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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2025-122 BIS

PUBLIE LE 11 AVRIL 2025



PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONE
Fraternité
Arrêté portant évacuation d'un campement installé irrégulièrement situé traverse de la Bouneaude à
Marseille (10ème)
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note en date du 22 janvier 2024 du service de la réglementation des risques de la ville de Marseille
portant occupation illégale d'une parcelle Ville de Marseille en bordure de l'Huveaune ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'une vingtaine d'i ndividus s'est installée sans autorisation et en construisant des abris de
fortune sur une parcelle appartenant à la ville de Marseille, n°866 OL 0239, située traverse de la
Bouneaude à Marseille (10ème), en bordure de l'autoroute A50, sur la rive droite du fleuve Huveaune ;
Considérant la situation des individus stationnant sur cette emprise et leurs conditions de résidence
insalubres, en raison notamment de l'absence sur le campement de sanitaires, de système d'évacuation
des eaux usées ; que cette situation crée un risque évident pour la sécurité des occupants et pour la
salubrité publique ; que la proximité d'axes routiers importants et de l'Huveaune représente un danger
supplémentaire, particulièrement pour les enfants qui ont été recensés ; que des propositions de mise à
l'abri ont été réalisées ; qu'à cet égard, le maintien sur ces lieux non affectés ou conçus pour l'habitation
humaine ne permet en aucune manière la mise en œuvre et le suivi des mesures élémentaires d'hygiène et
de salubrité ;
Considérant la situation d'exposition très significative au risque inondation par débordement de l'Huveaune
du site ; que celui-ci, classé en zone rouge par le plan de prévention des risques inondation de l'Huveaune
approuvé le 24 février 2017, lequel interdit toute création ou extension d'aires de camping, de caravanage
ou d'aires d'accueil sur la parcelle visée, est exposé à un aléa de niveau fort au risque inondation ;

Considérant les prévisions météorologiques annoncées pour le 13 avril 2025 et les jours suivants, évoquant
de fortes précipitations ; que l'Huveaune se met en effet fréquemment en eau occasionnant des crues
régulières, dans des conditions hydrauliques caractérisées par des vitesses d'écoulement de nature à mettre
en jeu la sécurité des personnes avec un risque important de noyade ; que la cinétique rapide des crues de
ce fleuve, établie par différents rapports, ne permet pas de disposer du temps nécessaire à l'organisation
d'une évacuation préventive du campement ainsi que l'absence de mesures de repli jugées suffisamment
sûres ; qu'enfin, les aménagements et matériels installés sur les berges de l'Huveaune présentent un risque
d'embâcle en cas de crue avec un risque d'aggravation de l'inondation à l'amont du cours d'eau ; que sa
situation l'expose fortement et de façon imminente à ce risque ;

Considérant qu'en conséquence, l'occupation de la parcelle n°866 OL 0239 située sur les berges de
l'Huveaune constitue un risque grave et imminent à la sécurité des biens et personnes ; qu'elle nécessite de
prendre des mesures d'urgence pour garantir la sécurité des populations concernées, à la fois adaptées,
nécessaires et proportionnées ; que, dans ces circonstances, l'évacuation du campement est seule de
nature à prévenir efficacement les atteintes à la sécurité et à l'ordre public ; qu'il appartient à l'autorité
administrative, dans ces conditions, e n cas d'inexécution de cette mesure, de procéder à l'évacuation
d'office des occupants dudit campement par les services compétents ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du campement visé situé traverse de la Bouneaude à Marseille (10ème) doivent
quitter les lieux sans délai à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas d'inexécution de cette mesure, il est procédé à l'évacuation d'office des occupants dudit
campement par les services compétents.
Article 3 – Les installations et matériels présents sur le campement illicite sont enlevés par le propriétaire du
site qui procède en outre à sa sécurisation.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, le sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du
préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-
du-Rhône et le maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône,
qui sera porté à la connaissance des occupants du campement installé par voie d'affichage et dont une copie
sera adressée au maire de Marseille.
Marseille, le 11 avril 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Georges-François LECLERC