PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-240
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-08-20-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune de Nay (3 pages) Page 4
64-2024-08-20-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de reprise et de confortement de berge
sur le gave d'Aspe, à l'aval du seuil de la centrale hydroélectrique de
Cette-Eygun, sur la commune de Cette-Eygun (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-08-20-00003 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour réaliser des
travaux de remplacement intégral des joints de chaussée du diffuseur
n°8 de Garlin sur l'autoroute A65 des restrictions de circulation seront
appliquées au niveau des bretelles d'entrée et de sortie dans le sens
Bordeaux/Pau du 30 septembre 8h au 4 octobre 2024 18 h. (3 pages) Page 13
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2024-08-19-00001 - arrêté du 19 août 2024 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale
unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des
écoles. (2 pages) Page 17
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2024-08-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT
VINCENT DE PAUL à BIARRITZ de l'association SAINT VINCENT DE PAUL
(4 pages) Page 20
64-2024-08-21-00001 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée et de la dotation globalisée de la MECS
BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY (4 pages) Page 25
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2024-08-20-00004 - 109 64 Arrêté portant dérogation aux
interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens
d'espèces animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des
murailles
au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi
démographique de ces espèces sur le site du vallon d'Arrious à
Laruns (64) (4 pages) Page 30 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-14-00004 - arrêté ouverture enquête publique pour le
projet d'aménagement du ruisseau du Loulié dans le cadre de la
lutte contre les inondations sur les communes de Mazères-Lezons et Gelos
(6 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-08-22-00002 - AP portant modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement
Aéroport de Pau
Pyrénées (2 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-08-14-00003 - AP fermeture sortie diff n°9 A64 - 21 aout 2024 (2
pages) Page 45
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2024-08-22-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Navarrenx (1 page) Page 48
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-20-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune de Nay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00001 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Nay 4
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la c ommune de Nay
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du
15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées- Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-22-00015 du 22 novembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 modifié donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) la Batbielhe en date du 31 juillet 2024 en vue de l'organisation d'un
concours de pêche sur la commune de Nay à l'occasion des fêtes de la commune ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er août 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Président de l'AAPPMA la Batbielhe, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un
concours de pêche sur le canal de la ville de Nay, sur la commune de Nay, le dimanche 25 août 2024 de
9 heures à 11 heures.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00001 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Nay 5
Article 2 : Objet de l'opération
Monsieur le Président de l'AAPPMA la Batbielhe est chargé de l'organisation de cette manifestation qui
doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
–tout participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'année 20 24 ;
–interdiction d'amorçage à l'asticot ;
–interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout
autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule
dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est
encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis
lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00001 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Nay 6
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l'AAPPMA la Batbielhe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 août 2024
Le PRÉFET
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AAPPMA la Batbielhe
Copie à :OFB – FDAAPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00001 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Nay 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-20-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de reprise et
de confortement de berge sur le gave d'Aspe, à
l'aval du seuil de la centrale hydroélectrique de
Cette-Eygun, sur la commune de Cette-Eygun
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise et de confortement de berge sur le gave d'Aspe, à l'aval du seuil de la
centrale hydroélectrique de Cette-Eygun, sur la commune de Cette-Eygun8
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 modifié donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Hydrosphère (Agence Occitanie) en date du 1er août 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er août 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 août 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 1er août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de reprise et de confortement de berge sur le gave d'Aspe, à l'aval du seuil de la centrale
hydroélectrique de Cette-Eygun, sur la commune de Cette-Eygun ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise et de confortement de berge sur le gave d'Aspe, à l'aval du seuil de la
centrale hydroélectrique de Cette-Eygun, sur la commune de Cette-Eygun9
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études Hydrosphère – Agence Occitanie (n° SIRET 419 589 783 00044), représenté par son
directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions
figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise et de
confortement de berge sur le gave d'Aspe, à l'aval du seuil de la centrale hydroélectrique de Cette-
Eygun, sur la commune de Cette-Eygun.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Pascal Francisco, Docteur en Hydrobiologie, Responsable de l'agence
Occitanie au sein d'Hydrosphère.
Intervenants : Mesdames Priscille Appia, Morgane Finiels et Estelle Ribaut, hydrobiologistes au sein
d'Hydrosphère, le cas échéant personnel technique du bureau d'études Hydrosphère.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 26 août 2024 au 25 octobre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave d'Aspe, au niveau du seuil de la centrale
hydroélectrique de Cette-Eygun, sur la commune de Cette-Eygun.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par Hydroshère.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave d'Aspe, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par Hydroshère.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise et de confortement de berge sur le gave d'Aspe, à l'aval du seuil de la
centrale hydroélectrique de Cette-Eygun, sur la commune de Cette-Eygun10
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise et de confortement de berge sur le gave d'Aspe, à l'aval du seuil de la
centrale hydroélectrique de Cette-Eygun, sur la commune de Cette-Eygun11
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Hydrosphère – Agence Occitanie
21 RD813 – 31450 DEYME
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise et de confortement de berge sur le gave d'Aspe, à l'aval du seuil de la
centrale hydroélectrique de Cette-Eygun, sur la commune de Cette-Eygun12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-20-00003
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier.
Pour réaliser des travaux de remplacement
intégral des joints de chaussée du diffuseur n°8
de Garlin sur l'autoroute A65 des restrictions de
circulation seront appliquées au niveau des
bretelles d'entrée et de sortie dans le sens
Bordeaux/Pau du 30 septembre 8h au 4 octobre
2024 18 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00003 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour réaliser des travaux de remplacement intégral des joints
de chaussée du diffuseur n°8 de Garlin sur l'autoroute A65 des restrictions de circulation seront appliquées au niveau des bretelles
d'entrée et de sortie dans le sens Bordeaux/Pau du 30 septembre 8h au 4 octobre 2024 18 h.13
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A65
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de remplacement des joints de chaussées PS au niveau du diffuseur n°8
de l'A65
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2012/808 en date du 22 janvier 2013 portant
réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute A65 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2010/631 en date du 10 décembre 2010 portant
réglementation de police sur l'autoroute A65 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
A'LIENOR en date du 24 juillet 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 2 août 2024,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 7 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société A'LIENOR et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00003 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour réaliser des travaux de remplacement intégral des joints
de chaussée du diffuseur n°8 de Garlin sur l'autoroute A65 des restrictions de circulation seront appliquées au niveau des bretelles
d'entrée et de sortie dans le sens Bordeaux/Pau du 30 septembre 8h au 4 octobre 2024 18 h.14
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société A'LIENOR de réaliser des travaux de remplacement intégral
des joints de chaussées du diffuseur n°8 de Garlin sur l'autoroute A65, du 30 septembre 2024
8h00 au 4 octobre 2024 18h00, des restrictions de circulation seront appliquées au niveau des
bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur dans le sens 1 (Bordeaux/Pau) de circulation.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024, de 8h00à 18h00 ,
– un alternat manuel sera positionné tous les jours de 7h00 à 19h00 au niveau des bretelles
d'entrée et de sortie du diffuseur n°8 de Garlin dans le sens 1 (Bordeaux/Pau) ,
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces restrictions pourront être
reportées du lundi 7 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 aux mêmes horaires.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 7 « les alternats, concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle, ne devront pas
excéder 2 jours »,
– à l'article 8 « la largeur des voies ne peut être réduite »,
– à l'article 9 « inter distances entre chantier devra être au minimum de 20 km ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
A'LIENOR conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société A'LIENOR .
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société A'LIENOR ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte
de la société A'LIENOR.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00003 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour réaliser des travaux de remplacement intégral des joints
de chaussée du diffuseur n°8 de Garlin sur l'autoroute A65 des restrictions de circulation seront appliquées au niveau des bretelles
d'entrée et de sortie dans le sens Bordeaux/Pau du 30 septembre 8h au 4 octobre 2024 18 h.15
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le président de la société A'LIENOR,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 20 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-20-00003 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour réaliser des travaux de remplacement intégral des joints
de chaussée du diffuseur n°8 de Garlin sur l'autoroute A65 des restrictions de circulation seront appliquées au niveau des bretelles
d'entrée et de sortie dans le sens Bordeaux/Pau du 30 septembre 8h au 4 octobre 2024 18 h.16
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-08-19-00001
arrêté du 19 août 2024 portant nomination des
membres de la commission administrative
paritaire départementale unique commune aux
corps des instituteurs et des professeurs des
écoles.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-08-19-00001 - arrêté du 19 août 2024 portant nomination
des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles.17
Es
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de I'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques

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L'INSPECTEUR D'ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES -ATLANTIQUES


Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l 'article L.921 -3 ;
Vu le décret n° 82 -451 du 28 mai 1982 m odifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90 -680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°2019 -1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022 -670 du 26 avri l 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux m odalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels a ux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les é lections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants ;
Vu le procès -verbal de pr oclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022,




A R R E T E



ARTICLE 1 - Sont nommés membres de la commission administrative paritaire dépa rtementale unique
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles , les représentants de
l'administration et les représentants des personnels désignés ci -après :



A - Représentants de l'administration

Membre s titulaires

M. François -Xavier PESTEL, Inspecteur d'académie , directeur académique des services de
l'éducation nationale
M. Laurent WAJNBERG , Inspecteur d'académie , directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale
M. Bertrand DELCROIX , Secrétaire général
M. Stéphane ZIEBA , adjoint 1er degré à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'éducation nationale
M. Marc GONZALE Z, IEN PAU OUEST
Mme Véronique GERDE , IEN PAU SUD
M. Serge VIGUIER, IEN ASH
Mme Sandrine ETCHEVERRY, I EN BAYO NNE
Mme Magali ETCHEV ERRY, IEN BIDACHE
Mme Marie -Pierre COHERE, IEN ST JEAN DE LUZ
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-08-19-00001 - arrêté du 19 août 2024 portant nomination
des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles.18

Page 2 sur 2 Membres suppléants
M. Jean -Paul BIANCHI , IEN ORTHEZ
Mme Sophie STRATAKIS, IEN OLORON
M. Philippe NUNN, IEN-IO
Mme Alice GUERRI , chef de la d ivision 1er degré
M. Emm anuel PETI T, chef de la divis ion 2nd degré
M. Nicolas CHA UVAIN, chef de la di vision Examen s, concours et vie de l 'élève
M. Frédéric DUMONTEI L, chef de la plateforme académique des bourses
Mme Ma rion GUERIN , chef d u bureau du mouve ment du 1er degré
Mme Marilys VIEIRA, directrice de cabi net
Mme Florence MELET, charg ée de mission dispositifs élèves et scolarité




B - Représentants élus du personnel

Membres titulaires

- Mme Maya AROTCH AREN (UNSA)
- M. Alain CHAILLET (UNSA)
- Mme Audrey PEMOULIE (UNSA)
- M. Pierre PE DUCA SSE (UNSA)
- Mme E lsa DEL IGNIERES (FSU)
- M. Barthélemy M OTTAY (FSU)
- Mme Virginie LABBE (FSU)
- Mme Catherine TUYAA BOUSTUGUE (FSU)
- M. Clément POTTIER (FSU)
- Mme Olivia QUEYSSELIER (F O)

Membres suppléants

- Mme Isabelle ALIAS (UNSA)
- Mme Malvina LACAU (UNSA)
- Mme Véronique DUPONT (UNSA )
- M. Jérôme FALCUCCI (UNSA)
- Mme Laurence RONDELAUD (FSU)
- Mme Marie -Cécile SENDERAIN (FSU)
- Mme Muriel MENICUCCI (FSU)
- M. Philippe GASSAN (FSU)
- Mme Laurence Mélina ROUX (FSU)
- Mme Agnès DEBOULLE PECHERON (FO)


Article 2 – Le Secrétai re général de la DSD EN de s Pyrénées -Atlantiques est cha rgé de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Pau , le 19 août 2024


L'Inspecteur d'académie
Directeur a cadémique des services de l'éducation nationale

signé

François -Xavier PEST EL Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-08-19-00001 - arrêté du 19 août 2024 portant nomination
des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles.19
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-08-21-00002
arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée de l'hébergement
collectif de la MECS SAINT VINCENT DE PAUL à
BIARRITZ de l'association SAINT VINCENT DE
PAUL
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT VINCENT DE PAUL à BIARRITZ de l'association
SAINT VINCENT DE PAUL20
MINISTERE | i
DE LA JUSTICE PYRENEES
Libent ATLANTIQUES
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DU PRIX DE JOURNEE
DE L'HEBERGEMENT COLLECTIF DE LA MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL A BIARRITZ
DE L'ASSOCIATION SAINT-VINCENT-DE-PAUL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement
de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en date du 9 octobre 2020,
Vu l'arrêté d'habilitation Justice de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en date du
30 octobre 2008,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en
préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans
les établissements et services de la protection de I'enfance,
Vu la délibération du 2 février 2024 (recue en préfecture le 6 février 2024) fixant le taux
d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le
Département pour 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 31
octobre 2023 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 28 juin 2024,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 transmis le 3 juillet 2024,
Vu l'arrêté portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire de
l''Hébergement collectif de la MECS « Saint Vincent de Paul » du 25 septembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour I'année 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines
du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT VINCENT DE PAUL à BIARRITZ de l'association
SAINT VINCENT DE PAUL21
ARRETENT
Article 1°"
Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de la MECS SAINT-
VINCENT-DE-PAUL à BIARRITZ, est fixé à 136,99 €, pour une prévision de 9 736 journées
d'accueil.
Article 2
A compter du 1° septembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 133,15 €.
À compter du 1¢ septembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées
d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72
heures d'absence et jusqu'a 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 113,15 €.
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1°" janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1°" janvier 2025 est fixé à 136,99 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans I'attente d'une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence et jusqu'a
30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 116,99 €.
Article 4
Le prix de journée 2024 pour la prestation du groupe d'accueil et d'accompagnement
modulable (GAAM) de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à BIARRITZ, est fixé à 79,67 €,
pour une prévision de 15 482 journées d'accueil.
Article 5
À compter du 1" septembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 79,14 €.
À compter du 1% septembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées
d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72
heures d'absence et jusqu'a 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 59,14 €.
Article 6
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1°" janvier 2025 est fixé à 79,67 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence et jusqu'a
30 jours inclus, le tarif appliqué s'éleve à 59,67 €.
Article 4
Tout recours éventuel contre le présent arrété devra étre porté devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le
délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur
Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale
adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, sont chargés,
Page 2sur3
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT VINCENT DE PAUL à BIARRITZ de l'association
SAINT VINCENT DE PAUL22
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera qui sera publié sur
le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
FaitàPAU,le 2 4 AOUT 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
à é menïfl':à € jekanit ity Garyanis depaLe Prés! ¢ délégaton.
L'Adjentits gu ficééteur QE jointeëfiAäëæ ds (i EhrgetlonL g 2
T et Béll
géline JAL LBERRY
Page 3sur3
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT VINCENT DE PAUL à BIARRITZ de l'association
SAINT VINCENT DE PAUL23
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00002 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT VINCENT DE PAUL à BIARRITZ de l'association
SAINT VINCENT DE PAUL24
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-08-21-00001
arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée et de la dotation
globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de
l'association BRASSALAY
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00001 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée et de la dotation globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 25
MINISTERE 7
DE LA JUSTICE PYRENEES
Êibelr_:î ATLANTIQUES
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DU PRIX DE JOURNEE
ET DE LA DOTATION GLOBALISEE DE LA MECS BRASSALAY A BIRON DE
L'ASSOCIATION BRASSALAY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS « Brassalay » à Biron
en date du 9 novembre 2012,
Vu l'arrêté portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS « Brassalay » gérée par
l'Association Brassalay à Biron en date du 26 décembre 2019,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en
préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans
les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu la délibération du 2 février 2024 (reçue en préfecture le 6 février 2024) fixant le taux
d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le
Département pour 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 31
octobre 2023 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 21 juin 2024,
Vu l'arrêté portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire de « Brassalay »
du 16 août 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines
du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la
Protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00001 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée et de la dotation globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 26
ARRETENT
Article 1 - Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de la Maison
d'Enfants BRASSALAY à BIRON est fixé à 221,45 €, pour une activité prévisionnelle à
20 128 journées.
Article 2 - À compter du 1° septembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code
de l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 224,75 €.
À compter du 1er septembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées
d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72
heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 204,75 €.
Article 3 - En I'absence de nouvelle tarification au 1% janvier 2025 et dans I'attente d'une
nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°" janvier 2025 est fixé à 221,45 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence et jusqu'a
30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 201,45 €.
Article 4 - Modalités de la dotation globalisée de financement du budget « Lieu
Rencontre Parents-Enfants ».
La dotation globalisée est calculée sur la base du prix de journée arrêté, multiplié par le
nombre de journées à la charge du financeur, et ce en référence à la répartition des
financements effectués à la suite des trois années antérieures, par application d'un
prorata.
Depuis sa mise en place, l'activité ayant été financée à 100 % par le Département des
Pyrénées-Atlantiques, la règle du prorata n'intervient pas.
Au titre de 2024, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de
394 627,20 €, soit un montant mensuel de 32 885,60 €.
A compter du 1er septembre 2024, en application de I'article R 314-35 du code de I'action
sociale et des familles, la dotation globalisée s'établit à hauteur de 134 147,20 €, soit un
montant mensuel de 33 536,80 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de 394 627,20 €, soit
un montant mensuel de 32 885,60 €.
Le versement de cette dotation implique, en contrepartie :
« La transmission d'un suivi mensuel de l'activité réalisée, sur la base des documents à
communiquer par le Département.
"La transmission d'un rapport d'activité annuel détaillé, quantitatif et qualitatif,
spécifique à cette prestation.
Article 5 — Modalités de la dotation globalisée de financement du budget « Placement
Educatif à Domicile ».
La dotation globalisée est calculée sur la base du prix de journée arrêté, multiplié par le
nombre de journées à la charge du financeur, et ce en référence à la répartition des
financements effectués à la suite des trois années antérieures, par application d'un
prorata.
Depuis sa mise en place, l'activité ayant été financée à 100 % par le Département des
Pyrénées-Atlantiques, la règle du prorata n'intervient pas.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00001 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée et de la dotation globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 27
Au titre de 2024, la dotation globalisée s'établit à hauteur de 516 601,87 €, soit un
montant mensuel de 43 050,16 €.
A compter du 1er septembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globalisée s'établit à hauteur de 175 610,54 €, soit un
montant mensuel de 43 902,63 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de 516 601,87 €, soit
un montant mensuel de 43 050,16 €.
Le versement de cette dotation implique, en contrepartie :
= La transmission d'un suivi mensuel de l'activité réalisée, sur la base des documents à
communiquer par le Département.
"La transmission d'un rapport d'activité annuel détaillé, quantitatif et qualitatif,
spécifique à cette prestation.
Article 6 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de
nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 - Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice
générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faita PAU,le 2 1 AOÛT 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Par délégation
=) L'Adjointe au Directeur général adjoint.v,rfz;ttfe_"fiar dé{ég ation Chargé de la Direction gäîägtaadj]oi}\te -
J ailre géNÉral, desîÿÿ Faines
/æ %"\'-' , Céline JAURIBERRY
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00001 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée et de la dotation globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 28
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-08-21-00001 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée et de la dotation globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 29
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-08-20-00004
109 64 Arrêté portant dérogation aux
interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
Lézard de Bonnal et Lézard des murailles
au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le
suivi démographique de ces espèces sur le site
du vallon d'Arrious à Laruns (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-20-00004 - 109 64 Arrêté portant
dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles
au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de ces espèces sur le site du vallon d'Arrious à Laruns (64)30
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des
murailles
au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de ces
espèces sur le site du vallon d'Arrious à Laruns (64)
Réf. DBEC : 109/2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3
et R.411-1 à R.411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place
VU l'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-07-08-00009 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Pyrénées-Atlantiques,
VUla demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article
L.411-1 du code de l'environnement déposée le 17 juillet 2024 par Monsieur Jean-Marc
THIRION, directeur de l'association OBIOS,
CONSIDÉRANT les compétences de Madame VOLLETTE Julie, Messieurs THIRION Jean-Marc et
CHEYLAN Marc,
CONSIDÉRANT que le suivi démographique des populations s'inscrit dans une compréhension des
incidences des changements globaux sur la faune sauvage, et qu'il s'inscrit donc dans
l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-20-00004 - 109 64 Arrêté portant
dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles
au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de ces espèces sur le site du vallon d'Arrious à Laruns (64)31
CONSIDÉRANT les impacts faibles occasionnés par la capture et le marquage visuel à la peinture
à la gouache sur les lézards,
CONSIDÉRANT que la méthode utilisée dans la présente dérogation est réputée la moins
impactante pour les individus concernés par l'étude,
CONSIDÉRANT que pour le suivi démographique et de l'évolution des populations, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette étude,
CONSIDÉRANT que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état
de conservation de ces espèces dans la région Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que cette étude est située en aire optimale d'adhésion du Parc National des
Pyrénées et est validée par les services connaissance du Parc National des Pyrénées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de la conduite d'une analyse de l'évolution des populations de
lézards pyrénéens sous l'influence des changements globaux sur la commune de Laruns (64).
Article 1.1 : Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association OBIOS dont le siège se situe 22 rue du
docteur Gilbert 17250 PONT L'ABBE D'ARNOULT. Les personnes , sous la responsabilité d'OBIOS
désignées ci-après, Madame VOLLETTE Julie, Messieurs THIRION Jean-Marc et CHEYLAN Marc ainsi
que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la
réalisation des opérations conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 1.2 : Espèces concernées
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes  :
-Lézard de Bonnal (Iberolacerta bonnal i),
-Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes  :
2.1 Conditions générales
Nombre maximum d'individus autorisés à la capture  :
-50 individus de l'espèce Lézard de Bonnal (Iberolacerta bonnali ),
-100 individus de l'espèce Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Pour réaliser l'évaluation avec la méthode capture/marquage/recapture, les «  captures » sont
réalisées à l'aide d'une canne à pêche ayant un point de peinture au bout . Pour éviter au
2/4Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-20-00004 - 109 64 Arrêté portant
dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles
au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de ces espèces sur le site du vallon d'Arrious à Laruns (64)32
maximum les manipulations des individus, la méthode de marquage par un point de couleur en
peinture gouache est privilégiée. Cette peinture est prévue pour naturellement s'effacer au bout
de 48 heures afin de limiter tout risque de surprédation.
Les captures ou marquage sont effectuées au sein du secteur du vallon d'Arrious.
2.2 Suivi
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, au Parc National des Pyrénées et au Plan National d'Actions en faveur des lézards des
Pyrénées avant le 31 décembre 2025.
Ce rapport localise et mentionne le nombre de lézards marqués pour chaque espèce ainsi que
l'effort de marquage et le temps passé. Ce rapport mentionne également les éventuelles
difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au
30 septembre 2025.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article premier du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs
publications et communications diverses que leur activité a été réalisée sous couvert d'une
autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les bénéficiaires versent au Système d'Information de l'inventaire du patrimoine naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui peuvent être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Incidents
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans
les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 – RecoursDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-20-00004 - 109 64 Arrêté portant
dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles
au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de ces espèces sur le site du vallon d'Arrious à Laruns (64)33
Adjoint au Chef deDépartement
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr ) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une
copie est transmise pour information à  :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques ,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
Pau, le 20 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du département
biodiversité, espèces, connaissance
Vincent DORDAINDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-20-00004 - 109 64 Arrêté portant
dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles
au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de ces espèces sur le site du vallon d'Arrious à Laruns (64)34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-14-00004
arrêté ouverture enquête publique pour le projet
d'aménagement du ruisseau du Loulié dans le
cadre de la lutte contre les inondations sur les
communes de Mazères-Lezons et Gelos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00004 - arrêté ouverture enquête publique pour le projet d'aménagement du
ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations sur les communes de Mazères-Lezons et Gelos 35
Direction départementale
PREFET b
DES PYRENEES- des territoires et de_la mer
ATLANTIQUES Service eau
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024- ,
portant ouverture d'une enquête publique unique au titre de la législation sur l'eau et
portant déclaration d'intérét général pour l'aménagement du ruisseau du Loulié dans
le cadre de la lutte contre les inondations sur les communes de Mazéres-Lezons et
Gelos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'"honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.123-1 à L.123-18 et R. 123-1 à R. 123-33,
L. 181-1 à L. 181-23 et R. 181-1 à R. 181-56 et L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l''arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
I'avis d'enquéte publique mentionnée à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau en date du 6 juin 2024 en vue
de 'aménagement du ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations ;
VU le dossier d'enquête publique ;
VU la décision n°E24000068/64 en date du 6 août 2024 du président du Tribunal Administratif de Pau
désignant une commissaire enquêtrice ;
CONSIDERANT que les communes de Mazères-Lezons et de Gelos sont concernées par l'opération
projetée ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau doit faire
l''objet d'une enquête publique ;
CONSIDERANT que l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet des Pyrénées-
. Atlantiques, territorialement compétent, conformément aux termes de l'article R. 123-3 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00004 - arrêté ouverture enquête publique pour le projet d'aménagement du
ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations sur les communes de Mazères-Lezons et Gelos 36
ARRETE
Article premier : Objet de l'enquête
Le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) a déposé un dossier de demande d'autorisation
environnementale au titre de la législation sur l'eau et de déclaration d'intérêt général pour
l''aménagement du ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations sur le territoire des
communes de Mazères-Lezons et Gelos.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général comporte
une évaluation des incidences du projet sur l'environnement.
Des informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire :
Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau
Technopôle Hélioparc Pau-Pyrénées
2 avenue du Président Pierre Angot
CS8011
64053 Pau cedex 9
Tel. : 05 59 02 76 26 - Courriel : si.gavedepau@heliantis.net
Ce projet, soumis à enquête publique, relève notamment des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 du
code de l'environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique Description Régime
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Autorisation
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Article 2 : Commissaire enquêtrice désignée
Aux termes de la décision n° E24000064/64 du président du Tribunal Administratif de Pau, Madame
LE CALVAR Karine (ingénieur qualité) est désignée en qualité de commissaire enquétrice pour les
besoins de cette enquête.
Article 3 : Date, horaire et durée de I'enquéte
L'enquéte publique est ouverte du 16 septembre 2024 à 9h au 19 octobre 2024 à 12h pour une durée de
34 jours consécutifs.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquéte et modalités de dépôt des observations et propositions
du public
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquéte comprenant notamment un rapport sur les
incidences environnementales est disponible en mairie de Mazères-Lezons, siège de l'enquête, et en
mairie de Gelos où le public peut le consulter gratuitement, sur support papier et sur un poste
informatique en version numérique, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Mazères-
Lezons (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h), mairie
de Gelos (du lundi au vendredi de 13h30 à 17h) et consigner ses observations et propositions
directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire
enquêtrice.
Pendant la durée de l'enquête, ce dossier est également consultable sur le site internet des services de
l'État dans les Pyrénées-Atlantiques à l'adresse :
httos://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations sur les communes de Mazères-Lezons et Gelos 37
Les observations et propositions écrites du public sur ce projet peuvent également étre adressées
pendant la durée de I'enquéte :
- par voie postale en mairie, siège de l'enquête :
Mairie de Mazères-Lezons
30 Av. du Général de Gaulle, 64110 Mazères-Lezons
à l'attention de Madame LE CALVAR Karine commissaire enquétrice (Objet : enquête publique
pour le projet d'aménagement du ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les
inondations), laquelle les annexe au registre d'enquéte après les avoir visées ;
- par courrier électronique, à I'attention de la commissaire enquêtrice à l'adresse suivante :
ddtm-enquete-leloulie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites
sur le registre d'enquête publique sont consultables au siège de I'enquéte publique.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site
internet des services de l'Etat dans les meilleurs délais possibles, à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Toute observation et proposition, courrier postal ou courrier électronique, réceptionné après le
19 octobre 2024 à 12h (heure de clôture de l'enquête publique), ne pourra étre pris en considération par
la commissaire enquêtrice.
Dès la publication de I'arrété d'ouverture d'enquête et pendant la durée de l'enquête, toute personne
peut obtenir communication du dossier d'enquête publique, sur sa demande et à ses frais, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, service eau.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Permanence de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice reçoit le public en mairie de Mazères-Lezons, siège de l'enquête, et en mairie
de Gelos lors des permanences suivantes :
-le 16/09/2024 : de 9h à 12h (mairie de Mazères-Lezons)
-le 05/10/2024 : de 9h à 12h (mairie de Gelos)
-le 19/10/2024 : de 9h à 12h (mairie de Mazères-Lezons)
Article 6 : Publicité de I'enquéte publique
Un avis d'enquéte publique est publié par les soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
Un avis faisant connaître I'enquéte publique est publié par voie d'affiches, ou tout autre procédé en
usage, en mairie de Mazères-Lezons et de Gelos au moins 15 jours avant le début de I'enquéte et
pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité est attesté par les maires des
communes de Mazères-Lezons et de Gelos qui en dresseront procès-verbal pour être annexé au dossier
et sera également adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, service eau au terme de la durée de l'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procède à l'affichage du même avis (format A2, caractères noirs sur fond jaune
conformément aux dispositions prévues par l'arrété ministériel du 9 septembre 2021) sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet, visible et lisible de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques au moins 15 jours
avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'avis d'enquête est publié sur le site internet des services de I'Etat des Pyrénées-Atlantiques à l'adresse
mentionnée à l'article 4 au moins 15 jours avant le début de I'enquéte.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00004 - arrêté ouverture enquête publique pour le projet d'aménagement du
ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations sur les communes de Mazères-Lezons et Gelos 38
Article 7 : Avis des communes
Un exemplaire du dossier soumis à enquéte est adressé sous format numérique pour information, dès
l'ouverture de I'enquéte aux maires de Mazères-Lezons et de Gelos, dont le territoire est susceptible
d'être affecté par le projet.
Les conseils municipaux des communes de Mazères-Lezons et de Gelos sont appelés à donner leur avis
sur la demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général pour
I'aménagement du ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations sur le territoire des
communes de Mazères-Lezons et Gelos formulée par le SMBGP dès l'ouverture de I'enquéte. Ne peut
être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête.
Article 8 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, soit le 19 octobre 2024 à 12h, le maire de la commune de Mazères-
Lezons, siège de l'enquête, et le maire de la commune de Gelos transmettent sans délai, le registre
d'enquéte à feuillets non mobiles et les documents annexés ainsi que le dossier d'enquête, à la
commissaire enquêtrice. Le registre est clos et signé par la commissaire enquêtrice.
Après clôture du registre d'enquête, la 'commissaire enquêtrice rencontre dans la huitaine, le
responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un proces-
verbal de synthése. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
À l'issue de cette procédure, la commissaire enquêtrice établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des
pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet,
plan ou programme en réponse aux observations du public.
Elle consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commissaire enquêtrice transmet à la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, service eau, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête, I'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et
des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Elle transmet simultanément une
copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Pau.
Un délai supplémentaire peut être accordé par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, à la
demande de la commissaire enquêtrice et après avis du responsable du projet.
Article 9 : Diffusion des rapports et des conclusions motivées
Le Préfet adresse, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au SMBGP.
Copies du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sous format papier sont tenues à la
disposition du public à la mairie de Mazères-Lezons et à la direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques, service eau pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont également publiés sur le site internet
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques dont l'adresse est indiquée à l'article 4, pendant un
an.
Article 10 : Décision du préfet à l'issue de l'enquête publique
La décision du Préfet des Pyrénées-Atlantiques susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une
autorisation environnementale accompagnée d'une déclaration d'intérêt général au titre de la
législation sur I'eau assortie d'éventuelles prescriptions ou un refus de la demande.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/5
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ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations sur les communes de Mazères-Lezons et Gelos 39
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les maires des communes de Mazères-Lezons et de Gelos, la commissaire-
enquétrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 4 AOUT 2024 Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation _
— Le secrétaire-Jé et
ie
*
—n -
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 5/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00004 - arrêté ouverture enquête publique pour le projet d'aménagement du
ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations sur les communes de Mazères-Lezons et Gelos 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00004 - arrêté ouverture enquête publique pour le projet d'aménagement du
ruisseau du Loulié dans le cadre de la lutte contre les inondations sur les communes de Mazères-Lezons et Gelos 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-22-00002
AP portant modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement
Aéroport de Pau Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-22-00002 - AP portant modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement
Aéroport de Pau Pyrénées42
PREFET . Secrétariat général aux affaires départementales
DES PYRENEES- Bureau de l'aménagement de l'espace
ATLANTIQUES
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AEROPORT PAU-PYRENEES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le code des Transports ;
VU le code de l'Aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 30 septembre 2022 portant renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de I'aéroport de Pau-Pyrénées ;
VU la demande en date du 16 août 2024 émanant de l'association SEPANSO 64, désignant
Monsieur Pascal DENIS en qualité de titulaire afin de siéger au sein de la commission consultative
de I'environnement de |'aéroport de Pau-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRETE
Article Ter: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées, est complété
comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-22-00002 - AP portant modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement
Aéroport de Pau Pyrénées43
« AU TITRE DES ASSOCIATIONS »
Représentants de l'association SEPANSO
Titulaires : Monsieur Pascal DENIS
Monsieur Jean-Luc MIOSSEC
Suppléants : Monsieur Michel RODES
Monsieur Alain ARRAOU
le reste sans changement.
Article 2 : la commission est présidée par le préfet ou son représentant. Le secrétariat de la
commission est assuré par l'exploitant de l'aéroport.
Article 3 : la durée du mandat des membres de la commission représentant les professions
aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir jusqu'au terme de ce mandat.
Article 4 : la commission élabore son règlement intérieur.
Article 5 : la commission se réunit sur convocation de son président. La réunion peut étre
également provoquée à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui
paraît utile. Assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont
pas déja membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le
territoire de leur commune est examinée en séance.
Article 6 : la commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest, le directeur de l'aéroport de Pau-Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres.
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées par le plan d'exposition au bruit et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-22-00002 - AP portant modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement
Aéroport de Pau Pyrénées44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-14-00003
AP fermeture sortie diff n°9 A64 - 21 aout 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00003 - AP fermeture sortie diff n°9 A64 - 21 aout 2024 45
PREFET — 'DES PYRÉNÉES- Dlrectlc_an çlepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral sur l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°9.1 de Lescar dans le cadre du
concert Shaka Ponk au village Emmaüs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU |le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 31 juillet 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du 30 juillet
2024,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-08-0007 du 8 août 2024, permettant la fermeture des bretelles de
sorties du diffuseur n°91 de Lescar dans le cadre du concert Shaka Ponk au village Emmaüs.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A64 en sorties du diffuseur
n°91 de Lescar le mercredi 21 août 2024 dans le cadre du concert Shaka Ponk au village Emmaüs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-08-0007 du 8 août 2024, permettant la fermeture des
bretelles de sorties du diffuseur n°9.1 de Lescar dans le cadre du concert Shaka Ponk au village Emmaüs
est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00003 - AP fermeture sortie diff n°9 A64 - 21 aout 2024 46
Article 2 : Dans le cadre du concert Shaka Ponk qui a lieu dans le village Emmaüs à Lescar le mercredi 21
août 2024, il est nécessaire d'interdire la sortie à tous les véhicules, du diffuseur n°91 de Lescar dans les
deux sens de circulation sur l'A64 du mercredi 21 août 2024, 16h00 au jeudi 22 août 2024, 2h00.
Article 3 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
e - du mercredi 21 août 2024, 16h00 au jeudi 22 août 2024, 2h00 :
— Interdiction de sortir par affichage à tous les véhicules des bretelles de sorties dans les deux
sens de circulation du diffuseur n°91 de Lescar sur l'A64,
Les véhicules arrivant de Bayonne et souhaitant sortir de l'A64 au diffuseur n°91 de Lescar seront
amenés à sortir au diffuseur précédent n°9 d'Artix et à suivre la déviation par la RD817.
Les véhicules arrivant de Toulouse et souhaitant sortir de I'A64 au diffuseur n°91 de Lescar seront
amenés à sortir au diffuseur précédent n°10 de Pau et à suivre la déviation par la RD817.
Article 4 : L'interdiction de sortie au diffuseur n°91 de Lescar sera assurée par les forces de l'ordre
positionnées sur le giratoire de la sortie n°9.1.
Article 5 : Cette interdiction de sortie au niveau du diffuseur n°91 de Lescar dans les deux sens de
circulation ne s''applique pas aux véhicules de secours (SDIS, SAMU, Gendarmerie, Police) et aux
véhicules ASF.
Article 6 : Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Madame le maire de Lescar, Messieurs les maires de Pau et d'Artix,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
- Monsieur le président de la société A'LIENOR,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous préfet Secrétaire Général
*
_— Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00003 - AP fermeture sortie diff n°9 A64 - 21 aout 2024 47
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-08-22-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Navarrenx
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-08-22-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Navarrenx 48
PREFET _ . Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de NAVARRENX
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Navarrenx s''établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Natacha LEMBEYE, titulaire,
. - M. François PIERAGNOLO, suppléant
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Emmanuelle BOIS, titulaire,
- Mme Stéphanie. SANNA, suppléante,
- Représentant l'administration : - Mme. Anne FAIMALI,
- M. Serge CORRE, suppléant.
Article 2 : l'arrêté n° 64-2023-11-17-00003 est abrogé.
Article 3: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2.2 AOUT 2024
Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
\
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-08-22-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Navarrenx 49