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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-305
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-11-12-00002 - Délégation de signature préfectorale en
matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de
l'État, à compter du 12 novembre 2024 (2 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-11-12-00002
Délégation de signature préfectorale en matière
de location, convention ou acquisition de biens
du domaine de l'État, à compter du 12 novembre
2024
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-12-00002 - Délégation de signature préfectorale en
matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 12 novembre 2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frT
FINANCES PUBLIQUES
Grenoble, le 12 novembre 2024
Délégation de signature en matiére domaniale
Le préfet de département de l'Isère, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43
et 44;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 38-2024-07-11-00011 du 7 novembre 2024 accordant délégation de
signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère,
Arrête :
Article 1°
La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère, sera exercée par M. Frédéric DIDON, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable du Service local du Domaine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. André-Jacques
VALENTIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale.
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U:\Délégations de signature 2024\11-2024\PREFET\Délégation générale préfet annexe_7-1.odt
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matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 12 novembre 2024 4
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. André-Jacques VALENTIN, la méme délégation sera
exercée par :
* Madame Séverine AVON, inspectrice des Finances publiques
* Madame Alexandra PEZZIN, inspectrice des Finances publiques
* Mme Sylvie YAO, inspectrice des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00004 du 27 août 2024 et prend effet le 12
novembre 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
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