PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-059
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-02-25-00002 - AGENCE PALOISE DE SERVICES Déclaration
modificative SAP pour ajout d'activités (2 pages) Page 3
64-2025-02-24-00006 - REGNARD Mélanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK121.600
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY René (2 pages) Page 9
64-2025-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour -
Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire:
DACHARRY Karine (8 pages) Page 12
64-2025-02-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP (8 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-02-28-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif
au curage du ruisseau Le Larlas sur la commune de Montardon. (4 pages) Page 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / PREF64 - ASA
64-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la
commission de sûreté de l'aéroport de Biarritz (2 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-02-28-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 21 mars 2025 (annule
et remplace l'ODJ publié le 13 février 2025 en raison de la modification
de la date de la commission) (1 page) Page 38
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-25-00002
AGENCE PALOISE DE SERVICES Déclaration
modificative SAP pour ajout d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-25-00002 - AGENCE PALOISE DE SERVICES
Déclaration modificative SAP pour ajout d'activités 3
EE 54Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITESRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP349598086
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 27 octobre 2016 à la demande de MonsieurBELY Philippe agissant en qualité de Directeur pour l'organisme AGENCE PALOISE DE SERVICES, et dontl'établissement principal est situé 30 rue Michel Hounau -— 64000 PAU et enregistré sous leN° SAP349598086 ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le24 octobre 2024 par Madame DAYRAUT Anne agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme AGENCEPALOISE DE SERVICES, aux fins de modification des activités déclarées ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services a lapersonne, pour l'organisme AGENCE PALOISE DE SERVICES dont l'établissement principal est situé30 rue Michel Hounau — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP349598086 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)* Accompagnement hors domicile des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas a domicile (y compris le temps passé aux courses)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)+ Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative a domicile
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-25-00002 - AGENCE PALOISE DE SERVICES
Déclaration modificative SAP pour ajout d'activités 4
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activites exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve de tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 octobre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 25 février 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,____—on eea =.Corige MARTINEZpe
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-25-00002 - AGENCE PALOISE DE SERVICES
Déclaration modificative SAP pour ajout d'activités 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-24-00006
REGNARD Mélanie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-24-00006 - REGNARD Mélanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité | et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929991537
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 AR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale deEmploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07 septembre 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame REGNARD Mélanie en qualité de dirigeante pour l'organisme REGNARD MELANIE DOMINIQUEHELENE dont l'établissement principal est situé 1 allée Liliak — Bâtiment A — 64210 BIDART et enregistré sous leN°SAP929991537 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 07 septembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvrenees-atlantiaiias non fr - nan Acanamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-24-00006 - REGNARD Mélanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 24 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,eel
ee
Corfe MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww pvrenees-atlantianes aorv fr - waa ecanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-24-00006 - REGNARD Mélanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-25-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite -
PK121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY René
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY René
9
PREFET — £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n° ——portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600Commune de BayonnePétitionnaire : DACHARRY René
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collactidités carvitariaies, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 7 juin 2024, confirmant le décès de Monsieur DACHARRY René;VU l'arrêté n°64-2023-06-05-00006, en date du 5 juin 2023, autorisant Monsieur DACHARRY René àoccuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 5 février 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d''Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY René
10
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur René DACHARRY demeurant Maison Hosses, 35 chemin du moulinde Bacheforès, 64100 Bayonne, par arrêté en date du 5 juin 2023 précité, pour maintenir et utiliser unappontement sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 121.600, commune de Bayonne, estabrogée à partir de la date de signature de l'arrêté.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. ;Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et. de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Angiet,le 2 5 FEV, 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
, 2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques .Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY René
11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-25-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
12
PREFET — || DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Administration de la mergalitéFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 121.600Commune de BayonnePétitionnaire : DACHARRY Karine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ; |vu le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; aVU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ; |VU la demande, en date du 29 janvier 2025, de Madame DACHARRY Karine, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser l'installation d'unappontement sur la commune de Bayonne ;: VU l'avis, en date du 5 février 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 7 février 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques: Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
13
ARRETE
Article premier : AutorisationMadame DACHARRY Karine, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant Maison Hosses, 35chemin du moulin de Bacheforés, 64100 Bayonne est autorisée a occuper temporairement le domainepublic fluvial, pour maintenir et utiliser un appontement sur la rive droite de l'Adour, PK 121.600,commune de Bayonne, lieu-dit «Bacheforés», conformément au plan annexé.L'installation est constituée par une passerelle fixe sur pieux de 3 m de long par 0,80 m de large.L'ensemble, destiné à l'AMArTAgE d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 2,50 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présentarrêté. |Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cing euros (125€), payable à_ réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv. fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN PIAAKANENANR, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de | 'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le. site ou ailleurs, aux tiers OU au domaine public pour quelque motif que ce soit.4 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
14
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : AADGBY215.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante:Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la prie réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration. de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de I''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur jeuTél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
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Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installations :Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. :Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des 'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission.Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques, gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 25 FEV. 2925LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du service activités et contrdles maritimesAnne-Marie LALANNE
4
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
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ANNV1V1 2HeW-suuySUEY AMYVHOVG ewepey~ nodW 080 X W £ ap juewaquodde un,p uoneljeisul, Nod 10v—ouuoAegPPUNWILUOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-25-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 121.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DACHARRY Karine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-27-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-27-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
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PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté oo | Administration de la merÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteCommune de BiarritzPétitionnaire : LGD GROUP
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-_ Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;- VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ; . .VU la demande, en date du 21 février 2025, de la société LGD GROUP représentée par MonsieurDURAND Jules sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage MIRAMAR dela commune de Biarritz dans le cadre d'un tournage ;VU l'avis en date du 26 février 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; ;VU l'avis favorable, en date du 26 février 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis favorable, en date du 26 février 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa société LGD GROUP représentée par Monsieur DURAND Jules, située 50 avenue des Champs-Elysées,75008 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage PRAMAS, a Biarritz dans le cadre dutournage d'une publicité, conformément au plan annexé.La zone occupe une surface sur le domaine public maritime de 200 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait .nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour la journée du 6 mars 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions prieLe permissionnaire fera : son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : Redevance |Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de CINQ CENT QUATRE EUROS (504 €),payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la Techie CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard |
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit._ Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu dé mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. |L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai impartipar l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient| ays. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr-www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
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exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un -délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction adminjstrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de |' État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du nitesdu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. | |Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances. gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. _S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes sdministratits et des informations de la prefecture des Pyrénées-atlantiques. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww, oyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-27-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 27 février 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,4 P
Anné-Marie LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
-
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques .Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-27-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-27-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
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INNV1V1 euepW-euuy |_ 18J91d 971 OldG202 'Add Lé 3] '19/8 VvJnof 55 ap ajeue,] e axouUe 2132 1nod NA| dNO9 491 9391005 e| unodsojoud sana ap sasiid ap auoz eun,p uore]|e}sul,] Nod LOYSNA ap Sasiid ap du0Z efZLIYUVI9 1Q INNWWOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-27-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LGD GROUP
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-28-00001
Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au curage du ruisseau
Le Larlas sur la commune de Montardon.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00001 - Arrêté portant prescription
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage du ruisseau Le Larlas sur la
commune de Montardon.
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025- XXX
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relatif au curage du ruisseau du Larlas au droit de la
parcelle AR 013, lieu-dit Pont Long, sur la commune de Montardon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installa -
tions, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Ga-
ronne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé par
le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement présenté
par la SCEA GEE le 23 janvier 2025 et complété le 13 février 2025, relatif au curage du ruisseau Le Larlas,
enregistré sous le n° AIOT-0100284893 ;
VU la réponse du déclarant en date du 18 février 2025 faisant part de son absence d'observation sur le
projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été adressé par courrier électronique le 17 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont nécessaires à l'exploitation optimale d'une parcelle agricole ;
CONSIDÉRANT que des dispositions doivent être prises pour limiter les impacts du projet sur le milieu
aquatique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00001 - Arrêté portant prescription
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage du ruisseau Le Larlas sur la
commune de Montardon.
31
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et nature des travaux
Le bénéficiaire du présent arrêté est la SCEA GEE représentée par M. Lacadée Fabien (n°SIRET :
384 539 193 00019) dont le siège se situe 3 Chemin de la Lande 64410 Larreule. Les travaux concernent
le curage du ruisseau Le Larlas sur la commune de Montardon au droit de la parcelle, section AR, n°013.
Article 2 : Objet de la dérogation et récépissé de déclaration
Il est donné récépissé et acte à la SCEA GEE dénommée ci-après le déclarant, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants.
Ces travaux entrent dans le cadre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R .214-1
du code de l'environnement :
Rubrique Régime Arrêtés de prescrip-
tions générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères,
les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté ministériel du
30 septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté ministériel du
30 mai 2008
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour ce projet.
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et dans les visas du présent arrêté, consultables sur
le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les travaux seront réalisés selon les modalités présentées dans le dossier de déclaration, sous réserve de
respecter les prescriptions suivantes :
– la longueur et la profondeur du curage seront conformes aux indications portées sur l'extrait de
photo aérienne jointe au dossier, soit une longueur de curage d'environ 100 mètres et des hauteurs
maximales de sédiments retirés variant de 50 à 80 cm par rapport au niveau du lit actuel (70 à 90 cm
par rapport à la berge) ;
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00001 - Arrêté portant prescription
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage du ruisseau Le Larlas sur la
commune de Montardon.
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– les travaux seront réalisés en dehors de la période du 15 mars au 15 juin ;
– les travaux seront réalisés depuis la berge et de l'amont vers l'aval en limitant autant que possible le
départ de matières en suspensions vers aval ;
– les matériaux retirés seront constitués exclusivement de sédiments fins ou de végétaux et les travaux
n'affecteront pas le profil initial du lit et des berges du ruisseau ; la végétation des berges sera
conservée ;
– les sédiments seront régalés dans un champ de manière à ne pas former un merlon ou un remblai
susceptibles de modifier les écoulements en cas de crue.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situées et réalisés conformément aux plans et contenus du
dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin des travaux
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant , dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
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commune de Montardon.
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Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, le maire de Montardon r eçoit une
copie de la déclaration et du présent arrêté. Le présent arrêté est affiché en mairie de Montardon
pendant une durée minimale d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service
Eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Montardon , le directeur
régional de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétition-
naire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
la cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
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spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage du ruisseau Le Larlas sur la
commune de Montardon.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-27-00002
Arrêté préfectoral portant création de la
commission de sûreté de l'aéroport de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commission de sûreté de
l'aéroport de Biarritz 35
EuPREFETDES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetATLANTIQUES Service interministériel de Défensedotted et de Protection CivilesFraternité
Arrété n° 64-2025-PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE SURETEDE L'AEROPORT DE BIARRITZ - PAYS BASQUE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe Il ;Vu le code des transports et notamment les articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest ;
ARRETE
Article 1° : Il est institué une commission de sûreté pour l'aéroport de BIARRITZ-Pays Basque.Article 2 : Conformément à l'article D.6341-45 du code des transports, cette commission est saisie, pouravis, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques avant toute sanction administrative.Article 3 : Cette commission est chargée de proposer à M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques lesamendes et les sanctions administratives, à la suite des manquements à la sûreté de l'aviation civileénumérés aux articles R.6341-36, R.6341-38 et R.6341-40 du code des transports susvisé, et constatés àl'encontre des personnes morales ou physiques.Article 4 : Les membres de la commission de sûreté, ainsi que leurs suppléants (à raison de deuxsuppléants au plus pour un titulaire), sont nommés par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques pourune période de trois ans renouvelable.Article 5 : Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par les services de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest. 1/2(adresse) 2 rue du Maréchal Joffre, 64021 — PAU Cedex ; (tel) 05.59.98.24.24 ; (fax) 05.59.98.24.99(mail) pref-contact@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ; (site) https:/www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commission de sûreté de
l'aéroport de Biarritz 36
Article 6 : La commission élit en son sein un délégué permanent. Le délégué permanent pourra émettreun avis auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques sans saisine de la commission de sûreté, dans le cadrede la dérogation prévue à l'article R.6341-43 du code des transports.Article 7 : Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés portant création de commission de sûreté del'aéroport de BIARRITZ-Pays Basque.Article 8 : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouestsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, lequel sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication-- recours gracieux auprès de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;-- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 — PARIS ;-- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
fait à PAU, le 2 7 FEV. 2025
2/2(adresse) 2 rue du Maréchal Joffre, 64021 — PAU Cedex ; (tel) 05.59.98.24.24 ; (fax) 05.59.98.24.99(mail) pref-contact@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ; (site) https://mww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'aéroport de Biarritz 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-28-00002
Ordre du jour de la CDAC du 21 mars 2025
(annule et remplace l'ODJ publié le 13 février
2025 en raison de la modification de la date de
la commission)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 21 mars 2025 (annule et remplace l'ODJ
publié le 13 février 2025 en raison de la modification de la date de la commission) 38
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Préfecture – Salle Louis Barthou
ORDRE DU JOUR
Réunion du 21 mars 2025 à 14h30
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h30 2025/001 Extension d'un magasin NETTO d'une
surface de vente de 1066 m² sur la
commune de Cambo-les-Bains (surface
existante : 650 m² - surface d'extension
demandée : 416 m²)
SCI BELARDI
Cet ordre du jour annule et remplace l'ordre du jour n°64-2025-02-11-00001, publié le 13 février
2025 au recueil des actes administratifs n°64-2025-038 des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 21 mars 2025 (annule et remplace l'ODJ
publié le 13 février 2025 en raison de la modification de la date de la commission) 39