PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-442
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2025-12-10-00003 - Arrêté composition CS RAMBOUILLET (4 pages) Page 4
78-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement complet Bullion (4 pages) Page 9
ARS / Département autonomie
78-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n° 1207 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EAM Saint Louis géré par la
Fondation Anne de Gaulle (2 pages) Page 14
78-2025-06-18-00015 - Décision tarifaire n° 1211 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM géré par le CH Plaisir (2 pages) Page 17
78-2025-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
Fondation Mallet pour l'ESAT Sainte Mesme (3 pages) Page 20
78-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
Fondation Mallet pour l'IEM, l'EAM, le SESSAD et le FAM (4 pages) Page 24
78-2025-07-30-00007 - Décision tarifaire n° 15837 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD LE LOGIS (3 pages) Page 29
78-2025-08-05-00005 - Décision tarifaire n° 16142 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD LE PATIO géré
par le CH PLAISIR (3 pages) Page 33
78-2025-08-07-00010 - Décision tarifaire n° 16237 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 du CMPP Youri Gagarine géré
par le CH Montesson (3 pages) Page 37
78-2025-08-31-00004 - Décision tarifaire n° 16323 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la Mas de Houdan (3 pages) Page 41
78-2025-08-31-00003 - Décision tarifaire n° 16364 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS L'OASIS (3 pages) Page 45
78-2025-08-31-00002 - Décision tarifaire n° 16371 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr l'Ecole géré par
le CH Plaisir (3 pages) Page 49
78-2025-06-23-00006 - Décision tarifaire n° 5088 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM PHV géré par le CH Plaisir (2
pages) Page 53
78-2025-06-18-00013 - Décision tarifaire n°780 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du Fam Guy Lamarque géré par
Coallia (2 pages) Page 56
78-2025-08-31-00001 - Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée pour 2025 de l'ITEP le logis (3 pages) Page 59
2
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 63
78-2025-12-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de
billets de la SOCIETE GENERALE situé 86 rue Louise Michel 78500
SARTROUVILLE (3 pages) Page 68
78-2025-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 1 rue du Parc - angle route de Houdan - 78711
MANTES-LA-VILLE (3 pages) Page 72
78-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 14 rue de Mareil 78580 MAULE (3 pages) Page 76
78-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 24 boulevard Fernand Hostachy 78290
CROISSY-SUR-SEINE (3 pages) Page 80
78-2025-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 3 bis avenue de la division Leclerc 78410
AUBERGENVILLE (3 pages) Page 84
78-2025-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 49 rue Georges Herrewyn 78270
BONNIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 88
78-2025-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 60 rue Nationale 78710 ROSNY-SUR-SEINE (3 pages) Page 92
78-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 77 avenue du professeur Emile Sergent 78680 EPONE
(3 pages) Page 96
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 78-2021-08-31-00015relatif aux bureaux de vote de la
commune de Rambouillet (1 page) Page 100
3
ARS
78-2025-12-10-00003
Arrêté composition CS RAMBOUILLET
ARS - 78-2025-12-10-00003 - Arrêté composition CS RAMBOUILLET 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
143, Boulevard de la Reine
78007 – Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté n°25-78-0007
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS N° 022/2025 du 17 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le courrier électronique du 24 juillet 2025 émanant du Centre Hospitalier de Rambouillet, informant de la
désignation de Madame MATILLON Véronique, maire de la commune de Rambouillet, en tant que représentant
de la commune, siège de l'établissement principal, pour le collège des représentants des collectivités
territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération du conseil municipal du 16 juillet 2020 et vu le mail de la mairie de
Rambouillet en date du 15 septembre 2025, émanant du Centre Hospitalier de Rambouillet, informant de la
désignation de Monsieur GOURLAN Thomas, en tant que représentant de la commune, siège de l'établissement
principal, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le courrier électronique du 24 juillet 2025 émanant du Centre Hospitalier de Rambouillet, informant de la
désignation de Madame DEMONT Clarisse, Conseillère départementale des Yvelines, en tant que représentant
du conseil départemental des Yvelines, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 7 septembre 2020 émanant de l'organe délibérant de Rambouillet
Territoires, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune
siège de l'établissement est membre, désignant Madame CAILLOL Valérie et Monsieur SCHMIDT Gilles, en
tant que représentants de Rambouillet Territoires, pour le collège des représentants des collectivités
territoriales ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) du Centre Hospitalier de
Rambouillet en date du 16 décembre 2021 désignant Docteur AMOUROUX Isabelle, Praticien Hospitalier, et
Docteur MEILHAUD Marie France, Praticien Hospitalier, en tant que représentantes de la CME au sein du
Conseil de Surveillance de l'établissement ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 relatif aux élections professionnelles du comité technique du Centre
Hospitalier de Rambouillet, désignant la CGT comme organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre
de voix au sein de l'établissement ;
Vu le courrier du syndicat CGT du 15 septembre 2025 désignant Madame SPERTE Céline et Madame MILLET
Caroline, en tant que représentantes de l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix au
sein de l'établissement, au conseil de surveillance, pour le collège des représentants du personnel ;
ARS - 78-2025-12-10-00003 - Arrêté composition CS RAMBOUILLET 5
Vu le procès-verbal des élections de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques
(CSIRMT), en date du 4 décembre 2025, désignant Madame Amélie BREMAUD comme le représentant de la
CSIRMT au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet, pour le collège des représentants du
personnel ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 30 septembre 2025, pour la
désignation de Madame POULAIN Michèle, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Rambouillet en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 22 septembre 2025 pour la
désignation de Monsieur BARBERYE René, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Rambouillet en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 15 octobre 2025, pour la désignation de
Madame LE METAYER Gisèle (UDAF) et de Madame AUBERT Jeannette, pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet en qualité de représentante des usagers désigné par le Préfet,
pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu le courriel, en date du 3 octobre 2025 émanant du Centre Hospitalier de Rambouillet informant de l'absence
de candidat, suite à la démission du Dr LORIN, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet, pour
le collège des personnalités qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
Article 1er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet est fixée ainsi qu'il
suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Madame MATILLON Véronique, Maire de la commune de Rambouillet, commune siège de
l'établissement
- Madame DEMONT Clarisse, représentante le Président du conseil départemental des Yvelines
- Monsieur GOURLAN Thomas, représentant de la commune siège de l'établissement principal
- Madame CAILLOL Valérie et Monsieur SCHMIDT Gilles, représentants de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Rambouillet Territoires
2° en qualité de représentant du personnel :
- Docteur AMOUROUX Isabelle et Docteur MEILHAUD Marie France représentantes de la commission
médicale d'établissement
- Madame Amélie BREMAUD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques (CSIRMT)
- Madame SPERTE Céline et Madame MILLET Caroline, représentantes désignées par les
organisations syndicales
ARS - 78-2025-12-10-00003 - Arrêté composition CS RAMBOUILLET 6
3° en qualité de personnalité qualifiée :- Madame POULAIN Michèle et Monsieur BARBERYE René, personnalités qualifiées désignés par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé- Madame LE METAYER Gisèle (UDAF) et Madame AUBERT Jeannette (Ligue contre le cancer)personnalités qualifiées représentantes des usagers désignées par le Préfet des Yvelines- Non désigné, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versaillesdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la Délégation Départementale desYvelines
~ — —
Simon KIEFFER =
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesSimon KIEFFER'"**
10 décembre 2025
ARS - 78-2025-12-10-00003 - Arrêté composition CS RAMBOUILLET 7
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Madame MATILLON Véronique, Maire de la commune de Rambouillet, commune siège de
l'établissement
- Madame DEMONT Clarisse, représentante le Président du conseil départemental des Yvelines
- Monsieur GOURLAN Thomas, représentant de la commune siège de l'établissement principal
- Madame CAILLOL Valérie et Monsieur SCHMIDT Gilles, représentants de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Rambouillet Territoires
2° en qualité de représentant du personnel :
- Docteur AMOUROUX Isabelle et Docteur MEILHAUD Marie France représentantes de la commission
médicale d'établissement
- Madame Amélie BREMAUD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques (CSIRMT)
- Madame SPERTE Céline et Madame MILLET Caroline, représentantes désignées par les
organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Madame POULAIN Michèle et Monsieur BARBERYE René, personnalités qualifiées désignés par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
- Madame LE METAYER Gisèle (UDAF) et Madame AUBERT Jeannette (Ligue contre le cancer)
personnalités qualifiées représentantes des usagers désignées par le Préfet des Yvelines
- Non désigné, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2025-12-10-00003 - Arrêté composition CS RAMBOUILLET 8
ARS
78-2025-12-10-00002
Arrêté renouvellement complet Bullion
ARS - 78-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement complet Bullion 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
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Arrêté n° 25-78-0029
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE
REEDUCATION (HPR) DE BULLION
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS N° 022/2025 du 17 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le courrier électronique du 25 novembre 2025 émanant de l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE
REEDUCATION (HPR) DE BULLION, informant de la désignation de Monsieur CARIS Xavier, maire de la
commune de Bullion, en tant que représentant de la commune, siège de l'établissement principal, pour le collège
des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le courrier électronique du 17 novembre 2025 émanant de l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE
REEDUCATION (HPR) DE BULLION, informant de la désignation de Madame MARGOT JACK Isabelle, en tant
que représentant du conseil départemental des Yvelines, pour le collège des représentants des collectivités
territoriales ;
Vu le procès-verbal daté du 1 er septembre 2020 émanant de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre dont la commune siège de l'établissement est membre, désignant Madame MARGOT JACK Isabelle, en
tant que représentant de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires, pour le collège des
représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal daté du 1er juillet 2021 émanant du conseil d'administration du Conseil Départemental des
Yvelines, désignant Madame DEMONT Clarisse, en tant que représentant du conseil départemental des
Yvelines, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) de l'HOPITAL DE
PEDIATRIE ET DE REEDUCATION (HPR) DE BULLION en date du 7 octobre 2025 désignant le Docteur
BOUNIOL Agnès, et le Docteur ASSAF Ghassan, en tant que représentants de la CME au sein du Conseil de
Surveillance de l'établissement ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 relatif aux élections professionnelles du comité technique de
l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION (HPR) DE BULLION désignant le syndicat Force Ouvrière
Santé comme organisation syndicale les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des
élections au comité technique d'établissement ;
Vu le courrier en date du 11 février 2025 désignant Madame MARTINAIS KARINE et Monsieur POPULASKIER
Frédéric en tant que représentants de l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix au
sein de l'établissement, au conseil de surveillance, pour le collège des représentants du personnel ;
ARS - 78-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement complet Bullion 10
Vu le courrier en date du 25 novembre 2025 émanant de l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION
(HPR) DE BULLION, informant de l'absence de Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques (CSIRMT) au sein de l'établissement ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 4 décembre 2025, pour la
désignation de Madame CHEVRIER Anne, pour siéger au conseil de surveillance de l'HOPITAL DE PEDIATRIE
ET DE REEDUCATION (HPR) DE BULLION en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 8 décembre 2025, pour la désignation de
Monsieur BARBOTIN Gaël, pour siéger au conseil de surveillance de l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE
REEDUCATION (HPR) DE BULLION en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet, pour le collège
des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 8 décembre 2025, pour la désignation de
Madame SIAU Anne Marie pour siéger au conseil de surveillance de l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE
REEDUCATION (HPR) DE BULLION en qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet, pour le
collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 8 décembre 2025, pour la désignation de
Madame MIDONET Pierrette, pour siéger au conseil de surveillance de l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE
REEDUCATION (HPR) DE BULLION en qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet, pour le
collège des personnalités qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 78-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement complet Bullion 11
ARRETE :
Article 1°: La composition du conseil de surveillance de l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION(HPR) DE BULLION est fixée ainsi qu'il suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Monsieur CARIS Xavier, Maire de la commune de Bullion, commune siège de l'établissement- Madame DEMONT Clarisse, représentant le Président du conseil départemental des Yvelines- Madame MARGOT JACK Isabelle et non désigné, représentant de l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Communauté d'Agglomération RambouilletTerritoires- Non désigné, représentant du conseil départemental des Yvelines2° en qualité de représentant du personnel :- Docteur BOUNIOL Agnès et Docteur ASSAF Ghassan, représentants de la commission médicaled'établissement- Non désigné, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques(CSIRMT)- Madame MARTINAIS KARINE et Monsieur POPULASKIER Frédéric, représentants désignés par lesorganisations syndicales3° en qualité de personnalité qualifiée :- Madame CHEVRIER Anne et un poste en attente de désignation, personnalités qualifiées désignéespar le directeur général de l'Agence Régionale de Santé- Monsieur BARBOTIN Gaël, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines- Madame SIAU Anne-Marie (Association des Brilés de France) et Madame MIDONET Pierrette(UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versaillesdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la Délégation Départementale desYvelines
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesSimon KIËFFER
10 décembre 2025
ARS - 78-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement complet Bullion 12
Annexe
Composition du conseil de surveillance de l'HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION (HPR) DE
BULLION
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur CARIS Xavier, Maire de la commune de Bullion, commune siège de l'établissement
- Madame DEMONT Clarisse, représentant le Président du conseil départemental des Yvelines
- Madame MARGOT JACK Isabelle et non désigné, représentant de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Communauté d'Agglomération Rambouillet
Territoires
- Non désigné, représentant du conseil départemental des Yvelines
2° en qualité de représentant du personnel :
- Docteur BOUNIOL Agnès et Docteur ASSAF Ghassan, représentants de la commission médicale
d'établissement
- Non désigné, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
(CSIRMT)
- Madame MARTINAIS KARINE et Monsieur POPULASKIER Frédéric, représentants désignés par les
organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Madame CHEVRIER Anne et un poste en attente de désignation, personnalités qualifiées désignées
par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur BARBOTIN Gaël, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
- Madame SIAU Anne-Marie (Association des Brûlés de France) et Madame MIDONET Pierrette
(UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2025-12-10-00002 - Arrêté renouvellement complet Bullion 13
ARS
78-2025-06-18-00014
Décision tarifaire n° 1207 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EAM Saint
Louis géré par la Fondation Anne de Gaulle
ARS - 78-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n° 1207 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EAM Saint Louis géré
par la Fondation Anne de Gaulle 14
EXREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Régionalde SantéLiberté :Île-de-FranceÉgalité
DECISION TARIFAIRE N°1207 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DE EAM SAINT LOUIS - 780000261
-de-FranceVUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU laDépartemental de YVELINES en date du 24/03/2025 ;VUEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINTLOUIS (780000261) sise 109 AV DE PARISFONDATION ANNE DE GAULLE (780020483) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 951 437,292025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction -111du CASF, à 79 286,44Soit un forfait journalier de soins de 127,83Article 2 A compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a:forfait annuel global de soins 2026: 951 437,29286,44Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1



DECISION TARIFAIRE N°1207 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE EAM SAINT LOUIS - 780000261


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINT
LOUIS (780000261) sise 109 AV DE PARIS 78000 Versailles et gérée par l'entité dénommée
FONDATION ANNE DE GAULLE (780020483) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 951 437,29 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 79 286,44 €.

Soit un forfait journalier de soins de 127,83 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 951 437,29 € (douzième applicable
s'élevant à 79 286,44

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS - 78-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n° 1207 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EAM Saint Louis géré
par la Fondation Anne de Gaulle 15
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5
Fait a Versailles, le 18 juin 2025
Le Directeur de la Délégation DépartementaleDes Yvelines
2

Article 4

Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANNE DE GAULLE
(780020483) et à l'établissement concerné.



Fait à Versailles, le 18 juin 2025


Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
















ARS - 78-2025-06-18-00014 - Décision tarifaire n° 1207 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EAM Saint Louis géré
par la Fondation Anne de Gaulle 16
ARS
78-2025-06-18-00015
Décision tarifaire n° 1211 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM géré
par le CH Plaisir
ARS - 78-2025-06-18-00015 - Décision tarifaire n° 1211 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM géré par le CH
Plaisir 17
EXREPUBLIQUEFRANCAISEÉgalitéFraternité
© ) Agence Régional de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
POUR 2025 DEFAM PLAISIR - 780001533-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur GénéralDépartemental de YVELINES en date du 24/03/2025 ;
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PLAISIR(780001533) sise 220 R MANSARTHOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 318 011,202025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
111 du CASF, a 276 500,93Soit un forfait journalier de soins de 103,31Article2 A compter du 1 -7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:forfait annuel global de soins 2026: 3 318 011,20500,93forfait journalier de soins de reconduction de 103,31Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
1


DECISION TARIFAIRE N°1211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FAM PLAISIR - 780001533

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de YVELINES en date du 24/03/2025 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/1995 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PLAISIR
(780001533) sise 220 R MANSART 78373 Plaisir et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 318 011,20 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 276 500,93 €.

Soit un forfait journalier de soins de 103,31 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 3 318 011,20 € (douzième applicable
s'élevant à 276 500,93 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 103,31 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
ARS - 78-2025-06-18-00015 - Décision tarifaire n° 1211 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM géré par le CH
Plaisir 18
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentédécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR(780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 18 juin 2025
Le Directeur de la Délégation DépartementaleDes Yvelines de l' Agence Régionale de SantéD'Île-de-France
Agence Régionale de Santé lle-do-FranceLe Dioctrar de a Caliputon depatere
Simon KIEFFER
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 30/06/2025 à 07:46
ARS - 78-2025-06-18-00015 - Décision tarifaire n° 1211 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM géré par le CH
Plaisir 19
ARS
78-2025-07-28-00012
Décision tarifaire n° 15706 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation Mallet pour
l'ESAT Sainte Mesme
ARS - 78-2025-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet pour l'ESAT Sainte Mesme 20
TAME 4 fshe
Protenosté
QUerce Regionalede SentéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°15706 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION MALLET - 780003638POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SAINTE MESME - 780012878Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU ia décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers le Directeur de laDélégation départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
ARS - 78-2025-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet pour l'ESAT Sainte Mesme 21
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638), a été fixée à 856 751,74 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 856 751,74 € (dont 856 751,74 € imputable à l'assurancemaladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780012878ESAT SAINTE 0,00 0,00 856 751,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESME
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780012878ESAT SAINTE 0,00 0,00 70,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESME
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a71 395,98 € (dont 71 395,98 € imputable a l' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 856 751,74 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :- personnes handicapées : 856 751,74 €(dont 856 751,74 € imputable à l' Assurance Maladie )Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780012878ESAT SAINTE 0,00 0,00 856 751,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESME
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780012878ESAT SAINTE 0,00 0,00 70,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESME
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 71 395,98 € (dont 71 395,98 € imputable à 1' Assurance Maladie).
ARS - 78-2025-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet pour l'ESAT Sainte Mesme 22
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56, Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MALLET (780003638)et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles , le 28 juillet 2025
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
ANNE VIVETSigné électroniquement par Anne VIVET -Directrice adjointe de la délégationdépartementale des YvelinesLe 29/07/2025 à 13:21
ARS - 78-2025-07-28-00012 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet pour l'ESAT Sainte Mesme 23
ARS
78-2025-07-28-00013
Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation Mallet pour
l'IEM, l'EAM, le SESSAD et le FAM
ARS - 78-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM, l'EAM, le SESSAD et le FAM 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© D Avence Régionalede Santé
DECISION TARIFAIRE N°15742 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION MALLET - 780003638POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM DE RICHEBOURG - 780690368Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA SABLONNIERE - 780018214Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUELINE MALLET - 780823290
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégationdépartementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés
ARS - 78-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM, l'EAM, le SESSAD et le FAM 25
par l'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638), a été fixée à12 397 808,53 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 397 808,53 € (dont 12 397 808,53 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780018214EAM LA 2 008 823,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SABLONNIERE780023511SESSAD DE 0,00 0,00 0,00 0,00 235 704,03 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780690368TEM DE 6 938 404,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780823290FAM 3 214 876,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JACQUELINE 3 > > 3 3 3 > b]MALLET
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780018214EAM LA 85,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SABLONNIERE780023511SESSAD DE 0,00 0,00 0,00 0,00 207,85 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780690368IEM DE 431,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780823290FAM 97,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JACQUELINE 2 > > > > , > >MALLET
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit1 033 150,71 € (dont 1 033 150,71 € imputable a l' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 476 141,86 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 12 476 141,86 €(dont 12 476 141,86 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
ARS - 78-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM, l'EAM, le SESSAD et le FAM 26
780018214EAM LASABLONNIERE2 008 823,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780023511SESSAD DERICHEBOURG0,00 0,00 0,00 0,00 235 704,03 0,00 0,000,00780690368IEM DERICHEBOURG6 938 404,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780823290FAM JACQUELINEMALLET3 293 209,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut3 SSIAD780018214EAM LASABLONNIERE85,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780023511SESSAD DERICHEBOURG0,00 0,00 0,00 0,00 207,85 0,00 0,000,00780690368IEM DERICHEBOURG431,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780823290FAM JACQUELINEMALLET100,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 039 678,49 € (dont 1 039 678,49 € imputable a 1' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56, Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles dans undélai de deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
ARS - 78-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM, l'EAM, le SESSAD et le FAM 27
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (FONDATION MALLET780003638) et aux structures concernées.
Fait a Versailles , le 28 juillet 2025Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
Signé électroniquement par Anne VIVET -Directrice adjointe de la délégationdépartementale des YvelinesLe 29/07/2025 à 13:23
ARS - 78-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM, l'EAM, le SESSAD et le FAM 28
ARS
78-2025-07-30-00007
Décision tarifaire n° 15837 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du
SESSAD LE LOGIS
ARS - 78-2025-07-30-00007 - Décision tarifaire n° 15837 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD
LE LOGIS 29
EXREPUBLIQUEFRANCAISEÉgalitéFraternité
Al© D Agence Régionalde SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°15837 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD LE LOGIS - 780010948
-de-France
lele Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;
la délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE LOGIS(780010948) sise 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux et gérée parOCIATIONVERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES(780803961).
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD LE LOGIS (780010948) pour 2025 ;ConsidérantConsidérant :
1



DECISION TARIFAIRE N°15837 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LE LOGIS - 780010948



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2005 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE LOGIS
(780010948) sise 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux et gérée par
l'entité dénommée ASS OCIATIONVERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES
(780803961).



Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LE LOGIS (780010948) pour 2025 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2025 ;





ARS - 78-2025-07-30-00007 - Décision tarifaire n° 15837 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD
LE LOGIS 30
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 642 426,53 reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suitG L MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 35 910,00- dont CNR 0,00Groupe Il 597 520,71Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe Ill 132 525,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 765 955,71Groupe |Produits de la tarification 642 426,53- dont CNR 0,00Groupe Il 3 960,00RECETTESGroupe Ill 20 783,00Produits financiers et produits non encaissables98 786,18TOTAL Recettes 765 955,71Dépenses exclues du tarif : 0,00 535,54Le prix de journée est de 182,09
Article 2 A compter du 1% du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2026: 741 212,7161 767,73prix de journée de reconduction : 210,09
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de saaccessible par le site www.telerecours.fr.
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 642 426,53 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
35 910,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
597 520,71
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
132 525,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 765 955,71
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 642 426,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 960,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 783,00
Reprise d'excédents 98 786,18
TOTAL Recettes 765 955,71
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 535,54 €.
Le prix de journée est de 182,09 €.



Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 741 212,71 € (douzième applicable s'élevant à
61 767,73 €)
• prix de journée de reconduction : 210,09 €



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 56 avenue de Saint -Cloud 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.










ARS - 78-2025-07-30-00007 - Décision tarifaire n° 15837 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD
LE LOGIS 31
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 IATION VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES
Fait à Versailles, le 30 juillet 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES
(780803961) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 30 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines









#signature#


ARS - 78-2025-07-30-00007 - Décision tarifaire n° 15837 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD
LE LOGIS 32
ARS
78-2025-08-05-00005
Décision tarifaire n° 16142 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du
SESSAD LE PATIO géré par le CH PLAISIR
ARS - 78-2025-08-05-00005 - Décision tarifaire n° 16142 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD
LE PATIO géré par le CH PLAISIR 33
REAL a feee© DAserce Régional de Santépe Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°16142 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD LE PATIO - 780010849
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Généralla délégation Départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ;
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE PATIOCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (7800241 13) ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025 ;Considérant ;Considérant :
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 450 533,63
1


DECISION TARIFAIRE N°16142 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LE PATIO - 780010849


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2003 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE PATIO
(780010849) sise 30 AV MARC LAURENT 78375 Plaisir et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 450 533,63 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.



ARS - 78-2025-08-05-00005 - Décision tarifaire n° 16142 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD
LE PATIO géré par le CH PLAISIR 34
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 109 193,00- dont CNR 0,00Groupe II 285 614,48Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 55 726,15Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 450 533,63Groupe IProduits de la tarification 450 533,63- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs aGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissables0,00TOTAL Recettes 450 533,63
Dépenses exclues du tarif : 0,00Pour 2025, 544,47Le prix de jArticle2 A compter du 1°. -7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2026: 450 533,6337 544,47prix de journée de reconduction : 154,03Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de saaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
109 193,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
285 614,48
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
55 726,15
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 450 533,63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 450 533,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 450 533,63

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 544,47 €.
Le prix de journée est de 154,03 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 450 533,63 € (douzième applicable s'élevant à
37 544,47 €)
• prix de journée de reconduction : 154,03 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 56 avenue de S aint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARS - 78-2025-08-05-00005 - Décision tarifaire n° 16142 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD
LE PATIO géré par le CH PLAISIR 35
Article 5
Fait a Versailles, le 05 août 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à
l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 05 août 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines








#signature#


ARS - 78-2025-08-05-00005 - Décision tarifaire n° 16142 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD
LE PATIO géré par le CH PLAISIR 36
ARS
78-2025-08-07-00010
Décision tarifaire n° 16237 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 du CMPP
Youri Gagarine géré par le CH Montesson
ARS - 78-2025-08-07-00010 - Décision tarifaire n° 16237 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 du CMPP Youri
Gagarine géré par le CH Montesson 37
EXREPUBLIQUEFRANCAISEÉgalitéFraternité
© ) Agence Régional de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°16237 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DECMPP YOURI GAGARINE 920680188ANTENNE DE COLOMBES « YOURI GAGARINE » (920680188)ANTENNE DE LA GARENNE-COLOMBES « JEANINE SIMON » (920028388)
Le -de-FranceVU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature dudélégation départementale des YVELINES en date du 17/07/2025 ;VUMédico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP YOURI GAGARINECH THEOPHILE ROUSSEL (780140059);Considérant accord sur les propositions budgétaires et de ses annexes transmises par le CMPPYOURI GAGARINE pour 2025 ;
DECIDE
Article 1% =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 252 990,51 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
1


DECISION TARIFAIRE N°16237 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
CMPP YOURI GAGARINE – 920680188
ANTENNE DE COLOMBES « YOURI GAGARINE » (920680188)
ANTENNE DE LA GARENNE-COLOMBES « JEANINE SIMON » (920028388)


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation départementale des YVELINES en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP YOURI GAGARINE
(920680188) sise 95 R YOURI GAGARINE 92700 Colombes et gérée par l'entité dénommée
CH THEOPHILE ROUSSEL (780140059);

Considérant l'accord sur les propositions budgétaires et de ses annexes transmises par le CMPP
YOURI GAGARINE pour 2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 252 990,51 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.







ARS - 78-2025-08-07-00010 - Décision tarifaire n° 16237 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 du CMPP Youri
Gagarine géré par le CH Montesson 38
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 49 150,00Dépenses afférentes a- dont CNR 0,00Groupe II 1 117 040,51Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 86 800,00Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 252 990,51Groupe IProduits de la tarification 1252 990,51- dont CNR -22 589,27Groupe II 0,00RECETTESGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissables0,00TOTAL Recettes 1 252 990,51Dépenses exclues du tarif : 0,00 415,88
Article 2 A compter du 1* janvier 2026 -7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:dotation globalisée 2026 : 1 275 579,78106 298,32prix de journée de reconduction de 226,21Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56, Avenue de Saint-Cloud, 78000 dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
49 150,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 117 040,51
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
86 800,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 252 990,51
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 252 990,51
- dont CNR -22 589,27
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 252 990,51

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 415,88 €. Soit un prix de
journée globalisé de 222,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026 : 1 275 579,78 € (douzième applicable s'élevant à
106 298,32 €)
• prix de journée de reconduction de 226,21 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 56, Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

ARS - 78-2025-08-07-00010 - Décision tarifaire n° 16237 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 du CMPP Youri
Gagarine géré par le CH Montesson 39
Article 5
Fait a Versailles, le 07 août 2025
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH THEOPHILE ROUSSEL
(780140059) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 07 août 2025


Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines






#signature#

ARS - 78-2025-08-07-00010 - Décision tarifaire n° 16237 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 du CMPP Youri
Gagarine géré par le CH Montesson 40
ARS
78-2025-08-31-00004
Décision tarifaire n° 16323 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la Mas de Houdan
ARS - 78-2025-08-31-00004 - Décision tarifaire n° 16323 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la Mas de Houdan 41
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© D Agence Régionalde SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°16323 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEMAS DE L HOPITAL DE HOUDAN - 780019501
-de-France
VUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;VUMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN(DE HOUDAN (780130027) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DELHOPITAL DE HOUDAN (780019501) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2025 ;Considérant :
DECIDE
Article 1° A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
1


DECISION TARIFAIRE N°16323 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN - 780019501



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/09/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN
( 780019501) sise 42 R DE PARIS 78550 Houdan et gérée par l'entité dénommée HOPITAL
DE HOUDAN (780130027) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE
L'HOPITAL DE HOUDAN (780019501) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025 ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :






ARS - 78-2025-08-31-00004 - Décision tarifaire n° 16323 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la Mas de Houdan 42
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ERGroupe | 213 269,00- dont CNR 0,00Groupe Il 1 245 126,44Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe Ill 90 303,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 548 698,44Groupe |Produits de la tarification 1 457 698,44- dont CNR 0,00Groupe Il 90 600,00RECETTESGroupe Ill 400,00Produits financiers et produits non encaissables0,00TOTAL Recettes 1 548 698,44Dépenses exclues du tarif : 0,00Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DELHOPITAL DE HOUDAN (780019501) est fixée comme suit, à compter du01/09/2025 :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée | 373 99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Article 3 A compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée | 369 43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.
2




GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
213 269,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 245 126,44
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
90 303,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 548 698,44
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 457 698,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
90 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
400,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 548 698,44

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE
L'HOPITAL DE HOUDAN (780019501) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 373,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 362,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-08-31-00004 - Décision tarifaire n° 16323 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la Mas de Houdan 43
Article 5 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.-de- HOPITAL DE HOUDAN (780130027)
Fait à VERSAILLES, le 31 août 2025
Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
3

Article 5 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027)
et à l'établissement concerné.



Fait à VERSAILLES, le 31 août 2025


Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines




#signature#


ARS - 78-2025-08-31-00004 - Décision tarifaire n° 16323 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la Mas de Houdan 44
ARS
78-2025-08-31-00003
Décision tarifaire n° 16364 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS L'OASIS
ARS - 78-2025-08-31-00003 - Décision tarifaire n° 16364 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS L'OASIS 45
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© ) Agence Régional de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°16364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Article 1°
MAS DE L OASIS - 780001483
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;ladélégation Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L OASIS ( 780001483)sise 220 rue MansartHOSPITALIER DE PLAISIR (780024113).
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure ;les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025 par la Délégation départementale des Yvelines ;
31/08/2025.
DECIDE
A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
1



DECISION TARIFAIRE N°16364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
MAS DE L OASIS - 780001483



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissement s et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;

VU





Considérant


Considérant


Considérant

Considérant
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L 'OASIS ( 780001483)
sise 220 rue Mansart 78373 Plaisir et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113).


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025 par la Délégation départementale des Yvelines ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2025.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :



ARS - 78-2025-08-31-00003 - Décision tarifaire n° 16364 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS L'OASIS 46
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ERGroupe | 2 508 962,26Dépenses afférentes a- dont CNR 0,00Groupe Il 5 775 845,28Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 521 670,12Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 8 806 477,66Groupe |Produits de la tarification 8 249 780,14- dont CNR 0,00Groupe Il 556 697,52RECETTESGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise 0,00TOTAL Recettes 8 806 477,66Dépenses exclues du tarif : 0,00Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L OASIS(780001483) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée | 232 39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Article 3 A compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée | 289 77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
2 508 962,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 775 845,28
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
521 670,12
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 8 806 477,66
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 249 780,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
556 697,52
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 8 806 477,66

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L OASIS
(780001483) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 282,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 289,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-08-31-00003 - Décision tarifaire n° 16364 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS L'OASIS 47
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.-de- CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR(780024113)
Fait à Versailles, le 31 août 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 31 août 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines





#signature#


ARS - 78-2025-08-31-00003 - Décision tarifaire n° 16364 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS L'OASIS 48
ARS
78-2025-08-31-00002
Décision tarifaire n° 16371 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint
Cyr l'Ecole géré par le CH Plaisir
ARS - 78-2025-08-31-00002 - Décision tarifaire n° 16371 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr
l'Ecole géré par le CH Plaisir 49
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© D Agence Régionalde SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°16371 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE - 780690152Antenne de Saint- Plaisir (780690137)
-de-France
VU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;VU structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE( 780690152) sise 2 R LUCIEN SAMPAIX 78210 Saint-Cyr-dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025 ;ConsidérantConsidérant 8/2025.
DECIDE
Article 1° A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
1



DECISION TARIFAIRE N°16371 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE - 780690152
Antenne de Saint-Cyr l'École (780690152) et Antenne de Plaisir (780690137)


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE
( 780690152) sise 2 R LUCIEN SAMPAIX 78210 Saint -Cyr-l'École et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2025.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :





ARS - 78-2025-08-31-00002 - Décision tarifaire n° 16371 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr
l'Ecole géré par le CH Plaisir 50
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ERGroupe | 843 809,00- dont CNR 0,00Groupe Il 1 860 815,13Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe Ill 205 744,80Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 910 368,93Groupe |Produits de la tarification 2 895 368,93- dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produitsGroupe Ill 15 000,00Produits financiers et produits non encaissables0,00TOTAL Recettes 2 910 368,93Dépenses exclues du tarif : 0,00Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNATSAINT CYR L'ECOLE (780690152 et 780690137) est fixée comme suit, à compter du01/09/2025 :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée | 4 99 222,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Article 3 A compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée | 5 99 284,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
843 809,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 860 815,13
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
205 744,80
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 910 368,93
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 895 368,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 910 368,93

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNA T
SAINT CYR L'ECOLE (780690152 et 780690137) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 222,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 284,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-08-31-00002 - Décision tarifaire n° 16371 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr
l'Ecole géré par le CH Plaisir 51
Article 5 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.-de-
Fait à Versailles, le 31 août 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
3

Article 5 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l'établissement concerné.



Fait à Versailles, le 31 août 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-08-31-00002 - Décision tarifaire n° 16371 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Externat Saint Cyr
l'Ecole géré par le CH Plaisir 52
ARS
78-2025-06-23-00006
Décision tarifaire n° 5088 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM PHV
géré par le CH Plaisir
ARS - 78-2025-06-23-00006 - Décision tarifaire n° 5088 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM PHV géré par le
CH Plaisir 53
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°5088 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEFAM PHV PLAISIR - 780018529Le -de-FranceVUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU siaDépartemental de YVELINES en date du 24/03/2025 ;VUFoyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHVPLAISIR (780018529) sise 220 R MANSARTCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (7800241 13) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 059 112,372025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
111 du CASF, à 254 926,03Soit un forfait journalier de soins de 88,14Article 2 A compter du 1* -7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:forfait annuel global de soins 2026: 3 059 112,37926,03forfait journalier de soins de reconduction de 88,14
1


DECISION TARIFAIRE N°5088 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FAM PHV PLAISIR - 780018529

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/09/2001 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHV
PLAISIR (780018529) sise 220 R MANSART 78375 Plaisir et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 059 112,37 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 254 926,03 €.

Soit un forfait journalier de soins de 88,14 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 3 059 112,37 € (douzième applicable
s'élevant à 254 926,03 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 88,14 €

ARS - 78-2025-06-23-00006 - Décision tarifaire n° 5088 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM PHV géré par le
CH Plaisir 54
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR(7800241 13) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 23 juin 2025
Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
ns aetimon KIEFFER,
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 30/06/2025 a 07:46
ARS - 78-2025-06-23-00006 - Décision tarifaire n° 5088 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du FAM PHV géré par le
CH Plaisir 55
ARS
78-2025-06-18-00013
Décision tarifaire n°780 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du Fam Guy
Lamarque géré par Coallia
ARS - 78-2025-06-18-00013 - Décision tarifaire n°780 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Fam Guy Lamarque géré
par Coallia 56
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© ) Agence Régional de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°780 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DE FAM GUY LAMARQUE - 780017216
-de-FranceVUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU laDépartemental de YVELINES en date du 24/03/2025 ;
VUFoyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM GUYLAMARQUE (780017216) sise 4 R DE L HERMITAGE 78630 Morainvilliers et gérée par
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 592 405,18 de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction -111 du CASF, a 132 700,43Soit un forfait journalier de soins de 71,52Article 2 A compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a:forfait annuel global de soins 2026: 1 592 405,18700,43forfait journalier de soins de reconduction de 71,52
1



DECISION TARIFAIRE N°780 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE FAM GUY LAMARQUE - 780017216


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU



la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/06/1998 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM GUY
LAMARQUE (780017216) sise 4 R DE L HERMITAGE 78630 Morainvilliers et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 592 405,18 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 132 700,43 €.

Soit un forfait journalier de soins de 71,52 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 1 592 405,18 € (douzième applicable
s'élevant à 132 700,43 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 71,52 €


ARS - 78-2025-06-18-00013 - Décision tarifaire n°780 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Fam Guy Lamarque géré
par Coallia 57
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
décision qui
Fait à Versailles, le 18 juin 2025Le Directeur de la Délégation DépartementaleDes Yvelines
2



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846)
et à l'établissement concerné.



Fait à Versailles, le 18 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-06-18-00013 - Décision tarifaire n°780 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du Fam Guy Lamarque géré
par Coallia 58
ARS
78-2025-08-31-00001
Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée pour 2025 de l'ITEP le logis
ARS - 78-2025-08-31-00001 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'ITEP le logis 59
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© ) Agence Régional de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°16321 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ITEP LE LOGIS - 780700134
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;
Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE LOGIS(780700134) sise 7 R DU MOULIN 78470 Saint-ASS VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES (780803961).
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du22/07/2025 par la Délégation départementale des Yvelines ;ConsidérantConsidérant 01/08/2025.
DECIDE
Article 1° A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
1


DECISION TARIFAIRE N°16321 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
ITEP LE LOGIS - 780700134


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale de YVELINES en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE LOGIS
(780700134) sise 7 R DU MOULIN 78470 Saint -Lambert et gérée par l'entité dénommée
ASS VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES (780803961).


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2025 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025.


DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :





ARS - 78-2025-08-31-00001 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'ITEP le logis 60
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ERGroupe | 380 466,00- dont CNR 0,00Groupe Il 2 728 566,97Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe Ill 642 142,00Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 751 174,97Groupe |Produits de la tarification 3 510 380,67- dont CNR 0,00Groupe Il 33 639,00RECETTESGroupe Ill 110 856,00Produits financiers et produits non encaissables96 299,30TOTAL Recettes 3 751 174,97Dépenses exclues du tarif : 0,00Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE LOGIS(780700134) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée | 42300 | 423,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Article 3 A compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée | 47797 | 477.07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
380 466,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 728 566,97
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
642 142,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 751 174,97
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 510 380,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
33 639,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
110 856,00
Reprise d'excédents 96 299,30
TOTAL Recettes 3 751 174,97

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE LOGIS
(780700134) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint -Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 423,00 423,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 477,07 477,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-08-31-00001 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'ITEP le logis 61
Article 5 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.-de- ASS VERS LA VIE EDUCATION DESJEUNES (780803961)
Fait à VERSAILLES, le 31 août 2025
Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
3

Article 5 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS VERS LA VIE EDUCATION DES
JEUNES (780803961) et à l'établissement concerné.



Fait à VERSAILLES, le 31 août 2025


Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines



#signature#



ARS - 78-2025-08-31-00001 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'ITEP le logis 62
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-10-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 750
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de lutte contre les rodéos urbains sur la commune des Mureaux (78130) prévue le jeudi 11
décembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
Considérant que les quartiers des Bougimonts, de la Vigne Blanche et des Musiciens, situés sur la
commune des Mureaux, sont particulièrement affectés par ces rodéos urbains ; qu'à ce titre, les
forces de sécurité intérieure y constatent fréquemment de tels faits et sont habituellement l'objet
de prises à partie ; que des signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont
régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l'ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé de multiples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d'espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d'une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que
l'aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l'interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs
susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains
engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de
privatisation agressive de l'espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le
voisinage ; qu'ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des
riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d'agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la nécessité d'amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les
lieux où se constituent des regroupements d'engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d'autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu'en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d'être rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que
ce recours aux drones parera également à l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d'identification ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes à
l'ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 18h00 le jeudi 11
décembre 2025 qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune
des Mureaux (78130), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de la République
à l'Est : allée de Tourraine, rue Françoise Dolto, rue Maryse Bastié
au Sud : rue Louis Blériot
à l'Ouest : avenue de l'Europe, avenue Paul Raoult
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 11 décembre 2025 entre 14h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
E Leee 74 Li
VEN ot
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets de la SOCIETE GENERALE
situé 86 rue Louise Michel 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets de la SOCIETE GENERALE situé 86 rue Louise Michel 78500 SARTROUVILLE 68
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique
de billets de la SOCIETE GENERALE situé 86 rue Louise Michel 78500 SARTROUVILLE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 86 rue Louise
Michel 78500 SARTROUVILLE présentée par le représentant de la SOCIETE GENERALE le 24
octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0231. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.




Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets de la SOCIETE GENERALE situé 86 rue Louise Michel 78500 SARTROUVILLE 69
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité à l'adresse suivante :

SOCIETE GENERALE
30 place Ronde
Quartier Valmy
92900 PARIS LA DEFENSE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets de la SOCIETE GENERALE situé 86 rue Louise Michel 78500 SARTROUVILLE 70
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le responsable logistique, SOCIETE GENERALE, 26 rue Carnot,
78800 HOUILLES et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 8 décembre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets de la SOCIETE GENERALE situé 86 rue Louise Michel 78500 SARTROUVILLE 71
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 1 rue du
Parc - angle route de Houdan - 78711
MANTES-LA-VILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 1 rue du Parc - angle route de Houdan - 78711 MANTES-LA-VILLE 72
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 1 rue du Parc - angle route de Houdan - 78711 MANTES-LA-VILLE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du Parc
78711 MANTES-LA-VILLE présentée par le représentant des agences LA BANQUE POSTALE / LA
POSTE le 14 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0448. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes .




Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 1 rue du Parc - angle route de Houdan - 78711 MANTES-LA-VILLE 73
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 1 rue du Parc - angle route de Houdan - 78711 MANTES-LA-VILLE 74
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 8 décembre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 1 rue du Parc - angle route de Houdan - 78711 MANTES-LA-VILLE 75
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 14 rue de
Mareil 78580 MAULE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 14 rue de Mareil 78580 MAULE 76
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 14 rue de Mareil 78580 MAULE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 rue de Mareil
78580 MAULE présentée par le représentant des agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE le 14
novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0298. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes .




Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 14 rue de Mareil 78580 MAULE 77
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 14 rue de Mareil 78580 MAULE 78
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 8 décembre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 14 rue de Mareil 78580 MAULE 79
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 24
boulevard Fernand Hostachy 78290
CROISSY-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 24 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY-SUR-SEINE 80
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 24 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY-SUR-SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 boulevard
Fernand Hostachy 78290 CROISSY-SUR-SEINE présentée par le représentant des agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE le 13 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0255. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes .




Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 24 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY-SUR-SEINE 81
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Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 24 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY-SUR-SEINE 82
sl
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Page 3 sur 3
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-22-012 du 22 janvier 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE située 24 boulevard
Fernand Hostachy 78290 CROISSY-SUR-SEINE est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 8 décembre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 24 boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY-SUR-SEINE 83
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 3 bis
avenue de la division Leclerc 78410
AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 3 bis avenue de la division Leclerc 78410 AUBERGENVILLE 84
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 3 bis avenue de la division Leclerc 78410 AUBERGENVILLE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 bis avenue de
la division Leclerc 78410 AUBERGENVILLE présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE le 13 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0251. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes .




Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 3 bis avenue de la division Leclerc 78410 AUBERGENVILLE 85
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 3 bis avenue de la division Leclerc 78410 AUBERGENVILLE 86
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 8 décembre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 3 bis avenue de la division Leclerc 78410 AUBERGENVILLE 87
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 49 rue
Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 49 rue Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 88
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 49 rue Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 49 rue Georges
Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE le 14 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0450. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes .




Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 49 rue Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 89
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 49 rue Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 90
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Page 3 sur 3
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 8 décembre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 49 rue Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 91
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 60 rue
Nationale 78710 ROSNY-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 60 rue Nationale 78710 ROSNY-SUR-SEINE 92
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 60 rue Nationale 78710 ROSNY-SUR-SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 60 rue
Nationale 78710 ROSNY-SUR-SEINE présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE le 14 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0305. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes .




Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 60 rue Nationale 78710 ROSNY-SUR-SEINE 93
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 60 rue Nationale 78710 ROSNY-SUR-SEINE 94
sl
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Page 3 sur 3
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-22-017 du 22 janvier 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE située 60 rue Nationale
78710 ROSNY-SUR-SEINE est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 8 décembre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 60 rue Nationale 78710 ROSNY-SUR-SEINE 95
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 77 avenue
du professeur Emile Sergent 78680 EPONE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 77 avenue du professeur Emile Sergent 78680 EPONE 96
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Tél : 01 39 49 78 00
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE situées 77 avenue du professeur Emile Sergent 78680 EPONE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 77 avenue du
professeur Emile Sergent 78680 EPONE présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE le 13 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0440. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes .




Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 77 avenue du professeur Emile Sergent 78680 EPONE 97
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 77 avenue du professeur Emile Sergent 78680 EPONE 98
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 8 décembre 2025


Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000
VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 77 avenue du professeur Emile Sergent 78680 EPONE 99
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 78-2021-08-31-00015relatif aux
bureaux de vote de la commune de Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00015relatif aux
bureaux de vote de la commune de Rambouillet 100
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n° 78-2025-
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00015
relatif aux bureaux de vote de la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00015 du 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Rambouillet ;
Vu la demande formulée le 3 décembre 2025 par la commune de Rambouillet concernant le
changement de dénomination des bureaux de vote n° 0005 / 0008 /0014 / 0017 et 0020 ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : L'article 1 de l'arrêté 78-2021-08-31-00015 du 31 août 2021 susvisé est modifié comme suit :
Bureau de vote 0005 Espace Clairbois 2 Rue du Clos Ba tant
Bureau de vote 0008 Espace Clairbois 2 Rue du Clos Ba tant
Bureau de vote 0014 Atelier de quartier La Ruche 56 a venue de la Clairière
Bureau de vote 0017 Espace Clairbois 2 Rue du Clos Ba tant
Bureau de vote 0020 Atelier de quartier La Ruche 56 a venue de la Clairière
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 8 décembre 2025
Le Préfet
Et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00015relatif aux
bureaux de vote de la commune de Rambouillet 101