
Bureaux : 900 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire veillera à limiter le stationnement pour véhicules légers, à adapter le nombre de
places équipées pour recharge électrique (moins de 150 places ; 9 points de recharge et 20 % des places pré-
équipées). Il veillera également à rendre au moins une partie de ces stationnements perméables.

Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
ACTI PERSAN
251 boulevard Péreire
75 017 PARIS
Article 7 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00004 - Arrêté accordant à SCCV ACTI PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00010
Arrêté accordant à COGEDIM PARIS MÉTROPOLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00010 - Arrêté accordant à COGEDIM PARIS MÉTROPOLE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
26
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à COGEDIM PARIS MÉTROPOLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par COGEDIM PARIS MÉTROPOLE, réceptionnée le 25/04/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/072 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il crée 1 720 m² en pleine terre au sein des 2 000 m² végétalisés,
et qu'il vise les certifications BEPOS, NF Habitat HQE niveau excellent et Biodivercity ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une opération de renouvellement urbain portée par la ville de
Montrouge, avec une programmation mixte de 19 281 m² de logements, 9 443 m² de résidence coliving,
1 374 m² de commerces ainsi que des équipements publics ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports :
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à COGEDIM PARIS
MÉTROPOLE, en vue de réaliser à MONTROUGE (92 120), 70 avenue de la Marne, une opération de
construction d'un ensemble immobilier mixte comprenant des locaux d'activités techniques, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 2 050 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités techniques : 2 050 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00010 - Arrêté accordant à COGEDIM PARIS MÉTROPOLE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
27
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
COGEDIM PARIS MÉTROPOLE
87 rue de Richelieu
75 002 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00010 - Arrêté accordant à COGEDIM PARIS MÉTROPOLE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00012
Arrêté accordant à LOGICOR (Loren) GARONOR
II l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00012 - Arrêté accordant à LOGICOR (Loren) GARONOR II l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
29
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à LOGICOR (Loren) GARONOR II
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par LOGICOR (Loren) GARONOR II , réceptionnée le 22/04/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/071 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur 47 % de la
toiture, la préservation des espaces boisés, le renforcement de la végétation peu consommatrice en eau et la
plantation de 17 nouveaux arbres;
Considérant que le projet consiste en la construction d'un bâtiment sur un périmètre occupé intégralement par
un parking ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
LOGICOR (Loren) GARONOR II, en vue de réaliser à AULNAY-SOUS-BOIS (93 600), GARONOR, une
opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 1 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 400 m² (construction)
Entrepôts : 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00012 - Arrêté accordant à LOGICOR (Loren) GARONOR II l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
30
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
LOGICOR (Loren) GARONOR II
134 BOULEVARD HAUSSMANN
PARIS 75008
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00012 - Arrêté accordant à LOGICOR (Loren) GARONOR II l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00008
Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00008 - Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
32
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAS PORTE DE MONTREUIL, réceptionnée le 17/04/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/064 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et que le pétitionnaire s'engage à atteindre des performances élevées
(coefficient d'énergie primaire de la RT2012 – 40 % correspondant au niveau BEPOS E3C2, certifications HQE
Bâtiments durables et BBCA).
Considérant que le projet s'insère dans le cadre d'un programme de requalification urbaine d'ensemble, validé
par une convention ANRU ;
Considérant les dispositions prévues afin de prendre en compte la pollution atmosphérique dans le secteur et
répondre aux enjeux de qualité de l'air dans les locaux permettant d'atteindre une qualité de l'air intérieur de
niveau SUP 2 minimum, niveau requis pour une qualité d'air extérieur ODA 3, soit la réglementation applicable
dans les contextes les plus défavorables (région fortement industrialisée, site à proximité d'aéroports) de la
norme NF EN 16798-3 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAS PORTE DE
MONTREUIL, en vue de réaliser à PARIS (75 020), 1 avenue Léon Gaumont, 133 rue de Lagny (emprise
E1),une opération de construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 10 100 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00008 - Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
33
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 10 100 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS PORTE DE MONTREUIL
12 place des États-Unis
92 120 MONTROUGE
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00008 - Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
34
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00018
Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00018 - Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 35
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAS PORTE DE MONTREUIL, réceptionnée le 17/04/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/065 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et que le pétitionnaire s'engage à atteindre des performances élevées
(coefficient d'énergie primaire de la RT2012 – 40 % correspondant au niveau BEPOS E3C2, certifications HQE
Bâtiments durables et BBCA).
Considérant que le projet s'insère dans le cadre d'un programme de requalification urbaine d'ensemble, validé
par une convention ANRU ;
Considérant les dispositions prévues afin de prendre en compte la pollution atmosphérique dans le secteur et
répondre aux enjeux de qualité de l'air dans les locaux permettant d'atteindre une qualité de l'air intérieur de
niveau SUP 2 minimum, niveau requis pour une qualité d'air extérieur ODA 3, soit la réglementation applicable
dans les contextes les plus défavorables (région fortement industrialisée, site à proximité d'aéroports) de la
norme NF EN 16798-3 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAS PORTE DE
MONTREUIL, en vue de réaliser à PARIS (75 020), Avenue Benoît Frachon (emprise E2D), une opération de
construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 12 780 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00018 - Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme36
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 12 780 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS PORTE DE MONTREUIL
12 place des États-Unis
92 120 MONTROUGE
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00018 - Arrêté accordant à SAS PORTE DE MONTREUIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme37
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00009
Arrêté accordant à SCCV 15 RUE BAUDIN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00009 - Arrêté accordant à SCCV 15 RUE BAUDIN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
38
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCCV 15 RUE BAUDIN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV 15 RUE BAUDIN, réceptionnée le 12/05/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/074 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, que 23 % de la parcelle est végétalisée, dont 18 % en pleine terre, et
que le projet vise le label HQE Bâtiment durable et le raccordement au réseau de chaleur urbain ;
Considérant que le projet, qui s'implante en lieu et place de l'école communale George Sand, développe un
ensemble immobilier mixte comprenant, outre des locaux d'enseignement, 4 700 m² de surfaces de logements
en accession (67 logements) et 2 000 m² de surfaces de logements sociaux (29 logements), ainsi que 3 600 m²
de surfaces d'hôtel ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV 15 RUE
BAUDIN, en vue de réaliser à LEVALLOIS-PERRET (92 300), 15 rue Baudin, une opération de démolition-
reconstruction et construction neuve d'un ensemble immobilier mixte comprenant des locaux d'enseignement,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00009 - Arrêté accordant à SCCV 15 RUE BAUDIN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
39
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 3 800 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d'enseignement : 2 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV 15 RUE BAUDIN
5 rue Louis-Jacques Daguerre
35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00009 - Arrêté accordant à SCCV 15 RUE BAUDIN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
40
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00017
Arrêté accordant à SCCV AP 58E l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00017 - Arrêté accordant à SCCV AP 58E l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 41
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCCV AP 58E
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2023-03-23-00002 du 23/03/23 accordant à SCCV AP 58E l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de renouvellement présentée par SCCV AP 58E, réceptionnée le 15/04/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/063 ;
Considérant que la demande porte sur le renouvellement d'un agrément caduc mais sans changement des
surfaces à construire ;
Considérant que le projet vise un label BREEAM Very Good, prévoit un espace vert en cœur de site de plus de
3 800 m² et des dispositions pour limiter l'artificialisation des sols et assurer une plus grande perméabilité
(caissons d'infiltration, stationnements perméables, toitures végétalisées) ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE

Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV AP 58E, en
vue de réaliser à SUCY-EN-BRIE (94 370), rue Marco Polo, une opération de construction neuve d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
17 000 m² .
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00017 - Arrêté accordant à SCCV AP 58E l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 42
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 16 000 m² (construction)
Activités techniques : 1 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCCV AP 58E
34 QUAI MAGELLAN
NANTES 44300

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025

Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00017 - Arrêté accordant à SCCV AP 58E l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 43
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00014
Arrêté accordant à SCI FP POMPADOUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00014 - Arrêté accordant à SCI FP POMPADOUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
44
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI FP POMPADOUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI FP POMPADOUR, réceptionnée le 29/04/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/073 ;
Considérant que la demande porte sur une opération de construction d'un lot situé dans une ZAC en phase
finale d'aménagement ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur au moins
30 % de la toiture et une certification BREEAM niveau Excellent ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCI FP POMPADOUR, en vue de réaliser à VALENTON (94 460), ZAC Pompadour (SADEV 94), rue Vasco de
Gama, une opération de construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 11 400 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 9 300 m² (construction)
Bureaux : 2 100 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00014 - Arrêté accordant à SCI FP POMPADOUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
45
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCI FP POMPADOUR
37 AVENUE PIERRE IER DE SERBIE
75008 PARIS

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
w
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00014 - Arrêté accordant à SCI FP POMPADOUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
46
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00015
Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2021-05-28-00024 du 28/05/2021
accordant à TECHNICAL SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2021-05-28-00024 du 28/05/2021
accordant à TECHNICAL SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
47
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-05-28-00024 du 28/05/2021
accordant à TECHNICAL SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-05-28-00024 du 28/05/2021 accordant à TECHNICAL SAS l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par TECHNICAL SAS, réceptionnée le
15/04/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/061 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de bureaux, sans
modification de la surface totale initialement agréée ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-05-28-00024 du 28/05/2021 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 9 300 m² (réhabilitation)
Bureaux : 2 600 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 80 m² (changement de destination)
Bureaux : 250 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2021-05-28-00024 du 28/05/2021
accordant à TECHNICAL SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
48
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 1 du
présent arrêté
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
TECHNICAL SAS
10 rue de Madrid
75 008 PARIS

Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2021-05-28-00024 du 28/05/2021
accordant à TECHNICAL SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
49
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00016
Arrêté modifiant l'arrêté N°
IDF-2025-04-01-00027 du 01/04/2025
accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS
LOUVRESSES l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-01-00027 du 01/04/2025
accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
50
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-01-00027 du 01/04/2025
accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfect oral N° IDF-2025-04-01-00027 du 01/04/2025 accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS
LOUVRESSES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par SCI INV040 GENNEVILLIERS
LOUVRESSES, réceptionnée le 05/05/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/075 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces, sans modification
de la surface totale initialement agréée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-04-01-00027 du 01/04/2025 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 4 900 m² (construction)
Bureaux : 3 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-01-00027 du 01/04/2025
accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
51
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai de
deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES
68 rue de Villiers
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 5 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-01-00027 du 01/04/2025
accordant à SCI INV040 GENNEVILLIERS LOUVRESSES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00013
Arrêté portant ajournement de décision à
SEGRO BOBIGNY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00013 - Arrêté portant ajournement de décision à SEGRO BOBIGNY 53
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision à SEGRO BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO BOBIGNY, réceptionnée le 15/04/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/062 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que les éléments fournis ne permettent pas d'apprécier précisément le niveau des engagements
environnementaux concernant l'évolution des surfaces de pleine terre, végétalisées et perméables, ainsi que la
conservation et l'apport de plantations et la récupération des eaux pluviales ;
Considérant que la demande ne permet pas d'apprécier la bonne insertion urbaine et paysagère du projet en
cohérence avec l'OAP « Economie et commerces » du PLUi d'Est Ensemble ;
Considérant que la demande manque de précisions sur la nature des activités industrielles envisagées, les
stationnements prévus et l'impact du projet sur les trafics routiers ;
Considérant que ces points méritent d'être précisés par le pétitionnaire pour permettre la bonne analyse de la
demande ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SEGRO BOBIGNY, en vue de réaliser à BOBIGNY (93 000), 42 rue Henri Gautier, une opération de construction
d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 21 500 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00013 - Arrêté portant ajournement de décision à SEGRO BOBIGNY 54
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEGRO BOBIGNY
20 RUE BRUNEL
75017 PARIS
Article 3 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/05/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00013 - Arrêté portant ajournement de décision à SEGRO BOBIGNY 55
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-27-00008
Arrêté n°2025-258 modifiant l'arrêté n° 2021-379
du 21 avril 2021 modifié portant attribution de
subvention
au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local « Plan de relance »
à Communauté d'Agglomération Étampois Sud
Essonne pour les travaux de restauration de
l'Hôtel Diane de Poitiers à Étampes (couverture,
maçonnerie, menuiserie, charpente)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-27-00008 -
Arrêté n°2025-258 modifiant l'arrêté n° 2021-379 du 21 avril 2021 modifié portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local « Plan de relance »
à Communauté d'Agglomération Étampois Sud Essonne pour les travaux de restauration de l'Hôtel Diane de Poitiers à Étampes
(couverture, maçonnerie, menuiserie, charpente)
56
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial

Section de l'investissement territorial
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél : 01.82.52.40.00
www.ile-de-france.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2025-258
modifiant l'arrêté n° 2021-379 du 21 avril 2021 modifié portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local « Plan de relance »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2021-379 du 21 avril 2021 modifié portant attribution à la Communauté d'Agglomération Étampois
Sud Essonne d'une subvention d'un montant maximum prévisionnel de 457 000 € au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local pour les travaux de restauration de l'Hôtel Diane de Poitiers à Étampes
(couverture, maçonnerie, menuiserie, charpente) ;

VU le courrier de la préfète de l'Essonne sollicitant une nouvelle prorogation du délai maximum de démarrage
des travaux de l'opération mentionnée dans l'arrêté susvisé qui a été notifié le 7 mai 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-28 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai pour le commencement d'exécution de l'opération susvisée ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par des contraintes particulières exigeant une nouvelle
mission de maîtrise d'œuvre, confiée à un architecte du patrimoine ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux i ntérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la Fran ce ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-27-00008 -
Arrêté n°2025-258 modifiant l'arrêté n° 2021-379 du 21 avril 2021 modifié portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local « Plan de relance »
à Communauté d'Agglomération Étampois Sud Essonne pour les travaux de restauration de l'Hôtel Diane de Poitiers à Étampes
(couverture, maçonnerie, menuiserie, charpente)
57

Tél : 01 82 52 43 15
Mél : jean-guillaume.sacleux@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15

2

ARRÊTE


ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article R.2334 -28 du
code général des collectivités territoriales, le délai pour déclarer le commencement d'exécution de l'opération à
compter de la date de notification de l'arrêté attributif de sub vention, prévu au 3ème alinéa de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2021-379 du 21 avril 2021 modifié , est prorogé jusqu'au 31 octobre 2025. Le
commencement des travaux devra intervenir avant le 31 octobre 2025.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, la préfète du département de l'Essonne et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France
et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 27 mai 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-27-00008 -
Arrêté n°2025-258 modifiant l'arrêté n° 2021-379 du 21 avril 2021 modifié portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local « Plan de relance »
à Communauté d'Agglomération Étampois Sud Essonne pour les travaux de restauration de l'Hôtel Diane de Poitiers à Étampes
(couverture, maçonnerie, menuiserie, charpente)
58
Préfecture des Yvelines
IDF-2025-05-27-00004
Arrêté n°BPA - 25 - 374 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - IDF-2025-05-27-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 374 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 374
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos
urbains sur la commune de Montesson (78360) prévue le mardi 27 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le secteur de la commune de Montesson visé par l'opération de voie publique est composé
d'espaces herbeux, de voies vertes et de pistes cyclables sur une grande étendue, devenu depuis plusieurs
mois et de façon récurrente le terrain de jeu d'individus effectuant des rodéos motos, au risque de blesser les
promeneurs et créant un véritable trouble à la tranquillité et l'ordre public. ;
Préfecture des Yvelines - IDF-2025-05-27-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 374 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h30 et 19h00 le
mardi 27 mai 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Montesson (78360), en appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
-Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique ainsi délimité :
au Nord : rue Robespierre - rue de la Paix
à l'Est : D 311 (route de Saint-Germain) - rue du Réveil Matin
à l'Ouest : D 1021 (route de Sartrouville)
au Sud : D 1022 (rue du 11 novembre 1918)
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 27 mai 2025 entre 17h30 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° BPA – 25-371 du 26 mai 2025 portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs est abrogé à partir de la date du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - IDF-2025-05-27-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 374 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Préfecture des Yvelines
IDF-2025-05-27-00007
Arrêté n°BPA - 25 - 374 Portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - IDF-2025-05-27-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 374 Portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 374
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos
urbains sur la commune de Montesson (78360) prévue le mardi 27 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le secteur de la commune de Montesson visé par l'opération de voie publique est composé
d'espaces herbeux, de voies vertes et de pistes cyclables sur une grande étendue, devenu depuis plusieurs
mois et de façon récurrente le terrain de jeu d'individus effectuant des rodéos motos, au risque de blesser les
promeneurs et créant un véritable trouble à la tranquillité et l'ordre public. ;
Préfecture des Yvelines - IDF-2025-05-27-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 374 Portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h30 et 19h00 le
mardi 27 mai 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Montesson (78360), en appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
-Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique ainsi délimité :
au Nord : rue Robespierre - rue de la Paix
à l'Est : D 311 (route de Saint-Germain) - rue du Réveil Matin
à l'Ouest : D 1021 (route de Sartrouville)
au Sud : D 1022 (rue du 11 novembre 1918)
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 27 mai 2025 entre 17h30 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° BPA – 25-371 du 26 mai 2025 portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs est abrogé à partir de la date du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - IDF-2025-05-27-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 374 Portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64