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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-305
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-11-12-00002 - Délégation de signature préfectorale en
matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de
l'État, à compter du 12 novembre 2024 (2 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-11-12-00002
Délégation de signature préfectorale en matière
de location, convention ou acquisition de biens
du domaine de l'État, à compter du 12 novembre
2024
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matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 12 novembre 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade38022 Grenoble CedexTéléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
TFINANCES PUBLIQUES
Grenoble, le 12 novembre 2024
Délégation de signature en matiére domaniale
Le préfet de département de l'Isère, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national duMérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43et 44 ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiquesVu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 38-2024-07-11-00011 du 7 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental desFinances publiques de l'Isère,
Arrête :
Article 1°La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental desFinances publiques de l'Isère, sera exercée par M. Frédéric DIDON, inspecteur principal des Financespubliques, responsable du Service local du Domaine.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. André-JacquesVALENTIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale.
U:\Délégations de signature 2024\11-2024\PREFET\Délégation générale préfet annexe_7-1.odt
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matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 12 novembre 2024 4
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. André-Jacques VALENTIN, la même délégation seraexercée par :» Madame Séverine AVON, inspectrice des Finances publiques» - Madame Alexandra PEZZIN, inspectrice des Finances publiques» — Mme Sylvie YAO, inspectrice des Finances publiques
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00004 du 27 août 2024 et prend effet le 12novembre 2024.
Article 5Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour le Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques del'Isère,
Frédéric GUIN
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