PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-841
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-11-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
75-2022-11-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-30-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE
PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
Pôle de Contrôle et d'Expertise
PCE 8éme MADELEINE EUROPE ROME
5 rue de Londres
75315 PARIS cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de 6E/7E ST SULPICE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
CONSTANT Nicolas inspecteur 15 000 € 7 500 €
DEMERSSEMAN Justine inspecteur 15 000 € 7 500 €
DOUANE Zineb inspecteur 15 000 € 7 500 €
GIRAUD Delphine inspecteur 15 000 € 7 500 €
HERBIN Claude inspecteur 15 000 € 7 500 €
HOEDTS Nicolas inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
OSADNIK Nicolas inspecteur 15 000 € 7 500 €
PESENTI Laurent inspecteur 15 000 € 7 500 €
SOULIER Philippe inspecteur 15 000 € 7 500 €
WOJCIECHOWSKI Jean-Jacques contrôleur 15 000 € 7 500 €
CHAUMEIL Sophue contrôleur 10 000 € 5 000 €
CIORA Véronique contrôleur 10 000 € 5 000 €
GANDRE Corinne contrôleur 10 000 € 5 000 €
MAHEO Joel contrôleur 10 000 € 5 000 €
PONT Philippe agent 2 000€ 1 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 30/11/2022
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Eliane TESTEVUIDE
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des
Finances Publiques Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-30-00002
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5éme- 6ème
9 place Saint-Sulpice
75292 Paris cedex 06
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Comptable, Madame Marie-Rose GUISELIN-WOLFF, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
PARIS 5ème- 6ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique BIHAN, inspectrice des finances publiques
-Mme Laura FOUGERE, inspectrice des finances publiques
- Mme Annie GUEGAN, inspectrice des finances publiques
- M Jean-Paul LABOREY , inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal7
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la Comptable soussignée,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEDELEC Marc HUDRY Stéphane MEOT Elodie
GILLES Jordane GAY Vincent RIGAL Frédéric
FRADET Cécile RAGUES Alexandra
2°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
COUPAMAN Judith PAO Sophie PERY Simon
DIDIO Raphaël MAJERI Nesserine GALES Jean-Jacques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
CORRIN Sylvie Contrôleuse Principale 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal8
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
KHADDA Elhame Contrôleuse Principale 2 000 €
NADAUD Jocelyne Contrôleuse Principale 2 000 €
BOUKAR Amnet Contrôleuse 2000 €
HIRSCH Philippe Contrôleur 2 000 €
DIDIERLAURENT Simon Contrôleur 2 000 €
MOUTOU Stéphane Contrôleur 2 000 €
RAJOSVAH Joëlle Contrôleuse 2 000 €
DUNAND Thibaud Agent 2 000 €
LE GUEN François Agent 2 000 €
URRUTY Anaelle Agente 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite
des décisions gracieuses
NEDELEC Marc 10 000 € 10 000 €
HUDRY Stéphane 10 000 € 10 000 €
MEOT Elodie 10 000 € 10 000 €
GILLES Jordane 10 000 € 10 000 €
GAY Vincent 10 000 € 10 000 €
RIGAL Frédéric 10 000 € 10 000 €
FRADET Cécile 10 000 € 10 000 €
RAGUES Alexandra 10 000 € 10 000 €
aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite
des décisions gracieuses
COUPAMAN Judith 2 000 € 2 000 €
DIDIO Raphaël 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal9
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite
des décisions gracieuses
GALES Jean-Jacques 2 000 € 2 000 €
MAJERI Nesserine 2 000 € 2 000 €
PAO Sophie 2 000 € 2 000 €
PERY Simon 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris , le 30/11/2022
La Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Paris 5ème- 6ème
Signé
Marie-Rose GUISELIN-WOLFFDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal10