PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-462
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
78-2024-12-09-00013 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant
délégation de signature relative à la continuité des foctions aux
affaire médicales N°31 (2 pages) Page 4
78-2024-12-09-00012 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant
délégation de signature relative à la continuité des foctions aux
ressources humaines N°30 (2 pages) Page 7
78-2024-12-09-00015 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant
délégation de signature relative à la continuité des foctions dans le
secteur des achats N°33 (3 pages) Page 10
78-2024-12-09-00016 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant
délégation de signature relative à la continuité des foctions dans les
secteurs des op, fin et syst info N°34 (3 pages) Page 14
78-2024-12-09-00014 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant
délégation de signature relative à la continuité des foctions dasn le
secteur médico-social N°32 (2 pages) Page 18
78-2024-12-09-00011 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant
délégation de signature relative à la continuité des fonctions aux
ressources humaines N°29 (2 pages) Page 21
78-2024-12-27-00001 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant
délégation de signature relative à la continuité des fonctions de
direction N°28 (4 pages) Page 24
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-12-27-00002 - Arrêté portant à prorogation des mesures
d'exploitation provisoires au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2
sens entre les PR 13+1000 et le PR 14+000 au sein de la commune de
Trappes. (3 pages) Page 29
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-12-18-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/147
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des
spécimens d'espèces animales protégées accordée au Parc
naturel national du Vexin français (5 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-26-00003 - Arrêté SIDPC n° 2024 - 051 portant composition
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) (4 pages) Page 39
2
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-12-24-00009 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025 inclus (6 pages) Page 44
SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité Département
Gouvernance et Affaires Institutionnelles
78-2024-12-19-00045 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis LES MUREAUX 19 12 2024 (2 pages) Page 51
Sous-Préfecture de Rambouillet /
78-2024-12-09-00017 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant
délégation de signature relative à la continuité des foctions
relatives à l'institut de formation en soins infirmiers N°35 (2 pages) Page 54
3
78-2024-12-09-00013
Centre hopitalier de Rambouillet -Décision
portant délégation de signature relative à la
continuité des foctions aux affaire médicales
N°31
- 78-2024-12-09-00013 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
foctions aux affaire médicales N°31 4
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET5-7 rue Pierre et Marie Curie78514 Rambouillot Codex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°31
Rambouillet, le 9 décembre 2024
Dispositions antérieures abrogées ou modifiées :ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/ F. MARTIN-BEHIER Panneaux d'affichage Administration réservés auPersonnelInsertion réglementaireDate de validité à |'affichage : Permanente| - Décision portant délégation n°21 de Mme Florence MARTIN BEHIER en date du 9 septembre 2024. |Mots-clés :| Délégation de signature / Affaires médicales |Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 février 2021,nommant Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur des soins (hors-classe), détaché dans le corps des directeursd'hépital (hors classe) en qualité de directeur adjoint chargé des ressources humaines et du dialogue social,aux Centres hospitaliers de Rambouillet et de HoudanVu la décision en date du 13 septembre 2022, portant recrutement par mutation de Madame Florence MARTIN-BEHIER, en qualité d'Attachée Hospitalière titulaire à compter du 19 septembre 2022,Vu l'organigramme de Direction en vigueur ; DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Florence MARTIN-BEHIER, en l'absence de MonsieurPascal DUFOUR, Directeur adjoint en charge des Ressources humaines, des affaires médicales etdu dialogue social, à l'effet de signer tous les documents, actes et décisions relevant desressources humaines médicales, à l'exclusion des contrats de travail.Article 2 : Obligation est faite à Madame Florence MARTIN-BEHIER de rendre compte par la voie hiérarchiquedes actes établis dans l'exercice de la présente délégation.
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- 78-2024-12-09-00013 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
foctions aux affaire médicales N°31 5
Article 4 :
Article 5
Article 6 :
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET5-7 rue Pierre et Marie Curie78514 Rambouillet Cecdlex
Le Chef de l'Établissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributionsdéléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégationssusvisées.Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvents'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions deleurs bénéficiaires. -
*: Madame Florence MARTIN-BEHIER n'est pas autorisée à déléguer sa signature, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Florence MARTIN-BEHIER, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.Article 7 : La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Publiée par voie d'affichage interne- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs dela Préfecture, ainsi qu'a l'attention du Receveur de la Trésorerie de RambouilletEtablissements hospitaliers.Article 8 : La présente décision prend effet le lundi 9 décembre 2024 et abroge toute décision antérieureadoptée en la même matière.Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Le Directeur du Centre Hospitalier deRambouillet et des \hôpitaux de Houdan etChevreuse
7 \'9 P A
Jérôme SONTAG
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foctions aux affaire médicales N°31 6
78-2024-12-09-00012
Centre hopitalier de Rambouillet -Décision
portant délégation de signature relative à la
continuité des foctions aux ressources humaines
N°30
- 78-2024-12-09-00012 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
foctions aux ressources humaines N°30 7
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
5-7 rue Pierre et Marie Curie78514 Rambouiltlet Ceclex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°30
Rambouillet, le 09 décembre 2024
ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/ C. AGUILAR-GAUBERT Panneaux d'affichage Administration réservés auPersonnelInsertion réglementaireDate de validité à l'affichage : PermanenteDispositions antérieures abrogées ou modifiées :- Décision portant délégation n° 22 de Mme Catherine AGUILAR-GAUBERT en date du 9 septembre2024.Mots-clés :| Délégation de signature / Ressources humainesLe Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del''hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 février 2021,nommant Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur des soins (hors-classe), détaché dans le corps des directeursd'hôpital (hors classe) en qualité de directeur adjoint chargé des ressources humaines et du dialogue social,aux Centres hospitaliers de Rambouillet, de Houdan et ChevreuseVu la décision recrutant, Madame Catherine AGUILAR-GAUBERT, en qualité de responsable des Ressourceshumaines au grade d'Ingénieur Hospitalier Principal à compter du 02 novembre 2017 ;Vu l'organigramme de Direction en vigueur ; DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine AGUILAR-GAUBERT, en l'absence deMonsieur Pascal DUFOUR, Directeur adjoint en charge des Ressources humaines, des affairesmédicales et du dialogue social, à l'effet de signer tous les documents, actes et décisions relevantdes ressources humaines.Article 2 : Obligation est faite à Madame Catherine AGUILAR-GAUBERT de rendre compte par la voiehiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation.Page | sur2
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foctions aux ressources humaines N°30 8
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET5-7 rue Pierre el Marie Curie78514 Rambouiilet Ceclox
Article 3 : Le Chef de l'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributionsdéléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégationssusvisées.Article 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvents'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions deleurs bénéficiaires.Article 5 : Madame Catherine AGUILAR-GAUBERT n'est pas autorisée à déléguer leur signature, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 6 : Madame Catherine AGUILAR n'est pas autorisée à déléguer à sa signature, à peine d'incompétencejuridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 7 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Catherine AGUILAR-GAUBERT, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.Article 8 : La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Publiée par voie d'affichage interne- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs dela Préfecture, ainsi qu''à l''attention du Receveur de la Trésorerie de RambouilletEtablissements hospitaliers.Article 9 : La présente décision prend effet le lundi 9 décembre 2024 et abroge toute décision antérieureadoptée en la même matière.Article 10 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter desa notification :Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du centre hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et ChevreusePar recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.L'intéressée Le Directeur du centre hospitalier de Rambouillet et desps hôpitaux de Houdan et Chevreuse# :
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foctions aux ressources humaines N°30 9
78-2024-12-09-00015
Centre hopitalier de Rambouillet -Décision
portant délégation de signature relative à la
continuité des foctions dans le secteur des
achats N°33
- 78-2024-12-09-00015 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
foctions dans le secteur des achats N°33 10
5-7 rue Pierre et Marie Curie — 78514 Rambouillet Cedex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°33Rambouillet, le 9 décembre 2024ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/ A.MICLOT Panneaux d'affichage Administration réservés auPersonnelInsertion réglementaireDate de validité à l'affichage : PermanenteDispositions antérieures abrogées ou modifiées :| Décision n°24 portant délégation de signature de Mme Anastasia MICLOT en date du 9 septembre 2024 |Mots-clés :| Délégation de signature/ Direction des Achats, de la Logistique et des Services Techniques (DIALOG) |
Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;Vu le contrat de travail du 1° septembre 2021 de Madame Anastasia MICLOT, en qualité de directrice-adjointe en charge de la fonction achat ;Vu l'organigramme de Direction en vigueur ;
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foctions dans le secteur des achats N°33 11
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anastasia MICLOT, à l'effet d'exercer les fonctionsd'ordonnateur secondaire relevant de ses attributions, permettant notamment d'assurerl'acquisition et la gestion des fournitures de biens, consommables et services, l'exécution detravaux, ainsi que les opérations d'approvisionnement, maintenance, et réparation, et de signertous les courriers, documents, actes et décisions relevant du périmètre de la direction des Achats,de la Logistique et des Services Techniques.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anastasia MICLOT pour l'ordonnancement desdépenses et des recettes, relevant de son domaine d'attribution.Article 3 : En dehors des situations limitativement énumérées à l'article 4 de la présente décision, MadameAnastasia MICLOT n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anastasia MICLOT, délégation de signature estdonnée à :- Monsieur Kevin PERRUCHAUT, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer les bons de commandesur exploitation courante concernant les achats préalablement couverts par un engagementvalide au regard du Code des marchés publics dans la limite de 20 000€ TTC, ainsi que lesbons de commande d'investissement inscrits au PPI et inférieurs au montant de 25 000€ HT,pour les familles d'achats suivantes : Dispositifs médicaux non stériles (hors pharmacie) ;Equipements et fournitures générales ; Equipements généraux ; Hôtellerie ; Prestationscommerciales ; Prestations générales ; Transports et véhicules ; Travaux, fournitures,prestations techniques et énergies.- Monsieur Sylvain CONSTANCIAS, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer les bons decommande sur exploitation courante concernant les achats préalablement couverts par unengagement valide au regard du Code des marchés publics dans la limite de 20 000€ TTC pourla famille d'achat « Equipements biomédicaux ».- Madame Hélène DUMONT, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les bonsde commande sur exploitation courante concernant les achats préalablement couverts par unengagement valide au regard du Code des marchés publics dans la limite de 20 000€ TTC,ainsi que les bons de commande d'investissement inscrits au PPI et inférieurs au montant de25 000€ HT, pour les familles d'achats suivantes : Informatique ; Laboratoire ; ainsi que lesbons de commande d'investissement inscrits au PPI et inférieurs au montant de 25 000€ HTpour les familles d'achats suivants : Equipements biomédicaux, ainsi que les titres de recette.Article 5 : Obligation est faite à Madame Anastasia MICLOT de rendre compte par la voie hiérarchique desactes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence oud'empêchement.Article 6 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvents'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions deleurs bénéficiaires.Article 7 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributionsdéléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégationssusvisées.Article 8 : Madame Anastasia MICLOT, Monsieur Kévin PERRUCHAUT, Monsieur Sylvain CONTANCIAS et- Madame Hélène DUMONT ne sont pas autorisés à déléguer leur signature, à peine d'incompétencejuridique du signataire et de nullité des actes signés.
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- 78-2024-12-09-00015 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
foctions dans le secteur des achats N°33 12
Article 9 : La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Madame AnastasiaMICLOT, Monsieur Kevin PERRUCHAUT et Monsieur Sylvain CONSTANCIAS pour valoiridentification auprès du comptable public assignataire de l'ÉtablissementArticle 10 :La présente décision est :- notifiée aux l'intéressé(e)s- publiée par voie d'affichage interne -- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes admmlstratlfs de laPréfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Etablissementshospitaliers.Article 11 : La présente décision prend effet le lundi 9 décembre 2024 et abroge toute décision antérieureadoptée en la même matière.Article 12 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter desa notification :- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
>N Le Directeur du ce!ntre hospitalier de- '\ %N Rambouillet et des hôpitaux de' Houdan et Chevreuse
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Jérôme SONTAG
Anastasia MICLOTDirectrice-Adjointe
Kevin PERRUCHAUTIngénieur hospitalier
Sylvain CONSTANCIASIngénieur Hospitalier
Hélène DUMONTAttachée d'administration hospitalière
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foctions dans le secteur des achats N°33 13
78-2024-12-09-00016
Centre hopitalier de Rambouillet -Décision
portant délégation de signature relative à la
continuité des foctions dans les secteurs des op,
fin et syst info N°34
- 78-2024-12-09-00016 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
foctions dans les secteurs des op, fin et syst info N°34 14
5-7 rue Pierre et Marie Curie — 78514 Rambouillet Cedex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°34Rambouillet, le 09 décembre 2024ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/ Chacun des intéressés visés Panneaux d'affichage Administration réservés audans la décision PersonnelInsertion réglementaireDate de validité à l'affichage : PermanenteDispositions antérieures abrogées ou modifiées :Décision n°25 portant délégation de signature au sein de la Direction des Opérations, des Finances et duSystème d'Information (DOPFI)du 9 septembre 2024Mots-clés :Délégations de signature/Direction des Opérations, de la Performance, des Finances et du Systèmed'Information (DOPFI)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Rambouillet en vigueur au 9 décembre 2024,définissant le périmètre de gestion de la Direction des Opérations, de la Performance, des Finances et duSystème d'Information (DOPFI) ;Vu les actes de nomination des personnels d'encadrement visés par la présente décision ;
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foctions dans les secteurs des op, fin et syst info N°34 15
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marine LE BRIS à l'effet de signer tous les courriers,documents, actes et décisions relevant des attributions de la Direction des Opérations, de laPerformance, des Finances et du Système d'Information.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Marine LE BRIS pour l'ordonnancement desdépenses et des recettes, relevant de son domaine d'attribution.Article 3 : En dehors des situations limitativement énumérées à l''article 5 de la présente décision, MadameMarine LE BRIS n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 4 : Obligation est faite à Madame Marine LE BRIS de rendre compte par la voie hiérarchique des actesétablis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence oud'empéchement.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine LE BRIS, délégation de signature estdonnée à :- Madame Laurence GUILHAMAT, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tousles courriers, documents, décisions, actes d'ordonnancement des dépenses et des recettesrelevant des attributions de la Direction des Operatlons de la Performance, des Finances etdu Système d'Information, à l'exclusion des pièces relatives aux marchés publics.- Monsieur Amaury BERTHOMIER, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tousles courriers, documents, décisions, actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes serapportant a la gestion du service des Admissions/Facturation, au sein de la Direction desOpérations, de la Performance, des Finances et du Système d'Information, à l'exclusion despièces relatives aux marchés publics.Article 6 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvents'exercer au-dela de la durée de ses propres fonctions, ni au-dela de la durée des fonctions deleurs bénéficiaires.Article 7 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributionsdéléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégationssusvisées.Article 8 : La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Madame Marine LEBRIS, Madame Laurence GUILHAMAT et Monsieur Amaury BERTHOMIER pour valoir identificationauprès du comptable public assignataire de l'Établissement.Article 9 : La présente décision prend effet le lundi 9 décembre 2024 et abroge toute décision antérieureadoptée en la même matière.Article 10 : La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de deux mois à compter desa notification :- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du centre hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
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foctions dans les secteurs des op, fin et syst info N°34 16
|Les intéressés Le Directeur du centlje l,i'ospitalier deRambouillet et des hô itaqx de Houdanet Chevreuse 1
Jérôme SONTAG \Marine LE BRISDirectrice-Adjoif{ .JNS
ALaurence GUILHAMAT\Attachée d'AdmŒïst'ration Hospitalière
-
Amaury BERTHOMIERAttaché d'Administration HospitalièreD
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foctions dans les secteurs des op, fin et syst info N°34 17
78-2024-12-09-00014
Centre hopitalier de Rambouillet -Décision
portant délégation de signature relative à la
continuité des foctions dasn le secteur
médico-social N°32
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foctions dasn le secteur médico-social N°32 18
5-7 rue Pierre et Marie Curie — 78514 Rambouillet Cedex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°32Rambouillet, le 09 décembre 2024ORIGINE : - ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE ; DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/ C. PAUMARD Panneaux d'affichage Administration réservés auPersonnelInsertion réglementaireDate de validité à l'affichage : PermanenteDispositions antérieures abrogées ou modifiées :| Décision portant délégation de signature n°23 de Madame Christine PAUMARD en date du 9 septembre 2024 |Mots-clés :Délégation de signature - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Les patios d'Angennes » et le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du centre hospitalier deRambouillet.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;Vu l'arrêté de nomination de Madame la directrice du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2019désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des centres hospitaliers de RAMBOUILLET etHOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de Houdan et au secteur médico-social du centrehospitalier de Rambouillet ;Vu l'organigramme de Direction en vigueur ;
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foctions dasn le secteur médico-social N°32 19
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine PAUMARD, à l'effet à l'effet de signer tous
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :Article 6 :Article 7 :
Article 8 :
les documents administratifs (contrats de séjours, courrier à destination des familles et ou auxrésidents et bénéficiaires) relevant de la gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)du centre hospitalier de Rambouillet et de l'Établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Les Patios d'Angennes ».Obligation est faite à Madame Christine PAUMARD de rendre compte par la voie hiérarchique desactes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence oud'empéchement.Le Chef de l'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributionsdéléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégationssusvisées.Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Établissement ne peuvents'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-dela de la durée des fonctions deleurs bénéficiaires.Madame Christine PAUMARD n'est pas autorisée à déléguer sa signature, à peine d'incompétencejuridique du signataire et de nullité des actes signés.La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Christine PAUMARD,pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement.La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Publiée par voie d''affichage interne- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs dela Préfecture, ainsi qu'a l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet ÉtablissementshospitaliersLa présente décision prend effet le 9 décembre 2024 et abroge toute décision antérieure adoptéeen la même matière.Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
L'intéressée
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notification :- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.[Le Directeur du ce tîe hospitalier deÉ DER Rambouillet et ri'eq hôpitaux de_ /'a " 0 "ia Houdan et Chevreu e
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- 78-2024-12-09-00014 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
foctions dasn le secteur médico-social N°32 20
78-2024-12-09-00011
Centre hopitalier de Rambouillet -Décision
portant délégation de signature relative à la
continuité des fonctions aux ressources
humaines N°29
- 78-2024-12-09-00011 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
fonctions aux ressources humaines N°29 21
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
5-7 rue Pierre et Marie Curio78514 Rambouillet Cedex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°29Rambouillet, le 09 décembre 2024
ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/P. DUFOUR Panneaux d''affichage Administration réservés auPersonnelInsertion réglementaireDate de validité à l'affichage : PermanenteDispositions antérieures abrogées ou modifiées :| - _ Décision portant délégation n° 02 de Monsieur Pascal DUFOUR en date du 8 mars 2021.Mots-clés :| _ Délégation de signature / Ressources humainesLe Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 février 2021,nommant Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur des soins (hors-classe), détaché dans le corps des directeursd'hôpital (hors classe) en qualité de directeur adjoint chargé des ressources humaines et du dialogue social,aux Centres hospitaliers.de Rambouillet et de HoudanVu l'organigramme de Direction en vigueur ; DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DUFOUR à l'effet de signer tous lesdocuments, actes et décisions relevant des ressources humaines, des affaires médicales et desrelations socialesArticle 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DUFOUR pour l'ordonnancement desdépenses et des recettes, relevant de son domaine d'attribution.
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- 78-2024-12-09-00011 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
fonctions aux ressources humaines N°29 22
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET5-7 rue Pierre ot Marie Curie78514 Rambouillot Cedex
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DUFOUR à l'effet de signer des bons decommande au titre des ressources humaines, des affaires médicales et des relations sociales dansla limite inférieure à 200 000 € HT par an et par ligne de nomenclature, dans le cadre des marchésattribués par le pouvoir adjudicateur compétent, dans le respect des régles de la commandepublique et des procédures internes à l'établissement.Article 4 : Obligation est faite à Monsieur Pascal DUFOUR de rendre compte par la voie hiérarchique desactes établis dans l'exercice de la présente délégation.Article 5 : Le Chef de l'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributionsdéléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégationssusvisées.Article 6 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvents'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions deleurs bénéficiaires.Article 7 : Monsieur Pascal DUFOUR n'est pas autorisé à déléguer sa signature, à peine d'incompétencejuridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 8 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Monsieur Pascal DUFOUR, pourvaloir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.Article 9 : La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Publiée par voie d'affichage interne- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs dela Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de RambouilletEtablissements hospitaliers.Article 10 : La présente décision prend effet le lundi 9 décembre 2024 et abroge toute décision antérieureadoptée en la même matière.Article 11 : La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de deux mois à compter desa notification :- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du centre hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.L'intéressé Le Directeur du centre hospitalier de Rambouillet et des—"(EA DE p-_hôpitaux de Houdan et ChevreuseAl es t4>K00 g |2,sAvy< ilN. L-'
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- 78-2024-12-09-00011 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
fonctions aux ressources humaines N°29 23
78-2024-12-27-00001
Centre hopitalier de Rambouillet -Décision
portant délégation de signature relative à la
continuité des fonctions de direction N°28
- 78-2024-12-27-00001 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
fonctions de direction N°28 24
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
57 rue Pierre et Marie Curie78514 Ramboulillet Codex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELATIVE A LA CONTINUITE DES FONCTIONS DE DIRECTIONN°28
ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/ Personnels de direction désignés dansia Panneaux d'affichage Administration réservés auprésente décision PersonnelInsertion réglementaireDate de validité à l'affichage : PermanenteRambouillet, le 9 décembre 2024Dispositions antérieures abrogées ou modifiées :Décision portant délégation de signature relative à la continuité des fonctions de direction n°20 du 9septembre 2024Mots-clés :Continuité des fonctions de direction en cas d'absence ou d'empéchement du Chef d'Etablissement, et encas d'absence ou d'empéchement du titulaire d'une délégation de signature dans son domaine d'attributionde direction adjointe - Délégations de signatureLe Directeur du Centre hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu la convention de Direction commune en date du 1" septembre 2023 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;Vu les arrêtés respectifs de Madame.la Directrice Générale du Centre National de Gestion visant la nominationde chacun des personnels de direction adjoints exerçant au Centre Hospitalier de Rambouillet, et les actes denomination respectifs des autres personnels de catégorie A visés par la présente décision ;Vu l'organigramme de Direction en vigueur ;Vu la nécessité dorganiser l'exercice de la continuité des fonctions de direction en cas d'absence oud'empêchement du Chef d'Établissement, ou en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire d'une délégationde signature dans son domaine d'attribution de direction adjointe ;Page | sur 4
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fonctions de direction N°28 25
Article1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
DECIDE :Exercice spécifique des fonctions d'ordonnateur principalEn cas d'absence ou d'empéchement du Chef d'Établissement par intérim, délégation de signatureest donnée à Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur-adjoint à l'effet de signer, en ses lieu et place, tousles documents, actes et décisions relevant des fonctions spécifiques d'ordonnateur principal, telsque précisés par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Chef d'Établissement et de Monsieur PascalDUFOUR, délégation de signature de nature et de portée identique à tous directeurs nommésauprès de l'Agence Régionale de Santé par Monsieur Jérôme SONTAG afin d'assurer son intérimdurant son absence.Suppléance du Chef d'Établissement relative aux autres attributionsEn cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'Établissement par intérim, délégation de signatureest donnée à Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur-adjoint, à l'effet de signer, en ses lieu et place, tousles documents, actes et décisions nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions dedirecteur, n'entrant pas dans le cadre de l'article 1 de la présente décision. ;En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Chef d'Établissement et de Monsieur PascalDUFOUR, délégation de signature de nature et de portée identique est donnée tous directeursnommés auprès de l'Agence Régionale de Santé par Monsieur Jérôme SONTAG afin d'assurer sonintérim durant son absence.
La présente disposition emporte notamment la suppléance du Chef d'Établissement en période decongés.Organisation de la continuité des fonctions de direction, en cas d'absence ou d'empêchementsimultané du Chef d'Établissement et du titulaire d'une délégation de signature dans son domained'attribution de direction adjointeEn cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'Établissement par intérim et du titulaire d'unedélégation de signature dans son domaine d'attribution de direction adjointe, délégation designature est donnée à Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur-adjoint, ou tous directeurs nommésauprès de l'Agence Régionale de Santé par Monsieur Jérôme SONTAG, à l'effet de signer, en lieu etplace du titulaire absent ou empêché, tous les documents, actes et décisions relevant desattributions fonctionnelles.Organisation de la continuité des fonctions de direction en période d'astreinte de directionEn période d'astreinte, délégation de signature est donnée aux cadres de direction et personnelsd'encadrement de catégorie A dont la liste limitative figure ci-dessous, à l'effet de signer, en lieu etplace du Chef d'Etablissement, tous les documents, actes et décisions strictement nécessaires àl'exercice de la continuité des fonctions de direction :e ... Monsieur Juan CAICEDO, Attaché d'administration hospitalièree - Madame Julie FAVRY, Directrice-Adjointee ... Madame Marie-Françoise GOURRIN, Ingénieure ... Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur-Adjointe Madame Alice JAFFRE, Directrice-Adjointee Madame Marine LE BRIS, Directrice-Adjointee ... Madame Florence MARTIN-BEHIER, Attachée d'Administration Hospitalièree - Madame Anastasia MICLOT, Directrice-Adjointee - Madame Christine PAUMARD, Directrice-Adjointee — Monsieur Kévin PERRUCHAUT, Ingénieure ... Monsieur Franck ROBERT-JOUANNEAU, Directeur de la Qualité et de la Gestion des risques
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- 78-2024-12-27-00001 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
fonctions de direction N°28 26
La présente disposition s'applique aux samedis, dimanches, jours fériés, et périodes journalièrescomprises entre 18h00 et 8h30.Article 5 : Obligations faites aux bénéficiaires d'une délégation de signature et restrictions51: Obligation est faite à tout bénéficiaire d'une délégation de signature de rendre compte parla voie hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation.5.2: Les délégations de signature consenties intuiti personnae par le Chef d'Établissement nepeuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée desfonctions de leurs bénéficiaires,5.3 : Chaque bénéficiaire d'une délégation de signature n'est pas autorisé à déléguer sa signature,à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.54: Le Chef d'Établissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier lesattributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie desdomaines de délégations susvisées.Article 6 : Mesure de publicitéLa présente décision est :- Notifiée à chacun des intéressés- Publiée par voie d'affichage interne- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de RambouilletÉtablissements hospitaliers.Elle comporte un exemplaire de la signature de chaque bénéficiaire d'une délégation de signature,pour valoir indentification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement.
Article7: La présente décision prend effet le lundi 9 décembre 2024Article8: La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de deux mois & compter de sanotification :- par recours gracieux exercé auprés de Monsieur le Directeur du centre hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse- parrecours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
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fonctions de direction N°28 27
Marie-Françoise GOURRIN
Pascal DUFOUR
Alice JAFFRE
Marine LE BRIS
Florence MARTIN-BEHIER
Anastasia MICLOT C
Christine PAUMARD
Kévin PERRUCHAUT
Franck ROBERT-JOUANNEAU
- 78-2024-12-27-00001 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature relative à la continuité des
fonctions de direction N°28 28
DDT
78-2024-12-27-00002
Arrêté portant à prorogation des mesures
d'exploitation provisoires au niveau de la Route
Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+1000
et le PR 14+000 au sein de la commune de
Trappes.
DDT - 78-2024-12-27-00002 - Arrêté portant à prorogation des mesures d'exploitation provisoires au niveau de la Route Nationale 10
dans les 2 sens entre les PR 13+1000 et le PR 14+000 au sein de la commune de Trappes. 29
PREFET | Direction départementaleDES YVELINES o . .Liberss des territoires des YvelmgsÉgalité Service éducation et sécurité routièresFraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêtéportant à prorogation des mesures d'exploitation provisoires au niveau de la Route Nationale10 dans les 2 sens entre les PR 13+1000 et le PR 14+000 au sein de la commune de Trappes.
Le Préfet des Yvelines-Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la _loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.24111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau RoutierNational ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisatioh des routeset autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à lasignalisation routière ;Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds -sur laRN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
DDT - 78-2024-12-27-00002 - Arrêté portant à prorogation des mesures d'exploitation provisoires au niveau de la Route Nationale 10
dans les 2 sens entre les PR 13+1000 et le PR 14+000 au sein de la commune de Trappes. 30
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété n°186 du 29 septembre 2023 de Monsieur le préfet des Yvelines, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental des Yvelines et Monsieur le maire de Trappes, portantmise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de laroute nationale 10-dans les 2 sens entre les PR 13-470 et PR 14+200 dans la commune deTrappes, hors agglomération ;Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desTerritoires, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pourle mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;Vu l'arrêté signé en date du 26 avril 2024 et publié au RAA n°78-2024-04-26-00003 portant àla mise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10-RD912 dans les deuxsens de la circulation ;Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Trappes en date du 24 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du10 décembre 2024;Vu l'avis de monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines endate du 09 décembre 2024 ;Considérant que compte-tenu des prochains travaux de dénivellement de la RN10 à Trappesqui conduiront à modifier la section de la RN10 à compter du PR13+1000, des mesuresd'exploitation provisoires doivent être prorogées jusqu'au 28 février 2025.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions provisoires sur RN10Le présent arrêté proroge et modifie les règles de circulation provisoire sur la RN10 à compterdu 01 janvier 2025 dans les deux sens de circulation entre les PR 13+1000 et PR14+0000 dansl'attente des prochains travaux de dénivellement de la RN10 à Trappes qui conduiront amodifier la section précitée.La mesure d'exploitation provisoire suivante est prolongé jusqu'à la prochaine phase detravaux, qui intervient au plus tard avant le 28 février 2025 : le terre-plein central de la RN10entre le PR 13+1000 et le PR 14+000 est constitué par des séparateurs modulaires de voies detype DBAT-BT4.
DDT - 78-2024-12-27-00002 - Arrêté portant à prorogation des mesures d'exploitation provisoires au niveau de la Route Nationale 10
dans les 2 sens entre les PR 13+1000 et le PR 14+000 au sein de la commune de Trappes. 31
La pose, la dépose et l'entretien de ces dispositifs d'exploitation seront sous gestion de laDirection des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas.
ARTICLE 2 :La pose, la dépose et l'entretien des dispositifs d'exploitation pour ces mesures éventuelles etponctuelles sont réalisés par la Direction des Routes Île-de-France (Unité d'exploitationRoutière de Jouy-en-Josas ou Unité d'exploitation Routière de Boulogne-Billancourt-Nanterre)ou toute entreprise qu'ils auraient mandatée, sous leur supervision.
ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. :ARTICLE 4 :Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la DirectriceDépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur leMaire de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. leDirecteur du SAMU.
Versailles, le 2 / DEC. 202' Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelines et parsubdélégation,
Le Chef du Serv'\qe de l'Educatet de la Sécurité '
DDT - 78-2024-12-27-00002 - Arrêté portant à prorogation des mesures d'exploitation provisoires au niveau de la Route Nationale 10
dans les 2 sens entre les PR 13+1000 et le PR 14+000 au sein de la commune de Trappes. 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-12-18-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/147
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des
spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Parc naturel national du Vexin
français
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-18-00027 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/147
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Parc naturel national du Vexin
français
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ExPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/147
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée
au Parc naturel national du Vexin français
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 11 octobre 2024 par Madame Agnès Lanthier, directrice du
Parc naturel régional du Vexin français PNRVF ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 29 novembre
2024.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-18-00027 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/147
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Parc naturel national du Vexin
français
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Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de relâcher
sur place d'espèces protégées d'amphibiens et de reptiles ;
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le cadre des suivis naturalistes visant à améliorer la
connaissance du patrimoine naturel à l'échelle du Vexin français, à évaluer l'état de conservation
des milieux et des mesures de gestions mises en place, et à sensibiliser le public ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des suivis naturalistes visant à améliorer la connaissance du patrimoine naturel à
l'échelle du Vexin français, à évaluer l'état de conservation des milieux et des mesures de gestions
mises en place, le personnel du PNR du Vexin français désigné ci-dessous est autorisé à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales
désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 :
• Alexandra MARQUES, chargée de missions ENS
• Maëlle LADISLAS, chargée de mission Trames écologiques
• Nolwenn QUILIEC, conservatrice de la réserve naturelle régionale des Coteaux de la Seine
• Amélie COLLIGNON, chargée de mission Natura 2000
• Vincent BOURGUIGNON, chargé de mission Biodiversité
• Mélanie GRIE, animatrice en éducation à l'environnement,
• Séverine MARTIN, chargée de mission éducation à l'environnement et au territoire
• Stagiaires, apprentis, et autres personnes encadrés et formés, accompagnés d'au moins une des
personnes pré-citées.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-18-00027 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/147
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Parc naturel national du Vexin
français
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En cas de modification des personnes habilitées par la dérogation, le personnel du PNR du Vexin
français transmettra à la DRIEAT d'Île-de-France, à la fin de chaque année n, un courrier de
réactualisation de cette liste annonçant les agents autorisés à mener les actions sur l'année n+1.
L'envoi pourra se faire par voie postale ou numérique à destination du Département faune et flore
sauvages, Service nature et paysage de la DRIEAT:
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place visent les espèces
protégées ci-dessous :
– Amphibiens :
Toutes les espèces d'amphibiens (anoures et urodèles) protégées nationalement susceptibles d'être
rencontrées dans la région Île-de-France.
Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
– Reptiles :
Toutes les espèces de reptiles (lézards et serpents) protégées nationalement susceptibles d'être
rencontrées dans la région Île-de-France.
Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
Cette autorisation est valable pour les années 2025 à 2027 (dérogation pour 3 ans), pour les
sessions suivantes :
– du 1er janvier au 30 novembre pour les amphibiens,
– du 1er février au 31 octobre pour les reptiles .
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur l'ensemble du territoire du PNR du Vexin français (le site couvrant
des communes intégrées des départements des Yvelines et du Val d'Oise).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
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PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/147
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Parc naturel national du Vexin
français
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– Concernant les amphibiens, le protocole Pop'Amphibiens sera appliqué  ; la capture s'effectuera
soit manuellement, soit à l'épuisette ou par piégeage à l'aide de nasses. La capture ne s'effectuera
qu'en cas de nécessité, c'est-à-dire dans les cas d'identification complexe voire impossible sans
manipulation, ou dans le cadre des animations scolaires. Le piégeage par nasse ne s'effectuera que
dans le cas de suivis-protocoles et le temps de pose sera réduit au minimum, afin de limiter le stress
induit aux individus capturés.
Des sources lumineuses pourront être utilisées pour suivre et inventorier les amphibiens ayant une
activité nocturne.
– Concernant les reptiles, le protocole Pop'Reptiles sera appliqué  ; la capture de spécimens se fera
à la main uniquement lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à-dire lorsque l'identification de
l'espèce est impossible à vue., ou lors des animations auprès des scolaires. La pose de plaques à
reptile facilitera leur détection.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substrat
sera jeté.
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel des opérations devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu , au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
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PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/147
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Parc naturel national du Vexin
français
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de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Vincennes, le 16/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/147
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
temporairement, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Parc naturel national du Vexin
français
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-26-00003
Arrêté SIDPC n° 2024 - 051 portant composition
de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-26-00003 - Arrêté SIDPC n° 2024 - 051 portant composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 39
CabinetE _- Direction des sécurités2 Service interministériel de défense et de protection civilePREFET PDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SIDPC n° 2024 - 051 portant composition de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) '
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R.42271 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;Vu le code forestier ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du reglementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet des Yvelines ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-26-00003 - Arrêté SIDPC n° 2024 - 051 portant composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 40
Arrête :Article 1°": La liste des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéfigure en annexe du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral de composition de la CCDSA du9 novembre 2022.Article 3: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil desactes administratifs.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département etaccessible sur le site internet des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le Ë fi ÛEL 702'Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, la diregtrice de cabinet,
Audé PLUMEAU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conten-tieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-26-00003 - Arrêté SIDPC n° 2024 - 051 portant composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 41
Annexe : Liste des membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéSont membres de la commission avec voix délibérative :1/ Pour toutes les attributions de la commissiona) Les représentants suivants des services de I'Etat ;- La cheffe de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement del'aménagement et des transports ;- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;- La directrice départementale des territoires ;- Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale- Le directeur indépartemental de la police nationale- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;- La directrice des sécurités au cabinet du préfet ou le chef du service interministériel de défense et de pro-tection civile ;Ou leur suppléant de catégorie A ou du grade d'officier.b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Ou son suppléant de catégorie A ou du grade d'officier titulaire à minima du brevet de prévention ou del'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de moins de 3 ans.c) Trois conseillers départementaux ;Titulaires Suppléants- Madame Marie-Hélène AUBERT - Madame Ingrid COUTANTConseillère départementale Conseillère départementale- Monsieur Marc HERZ - Monsieur Pierre FONDConseiller départemental Conseiller départemental- Madame Sonia BRAU - Madame Laurence BOULARANConseillère départementale Conseillère départementaled) Trois maires ;Titulaires Suppléants- Monsieur Jean-Louis FLORES - Monsieur Jean-Marie TETARTMaire de Boinville-le-Gaillard Maire de Houdan- Monsieur Dominique RIVIERE - Madame Émilie LETAILLEURMaire de Septeuil Conseillère municipale de Jouy-en-Josas- Monsieur Paul JOLY - Monsieur Vincent MIGEONAdjoint au maire de Saint Germain en Laye |Conseiller municipal de Saint Germain en Laye2/ En fonction des affaires traitées :- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est compétant pour ledossier inscrit à l'ordre du jour3/ En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur- Un représentant de la profession d'architecteTitulaire Suppléant-Monsieur Pierre CORNIL NéantOrdre des architectes d'lle-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-26-00003 - Arrêté SIDPC n° 2024 - 051 portant composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 42
4/ En ce qui concerne |'accessibilité aux personnes handicapées- Quatre représentants des associations de personnes handicapées du départementTitulaires Suppléants- Monsieur André ROUMP NéantUnion Française des Retraités (UFR)- Madame Liliane LE MORELLEC | Monsieur Christian LELIEVREAssociation des Paralysés de France (APF)- Monsieur Frédéric MICHAUT | NéantAssociation Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)- Madame Bernadette PILLOY | NéantConfédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA)et, en fonction des affaires traitées :- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement ;- Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;- Trois représentants des maitres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.5/ En ce qui concerne l''homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations spor-tives ouvertes au public :- Le représentant du comité départemental olympique et sportif :Titulaire Suppléant- Monsieur Léon JANUS - Monsieur Jean-Claude REDON
- Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et deloisirs :Titulaire Suppléant- Monsieur Romain GARNIER - Monsieur Jean-Claude HANONQualisport6/ En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :- Un représentant de l'Office national des forêts ;- Un représentant des comités communaux des feux de forêts :
- Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
7/ En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des cara-vanes :
- Le représentant des propriétaires de terrains de camping et de stationnement des caravanes.
8/ En ce qui concerne la sécurité des gares accessibles au public :- Le représentant de l'organisme d'inspection de sécurité incendie créé à la SNCF ;- Le représentant de l'organisme d'inspection de sécurité incendie créé à la RATP.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-26-00003 - Arrêté SIDPC n° 2024 - 051 portant composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 43
Préfecture de Police de Paris
78-2024-12-24-00009
Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien du mercredi 1er
janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-24-00009 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
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PREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternitéH
2024-01849 1


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01849
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 décembre 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-24-00009 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
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2024-01849 2

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mercredi 1er janvier 2025 au lundi
31 mars 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-24-00009 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
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2024-01849 3
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-24-00009 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
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2024-01849 4
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-24-00009 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
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2024-01849 5
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 24 décembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-24-00009 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01849 du 24 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-24-00009 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
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SNCF RESEAU
78-2024-12-19-00045
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis LES MUREAUX 19 12
2024
SNCF RESEAU - 78-2024-12-19-00045 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis LES MUREAUX 19 12
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RP0223-01

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général
de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif
Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-
de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 21 août 2024,

Vu la réponse de la région en date du 10 octobre 2024,

Vu l'avis favorable d'Ile-de-France Mobilités en date du 5 septembre 2024,

Vu l'autorisation du préfet en date du en date du 11 décembre 2024,

Considérant que ces biens ne sont plus affectés aux missions de la SA SNCF RESEAU,





Docusign Envelope ID: CFB4A8EF-51B6-42FB-A7B0-BECD25E84B10
SNCF RESEAU - 78-2024-12-19-00045 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis LES MUREAUX 19 12
2024 52
Ellus Coutrin7C29846921F243A...

DECIDE :



ARTICLE 1

Ces biens, non bâtis, d'une superficie de 1 213 m² tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sont déclassés du domaine public ferroviaire. Parcelles AI163,
164, 165 et 166, sont détourées en rouge au plan ci annexé.

Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit Référence cadastrale Surface (m²) Section Numéro
78440
Les Mureaux Site ArianeGroup
AI 163 1045
AI 164 46
AI 165 86
AI 166 36



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département des Yvelines

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département des Yvelines.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Saint Denis,
Le



Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France






Docusign Envelope ID: CFB4A8EF-51B6-42FB-A7B0-BECD25E84B10
19-12-2024
SNCF RESEAU - 78-2024-12-19-00045 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis LES MUREAUX 19 12
2024 53
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-12-09-00017
Centre hopitalier de Rambouillet -Décision
portant délégation de signature relative à la
continuité des foctions relatives à l'institut de
formation en soins infirmiers N°35
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-12-09-00017 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature
relative à la continuité des foctions relatives à l'institut de formation en soins infirmiers N°35 54
5-7 rue Pierre et Marie Curie — 78514 Rambouillet Cedex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°35
ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/ J-M BOUSSARD Panneaux d'affichage Administration réservés auPersonnelInsertion réglementaireDate de validité a l'affichage : Permanente
Rambouillet, le 9 décembre 2024Dispositions antérieures abrogées ou modifiées :- Décision n°26 portant délégation de signature de M. Jean-Marc BOUSSARD en date du 9 septembre2024Mots-clés :|__Délégation de signature/ Institut de Formation en Soins Infirmiers |Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;Vu le procès-verbal d'installation en date du 16 août 2016 portant affectation de Monsieur Jean-MarcBOUSSARD, en qualité de Directeur des Soins;Vu l'organigramme de Direction en vigueur ;DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BOUSSARD, en l'absence de MonsieurJérôme SONTAG, Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan etde Chevreuse, à l'effet de signer tous les documents, actes et décisions relevant de la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers.
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Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-12-09-00017 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature
relative à la continuité des foctions relatives à l'institut de formation en soins infirmiers N°35 55
Article 2 : Obligation est faite à Monsieur Jean-Marc BOUSSARD de rendre compte par la voie hiérarchiquedes actes établis dans l'exercice de la présente délégation.Article 3: Le Chef de l'Établissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier lesattributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domainesde délégations susvisées.Article 4 : Les délégations de signatures consenties intuitu personae par le chef d'établissement ne peuvents'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions deleurs bénéficiaires.
hArticle 5: Monsieur Jean-Marc BOUSSARD n'est pas autorisé à déléguer sa signature, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Monsieur Jean-MarcBOUSSARD, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire del'Etablissement.Article 7 : La présente décision est :- notifiée à l'intéressé(e)- publiée par voie d'affichage interne- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs dela Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de RambouilletÉtablissements hospitaliers.Article 8 : La présente décision prend effet le 9 décembre 2024.Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du centre hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreusepar recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
L'intéressé Le Directeur du centre hospitalier
e E e
Jean-Marc BOUSSARD Jérôme SONTAG
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Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-12-09-00017 - Centre hopitalier de Rambouillet -Décision portant délégation de signature
relative à la continuité des foctions relatives à l'institut de formation en soins infirmiers N°35 56