PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-393
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
autoriser l'emploi de la force publique à Madame Houda VERNHET,
directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, préfet de la
région Occitanie, du samedi 5 juillet 2025 à 8h00 au lundi 7 juillet à
8h00 dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre liées à la
contestation de l'A69 (1 page) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-05-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation à
autoriser l'emploi de la force publique à Madame
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet
de la Haute-Garonne, préfet de la région
Occitanie, du samedi 5 juillet 2025 à 8h00 au
lundi 7 juillet à 8h00 dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre liées à la
contestation de l'A69
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à autoriser l'emploi de la force publique à Madame
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, du samedi 5 juillet 2025 à 8h00
au lundi 7 juillet à 8h00 dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre liées à la contestation de l'A69
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7 PréfectureOe a AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à autoriser l'emploi de la force publiqueà Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, préfet de larégion Occitanie, du samedi 5 juillet 2025 à 8h00 au lundi 7 juillet à 8h00 dans le cadre desopérations de maintien de l'ordre liées à la contestation de l''A69Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :Vu le décret 2021-556 du 5 mai 2021 relatif à la désignation de l'autorité civile habilitée à décider de Femploide la force lors des opérations de maintien de l'ordre en zone police et en zone gendarmerie :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu farrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoraldurant les permanences ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de ta Haute-Garonne :Vu la circulaire ministérielle du ministère de l'Intérieur du 2 mai 2017 ;Considérant le sous-préfet de permanence habilité à signer les actes entrant dans le champ de compétencedes sous-préfets de permanence est M. Frédéric VISEUR à l'occasion du week-end du 5 au 7 juillet 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'habiliter une autorité préfectorale complémentaire destinée à autoriserspécifiquement l'usage de la force publique dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre liées à l'A69en Haute-Garonne pour le week-end du 5 au 7 juillet 2025 :ArrêteArticle 1°: Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, est habilitée àautoriser l'emploi de la force publique dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre liées à lasécurisation de l'A69 et de signer tous les actes concourant à la gestion de cet évènement du samedi 5juillet 2025 à partir de 8h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'à 08h00.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 5 juillet 2025 Le préfe
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à autoriser l'emploi de la force publique à Madame
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, du samedi 5 juillet 2025 à 8h00
au lundi 7 juillet à 8h00 dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre liées à la contestation de l'A69
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