HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-130
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-04-30-00002 - 20260430 PREF65 délégation de signature M.
MENGIN -LECREULX directeur général de l' ARS OCCITANIE (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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20260430 PREF65 délégation de signature M.
MENGIN -LECREULX directeur général de l' ARS
OCCITANIE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-30-00002 - 20260430 PREF65 délégation de signature M. MENGIN -LECREULX directeur
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant délégation de signature 4 Monsieur Francois MENGIN-LECREULXdirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |'hdépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant a modifier certaines dispositions issues de la loin°2011- 803 du 5juillet 2011 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de départementprévue au dernier alinéa de l'article 13 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
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Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code la santé publique;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 04 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l'Agence Régionalede Santé d'Occitanie — Monsieur Didier JAFFRE ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - Monsieur Francois MENGIN-LECREULX ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siege de l'Agence Régionale de Santé constituée dans larégion provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie ;Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le préfet des Hautes-Pyrénées parl'agence régionale de santé de l'Occitanie du 3 mai 2016, ses annexes et avenants ;Vu la décision n°2026-2420 portant modification de la délégation de signature du directeur général del'agence nationale de santé d'Occitanie aux directeurs de délégations départementales dont MmeRégine MARTINET, en qualité de directrice de la délégation départementale de l''ARS au sein desHautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article1 : Délégation est donnée a Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé de l'Occitanie, pour le département des Hautes-Pyrénées, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances,rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieuà une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé fixant lesmodalités de coopération entre le préfet des Hautes-Pyrénées et le directeur général de l'agencerégionale de santé de |'Occitanie :Dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en applicationdes chapitres III et IV du titre ler du livre II de la troisième partie du Code de la santé publique,l'annexe 1 du protocole départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur généralde l'ARS Occitanie reçoit délégation de signature.Dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement, l'annexe 3 du protocoledépartemental susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoitdélégation de signature :- règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,- eaux destinées à la consommation humaine,- eaux minérales naturelles,
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- eaux conditionnées,- eaux de loisirs,- salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant dupublic,- amiante,- plomb et saturnisme infantile,- nuisances sonores,- déchets d'activité de soins à risques infectieux,- lutte contre la légionellose,- radionucléides naturels,- rayonnements non ionisants,- lutte anti vectorielle.Dans le domaine de la santé publique, l'annexe 5 du protocole départemental susvisé précise quele directeur général reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières enapplication des dispositions des articles L. 3115-1 à L.3315-5 et R.3115-1 à R.3116-19 du code de lasanté publique.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX, ladélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. JoffreyHENRIC, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Occitanie.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX ou deM. Joffrey HENRIC la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :Dans le domaine de la santé environnementale et de la santé publique :Au sein de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'ARS Occitanie :- Par Madame Régine MARTINET, directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'ARS Occitanie,- En cas d'absence ou d'empéchement, par Madame Mélody MALPEL, directrice adjointe de ladélégation départementale des Hautes-Pyrénées de l''ARS Occitanie,- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine MARTINET et de Mme MélodyMALPEL, Mme Margaux SAUT, responsable du pôle animation territoriale des politiques desanté publique à la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'ARS Occitanie,Au sein de la direction de la santé publique de l'ARS Occitanie :- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, Madame Betty ZUMBO,directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable du pôle santéenvironnementale,- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA et de Madame BettyZUMBO, Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux à la direction dela santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétence.
Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement :- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique et en cas d'absence oud'empêchement :
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- Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles, responsable du pdle alertes, risques et vigilances,- Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de ladirection de la santé publique.Article 4: La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'exerce àl'exception des correspondances a destination des élus parlementaires, du président du conseildépartemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes dudépartement.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr .Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, leLe préfet,L NEn
30 avril 2026
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